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SNCF : Une concurrence inutile pour les intercités

SNCF : Une concurrence inutile pour les intercités

Encore une initiative incongrue du gouvernement vis-à-vis du ferroviaire avec la relance de la concurrence pour les trains intercités.

Ces trains appelés aussi trains d’équilibre du territoire (TET) présentent la particularité malheureusement d’une fréquentation insuffisante- en même temps qu’une qualité médiocre -qui ne peut garantir un taux de rentabilité suffisant et qui relève donc de l’aménagement du territoire.
Autant pour le TGV, des concurrents émergent sur les lignes très fréquentées, autant sur les lignes à la clientèle moins dense les candidatures de nouveaux exploitants se font rares. Le risque évidemment c’est qu’après transfert au privé et échec économique on ferme définitivement ces relations ( Même avec une subvention). Une curieuse manière de relancer le ferroviaire dont on dit faire la priorité !

L’État a donc  relancé vendredi la mise en concurrence des trains Intercités Nantes-Lyon et Nantes-Bordeaux, qu’il avait interrompue fin 2020 alors que la SNCF était la seule candidate, a indiqué le ministère des Transports.

« Le démarrage de l’exploitation par le nouveau titulaire du contrat est prévu en 2027 », une fois désigné le vainqueur de l’appel d’offres qui concernera éventuellement aussi une nouvelle ligne Nantes-Lille, a précisé le ministère.

Pour justifier l’abandon du projet à l’époque, le gouvernement avait alors évoqué les « difficultés économiques rencontrées par les acteurs ferroviaires suite à la crise sanitaire » et « l’absence de perspective fiable de reprise des trafic », deux facteurs empêchant selon lui « une concurrence juste et équitable », susceptible de « garantir le meilleur service à l’usager au meilleur prix. » Un temps intéressés, les opérateurs Arriva (groupe Deutsche Bahn), EuroRail et Transdev avaient décidé de ne pas présenter d’offres, laissant la SNCF seule en course. La nouvelle mouture de l’appel d’offres prévoit désormais « que les candidats proposent en option une offre pour le développement d’une liaison entre Nantes et Lille » qui passerait par Angers, Le Mans, Caen, Rouen et Amiens, a précisé le ministère vendredi qui confond sans doute trains touristique et train express !

 

Fournisseurs d’énergie : La faillite du système de concurrence

 

Fournisseurs d’énergie : La faillite du système de concurrence

Un papier de la Tribune souligne la faillite du système de concurrence des fournisseurs d’énergie et les conséquences néfastes  notamment pour l’utilisateur NDLR

C’est un scénario noir qui semblait, il y a quelques mois encore, hautement improbable. Et pourtant, les cours de l’électricité témoignent de la catastrophe énergétique à venir en France : pour décembre, le mégawattheure (MWh) s’échange ce vendredi à plus de 1.600 euros sur les bourses, contre 80 euros à la même période l’an dernier – un niveau déjà considéré comme anormalement haut. Alors que la guerre en Ukraine s’est couplée aux déboires actuels du parc nucléaire d’EDF pour former un cocktail explosif, le marché anticipe en effet une grave défaillance cet hiver.

Pris au dépourvu, les fournisseurs alternatifs d’électricité (c’est-à-dire autres qu’EDF) se trouvent dans la tourmente. Alors qu’une partie d’entre eux appellent désormais leurs clients à les quitter pour rejoindre le tarif réglementé de vente (TRV, l’offre d’EDF encadrée par les pouvoirs publics), d’autres décident d’augmenter brusquement les tarifs cet hiver, et de supprimer leurs offres au tarif indexé sur le TRV d’EDF. A les entendre, ces derniers n’auraient pas le choix : « La hausse exceptionnelle des coûts d’approvisionnement en électricité, liée à la crise de l’énergie, ne permet plus de maintenir les tarifs actuels », explique GreenYellow (groupe Casino) dans un mail envoyé jeudi informant d’une hausse de 70% à la rentrée. « Nous sommes obligés de se désindexer du TRV », fait-on valoir chez Ohm Energie, dont les clients ont découvert début août des doublements de leurs mensualités dès septembre.

Et pourtant, dans la jungle de la concurrence, l’un d’eux semble pour l’heure résister à la tempête : avec ses quelque 40.000 abonnés particuliers, Plüm Energie maintient de son côté ouverte la souscription à son offre indexée au TRV, contre vents et marées. Pourquoi alors certains se disent-t-ils forcés d’imposer des hausses drastiques des prix afin de survivre en ces temps troublés, quand d’autres affirment pouvoir « maintenir le cap » ?

Dans les faits, les fournisseurs devraient être capables d’approvisionner leurs clients abonnés à une offre indexée au même prix qu’auparavant cet hiver. Et pour cause, afin de permettre aux fournisseurs alternatifs de rivaliser avec EDF, la construction du TRV repose sur les conditions économiques théoriques d’un de ses concurrents. « Pour parvenir à un tarif équivalent, il suffit donc de le répliquer : on achète de l’électricité à l’avance pour couvrir les besoins des clients, en miroir de ce que la Commission de régulation de l’énergie affiche pour le TRV », explique Vincent Maillard, cofondateur de Plüm Energie.

« Ensuite, l’Etat compense financièrement la différence avec le TRV induite par le bouclier tarifaire : il n’y a donc aucune raison de faire face à des impayés cet hiver, et d’augmenter les tarifs », poursuit-il.

En avril dernier, le fondateur d’Ohm Energie, François Joubert, affirmait d’ailleurs lui aussi à La Tribune s’être couvert en conséquence, et pouvoir ainsi rester « solide quelle que soit l’évolution des conditions de marché ».

Comment se fait-il alors que ses clients soient informés en août d’une modification substantielle de leur contrat, qui, de l’aveu même de François Joubert, entraînera de nombreuses résiliations ? Pour nombre de connaisseurs du secteur, pas de doute : « Le but est justement de se défaire d’une partie des clients, malgré ce qu’en dit Ohm », glissent à La Tribune plusieurs sources.

Pourtant, il y a encore quelques semaines, la petite entreprise harponnait les clients avec d’importants rabais sur l’été, promettant des tarifs « toujours inférieurs au TRV ». A l’instar de Marc*, qui a souscrit à une offre « très alléchante » courant juin, avant d’apprendre en août que sa mensualité, initialement fixée à 109 euros, augmentera à 272 euros dès le 1er septembre.

« Concrètement, l’idée est de recruter un maximum de clients en été, puis de s’en délester dès septembre afin de maximiser les droits à l’ARENH pour 2023 », estime un expert du secteur.

L’ARENH, pour Accès régulé à l’électricité nucléaire historique, est le quota d’électricité vendu à prix coûtant par EDF à ses concurrents, et que chaque fournisseur alternatif peut réclamer en fonction de la consommation de ses clients. Si de tels soupçons se portent sur Ohm Energie, c’est parce que le calcul de ces « droits ARENH », qui garantissent l’accès aux précieux électrons pour 46 euros seulement le MWh, sont calculés principalement en été, quand la consommation est la plus faible.

De fait, dans un mail daté de novembre 2021 qu’a pu consulter La Tribune, la jeune entreprise aux 250.000 compteurs informe l’un de ses clients d’une hausse provisoire des tarifs du fait de la flambée des cours, et lui conseille de rejoindre un autre fournisseur « pour éviter de payer plus cher que le tarif réglementé cet hiver ». Avant de lui proposer une « remise de 50 euros » sur son prochain contrat en cas de re-souscription chez Ohm Energie dès le 1er mai 2022, date à laquelle « l’offre reviendra à son niveau de remise initial ».

De son côté, François Joubert dément formellement toute pratique de ce genre, puisque l’ancien président de la filiale de trading d’EDF expliquait en avril à La Tribune ne jamais avoir modifié ses tarifs. Il n’empêche, le procédé semble se répéter cette année : alors que l’entreprise a fait valoir en août qu’elle serait « contrainte » d’augmenter substantiellement ses prix dès le 1er septembre, la grille tarifaire qui s’appliquera à nouveau à partir du 31 mars 2023, déjà disponible sur Internet, affiche des prix très compétitifs (alors même que les prix sur les marchés à terme flirtent avec les 600 euros le MWh sur la période). Une politique non liée à l’ARENH, affirme François Joubert, qui défend son « droit de proposer des offres attractives » et de les « modifier »,

Une chose est sûre : la pratique est vue d’un mauvais œil par le médiateur national de l’énergie, Olivier Challan Belval (chargé de recommander des solutions aux litiges entre les consommateurs et les fournisseurs). Celui-ci se réserve d’ailleurs la possibilité d’alerter la répression des fraudes pour contrôler ce qu’il estime être une « pratique trompeuse ».

« J’ai reçu jeudi François Joubert et lui ai demandé de prendre aujourd’hui l’engagement que les prix annoncés aujourd’hui et activables en avril ne seront pas modifiés. Mais il a noyé le poisson », explique Olivier Challan Belval.

Cependant, en l’état, cet éventuel arbitrage sur l’ARENH n’est pas répréhensible, malgré le contrôle de la Commission de régulation de l’énergie (CRE). « Certains ont industrialisé le processus. Il existe bien une clause de complément de prix, censée vérifier qu’un fournisseur n’a pas trop demandé d’ARENH par rapport à la consommation de ses clients en été, avec une pénalité prévue. Mais il n’y a, pour l’heure, aucun mécanisme clair qui pénaliserait les fournisseurs attirant les clients entre avril et septembre », explique un acteur du marché. D’autant qu’il est toujours possible de vendre sur le marché à des prix pharamineux les MWh correspondant à ces droits ARENH acquis à moins de 50 euros.

Plus généralement, chacun peut, a priori, spéculer comme il l’entend sur les marchés en se délestant de clients au moment où l’affaire rapporte, y compris en-dehors de l’ARENH.

« Pour cet hiver, arbitrer sur le marché est, en toute hypothèse, plus rentable que de fournir. Si une entreprise a acheté fin 2021 des électrons pour 2022 à 120€/MWh et qu’il peut les revendre à 1.530€/MWh ce jour pour le premier trimestre de 2023, on comprend qu’il ne tienne spécialement pas à garder ses clients », pointe un connaisseur du secteur.

La faillite d’Hydroption à la fin de l’année dernière illustre ces lacunes profondes de la régulation : « Ce fournisseur s’était mal couvert, il a donc vu son autorisation de fourniture retirée. Par conséquent, il n’avait plus de client à approvisionner, mais conservait une certaine couverture d’achat d’électricité sur les marchés de gros. Quand il l’a vendue, il a donc récupéré de l’argent ! Dans ce système, un fournisseur qui n’est pas sérieux peut donc s’enrichir » souligne un alternatif.

Si ces arbitrages peuvent ne pas affecter immédiatement le client, étant donné que la résiliation en tant que telle n’implique pas de frais, le piège peut parfois se refermer sur certains d’entre eux. « Les fournisseurs ont le droit de changer d’offre en cours de route, mais cela doit se faire en toute transparence et loyauté, et chacun doit en être informé des nouvelles conditions un mois avant, en vertu de la loi », précise le médiateur de l’énergie. Seulement voilà : plusieurs clients d’Ohm Energie contactés par La Tribune affirment n’avoir reçu aucun mail, SMS ou appel les informant de la hausse du 1er septembre avant le 16 août, y compris en épluchant leurs spams. « Le mail a été envoyé à la base de clients en temps et en heure », assure de son côté François Joubert.

Quoi qu’il en soit, « c’est au fournisseur de prouver que l’information a bien été reçue, et que son destinataire n’est pas passé à côté, d’autant plus lorsqu’on parle d’augmentations de plus de 100% », fait valoir le médiateur de l’énergie. Sans quoi celui qui pensait jusqu’alors avoir fait une bonne affaire risque d’être pris au dépourvu en recevant sa facture.

Le prénom a été modifié.

Pratiques de concurrence : pas grand chose de neuf !

 Pratiques de concurrence : pas grand chose de neuf  !

 

Avec pour objectif affiché d’identifier les bonnes pratiques relatives à la conformité en droit de la concurrence, un groupe de travail créé en 2020 et composé de représentants de l’Autorité de la concurrence et de membres du secteur privé (entreprises, associations professionnelles et avocats) a fait rejaillir la volonté d’un texte de référence sur les programmes de conformité en France. Par Marion Legrix De La Salle* Head of Antitrust & Compliance, Samsung Electronics et Frédéric Pradelles*, Avocat associé, McDermott Will & Emery ( dans la Tribune)

 

Cette initiative s’intègre dans un mouvement plus général observé ces dernières années, aux Etats-Unis avec l’actualisation régulière par le Department Of Justice de ses lignes directrices destinées à évaluer les programmes de compliance des entreprises, au Royaume Uni par le Serious Fraud Office, en Europe depuis le RGPD et en France depuis la loi Sapin 2, laquelle s’accompagne de clarifications pratiques et régulières de l’AFA dans ses guides.

S’inscrivant dans cet élan, l’Autorité de la concurrence a publié le 24 mai 2022 un document-cadre sur les programmes de conformité aux règles de concurrence, qu’elle avait soumis à consultation publique à l’automne 2021. Les 10 pages de ce document sont en fait une actualisation du document-cadre que l’Autorité avait déjà publié en 2012, mais retiré en 2017 à la suite de la réforme de la procédure de transaction. L’Autorité revient aujourd’hui sur la définition de la conformité (un processus et un objectif) pour s’intéresser à ses dimensions préventive et curative.

Le texte, qui reprend une large partie des éléments-clés figurant dans le document de 2012, est présenté comme un recueil de « principes directeurs », « enrichi » par l’Autorité. Il comprend une introduction rappelant les pouvoirs de l’Autorité dans sa mission de surveillance des marchés, pour laquelle la période de consultation a permis à l’Autorité de préciser la finalité de la conformité : « défendre des valeurs et encourager des comportements vertueux ». Le document comporte ensuite trois parties respectivement dédiées aux bénéfices des programmes de conformité, aux éléments constitutifs de ceux-ci et aux acteurs de la conformité.

A l’inverse de son précédent document et du choix opéré par de nombreux Etats membres (le plus récent étant l’Allemagne) (1), l’Autorité ne revient pas sur la possibilité de tenir compte de l’engagement d’une entreprise à mettre en place un programme de conformité pour bénéficier d’une réduction d’amende, et ce malgré les nombreuses demandes en ce sens formulées lors de la consultation publique. On se souvient en effet que la loi Macron du 6 août 2015 avait modifié les dispositions du code de commerce, en instaurant une nouvelle procédure de transaction à la place de la non-contestation des griefs. Pour justifier le retrait de cette faculté pourtant incitative pour les entreprises, l’Autorité avait à l’époque indiqué qu’elle estimait désormais que l’élaboration et la mise en œuvre de programmes de conformité avaient « vocation à s’insérer dans la gestion courante des entreprises, tout particulièrement lorsque celles-ci sont de taille conséquente » (cf. décision n°17-D-20 du 18 octobre 2017 dans le cartel des revêtements de sols).

Pour le reste, les grands principes du document-cadre de 2012 sont « enrichis », à la marge.

Sur le bénéfice des programmes de conformité, le document finalisé souligne notamment l’importance de la détection, qui va « permettre à l’entreprise ou l’association d’entreprises d’identifier les faits potentiellement contraires au droit de la concurrence ».

Sur l’efficacité de ces programmes, une attention particulière est portée à leur conception « par et pour l’entreprise », à leur construction sur des points-clés nécessaires à leur efficacité et à la nécessité d’une mise à jour régulière et documentée. A noter que le temps de la consultation aura été l’occasion d’intégrer plusieurs considérations bienvenues, comme la nécessité de les concevoir dans un programme de conformité global qui rassemble l’ensemble des dispositifs préventifs mis en place par l’entreprise (en matière de lutte contre le blanchiment et la corruption, de protection des données personnelles, de responsabilité sociale, sociétale et environnementale, etc.) ou la possibilité d’explorer un recours à des outils numériques innovants pour les processus de conformité. Les points-clés s’articulent quant à eux autour de cinq piliers, dont l’intitulé et le contenu ont été amendés à la marge durant le temps de la consultation : un engagement public de l’entreprise, des relais et experts internes, une information, formation et sensibilisation, des mécanismes de contrôle et d’alerte (deux fonctions distinctes, pour lesquelles l’Autorité insiste sur la nécessité d’un traitement spécifique) et un dispositif de suivi et de mise à jour.

Sur le fond, dix ans après sa première version, nul doute que certains regretteront l’apport relativement limité de ce nouveau texte et l’absence d’exemples concrets facilitant son déploiement par les entreprises. Une explication est peut-être à trouver dans l’absence de contrôle de l’Autorité sur l’adoption effective de ce document-cadre par les entreprises et son application qui reste facultative, ce qui l’éloigne de la portée quasi-normative des recommandations publiées par l’AFA en matière d’anticorruption ou encore du UK Bribery Act qui permet à une entreprise disposant de « procédures adéquates » de voir la mise en cause de sa responsabilité écartée dans les cas de corruption de ses partenaires (2).

Pour autant, l’initiative de l’Autorité devrait globalement être bien accueillie par les acteurs économiques en ce qu’elle encourage plus avant l’intégration et la mise en œuvre de programmes de conformité destinés à protéger les entreprises, et partant contribue à la diffusion salutaire des règles de bonne conduite en antitrust et d’une véritable « culture de conformité » auprès du plus grand nombre.

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(1) Bundeskartellamt, Lignes directrices sur l’évaluation des sanctions, 11 octobre 2021 (voir le communiqué de presse en anglais).

(2) Recommandations de l’AFA, 2021 : « [...] une organisation [tenue de déployer au dispositif anticorruption au titre de la loi Sapin 2] qui indique lors d’un contrôle de l’AFA avoir suivi les présentes recommandations bénéficie d’une présomption simple de conformité. Celle-ci ne peut être renversée que par la démonstration par l’AFA d’une application non effective, incorrecte ou incomplète des recommandations » (point 11) et section 7 du UK Bribery Act (2010).

Numérique : La nécessité d’une régulation pour une vraie concurrence

Numérique : La nécessité d’une régulation pour une vraie concurrence 

 

Emmanuel Combe, Président de l’Autorité de la concurrence par interim et professeur d’économie à Skema Business School observe, dans une tribune au « Monde », que la réaffirmation de la « souveraineté économique » et la régulation du marché du numérique ne sont pas incompatibles avec le maintien des règles de concurrence, au contraire.

 

Tribune.

 

A l’heure où la thématique de la souveraineté économique s’invite dans les débats et où l’Europe entend mieux réguler les géants du numérique, la politique de concurrence semble avoir perdu sa primauté. Certains considèrent même qu’elle appartiendrait au passé, au point de devoir céder la place à d’autres politiques publiques, jugées plus efficaces et légitimes.

En premier lieu, l’Europe a pris la mesure de l’urgence d’une véritable politique industrielle : plusieurs initiatives ont été engagées récemment, visant à combler notre retard dans des industries critiques – à l’image des semi-conducteurs – et à préparer les ruptures technologiques à venir, comme l’ordinateur quantique.

Cette politique industrielle n’est toutefois pas antinomique avec le maintien de la concurrence. Rappelons tout d’abord que la politique de concurrence est à sa manière une forme de politique industrielle : en luttant contre les cartels et les abus de position dominante, elle permet de préserver la compétitivité de nos entreprises et favorise l’éclosion de nouveaux acteurs, dont certains seront les géants de demain.


De plus, une politique de coopération technologique entre concurrents n’exclut pas le maintien d’une concurrence en aval, sur le marché des produits.

Enfin, une politique d’investissement dans les secteurs d’avenir a plus de chances de réussir si les entreprises se font concurrence : dans une course technologique, désigner le vainqueur à l’avance est rarement couronné de succès. Politique industrielle et politique de concurrence sont plus complémentaires que substituables.

En deuxième lieu, face aux pratiques de concurrence déloyale émanant de pays tiers, l’Europe a décidé de muscler sa politique de défense commerciale : elle a renforcé dès 2018 son arsenal antidumping et s’apprête demain à adopter un dispositif de lutte contre les subventions publiques étrangères qui distordent la concurrence. Cette politique est bienvenue : elle permet de sanctionner des comportements qui ne sont pas véritablement appréhendés par le droit de la concurrence, à l’image du dumping non prédateur.


Pour autant, la politique de concurrence doit continuer à jouer son rôle dans la régulation de la mondialisation : n’oublions pas que les règles antitrust nous protègent également contre des pratiques mises en œuvre par des acteurs non européens… sur le sol européen. Google l’a appris à ses dépens à plusieurs reprises, tout comme le cartel international des airbags, qui a affecté négativement nos constructeurs automobiles.

Concurrence sur les lignes TER SNCF : Pas de au big bang ? (Thierry Mallet, Transdev)

 Concurrence Sur les lignes TER  SNCF : Pas de au big bang ? (Thierry Mallet, Transdev)

 

Le PDG de Transdev qui vient de décrocher le contrat de desserte régionale Marseille Nice tente de minimiser l’impact de cette concurrence qui s’installe vis-à-vis de la SNCF. L’intéressé affirme qu’il n’y aura pas de big-bang. De quoi s’interroger à long terme pourLa SNCFqui pratiquement devient déjà très marginale sinon inexistante en transport de fret, qui va être concurrencé sur les Lignes TGV les plus importantes et qui maintenant est menacée au plan local. On peut légitimement s’interroger pour savoir ce qui restera comme part de marché à la SNCF d’ici 10 ou 15 ans.

L’attribution à Transdev de la ligne Marseille-Nice en Provence Alpes Côte d’Azur a fait grand bruit, dans une région où les enjeux de mobilité sont prégnants. Cela vous ouvre-t-il à d’autres perspectives ?

THIERRY MALLET - Seuls deux lots (la ligne Marseille-Nice et l’Etoile de Nice représentant les liaisons entre Les Arcs/Draguignan et Vintimille en Italie d’une part, et Nice-Tende et Cannes-Grasse d’autre, ndlr) étaient ouverts à la concurrence, et nous avons fait le choix de les privilégier, car nous étions convaincus que c’était sur ces axes que nous étions capables d’apporter le plus de valeur ajoutée. L’impact médiatique qui accompagne l’attribution la ligne Marseille-Nice est probablement lié au fait qu’il s’agit du premier contrat remporté par un autre acteur que l’opérateur historique. Mais il y en aura d’autres derrière… D’ailleurs, lorsqu’on regarde l’Etoile de Nice, le lot qu’a conservé la SNCF est finalement beaucoup plus gros.

La ligne Marseille-Nice est aussi très stratégique pour Provence Alpes Côte d’Azur. L’attente est grande, les promesses devront désormais être tenues…

Nous avons pris à la fois des engagements très importants de qualité de service, de ponctualité, de qualité à bord, d’accueil. Ils vont de pair avec l’augmentation de la fréquence, puisque nous comptons doubler le rythme des trains. C’était d’ailleurs l’une des demandes de la Région. Pour toutes ces raisons, nous tablons sur une augmentation très forte de la fréquentation. Nous nous attendons à ce que cette ligne devienne une belle alternative à la voiture et contribue à la décarbonation de la mobilité.

La convention signée et désormais votée par l’assemblée régionale débutera en 2025 : quelles sont désormais les prochaines étapes pour Transdev ? Il est notamment prévu la construction d’un centre de maintenance à Nice…

De notre côté, nous sommes prêts : le matériel ferroviaire est déjà sélectionné, la commande est prête à partir. Même chose pour le dépôt. Ces commandes étaient liées au fait que nous gagnions le marché. De fait, tout s’active.

Le centre de maintenance faisait lui aussi partie de l’offre, il est déjà décrit, son coût est évalué et, sur ce volet, notre partenaire sera le groupe français de BTP NGE. Tous les plans ont été donnés à la Région, je ne peux cependant pas en dire plus aujourd’hui, car ce sera à la Région de l’annoncer officiellement, ce 2 novembre prochain.

D’ici à 2025, nous aurons un certain nombre de sujets à compléter qui devront se mettre en place avant le démarrage du contrat. Il existe par exemple des enjeux de transfert de personnel sur lesquels nous allons travailler. Une consultation va être lancée au sein de la SNCF, car il est prévu que 160 personnes soient transférées (de la SNCF chez Transdev, ndlr). Pour cette première phase, nous lancerons d’ailleurs un appel au volontariat.

Comment appréhendez-vous les relations à venir avec le gestionnaire de l’infrastructure, SNCF Réseau, lorsque l’on entend la coopérative Railcoop évoquer des relations plus compliquées, notamment en matière d’attribution de sillons. Le contrat-cadre entre Transdev et la Région vous facilitera-t-il les choses sur ce terrain ?

Nous sommes en relation avec SNCF Réseau, mais dans le cadre de sillons déjà négociés en amont avec la Région. Nous sommes dans le cadre d’un contrat de service public et non dans celui d’un contrat commercial pur, ce qui signifie que nous n’allons pas négocier directement les sillons avec le gestionnaire de l’infrastructure, comme c’est le cas pour les lignes dites en open access.

 

Antitrust : « Biden veut réguler la concurrence

Antitrust : « Biden veut réguler la concurrence

 

Parce que la mondialisation et la révolution numérique ont bouleversé la vie des Américains, la politique actuelle menée par Joe Biden vise à ramener les Etats-Unis aux sources de la cohésion sociale, estime le politiste Yannick Mireur, dans une tribune au « Monde ».(extrait)

 

Tribune.

Le décret présidentiel sur la concurrence du 9 juillet 2021 résume le profil politique de Joe Biden, et ouvre un nouveau cycle de l’économie politique américaine, qui alterne depuis plus de cent ans en faveur du marché ou de sa régulation. L’objectif, à travers cet outil typiquement américain de l’antitrust, est de favoriser la compétitivité, mais aussi l’équité dans la poursuite du rêve américain.

Pragmatique, sensible aux réalités économiques, M. Biden n’a pas combattu le tournant libéral du Parti démocrate sous Clinton puis Obama, mais n’a pas rompu avec l’aile proche des syndicats et de la question ouvrière.

Son intuition et la raison sont cependant mieux alignées aujourd’hui autour d’un constat simple : le capitalisme américain a besoin d’être ressourcé et il le sera en stimulant la concurrence ; le pacte social a besoin d’être retrempé et il le sera dans une économie qui n’exacerbe pas les épreuves de la vie.

En favorisant la concurrence au bénéfice du pouvoir d’achat des familles, l’antitrust peut être un instrument de justice sociale. Joe Biden parle de « politique étrangère des classes moyennes » parce que la mondialisation et la révolution numérique suggèrent de lier explicitement la condition sociale des Américains ordinaires à l’environnement international, où le fait majeur des vingt dernières années est l’avènement de la Chine.

C’est cette tension sino-américaine, extériorisée par Trump, plus que les GAFA (Google, Apple, Facebook, Amazon) et leur emprise sur leurs utilisateurs, qui détermine ce choix de l’antitrust. L’Amérique doit garder la tête du peloton économique pour continuer d’être une grande puissance, or depuis quarante ans la concurrence émulatrice n’a cessé de s’y éroder.

Le document de la Maison Blanche le rappelle en préambule : « Pendant des décennies, les fusions d’entreprises se sont accélérées. Dans 75 % des industries américaines, un plus petit nombre de grandes entreprises contrôlent plus que ce qu’elles contrôlaient il y a vingt ans. (…) Au total, on estime aujourd’hui que des prix plus élevés et des salaires plus bas causés par le manque de concurrence coûtent au foyer américain médian 5 000 dollars par an ».

Alors que Ronald Reagan avait utilisé la dérégulation pour revigorer un marché entravé par la bureaucratie, Biden recourt à l’aiguillon de la concurrence. L’industrie numérique de la tech et ses GAFA en situation de quasi-monopole appellent une régulation, comme on le fit après 1900 pour le pétrole puis les télécommunications

Joe Biden et la concurrence

 Joe Biden et la concurrence 

 

A travers une série de mesures prises depuis l’été, l’administration Biden met en place une politique économique axée sur une régulation plus juste, note l’économiste Anne-Laure Kiechel dans une tribune au « Monde ».

 

 

Tribune. 

 

Réguler la concurrence pour éviter qu’elle ne se dissolve dans le gigantisme d’entreprises toutes-puissantes sur le marché, c’est l’objectif du décret signé le 9 juillet par Joe Biden. Le président américain veut prendre le taureau du capitalisme par les cornes de la concurrence. Le débat est aussi ancien que le libéralisme mais la question de la répartition de la valeur et de la concentration des richesses prend une nouvelle tournure. Le décret de Joe Biden encourage une douzaine d’agences fédérales à ériger cette question de la concurrence en priorité absolue à travers soixante-douze initiatives : favoriser les importations de médicaments moins coûteux, interdire aux fournisseurs Internet les coûts excessifs pour le consommateur en fin de contrat, faciliter les remboursements de billets par les compagnies aériennes ou encore faciliter les changements de banque. Il appelle aussi à mieux faire respecter les lois antitrust existantes, par exemple en contestant certaines fusions d’entreprises. La nouvelle administration américaine ne vise pas seulement les GAFA, mais de nombreux secteurs : transport, agriculture, banques ou encore santé.

 

La concentration des entreprises n’a cessé d’augmenter ces vingt dernières années aux Etats-Unis : dans les trois quarts des secteurs d’activité, un plus petit nombre d’entreprises détient une part plus grande du marché. Une concentration qui coûterait 5 000 dollars par an au consommateur américain médian. Durant sa campagne, Joe Biden l’a répété : « Le capitalisme sans concurrence n’est pas le capitalisme, c’est de l’exploitation. Sans une concurrence saine, les entreprises dominantes peuvent changer les règles, augmenter les prix et vous traiter comme elles le veulent. » Le constat est aujourd’hui largement partagé. Dans son livre The Great Reversal : How America Gave up on Free Markets (« le grand retournement : comment l’Amérique a abandonné les marchés libres », 2019, non traduit), Thomas Philippon mettait déjà en exergue ce recul de la concurrence aux Etats-Unis depuis la fin des années 1990. Il racontait notamment comment certains secteurs américains se sont transformés en cartels, sans que les autorités ne réagissent.

Braquer les projecteurs sur la concentration excessive de certains secteurs n’a rien de nouveau aux Etats-Unis. C’est même très ancien, puisque le Sherman Act, la première loi antitrust, date de 1890, dans une période marquée par la formation de nombreuses grandes entreprises industrielles au pouvoir économique jugé alors excessif. Complété au fil des années, cet arsenal législatif a permis aux autorités américaines de démanteler la compagnie pétrolière Standard Oil en 1911, de lancer des procédures contre IBM en 1969 (finalement abandonnée en 1982 par l’administration Reagan), contre AT&T en 1982 ou encore contre Microsoft en 1999. Mais ce mouvement semble s’être tari depuis le début du XXIe siècle.

Concurrence européenne : La SNCF va lancer les TGV Ouigo en Italie

Concurrence européenne : La SNCF va lancer les TGV Ouigo en Italie

En riposte à l’arrivée de Trenitalia en France, la SNCF envisage de lancer des TGV en Italie; en effet depuis décembre 2020, la SNCF doit affronter la concurrence et notamment l’arrivée des trains à grande vitesse de Trenitalia sur l’axe Paris-Lyon-Turin-Milan. La compagnie publique italienne va ainsi tenter de fissurer le monopole de la SNCF en s’attaquant directement à son tronçon le plus rentable, le Paris-Lyon.

Banques: La concurrence va changer la donne

Banques: La concurrence va changer la donne

 

Les deux experts bancaires Julien Briot et Gilles Hilary expliquent, dans une tribune au « Monde » (extrait), qu’avec les nouvelles technologies numériques et le recours aux algorithmes, les banques vont profondément évoluer

Julien Briot, Responsable compliance et expert contre le blanchiment d’argent (LCB) et le financement du terrorisme

Gilles Hilary, Professeur de comptabilité, Georgetown University

 

Tribune.

 

L’évolution de la technologie bancaire peut sembler être un sujet aussi technique qu’aride. Pourtant, si on n’y prête pas assez d’attention, cela pourrait représenter un sujet de préoccupation important pour les citoyens. L’émergence actuelle des algorithmes pour l’accès au crédit ou la reconnaissance faciale automatique pour les paiements et les retraits d’argent pose déjà des questions éthiques importantes. Mais des évolutions plus structurelles apparaissent sous la pression économique.

Les banques de détail, celles du quotidien, sont concurrencées sur leurs quatre fonctions traditionnelles.

 

– En ce qui concerne l’offre des moyens de paiement, de nombreux nouveaux moyens alternatifs émergent. Si les particuliers sont familiers avec des services tels que PayPal ou ApplePay, de nouvelles solutions plus radicales apparaissent.

Par exemple, les « stable coins » [cryptomonnaie stable] sont les monnaies électroniques adossées aux banques centrales qui ne requièrent plus nécessairement d’intermédiaires bancaires. La Banque centrale chinoise a déjà déposé de nombreux brevets sur ce sujet et régule des milliards d’euros de transactions.

– L’offre de crédit demeure, elle, la partie la plus protégée pour les banques car elle est fortement réglementée. Tout au plus le consommateur peut-il espérer à court terme un peu de transparence avec des plates-formes de comparaison en ligne. On note cependant des exemples d’intégration aux Etats-Unis entre des plates-formes immobilières en ligne et l’offre de crédit.

– Pour l’offre des produits d’épargne, les prix des produits financiers sont très élevés en France. Par comparaison, leur achat, leur vente et leur gestion sont essentiellement gratuits pour les clients des leaders américains de la gestion d’épargne en ligne. La concurrence américaine a amené le prix au coût marginal induit par la technologie : zéro. Ces entreprises réalisent leurs profits en prêtant des titres sur les marchés financiers.

– Enfin, en ce qui concerne l’offre de conseil, il existe de plus en plus d’offres en ligne automatisées pour les besoins de base (les « robo-advisors »). Leur introduction est trop récente pour qu’on puisse complètement comprendre leurs avantages et leurs inconvénients, mais les premiers résultats de la recherche académique suggèrent qu’ils créent de la valeur pour les utilisateurs. Naturellement, ces outils peuvent être offerts par les banques dans le cadre d’une offre globale de service mais cela n’a rien d’automatique.

La concurrence mondiale est vecteur de progrès pour l’OCDE

 La concurrence mondiale est vecteur de progrès pour l’OCDE

Mathias Cormann, nouveau secrétaire général de l’OCDE, évoque les ambitions pour l’organisation internationale dont il a pris la tête le 1er juin dernier.

On connaît mal votre parcours en France, qui est pourtant franchement atypique. Vous êtes le seul Belge à avoir été (temporairement) Premier ministre de l’Australie !

J’ai effectivement grandi dans la partie germanophone de la Belgique. J’ai ensuite effectué mon lycée et mes deux premières années de droits en français puis j’ai passé mon diplôme en flamand, à la KU Leuven. Au cours de ma dernière année, j’ai participé à un programme d’échange Erasmus au Royaume-Uni pour apprendre l’anglais, ce qui m’a conduit en Australie. Mon diplôme n’y étant pas immédiatement transférable, j’ai d’abord été jardinier deux mois dans une école. Mon premier vrai job a été chargé de recherche auprès d’un membre du Parlement australien. C’est comme cela que j’ai commencé à m’intéresser à la politique australienne. L’Australie est une nation de migrants qui offre de nombreuses opportunités.

Pourquoi avoir brigué l’OCDE ?

Parce que l’OCDE est une organisation importante, à un moment important de l’histoire. Et parce qu’il y a beaucoup à faire. J’ai été ministre des Finances d’une économie du G20 pendant plus de sept ans, j’ai participé à de nombreux forums internationaux, j’ai acquis une grande expérience en matière de pilotage économique, fiscal et politique. Je pense que ma formation européenne combinée à mon expérience et à mes réseaux en Asie-Pacifique pourront être bénéfiques aux membres de l’OCDE. Je suis très heureux que la majorité des membres ait accepté ma nomination.

Au-delà de la crise de la Covid, quels sont les principaux challenges de l’organisation pour les années à venir ?

La coopération internationale et un multilatéralisme efficace seront plus importants que jamais à l’avenir. Pour soutenir la reprise économique, mais aussi pour mener une action ambitieuse et efficace contre le changement climatique et parvenir à une neutralité carbone qui soit économiquement responsable, qui soit soutenue par les pouvoirs publics et qui ne laisse personne sur le bord du chemin. Nous devons également finaliser la réforme de la fiscalité internationale pour s’assurer que les accords internationaux soient efficaces et équitables dans un monde globalisé et de plus en plus numérisé. Par ailleurs, il nous faut mieux gérer les risques et les défis liés à la transformation numérique de nos économies, mais aussi savoir en saisir les opportunités. Enfin, je souhaite renforcer l’engagement de l’OCDE en Asie et dans la région Indo-Pacifique, ainsi qu’en Afrique.

« On peut se protéger de la concurrence et de l’innovation, mais on n’empêchera jamais ces innovations de se produire ailleurs. Ceux qui se retranchent derrière le protectionnisme prendront de plus en plus de retard »

Vous êtes un libéral convaincu. Comment faire vivre le libéralisme face au grand retour des Etats depuis la crise de 2008 et encore plus aujourd’hui après la crise de la Covid ?

Je crois que les principes économiques basés sur le marché fonctionnent. Je crois au pouvoir positif des marchés ouverts et du libre-échange. Comme je l’ai dit dans mon premier discours à l’OCDE, l’optimisation de la concurrence mondiale est un puissant moteur de progrès, d’innovation et d’amélioration du niveau de vie. Mais en tant que décideurs politiques, nous devons également veiller à ce que les marchés et les échanges fonctionnent pour les gens partout dans le monde. Car la concurrence mondiale, en particulier maintenant combinée à la transformation numérique rapide de nos économies, provoque également des perturbations sociales que nous devons mieux gérer.

Comment ?

Nous avons besoin de règles efficaces pour protéger nos valeurs et de garantir les conditions d’une concurrence équitable. Nous devons par exemple garantir l’accès à une éducation de haute qualité, à la formation supérieure et à la requalification pour que chacun puisse participer et bénéficier des opportunités économiques créées par la mondialisation et la numérisation. Les aides sociales sont nécessaires pour ceux qui éprouvent des difficultés. Nous devons veiller à ce que les marchés fonctionnent durablement sur le plan environnemental. Mais en fin de compte, même si c’est parfois inconfortable, la concurrence mondiale est – et doit rester – incontournable. On peut se protéger de la concurrence et de l’innovation, mais on n’empêchera jamais ces innovations de se produire ailleurs. Au fil du temps, ceux qui se retranchent derrière le protectionnisme prendront de plus en plus de retard. C’est une leçon essentielle de l’histoire. Et ce n’est pas ce que nous souhaitons pour les populations de l’OCDE et d’ailleurs.

Le multilatéralisme se porte-t-il mieux depuis le départ de Donald Trump ?

Il ne fait aucun doute qu’avec l’administration Biden, les Etats-Unis se sont réengagés dans un multilatéralisme axé sur des solutions positives. Le fait d’être parvenu à un consensus sur la réforme fiscale internationale au G7 puis au G20 et avec 132 des 139 pays du Cadre inclusif de l’OCDE est une première démonstration de ce qui peut être réalisé lorsque les Etats-Unis s’engagent de manière positive. J’espère que nous pourrons conserver cette dynamique sur les questions de changement climatique ou de commerce par exemple.

Sur le changement climatique, justement. Plus d’une vingtaine d’ONG ont dénoncé votre candidature à la tête de l’OCDE après que vous avez fait part de votre scepticisme sur l’objectif de neutralité carbone en 2050. Que leur répondez-vous ?

Il est inexact de me qualifier de sceptique. Je n’ai jamais été un climatosceptique. Ce que j’ai dit il y a quelque temps, c’est que poursuivre des mesures au niveau national qui, au lieu de réduire les émissions mondiales, ne font que déplacer l’activité économique, les emplois et les émissions vers d’autres parties du monde où, pour le même niveau de production économique, les émissions seraient plus élevées, n’a aucun sens. Prendre des mesures au niveau national qui nuisent à la fois à l’économie locale et à l’environnement mondial n’a aucun sens. Je soutiens depuis longtemps que, pour être vraiment efficace, l’action contre le changement climatique doit être à la fois ambitieuse, mais aussi, et c’est important, correctement coordonnée au niveau mondial. Et qu’en fin de compte, ce sont les résultats vérifiables qui comptent, davantage que les promesses.

Vous soutenez donc l’objectif de neutralité carbone en 2050 ?

Bien sûr. De plus en plus de pays s’engagent dans cette mission et c’est formidable. Le défi consiste maintenant à transformer ces engagements en résultats et à gérer la transition vers la neutralité carbone d’une manière efficace sur le plan environnemental, responsable sur le plan économique, et que cette transition soit soutenue par les pouvoirs publics et soit inclusive. Nous devons tous poursuivre ce même objectif. Pour cela, nous avons besoin d’une véritable coopération mondiale, qui soit ouverte d’esprit. Nous devons intégrer le fait que différents pays, différentes régions du monde, peuvent avoir des positions de départ et des circonstances différentes. Des pays ou des régions qui ont aussi des opportunités différentes d’apporter leur meilleure contribution possible à notre mission de réduction des émissions mondiales. L’essentiel est que chacun apporte une contribution proportionnée, authentique et vérifiable à l’objectif global. Pour cela, il est essentiel de mieux suivre les résultats, et pas seulement les engagements. C’est pourquoi l’OCDE vient de créer le Programme international pour l’action sur le climat, un outil permettant de suivre les performances des politiques climatiques, avec des données objectives et comparables dans différentes juridictions, y compris sur la tarification implicite du carbone.

Une tarification qui ne fait pas consensus pour l’instant…

En l’absence d’un accord mondial complet et approprié sur le prix des émissions, les pays peuvent et doivent utiliser tous les autres outils politiques disponibles pour maximiser les résultats de la réduction des émissions : incitations à l’investissement, à la production et à la consommation. Qu’il s’agisse d’investissements publics directs par le biais de programmes de subventions concurrentiels, de subventions, de soutien direct à l’innovation technologique ou de normes réglementaires ; tous doivent continuer à jouer leur rôle pour accélérer la transition vers la neutralité carbone. L’OCDE peut également jouer un rôle dans l’établissement de normes et de standards internationaux pour ses membres et au-delà – comme nous l’avons fait pour BEPS [érosion de la base d’imposition et transfert de bénéfices, N.D.L.R.].

Que change l’accord signé en juillet par le G20 prévoyant la mise en place d’une taxation exceptionnelle des 100 plus grandes entreprises du monde ?

C’est une réalisation multilatérale majeure, la plus importante mise à jour des règles fiscales internationales depuis très longtemps. Cette réforme rendra nos accords fiscaux internationaux plus sûrs, plus stables, plus efficaces et plus équitables. Elle se traduira également par une augmentation des recettes pour les gouvernements en France et dans le monde entier, les multinationales payant leur juste part d’impôt dans les pays où elles génèrent des bénéfices pertinents. Cent trente-trois pays et juridictions représentant plus de 90 % du PIB mondial soutiennent cette réforme. Elle doit maintenant être traduite en législation nationale dans les pays du monde entier pour entrer en vigueur. Je suis raisonnablement optimiste. Nous finirons par y arriver.

« Toutes les juridictions des Caraïbes ont adhéré à notre accord. Cela montre qu’elles comprennent parfaitement que l’environnement international a changé et qu’elles doivent s’adapter »

Que va changer l’introduction d’un impôt minimum mondial sur les sociétés ? Est-ce la fin des paradis fiscaux ?

L’accord fiscal mondial garantira que les entreprises paient au moins 15 % d’impôt effectif sur les sociétés. En d’autres termes, toute entreprise cherchant à minimiser ou à réduire à zéro sa dette fiscale en dehors de sa juridiction d’origine sera tenue de payer au moins 15 % d’impôt effectif sur les sociétés dans sa juridiction d’origine. Il est donc clair que cette mesure aura un impact sur les entreprises qui utilisent les paradis fiscaux pour minimiser l’impôt. Par contre, elle n’aura pas d’impact sur les entreprises motivées par des raisons non fiscales pour se baser dans ces juridictions. Toutes les juridictions des Caraïbes ont adhéré à notre accord. Cela montre qu’elles comprennent parfaitement que l’environnement international a changé et qu’elles doivent s’adapter.

La fin de la concurrence fiscale entre les Etats est-elle une bonne nouvelle ?

Ce n’est pas la fin de la concurrence fiscale. Le but de l’accord n’est pas d’éliminer la concurrence mais de la limiter sur la base d’un accord multilatéral qui tient compte des divers intérêts en présence, y compris ceux des petites économies et des juridictions en développement. L’objectif, c’est de faire en sorte que les multinationales paient des impôts là où elles opèrent et réalisent des bénéfices, dans un cadre juridique stable et sécurisé, ce dont le système fiscal international a tant besoin. Les juridictions ont encore la possibilité de se concurrencer sur le plan fiscal en s’appuyant sur une meilleure discipline fiscale ou sur des choix différents en matière de combinaison d’impôts directs et indirects.

Après BEPS, quel sera le prochain sujet « chaud » pour l’OCDE ?

Le prochain domaine dans lequel l’OCDE pourrait jouer un rôle important sera le rapprochement des pays du monde entier en vue d’une approche plus cohérente de la tarification du carbone. Cela pourra commencer par mesurer et déclarer correctement la tarification explicite et implicite du carbone. C’est un domaine auquel nous réfléchissons beaucoup en ce moment.

Société : l’émulation au lieu de la concurrence

Société : l’émulation au lieu de la concurrence

 

Le maire de Saint-Etienne et vice-président Les Républicains propose, dans une tribune au « Monde », « un autre contrat social et républicain aux Français » qui placerait la finance au service du développement social.

Tribune.

 

 La fragmentation de la société, constatée quotidiennement par les maires, est le fruit d’un virage libertaire pris, dans les années 1980, par une classe politique séduite, progressivement, par le mirage de l’efficacité absolue du secteur privé par rapport au secteur public. La société de la concurrence est issue de cette logique poussée à son extrême car elle tient pour une évidence l’efficacité du secteur privé par rapport au secteur public sans jamais s’interroger sur les spécificités de deux secteurs. Si le premier obéit à une logique de court terme, donc de maximisation naturelle du profit, le second recherche la mutualisation, à long terme, des risques et des biens publics au profit du plus grand nombre, ce qui n’implique pas obligatoirement la rentabilité.

Des logiques fondamentalement différentes, obéissant à des légitimités propres qui, sans être complètement exclusives l’une de l’autre, sont difficilement conciliables à long terme. Croire que la traque des coûts, devenue le seul credo de l’entreprise privée, serait transposable à l’ensemble du secteur public était une chimère. D’autant plus dangereuse qu’elle touche désormais toutes les politiques régaliennes − santé, sécurité, justice ou éducation −, provoquant et accélérant l’implosion intellectuelle d’une société en perte de repères et prête à emprunter tous les chemins au nom d’une stabilité perdue.

Impasse mortelle

La pandémie actuelle ne fait que révéler l’étendue du désastre et les faiblesses des choix d’Emmanuel Macron, dernier d’une longue liste de responsables politiques aveugles. Voilà comment sombre la liberté.

L’économie, en se financiarisant, perd, elle aussi, ses repères sociaux et environnementaux. Progressivement, la recherche de l’efficacité extrême a ainsi gommé les dimensions de citoyen et salarié, au profit de celles de producteurs et consommateurs. L’utilitarisme a supplanté toute vision collective, faisant de la société le lieu de la concurrence directe entre les individus. Voilà comment sombre l’égalité.

L’Etat moderne, issu des Lumières, fonctionnait en admettant, au nom du compromis social, des équilibres sous-optimaux. Désormais, il repose sur un jeu à sommes nulles où tout ce qui est perdu d’un côté est absorbé de l’autre. La modération salariale ou la faiblesse de l’investissement nourrissent ainsi la rentabilité financière.

 

L’affrontement entre l’Homo economicus et le citoyen favorise la lente montée de la violence des rapports sociaux au moment même où la crédibilité de la parole publique ne cesse de reculer. Comment pourrait-il en être autrement puisque autrui n’est plus un semblable mais un ennemi ? Voilà comment sombre la fraternité. 

 

Electricité : une concurrence encore faible

Electricité : une concurrence encore faible  

 

La concurrence d’EDF  par les autres opérateurs demeure encore marginale et n’atteint que 28 %. En cause sans doute le fait que les avantages tarifaires et commerciaux ne sont pas très significatifs. En outre et surtout le réseau est unique et les concurrents d’EDF ne font que commercialiser le même produit.

 

Sans parler des problèmes de maintenance qui se posent  sérieusement chez certains concurrents d’EDF. La progression de la concurrence est faible en dépit des discours de promotion d’une pseudo électricité verte. Encore une fois le réseau est unique et toute les sources d’énergie sont noyées dans le volume dominant de l’électricité d’origine nucléaire. Sauf exception dans le cas de fourniture directe, l’électricité verte est donc à un leurre voir une escroquerie. Y compris lorsqu’on se réfère à des sources alternatives type éoliennes dont  le caractère intermittent impose la compensation par des sources traditionnelles y compris polluante.

Depuis 2007, tous les consommateurs ont la possibilité de choisir leur fournisseur d’électricité ou de gaz.

Les particuliers peuvent souscrire au tarif réglementé de vente (TRV) d’EDF (pour l’électricité) avec des prix fixés par les pouvoirs publics ou à des offres de marché, à prix libres, vendues aussi bien par l’opérateur historique que par des dizaines de concurrents: Engie, Eni, Total, Vattenfall etc.

Fin décembre, 22,8 millions de clients résidentiels pour l’électricité étaient au TRV, contre 23 millions fin septembre. Parmi les 10,6 millions en offre de marché, 9,4 millions étaient chez des opérateurs alternatifs.

L’association de défense des consommateurs CLCV a récemment déploré «l’échec» de l’ouverture du marché de l’électricité, soulignant l’absence d’innovation et de baisse tarifaire significatives mais aussi la multiplication des pratiques commerciales trompeuses.

 

RATP: une concurrence franco française par des sociétés d’État !

RATP: une concurrence franco française par des sociétés d’État !

 

On ne voit guère l’intérêt d’une concurrence franco-française de la RATP par des sociétés directement liées à l’État comme Transdev ou Keolis. À moins évidemment de s’attaquer indirectement au statut des agents de la RATP puisque les sociétés qui pourraient gagner  les marchés à la place de la RATP dépendront de conventions collectives et non du statut de la régie.

On peut comprendre dans certains domaines économiques y compris un transport que la concurrence puisse avoir des vertus pour secouer les grands monopoles. Reste qu’en transport, surtout ferroviaire, cette concurrence n’a guère de sens à moins qu’il ne s’agisse de faire des conditions sociales une variable d’ajustement.

 

Dans le métro en particulier on peut se demander quel est le sens de la  concurrence avec une desserte toutes les minutes complètement dépendantes des infrastructures. Dans le nouvel environnement concurrentiel Les heureux lauréats : Transdev (filiale de la Caisse des Dépôts) gardant pour sept ans le réseau de Montmorency (95) et prenant pour quatre celui du Vexin (95) à RATP Dev. Keolis (filiale de la SNCF) récupérant pour cinq ans les lignes de Transdev entre le 78 et le 95 et pour huit ans celles de Poissy-les-Mureaux jusque-là exploitées par Transdev (90%) et RATP Dev (10%). RATP Dev (filiale de la RATP) héritant de Keolis du réseau centré autour de Mantes-la-Jolie (78).

Le plus curieux dans l’affaire c’est que la RATP se met dans les rangs de la concurrence avec sa filiale RATP DEV. Une sorte de détournement du statut et du fonctionnement traditionnel de la RATP et une forme de renoncement à leur évolution. Les instigateurs de cette cacophonie concurrentielle feraient bien de prendre en compte le risque sécuritaire car si par malheur une catastrophe arrivait  cela remettrait en cause bien des convictions managériales à la mode.

TER-SNCF : la concurrence sur le créneau le moins rentable

TER-SNCF : la concurrence sur le créneau le moins rentable

 

 

La concurrence se met place au moins sur trois régions. En fait, le TER constitue le créneau le moins rentable globalement est porté à bout de bras par les régions qui payent les trois quarts des coûts. En outre avec le virus la fréquentation a aussi diminué et pourrait remettre en cause une rentabilité déjà particulièrement défaillante. Reste que la régularité constitue sans doute aussi la seconde priorité. Dans l’ex-région PACA, quelque 33 % de l’offre totale du réseau TER et la moitié de la fréquentation totale pourrait changer d’opérateur, à partir de la fin 2024.

Contrairement à l’ouverture des lignes de TGV domestiques, la crise sanitaire a peu retardé le processus de mise en concurrence des lignes de trains régionaux (TER) de la SNCF, proposé par Bruxelles dès 2013 et codifié par une loi française de 2018. En témoigne la phase de remise des offres des candidats, qui tend actuellement à s’accélérer. Tout au moins pour les trois régions les plus en pointe sur le sujet, qui espèrent gagner en qualité de service avec d’autres opérateurs que la SNCF . Laquelle a néanmoins annoncé par la voix de son PDG Jean-Pierre Farandou qu’elle se présenterait « à tous les appels d’offres, pour espérer conserver le maximum de part de marché ».

Pour le moment, les autorités organisatrices régionales peuvent « tester le marché » sur la base du volontariat, mais à compter de décembre 2023, selon la réglementation européenne, elles devront toutes lancer des appels d’offres à la fin de leurs contrats d’exploitation avec la compagnie nationale. Tour d’horizon des huit lots actuellement convoités sur le territoire, et des négociations concrètes qui s’annoncent.

CONCURRENCE: la grande naïveté de l’Europe

CONCURRENCE: la grande naïveté de l’Europe

Selon la présidente et fondatrice du fonds Korelya, Fleur Pellerin,  l’Europe est beaucoup trop naïve par rapport au protectionnisme des autres zones économiques

Présidente-fondatrice du fonds Korelya, Fleur Pellerin a jugé contreproductive ce jeudi la politique de l’Union européenne en matière de concurrence, lors du débat inédit « Souveraineté numérique européenne: nouveau défi ou fake news? » organisé dans le cadre du World Economic Forum sur BFM Business.

 

Quand d’autres grandes régions du monde sont en réalité extrêmement protectionnistes, la politique de concurrence européenne qui rend très compliquées les fusions, les rapprochements, etc. est une politique qui nous a conduits à nous tirer une balle dans le pied », a expliqué Fleur Pellerin.

Et l’ancienne ministre de la Culture d’illustrer ses propos: « Il y a une quinzaine d’années, l’Europe avait plus de 50% de parts de marché sur les équipementiers de télécoms. On avait Alcatel, Sagem, Nokia, Eriksson. Aujourd’hui, on a quasiment plus rien et c’est lié au fait que des rapprochements entre grandes entreprises n’ont pas été possibles ».

 

Selon elle, les règles européennes « qui finalement obligent à prendre certaines mesures pour favoriser la concurrence » ne sont pas adaptées alors que « d’autres régions du monde sont plus protectionnistes et beaucoup moins frileuses pour favoriser leurs propres acteurs économiques », ce qui « cause un préjudice monstrueux aux Européens ».

 

La stratégie de Facebook: tuer la concurrence

 La stratégie de Facebook: tuer la concurrence

Le professeur de communication Charles Cuvelliez et le cryptographe Jean-Jacques Quisquater analysent, dans une tribune au « Monde », la nouvelle approche de la concurrence que manifeste la plainte déposée par

Tribune. Le 9 décembre, la Federal Trade Commission (FTC), la puissante agence américaine de concurrence et de protection des consommateurs, a déposé une plainte contre Facebook pour atteinte à la concurrence. Elle n’y va pas par quatre chemins : considérant que les réseaux sociaux constituent un nouveau marché, elle déclare Facebook en abus de position dominante. Elle ne réclame rien de moins que le démantèlement de Facebook en lui retirant Instagram et WhatsApp.

Les Etat-Unis brûlent ainsi les étapes de la politique de la concurrence, passant directement des amendes salées mais sans grand effet au grand soir du démantèlement des monopoles, mesure qui n’a été appliquée que deux fois au XXe siècle, contre le pétrolier Standard Oil (1911) puis contre la compagnie de téléphone AT&T (1984).

Certes, Facebook répondra que rien de ce qu’il fait ne porte préjudice au consommateur puisque son service est gratuit ! Car tout l’arsenal des lois anti-trust repose sur le fait qu’il y ait préjudice pour les consommateurs… Mais la FTC assimile bien le rachat d’Instagram en 2011, et celui de WhatsApp en 2014 comme des initiatives contraires à la concurrence, car n’ayant comme objectif, à une époque où Facebook craignait de rater le virage du mobile, que d’empêcher ces concurrents potentiels d’occuper le terrain.

Une conception élargie des infractions à la concurrence

Aujourd’hui, Facebook les maintient en vie sous son contrôle, dans le même but. Les sévères restrictions imposées aux développeurs qui veulent bénéficier de l’écosystème Facebook complètent le tableau : bannissement des fonctionnalités qui font de l’ombre à Facebook, interdiction de renvoyer à des réseaux sociaux concurrents (s’il y en a). La FTC est ainsi passée des (modestes) amendes infligées pour le mauvais usage des données privées à une conception beaucoup plus large des infractions aux règles de la concurrence.

Le rapport de la Commission anti-trust du Congrès américain aura préparé le terrain. Il identifie bien deux barrières à l’entrée pour des concurrents : les données que Facebook a accumulées, mais aussi le coût social élevé à quitter Facebook. Quitter ce réseau n’est pas juste se priver de ses « amis », c’est se priver de l’accès à des groupes professionnels, et parfois aux administrations pour interagir avec elles.

Or, Facebook ne peut pas sérieusement prétendre que Twitter, Snapchat et Pinterest sont des concurrents, ni même YouTube, pour accéder à de tels services. Passer chez un concurrent est d’ailleurs quasiment insurmontable : les autres réseaux sociaux, quand ils osent exister, ne sont pas interopérables avec Facebook.

 

 

Facebook et Google accusés aux États-Unis d’entrave à la concurrence

Facebook et Google accusés aux États-Unis d’entrave à la concurrence

La  procureur générale de New York, Letitia James. a déclaré que la société Facebook avait utilisé de vastes sommes d’argent pour acquérir ses rivaux avant qu’ils ne puissent menacer sa position dominante sur le marché.

En octobre, le département américain de la Justice et 11 Etats ont déposé plainte contre Google, accusé d’abuser de sa position sur les marchés de la recherche et de la publicité en ligne pour nuire à ses concurrents.

Ces procédures s’annoncent comme les plus importantes dans le domaine de l’antitrust aux Etats-Unis depuis plus de 20 ans et peuvent être comparée à celle qui a visé Microsoft en 1998, voire à celle de 1974 qui a conduit à l’éclatement forcé de l’opérateur de télécommunications AT&T.

Réforme de la PAC : le risque d’une concurrence déloyale

Réforme de la PAC : le risque d’une concurrence déloyale

 

Christiane Lambert, présidente de la FNSEA évoque les risques de concurrence déloyale suite aux orientations de la PAC de financer davantage le bio.(Interview dans France Info)

 

Que pensez-vous des « écorégimes », ce système de primes versées aux agriculteurs qui soutiennent des programmes environnementaux exigeants ?

 

Christiane Lambert : Nous comprenons cette orientation puisque tous les secteurs d’activité sont confrontés à faire plus vert et à introduire de la durabilité dans leur pratique, au regard du changement climatique, notamment. Ce qui est très important pour nous, c’est que ces règles s’appliquent à l’ensemble des pays européens. Puisque nous sommes sur un marché unique, nous devons tous avoir les mêmes règles du jeu. Donc que tout le monde y soit soumis, c’était une absolue nécessité et on va voir maintenant qu’elles sont les modalités de mise en œuvre. Je préfère qu’il y ait 20% (du montant des aides directes) obligatoire pour tous plutôt que 30% que ne respecteront que certains pays, ceux les plus avancés.

 

Craignez-vous une concurrence déloyale de la part de certains États ?

 

Oui, c’est déjà le cas aujourd’hui. La France est toujours mieux-disante pour la mise en œuvre des directives quelles qu’elles soient, sanitaires, environnementales, sociales. Là, ce n’est pas normal que certains pays aient voulu s’exonérer de ce respect. Le fait que tous les pays soient soumis est indispensable. Nous allons veiller à la façon dont cela va se mettre en œuvre.

Les petites exploitations devraient être soumises à des contrôles simplifiés, cela réduirait la charge administrative. Est-ce une bonne chose ?

 

C’est normal, cela existe déjà et il fallait le pérenniser. Les exploitations qui touchent moins de 2 000 euros ne sont pas soumises aux mêmes règles de contrôle. Les contrôles sont très complexes en agriculture et, pour les petites exploitations, c’est difficile à remplir, donc c’est quelque chose que nous avons soutenu. Je trouve assez injuste que les mouvements environnementaux expriment du mécontentement, ils ont fait un lobbying féroce auprès des parlementaires européens, et ils ont tort de critiquer; Nous, nous sommes beaucoup plus modernes, nous avons intégré qu’il faut progresser, qu’il faut une croissance durable, mais il faut des agendas et des accompagnements. Les agriculteurs font énormément d’efforts. Ils produisent l’alimentation, ne l’oublions pas. On a tous mangé pendant le confinement, c’est grâce à la PAC et aux agriculteurs. Donc, la PAC est faite pour verdir et pour produire l’alimentation.

« Le regroupement Veolia/Suez tuerait la concurrence »

« Le regroupement Veolia/Suez tuerait la concurrence »

 

Christopher Gasson, éditeur chez la revue spécialisée dans le marché international de l’eau Global Water Intelligence (GWI). Estime que «Si la France veut être le leader mondial de la transition écologique, elle a plutôt besoin de deux concurrents dynamiques, pas d’un détenteur de monopole paresseux», ( interview de la Tribune)

Par cette fusion éventuelle des deux colosses français de l’eau et des déchets, Veolia promet la création d’un « super-champion » des services à l’environnement. Mais sur le marché international, ce rapprochement constituerait-il un véritable avantage ?

Christopher Gasson, éditeur chez la revue spécialisée dans le marché international de l’eau Global Water Intelligence (GWI) - Non. Dans l’ensemble, je ne vois pas la logique industrielle d’une telle opération, et les actionnaires de Veolia, dont le soutien à l’opération déterminera finalement si elle se concrétisera ou non, devraient se méfier. Jusqu’à présent, ces actionnaires semblent enthousiastes. Mais quand vous voyez que cela prendra deux ans, ils devraient se demander si cela correspond à leur intérêt à long terme. Le cours de l’action Veolia a d’ailleurs fléchi depuis l’annonce de l’opération.

Si la France veut être le leader mondial de la transition écologique, elle a plutôt besoin de deux concurrents dynamiques, pas d’un détenteur de monopole paresseux. Le vrai problème est que Veolia et Suez ont besoin d’un meilleur accès au capital pour réaliser leurs ambitions. Mais tous les deux se retrouvent à devoir réduire leurs coûts pour satisfaire leurs actionnaires. Réunir les deux entreprises doublerait le problème et mettrait probablement fin à la domination française dans le secteur environnemental. À bien des égards, c’est un échec du capitalisme français.

Veolia-Suez: un projet : pour tuer le peu de concurrence

Veolia-Suez: un projet : pour tuer le peu de concurrence

Nicolas Lecaussin, directeur de l’Iref (Institut de recherches économiques et fiscales), dénonce dans une chronique à l’opinion le regroupement envisagé de Veolia et Suez destiné essentiellement à tuer le peu de concurrence dans le secteur.

«   Les politiques français cesseront-ils un jour de se mêler de ce qui ne les regarde pas ? En tout cas, on vient d’assister à un épisode supplémentaire de la saga de l’Etat français omniprésent et omnipotent. Lorsque Veolia a affirmé vouloir prendre le contrôle de son rival Suez, le Premier ministre, Jean Castex, a tout de suite soutenu cette initiative car elle « ferait sens » concernant la « pérennité de l’emploi » et la « logique industrielle ». Jean Castex est énarque, il croit que les unions d’entreprises sont toujours nécessaires et forcément utiles. Il ne peut pas penser au consommateur, il réagit en politique qui croit « sauver des emplois ».

D’abord, ce n’est probablement pas le cas ici. Suez est le leader mondial de la distribution d’eau, avec 145 millions d’habitants desservis. C’est une société qui s’est beaucoup modernisée depuis plusieurs années et qui innove beaucoup (smart city, exploitation des données des réseaux d’eau…). Elle est présente dans quatre-vingts pays. Veolia aussi est une grande entreprise présente à l’international, qui emploie plus de 180 000 personnes. Avec cette opération, elle éliminerait purement et simplement son principal concurrent en France, en achetant une grande partie de ses activités dans le pays. C’est un drame à plusieurs niveaux.

Position hégémonique. D’abord, car l’entreprise s’arrogerait ainsi une position hégémonique sur le secteur de l’eau et déstabiliserait grandement le secteur des déchets, ce qui réduirait l’offre et la concurrence sur ces marchés, au détriment de ses clients, les collectivités locales. Ensuite, car la concurrence permet une saine émulation sans laquelle aucune innovation majeure n’est possible. En mettant fin à la concurrence, cette opération accélérera donc l’émergence de concurrents non-européens, plus agiles et plus innovants, voués à reprendre l’ascendant à terme sur le colosse aux pieds d’argile issu de la fusion.

Le Premier ministre devrait avoir deux préoccupations. La première, ce sont les consommateurs français et la concurrence dans notre pays. Celle-ci était déjà a minima, elle sera pratiquement nulle, sauf si les autorités de la concurrence imposent que de nombreuses activités de Suez en France soient cédées à des entreprises tierces. Ensuite, de deux champions mondiaux, reconnus internationalement comme des leaders sur les marchés de la gestion de l’eau et des déchets, la France passerait à un. L’eau est pourtant un secteur d’activité hautement sensible et stratégique, pour le pays comme pour l’emploi.

Bien sûr, c’est aux entreprises de décider. Mais en fait, ce qu’il faudrait, c’est d’autres leaders mondiaux et plus de concurrence. »

Nicolas Lecaussin est directeur de l’Iref (Institut de recherches économiques et fiscales).

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