Trump limoge illégalement deux commissaires du contrôle de la concurrence

Trump limoge illégalement deux commissaires du contrôle de la concurrence

Les deux commissaires démocrates de la FTC, l’autorité américaine de la concurrence, ont annoncé mardi 18 mars avoir été abruptement congédiés par le président Donald Trump, qui a entrepris des licenciements massifs à tous les niveaux de l’administration américaine. «Le président vient de me virer illégalement. C’est de la corruption pure et simple», a écrit sur X Alvaro Bedoya, un des deux commissaires démocrates.

La Federal Trade Commission est une agence fédérale normalement dirigée par cinq commissaires. Trois d’entre eux, dont le président, appartiennent à la majorité présidentielle, les deux autres à l’opposition. La décision de la Maison-Blanche risque d’être contestée en Justice, comme de nombreux autres limogeages. Un tribunal fédéral a déjà ordonné à des ministères américains de réintégrer des milliers de fonctionnaires licenciés par le gouvernement ces dernières semaines.

«La FTC est une agence indépendante fondée il y a 111 ans pour s’attaquer aux fraudeurs et aux monopoles (…) Maintenant, le président veut que la FTC mange dans la main de ses copains du golf», a dénoncé Alvaro Bedoya dans une déclaration qu’il a publié sur X. Sous Trump, puis sous Biden, la FTC a notamment lancé des poursuites contre les géants américains des technologies Google, Apple, Amazon et Meta (Facebook, Instagram), tous accusés d’abus de position dominante

Transports : La concurrence dans les transports en cause ?

Transports : La concurrence dans les transports en cause ?

Ses adeptes le promettent : l’ouverture du marché bénéficie aux voyageurs. Les syndicats cheminots, en grève jeudi, sont convaincus qu’elle va au contraire dégrader le service et peser sur leurs conditions de travail.

 

par Sophie Fay dans le Monde (extrait)

 

Un papier intéressant mais qui ne traite pas la question centrale du financement des infrastructures ferroviaires. Alors que pour tous les autres modes l’État décide et finance. Pour le ferroviaire en général et en France en particulier, l’État ne gère pas les infrastructures et ne les financent que très partiellement ce qui au fil des années situe un boulet financier ingérable. Une problématique qui renvoie peut-être aussi notamment à la question des champs géographiques de l’action régalienne de l’État. (NDLR).

C’est une cause déjà perdue. Mais on ne pourra pas dire que les syndicats cheminots ont laissé faire l’ouverture à la concurrence des transports sans la combattre. Ils sont convaincus qu’elle va dégrader le service aux voyageurs, qu’elle va augmenter la facture finale et, bien sûr, peser sur leurs conditions de travail. Pour qu’on entende leurs arguments, la CGT Cheminots et SUD-Rail ont décidé de maintenir leur grève reconductible, quitte à ne pas être très suivis. Le mouvement perturbera le trafic le jeudi 12 décembre. La direction de la SNCF table sur un retour à la normale pour le week-end.La mécanique très complexe de l’ouverture à la concurrence dans les transports a été engagée par une directive européenne dès 2001. La France, où le monopole de la SNCF est solidement installé, tout comme celui de la RATP en Ile-de-France, est l’un des derniers pays à s’y soumettre. Les cheminots ne sont pas les seuls à s’en méfier. Arrivé à la tête de la RATP en novembre 2022, Jean Castex a découvert l’incroyable tuyauterie administrative et sociale qu’elle oblige à mettre en place. Pour chaque appel d’offres, il faut créer une société spécifique. Même si l’ancien monopole remporte le marché, il doit transférer ses salariés dans cette nouvelle entité.

Cette balkanisation déstabilise l’entreprise. L’ancien premier ministre ne peut pas le dire aussi haut et fort qu’il l’aimerait. Comme Jean-Pierre Farandou, le PDG de la SNCF, il est tenu de respecter la loi. Comme lui, il a lancé son entreprise dans la course à la concurrence afin qu’elle gagne le plus de marchés possible, et là où elle est en situation de monopole, qu’elle en perde le moins.

Les adeptes de la concurrence le promettent : elle bénéficie aux voyageurs. Les syndicats en doutent. Ils mettent d’abord en avant l’expérience de nos voisins.

Automobile : la Chine attaque l’union européenne pour concurrence déloyale !

Automobile : la Chine attaque l’union européenne pour concurrence déloyale !

La Chine qui attaque l’union européenne pour concurrence déloyale ! d’une certaine manière, c’est le monde à l’envers quand on sait que l’économie chinoise est totalement dans les mains de l’État et donc subventionnée. En cause,  la perspective d’augmenter les taxes de 38 % sur les importations de voitures chinoises. Une taxe qui s’ajoute aux 10 % existants. Notons qu’aux États-Unis on est passé à 100 % de taxes. L’enjeu porte évidemment maintenant essentiellement sur les voitures électriques dont les exportations chinoises sont l’ enjeu important et qui font chuter la croissance de Pékin. Cela d’autant plus que les consommateurs européens notamment ne semblent pas très enthousiastes pour acheter une voiture électrique ( les immatriculations des véhicules électriques en Allemagne s’écroulent par exemple).Pékin a annoncé ce vendredi avoir saisi l’Organisation mondiale du commerce (OMC), après la décision de l’Union européenne (UE) d’imposer en juillet des surtaxes sur les importations de véhicules électriques chinois. Pour rappel, Pékin est accusé d’avoir favorisé illégalement ses constructeurs.

 

En Europe, les marques chinoises progressent vite grâce à des tarifs compétitifs, mais jugés artificiellement bas par l’UE. Elles y sont passées de moins de 2% du marché des voitures électriques fin 2021 à près de 8% fin 2023, selon le cabinet spécialisé Jato.

À ce jour, la Commission européenne dispose encore de quatre mois pour décider de surtaxes définitives, ce qui laisse ouverte une fenêtre de dialogue. Ces droits définitifs, qui devront être avalisés par les Vingt-Sept, seraient valables cinq ans. À l’issue d’une enquête antisubventions entamée en octobre, Bruxelles avait annoncé ces surtaxes le 12 juin, tout en lançant des discussions avec Pékin pour tenter de résoudre le problème et désamorcer les risques de guerre commerciale.

Des taxes dépourvues de tout « fondement factuel et légal », selon Pékin
La Chine avait annoncé dès le lendemain qu’elle « se réserv[ait] le droit » de porter plainte auprès de l’Organisation mondiale du commerce (OMC). Pékin avait assuré qu’une telle décision était dépourvue de tout « fondement factuel et légal ».

« Cette mesure nuit non seulement aux droits et intérêts légaux de l’industrie chinoise des véhicules électriques (…) mais créera aussi une distorsion des chaînes de production et d’approvisionnement à travers le monde, y compris dans l’Union européenne », avait affirmé He Yadong.

« Les actions de l’UE sont soupçonnées de violer les règles de l’OMC et constituent un comportement protectionniste pur et simple », avait-il ajouté. L’UE affirme se conformer aux règles de l’OMC avec ces taxes visant à freiner les importations de véhicules électriques chinois sans les bloquer complètement, contrairement à la politique menée par Washington. Les Etats-Unis avaient annoncé mi-mai une hausse des droits de douane sur les véhicules électriques chinois à 100%, contre 25% précédemment.

Concurrence déloyale : la Chine attaque l’union européenne !

Concurrence déloyale : la Chine attaque l’union européenne !

Réponse du berger à la bergère : l’union européenne a lancé plusieurs enquêtes contre des pratiques chinoises illicites et Pékin réplique en attaquant l’union européenne pour concurrence déloyale

De quoi évidemment sourire quand on sait que la totalité de l’économie et sous le contrôle de l’État et du parti communiste qui soutiennent à bout de bras l’ économie par des subventions, des réglementations et des restrictions aux productions étrangères importées. Sans parler des questions environnementales et des conditions sociales. La Chine est toujours l’usine du monde dans nombre de produits manufacturés précisément grâce à ce soutien de l’État

Le ministère chinois du Commerce a fait savoir qu’il « enquête sur les pratiques de l’Union européenne en matière d’obstacles au commerce et à l’investissement pour des entreprises chinoises », selon un communiqué publié ce mercredi.

La Commission européenne a lancé ces derniers mois une série de procédures visant la Chine, notamment dans le cadre de sa nouvelle réglementation anti-subventions entrée en vigueur mi-2023. Objectif ? Empêcher les subventions de pays tiers soupçonnées de créer une concurrence déloyale dans le cadre d’appels d’offres.

Bruxelles a notamment pris la décision la semaine dernière d’imposer jusqu’à 38% de droits de douane supplémentaires sur les importations de voitures électriques chinoises, le niveau variant selon les constructeurs. Une taxe qui s’ajoute aux 10% déjà appliqués par l’UE aux véhicules fabriqués dans les usines en Chine.

Cette mesure doit permettre de freiner les importations de véhicules électriques chinois sans les bloquer complètement, selon l’UE. Bruxelles affirme se conformer aux règles de l’Organisation mondiale du commerce (OMC). Elle espère ainsi protéger une filière qui emploie 14,6 millions de salariés dans l’UE, tout en évitant un conflit mortifère avec son deuxième partenaire économique (derrière les États-Unis).

Ce qui n’a, sans surprise, pas plu à la Chine. La Chambre de commerce chinoise dans l’UE a fustigé une « mesure protectionniste motivée par des facteurs politiques », espérant que les pourparlers débouchent « le plus tôt possible ». Le dialogue reste ouvert. Bruxelles a quatre mois pour décider de maintenir ou non ces surtaxes sur le long terme, à savoir pendant cinq ans.

Pour rappel, l’Empire du milieu avait déjà annoncé en janvier enquêter sur une infraction supposée à la concurrence des eaux-de-vie de vin, comme le cognac, importées de l’UE et en particulier de la France, qui avait donné l’impulsion à l’enquête de Bruxelles. En juin, elle a aussi lancé une enquête antidumping sur les importations de porc et de produits porcins en provenance de l’UE, des marchandises principalement produites en Espagne, en France, aux Pays-Bas et au Danemark.

 

Électricité: des fournisseurs alternatifs qui critiquent la concurrence déloyale d’EDF !!!

Électricité: des fournisseurs « alternatifs » qui critiquent la concurrence déloyale d’EDF !!!

 

Il y a quelque chose de surréaliste dans cette accusation de concurrence déloyale d’EDF de la part des fournisseurs « alternatifs ». Faut-il rappeler que jusqu’ alors EDF était contrainte de fournir de l’électricité nucléaire à ses concurrents à très  bas coût; et que la concurrence déloyale était à leur profit. Des concurrents qui par ailleurs pour la plupart n’investissent d’un rien du tout. La plupart ne produisent rien, ne distribuent rien et n’installent même pas de compteur.( sans parler de la distribution pseudo verte).  C’est purement une opération commerciale et dont on mesure d’ailleurs les conséquences en cas de défaillance du système sans parler des contrats de type Léonin qui ont coulé nombre de commerçants et d’artisans. 

Dès 2026, la vente d’électricité nucléaire ne sera plus encadrée par un prix fixé à l’avance par les pouvoirs publics. Dans ce contexte, plusieurs concurrents d’EDF s’inquiètent d’un manque de visibilité et de liquidité sur le marché de gros. Ce qui pourrait, selon eux, conduire à renforcer la position dominante de l’électricien national.

 . Plusieurs d’entre eux redoutent qu’EDF puisse, dans ce nouveau contexte, gagner davantage de parts de marché du fait de sa position dominante en termes de production et d’une possible distorsion de la concurrence !

Chine et concurrence faussée : le G7 tergiverse

Chine et concurrence faussée : le G7 tergiverse

Le G7 finance a laissé entendre qu’il pourrait prendre des mesures de rétorsion  face aux « surcapacités » de production de la Chine, qui inonde les marchés occidentaux de produits subventionnés à bas prix.

Mais les pays occidentaux sont très divisés sur la question et finalement se contenteront d’observer l’évolution de la situation.

Si les États-Unis sont franchement en faveur de mesures significatives pour combler les déséquilibres macro-économiques avec la Chine il en va différemment d’autres pays en particulier l’Allemagne

La secrétaire américaine au Trésor Janet Yellen avait appelé jeudi le G7 à constituer « un front clair et uni » face à la Chine, qui génère des « déséquilibres macroéconomiques ». Le ministre français de l’Economie Bruno Le Maire avait lui aussi exhorté vendredi le G7 à « présenter un front uni pour protéger ses intérêts industriels » , face à la Chine, appelant toutefois à éviter « une guerre commerciale ».

Les ministres des Finances du G7 se sont contentés cependant de déclarer vouloir « continuer à surveiller les effets négatifs potentiels des surcapacités » de la Chine Mais envisagent de « prendre des mesures pour des conditions de concurrence équitables, conformément aux principes de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) ».

 

Economie – SNCF : des péages trop chers qui freinent la concurrence ?

Economie- SNCF : des péages trop chers qui freinent la concurrence ?

L’Autorité de la concurrence dresse un constat mitigé pointant notamment une certaine réticence du côté du groupe SNCF, en particulier chez le gestionnaire d’infrastructures SNCF Réseau concernant l’accès à la concurrence. L’autorité critique en particulier le niveau élevé des péages. Notons cependant que ce rapport est en contradiction complète avec d’autres avis d’experts et d’institutions constatant l’état de délabrement du réseau et la nécessité de financer de nombreux travaux de rénovation. Or c’est précisément l’enveloppe des péages et son évolution qui permettra essentiellement le financement et la modernisation du réseau. Par ailleurs, il y a quelques contradictions à demander à la SNCF d’accélérer la concurrence. Ce rapport révèle un mélange des genres des différentes institutions et en tout cas de sérieux paradoxes sur les objectifs et moyens. Il montre aussi une certaine méconnaissance de la politique des transports. Il faudrait notamment prendre en compte pour les seuls aspects SNCF que l’État n’a repris à son compte qu’une partie de la dette historique de la SNCF qui traîne encore 25 milliards d’endettement. Il faudrait aussi prendre en compte que l’État a fixé un objectif d’investissement de 10 milliards de la SNCF notamment pour moderniser le réseau. Des investissements qui évidemment doivent aussi s’amortir via les péages. De ce point de vue le seul slogan de la concurrence ne suffit pas à constituer une politique des transports cohérente du point de vue économique et environnemental. La SNCF fait évidemment souvent preuve d’un manque de dynamisme commercial et d’une lourdeur de gestion, sans parler du corporatisme des syndicats. Mais elle ne peut être responsable seule des contradictions de la politique des transports et du transport ferroviaire en particulier

l’Autorité pointe « d’une part, la qualité insuffisante du réseau ferroviaire avec un très fort besoin d’investissements [...] et également un certain nombre de barrières à l’entrée qui dissuadent les nouveaux opérateurs ». Il cite en premier lieu les tarifs des péages ferroviaires, très élevés en France.

L’Autorité de la concurrence fait donc plusieurs recommandations en ce sens, en misant principalement sur le renforcement du rôle de l’Autorité de régulation des transports (ART), avec des moyens humains et financiers adéquats et un accès complet à l’information détenue aujourd’hui largement par le groupe SNCF, afin qu’elle puisse jouer pleinement son rôle de régulateur sectoriel et puisse mettre en œuvre « une régulation incitative de l’accès aux infrastructures ferroviaires ».

Elle demande également à SNCF réseau d’être plus transparent avec les concurrents sur son planning de travaux et à SNCF Voyageurs, qui détient la compétence technique en la matière, « d’assurer un accès transparent, équitable et non discriminatoire à son expertise en matière de systèmes de sécurité embarqués ». Enfin, elle souhaite que l’opérateur français offre systématiquement la possibilité à ses concurrents de reprendre ses matériels roulants lorsqu’il les retire du service. Dans la même optique, elle demande à l’Etat de se pencher sur la création d’une société publique de location de matériels roulants (Rosco).

L’autre point dur selon l’Autorité de la concurrence est la réintégration du gestionnaire des infrastructures ferroviaires, à savoir SNCF Réseau, au sein du groupe SNCF depuis la réforme de 2018. S’il ne conteste pas cette décision du législateur, Benoît Cœuré déclare que « cela rend encore plus nécessaire d’avoir des garanties d’indépendance ».

Au-delà de cela, le président de l’Autorité de la concurrence estime qu’il y a « une résistance culturelle de SNCF Réseau à assumer pleinement son rôle d’animation de la concurrence ». Laure Gauthier, rapporteuse générale adjointe, précise « avoir reçu un certain nombre de contributions d’acteurs qui, sans forcément dénoncer des pratiques anticoncurrentielles, relève d’un manque de culture de la concurrence de la part du gestionnaire du réseau, qui n’a pas montré un certain dynamisme dans sa volonté de faciliter l’arrivée de nouveaux entrants. »

Benoît Cœuré et l’Autorité de la concurrence recommandent de renforcer les garde-fous, à commencer par l’extension à toutes les missions de SNCF Réseau des mesures de sauvegarde prévues par la loi pour garantir son indépendance. Elles se limitent aujourd’hui aux fonctions essentielles telles que la répartition des sillons et la tarification de l’infrastructure.

L’Autorité de la concurrence s’inscrit ainsi dans la lignée de l’ART, qui avait émis un avis sur le sujet en 2020. Elle propose d’ailleurs de modifier le code des transports pour donner à cette dernière « un pouvoir d’avis conforme sur le code de bonne conduite de SNCF Réseau et des pouvoirs d’injonction et de sanction en cas de manquement de SNCF Réseau à ce code. » Enfin, elle appelle à « un renforcement de l’indépendance du conseil d’administration de SNCF Réseau » et, afin de réduire cette résistance culturelle, elle veut revoir le sujet des mouvements de personnels entre les différentes entités du groupe – à commencer par SNCF Voyageurs – et SNCF Réseau.

Sur les services conventionnés ferroviaires régionaux, traditionnellement désignés transports express régionaux (TER), l’Autorité de la concurrence encourage les autorités organisatrices de mobilités – c’est-à-dire les régions – à se saisir de cette opportunité. Laure Gauthier notamment les appelle ainsi à monter en compétences et à investir afin de garder la main en la matière, même si elle se dit consciente des contraintes budgétaires auxquelles elles sont soumises. Elle encourage notamment le partage plus systématique d’expériences et la mutualisation de bonnes pratiques pour construire les appels d’offres à venir.

L’Autorité pointe aussi la nécessité pour les régions de réduire leur dépendance aux entreprises du groupe SNCF, qui sont aujourd’hui détentrices des données techniques et opérationnelles, dans la conception de ces appels. Enfin, elle estime que les régions doivent ainsi faire face à un marché assez resserré avec un nombre très limité d’opérateurs- principalement SNCF Voyageurs, Transdev, Keolis et RATP Dev, via Régionéo – mais aussi un nombre tout aussi limité de cabinets de conseil. Une concentration qui pourrait s’avérer préjudiciable au développement d’une concurrence au profit des voyageurs.

Prix Electricité : l’arnaque de la concurrence des fournisseurs alternatifs

Prix Electricité : l’arnaque de la concurrence des fournisseurs alternatifs

D’une certaine manière, la concurrence organisée chez les fournisseurs d’électricité constitue une arnaque. En effet, il s’agit simplement de sociétés commerciales qui se servent des infrastructures du réseau EDF pour le transport, la distribution et la consommation d’électricité. En outre, beaucoup se vantent d’offrir de l’électricité verte alors qu’en réalité il s’agit évidemment de la seule électricité qui existe sur le réseau EDF fournie surtout par les centrales nucléaires. Contradiction supplémentaire EDF est contrainte de fournir de l’électricité à prix réduit à ces nouveaux fournisseurs. « Certains tarifs ne sont pas plafonnés et donc l’augmentation » n’est pas limitée « ce qui explique l’explosion des factures », a expliqué vendredi 11 août sur franceinfo Marie-Amandine Stévenin, présidente d’UFC Que-Choisir, alors que les factures d’électricité ont fortement augmenté pour les abonnés aux fournisseurs alternatifs.

franceinfo : Certains fournisseurs expliquent qu’ils répercutent la hausse du coût en approvisionnement de l’électricité sur les contrats. Cela peut aller jusqu’à plusieurs milliers d’euros. Comment est-ce possible ?

Marie-Amandine Stévenin : Beaucoup de fournisseurs alternatifs proposent des offres à coûts variables qui sont soit indexées sur le tarif réglementé de vente, qui a augmenté de 10%, soit indexées sur le marché de gros, soit ce sont des prix variables fixés tous les mois.

Les tarifs réglementés ont en moyenne augmenté de 160 euros. Ce tarif reste-t-il une sécurité ?

Cela veut dire que lorsque l’on choisit un tarif variable ou fixe, il faut regarder par rapport au marché au moment où on souscrit. Le tarif variable, il faut regarder sur quoi il est indexé et s’il est plafonné dans son augmentation. Certains tarifs ne sont pas plafonnés et donc on ne limite pas l’augmentation, ce qui explique l’explosion des factures d’électricité pour certains consommateurs.

Le consommateur doit être informé de l’augmentation par le fournisseur un mois avant. Que peut-on faire si ce n’est pas le cas ?

Si le consommateur ne veut pas de ce nouveau tarif, le seul droit qu’il a, c’est de partir. On ne peut pas imposer au fournisseur de rester à l’ancien tarif. S’il n’a pas informé le consommateur, on peut considérer que le tarif qui s’appliquait continue de s’appliquer puisque le consommateur n’a pas été informé d’une modification tarifaire. La procédure est de tenter de négocier avec le fournisseur et si la réclamation n’aboutit pas, on peut saisir le médiateur de l’énergie. Il faut penser à garder une trace écrite si on négocie avec le fournisseur. Il est possible de se faire accompagner par une association de consommateurs.

Electricité : l’arnaque de la concurrence des fournisseurs alternatifs

Electricité : l’arnaque de la concurrence des fournisseurs alternatifs

D’une certaine manière, la concurrence organisée chez les fournisseurs d’électricité constitue une arnaque. En effet, il s’agit t simplement de sociétés commerciales qui se servent des infrastructures du réseau EDF pour le transport, la distribution et la consommation d’électricité. En outre, beaucoup se vantent d’offrir de l’électricité verte alors qu’en réalité il s’agit évidemment de la seule électricité qui existe sur le réseau EDF utilisé et fournie surtout par les centrales nucléaires. Contradiction supplémentaire EDF est contrainte de fournir de l’électricité à prix réduit à ces nouveaux fournisseurs. « Certains tarifs ne sont pas plafonnés et donc l’augmentation » n’est pas limitée « ce qui explique l’explosion des factures », a expliqué vendredi 11 août sur franceinfo Marie-Amandine Stévenin, présidente d’UFC Que-Choisir, alors que les factures d’électricité ont fortement augmenté pour les abonnés aux fournisseurs alternatifs.

franceinfo : Certains fournisseurs expliquent qu’ils répercutent la hausse du coût en approvisionnement de l’électricité sur les contrats. Cela peut aller jusqu’à plusieurs milliers d’euros. Comment est-ce possible ?

Marie-Amandine Stévenin : Beaucoup de fournisseurs alternatifs proposent des offres à coûts variables qui sont soit indexées sur le tarif réglementé de vente, qui a augmenté de 10%, soit indexées sur le marché de gros, soit ce sont des prix variables fixés tous les mois.

Les tarifs réglementés ont en moyenne augmenté de 160 euros. Ce tarif reste-t-il une sécurité ?

Cela veut dire que lorsque l’on choisit un tarif variable ou fixe, il faut regarder par rapport au marché au moment où on souscrit. Le tarif variable, il faut regarder sur quoi il est indexé et s’il est plafonné dans son augmentation. Certains tarifs ne sont pas plafonnés et donc on ne limite pas l’augmentation, ce qui explique l’explosion des factures d’électricité pour certains consommateurs.

Le consommateur doit être informé de l’augmentation par le fournisseur un mois avant. Que peut-on faire si ce n’est pas le cas ?

Si le consommateur ne veut pas de ce nouveau tarif, le seul droit qu’il a, c’est de partir. On ne peut pas imposer au fournisseur de rester à l’ancien tarif. S’il n’a pas informé le consommateur, on peut considérer que le tarif qui s’appliquait continue de s’appliquer puisque le consommateur n’a pas été informé d’une modification tarifaire. La procédure est de tenter de négocier avec le fournisseur et si la réclamation n’aboutit pas, on peut saisir le médiateur de l’énergie. Il faut penser à garder une trace écrite si on négocie avec le fournisseur. Il est possible de se faire accompagner par une association de consommateurs.

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Prix de l’électricité : l’arnaque de la concurrence des fournisseurs alternatifs

D’une certaine manière, la concurrence organisée chez les fournisseurs d’électricité constituent une arnaque. En effet il saillit simplement de société commerciale qui se servent des infrastructures du réseau EDF pour le transport, la distribution et la consommation d’électricité. En outre beaucoup Sevan d’offrir de l’électricité verte alors qu’en réalité il s’agit évidemment de la seule électricité qui existe sur le réseau EDF utilisé et fournie surtout par les centrales nucléaires. Contradiction supplémentaire EDF et contrainte de fournir de l’électricité à prix réduit à ces nouveaux fournisseurs. « Certains tarifs ne sont pas plafonnés et donc l’augmentation » n’est pas limitée « ce qui explique l’explosion des factures », a expliqué vendredi 11 août sur franceinfo Marie-Amandine Stévenin, présidente d’UFC Que-Choisir, alors que les factures d’électricité ont fortement augmenté pour les abonnés aux fournisseurs alternatifs.

franceinfo : Certains fournisseurs expliquent qu’ils répercutent la hausse du coût en approvisionnement de l’électricité sur les contrats. Cela peut aller jusqu’à plusieurs milliers d’euros. Comment est-ce possible ?

Marie-Amandine Stévenin : Beaucoup de fournisseurs alternatifs proposent des offres à coûts variables qui sont soit indexées sur le tarif réglementé de vente, qui a augmenté de 10%, soit indexées sur le marché de gros, soit ce sont des prix variables fixés tous les mois.

Les tarifs réglementés ont en moyenne augmenté de 160 euros. Ce tarif reste-t-il une sécurité ?

Cela veut dire que lorsque l’on choisit un tarif variable ou fixe, il faut regarder par rapport au marché au moment où on souscrit. Le tarif variable, il faut regarder sur quoi il est indexé et s’il est plafonné dans son augmentation. Certains tarifs ne sont pas plafonnés et donc on ne limite pas l’augmentation, ce qui explique l’explosion des factures d’électricité pour certains consommateurs.

Le consommateur doit être informé de l’augmentation par le fournisseur un mois avant. Que peut-on faire si ce n’est pas le cas ?

Si le consommateur ne veut pas de ce nouveau tarif, le seul droit qu’il a, c’est de partir. On ne peut pas imposer au fournisseur de rester à l’ancien tarif. S’il n’a pas informé le consommateur, on peut considérer que le tarif qui s’appliquait continue de s’appliquer puisque le consommateur n’a pas été informé d’une modification tarifaire. La procédure est de tenter de négocier avec le fournisseur et si la réclamation n’aboutit pas, on peut saisir le médiateur de l’énergie. Il faut penser à garder une trace écrite si on négocie avec le fournisseur. Il est possible de se faire accompagner par une association de consommateurs.

Agriculture : la concurrence vient surtout des pays proches et la France importe de plus en plus

Agriculture : la concurrence vient surtout des pays proches et la France importe de plus en plus

« les chiffres de l’importation depuis cinq ans nous alarment : nous importons une part de plus en plus importante de notre alimentation : 40% de nos légumes, 60% de nos fruits, 50% de nos poulets, 25% de nos viandes bovines, 50% de nos viandes ovines », a ainsi interpellé Arnaud Rousseau.. Au-delà de « la capacité qu’a la France à pouvoir assurer, demain, la fourniture d’une alimentation de qualité et en quantité pour l’ensemble de ses compatriotes, [la souveraineté] c’est aussi la place que la France occupe en Europe et dans son environnement immédiat », a rappelé celui qui a été élu mi-avril à la tête de l’organisation, succédant à Christiane Lambert.

Malgré ses atouts indéniables, la France fait état d’une « balance commerciale des produits agricoles en chute libre », a regretté Arnaud Rousseau. « Il nous reste encore un peu les vins et les spiritueux, les produits laitiers et un peu les céréales, mais nous avons largement perdu des parts de marché », a-t-il signalé, regrettant que « depuis une vingtaine d’année sur bien des plans, nous sommes en recul : sur celui de la production, de la création de valeur ajoutée, des échanges ».

Or, la souveraineté alimentaire mondiale a été largement fragilisée à la suite de l’éclatement du conflit en Ukraine qui a provoqué une flambée des prix de certaines matières premières. Et ce, particulièrement sur le continent africain où « une bataille s’opère pour l’approvisionnement en céréales », explique Arnaud Rousseau. Mais si « seuls une dizaine de pays [dont la France, ndlr] sont capables de fournir durablement des produits laitiers, des céréales, des viandes, des huiles », « on voit bien que les grands blocs mondiaux, notamment les Etats-Unis et la Chine, regardent la question alimentaire comme une arme de soft power ».

« Il faut recréer un dialogue avec l’ensemble de la société », a en outre affirmé Arnaud Rousseau. Et d’expliquer qu’« il y a encore 10 ou 20 ans, la plupart de nos compatriotes avaient un lien avec l’agriculture plus ou moins direct, un cousin, un oncle, un grand-père. Aujourd’hui, un certain nombre de Français ne savent plus rien sur l’agriculture. Il faut réexpliquer l’intérêt de préserver une agriculture de production ».

Lors de son audition, le président de la FNSEA a également abordé la concurrence avec l’Europe quant à l’utilisation de produits phytosanitaires, évoquant la décision de la France « de retirer certaines molécules qui ne le sont pas ailleurs, ce qui nous questionne en matière de compétitivité ». Et d’estimer que « nos concurrents les plus féroces sont nos voisins immédiats, à l’intérieur de l’Europe ».

Le 21 avril, l’Agence nationale de sécurité sanitaire (Anses) a, en effet annoncé, l’interdiction des principaux usages du S-métolachlore, un puissant herbicide polluant les eaux souterraines en France. Une décision à laquelle s’est opposée la FNSEA, mais aussi le ministre de l’Agriculture, Marc Fesneau. Ce dernier avait demandé fin mars à l’Anses « une réévaluation de sa décision » qui priverait les agriculteurs français de ce désherbant avant que l’interdiction ne soit généralisée dans l’ensemble de l’Union européenne.

« Je ne serai pas le ministre qui abandonnera des décisions stratégiques pour notre souveraineté alimentaire à la seule appréciation d’une agence », avait-il assuré devant les agriculteurs et représentants de la FNSEA réunis en congrès.

Le syndicat a également obtenu le soutien du Sénat qui a adopté le 23 mai dernier en première lecture une proposition de loi sur la compétitivité de l’agriculture, dont la mesure la plus controversée vise à autoriser le ministre à suspendre des décisions de l’Anses sur les pesticides, après évaluation du risque économique pour l’agriculture française. Une mesure qui revient sur l’indépendance même de l’agence pourtant consacrée par une loi datant de 2014. Et si le texte a peu de chances de prospérer en l’état, Marc Fesneau a néanmoins estimé qu’il constituait une « bonne initiative », dans le sens où il permet de replacer la notion de compétitivité agricole au coeur du débat.

SNCF : après la concurrence de l’Italie, celle de l’Espagne

SNCF : après la concurrence de l’Italie, celle de l’Espagne

 

 L’opérateur Espagnol RENFE  a obtenu des autorités françaises le droit d’exploiter des lignes précise sur Perpignan-Lyon et Perpignan-Marseille et non à l’ensemble du réseau ferré national. Mais l’opérateur espagnol poursuit ses démarches pour avoir accès à l’ensemble du réseau. ( Notons que la SNCF elle-même exploite la concurrence sur plusieurs réseaux étrangers soit directement, soit par ses filiales)

Cette limitation contraint pour l’instant l’ ambition de RENFE  d’aller jusqu’à Paris, mais cet objectif n’est de toute façon prévu que dans un second temps par Renfe. Le groupe espagnol a fait de la France « une priorité » de son expansion internationale, qu’il considère comme « le développement naturel de ses services vers l’Europe », et souhaite s’y implanter depuis 2019.

Après avoir été retardé par la crise sanitaire, l’opérateur est donc enfin en passe de concrétiser son projet. Il a aussi exprimé un intérêt pour les trains régionaux avec des candidatures aux appels d’offres publics dans les régions Grand-Est et Hauts-de-France, pourtant éloignées des frontières espagnoles.

Renfe veut également se positionner sur l’axe Paris-Londres pour concurrencer Eurostar, mais ne dispose pas de trains homologués pour emprunter le tunnel sous la Manche.L’Italie de son côté est aussi en concurrence avec certains TGV français sur le territoire national

SNCF : Une concurrence inutile pour les intercités

SNCF : Une concurrence inutile pour les intercités

Encore une initiative incongrue du gouvernement vis-à-vis du ferroviaire avec la relance de la concurrence pour les trains intercités.

Ces trains appelés aussi trains d’équilibre du territoire (TET) présentent la particularité malheureusement d’une fréquentation insuffisante- en même temps qu’une qualité médiocre -qui ne peut garantir un taux de rentabilité suffisant et qui relève donc de l’aménagement du territoire.
Autant pour le TGV, des concurrents émergent sur les lignes très fréquentées, autant sur les lignes à la clientèle moins dense les candidatures de nouveaux exploitants se font rares. Le risque évidemment c’est qu’après transfert au privé et échec économique on ferme définitivement ces relations ( Même avec une subvention). Une curieuse manière de relancer le ferroviaire dont on dit faire la priorité !

L’État a donc  relancé vendredi la mise en concurrence des trains Intercités Nantes-Lyon et Nantes-Bordeaux, qu’il avait interrompue fin 2020 alors que la SNCF était la seule candidate, a indiqué le ministère des Transports.

« Le démarrage de l’exploitation par le nouveau titulaire du contrat est prévu en 2027 », une fois désigné le vainqueur de l’appel d’offres qui concernera éventuellement aussi une nouvelle ligne Nantes-Lille, a précisé le ministère.

Pour justifier l’abandon du projet à l’époque, le gouvernement avait alors évoqué les « difficultés économiques rencontrées par les acteurs ferroviaires suite à la crise sanitaire » et « l’absence de perspective fiable de reprise des trafic », deux facteurs empêchant selon lui « une concurrence juste et équitable », susceptible de « garantir le meilleur service à l’usager au meilleur prix. » Un temps intéressés, les opérateurs Arriva (groupe Deutsche Bahn), EuroRail et Transdev avaient décidé de ne pas présenter d’offres, laissant la SNCF seule en course. La nouvelle mouture de l’appel d’offres prévoit désormais « que les candidats proposent en option une offre pour le développement d’une liaison entre Nantes et Lille » qui passerait par Angers, Le Mans, Caen, Rouen et Amiens, a précisé le ministère vendredi qui confond sans doute trains touristique et train express !

 

Fournisseurs d’énergie : La faillite du système de concurrence

 

Fournisseurs d’énergie : La faillite du système de concurrence

Un papier de la Tribune souligne la faillite du système de concurrence des fournisseurs d’énergie et les conséquences néfastes  notamment pour l’utilisateur NDLR

C’est un scénario noir qui semblait, il y a quelques mois encore, hautement improbable. Et pourtant, les cours de l’électricité témoignent de la catastrophe énergétique à venir en France : pour décembre, le mégawattheure (MWh) s’échange ce vendredi à plus de 1.600 euros sur les bourses, contre 80 euros à la même période l’an dernier – un niveau déjà considéré comme anormalement haut. Alors que la guerre en Ukraine s’est couplée aux déboires actuels du parc nucléaire d’EDF pour former un cocktail explosif, le marché anticipe en effet une grave défaillance cet hiver.

Pris au dépourvu, les fournisseurs alternatifs d’électricité (c’est-à-dire autres qu’EDF) se trouvent dans la tourmente. Alors qu’une partie d’entre eux appellent désormais leurs clients à les quitter pour rejoindre le tarif réglementé de vente (TRV, l’offre d’EDF encadrée par les pouvoirs publics), d’autres décident d’augmenter brusquement les tarifs cet hiver, et de supprimer leurs offres au tarif indexé sur le TRV d’EDF. A les entendre, ces derniers n’auraient pas le choix : « La hausse exceptionnelle des coûts d’approvisionnement en électricité, liée à la crise de l’énergie, ne permet plus de maintenir les tarifs actuels », explique GreenYellow (groupe Casino) dans un mail envoyé jeudi informant d’une hausse de 70% à la rentrée. « Nous sommes obligés de se désindexer du TRV », fait-on valoir chez Ohm Energie, dont les clients ont découvert début août des doublements de leurs mensualités dès septembre.

Et pourtant, dans la jungle de la concurrence, l’un d’eux semble pour l’heure résister à la tempête : avec ses quelque 40.000 abonnés particuliers, Plüm Energie maintient de son côté ouverte la souscription à son offre indexée au TRV, contre vents et marées. Pourquoi alors certains se disent-t-ils forcés d’imposer des hausses drastiques des prix afin de survivre en ces temps troublés, quand d’autres affirment pouvoir « maintenir le cap » ?

Dans les faits, les fournisseurs devraient être capables d’approvisionner leurs clients abonnés à une offre indexée au même prix qu’auparavant cet hiver. Et pour cause, afin de permettre aux fournisseurs alternatifs de rivaliser avec EDF, la construction du TRV repose sur les conditions économiques théoriques d’un de ses concurrents. « Pour parvenir à un tarif équivalent, il suffit donc de le répliquer : on achète de l’électricité à l’avance pour couvrir les besoins des clients, en miroir de ce que la Commission de régulation de l’énergie affiche pour le TRV », explique Vincent Maillard, cofondateur de Plüm Energie.

« Ensuite, l’Etat compense financièrement la différence avec le TRV induite par le bouclier tarifaire : il n’y a donc aucune raison de faire face à des impayés cet hiver, et d’augmenter les tarifs », poursuit-il.

En avril dernier, le fondateur d’Ohm Energie, François Joubert, affirmait d’ailleurs lui aussi à La Tribune s’être couvert en conséquence, et pouvoir ainsi rester « solide quelle que soit l’évolution des conditions de marché ».

Comment se fait-il alors que ses clients soient informés en août d’une modification substantielle de leur contrat, qui, de l’aveu même de François Joubert, entraînera de nombreuses résiliations ? Pour nombre de connaisseurs du secteur, pas de doute : « Le but est justement de se défaire d’une partie des clients, malgré ce qu’en dit Ohm », glissent à La Tribune plusieurs sources.

Pourtant, il y a encore quelques semaines, la petite entreprise harponnait les clients avec d’importants rabais sur l’été, promettant des tarifs « toujours inférieurs au TRV ». A l’instar de Marc*, qui a souscrit à une offre « très alléchante » courant juin, avant d’apprendre en août que sa mensualité, initialement fixée à 109 euros, augmentera à 272 euros dès le 1er septembre.

« Concrètement, l’idée est de recruter un maximum de clients en été, puis de s’en délester dès septembre afin de maximiser les droits à l’ARENH pour 2023 », estime un expert du secteur.

L’ARENH, pour Accès régulé à l’électricité nucléaire historique, est le quota d’électricité vendu à prix coûtant par EDF à ses concurrents, et que chaque fournisseur alternatif peut réclamer en fonction de la consommation de ses clients. Si de tels soupçons se portent sur Ohm Energie, c’est parce que le calcul de ces « droits ARENH », qui garantissent l’accès aux précieux électrons pour 46 euros seulement le MWh, sont calculés principalement en été, quand la consommation est la plus faible.

De fait, dans un mail daté de novembre 2021 qu’a pu consulter La Tribune, la jeune entreprise aux 250.000 compteurs informe l’un de ses clients d’une hausse provisoire des tarifs du fait de la flambée des cours, et lui conseille de rejoindre un autre fournisseur « pour éviter de payer plus cher que le tarif réglementé cet hiver ». Avant de lui proposer une « remise de 50 euros » sur son prochain contrat en cas de re-souscription chez Ohm Energie dès le 1er mai 2022, date à laquelle « l’offre reviendra à son niveau de remise initial ».

De son côté, François Joubert dément formellement toute pratique de ce genre, puisque l’ancien président de la filiale de trading d’EDF expliquait en avril à La Tribune ne jamais avoir modifié ses tarifs. Il n’empêche, le procédé semble se répéter cette année : alors que l’entreprise a fait valoir en août qu’elle serait « contrainte » d’augmenter substantiellement ses prix dès le 1er septembre, la grille tarifaire qui s’appliquera à nouveau à partir du 31 mars 2023, déjà disponible sur Internet, affiche des prix très compétitifs (alors même que les prix sur les marchés à terme flirtent avec les 600 euros le MWh sur la période). Une politique non liée à l’ARENH, affirme François Joubert, qui défend son « droit de proposer des offres attractives » et de les « modifier »,

Une chose est sûre : la pratique est vue d’un mauvais œil par le médiateur national de l’énergie, Olivier Challan Belval (chargé de recommander des solutions aux litiges entre les consommateurs et les fournisseurs). Celui-ci se réserve d’ailleurs la possibilité d’alerter la répression des fraudes pour contrôler ce qu’il estime être une « pratique trompeuse ».

« J’ai reçu jeudi François Joubert et lui ai demandé de prendre aujourd’hui l’engagement que les prix annoncés aujourd’hui et activables en avril ne seront pas modifiés. Mais il a noyé le poisson », explique Olivier Challan Belval.

Cependant, en l’état, cet éventuel arbitrage sur l’ARENH n’est pas répréhensible, malgré le contrôle de la Commission de régulation de l’énergie (CRE). « Certains ont industrialisé le processus. Il existe bien une clause de complément de prix, censée vérifier qu’un fournisseur n’a pas trop demandé d’ARENH par rapport à la consommation de ses clients en été, avec une pénalité prévue. Mais il n’y a, pour l’heure, aucun mécanisme clair qui pénaliserait les fournisseurs attirant les clients entre avril et septembre », explique un acteur du marché. D’autant qu’il est toujours possible de vendre sur le marché à des prix pharamineux les MWh correspondant à ces droits ARENH acquis à moins de 50 euros.

Plus généralement, chacun peut, a priori, spéculer comme il l’entend sur les marchés en se délestant de clients au moment où l’affaire rapporte, y compris en-dehors de l’ARENH.

« Pour cet hiver, arbitrer sur le marché est, en toute hypothèse, plus rentable que de fournir. Si une entreprise a acheté fin 2021 des électrons pour 2022 à 120€/MWh et qu’il peut les revendre à 1.530€/MWh ce jour pour le premier trimestre de 2023, on comprend qu’il ne tienne spécialement pas à garder ses clients », pointe un connaisseur du secteur.

La faillite d’Hydroption à la fin de l’année dernière illustre ces lacunes profondes de la régulation : « Ce fournisseur s’était mal couvert, il a donc vu son autorisation de fourniture retirée. Par conséquent, il n’avait plus de client à approvisionner, mais conservait une certaine couverture d’achat d’électricité sur les marchés de gros. Quand il l’a vendue, il a donc récupéré de l’argent ! Dans ce système, un fournisseur qui n’est pas sérieux peut donc s’enrichir » souligne un alternatif.

Si ces arbitrages peuvent ne pas affecter immédiatement le client, étant donné que la résiliation en tant que telle n’implique pas de frais, le piège peut parfois se refermer sur certains d’entre eux. « Les fournisseurs ont le droit de changer d’offre en cours de route, mais cela doit se faire en toute transparence et loyauté, et chacun doit en être informé des nouvelles conditions un mois avant, en vertu de la loi », précise le médiateur de l’énergie. Seulement voilà : plusieurs clients d’Ohm Energie contactés par La Tribune affirment n’avoir reçu aucun mail, SMS ou appel les informant de la hausse du 1er septembre avant le 16 août, y compris en épluchant leurs spams. « Le mail a été envoyé à la base de clients en temps et en heure », assure de son côté François Joubert.

Quoi qu’il en soit, « c’est au fournisseur de prouver que l’information a bien été reçue, et que son destinataire n’est pas passé à côté, d’autant plus lorsqu’on parle d’augmentations de plus de 100% », fait valoir le médiateur de l’énergie. Sans quoi celui qui pensait jusqu’alors avoir fait une bonne affaire risque d’être pris au dépourvu en recevant sa facture.

* Le prénom a été modifié.

Pratiques de concurrence : pas grand chose de neuf !

 Pratiques de concurrence : pas grand chose de neuf  !

 

Avec pour objectif affiché d’identifier les bonnes pratiques relatives à la conformité en droit de la concurrence, un groupe de travail créé en 2020 et composé de représentants de l’Autorité de la concurrence et de membres du secteur privé (entreprises, associations professionnelles et avocats) a fait rejaillir la volonté d’un texte de référence sur les programmes de conformité en France. Par Marion Legrix De La Salle* Head of Antitrust & Compliance, Samsung Electronics et Frédéric Pradelles*, Avocat associé, McDermott Will & Emery ( dans la Tribune)

 

Cette initiative s’intègre dans un mouvement plus général observé ces dernières années, aux Etats-Unis avec l’actualisation régulière par le Department Of Justice de ses lignes directrices destinées à évaluer les programmes de compliance des entreprises, au Royaume Uni par le Serious Fraud Office, en Europe depuis le RGPD et en France depuis la loi Sapin 2, laquelle s’accompagne de clarifications pratiques et régulières de l’AFA dans ses guides.

S’inscrivant dans cet élan, l’Autorité de la concurrence a publié le 24 mai 2022 un document-cadre sur les programmes de conformité aux règles de concurrence, qu’elle avait soumis à consultation publique à l’automne 2021. Les 10 pages de ce document sont en fait une actualisation du document-cadre que l’Autorité avait déjà publié en 2012, mais retiré en 2017 à la suite de la réforme de la procédure de transaction. L’Autorité revient aujourd’hui sur la définition de la conformité (un processus et un objectif) pour s’intéresser à ses dimensions préventive et curative.

Le texte, qui reprend une large partie des éléments-clés figurant dans le document de 2012, est présenté comme un recueil de « principes directeurs », « enrichi » par l’Autorité. Il comprend une introduction rappelant les pouvoirs de l’Autorité dans sa mission de surveillance des marchés, pour laquelle la période de consultation a permis à l’Autorité de préciser la finalité de la conformité : « défendre des valeurs et encourager des comportements vertueux ». Le document comporte ensuite trois parties respectivement dédiées aux bénéfices des programmes de conformité, aux éléments constitutifs de ceux-ci et aux acteurs de la conformité.

A l’inverse de son précédent document et du choix opéré par de nombreux Etats membres (le plus récent étant l’Allemagne) (1), l’Autorité ne revient pas sur la possibilité de tenir compte de l’engagement d’une entreprise à mettre en place un programme de conformité pour bénéficier d’une réduction d’amende, et ce malgré les nombreuses demandes en ce sens formulées lors de la consultation publique. On se souvient en effet que la loi Macron du 6 août 2015 avait modifié les dispositions du code de commerce, en instaurant une nouvelle procédure de transaction à la place de la non-contestation des griefs. Pour justifier le retrait de cette faculté pourtant incitative pour les entreprises, l’Autorité avait à l’époque indiqué qu’elle estimait désormais que l’élaboration et la mise en œuvre de programmes de conformité avaient « vocation à s’insérer dans la gestion courante des entreprises, tout particulièrement lorsque celles-ci sont de taille conséquente » (cf. décision n°17-D-20 du 18 octobre 2017 dans le cartel des revêtements de sols).

Pour le reste, les grands principes du document-cadre de 2012 sont « enrichis », à la marge.

Sur le bénéfice des programmes de conformité, le document finalisé souligne notamment l’importance de la détection, qui va « permettre à l’entreprise ou l’association d’entreprises d’identifier les faits potentiellement contraires au droit de la concurrence ».

Sur l’efficacité de ces programmes, une attention particulière est portée à leur conception « par et pour l’entreprise », à leur construction sur des points-clés nécessaires à leur efficacité et à la nécessité d’une mise à jour régulière et documentée. A noter que le temps de la consultation aura été l’occasion d’intégrer plusieurs considérations bienvenues, comme la nécessité de les concevoir dans un programme de conformité global qui rassemble l’ensemble des dispositifs préventifs mis en place par l’entreprise (en matière de lutte contre le blanchiment et la corruption, de protection des données personnelles, de responsabilité sociale, sociétale et environnementale, etc.) ou la possibilité d’explorer un recours à des outils numériques innovants pour les processus de conformité. Les points-clés s’articulent quant à eux autour de cinq piliers, dont l’intitulé et le contenu ont été amendés à la marge durant le temps de la consultation : un engagement public de l’entreprise, des relais et experts internes, une information, formation et sensibilisation, des mécanismes de contrôle et d’alerte (deux fonctions distinctes, pour lesquelles l’Autorité insiste sur la nécessité d’un traitement spécifique) et un dispositif de suivi et de mise à jour.

Sur le fond, dix ans après sa première version, nul doute que certains regretteront l’apport relativement limité de ce nouveau texte et l’absence d’exemples concrets facilitant son déploiement par les entreprises. Une explication est peut-être à trouver dans l’absence de contrôle de l’Autorité sur l’adoption effective de ce document-cadre par les entreprises et son application qui reste facultative, ce qui l’éloigne de la portée quasi-normative des recommandations publiées par l’AFA en matière d’anticorruption ou encore du UK Bribery Act qui permet à une entreprise disposant de « procédures adéquates » de voir la mise en cause de sa responsabilité écartée dans les cas de corruption de ses partenaires (2).

Pour autant, l’initiative de l’Autorité devrait globalement être bien accueillie par les acteurs économiques en ce qu’elle encourage plus avant l’intégration et la mise en œuvre de programmes de conformité destinés à protéger les entreprises, et partant contribue à la diffusion salutaire des règles de bonne conduite en antitrust et d’une véritable « culture de conformité » auprès du plus grand nombre.

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(1) Bundeskartellamt, Lignes directrices sur l’évaluation des sanctions, 11 octobre 2021 (voir le communiqué de presse en anglais).

(2) Recommandations de l’AFA, 2021 : « [...] une organisation [tenue de déployer au dispositif anticorruption au titre de la loi Sapin 2] qui indique lors d’un contrôle de l’AFA avoir suivi les présentes recommandations bénéficie d’une présomption simple de conformité. Celle-ci ne peut être renversée que par la démonstration par l’AFA d’une application non effective, incorrecte ou incomplète des recommandations » (point 11) et section 7 du UK Bribery Act (2010).