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Cour des comptes : un déficit de 3,2 %au lieu de 2, 8 %

Cour des comptes : un déficit de 3,2 %au lieu de 2, 8 %

Un trou de neuf milliards d’euros dans le budget 2017 et de 17 milliards en 2018 par rapport à la trajectoire des finances publiques du précédent gouvernement, selon  le rapport de la Cour des comptes. , soit selon les calculs de Reuters à environ 0,4 point de PIB, soit un déficit public atteignant 3,2% du produit intérieur brut (PIB) en fin d’année. Selon le les Echos, qui cite une source proche du dossier, l’audit de la Cour soulignerait l’impact de différents facteurs – dont certains ont été relevés par l’opposition dès la présentation du budget 2017 à l’automne dernier – comme la recapitalisation à venir d’Areva. Sont également citées, pour expliquer le décalage entre les prévisions et la situation actuelle, des dépenses sous-budgétées (comme les emplois aidés) ou des recettes moins importantes qu’attendu dans la lutte contre la fraude fiscale au niveau du service qui gère les « repentis fiscaux », le STDR (service de traitement des déclarations rectificatives). Bruno Le Maire, mais aussi le Premier ministre, Edouard Philippe, et le ministre des Comptes publics, Gérald Darmanin, ont multiplié ces dernières semaines les déclarations suggérant que le déficit public de la France serait supérieur aux 2,8% du PIB visés par le précédent gouvernement, voire au seuil de 3% sous laquelle la France s’est engagée à le contenir en fin d’année. Pour respecter ses engagements européens et préserver sa crédibilité, l’exécutif – qui a affirmé à plusieurs reprises son intention de ne pas avoir recours à une loi de finances rectificative cet été – prévoit donc des mesures d’économies. Le programme économique d’Emmanuel Macron pendant la campagne présidentielle repose sur un déficit public à 3% du PIB à fin 2017 – un niveau comparable aux prévisions des grands organismes internationaux – et prévoit de maintenir le solde public sous ce seuil des 3% (hors mesures exceptionnelles) tout au long du quinquennat.

Le déficit 2017 bidonné par le gouvernement (Cour des comptes)

Le déficit 2017 bidonné par le gouvernement (Cour des comptes)

 

C’est en substance ce que dit la Cour des Comptes mais en des termes plus diplomatiques. Pour parler clair,  le gouvernement a fait de la gonflette concernant les recettes publiques espérées et à sous-estimé certaines dépenses. Du coup, la perspective de ramener le déficit en dessous de 3 % du PIB paraît complètement illusoire. Par ailleurs ce déficit va encore ajouter à la dette considérable de la France (qui représente déjà environ 33 000 € par Français !). Contrairement à ce qui est parfois affirmé la France n’est jamais parvenu à réduire ses dépenses : +2,3 % par an entre 2000 et 2009 et +0,9 % par an entre 2010 et 2016. Ce qui explique la dérive de l’endettement  Une dette qui par ailleurs va croître avec l’augmentation des taux d’intérêt. La Cour des comptes émet donc de sérieux doutes sur la capacité de la France à atteindre son objectif d’un déficit public ramené à 2,7% du PIB fin 2017 et souligne son retard dans le rétablissement des finances publiques, qui imposera au prochain exécutif des efforts « d’une ampleur inédite » sur les dépenses. La prévision pour 2017, qui correspond à un recul du déficit de 0,6 point de PIB par rapport à 2016 « sera très difficile à atteindre, du fait à la fois d’un risque de surestimation des recettes et d’une sous-estimation probable de certaines dépenses », note la Cour dans son rapport annuel publié mercredi. Au-delà de ce constat, « la situation de nos finances publiques demeure fragile, vulnérable, malgré les progrès constatés », a souligné mercredi le premier président de la Cour des comptes Didier Migaud lors d’une conférence de presse. « Les efforts pour maîtriser les dépenses devront être poursuivis et intensifiés si notre pays veut préserver sa capacité à faire des choix souverains et à rester crédible dans le concert européen », a-t-il ajouté. Plusieurs candidats à la présidentielle d’avril-mai ont l’intention de s’affranchir de l’engagement de ramener le déficit sous la limite européenne de 3% du PIB fin 2017, alors que la France s’est déjà vu accorder trois reports par ses partenaires européens. Pour 2017, la Cour fait état d’une prévision de recettes « optimiste », car fondée sur une prévision de croissance économique jugée « un peu élevée » par le Haut conseil des finances publiques. Pour cette année, le gouvernement table toujours sur une croissance de 1,5% du PIB, au-delà des prévisions des institutions internationales (de 1,3% à 1,4%) et des attentes des économistes interrogés par Reuters (1,1%).La Cour relève un risque « très significatif » de dépassements sur l’indemnisation du chômage – alors que la reprise des négociations sur la nouvelle convention Unedic est en suspens – et des risques « significatifs » de dépassement des dépenses d’assurance maladie. S’ajoutent à ces aléas identifiés la persistance des « sous-budgétisations récurrentes » de certains postes comme les opérations militaires extérieures ou encore le risque « significatif » qu’une dépense de 1,5 milliard d’euros inscrite au motif de la recapitalisation d’Areva soit prise en compte dans le déficit public, parce qu’elle concerne « une entreprise publique qui a enregistré des pertes au cours des cinq derniers exercices». Au-delà de 2017, la Cour estime qu’une accentuation de l’effort de maîtrise des dépenses publiques devra atteindre « une ampleur inédite », d’autant plus que la prévisible remontée progressive des taux d’intérêt va peser sur les dépenses. Leur évolution à la baisse a contribué à hauteur de 40% à la réduction du déficit public intervenue depuis 2011, a souligné Didier Migaud. Cet effort, d’autant plus nécessaire que la France a moins freiné sa dépense que la plupart de ses partenaires européens, est « indispensable pour (…) renforcer sa crédibilité financière auprès de ses partenaires de la zone euro ». Sans compter que « le niveau particulièrement élevé des dépenses publiques en France est loin de conduire à des résultats à la hauteur des moyens engagés, comme l’illustrent les politiques du logement, de la formation professionnelle ou de la santé », souligne la Cour.

Le scandale de la formation permanente à nouveau dénoncée par la Cour des comptes

Le scandale de la formation permanente à nouveau dénoncée par la cour des comptes

 

 

Une nouvelle fois la Cour des Comptes dénonce le scandale de l’utilisation des 32 milliards annuels de la formation professionnelle. Un véritable fromage que se partagent  80 à 90 000 structures, institutions et boîtes de formation avec la complicité des gouvernements et des partenaires sociaux (qui se sucrent aussi au passage). Et ce n’est pas la réformette de décembre 2016 qui va changer les choses. Sur les 32 milliards annuels autour d’un milliard sera réservé à la formation des chômeurs. Pourtant une étude a démontré qu’un chômeur sur deux retrouvait un emploi après une formation. En cause évidemment la bureaucratie des structures tant de collecte que de formation, aussi de nombreuses formation bidon qui nourrissent une myriade d’organismes ; enfin le compte formation personnel (CFP) relève du gadget pudique limité à 150 heures cumulées sur 9 ans. La cour des compte a souligne à de nombreuses reprises l’opacité du système et les gâchis. Ce que confirme, l’Institut Montaigne qui dresse un bilan en demi-teinte des avancées réalisées par la loi du 5 mars 2014 sur la formation professionnelle. Pour les auteurs, Marc Ferracci et Bertrand Martinot, «si la loi met en place des dispositifs pertinents tels que le compte personnel de formation (CPF) ou la fin de l’obligation fiscale de dépenser pour la formation professionnelle», les résultats mettront du temps à se faire sentir. Ils ne «permettront pas de faire de la formation un outil efficace de sécurisation des parcours accessible au plus grand nombre», indiquent-ils. Et les deux auteurs de prévenir l’exécutif et les partenaires sociaux qu’ «une réforme plus ambitieuse de la formation professionnelle sera nécessaire en France (…) qui devrait viser à mettre en relation directement les individus avec les prestataires».  Les insuffisances de la formation professionnelle en France, dont le budget global s’élève pourtant à 32 milliards d’euros, sont bien connues. Elles sont persistantes malgré quatre réformes réalisées ces dix dernières années (en incluant celle de 2014): inégalités d’accès aux formations selon le niveau de qualification ; système trop administré et rigide entièrement aux mains des organismes de formation. Quant au crédit personnel de formation (CPF) c’est uen coquille vide. La loi prévoit qu’un actif peut cumuler, en neuf ans, jusqu’à 150 heures sur son CPF, pour suivre des formations certifiantes ou qualifiantes. Or, ce crédit est insuffisant pour permettre l’accès à ce type de formations. Des financements complémentaires sont donc inévitables (Pôle emploi, Unedic, Etat, régions pour les chômeurs ; entreprises et salariés eux-mêmes pour les actifs en poste). Pour l’Institut Montaigne, «la soutenabilité financière du CPF est largement sujette à caution», alors même que ce dispositif est la pierre angulaire de la nouvelle loi. Du coup une nouvelle réformette entre en jeu avec le décret applicable au premier janvier.  Désormais, tous les financeurs publics ou paritaires de formations professionnelles (Opca, Opacif, régions, Pôle emploi ou Agefiph) devront s’assurer que les prestataires sélectionnés répondent à six critères de qualité (plus un critère de conformité réglementaire) – tous objets du décret en question.  Charge désormais à chaque prestataire – sauf ceux qui bénéficient déjà d’un label ou d’une certification reconnue par le Cnefop (l’autorité qui fait référence en la matière) - d’apporter dans une base de données unique (baptisée « Datadock ») les documents « prouvant » que les objectifs de la formation qu’ils dispensent sont bien identifiés. Ou que les dispositifs d’accueil et d’évaluation sont adaptés. Ce n’est évidemment pas cette réformette de fin 2016 qui va permettre de mettre fin aux critiques.

Très haut débit : une facture de 35 milliards pas de 20 ! (cour des comptes)

Très haut débit : une facture de 35 milliards pas de 20 !  (cour des comptes)

Encore un projet dément poussé surtout par les lobbies des travaux publics, les opérateurs télécoms et les élus locaux en mal d’affichage. Le très haut débit constitue certes uen avancée technologique considérable mais il ne couvrira que les zones très denses où les opérateurs pourront faire du chiffre. Pour le reste du territoire, il faudra attendre. Notons que certains ne disposent pas de connexion internet et-ou  une couverture très partielle du mobile. Du coup, il conviendrait sans doute d’équiper prioritairement les zones peu denses avec des technologies performantes mais moins coûteuses par exemple à partir de la technologie 5g (mais qui suppose aussi la couverture des territoires concernés). la 5G fait suite à la 4G, à l’heure actuelle encore à ses balbutiements. Elle équivaut à la cinquième génération du standard de la téléphonie mobile au niveau mondial, et sa mise en place n’est pas prévue avant de nombreuses années. Cette nouvelle génération permettra d’atteindre l’ultra haut débit via son forfait mobile 5G : il ne s’agira donc plus de HD (haute définition) mais de UHD (ultra haute définition). Les consommateurs pourront ainsi regarder des films en streaming très haute définition sans la moindre difficulté, même en 3D. Le débit théorique de 1,056 Gbps (contre 75 Mbps pour la 4G) est évoqué. 1 Gbps équivalent à 1024 Mbps, c’est donc un réseau théoriquement 14 fois plus rapide que la 4G actuellement en cours de développement et déjà réputée très rapide   Le raccordement de tous les frais au câble haut débit paraît uen folie à la cour des comptes. La Cour des comptes considère que les évaluations faites par l’exécutif pour raccorder la totalité des Français ne sont pas du tout réalistes. Ce n’est pas 20 milliards d’euros que le plan coûtera à la nation mais 34,9 milliards, soit 75 % de plus. Le plan France Très Haut Débit, lancé en 2013 par le gouvernement de François Hollande, fixe à 2022 l’échéance pour atteindre le seuil des 100 % de foyers en très haut débit. L’essentiel (80 %) devra être couvert en fibre optique, tandis que le reste sera composé d’autres technologies (DSL sur cuivre, câble coaxial). Pourquoi une telle différence ? Le gouvernement n’aurait pas inclus dans son addition le coût du raccordement final de l’abonné. Or, estiment les magistrats de la Cour des comptes, celui-ci va coûter 4,5 milliards d’euros dans les zones d’initiatives privées, ce qui porte la note à 24,5 milliards. Et à cette somme, il faut ajouter le coût du raccordement et du déploiement dans les réseaux d’initiatives publiques. « L’absence de cofinancement privé pour la construction des réseaux d’initiative publique nécessite un concours des collectivités territoriales d’environ 6,5 milliards d’euros jusqu’en 2022, très supérieur aux prévisions. Une impasse de financement de 12 milliards d’euros des réseaux d’initiative publique est à prévoir au-delà de cette échéance », écrit la Cour dans un communiqué. Or, « au-delà de 2022, il resterait à déployer et à raccorder près de 7 millions de prises optiques » prévient la juridiction financière et le secteur privé ne risque pas d’être d’une grande aide. En conséquence, ce sont surtout les territoires et l’État qui devront mettre la main à la poche. On serait donc très loin de l’évaluation initiale de 20 milliards d’euros pour le plan France Très Haut Débit. Aux dépenses supplémentaires que la Cour des comptes prévoit, il faut aussi ajouter un retard dans la mise en place des réseaux télécoms de demain. « La France accuse un retard important dans le déploiement du très haut débit en raison de ses caractéristiques géographiques et d’une moindre réutilisation des infrastructures existantes », regrette l’institution de Didier Migaud.  Si « l’objectif intermédiaire de couverture de 50 % du territoire en très haut débit dès 2017 sera atteint », celui concernant la « couverture à 100 % des logements en très haut débit fixe à horizon 2022 et à 80 % en fibre optique paraît compromise », écrit la Cour. Seule solution, d’après elle, pour tenir les objectifs du plan : en revoir l’ambition et les contours. Les magistrats financiers « recommandent à cet égard de revoir les objectifs du Plan France très haut débit, en particulier en augmentant l’objectif de recours aux technologies alternatives à fibre optique jusqu’à l’abonné, parmi lesquelles figurent aux termes de votre rapport la montée en débit, les réseaux hertziens terrestres et satellitaires ». Bref, pour du très haut débit, il n’y a pas forcément besoin de fibre, suggèrent-ils. Enfin, si le très haut débit permet d’atteindre des débits de 30 mégabits par seconde (selon les seuils fixés par la Commission européenne), la Cour estime que tout le monde n’a en réalité pas besoin d’une telle vitesse pour profiter de la très grande majorité de ce qu’a à offrir Internet. Pour le grand public, une connexion à 10 Mbit/s est déjà plus que satisfaisante. « Seul un développement significatif d’usages grand public fortement consommateurs de bande passante justifierait un déploiement rapide et généralisé du très haut débit pour tous. En effet, l’atteinte d’un bon haut débit pour tous (de l’ordre de 10 mégabits par seconde) permet de satisfaire l’essentiel des besoins des particuliers compte tenu du manque de visibilité actuelle sur les futures applications ».

Poitou-Charentes : la Cour des Comptes dénonce la gestion de Ségolène Royal

Poitou-Charentes : la Cour des Comptes dénonce la gestion de Ségolène Royal

 

 

Le nouveau président de région se demande si Ségolène Royal a fréquenté la même école que lui pour lire et compter. Il s’appuie sur des conclusions de la chambre régionale des comptes qui condamnent la gestion de Ségolène Royal lorsqu’elle était présidente de Poitou-Charentes. La cour met en cause la nature de l’endettement, ses modalités, son affectation même si elle ne relève pas de véritable insincérité. En bref, Ségolène Royal a laissé une facture d’impayés de 132 millions.  Le conseil régional de la Nouvelle Aquitaine a examiné lundi le rapport définitif de la CRC portant sur les finances des trois territoires englobés dans la région actuelle, à savoir l’Aquitaine, le Limousin et Poitou-Charentes. Dès février dernier, le président de la nouvelle entité, Alain Rousset, avait révélé que l’ancien exécutif avait laissé pour 132 millions d’euros d’impayés – 62 millions en investissement et 70 millions en fonctionnement. Des chiffres confirmés en avril par un audit du cabinet Ernst&Young, dont Ségolène Royal avait dénoncé les conclusions. Le rapport publié lundi parle, pour Poitou-Charentes, d’ »une politique plus risquée » en comparaison avec les deux autres ex-régions examinées, et évoque « un certain nombre de produits sensibles ou très sensibles, souscrits avant 2010. » Il relève une capacité de désendettement qui « s’est particulièrement dégradée en 2015 pour atteindre 19 années en fin d’exercice. » La Chambre relève ainsi que 41% de la dette de Poitou-Charentes est constituée d’emprunts dits sensibles souscrits avant 2010. La CRC chiffre à 111,6 millions d’euros les retards de paiement en précisant que « l’importance des reports de charges a mis en difficulté de nombreux créanciers de l’ancienne Poitou-Charentes, mais cette situation a pu être réglée par la nouvelle région au cours du premier semestre 2016. »

Primaire de droite : Sarkozy règle ses comptes avec NKM, Copé et Lemaire

Primaire de droite : Sarkozy règle ses comptes avec NKM, Copé et Lemaire

Toujours aussi vindicatif et peut maître de ses nerfs Sarkozy promet qu’il va régler leurs comptes à NKM, Copé et Lemaire qui l’ont beaucoup attaqué lors du second débat des primaires de la droite. Déjà pendant ce débat Sarkozy ne s’est pas privé de rappeler aux intéressés ce qu’ils lui devaient. Mais cette fois il indique clairement qu’il est exclurait du gouvernement s’il devait être élu à la présidence de la république. Évidemment une curieuse conception de la démocratie qui implique forcément l’expression d’un avis différent sinon le débat ne sert à rien. Sans doute aussi la marque de la panique qui s’installe et s’ancre dans le camp Sarkozy. En tout cas encore une erreur stratégique car au second tour de la primaire de droite Sarkozy pourra se priver des soutiens des intéressés qui du coup se désisteront encore plus nettement pour Juppé. Nicolas Sarkozy règle déjà ses comptes. Au lendemain du deuxième débat de la primaire de droite, le candidat était en déplacement à Belfort vendredi, à la rencontre des représentants et employés d’Alstom, l’occasion de revenir sur les échanges de la veille. « Il y a certains de mes concurrents qui préfèrent parler de moi que de parler de leurs propositions. Ils ne doivent pas trouver qu’elles sont formidables », a-t-il déclaré à la presse, assurant qu’il ne les reprendrait pas dans son gouvernement s’il en a l’occasion. « Il semble que j’en ai fait souffrir. Qu’ils se rassurent : j’ai reçu la leçon, ils ne souffriront pas une deuxième fois », a ironisé l’ex-président.

 

France Télévisions : le grand gaspillage (Cour des Comptes)

France Télévisions : le grand gaspillage (Cour des Comptes)

La Cour des Comptes juge avec une grande sévérité la gestion de France télévision qui se caractérise par un très grand nombre de chaînes qui font double emploi, avec aussi des innombrables bureaux en province et qui mobilise ainsi 10 000 salariés environ dont 2500 2700 journalistes. (Par comparaison ces deux à trois fois plus que dans les chaînes privées). Du coup cette chaîne pourtant financée par le contribuable laisse apparaître un déficit d’au moins 30 millions par an (2015) « Au regard de la dégradation inquiétante de sa situation financière, la maîtrise des dépenses est impérative », juge la Cour dans un communiqué joint à son rapport intitulé « Mieux gérer l’entreprise, accélérer les réformes». Selon la Cour, le pilotage économique de l’entreprise se limite à l’exercice en cours et ne permet pas définir une stratégie de moyen terme. Les magistrats relèvent pour l’exercice 2015 un déficit d’exploitation « très significatif », de 30,1 millions d’euros, signe de « fragilités structurelles majeures ». Les magistrats dressent une liste de défis auxquels France Télévisions est confrontée: le chantier de l’entreprise unique, entamé en 2009 pour dégager des synergies entre les chaînes, la révolution numérique, le modèle économique et la « définition hésitante des missions de service public de l’entreprise ». « À ces défis stratégiques, l’entreprise et son actionnaire n’ont apporté au mieux que des réponses partielles, au risque à terme de compromettre la pérennité du service public de l’audiovisuel », écrivent-ils en conclusion du rapport. Ils formulent 23 recommandations, parmi lesquelles la réduction du nombre d’antennes régionales de France 3, la mise à l’étude d’un rapprochement de son réseau régional avec celui des radios France Bleu, la fusion de l’ensemble des rédactions nationales, ou la suppression des bureaux régionaux de France 2. La Cour exhorte également le groupe, qui compte 9.932 emplois à temps plein dont 2.700 journalistes, à s’engager sur un objectif précis de non remplacement des départs à la retraite d’ici 2020 ou à examiner le contenu réel des postes occupés par les salariés les mieux rémunérés.

(Avec Reuters)

BPI : les cadres se sucrent d’après la Cour des comptes

BPI : les cadres se sucrent d’après la Cour des comptes

 

Selon  la Cour des comptes la  masse salariale aurait augmenté de 25% chez BPI Investissement, l’une des deux entités de la banque, depuis 2012. Les 28 cadres dirigeants auraient bénéficié de 15% d’augmentation en 2014 et de 23% l’année suivante, leurs émoluments moyens passant de 201.000 à 245.000 euros par an. Du côté de BPI Financement, l’autre entité de la banque, les 42 cadres supérieurs auraient vu leur rémunération moyenne passer de 107.000 euros à 149.000 euros, soit une hausse de 40%, entre 2012 et 2015. Le Point ajoute que 7 des 8 cadres les plus hauts placés dans la hiérarchie de Bpifrance ont eux aussi connu une hausse salariale de 40% entre 2012 et 2015. « Les augmentations des rémunérations de certains cadres dirigeants paraissent tout particulièrement contestables dans leur principe », écrit la Cour des comptes. Sur les salaires des membres du comité exécutif, « nous contestons le terme d’augmentation parce que ce sont des promotions de collaborateurs qui étaient autrefois non membres du Comex », et le sont devenus pour compenser des départs, explique-t-on à la BPI. « Le salaire moyen des membres du comité exécutif est de 291.000 euros. Pour une banque qui a 60 milliards d’euros d’actifs à son bilan, des responsabilités importantes, on est en dessous du marché », ajoute-t-on.

(Reuters)

Pôle emploi : incompétent sur le chômage (Cour des comptes)

Pôle emploi : incompétent sur le chômage (Cour des comptes)

Pôle emploi incompétent pour retrouver un emploi aux chômeurs. Plusieurs facteurs explicatifs. Le fait d’abord que les agents de pôle emploi ne passent pas assez de temps avec les chômeurs et que les propositions d’emplois figurent déjà sur d’autres sites. Enfin sans doute surtout parce qu’on peut comprendre qu’un fonctionnaire ait un peu de mal à bien percevoir la problématique d’un salarié du privé. L’organisme est donc de moins en moins capable de rapprocher les candidats à l’embauche et les entreprises qui continuent de recruter.  Le taux brut de retour à l’emploi des inscrits à Pôle emploi est passé de 5,3% à 3,8% entre 2008 et 2013. Celui du retour à un emploi durable - c’est-à-dire en CDI, en CDD de plus de six mois, dans la fonction publique ou par la création d’une entreprise – n’était plus que de 2,5% en 2013, contre 3% deux ans plus tôt. La part des chômeurs inscrits depuis plus d’un an est passée de 40% à près de 43%. Parallèlement, le nombre d’annonces collectées par Pôle emploi a chuté: 2,6 millions seulement en 2014, contre 3,6 en 2007. Les offres non pourvues représentent 16% du total contre 7,3% en 2008. Quant aux mises en relation entre demandeurs d’emploi et entreprises, elles débouchent de moins en moins sur des embauches.  Si la Cour des comptes « approuve pleinement » le choix de Pôle emploi de différencier depuis 2012 ses services en fonction du profil des chômeurs, elle critique l’ampleur des moyens alloués à l’accompagnement « renforcé », qui permet de suivre plus étroitement les personnes les plus éloignées de l’emploi. « Le risque est réel de voir Pôle emploi évoluer vers un appui à une petite partie des demandeurs, au détriment de sa fonction d’intermédiaire sur le marché du travail », juge le rapport. L’accompagnement renforcé « ne rassemble qu’environ 10% du total des demandeurs d’emploi (…), pointent les auteurs, mais mobilise 20% des conseillers référents. » Cette stratégie aurait des conséquences négatives sur la capacité de Pôle emploi à prospecter auprès des entreprises. Les offres collectées par l’opérateur auraient « vocation à être prioritairement mises au service des demandeurs d’emploi suivi de façon renforcée », d’où un grand nombre de contrats aidés. « Pôle emploi devient le représentant auprès des entreprises des demandeurs d’emploi les moins autonomes », estime le rapport. Pour les autres chômeurs, l’organisme se contenterait d’agréger des offres publiées ailleurs.  La Cour des comptes se montre d’autant plus critique envers l’importance donnée à l’accompagnement renforcé qu’il remplit mal, selon elle, ses objectifs. « 75% des demandeurs d’emploi [qui le suivent] n’ont bénéficié que de quatre contacts ou moins en six mois avec leur conseiller », ce qui inclut des entretiens, mais aussi de simples échanges par téléphone ou par e-mail. Si le dispositif est destiné aux personnes les plus éloignées de l’emploi, qui concentrent souvent d’autres problèmes - santé, formation, logement… -, il est celui « qui présente la plus faible proportion de demandeurs d’emploi de longue durée », au chômage depuis plus d’un an. Tout type d’accompagnement confondu, la fréquence des contacts entre les conseillers et les demandeurs d’emploi diminue d’ailleurs à mesure que la personne s’enfonce dans le chômage.   Les Sages concentrent aussi leurs critiques sur le peu de temps passé par les salariés de Pôle emploi à démarcher les entreprises. Les conseillers ne consacrent que 12% de leur travail aux employeurs et seulement 2% à la prospection et aux visites. 56% du temps sert à l’accueil des demandeurs d’emploi et 63% à l’accompagnement. Loin d’être une priorité, les relations aux entreprises seraient même devenues une « variable d’ajustement ». La Cour des comptes regrette que ces tâches ne soient pas sanctuarisées dans le planning des nouveaux embauchés, comme cela est fait pour le temps dédié à l’accompagnement. « Ces évolutions ont contribué à affaiblir le lien avec les entreprises et à fragiliser l’expertise par Pôle emploi du marché du travail », déplorent les auteurs. Depuis quelques années, l’opérateur expérimente des services dédiés aux relations avec les recruteurs dans certaines agences. Mais « il n’est pas démontré que la mise en place d’un nombre limité de conseillers spécialisés est préférable », et cette organisation « ne résout pas la question centrale de la connaissance du marché du travail par les conseillers qui s’occuperont exclusivement des demandeurs d’emploi ».  Plus largement, la Cour des comptes juge que le temps de travail des conseillers n’est pas utilisé efficacement. Trop « dispersés », ils consacrent 22% de leur temps à « des activités de gestion et de management ». 24% des agents ne sont pas directement en contact avec le public. La part attribuée à l’accompagnement des chômeurs, « qui est pourtant une priorité », est inférieure à 30%, soit 10 375 équivalents temps pleins en 2013 sur un total de 50 855. Alors que les agents dénoncent depuis plusieurs années une très forte souffrance au travail, le rapport rappelle enfin l’absentéisme élevé des salariés de Pôle emploi, avec près de 25 jours par an et par personne, contre 12 jours dans la fonction publique d’Etat et 14 jours dans la fonction publique territoriale.

(Avec l’Express)

Retraite des fonctionnaires : menacée d’après la Cour des Comptes

Retraite des fonctionnaires : menacée d’après la Cour des Comptes

 

 

La Cour des Comptes considère que le régime de retraite des fonctionnaires n’est pas tenable. Un article du Figaro reprend l’essentiel des conclusions de la Cour des Comptes. Ce qui est en cause c’est le financement du régime qui même s’il était aligné brutalement sur le privé ne retrouverait un équilibre que dans 17 ans ! La cour soulignait les disparités entre les régimes de retraite du privé et celui des fonctionnaires. Les principales différences portent sur le montant des pensions calculées sur les six derniers mois de traitement pour les fonctionnaires et sur les 25 meilleures années dans le privé. L’âge de la retraite est aussi en question de même que le montant des cotisations. Du coup la Cour des Comptes estime que la réforme engagée depuis 2003 demeure insuffisante. Notons enfin que ses retraites n’ont jamais été provisionnées et qu’elle pèse pour une part non négligeable sur le budget de l’État. Les retraites du secteur public représentent 25% de la dépense retraite en France, alors que les retraités de la fonction publique ne représentent pas plus de 15% des pensions servies. Les pensions civiles ont connu une très forte augmentation ces dernières années en volume global. On notera que cette augmentation est plus due à l’augmentation du montant des pensions (+ 2,7%) qu’à celui de l’effectif des pensionnés (+ 1,9%), ce qui, là encore, pose un problème d’équité et de maîtrise. Les pensions des collectivités locales ont augmenté encore plus vite (+7% par an depuis 1990). . A l’horizon 2050, par exemple, selon le taux d’actualisation, le besoin en financement du système de retraites publiques devraient osciller entre 62 et 68 milliards€. Un effort colossal à consentir pour une population très limitée.  Sur l’ensemble de la période de versement estimée, les retraites de la fonction publique représentent aujourd’hui un engagement total variant, selon le taux d’actualisation, de 1200 à 1400 milliards€. Autrement dit, l’Etat s’est engagé à verser à ses fonctionnaires une somme équivalent à 70% de la dette publique au titre des pensions. Et un quart des pensions est financé par les cotisations des fonctionnaires le reste c’est-à-dire de leurs deux 40 milliards par an est financés par le budget de l’État.  La Cour des comptes juge que les réformes engagées depuis 2003 restent insuffisantes. Elle reconnaît que les efforts pour faire converger les régimes de retraite du public avec le privé sont réels, notamment sur les âges de départ et le taux de remplacement des pensions par rapport aux rémunérations d’activité. Mais la Cour juge cette convergence «partielle et fragile». Résultat, les sages de la rue Cambon estiment qu’en termes de soutenabilité financière des régimes, «le point d’équilibre apparent n’est pas durable». Dit autrement, il sera difficile de payer les pensions publiques dans le futur sans réaliser de nouvelles réformes. Plusieurs différences majeures subsistent. Primo, les cotisations ne sont toujours pas assises sur la même base. Alors que les salariés du privé cotisent sur la totalité de leur salaire, les fonctionnaires continuent à ne cotiser que sur leur traitement indiciaire, c’est-à-dire sans englober toutes les primes. Un dispositif qui avantage fortement les hauts fonctionnaires pour qui les primes constituent 55% à 60% de la rémunération… mais très peu les enseignants (pour qui les primes ne dépassent pas 11%) ou les professeurs des écoles (5% à 6%).Secundo, les retraites des fonctionnaires restent calculées sur les six derniers mois de traitement alors que celles des salariés le sont sur les 25 meilleures années. Si cette règle n’implique pas aujourd’hui des taux de remplacement substantiellement différents, elle pourrait contribuer à creuser l’écart dans les années à venir, alerte la Cour. Concernant les avantages familiaux, si certains sont favorables aux fonctionnaires, d’autres non. Tout ne va pas toujours dans le même sens, note la Cour. Enfin, si on entend souvent que le taux maximum de liquidation est de 75% pour les fonctionnaires contre seulement 50% dans le privé, en réalité le différentiel n’est pas de 25% mais beaucoup plus réduit, précise la Cour. En fait, la vraie différence public/privé se joue surtout avec une catégorie bien particulière de fonctionnaires, la «catégorie active», au nombre de 700.000, qui bénéficient d’avantages spécifiques (policiers, pompiers…). Par exemple, ils partent en moyenne en retraite 4 ans plus tôt. Du fait de ces avantages spécifiques à certaines catégories et de l’évolution démographique, les régimes de retraite des fonctionnaires vont continuer à peser sur les finances publiques. Le retour à l’équilibre du régime des fonctionnaires de l’État n’est envisageable qu’au prix du maintien d’un taux de contribution élevé, pesant sur les dépenses de l’État. Pour la Fonction publique hospitalière et la Territoriale, il faudra impérativement relever les taux de cotisations, à règles inchangées, pour rester à l’équilibre, prévient la Cour. Pour prévenir ces risques, la Cour a envisagé différents scénarii dont le plus radical alignerait le régime des fonctionnaires sur celui des salariés du privé, non seulement pour les nouveaux agents mais également pour les agents en poste. Un vrai Big Bang qui serait, reconnait la Cour, socialement difficilement acceptable, techniquement difficile à mettre en œuvre et ne deviendrait rentable qu’au bout de… 17 ans! Du coup, la Cour a examiné d’autres évolutions possibles, plus aisées à mettre en œuvre, sans remettre en cause l’existence même des régimes de la fonction publique. Elle identifie ainsi sept leviers en vue d’ajuster progressivement certains paramètres de calcul des pensions des fonctionnaires, comme l’allongement de 5 à 10 ans de la période de référence -ce que François Fillon voulait faire dans la réforme de 2003-, l’élargissement de l’assiette des cotisations et de calcul des pensions par l’intégration d’une partie des primes -ce qui a commencé à être fait dans la réforme de 2003-, la suppression de certaines bonifications, l’évolution de différentes règles relatives aux catégories actives, l’harmonisation progressive des droits familiaux et conjugaux. Enfin, la Cour formule différentes recommandations afin de renforcer la gouvernance des régimes et leur pilotage financier.

 

BdF: dérapage des comptes publics

BdF:  dérapage des comptes publics

 

 

Il ya un risque sérieux de dérapage des dépense publiques indique le gouverneur de la Banque de France, François Villeroy de Galhau, dans un entretien au journal La Croix. En additionnant la totalité des promesses faites par le gouvernement dans la perspective des élections présidentielles on parvient à une somme de l’ordre de 7 milliards. Une somme qui n’est pas financée sinon par d’hypothétiques réductions de dépenses des ministères. Mais des réductions de dépenses non identifiées et non quantifiées. En clair la perspective de réduction du déficit public à 2 % 2,7 % et bien entendus remis en cause. Ce que pense aussi la Cour des Comptes Le gouvernement français maintient cependant son objectif d’un déficit public à 2,7% du produit intérieur brut (PIB) fin 2017, en comptant notamment sur le renforcement du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) pour compenser les 6,8 milliards d’euros de dépenses supplémentaires prévues l’an prochain. Dans un document préparé pour le débat d’orientation budgétaire prévu jeudi matin à l’Assemblée, le gouvernement fait état, pour les seuls crédits des ministères, d’une augmentation des dépenses de 5,6 milliards d’euros par rapport au montant envisagé dans le programme de stabilité 2016-2019 présenté en avril à ses partenaires européens. Ce montant, lié notamment aux différentes mesures annoncées depuis janvier par l’exécutif, correspond à des dépenses destinées aux « secteurs prioritaires », qui sont en partie compensées par des économies réalisées au niveau des autres ministères, est-il précisé. Cette somme intègre notamment des moyens dégagés en faveur de l’emploi, de la sécurité ou encore de l’éducation et la jeunesse. Autre surplus à financer par rapport aux projections d’avril: un montant de 1,2 milliard d’euros lié à la diminution de l’effort financier demandé aux collectivités locales pour l’an prochain. En dépit de ces 6,8 milliards d’euros de dépenses supplémentaires, le gouvernement réaffirme son intention de faire passer le déficit public sous le seuil de 3% du produit intérieur brut en 2017, conformément à ses engagements européens. « Notre politique budgétaire ne doit pas subir des à-coups, y compris en fonction d’échéances électorales », a déclaré le gouverneur de la banque de France.  Dans cet entretien à paraître lundi. Interrogé sur la possibilité que les finances publiques dérapent, il a répondu: « Attendons de voir le budget 2017 définitif. Mais en effet, il y a un risque ».  »Il faut absolument descendre sous les 3% de déficit en 2017 – comme le gouvernement s’y est engagé – et ce avec des mesures crédibles », a-t-il insisté.  »C’est important pour notre crédibilité en Europe et pour notre intérêt national, alors que nous avons trop de dette et de dépenses publiques », a-t-il souligné.

Dépenses publiques : ça dérape (Cour des comptes)

 

Dépenses publiques : ça dérape (Cour des comptes)

Ça dérape pour la Cour des comptes et l’objectif d’un déficit à 2,7% en 2017 ne paraît pas atteignable  en raison notamment des dépenses annoncées et plus ou moins financées sans parler des éventuelles  conséquences du Brexit qui d’après plusieurs experts économique pourrait amputer la croissance de 0.25% par an. Principales sources de dérapage: les dépenses nouvelles décidées et annoncées depuis le début de l’année (plan pour l’emploi, aides aux agriculteurs, hausse de la rémunération des fonctionnaires etc.), à hauteur de près de 2,5 milliards d’euros et des «sous-budgétisations récurrentes» de l’ordre de 2 milliards d’euros. «Les nombreuses annonces de nouvelles dépenses publiques, qui ne sont ni financées ni gagées par des économies pérennes, font peser un risque sur les finances publiques françaises, en 2016 mais plus encore sur les années suivantes». Ces mesures annoncées, combinées à la hausse programmée des dépenses militaires, «vont pousser les dépenses à la hausse, à hauteur d’environ 0,3 point de PIB en 2017». Étant donné que le gouvernement a parallèlement fixé un objectif de maîtrise des dépenses très ambitieux, alors que les politiques mises en œuvre ces dernières années ne sont guère porteuses d’économies à moyen terme, la Cour estime que «dès 2017, l’objectif de déficit a un risque élevé de ne pas être atteint». Comme Bruxelles il y a deux mois, la Cour des comptes ne croit pas à l’objectif de la France de ramener son déficit public à 2,7% du PIB en 2017. En revanche, elle se montre plus optimiste pour 2016 dont elle juge l’objectif de déficit à 3,3% (contre 3,6% en 2015) «atteignable» et «modeste», «même si des risques significatifs pèsent sur les dépenses de l’État», observent les Sages dans leur rapport annuel sur la situation et les perspectives des finances publiques. Concernant les recettes, les prévisions du gouvernement apparaissent globalement solides, puisqu’elles se fondent sur un scénario macroéconomique jugé réaliste par le Haut Conseil des finances publiques dans son avis sur le Programme de stabilité d’avril dernier. Mais ce diagnostic, finalisé le 22 juin, doit désormais être interprété sous réserve des conséquences éventuelles du «Brexit» décidé par les Britanniques le 24 juinmême si le gouvernement et les économistes semblent écarter un impact sur la croissance 2016. Alors que «le respect de l’objectif de déficit exige (…) une gestion très stricte des dépenses et ne laisse aucune place à des décisions nouvelles conduisant à des hausses de dépenses», la Cour des comptes évoque à ce stade un risque de dépassement compris entre 3,2 et 6,4 milliards d’euros. Selon elle, le respect de l’objectif de dépenses de l’État paraît d’ores et déjà compromis et «pourrait devenir impossible à assurer si des dépenses supplémentaires venaient à être décidées d’ici la fin de l’année».

 

(Avec le Figaro et AFP)

Épargne: les Français préfèrent les comptes courants

Épargne: les Français préfèrent les comptes courants

 

Depuis des mois et des mois, la collecte du livret a ne cesse de ce confirmer sauf au cours des deux derniers mois. En cause une rémunération de 0, 75 % jugée insuffisante par les déposants. Certes l’inflation est officiellement quasi nulle mais la mesure de cette inflation est faussée par l’indice d’évolution des prix de l’INSEE. Un indice qui ne tient pas compte suffisamment de la déformation structurelle de la consommation des ménages. En clair si effectivement les prix de certains biens manufacturés diminuent par exemple par contre  les dépenses contraintes continuent d’augmenter ;  au total l’inflation réelle et sans doute située autour de 2 % de sorte que la rémunération du livret A est considérée comme négative. À cela s’ajoute le quasi blocage des salaires et des pensions dont l’évolution est également faussée par l’indice obsolète de l’INSEE. Depuis août 2015, le Livret A rapporte 0,75% net. Un taux supérieur à ce qu’il devrait être théoriquement, le gouvernement ayant décidé de le maintenir à ce niveau alors que la formule de calcul devait mécaniquement le faire chuter à 0,50%, en raison de la faiblesse de l’inflation. Dans le contexte actuel de taux d’intérêt extrêmement bas, le rendement du Livret A reste donc théoriquement intéressant. Mais, ce n’est pas l’avis des épargnants qui, depuis l’été 2014 (à l’époque, son taux était tombé à 1%), vident pratiquement tous les mois leur bas de laine, préférant souvent laisser leurs liquidités sur leur compte courant pourtant non rémunéré. Le désamour des Français pour le Livret A et le LDD profite à ses concurrents comme le Plan d’épargne logement (PEL), qui a collecté plus de 3,4 milliards d’euros avant que son taux passe le 1er février de 2% à 1,5%. Et l’indétrônable assurance-vie. Depuis plus de deux ans, ce placement enregistre une collecte nette (dépôts supérieurs aux retraits) importante. En janvier, les épargnants ont encore déposé sur leurs contrats, 2,7 milliards d’euros. Malgré une baisse continue de son rendement, le fonds en euro séduit toujours. L’an dernier, il a rapporté 2,3% en moyenne. Un rendement que le Haut Conseil de stabilité financière (HCSF) juge trop élevé. (À noter toutefois une collecte nette positive en mars et avril, reste à savoir si le mouvement sera durable). Faute de rémunération suffisante sur le livret A l’épargnant moyen préfère encore laisser son argent sur un compte en banque sans intérêt. En flux, les dépôts à vue restent encore l’étrange placement préféré des Français , alors même que la rémunération est nulle, voire négative si l’on considère les différents frais bancaires des particuliers. S’il cherche tout de même du rendement, l’épargnant français le fera sur des poches qu’il considère comme parfaitement sûres. Ainsi l’épargne logement a drainé plus de 23 milliards d’euros en 2015 (et 5,4 milliards d’euros au premier trimestre 2016). Sa botte secrète ? Les plans d’épargne logement (PEL) ouverts avant le 31 janvier 2015 rémunéraient (et rémunèrent encore) les dépôts 2,5 %, une situation qualifiée « d’anomalie de marché » par la Banque de France. Les fonds en euros de l’assurance-vie ferment ce tiercé gagnant, en raison de leur niveau de sécurité et de leur rendement relativement attractif.

 

Comptes de campagne : le FN privé de remboursements

Comptes de campagne : le FN privé de remboursements

 

Privé d’une partie du remboursement de la campagne départementale le Front National proteste considérant qu’il s’agit d’une mise en tutelle du parti. Une appréciation évidemment excessive puisque les retenues décidées correspondent précisément à des surfacturations aux candidats effectuées d’office par le micro parti de Marine Le Pen. Une opération qui d’ailleurs a justifié une mise en examen pour escroquerie et abus de biens sociaux. Après le rejet d’une partie des demandes de remboursements du Front National, pour les élections départementales, par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP), le trésorier du FN Wallerand de Saint-Just a estimé sur France Info ce jeudi que la commission dépassait son rôle. Le parti d’extrême-droite demandait le remboursement de 9 millions 500.000 euros. Mais la commission lui en a refusé plus d’un million, au motif que certaines « dépenses de conception de documents » (tracts, affiches électorales) lui ont paru « excessives ».  En fait, la plupart des candidats FN aux départementales ont dû obtenir un kit de campagne qui leur était facturé par le mouvement Jeanne, le micro-parti de Marine Le Pen, la président du Front National. « Si la commission commence à s’appesantir sur l’utilité de telle ou telle dépense et sur le coût de telle dépense par rapport à je ne sais quel critère, à mon avis la commission dépasse complètement son rôle », a estimé sur France Info Wallerand de Saint-Just, dénonçant une « mise sous tutelle » de son parti. Le FN a été mis en examen le 9 septembre dernier pour « recel d’abus de biens sociaux » et « complicité d’escroquerie » dans une enquête sur le financement de plusieurs de ses campagnes.

EDF: un prolongement des centrales qui va aussi améliorer les comptes

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EDF un prolongement des centrales qui va aussi améliorer les comptes

Avec la probable décision de prolonger la durée de vie des centrales d’une dizaine d’années, mécaniquement sur le plan comptable on va aussi allonger la durée d’amortissement de ces installations. Du coup la situation financière très délicate de l’entreprise va s’en trouver améliorer. Il faut cependant intégrer le coût de prolongement des centrales et l’opération grand carénage dont le montant pourrait se situer entre 50 et 100 milliards. Aussi intégrer les coûts d’enfouissement des déchets dont le montant pourrait atteindre 50 milliards. De ce point de vue l’augmentation de capital de 4 milliards annoncés par le gouvernement ne suffira pas. EDF sera donc condamnée à recourir massivement à l’emprunt alors  que l’entreprise traîne déjà une dette de 40 milliards, l’équation financière est donc loin d’être résolue même si l’Etat abandonne pendant encore plusieurs années les dividendes attendus  de l’entreprise. EDF va donc intégrer dès cette année dans ses comptes le scénario d’un prolongement de la durée de vie de ses centrales nucléaires françaises au-delà de 40 ans, a déclaré le PDG du groupe, Jean-Bernard Lévy, dans une interview parue samedi. L’enjeu est considérable pour l’électricien public, qui traverse une zone de turbulences financières, dans la mesure où un amortissement de son parc nucléaire français sur une durée plus longue aurait pour effet mécanique d’améliorer ses comptes. « D’ici l’arrêté de nos comptes semestriels, nous tirerons les conséquences comptables de notre intention de prolonger la durée de vie de nos centrales existantes, au-delà de 40 ans, et dans le respect des exigences de sûreté », a affirmé Jean-Bernard Lévy au Figaro. La ministre de l’Energie, Ségolène Royal, s’était dite prête, fin février, à donner son feu vert à un prolongement de l0 ans de la durée de vie des centrales, sous réserve d’un avis favorable de l’Autorité de sûreté nucléaire (ASN). L’ASN devrait se prononcer sur la question d’ici 2018 ou 2019. EDF peut anticiper cet avis comme il l’avait fait en 2003 en allongeant l’amortissement de ses réacteurs de 30 à 40 ans. L’accord de principe de l’autorité n’était intervenu qu’en 2009.bLe groupe a annoncé vendredi une série de mesures pour renforcer sa structure financière, dont une augmentation de capital de quatre milliards d’euros, financée aux trois quarts par l’Etat, actionnaire à 85%.Ces décisions ont été dévoilées à l’issue d’un conseil d’administration qui a également reporté la décision de mener à bien un investissement de 23 milliards d’euros dans le projet d’EPR britannique d’Hinkley Point

(Avec Reuters)

Nouveau Règlement de comptes mortel à Marseille : banal !

Nouveau Règlement de comptes mortel à Marseille : banal !

Encore un nouveau règlement de comptes mortels à Marseille à Marseille, un événement qu’on pourrait considérer comme banal s’il n’était pas aussi dramatique. D’une certaine manière,  cette délinquance fait partie de la vie de Marseille, une délinquance qui s’appuie notamment sur les sanctuaires criminels que constituent  les zones de non-droit qui organisent  le trafic de drogue à partir en particulier des quartiers nord. Pourtant Marseille n’est pas heureusement Chicago, c’est même sans doute une des villes les plus agréables à vivre cependant la criminalité spécifique tue son image. Bien que les moyens des forces de l’ordre étaient été  renforcés et que des résultats aient  été obtenus le taux de criminalité demeurent inadmissibles. Comme inadmissibles ces zones de non-droit désertés par l’État et les responsables locaux. En cause l’hypocrisie de responsables qui préfèrent que ces quartiers soient régulés par une économie parallèle pour éviter d’éventuelles révoltes sociales. Un homme de 35 ans a donc encore été tué par balles dans les quartiers nord de Marseille, dans un probable règlement de comptes, a-t-on appris de source policière. Vers 22h00, la victime a été visée par plusieurs coups de feu, alors qu’elle conduisait une voiture, dans la cité Castellas (15e arrondissement), l’une de celles où la police tente d’enrayer le trafic de drogue, a précisé cette source. Le ou les agresseurs ont pris la fuite. « Vu le profil de la victime », connue de la police pour son implication dans le trafic de stupéfiants, et le mode opératoire, la piste du règlement de compte « est privilégiée », a précisé la source policière. Depuis le début de l’année, au moins six homicides ont été commis en pleine rue et à l’arme à feu, à Marseille et dans les Bouches-du-Rhône. Le dernier a eu lieu lundi dernier, lorsqu’un jeune homme de 25 ans avait été tué d’une rafale de kalachnikov dans une autre cité de la ville. Dans au moins deux cas, ces meurtres sont considérés par les autorités comme des règlements de comptes, en raison du mode opératoire et du mobile supposé. D’une manière générale, à Marseille et dans les Bouches-du-Rhône, presque tous les types de délinquance ont baissé l’an dernier, parfois de manière très importante. Le nombre d’homicides, en revanche, a un peu augmenté. Dans l’ensemble du département, 22 règlements de comptes ont été répertoriés en 2013, 26 en 2014 et 21 en 2015. Ces faits ont provoqué la mort de 17 personnes en 2013, 18 en 2014 et 19 en 2015.

Indemnités chômage : les solutions de la Cour des comptes

Indemnités chômage : les solutions de la cour des comptes

 

 

Pour la Cour des Comptes, il n’y a pas de remède miracle sauver le régime d’assurance chômage mais un ensemble de mesures destinées à peser sur les recettes et sur les dépenses. L’éventuelle croissance économique à elle seule sera insuffisante pour rééquilibrer les comptes. Cela d’autant plus que l’Unedic prévoit encore une augmentation du chômage toute catégorie confondue en 2016 «Compte tenu du nombre actuel de chômeurs, il n’est pas possible, à conditions inchangées de gestion du régime, d’attendre de la seule reprise de la croissance économique la résorption de la dette de l’Unedic», écrivent les magistrats de la rue Cambon. D’après l’Unedic pas d’inversion de la courbe du chômage en 2016 et même une légère augmentation toutes catégories confondues. En cause, une croissance économique qui ne sera pas suffisante pour absorber l’augmentation du nombre de demandeurs d’emploi. L’Unedic se fonde sur une hausse du PIB de 1,4 % alors que le gouvernement a retenu 1,5 % mais rien n’est sûr dans ce domaine, l’OCDE par exemple ne prévoit que 1,2 % pour la France. Un chiffre plus vraisemblable si l’on s’en tient aux résultats probables du premier trimestre 2016 et notamment au recul de l’activité privée en février. En effet L’activité dans le secteur privé en France s’est légèrement contractée en février après 12 mois consécutifs en zone de croissance, sous l’effet notamment d’une baisse des nouvelles commandes, selon la version flash des indices PMI de Markit ;  en conséquence, L’organisme gestionnaire de l’assurance chômage a revu en hausse ses anticipations pour 2016, où elle n’attend plus qu’une baisse limitée à 25.000 du nombre de demandeurs d’emplois de catégorie A (sans activité) et une hausse de 26.000 en y ajoutant les catégories B et C. Elle tablait précédemment sur 51.000 demandeurs de moins en catégorie A cette année et 1.000 de moins en A, B et C. Pour 2017, le scénario de l’Unedic diffère peu, avec une nouvelle baisse de 26.000 du nombre de demandeurs de catégorie A mais encore une hausse de 10.000 pour les A, B et C. Si ces prévisions qui porteraient à 5,502 millions le nombre de chômeurs fin 2016 puis 5,511 millions fin 2017 se confirment, la perspective d’une réelle baisse du chômage, dont François Hollande à fait une condition de sa candidature pour un nouveau bail à l’Elysée, s’éloignerait à nouveau. Les révisions de l’Unedic tiennent pour une bonne partie à une année 2015 plus difficile que prévu précédemment, qui s’est soldée par près de 90.000 demandeurs de catégorie A en plus là où l’institution gérée paritairement par le patronat et les syndicats tablait encore en octobre sur +62.000. Elle attribue la baisse des demandeurs de catégorie A attendue cette année à l’entrée en formation des chômeurs concernés par le plan d’urgence annoncé par le gouvernement.  Le régime ayant été en constant déficit depuis 2009, la dette atteint des niveaux abyssaux: près de 26 milliards d’euros fin 2015 et 35 milliards projetés en 2018. Pour sortir de cette impasse, la Cour rappelle que le patronat et les syndicats, qui cogèrent l‘Unedic, ont en leurs mains de nombreux leviers, tant du côté des recettes que des dépenses. À l’heure où les partenaires sociaux viennent de débuter la renégociation des règles d’indemnisation des chômeurs, le document de la Cour tombe à pic. Une véritable taxation des contrats courts – une option défendue par les syndicats et que le patronat ne rejette pas d’emblée – rapporterait 400 millions d’euros par an, soulignent ainsi les magistrats de la rue Cambon. Une hausse de 0,1 point des cotisations ferait entrer 500 millions d’euros dans les caisses et la fin du plafonnement des cotisations, 800 millions, toujours selon la Cour. Reste que le patronat ne veut pas entendre parler de la première solution, au nom de la défense de la compétitivité, et que la seconde soulève des problèmes juridiques (le système de l’Unedic étant assurantiel). Du côté des dépenses, de fortes économies sont possibles. Pour être indemnisé en France, il suffit d’avoir travaillé 4 mois au cours des 28 derniers mois. Remonter le seuil à 6 mois permettrait à l’Unedic d’économiser 1,8 milliard d’euros par an, d’après la Cour. Quant à la diminution du ratio «un jour cotisé donne droit à un jour indemnisé» à «un jour cotisé donne droit à 0,9 jour indemnisé», elle dégagerait 1,2 milliard d’économies. Et si les trois années d’indemnisation étaient réservées au plus de 55 ans (et non aux plus de 50 ans), l’Unedic dépenserait 550 millions d’euros en moins. Enfin, la Cour pointe une autre source d’économie en s’interrogeant sur «la participation du régime d’assurance-chômage au financement de Pôle Emploi, soit actuellement 10% des contributions perçues», qui devrait être «étayée par des études détaillées». Plus généralement, la Cour estime nécessaire que les conventions d’assurance-chômage, qui fixent les règles d’indemnisations, soient conclues pour des durées plus longues que les deux ans en cours actuellement. Et ce afin de mieux prendre en compte l’exigence d’équilibre à moyen terme du régime. Quant à l’Etat, il devrait plafonner la garantie qu’il accorde à l’Unedic sur sa dette, pour inciter les partenaires sociaux à limiter celle-ci.

Cour des comptes : un inventaire à la Prévert de la gestion des finances publiques .

Cour des  comptes : un inventaire à la Prévert de la gestion des finances publiques

 

 

 

Comme chaque année, la Cour des Comptes sort son rapport général sur la gestion des finances publiques (seule une partie de ce rapport est publique, on se demande pourquoi !). Un rapport qui n’apporte pas grand chose de nouveau et qui traite de sujets assez disparates. De ce point de vue, les rapports sectoriels de la Cour des Comptes sont beaucoup plus intéressants que le rapport général. La Cour des Comptes insiste sur le dérapage possible des finances publiques et comme d’habitude met en évidence que les recettes sont sans doute surestimées (comme la croissance) , qu’à l’ inverse les dépenses sont sous-estimées. Du coup,  la Cour des Comptes confirme que la France ne respectera pas les critères budgétaires, ce qui ne constitue pas vraiment un scoop. On aborde ensuite en vrac l’échec du contrat de génération qui devait concerner 100 000 intéressés potentiels alors qu’on n’en comptera à peine 50 000 d’ici 2017. La Cour des Comptes évoque aussi la question du coût de l’entretien du parc nucléaire et l’impasse financière dans laquelle se trouve EDF. Une analyse très partielle qui n’aborde pas la question de l’enfouissement des déchets du nucléaire et du renouvellement à terme du parc, soit un enjeu de l’ordre de 300 milliards en incluant la modernisation du parc actuel. La Cour des Comptes constate aussi qu’il reste des efforts à faire en matière de lutte contre la fraude fiscale. Bizarrement, on s’attaque aussi au fonctionnement de la Poste et des postiers alors que ces derniers ont sans doute une productivité très au-dessus des salariés des autres entreprises du secteur public. Autres sujets traités, la fraude dans les services de transport en Île-de-France, la question du recyclage des déchets et du tri, le coût du logiciel de gestion des salaires des militaires, les dépenses des théâtres nationaux, l’institut du cheval français et une piste de ski !  Si la Cour des Comptes veut rendre utile son rapport elle aurait sans doute intérêt à resserrer un peu les thématiques traitées. Dernière question, non traitée celle-là, celle du coût  de la Cour des Comptes : 200 millions, une paille ! Là aussi on pourrait s’interroger pour savoir s’il ne serait pas plus efficaces de recourir à des audits privés tant pour des motifs de coût  que pour des raisons de compétence. (La Cour des Comptes est essentiellement composée d’anciens élèves de l’ENA).

Christian Estrosi épinglé par la Cour des Comptes

Christian Estrosi épinglé  par la Cour des Comptes

On espère que Christian Estrosi ne gérera pas la région dont il est maintenant le président comme il a géré sa ville en effet la gestion de la ville de Nice dont il est le maire fait l’objet de nombreuses critiques de la part de la Cour des Comptes. Le budget de la ville de Nice a été passé au peigne fin par la Chambre régionale et territoriale des comptes. Et le moins que l’on puisse dire, c’est que la situation financière de la commune pilotée par Christian Estrosi n’est pas bonne. En effet, la dette de la commune a explosé. Entre 2007 et 2014, elle est passée de 367 millions d’euros à plus de 500 millions d’euros. Et la situation n’est pas prête de s’améliorer. « La projection réalisée jusqu’en 2020 aboutit, malgré les hypothèses optimistes retenues par la commune, à des soldes en forte diminution et à une insuffisance d’épargne nette de près de 100 M€ sur la période », explique le document. La baisse des dotations de l’État ou les coûts de fonctionnement du stade de l’Allianz Riviera ne sont pas les seuls critères à faire pencher la balance du mauvais côté. L’organe décentralisée de la Cour des comptes pointe du doigt les dépenses injustifiées et surtout illégales de la commune à l’attention de sa masse salariale. En effet, on pourrait croire qu’elles auraient tendance à diminuer avec la mutualisation des ressources humaines entre la Ville et la Métropole. Au contraire, la courbe n’a pas été inversée.  À en croire le document, le paiement des heures supplémentaires aux agents ne se fait pas dans les règles à Nice. « La commune, qui procède au paiement d’heures supplémentaires aux agents, n’a pas mis en place de système automatisé de contrôle du temps de travail, ainsi qu’elle en avait l’obligation puisqu’un tel contrôle conditionne le paiement de ces heures. Elle n’est ainsi nullement en mesure de vérifier le temps de travail réellement effectué par les agents. » « Prime de vacances », « prime de théâtre », « prime de départ en retraite »… La mairie, emmenée par le nouveau président de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, verserait des primes à gogo à ses agents en toute irrégularité. La chambre a recommandé à la Ville de mettre immédiatement un terme à ces dépenses. En effet, les agents niçois sont parfois surprotégés. La mairie offre aux futurs retraités un « congé libérable » d’une durée de deux mois. L’objectif : utiliser ce congé pour « permettre (aux agents) de prendre conscience de leur nouveau statut ». Pendant ce temps, les salariés, qui n’occupent pas leur poste, perçoivent l’intégralité de leur revenu. Là encore, la mesure est illégale. « Elle représente l’équivalent de 20 emplois à temps plein », a calculé la chambre.

Banques : pourquoi les comptes courants ne sont pas rémunérés en France ?

Banques : pourquoi les comptes courants ne sont pas rémunérés en France ?

C’est la question que pose avec beaucoup de pertinence l’association de consommateurs CLCV. Non seulement les comptes courants ne sont pas rémunérés en France mais en outre on applique à partir du 1er janvier des frais supplémentaires de gestion et 70 % des Français seront concernés. On sait que lesdites banques disposent d’environ 350 à 400 milliards de trésoreries provenant des comptes courants. Une trésorerie bien entendue utilisée à la fois pour renforcer les critères de solvabilité mais aussi pour les activités de prêts et d’investissement. Il existe « une certaine exception française » sur la question de la rémunération des comptes courants, explique François Carlier, de l’association Consommation Logement et Cadre de Vie (CLCV). Il rappelle que jusqu’en 2005, nous étions le dernier pays européen à interdire la rémunération des comptes courants. C’est l’Europe qui a contraint la France à mettre fin à cette interdiction. « Depuis, à part quelques offres souvent temporaires, la place bancaire française n’a toujours pas pour habitude de rémunérer les comptes courants », note le journaliste. Hors de nos frontières, cette pratique est plus généralisée, même si le niveau de rémunération est assez réduit (« moins de 1% pour les premiers 1.000 ou 2.000 euros laissés sur le compte »).  François Carlier explique que les banques françaises disposent de plus de 300 milliards d’euros de dépôt à vue des particuliers. « C’est une ressource gratuite pour les banques qui peuvent placer cet argent, d’où l’argument de rémunérer ces dépôts », dit le journaliste. Pour lui, la vraie raison du blocage vient du fait qu’à l’étranger ces comptes rémunérés servent à attirer de nouveaux clients et sont des « outils de concurrence » entre les établissements.

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