Archive pour le Tag 'Comptes'

Démission d’un contrôleur des comptes de Mélenchon

Démission d’un contrôleur des comptes de Mélenchon

 

Il est plutôt rare que les comptes de campagne des grandes élections soient rejetés.  Ce ne sont pas les comptes de la France insoumise qui sont rejetés  mais le contrôleur chargé de l’examiner. Ce dernier a en effet décidé de démissionner faute de prise en compte de ses observations. Il faut dire que l’enjeu est très stratégique car à partir de l’approbation des comptes les frais de campagne peuvent être remboursés. En général ; ils le sont ; non pas que les comptes des candidats ne présentent pas de faille mais tout simplement parce que la commission nationale des comptes et des financements publics n’a pas les moyens de vérifier les détails des dépenses de campagne. En outre il s’agit d’un sujet très sensible car montrer trop de rigueur vis à vis d’un candidat pourrait rejaillir sur les autres. Pour tout dire l’évaluation de la commission nationale des comptes de campagne est très approximative et ne veut pas remettre en cause l’ensemble du financement politique pas toujours très clair. Un des rapporteurs de la commission chargée de contrôler les dépenses des candidats à la dernière présidentielle a donc démissionné de l‘institution en lui reprochant d‘avoir passé outre à des réserves émises sur une partie des comptes de campagne de Jean-Luc Mélenchon, rapporte dimanche Le Parisien.

Assurance maladie: Changer de paradigme (Cour des comptes)

Assurance maladie: Changer de paradigme  (Cour des comptes)

 

 

Conserver le niveau de qualité des soins (un des meilleurs systèmes au monde) mais une meilleure évaluation des dépenses (11% du PIB). Pour préserver l’avenir, la Cour des Comptes est en effet inquiète de la dérive de la dette qui atteint aujourd’hui près de 150 milliards ; elle propose le déconventionnement (ou le conventionnement sélectif) notamment de limiter les dépassements d’honoraires dont certains en particulier chez les spécialistes paraissent exagérés. Conserver le niveau de qualité mais une meilleure évaluation des dépenses  Le rapport évoque aussi la possibilité de forcer les jeunes diplômés à exercer « dans des zones  peu denses pour une durée déterminée » avant de s’installer en libéral. La Cour veut par ailleurs « limiter le nombre d’actes et de prescriptions » des médecins libéraux en créant des « enveloppes limitatives » de dépenses par région. Des réformes ambitieuses d’organisation et de gestion sont indispensables sur le long terme pour garantir la modernisation du système de soins et la pérennité de l’assurance maladie, estime la Cour des comptes dans un rapport publié mercredi. Par ailleurs la Cour des Comptes souhaite la mise en place de mesures incitatives pour une meilleure répartition géographique L’institution recommande aux pouvoirs publics « un changement de paradigme » faisant reposer la régulation sur l’amélioration de l’efficacité des dépenses, tout en donnant la priorité à la prévention et à la qualité des soins par une responsabilisation des patients et des professionnels, notamment libéraux. Ces « évolutions fortes et vigoureuses » ne visent « en aucune manière (à) remettre en cause fondamentalement les libertés de choix du praticien par les patients ou d’installation des professionnels de santé », a dit lors d’une conférence de presse le premier président de la Cour des comptes, Didier Migaud. Certaines des pistes proposées par la Cour risquent d’être accueillies fraîchement par les professionnels de santé libéraux, comme celles mettant en jeu leur conventionnement – et donc le remboursement de leurs prestations par l’assurance maladie – afin d’orienter leur installation pour rééquilibrer l’offre de soins ou de limiter les dépassements d’honoraires. Dans une évaluation « qui ne prétend pas à l’exactitude », la Cour estime ainsi que les gains potentiels liés à une meilleure répartition des professionnels de santé pourraient être compris entre 0,8 et 3,2 milliards d’euros. Au-delà du seul aspect financier, « la mobilisation des marges nombreuses et considérables d’efficience des dépenses de santé s’impose d’abord comme une nécessité au regard même de la qualité et de la pertinence des soins », souligne la Cour. « Le contexte d’amélioration réelle mais fragile des comptes sociaux doit constituer une opportunité pour repenser leur régulation financière », a déclaré Didier Migaud. Dans cette optique, la Cour préconise en premier lieu de rénover le pilotage financier de l’assurance maladie, avec une règle d’équilibre spécifique et un renforcement de l’Ondam (objectif national de dépenses d’assurance maladie).Elle suggère d’une part d’intégrer en son sein l’Ondam un sous-objectif dédié à la prévention et d’autre part de décliner cet outil de maîtrise des dépenses à l’échelle régionale. Autre piste de réforme proposée : une clarification des rôles de l’assurance maladie obligatoire et des assurances complémentaires, alors que la situation actuelle génère des inégalités dans l’accès aux soins. Côté système de soins, au-delà des suggestions sur l’installation et les dépassements d’honoraires, la Cour propose aussi des mesures visant à renforcer la permanence des soins de ville pour désengorger les urgences hospitalières, ou encore à faire évoluer les tarifications pour davantage intégrer l’innovation et la qualité des soins et augmenter la part des rémunérations forfaitaires. Pour mener à bien ces réformes « multiples et complexes », la Cour recommande d’envisager la création d’une Agence nationale de santé combinant les compétences de l’Etat (sur l’hôpital) et de l’assurance maladie (sur les soins de ville), qui permettrait de rendre plus cohérente la mise en oeuvre des politiques de santé toujours pilotées par le ministère de la Santé. A l’heure actuelle, les « performances honorables » du système de santé français, avec par exemple une espérance de vie parmi les plus élevées du monde, recouvrent des « faiblesses persistantes », avec un taux de mortalité infantile élevé, une forte mortalité précoce évitable liée au tabac ou à l’alcool et une accentuation des inégalités d’accès aux soins. Ces résultats « en demi-teinte » sont obtenus au prix de dépenses très élevées – 11% du produit intérieur brut (PIB) en 2016 – dont le poids est voué à fortement augmenter au cours des vingt à trente ans à venir sous l’effet combiné du vieillissement, de la multiplication des maladies chroniques et du coût croissant des médicaments innovants. Ces perspectives font peser des risques sur l’assurance maladie, les politiques de maîtrise des dépenses ayant atteint leurs limites et les déficits chroniques ayant alimenté une dette sociale « considérable » (151,1 milliards fin 2016). Malgré une amélioration du pilotage annuel du niveau des dépenses, le respect de l’Ondam depuis 2010 a régulièrement été facilité par « des prévisions accommodantes et des biais de construction », note la Cour.

Comptes FN fermés par la Société Générale : pas de discrimination (BDF)

Comptes FN fermés par la Société Générale : pas de discrimination (BDF)

Les raisons de fermer les comptes du FN  compte peuvent être multiples.« Cela va de l’incivilité à une infraction à la réglementation (comme la non-conformité à la loi), en passant par un défaut de paiement et des opérations douteuses », explique Libération. Pour Régis Dos Santos, du Syndicat national des banques (SNB), il y a surtout deux motifs principaux, comme il l’explique au Parisien : « Le premier, c’est que le client est considéré comme trop risqué. Le second, c’est parce qu’il y a des soupçons de blanchiment d’argent. » Dans ce cas, la banque doit même alerter Tracfin, la cellule de Bercy chargée de la lutte contre le blanchiment d’argent et contre le financement du terrorisme. En tout cas, la Société Générale n’a pas obéi à des considérations politiques en fermant plusieurs comptes du Front national (FN) et n’a donc pas enfreint la réglementation en vigueur, a jugé mardi la Banque de France (BdF), saisie par ce parti politique et par le ministère des Finances. « Les clôtures de comptes du Front national ne paraissent pas traduire un dysfonctionnement des banques au regard de leurs obligations réglementaires, et ne laissent pas supposer de discrimination », écrit la BdF dans un document.  La Société générale a confirmé la semaine dernière avoir demandé au FN de clôturer ses comptes, poussant le parti et sa présidente, Marine Le Pen, à dénoncer une « fatwa bancaire » et à annoncer leur intention de porter plainte. De son côté, la banque française a assuré que cette décision ne répondait qu’à des considérations bancaires et n’avait rien de politique. Dans ce contexte, la Banque de France a été saisie à la fois par le trésorier du FN, Wallerand de Saint-Just, et par le ministre de l’Economie et des Finances, Bruno Le Maire, celui-ci souhaitant « vérifier que la loi a été respectée ». L’institution, qui souligne n’avoir pas mené d’enquête formelle mais une simple analyse sur la base de « contacts oraux » avec M. Saint-Just et la Société Générale, conclut que la banque a bien respecté le cadre réglementaire. Elle ne se prononce par ailleurs pas sur le cas de HSBC, qui a demandé la clôture du compte personnel de Mme Le Pen, puisqu’elle n’a pas été saisie sur le sujet, mais précise avoir aussi été en lien avec cette banque. Faute d’avoir trouvé une autre banque, le FN avait déjà saisi la Banque de France, qui avait enjoint le Crédit du Nord, lui-même filiale de Société Générale, d’ouvrir un compte. Dans son document publié mardi, la BdF estime que cette procédure a fonctionné selon les règles. M. Saint-Just avait dénoncé le fait que la banque nordiste refuse au parti de disposer de chéquier, les sorties ne pouvant se faire que par virement, et empêche que les dons puissent se faire par carte bancaire via le site internet du parti. Mais « le compte ouvert selon la procédure de droit au compte fonctionne conformément à la loi, même si le dispositif ne suffit pas à couvrir les besoins exprimés par le Front national », juge la BdF, rapportant que le Crédit du Nord propose bien les services bancaires prévus par le droit au compte.

 

Meilleur placement pour les Français : les comptes courants !

Meilleur placement pour les Français : les comptes courants !

Paradoxalement les Français choisissent de manière préférentielle les comptes courants pour placer leur argent. Des comptes  qui évidemment ne rapportent rien. Il est vrai que les dépôts sur le livret A ne rapporte pas non plus grand chose puisque la rémunération a été ramenée à zéro 0. 75 % quand l’inflation officielle tourne autour de 1 %. Les experts de la Banque de France et les lobbys bancaires souhaitent d’ailleurs une nouvelle diminution de la rémunération des livrets d’épargne notamment du livret A. Cette situation de gel de l’épargne sur les comptes courants traduits en fait les incertitudes des épargnants quant à l’avenir économique. Tant que la reprise ne sera pas plus significative et plus durable, l’épargne en  grande majorité sera gelée. On préfère attendre plutôt que de placer ses fonds et/ou  d’en investir une partie dans des investissements.  Notons que ce taux d’épargne toujours très fort en France tourne autour de 14 %. Donc Les Français laissent toujours dormir leurs économies sur leurs comptes courants. À la fin mars, près de 429,2 milliards d’euros dormaient sur les comptes courants des ménages français, contre 414,4 milliards à la fin de 2016. Sur le premier semestre de 2017, les flux vers les dépôts à vue ont atteint 25 milliards d’euros, selon le dernier tableau de bord de l’épargne et du patrimoine des ménages de la Banque de France. Certes, les dépôts des ménages sur les comptes courants ont ralenti au deuxième trimestre, retombant à 5,9 milliards d’euros, contre 19,1 milliards au premier trimestre. Mais sur l’ensemble du premier semestre de l’année, les placements sur les comptes courants ont été deux fois supérieurs à ceux comptabilisés sur les livrets d’épargne et comptes épargne logement (CEL), qui ont capté 12,5 milliards d’euros. Depuis la fin de 2016, les livrets d’épargne semblent toutefois remonter la pente, après une période difficile de désaffection des Français pour ces produits. À cause de leurs taux de rendement bas, les épargnants étaient nombreux en effet à ne pas voir l’intérêt de placer leurs économies sur ces produits, préférant ainsi conserver leur épargne sur leurs comptes courants, plus flexibles et liquides, et facilement disponibles.

Règlement de comptes au FN

Règlement de comptes au FN  

 

 

Compte tenu de la nature même du Front national et de son mode fonctionnement, les règlements de comptes font office de démocratie depuis toujours. Actuellement  les oppositions de personnalités sont exacerbées par des divergences de plus en plus profondes à propos de la position du FN sur l’Europe et depuis peu sur immigration. Les plus radicaux voudraient pousser Philippot vers la sortie. Pour cela on écarte ses proches comme Sophie Montel. Cette responsable figure du FN,   adhérente du parti d’extrême droite depuis 30 ans, a été « éjectée » de la présidence de son groupe au conseil régional de Bourgogne-Franche-Comté, officiellement pour avoir conservé son soutien à deux membres en délicatesse avec la direction frontiste. Ce soutien à deux élus suspendus pour avoir critiqué en interne l’organisation des élections législatives a créé une « situation inacceptable », selon un courrier envoyé par le secrétaire général du FN, Nicolas Bay, aux représentants du parti à la région. « Un (nouveau) groupe Front national va donc être constitué et la présidence n’en sera plus assurée par Mme Montel », peut-on lire dans cette lettre que Reuters a pu consulter. « Cette initiative est indispensable pour poursuivre l’action du Front national dans la sérénité. » Sur les 24 conseillers régionaux frontistes, entre cinq et dix ne souhaiteraient pas rejoindre le groupe homologué par les hautes instances du parti, selon l’un de ces élus réfractaires. « J’ai l’impression qu’on se dirige vers une situation de gâchis incroyable. Je ne sais pas vers où on va », a dit ce dernier à Reuters. Avant cet épisode, Sophie Montel avait horripilé certains dirigeants du parti d’extrême droite en plaidant, d’abord lors d’un bureau politique organisé le 20 juin puis dans un entretien au journal L’Opinion, pour une révision du discours sur l’immigration, trop « anxiogène » à ses yeux. En sanctionnant Sophie Montel, une cadre qui n’a pourtant jamais dévié de son engagement lepéniste, le FN vise une proche du vice-président controversé.

Cour des comptes : un déficit de 3,2 %au lieu de 2, 8 %

Cour des comptes : un déficit de 3,2 %au lieu de 2, 8 %

Un trou de neuf milliards d’euros dans le budget 2017 et de 17 milliards en 2018 par rapport à la trajectoire des finances publiques du précédent gouvernement, selon  le rapport de la Cour des comptes. , soit selon les calculs de Reuters à environ 0,4 point de PIB, soit un déficit public atteignant 3,2% du produit intérieur brut (PIB) en fin d’année. Selon le les Echos, qui cite une source proche du dossier, l’audit de la Cour soulignerait l’impact de différents facteurs – dont certains ont été relevés par l’opposition dès la présentation du budget 2017 à l’automne dernier – comme la recapitalisation à venir d’Areva. Sont également citées, pour expliquer le décalage entre les prévisions et la situation actuelle, des dépenses sous-budgétées (comme les emplois aidés) ou des recettes moins importantes qu’attendu dans la lutte contre la fraude fiscale au niveau du service qui gère les « repentis fiscaux », le STDR (service de traitement des déclarations rectificatives). Bruno Le Maire, mais aussi le Premier ministre, Edouard Philippe, et le ministre des Comptes publics, Gérald Darmanin, ont multiplié ces dernières semaines les déclarations suggérant que le déficit public de la France serait supérieur aux 2,8% du PIB visés par le précédent gouvernement, voire au seuil de 3% sous laquelle la France s’est engagée à le contenir en fin d’année. Pour respecter ses engagements européens et préserver sa crédibilité, l’exécutif – qui a affirmé à plusieurs reprises son intention de ne pas avoir recours à une loi de finances rectificative cet été – prévoit donc des mesures d’économies. Le programme économique d’Emmanuel Macron pendant la campagne présidentielle repose sur un déficit public à 3% du PIB à fin 2017 – un niveau comparable aux prévisions des grands organismes internationaux – et prévoit de maintenir le solde public sous ce seuil des 3% (hors mesures exceptionnelles) tout au long du quinquennat.

Le déficit 2017 bidonné par le gouvernement (Cour des comptes)

Le déficit 2017 bidonné par le gouvernement (Cour des comptes)

 

C’est en substance ce que dit la Cour des Comptes mais en des termes plus diplomatiques. Pour parler clair,  le gouvernement a fait de la gonflette concernant les recettes publiques espérées et à sous-estimé certaines dépenses. Du coup, la perspective de ramener le déficit en dessous de 3 % du PIB paraît complètement illusoire. Par ailleurs ce déficit va encore ajouter à la dette considérable de la France (qui représente déjà environ 33 000 € par Français !). Contrairement à ce qui est parfois affirmé la France n’est jamais parvenu à réduire ses dépenses : +2,3 % par an entre 2000 et 2009 et +0,9 % par an entre 2010 et 2016. Ce qui explique la dérive de l’endettement  Une dette qui par ailleurs va croître avec l’augmentation des taux d’intérêt. La Cour des comptes émet donc de sérieux doutes sur la capacité de la France à atteindre son objectif d’un déficit public ramené à 2,7% du PIB fin 2017 et souligne son retard dans le rétablissement des finances publiques, qui imposera au prochain exécutif des efforts « d’une ampleur inédite » sur les dépenses. La prévision pour 2017, qui correspond à un recul du déficit de 0,6 point de PIB par rapport à 2016 « sera très difficile à atteindre, du fait à la fois d’un risque de surestimation des recettes et d’une sous-estimation probable de certaines dépenses », note la Cour dans son rapport annuel publié mercredi. Au-delà de ce constat, « la situation de nos finances publiques demeure fragile, vulnérable, malgré les progrès constatés », a souligné mercredi le premier président de la Cour des comptes Didier Migaud lors d’une conférence de presse. « Les efforts pour maîtriser les dépenses devront être poursuivis et intensifiés si notre pays veut préserver sa capacité à faire des choix souverains et à rester crédible dans le concert européen », a-t-il ajouté. Plusieurs candidats à la présidentielle d’avril-mai ont l’intention de s’affranchir de l’engagement de ramener le déficit sous la limite européenne de 3% du PIB fin 2017, alors que la France s’est déjà vu accorder trois reports par ses partenaires européens. Pour 2017, la Cour fait état d’une prévision de recettes « optimiste », car fondée sur une prévision de croissance économique jugée « un peu élevée » par le Haut conseil des finances publiques. Pour cette année, le gouvernement table toujours sur une croissance de 1,5% du PIB, au-delà des prévisions des institutions internationales (de 1,3% à 1,4%) et des attentes des économistes interrogés par Reuters (1,1%).La Cour relève un risque « très significatif » de dépassements sur l’indemnisation du chômage – alors que la reprise des négociations sur la nouvelle convention Unedic est en suspens – et des risques « significatifs » de dépassement des dépenses d’assurance maladie. S’ajoutent à ces aléas identifiés la persistance des « sous-budgétisations récurrentes » de certains postes comme les opérations militaires extérieures ou encore le risque « significatif » qu’une dépense de 1,5 milliard d’euros inscrite au motif de la recapitalisation d’Areva soit prise en compte dans le déficit public, parce qu’elle concerne « une entreprise publique qui a enregistré des pertes au cours des cinq derniers exercices». Au-delà de 2017, la Cour estime qu’une accentuation de l’effort de maîtrise des dépenses publiques devra atteindre « une ampleur inédite », d’autant plus que la prévisible remontée progressive des taux d’intérêt va peser sur les dépenses. Leur évolution à la baisse a contribué à hauteur de 40% à la réduction du déficit public intervenue depuis 2011, a souligné Didier Migaud. Cet effort, d’autant plus nécessaire que la France a moins freiné sa dépense que la plupart de ses partenaires européens, est « indispensable pour (…) renforcer sa crédibilité financière auprès de ses partenaires de la zone euro ». Sans compter que « le niveau particulièrement élevé des dépenses publiques en France est loin de conduire à des résultats à la hauteur des moyens engagés, comme l’illustrent les politiques du logement, de la formation professionnelle ou de la santé », souligne la Cour.

Le scandale de la formation permanente à nouveau dénoncée par la Cour des comptes

Le scandale de la formation permanente à nouveau dénoncée par la cour des comptes

 

 

Une nouvelle fois la Cour des Comptes dénonce le scandale de l’utilisation des 32 milliards annuels de la formation professionnelle. Un véritable fromage que se partagent  80 à 90 000 structures, institutions et boîtes de formation avec la complicité des gouvernements et des partenaires sociaux (qui se sucrent aussi au passage). Et ce n’est pas la réformette de décembre 2016 qui va changer les choses. Sur les 32 milliards annuels autour d’un milliard sera réservé à la formation des chômeurs. Pourtant une étude a démontré qu’un chômeur sur deux retrouvait un emploi après une formation. En cause évidemment la bureaucratie des structures tant de collecte que de formation, aussi de nombreuses formation bidon qui nourrissent une myriade d’organismes ; enfin le compte formation personnel (CFP) relève du gadget pudique limité à 150 heures cumulées sur 9 ans. La cour des compte a souligne à de nombreuses reprises l’opacité du système et les gâchis. Ce que confirme, l’Institut Montaigne qui dresse un bilan en demi-teinte des avancées réalisées par la loi du 5 mars 2014 sur la formation professionnelle. Pour les auteurs, Marc Ferracci et Bertrand Martinot, «si la loi met en place des dispositifs pertinents tels que le compte personnel de formation (CPF) ou la fin de l’obligation fiscale de dépenser pour la formation professionnelle», les résultats mettront du temps à se faire sentir. Ils ne «permettront pas de faire de la formation un outil efficace de sécurisation des parcours accessible au plus grand nombre», indiquent-ils. Et les deux auteurs de prévenir l’exécutif et les partenaires sociaux qu’ «une réforme plus ambitieuse de la formation professionnelle sera nécessaire en France (…) qui devrait viser à mettre en relation directement les individus avec les prestataires».  Les insuffisances de la formation professionnelle en France, dont le budget global s’élève pourtant à 32 milliards d’euros, sont bien connues. Elles sont persistantes malgré quatre réformes réalisées ces dix dernières années (en incluant celle de 2014): inégalités d’accès aux formations selon le niveau de qualification ; système trop administré et rigide entièrement aux mains des organismes de formation. Quant au crédit personnel de formation (CPF) c’est uen coquille vide. La loi prévoit qu’un actif peut cumuler, en neuf ans, jusqu’à 150 heures sur son CPF, pour suivre des formations certifiantes ou qualifiantes. Or, ce crédit est insuffisant pour permettre l’accès à ce type de formations. Des financements complémentaires sont donc inévitables (Pôle emploi, Unedic, Etat, régions pour les chômeurs ; entreprises et salariés eux-mêmes pour les actifs en poste). Pour l’Institut Montaigne, «la soutenabilité financière du CPF est largement sujette à caution», alors même que ce dispositif est la pierre angulaire de la nouvelle loi. Du coup une nouvelle réformette entre en jeu avec le décret applicable au premier janvier.  Désormais, tous les financeurs publics ou paritaires de formations professionnelles (Opca, Opacif, régions, Pôle emploi ou Agefiph) devront s’assurer que les prestataires sélectionnés répondent à six critères de qualité (plus un critère de conformité réglementaire) – tous objets du décret en question.  Charge désormais à chaque prestataire – sauf ceux qui bénéficient déjà d’un label ou d’une certification reconnue par le Cnefop (l’autorité qui fait référence en la matière) - d’apporter dans une base de données unique (baptisée « Datadock ») les documents « prouvant » que les objectifs de la formation qu’ils dispensent sont bien identifiés. Ou que les dispositifs d’accueil et d’évaluation sont adaptés. Ce n’est évidemment pas cette réformette de fin 2016 qui va permettre de mettre fin aux critiques.

Très haut débit : une facture de 35 milliards pas de 20 ! (cour des comptes)

Très haut débit : une facture de 35 milliards pas de 20 !  (cour des comptes)

Encore un projet dément poussé surtout par les lobbies des travaux publics, les opérateurs télécoms et les élus locaux en mal d’affichage. Le très haut débit constitue certes uen avancée technologique considérable mais il ne couvrira que les zones très denses où les opérateurs pourront faire du chiffre. Pour le reste du territoire, il faudra attendre. Notons que certains ne disposent pas de connexion internet et-ou  une couverture très partielle du mobile. Du coup, il conviendrait sans doute d’équiper prioritairement les zones peu denses avec des technologies performantes mais moins coûteuses par exemple à partir de la technologie 5g (mais qui suppose aussi la couverture des territoires concernés). la 5G fait suite à la 4G, à l’heure actuelle encore à ses balbutiements. Elle équivaut à la cinquième génération du standard de la téléphonie mobile au niveau mondial, et sa mise en place n’est pas prévue avant de nombreuses années. Cette nouvelle génération permettra d’atteindre l’ultra haut débit via son forfait mobile 5G : il ne s’agira donc plus de HD (haute définition) mais de UHD (ultra haute définition). Les consommateurs pourront ainsi regarder des films en streaming très haute définition sans la moindre difficulté, même en 3D. Le débit théorique de 1,056 Gbps (contre 75 Mbps pour la 4G) est évoqué. 1 Gbps équivalent à 1024 Mbps, c’est donc un réseau théoriquement 14 fois plus rapide que la 4G actuellement en cours de développement et déjà réputée très rapide   Le raccordement de tous les frais au câble haut débit paraît uen folie à la cour des comptes. La Cour des comptes considère que les évaluations faites par l’exécutif pour raccorder la totalité des Français ne sont pas du tout réalistes. Ce n’est pas 20 milliards d’euros que le plan coûtera à la nation mais 34,9 milliards, soit 75 % de plus. Le plan France Très Haut Débit, lancé en 2013 par le gouvernement de François Hollande, fixe à 2022 l’échéance pour atteindre le seuil des 100 % de foyers en très haut débit. L’essentiel (80 %) devra être couvert en fibre optique, tandis que le reste sera composé d’autres technologies (DSL sur cuivre, câble coaxial). Pourquoi une telle différence ? Le gouvernement n’aurait pas inclus dans son addition le coût du raccordement final de l’abonné. Or, estiment les magistrats de la Cour des comptes, celui-ci va coûter 4,5 milliards d’euros dans les zones d’initiatives privées, ce qui porte la note à 24,5 milliards. Et à cette somme, il faut ajouter le coût du raccordement et du déploiement dans les réseaux d’initiatives publiques. « L’absence de cofinancement privé pour la construction des réseaux d’initiative publique nécessite un concours des collectivités territoriales d’environ 6,5 milliards d’euros jusqu’en 2022, très supérieur aux prévisions. Une impasse de financement de 12 milliards d’euros des réseaux d’initiative publique est à prévoir au-delà de cette échéance », écrit la Cour dans un communiqué. Or, « au-delà de 2022, il resterait à déployer et à raccorder près de 7 millions de prises optiques » prévient la juridiction financière et le secteur privé ne risque pas d’être d’une grande aide. En conséquence, ce sont surtout les territoires et l’État qui devront mettre la main à la poche. On serait donc très loin de l’évaluation initiale de 20 milliards d’euros pour le plan France Très Haut Débit. Aux dépenses supplémentaires que la Cour des comptes prévoit, il faut aussi ajouter un retard dans la mise en place des réseaux télécoms de demain. « La France accuse un retard important dans le déploiement du très haut débit en raison de ses caractéristiques géographiques et d’une moindre réutilisation des infrastructures existantes », regrette l’institution de Didier Migaud.  Si « l’objectif intermédiaire de couverture de 50 % du territoire en très haut débit dès 2017 sera atteint », celui concernant la « couverture à 100 % des logements en très haut débit fixe à horizon 2022 et à 80 % en fibre optique paraît compromise », écrit la Cour. Seule solution, d’après elle, pour tenir les objectifs du plan : en revoir l’ambition et les contours. Les magistrats financiers « recommandent à cet égard de revoir les objectifs du Plan France très haut débit, en particulier en augmentant l’objectif de recours aux technologies alternatives à fibre optique jusqu’à l’abonné, parmi lesquelles figurent aux termes de votre rapport la montée en débit, les réseaux hertziens terrestres et satellitaires ». Bref, pour du très haut débit, il n’y a pas forcément besoin de fibre, suggèrent-ils. Enfin, si le très haut débit permet d’atteindre des débits de 30 mégabits par seconde (selon les seuils fixés par la Commission européenne), la Cour estime que tout le monde n’a en réalité pas besoin d’une telle vitesse pour profiter de la très grande majorité de ce qu’a à offrir Internet. Pour le grand public, une connexion à 10 Mbit/s est déjà plus que satisfaisante. « Seul un développement significatif d’usages grand public fortement consommateurs de bande passante justifierait un déploiement rapide et généralisé du très haut débit pour tous. En effet, l’atteinte d’un bon haut débit pour tous (de l’ordre de 10 mégabits par seconde) permet de satisfaire l’essentiel des besoins des particuliers compte tenu du manque de visibilité actuelle sur les futures applications ».

Poitou-Charentes : la Cour des Comptes dénonce la gestion de Ségolène Royal

Poitou-Charentes : la Cour des Comptes dénonce la gestion de Ségolène Royal

 

 

Le nouveau président de région se demande si Ségolène Royal a fréquenté la même école que lui pour lire et compter. Il s’appuie sur des conclusions de la chambre régionale des comptes qui condamnent la gestion de Ségolène Royal lorsqu’elle était présidente de Poitou-Charentes. La cour met en cause la nature de l’endettement, ses modalités, son affectation même si elle ne relève pas de véritable insincérité. En bref, Ségolène Royal a laissé une facture d’impayés de 132 millions.  Le conseil régional de la Nouvelle Aquitaine a examiné lundi le rapport définitif de la CRC portant sur les finances des trois territoires englobés dans la région actuelle, à savoir l’Aquitaine, le Limousin et Poitou-Charentes. Dès février dernier, le président de la nouvelle entité, Alain Rousset, avait révélé que l’ancien exécutif avait laissé pour 132 millions d’euros d’impayés – 62 millions en investissement et 70 millions en fonctionnement. Des chiffres confirmés en avril par un audit du cabinet Ernst&Young, dont Ségolène Royal avait dénoncé les conclusions. Le rapport publié lundi parle, pour Poitou-Charentes, d’ »une politique plus risquée » en comparaison avec les deux autres ex-régions examinées, et évoque « un certain nombre de produits sensibles ou très sensibles, souscrits avant 2010. » Il relève une capacité de désendettement qui « s’est particulièrement dégradée en 2015 pour atteindre 19 années en fin d’exercice. » La Chambre relève ainsi que 41% de la dette de Poitou-Charentes est constituée d’emprunts dits sensibles souscrits avant 2010. La CRC chiffre à 111,6 millions d’euros les retards de paiement en précisant que « l’importance des reports de charges a mis en difficulté de nombreux créanciers de l’ancienne Poitou-Charentes, mais cette situation a pu être réglée par la nouvelle région au cours du premier semestre 2016. »

Primaire de droite : Sarkozy règle ses comptes avec NKM, Copé et Lemaire

Primaire de droite : Sarkozy règle ses comptes avec NKM, Copé et Lemaire

Toujours aussi vindicatif et peut maître de ses nerfs Sarkozy promet qu’il va régler leurs comptes à NKM, Copé et Lemaire qui l’ont beaucoup attaqué lors du second débat des primaires de la droite. Déjà pendant ce débat Sarkozy ne s’est pas privé de rappeler aux intéressés ce qu’ils lui devaient. Mais cette fois il indique clairement qu’il est exclurait du gouvernement s’il devait être élu à la présidence de la république. Évidemment une curieuse conception de la démocratie qui implique forcément l’expression d’un avis différent sinon le débat ne sert à rien. Sans doute aussi la marque de la panique qui s’installe et s’ancre dans le camp Sarkozy. En tout cas encore une erreur stratégique car au second tour de la primaire de droite Sarkozy pourra se priver des soutiens des intéressés qui du coup se désisteront encore plus nettement pour Juppé. Nicolas Sarkozy règle déjà ses comptes. Au lendemain du deuxième débat de la primaire de droite, le candidat était en déplacement à Belfort vendredi, à la rencontre des représentants et employés d’Alstom, l’occasion de revenir sur les échanges de la veille. « Il y a certains de mes concurrents qui préfèrent parler de moi que de parler de leurs propositions. Ils ne doivent pas trouver qu’elles sont formidables », a-t-il déclaré à la presse, assurant qu’il ne les reprendrait pas dans son gouvernement s’il en a l’occasion. « Il semble que j’en ai fait souffrir. Qu’ils se rassurent : j’ai reçu la leçon, ils ne souffriront pas une deuxième fois », a ironisé l’ex-président.

 

France Télévisions : le grand gaspillage (Cour des Comptes)

France Télévisions : le grand gaspillage (Cour des Comptes)

La Cour des Comptes juge avec une grande sévérité la gestion de France télévision qui se caractérise par un très grand nombre de chaînes qui font double emploi, avec aussi des innombrables bureaux en province et qui mobilise ainsi 10 000 salariés environ dont 2500 2700 journalistes. (Par comparaison ces deux à trois fois plus que dans les chaînes privées). Du coup cette chaîne pourtant financée par le contribuable laisse apparaître un déficit d’au moins 30 millions par an (2015) « Au regard de la dégradation inquiétante de sa situation financière, la maîtrise des dépenses est impérative », juge la Cour dans un communiqué joint à son rapport intitulé « Mieux gérer l’entreprise, accélérer les réformes». Selon la Cour, le pilotage économique de l’entreprise se limite à l’exercice en cours et ne permet pas définir une stratégie de moyen terme. Les magistrats relèvent pour l’exercice 2015 un déficit d’exploitation « très significatif », de 30,1 millions d’euros, signe de « fragilités structurelles majeures ». Les magistrats dressent une liste de défis auxquels France Télévisions est confrontée: le chantier de l’entreprise unique, entamé en 2009 pour dégager des synergies entre les chaînes, la révolution numérique, le modèle économique et la « définition hésitante des missions de service public de l’entreprise ». « À ces défis stratégiques, l’entreprise et son actionnaire n’ont apporté au mieux que des réponses partielles, au risque à terme de compromettre la pérennité du service public de l’audiovisuel », écrivent-ils en conclusion du rapport. Ils formulent 23 recommandations, parmi lesquelles la réduction du nombre d’antennes régionales de France 3, la mise à l’étude d’un rapprochement de son réseau régional avec celui des radios France Bleu, la fusion de l’ensemble des rédactions nationales, ou la suppression des bureaux régionaux de France 2. La Cour exhorte également le groupe, qui compte 9.932 emplois à temps plein dont 2.700 journalistes, à s’engager sur un objectif précis de non remplacement des départs à la retraite d’ici 2020 ou à examiner le contenu réel des postes occupés par les salariés les mieux rémunérés.

(Avec Reuters)

BPI : les cadres se sucrent d’après la Cour des comptes

BPI : les cadres se sucrent d’après la Cour des comptes

 

Selon  la Cour des comptes la  masse salariale aurait augmenté de 25% chez BPI Investissement, l’une des deux entités de la banque, depuis 2012. Les 28 cadres dirigeants auraient bénéficié de 15% d’augmentation en 2014 et de 23% l’année suivante, leurs émoluments moyens passant de 201.000 à 245.000 euros par an. Du côté de BPI Financement, l’autre entité de la banque, les 42 cadres supérieurs auraient vu leur rémunération moyenne passer de 107.000 euros à 149.000 euros, soit une hausse de 40%, entre 2012 et 2015. Le Point ajoute que 7 des 8 cadres les plus hauts placés dans la hiérarchie de Bpifrance ont eux aussi connu une hausse salariale de 40% entre 2012 et 2015. « Les augmentations des rémunérations de certains cadres dirigeants paraissent tout particulièrement contestables dans leur principe », écrit la Cour des comptes. Sur les salaires des membres du comité exécutif, « nous contestons le terme d’augmentation parce que ce sont des promotions de collaborateurs qui étaient autrefois non membres du Comex », et le sont devenus pour compenser des départs, explique-t-on à la BPI. « Le salaire moyen des membres du comité exécutif est de 291.000 euros. Pour une banque qui a 60 milliards d’euros d’actifs à son bilan, des responsabilités importantes, on est en dessous du marché », ajoute-t-on.

(Reuters)

Pôle emploi : incompétent sur le chômage (Cour des comptes)

Pôle emploi : incompétent sur le chômage (Cour des comptes)

Pôle emploi incompétent pour retrouver un emploi aux chômeurs. Plusieurs facteurs explicatifs. Le fait d’abord que les agents de pôle emploi ne passent pas assez de temps avec les chômeurs et que les propositions d’emplois figurent déjà sur d’autres sites. Enfin sans doute surtout parce qu’on peut comprendre qu’un fonctionnaire ait un peu de mal à bien percevoir la problématique d’un salarié du privé. L’organisme est donc de moins en moins capable de rapprocher les candidats à l’embauche et les entreprises qui continuent de recruter.  Le taux brut de retour à l’emploi des inscrits à Pôle emploi est passé de 5,3% à 3,8% entre 2008 et 2013. Celui du retour à un emploi durable - c’est-à-dire en CDI, en CDD de plus de six mois, dans la fonction publique ou par la création d’une entreprise – n’était plus que de 2,5% en 2013, contre 3% deux ans plus tôt. La part des chômeurs inscrits depuis plus d’un an est passée de 40% à près de 43%. Parallèlement, le nombre d’annonces collectées par Pôle emploi a chuté: 2,6 millions seulement en 2014, contre 3,6 en 2007. Les offres non pourvues représentent 16% du total contre 7,3% en 2008. Quant aux mises en relation entre demandeurs d’emploi et entreprises, elles débouchent de moins en moins sur des embauches.  Si la Cour des comptes « approuve pleinement » le choix de Pôle emploi de différencier depuis 2012 ses services en fonction du profil des chômeurs, elle critique l’ampleur des moyens alloués à l’accompagnement « renforcé », qui permet de suivre plus étroitement les personnes les plus éloignées de l’emploi. « Le risque est réel de voir Pôle emploi évoluer vers un appui à une petite partie des demandeurs, au détriment de sa fonction d’intermédiaire sur le marché du travail », juge le rapport. L’accompagnement renforcé « ne rassemble qu’environ 10% du total des demandeurs d’emploi (…), pointent les auteurs, mais mobilise 20% des conseillers référents. » Cette stratégie aurait des conséquences négatives sur la capacité de Pôle emploi à prospecter auprès des entreprises. Les offres collectées par l’opérateur auraient « vocation à être prioritairement mises au service des demandeurs d’emploi suivi de façon renforcée », d’où un grand nombre de contrats aidés. « Pôle emploi devient le représentant auprès des entreprises des demandeurs d’emploi les moins autonomes », estime le rapport. Pour les autres chômeurs, l’organisme se contenterait d’agréger des offres publiées ailleurs.  La Cour des comptes se montre d’autant plus critique envers l’importance donnée à l’accompagnement renforcé qu’il remplit mal, selon elle, ses objectifs. « 75% des demandeurs d’emploi [qui le suivent] n’ont bénéficié que de quatre contacts ou moins en six mois avec leur conseiller », ce qui inclut des entretiens, mais aussi de simples échanges par téléphone ou par e-mail. Si le dispositif est destiné aux personnes les plus éloignées de l’emploi, qui concentrent souvent d’autres problèmes - santé, formation, logement… -, il est celui « qui présente la plus faible proportion de demandeurs d’emploi de longue durée », au chômage depuis plus d’un an. Tout type d’accompagnement confondu, la fréquence des contacts entre les conseillers et les demandeurs d’emploi diminue d’ailleurs à mesure que la personne s’enfonce dans le chômage.   Les Sages concentrent aussi leurs critiques sur le peu de temps passé par les salariés de Pôle emploi à démarcher les entreprises. Les conseillers ne consacrent que 12% de leur travail aux employeurs et seulement 2% à la prospection et aux visites. 56% du temps sert à l’accueil des demandeurs d’emploi et 63% à l’accompagnement. Loin d’être une priorité, les relations aux entreprises seraient même devenues une « variable d’ajustement ». La Cour des comptes regrette que ces tâches ne soient pas sanctuarisées dans le planning des nouveaux embauchés, comme cela est fait pour le temps dédié à l’accompagnement. « Ces évolutions ont contribué à affaiblir le lien avec les entreprises et à fragiliser l’expertise par Pôle emploi du marché du travail », déplorent les auteurs. Depuis quelques années, l’opérateur expérimente des services dédiés aux relations avec les recruteurs dans certaines agences. Mais « il n’est pas démontré que la mise en place d’un nombre limité de conseillers spécialisés est préférable », et cette organisation « ne résout pas la question centrale de la connaissance du marché du travail par les conseillers qui s’occuperont exclusivement des demandeurs d’emploi ».  Plus largement, la Cour des comptes juge que le temps de travail des conseillers n’est pas utilisé efficacement. Trop « dispersés », ils consacrent 22% de leur temps à « des activités de gestion et de management ». 24% des agents ne sont pas directement en contact avec le public. La part attribuée à l’accompagnement des chômeurs, « qui est pourtant une priorité », est inférieure à 30%, soit 10 375 équivalents temps pleins en 2013 sur un total de 50 855. Alors que les agents dénoncent depuis plusieurs années une très forte souffrance au travail, le rapport rappelle enfin l’absentéisme élevé des salariés de Pôle emploi, avec près de 25 jours par an et par personne, contre 12 jours dans la fonction publique d’Etat et 14 jours dans la fonction publique territoriale.

(Avec l’Express)

Retraite des fonctionnaires : menacée d’après la Cour des Comptes

Retraite des fonctionnaires : menacée d’après la Cour des Comptes

 

 

La Cour des Comptes considère que le régime de retraite des fonctionnaires n’est pas tenable. Un article du Figaro reprend l’essentiel des conclusions de la Cour des Comptes. Ce qui est en cause c’est le financement du régime qui même s’il était aligné brutalement sur le privé ne retrouverait un équilibre que dans 17 ans ! La cour soulignait les disparités entre les régimes de retraite du privé et celui des fonctionnaires. Les principales différences portent sur le montant des pensions calculées sur les six derniers mois de traitement pour les fonctionnaires et sur les 25 meilleures années dans le privé. L’âge de la retraite est aussi en question de même que le montant des cotisations. Du coup la Cour des Comptes estime que la réforme engagée depuis 2003 demeure insuffisante. Notons enfin que ses retraites n’ont jamais été provisionnées et qu’elle pèse pour une part non négligeable sur le budget de l’État. Les retraites du secteur public représentent 25% de la dépense retraite en France, alors que les retraités de la fonction publique ne représentent pas plus de 15% des pensions servies. Les pensions civiles ont connu une très forte augmentation ces dernières années en volume global. On notera que cette augmentation est plus due à l’augmentation du montant des pensions (+ 2,7%) qu’à celui de l’effectif des pensionnés (+ 1,9%), ce qui, là encore, pose un problème d’équité et de maîtrise. Les pensions des collectivités locales ont augmenté encore plus vite (+7% par an depuis 1990). . A l’horizon 2050, par exemple, selon le taux d’actualisation, le besoin en financement du système de retraites publiques devraient osciller entre 62 et 68 milliards€. Un effort colossal à consentir pour une population très limitée.  Sur l’ensemble de la période de versement estimée, les retraites de la fonction publique représentent aujourd’hui un engagement total variant, selon le taux d’actualisation, de 1200 à 1400 milliards€. Autrement dit, l’Etat s’est engagé à verser à ses fonctionnaires une somme équivalent à 70% de la dette publique au titre des pensions. Et un quart des pensions est financé par les cotisations des fonctionnaires le reste c’est-à-dire de leurs deux 40 milliards par an est financés par le budget de l’État.  La Cour des comptes juge que les réformes engagées depuis 2003 restent insuffisantes. Elle reconnaît que les efforts pour faire converger les régimes de retraite du public avec le privé sont réels, notamment sur les âges de départ et le taux de remplacement des pensions par rapport aux rémunérations d’activité. Mais la Cour juge cette convergence «partielle et fragile». Résultat, les sages de la rue Cambon estiment qu’en termes de soutenabilité financière des régimes, «le point d’équilibre apparent n’est pas durable». Dit autrement, il sera difficile de payer les pensions publiques dans le futur sans réaliser de nouvelles réformes. Plusieurs différences majeures subsistent. Primo, les cotisations ne sont toujours pas assises sur la même base. Alors que les salariés du privé cotisent sur la totalité de leur salaire, les fonctionnaires continuent à ne cotiser que sur leur traitement indiciaire, c’est-à-dire sans englober toutes les primes. Un dispositif qui avantage fortement les hauts fonctionnaires pour qui les primes constituent 55% à 60% de la rémunération… mais très peu les enseignants (pour qui les primes ne dépassent pas 11%) ou les professeurs des écoles (5% à 6%).Secundo, les retraites des fonctionnaires restent calculées sur les six derniers mois de traitement alors que celles des salariés le sont sur les 25 meilleures années. Si cette règle n’implique pas aujourd’hui des taux de remplacement substantiellement différents, elle pourrait contribuer à creuser l’écart dans les années à venir, alerte la Cour. Concernant les avantages familiaux, si certains sont favorables aux fonctionnaires, d’autres non. Tout ne va pas toujours dans le même sens, note la Cour. Enfin, si on entend souvent que le taux maximum de liquidation est de 75% pour les fonctionnaires contre seulement 50% dans le privé, en réalité le différentiel n’est pas de 25% mais beaucoup plus réduit, précise la Cour. En fait, la vraie différence public/privé se joue surtout avec une catégorie bien particulière de fonctionnaires, la «catégorie active», au nombre de 700.000, qui bénéficient d’avantages spécifiques (policiers, pompiers…). Par exemple, ils partent en moyenne en retraite 4 ans plus tôt. Du fait de ces avantages spécifiques à certaines catégories et de l’évolution démographique, les régimes de retraite des fonctionnaires vont continuer à peser sur les finances publiques. Le retour à l’équilibre du régime des fonctionnaires de l’État n’est envisageable qu’au prix du maintien d’un taux de contribution élevé, pesant sur les dépenses de l’État. Pour la Fonction publique hospitalière et la Territoriale, il faudra impérativement relever les taux de cotisations, à règles inchangées, pour rester à l’équilibre, prévient la Cour. Pour prévenir ces risques, la Cour a envisagé différents scénarii dont le plus radical alignerait le régime des fonctionnaires sur celui des salariés du privé, non seulement pour les nouveaux agents mais également pour les agents en poste. Un vrai Big Bang qui serait, reconnait la Cour, socialement difficilement acceptable, techniquement difficile à mettre en œuvre et ne deviendrait rentable qu’au bout de… 17 ans! Du coup, la Cour a examiné d’autres évolutions possibles, plus aisées à mettre en œuvre, sans remettre en cause l’existence même des régimes de la fonction publique. Elle identifie ainsi sept leviers en vue d’ajuster progressivement certains paramètres de calcul des pensions des fonctionnaires, comme l’allongement de 5 à 10 ans de la période de référence -ce que François Fillon voulait faire dans la réforme de 2003-, l’élargissement de l’assiette des cotisations et de calcul des pensions par l’intégration d’une partie des primes -ce qui a commencé à être fait dans la réforme de 2003-, la suppression de certaines bonifications, l’évolution de différentes règles relatives aux catégories actives, l’harmonisation progressive des droits familiaux et conjugaux. Enfin, la Cour formule différentes recommandations afin de renforcer la gouvernance des régimes et leur pilotage financier.

 

BdF: dérapage des comptes publics

BdF:  dérapage des comptes publics

 

 

Il ya un risque sérieux de dérapage des dépense publiques indique le gouverneur de la Banque de France, François Villeroy de Galhau, dans un entretien au journal La Croix. En additionnant la totalité des promesses faites par le gouvernement dans la perspective des élections présidentielles on parvient à une somme de l’ordre de 7 milliards. Une somme qui n’est pas financée sinon par d’hypothétiques réductions de dépenses des ministères. Mais des réductions de dépenses non identifiées et non quantifiées. En clair la perspective de réduction du déficit public à 2 % 2,7 % et bien entendus remis en cause. Ce que pense aussi la Cour des Comptes Le gouvernement français maintient cependant son objectif d’un déficit public à 2,7% du produit intérieur brut (PIB) fin 2017, en comptant notamment sur le renforcement du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) pour compenser les 6,8 milliards d’euros de dépenses supplémentaires prévues l’an prochain. Dans un document préparé pour le débat d’orientation budgétaire prévu jeudi matin à l’Assemblée, le gouvernement fait état, pour les seuls crédits des ministères, d’une augmentation des dépenses de 5,6 milliards d’euros par rapport au montant envisagé dans le programme de stabilité 2016-2019 présenté en avril à ses partenaires européens. Ce montant, lié notamment aux différentes mesures annoncées depuis janvier par l’exécutif, correspond à des dépenses destinées aux « secteurs prioritaires », qui sont en partie compensées par des économies réalisées au niveau des autres ministères, est-il précisé. Cette somme intègre notamment des moyens dégagés en faveur de l’emploi, de la sécurité ou encore de l’éducation et la jeunesse. Autre surplus à financer par rapport aux projections d’avril: un montant de 1,2 milliard d’euros lié à la diminution de l’effort financier demandé aux collectivités locales pour l’an prochain. En dépit de ces 6,8 milliards d’euros de dépenses supplémentaires, le gouvernement réaffirme son intention de faire passer le déficit public sous le seuil de 3% du produit intérieur brut en 2017, conformément à ses engagements européens. « Notre politique budgétaire ne doit pas subir des à-coups, y compris en fonction d’échéances électorales », a déclaré le gouverneur de la banque de France.  Dans cet entretien à paraître lundi. Interrogé sur la possibilité que les finances publiques dérapent, il a répondu: « Attendons de voir le budget 2017 définitif. Mais en effet, il y a un risque ».  »Il faut absolument descendre sous les 3% de déficit en 2017 – comme le gouvernement s’y est engagé – et ce avec des mesures crédibles », a-t-il insisté.  »C’est important pour notre crédibilité en Europe et pour notre intérêt national, alors que nous avons trop de dette et de dépenses publiques », a-t-il souligné.

Dépenses publiques : ça dérape (Cour des comptes)

 

Dépenses publiques : ça dérape (Cour des comptes)

Ça dérape pour la Cour des comptes et l’objectif d’un déficit à 2,7% en 2017 ne paraît pas atteignable  en raison notamment des dépenses annoncées et plus ou moins financées sans parler des éventuelles  conséquences du Brexit qui d’après plusieurs experts économique pourrait amputer la croissance de 0.25% par an. Principales sources de dérapage: les dépenses nouvelles décidées et annoncées depuis le début de l’année (plan pour l’emploi, aides aux agriculteurs, hausse de la rémunération des fonctionnaires etc.), à hauteur de près de 2,5 milliards d’euros et des «sous-budgétisations récurrentes» de l’ordre de 2 milliards d’euros. «Les nombreuses annonces de nouvelles dépenses publiques, qui ne sont ni financées ni gagées par des économies pérennes, font peser un risque sur les finances publiques françaises, en 2016 mais plus encore sur les années suivantes». Ces mesures annoncées, combinées à la hausse programmée des dépenses militaires, «vont pousser les dépenses à la hausse, à hauteur d’environ 0,3 point de PIB en 2017». Étant donné que le gouvernement a parallèlement fixé un objectif de maîtrise des dépenses très ambitieux, alors que les politiques mises en œuvre ces dernières années ne sont guère porteuses d’économies à moyen terme, la Cour estime que «dès 2017, l’objectif de déficit a un risque élevé de ne pas être atteint». Comme Bruxelles il y a deux mois, la Cour des comptes ne croit pas à l’objectif de la France de ramener son déficit public à 2,7% du PIB en 2017. En revanche, elle se montre plus optimiste pour 2016 dont elle juge l’objectif de déficit à 3,3% (contre 3,6% en 2015) «atteignable» et «modeste», «même si des risques significatifs pèsent sur les dépenses de l’État», observent les Sages dans leur rapport annuel sur la situation et les perspectives des finances publiques. Concernant les recettes, les prévisions du gouvernement apparaissent globalement solides, puisqu’elles se fondent sur un scénario macroéconomique jugé réaliste par le Haut Conseil des finances publiques dans son avis sur le Programme de stabilité d’avril dernier. Mais ce diagnostic, finalisé le 22 juin, doit désormais être interprété sous réserve des conséquences éventuelles du «Brexit» décidé par les Britanniques le 24 juinmême si le gouvernement et les économistes semblent écarter un impact sur la croissance 2016. Alors que «le respect de l’objectif de déficit exige (…) une gestion très stricte des dépenses et ne laisse aucune place à des décisions nouvelles conduisant à des hausses de dépenses», la Cour des comptes évoque à ce stade un risque de dépassement compris entre 3,2 et 6,4 milliards d’euros. Selon elle, le respect de l’objectif de dépenses de l’État paraît d’ores et déjà compromis et «pourrait devenir impossible à assurer si des dépenses supplémentaires venaient à être décidées d’ici la fin de l’année».

 

(Avec le Figaro et AFP)

Épargne: les Français préfèrent les comptes courants

Épargne: les Français préfèrent les comptes courants

 

Depuis des mois et des mois, la collecte du livret a ne cesse de ce confirmer sauf au cours des deux derniers mois. En cause une rémunération de 0, 75 % jugée insuffisante par les déposants. Certes l’inflation est officiellement quasi nulle mais la mesure de cette inflation est faussée par l’indice d’évolution des prix de l’INSEE. Un indice qui ne tient pas compte suffisamment de la déformation structurelle de la consommation des ménages. En clair si effectivement les prix de certains biens manufacturés diminuent par exemple par contre  les dépenses contraintes continuent d’augmenter ;  au total l’inflation réelle et sans doute située autour de 2 % de sorte que la rémunération du livret A est considérée comme négative. À cela s’ajoute le quasi blocage des salaires et des pensions dont l’évolution est également faussée par l’indice obsolète de l’INSEE. Depuis août 2015, le Livret A rapporte 0,75% net. Un taux supérieur à ce qu’il devrait être théoriquement, le gouvernement ayant décidé de le maintenir à ce niveau alors que la formule de calcul devait mécaniquement le faire chuter à 0,50%, en raison de la faiblesse de l’inflation. Dans le contexte actuel de taux d’intérêt extrêmement bas, le rendement du Livret A reste donc théoriquement intéressant. Mais, ce n’est pas l’avis des épargnants qui, depuis l’été 2014 (à l’époque, son taux était tombé à 1%), vident pratiquement tous les mois leur bas de laine, préférant souvent laisser leurs liquidités sur leur compte courant pourtant non rémunéré. Le désamour des Français pour le Livret A et le LDD profite à ses concurrents comme le Plan d’épargne logement (PEL), qui a collecté plus de 3,4 milliards d’euros avant que son taux passe le 1er février de 2% à 1,5%. Et l’indétrônable assurance-vie. Depuis plus de deux ans, ce placement enregistre une collecte nette (dépôts supérieurs aux retraits) importante. En janvier, les épargnants ont encore déposé sur leurs contrats, 2,7 milliards d’euros. Malgré une baisse continue de son rendement, le fonds en euro séduit toujours. L’an dernier, il a rapporté 2,3% en moyenne. Un rendement que le Haut Conseil de stabilité financière (HCSF) juge trop élevé. (À noter toutefois une collecte nette positive en mars et avril, reste à savoir si le mouvement sera durable). Faute de rémunération suffisante sur le livret A l’épargnant moyen préfère encore laisser son argent sur un compte en banque sans intérêt. En flux, les dépôts à vue restent encore l’étrange placement préféré des Français , alors même que la rémunération est nulle, voire négative si l’on considère les différents frais bancaires des particuliers. S’il cherche tout de même du rendement, l’épargnant français le fera sur des poches qu’il considère comme parfaitement sûres. Ainsi l’épargne logement a drainé plus de 23 milliards d’euros en 2015 (et 5,4 milliards d’euros au premier trimestre 2016). Sa botte secrète ? Les plans d’épargne logement (PEL) ouverts avant le 31 janvier 2015 rémunéraient (et rémunèrent encore) les dépôts 2,5 %, une situation qualifiée « d’anomalie de marché » par la Banque de France. Les fonds en euros de l’assurance-vie ferment ce tiercé gagnant, en raison de leur niveau de sécurité et de leur rendement relativement attractif.

 

Comptes de campagne : le FN privé de remboursements

Comptes de campagne : le FN privé de remboursements

 

Privé d’une partie du remboursement de la campagne départementale le Front National proteste considérant qu’il s’agit d’une mise en tutelle du parti. Une appréciation évidemment excessive puisque les retenues décidées correspondent précisément à des surfacturations aux candidats effectuées d’office par le micro parti de Marine Le Pen. Une opération qui d’ailleurs a justifié une mise en examen pour escroquerie et abus de biens sociaux. Après le rejet d’une partie des demandes de remboursements du Front National, pour les élections départementales, par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP), le trésorier du FN Wallerand de Saint-Just a estimé sur France Info ce jeudi que la commission dépassait son rôle. Le parti d’extrême-droite demandait le remboursement de 9 millions 500.000 euros. Mais la commission lui en a refusé plus d’un million, au motif que certaines « dépenses de conception de documents » (tracts, affiches électorales) lui ont paru « excessives ».  En fait, la plupart des candidats FN aux départementales ont dû obtenir un kit de campagne qui leur était facturé par le mouvement Jeanne, le micro-parti de Marine Le Pen, la président du Front National. « Si la commission commence à s’appesantir sur l’utilité de telle ou telle dépense et sur le coût de telle dépense par rapport à je ne sais quel critère, à mon avis la commission dépasse complètement son rôle », a estimé sur France Info Wallerand de Saint-Just, dénonçant une « mise sous tutelle » de son parti. Le FN a été mis en examen le 9 septembre dernier pour « recel d’abus de biens sociaux » et « complicité d’escroquerie » dans une enquête sur le financement de plusieurs de ses campagnes.

EDF: un prolongement des centrales qui va aussi améliorer les comptes

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EDF un prolongement des centrales qui va aussi améliorer les comptes

Avec la probable décision de prolonger la durée de vie des centrales d’une dizaine d’années, mécaniquement sur le plan comptable on va aussi allonger la durée d’amortissement de ces installations. Du coup la situation financière très délicate de l’entreprise va s’en trouver améliorer. Il faut cependant intégrer le coût de prolongement des centrales et l’opération grand carénage dont le montant pourrait se situer entre 50 et 100 milliards. Aussi intégrer les coûts d’enfouissement des déchets dont le montant pourrait atteindre 50 milliards. De ce point de vue l’augmentation de capital de 4 milliards annoncés par le gouvernement ne suffira pas. EDF sera donc condamnée à recourir massivement à l’emprunt alors  que l’entreprise traîne déjà une dette de 40 milliards, l’équation financière est donc loin d’être résolue même si l’Etat abandonne pendant encore plusieurs années les dividendes attendus  de l’entreprise. EDF va donc intégrer dès cette année dans ses comptes le scénario d’un prolongement de la durée de vie de ses centrales nucléaires françaises au-delà de 40 ans, a déclaré le PDG du groupe, Jean-Bernard Lévy, dans une interview parue samedi. L’enjeu est considérable pour l’électricien public, qui traverse une zone de turbulences financières, dans la mesure où un amortissement de son parc nucléaire français sur une durée plus longue aurait pour effet mécanique d’améliorer ses comptes. « D’ici l’arrêté de nos comptes semestriels, nous tirerons les conséquences comptables de notre intention de prolonger la durée de vie de nos centrales existantes, au-delà de 40 ans, et dans le respect des exigences de sûreté », a affirmé Jean-Bernard Lévy au Figaro. La ministre de l’Energie, Ségolène Royal, s’était dite prête, fin février, à donner son feu vert à un prolongement de l0 ans de la durée de vie des centrales, sous réserve d’un avis favorable de l’Autorité de sûreté nucléaire (ASN). L’ASN devrait se prononcer sur la question d’ici 2018 ou 2019. EDF peut anticiper cet avis comme il l’avait fait en 2003 en allongeant l’amortissement de ses réacteurs de 30 à 40 ans. L’accord de principe de l’autorité n’était intervenu qu’en 2009.bLe groupe a annoncé vendredi une série de mesures pour renforcer sa structure financière, dont une augmentation de capital de quatre milliards d’euros, financée aux trois quarts par l’Etat, actionnaire à 85%.Ces décisions ont été dévoilées à l’issue d’un conseil d’administration qui a également reporté la décision de mener à bien un investissement de 23 milliards d’euros dans le projet d’EPR britannique d’Hinkley Point

(Avec Reuters)

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