Compteur Linky: sous surveillance

 

 

Un double surveillance d’abord celle de la CNIL, aussi cette  action collective lancée par deux avocats toulousains pour autoriser le refus de la pose du compteur Linky réalisée par Enedis.  D’une certaine manière, la commission nationale de l’informatique et des libertés a déjà mis sous surveillance le compteur Linky qui se substitue aux anciens compteurs EDF. En même temps , la commission en supprime grandement l’intérêt pour les distributeurs d’électricité. En effet, l’objectif était surtout à partir des conditions d’utilisation réelle de chaque foyer de mettre en place une tarification très fine qui permette d’augmenter les prix de l’électricité en douceur.

 

En  effet , la situation financière d’EDF est particulièrement catastrophique non seulement en raison de son endettement mais aussi des énormes investissements à réaliser pour le grand carénage notamment, aussi pour le traitement des déchets ou encore le développement des EPR. Les besoins de financement sont tels qu’ EDF que les prix devraient doubler en disant. Soit une  ans augmentation en moyenne de 6 % politiquement difficile à faire passer. Donc comme pour cette année, l’objectif serait de limiter officiellement l’augmentation d’électricité à 3 % en général mais de la compléter par une augmentation des prix individuels justement par la tarification très diversifiée permise par le compteur Linky.

La commission a exigé que les abonnés donnent leur accord analyser les données fines d’utilisation de l’électricité de chaque abonné. Le problème cependant, c’est que la commission n’a guère de moyens pour vérifier dans quelle mesure les abonnés  donneront ou non un accord.  La recommandation pourrait donc se révéler assez formelle.

“EDF et Engie recueillent effectivement un consentement auprès de leurs utilisateurs, ce consentement n’est ni spécifique ni suffisamment éclairé s’agissant des données de consommation à l’heure ou à la demi-heure”, écrit la Cnil dans un communiqué. S’agissant d’EDF, “la rédaction de la mention accompagnant la case à cocher ‘j’accepte’ est particulièrement susceptible d’induire l’abonné en erreur sur la portée de son engagement”, estime-t-elle. Concernant Engie, “aucune information suffisamment précise” n’est donnée avant de recueillir le consentement pour “permettre à l’utilisateur de comprendre la différence de portée” entre la collecte des données de consommation journalière et des données de consommation fines à l’heure ou la demi-heure.

L’autre “manquement” relevé par la commission concerne les durées de conservation “parfois trop longues au regard des finalités pour lesquelles les données sont traitées”, conservation “excessive” “en violation” selon la Cnil du règlement général sur la protection des données (RGPD).

Linky: le compteur mis sous surveillance

 

 

D’une certaine manière la commission nationale de l’informatique et des libertés a mis sous surveillance le compteur Linky qui se substitue aux anciens compteurs EDF. En même temps , la commission en supprime grandement l’intérêt pour les distributeurs d’électricité. En effet, l’objectif était surtout à partir des conditions d’utilisation réelle de chaque foyer de mettre en place une tarification très fine qui permette d’augmenter les prix de l’électricité en douceur.

 

En  effet , la situation financière d’EDF est particulièrement catastrophique non seulement en raison de son endettement mais aussi des énormes investissements à réaliser pour le grand carénage notamment, aussi pour le traitement des déchets ou encore le développement des EPR. Les besoins de financement sont tels qu’ EDF que les prix devraient doubler en disant. Soit une  ans augmentation en moyenne de 6 % politiquement difficile à faire passer. Donc comme pour cette année, l’objectif serait de limiter officiellement l’augmentation d’électricité à 3 % en général mais de la compléter par une augmentation des prix individuels justement par la tarification très diversifiée permise par le compteur Linky.

La commission a exigé que les abonnés donnent leur accord analyser les données fines d’utilisation de l’électricité de chaque abonné. Le problème cependant, c’est que la commission n’a guère de moyens pour vérifier dans quelle mesure les abonnés  donneront ou non un accord.  La recommandation pourrait donc se révéler assez formelle.

“EDF et Engie recueillent effectivement un consentement auprès de leurs utilisateurs, ce consentement n’est ni spécifique ni suffisamment éclairé s’agissant des données de consommation à l’heure ou à la demi-heure”, écrit la Cnil dans un communiqué. S’agissant d’EDF, “la rédaction de la mention accompagnant la case à cocher ‘j’accepte’ est particulièrement susceptible d’induire l’abonné en erreur sur la portée de son engagement”, estime-t-elle. Concernant Engie, “aucune information suffisamment précise” n’est donnée avant de recueillir le consentement pour “permettre à l’utilisateur de comprendre la différence de portée” entre la collecte des données de consommation journalière et des données de consommation fines à l’heure ou la demi-heure.

L’autre “manquement” relevé par la commission concerne les durées de conservation “parfois trop longues au regard des finalités pour lesquelles les données sont traitées”, conservation “excessive” “en violation” selon la Cnil du règlement général sur la protection des données (RGPD).

Compteur Linky contesté par la justice à Tours

Le tribunal de grande instance de Tours a demandé le retrait pour raisons médicales du compteur Linky chez 13 particuliers qui l’avaient saisi, a-t-on appris mardi auprès du greffe.

Sur 121 référés anti-Linky, cités dans trois jugements et déposés par des habitants de la région Centre opposés à la pose de ce compteur à leur domicile, 108 ont été rejetés et 13 ont été admis pour des raisons médicales, a-t-on indiqué  de même source.

Pour l’un d’entre eux, un enfant de 7 ans domicilié à Tours, le tribunal a admis que « l’état de fatigue chronique » et « les difficultés de sommeil« , attestés par un certificat médical, « pouvaient être en rapport avec le compteur Linky« .

Pour celui-ci, comme pour 12 autres cas, le TGI de Tours demande le retrait des compteurs et ordonne « la livraison d’électricité exempte de courant porteur en ligne ». Le courant porteur en ligne permet à Enedis de mesurer en permanence la consommation du compteur et de la facturer sans visite sur les lieux.

 

Arguant du principe de précaution et muni de certificats médicaux, Me Arnaud Durand, leur avocat, avait évoqué, le 4 juin dernier, un « dommage imminent » pour « des personnes qui ne pourront pas vivre chez elles ».

L’agence nationale de sécurité sanitaire a conclu en juin 2017 à des incertitudes sanitaires qui n’ont toujours pas été éclaircies, selon Me Durand. Ce dernier a affirmé son intention de saisir d’autres tribunaux dans toute la France pour lutter contre l’installation de ces compteurs.

Le compteur Linky, dont Enedis pilote l’installation pour relever à distance et en direct la consommation, fait l’objet de controverses récurrentes depuis son premier déploiement en 2015.

Vingt-deux tribunaux ont été saisis d’actions conjointes. La grande majorité des plaignants, plusieurs centaines à ce jour, ont été déboutés – à Rennes, Toulouse, Bordeaux-, hormis une poignée « d’électrosensibles ».

 

Compteur Linky dangereux chez les électro-hypersensibles (tribunal)

 

Un juge des référés de Toulouse a décidé d’interdire les fameux compteurs chez les électrosensibles. L’ADEME elle-même avait considéré que cette question méritait examen. En tout cas plus d’une vingtaine d’actions sont maintenant engagés devant les tribunaux français pour les mêmes raisons.  S’ajoutent évidemment d’autres motifs aux réticences.

.  La  CNIL avait  déjà dénoncé aussi l’arnaque des compteurs Linky au motif qu’en réalité les clients ne sont pas réellement informés des conséquences relatives à l’exploitation des données.   Des contrôles ont, en effet, révélé que le consentement demandé aux clients n’était pas « libre, éclairé et spécifique » conformément à l’article 7 de la loi Informatique et libertés du 6 janvier 1978. La cour des comptes a critiqué  aussi  les fameux compteurs intelligents Linky. Une intelligence toutefois relative puisqu’elle ne permettra pas d’accéder à des données de consommation plus détaillée mais autorisera des augmentations de tarifs. À noter surtout le coût de la facture qui sera supportée le moment venu en grande partie pour le consommateur La facture globale s’élève à 5,7 milliards d’euros au total, dont 5,3 milliards d’euros pour Enedis, le solde concernant les distributeurs locaux d’électricité. Le gain prévu pour le consommateur a été évalué à 9,2 milliards d’euros : 5,2 milliards d’euros grâce à un accès à des offres plus concurrentielles liées à un accroissement de la concurrence entre fournisseurs ! 2,3 milliards d’euros correspondant à la valorisation de l’allégement des contraintes pesant sur lui (fin de sa présence obligatoire lors de certaines opérations) ! et 1,9 milliard d’euros liés aux économies de consommation, déduction faite du coût du compteur prélevé sur sa facture. Aussi la Cour des comptes conclut-elle que  le déploiement de Linky à l’échelle nationale pourrait finalement se conclure par un solde nul, voire négatif de – 0,2 milliard d’euros. En fait, le bénéfice sera surtout financier pour Enedis, ce que critique la Cour des Comptes. Selon les avocats qui attaquent les compteurs Linky au tribunal de Paris, Enedis utilise des “courants porteurs en ligne” (CPL) générant des radiofréquences situées entre 35 et 95 kHz, qui transforment le circuit électrique des clients en antenne. Or, dans un avis de juin 2017, l’Agence nationale de sécurité sanitaire (Anses) recommande d’étudier la possibilité d’installer des filtres “permettant d’éviter la propagation des signaux CPL” dans les logements et fait état d’”incertitudes sur les effets sanitaires” des fréquences mises en œuvre, font valoir les deux avocats. Ils demandent notamment au tribunal d’enjoindre à Enedis de ne pas installer de compteur Linky chez leurs clients, de leur fournir une électricité exempte de tout courant CPL et de leur communiquer toutes une série d’informations, notamment sur la nature des données collectées par cet appareil.

 

Une opposition à  l’arnaque du  compteur Linky se développe

Une organisation s’est mise en place pour s’opposer au compteur Linky d’EDF (Enedis) avec notamment de nombreuses actions en justice.  La cour des comptes elle-même avait déjà fortement critiqué ce compteur dit intelligent.  Une intelligence toutefois relative puisqu’elle ne permettra pas d’accéder à des données de consommation plus détaillée mais autorisera des augmentations de tarifs. À noter surtout le coût de la facture qui sera supportée le moment venu en grande partie pour le consommateur La facture globale s’élève à 5,7 milliards d’euros au total, dont 5,3 milliards d’euros pour Enedis, le solde concernant les distributeurs locaux d’électricité. Le gain prévu pour le consommateur a été évalué à 9,2 milliards d’euros : 5,2 milliards d’euros grâce à un accès à des offres plus concurrentielles liées à un accroissement de la concurrence entre fournisseurs ! 2,3 milliards d’euros correspondant à la valorisation de l’allégement des contraintes pesant sur lui (fin de sa présence obligatoire lors de certaines opérations) ! et 1,9 milliard d’euros liés aux économies de consommation, déduction faite du coût du compteur prélevé sur sa facture. Aussi la Cour des comptes conclut-elle que  le déploiement de Linky à l’échelle nationale pourrait finalement se conclure par un solde nul, voire négatif de – 0,2 milliard d’euros. En fait, le bénéfice sera surtout financier pour Enedis, ce que critique la Cour des Comptes. Aujourd’hui, plus de sept millions de ces compteurs numériques ont déjà été installés, mais ils sont contestés dans environ 300 villes et communes, notamment à l’initiative d’écologistes qui pointent aussi des risques sanitaires liés à l’exposition des utilisateurs aux champs électromagnétiques. Au début du mois d’avril, l’ancienne ministre de l’Environnement (1995-1997), Corinne Lepage a saisi l’État pour demander la suspension du déploiement de l’appareil, en vertu de «l’application du principe de précaution». De son côté, l’entreprise Enedis assure que «Linky ne présente aucun danger». L’Agence nationale de sécurité sanitaire (Anses) a également affirmé mi-décembre qu’il n’y avait pas de danger sanitaire avec les compteurs intelligents.

 

 

Le compteur Linky : arnaque confirmée par la cour des comptes

La cour des comptes emploie évidemment un langage plus diplomatique pour critiquer les fameux compteurs intelligents Linky. Une intelligence toutefois relative puisqu’elle ne permettra pas d’accéder à des données de consommation plus détaillée mais autorisera des augmentations de tarifs. À noter surtout le coût de la facture qui sera supportée le moment venu en grande partie pour le consommateur La facture globale s’élève à 5,7 milliards d’euros au total, dont 5,3 milliards d’euros pour Enedis, le solde concernant les distributeurs locaux d’électricité. Le gain prévu pour le consommateur a été évalué à 9,2 milliards d’euros : 5,2 milliards d’euros grâce à un accès à des offres plus concurrentielles liées à un accroissement de la concurrence entre fournisseurs ! 2,3 milliards d’euros correspondant à la valorisation de l’allégement des contraintes pesant sur lui (fin de sa présence obligatoire lors de certaines opérations) ! et 1,9 milliard d’euros liés aux économies de consommation, déduction faite du coût du compteur prélevé sur sa facture. Aussi la Cour des comptes conclut-elle que  le déploiement de Linky à l’échelle nationale pourrait finalement se conclure par un solde nul, voire négatif de – 0,2 milliard d’euros. En fait, le bénéfice sera surtout financier pour Enedis, ce que critique la Cour des Comptes.