Archive pour le Tag 'Comptes'

l’EPR de Flamanville : des critiques de la Cour des Comptes qui n’ont rien d’une nouveauté

l’EPR de Flamanville : des critiques de la Cour des Comptes qui n’ont rien d’une nouveauté

 

Depuis l’arrivée de Moscovici à la tête de la Cour des Comptes, l’institution se contente de banalités soit pour reprendre les inquiétudes connues relatives aux déséquilibres macro-économiques français mais sans apport bien original. Et maintenant la Cour des Comptes choisit de tirer sur une ambulance à savoir la dérive de l’EPR de Flamanville . Cette centrale nucléaire de nouvelle génération dont les coûts et le calendrier ne cessent  de dériver. La Cour des Comptes reprend les principales dérives : Coût prévisionnel multiplié par 3, à 12,4 milliards d’euros pour l’instant, et des délais de construction par 3,5, à 187 mois ! Le gouvernement est bien sûr conscient des difficultés de la filière nucléaire , le ministre de l’économie a demandée un rapport non seulement sur les éléments objectifs de la situation concrète mais aussi sur les mesures qu’entend prendre EDF pour redresser la gestion notamment du nucléaire. Notons cependant que la plupart des projets d’EPR dans le monde ont connu des aléas à peu près du même type concernant les rallonges financières et le report des délais. Sans doute pas une raison pour justifier les retards particuliers de Flamanville ou visiblement on a accumulé insuffisance de gestion, insuffisance technique( le problème des soudures) et même insuffisance de gestion globale projet en raison en particulier de la rivalité complètement stérile entre Areva et EDF.

Première mise en garde de Moscovici ( Cour des Comptes) sur les finances publiques

Première mise en garde de Moscovici ( Cour des Comptes) sur les finances publiques

D’une certaine façon , on pourrait considérer que la Cour des Comptes fait le minimum syndical pour attirer l’attention des pouvoirs publics sur la dégradation des finances. Le nouveau président Pierre Moscovici ne condamne pas vraiment, il parle même de bienveillance ! En fait,  un avertissement de la Cour des Comptes qui n’apporte pas grand-chose quant aux prévisions de baisse quasi mécanique des recettes fiscales et de la dérive de certains comptes publics. L’heure est grave pour les finances publiques. L’impact de la crise du coronavirus qui frappe de plein fouet l’économie tricolore est «très lourd», avertit la Cour des comptes dans son rapport sur la situation et les perspectives des finances publiques publié mardi. Les prévisions économiques pour cette année sont particulièrement alarmantes: le PIB français devrait se contracter de 11 % du PIB. Le déficit public devrait monter en flèche à 250 milliards euros (contre 50 milliards avant la crise), ce qui représente 11,4 % du PIB. Et la dette devrait dépasser les 120 % du PIB à la fin de l’année.

L’institution pointe en particulier la chute «massive» des recettes publiques d’environ 135 milliards d’euros. Avec, en face, des dépenses qui augmentent à forte allure avec le plan d’urgence de soutien à l’économie de 136 milliards d’euros.

Si le nouveau premier président de la Cour, Pierre Moscovici, précise bien ne pas vouloir «céder à la dénonciation» et être dans «une démarche bienveillante»,. D’une certaine manière le ministre de l’économie a déjà répondu en proposant que le surplus de l’endettement lié à la crise sanitaire soit cantonné dans une caisse spéciale qui serait amortie progressivement ( sans doute au moins sur une dizaine d’années) sur le style sans doute du mode de la  CADES ( caisse dessinée à amortir la dette sociale mais qui sera prolongée vraisemblablement bien au-delà de 2033n date initiales de son extinction).

« Travailler plus ». Laurent Berger CFDT règle ses comptes avec Macron

« Travailler plus ». Laurent Berger  CFDT règle ses comptes avec Macron

 

Une réaction assez curieuse et brutale de la part du secrétaire général de la CFDT qui oppose un non définitif à la proposition du gouvernement et du patronat de travailler plus pour compenser la perte de production pendant la crise sanitaire. D’une certaine façon,  il s’agit du réponse du » berger » à la bergère. En effet, Laurent Berger n’aura guère apprécié tout au long de l’épisode de la réforme des retraites et avant celle de l’Unedic- la position très étatiste de Macron qui en quelque sorte s’est complètement assis sur la concertation des partenaires sociaux. À de nombreuses reprises Laurent Berger a proposé sa médiation y compris d’ailleurs lors de la révolte des gilets jaunes.

À aucun moment il n’a été entendu et la stratégie du gouvernement a consisté à faire semblant d’écouter les organisations syndicales mais à poursuivre ses objectifs. Il est clair que le gouvernement aura besoin des partenaires sociaux pour engager des négociations sur la nécessité de redresser une économie qui va dans un premier temps se traduire par une vague de défaillance sans précédent et faire monter le chômage jusqu’à 20 % au lieu de 8 % 2019. Macron va sans doute promettre de  changer de logiciel, c’est-à-dire officiellement annoncé l’abandon de réformes qui n’ont jamais eu le soutien majoritaire de l’opinion publique.

Il va sans doute également tenter de proposer ce que Gilles Legendre vient d’appeler le « pacte républicain », c’est-à-dire une autre façon de gouverner en intégrant des analyses et des stratégies différentes de celles prises en compte jusque-là. Bref une forme de dialogue réel avec la société française. Le problème c’est que cette proposition intervient seulement pour faire admettre la rigueur. D’où cette réplique cinglante de la CFDT. Le secrétaire général de la CFDT Laurent Berger a en effet jugé dimanche soir «indécente» la piste esquissée ce week-end par le gouvernement et le Medef qui consisterait à «travailler plus» à l’issue de la crise liée à l’épidémie de coronavirus pour redresser l’économie française.

Le président du Medef Geoffroy Roux de Bézieux a estimé, dans une interview publiée dans nos colonnes samedi, qu’il faudrait à l’issue de la crise se poser la question «du temps de travail, des jours fériés et des congés payés» pour accompagner la reprise économique.

Le même jour, la secrétaire d’État à l’Économie Agnès Pannier-Runacher a prévenu qu’il faudrait «probablement travailler plus que nous ne l’avons fait avant» et «mettre les bouchées doubles pour créer de la richesse collective» à l’heure où la France fait face à la pire récession économique depuis 1945.«C’est totalement indécent», a réagi Laurent Berger sur France 2. «Aujourd’hui, les travailleurs comme tout le monde sont en train de payer le coût de cette crise. Ce n’est pas à eux de payer ensuite par des slogans qui sont lancés aujourd’hui, les vieilles lunes qui reviennent».

«Puisque certains, notamment le patronat, veulent parler de la suite, on ferait mieux de parler de comment les entreprises contribueront demain au bien commun, quels seront leurs engagements pour développer une économie plus vertueuse», a-t-il ajouté, jugeant la polémique «indigne». Le numéro un de la centrale réformiste a par ailleurs estimé que la réforme des retraites – suspendue en raison de la crise liée à l’épidémie de coronavirus – n’était «plus d’actualité».

Nucléaire: un coût prohibitif de près de 50 milliards pour le démantèlement dont Fessenheim ( Cour des Comptes)

Nucléaire: un coût prohibitif de près de 50 milliards pour le démantèlement dont Fessenheim ( Cour des Comptes)

  • Finalement le démantèlement très politique de la centrale de Fessenheim pourrait coûter une fortune. Il faudra en effet accorder des indemnités de près de 500 millions aux opérateurs dont EDF sans parler des sommes qui seront nécessaires pour reconvertir l’économie du secteur. La Cour des Comptes considère à juste titre que ces fermetures relèvent de la politique de gribouille. En effet, chacun sait qu’il s’agit  d’une fermeture très symbolique pour maintenir  le développement nucléaire ailleurs y compris le développement de six EPR qui vont plus que compenser la fermeture de Fessenheim à terme.
  • À moins de fermer les 14 réacteurs théoriquement prévus mais pas avant 2028 d’après la dernière programmation énergétique (PPE) autant dire presque aux calendes grecques, en tout cas après le deuxième possible mandat d’Emmanuel Macron. Une fermeture de centrales qui pourraient coûter près de 50 milliards alors que leur durée de vie pourrait sans dommage être prolongés de 10 à 20 ans comme d’ailleurs aux États-Unis par exemple. On se souvient que Mitterrand avait abandonné le projet de Tricastin, victime expiatoire d’une politique nucléaire non  n’avouée. Hollande et Macron, pour les mêmes raisons sacrifient Fessenheim sur l’autel du populisme écolo.
  • Et pour faire semblant, on inonde la France de moulins à vent complètement inutiles et ruineux : les fameuses éoliennes dont se gavent certains grâce aux subventions de l’État. Près de huit ans après la promesse de François Hollande, la fermeture cette année de la centrale nucléaire de Fessenheim (Haut-Rhin), « caractérisée par un processus de décision chaotique »« risque d’être coûteuse pour l’État », insiste un rapport de la Cour des comptes publié ce mercredi. Le protocole signé entre les pouvoirs publics et EDF comporte le versement à l’entreprise d’une indemnité initiale pour anticipation des dépenses liées à la fermeture (entre 370 et 443 millions d’euros en fonction des dates de versement), ainsi qu’une indemnité pour bénéfice manqué. « Ce protocole présente sur de nombreux points des risques de divergence d’appréciation, et donc un risque financier pour l’État », relèvent les Sages.
  • Les montants liés au futur manque à gagner restent « très incertains », car ils dépendent notamment de la régulation à venir des prix de l’électricité nucléaire.La fermeture de l’usine alsacienne est la première d’une longue série à laquelle il convient de se préparer « pour se prémunir de risques futurs d’indemnisation », poursuit le rapport. Les arrêts parmi les 58 réacteurs de « deuxième génération » du parc actuel d’EDF (en comptant ceux de Fessenheim) vont se multiplier à moyen terme (principalement dans les décennies 2030-2050), compte tenu de leur vieillissement et de l’objectif de réduire la part du nucléaire dans la production française d’électricité de 72 % en 2018 à 50 % en 2035.
  • La Cour estime qu’il serait souhaitable que le pays se prononce sur l’évolution à plus long terme du mix énergétique. Une meilleure visibilité est d’autant plus nécessaire que les démantèlements en cours de 36 installations de « première génération », déjà arrêtées par EDF, le CEA et ­Orano, « sont soumis à de fortes contraintes techniques et financières, et connaissent d’importantes dérives de coûts prévisionnels ». Pour l’heure, le montant total des charges futures de démantèlement évalué par les trois exploitants s’élevait, à fin 2018, à 46,4 milliards sur près d’un siècle, précise la Cour, pour qui ce calcul peut « encore gagner en exhaustivité et en prudence ».

Finances publiques : critiques sur le déficit et la dette ( Cour des Comptes)

Finances publiques : critiques sur le déficit et la dette ( Cour des Comptes)

 

Globalement la Cour des Comptes attribue une très mauvaise note à la gestion budgétaire de la France alors que le contexte était favorable à un redressement ( croissance, taux d’intérêt notamment). Pire pour 2020, la France s’apprête à ne pas respecter le critère européen en dépassant en matière de déficit budgétaire les fatidiques 3 %.

 

“Au total, alors que les dernières années ont été assez favorables sur le plan conjoncturel, la France s’est engagée dans une politique de baisse soutenue des prélèvements sans avoir clairement renforcé au préalable (l)es marges de manoeuvre budgétaires” qui lui permettraient de faire face à une éventuelle récession ou à un potentiel choc majeur financier ou social.

Côté déficit public, la Cour note une “résorption très lente”. Pour 2019, il devrait rebondir à 3,1% du PIB (contre 2,5% en 2018), mais en excluant l’impact ponctuel de la transformation du CICE (crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi) en baisse de charges pérenne, il se situerait à 2,2% du PIB.

Attendu à 2,2% de la richesse nationale en 2020, le déficit public, hors contrecoup technique de cette mesure, serait donc stable, même s’il s’agit de son niveau le plus faible depuis 2001.

En ce qui concerne la dette, dont le niveau reste proche de 100% de la richesse nationale alors que l’objectif initial du gouvernement était une réduction de cinq points au cours du quinquennat, le reflux “ne se serait pas produit en 2019 et resterait très incertain en 2020”, souligne la Cour, qui pointe un “contraste (…) saisissant” entre la situation de la France et celle de la quasi-totalité de ses partenaires de la zone euro.

“Cette situation résulte d’une succession de choix” et reflète principalement “une politique budgétaire moins stricte qu’il n’était programmé” sans impact significatif des écarts liés aux hypothèses économiques. L’ambition déjà “modeste” de redressement des finances publiques actée dans la loi de programmation pluriannuelle couvrant la période 2018-2022 a été affaiblie par les décisions d’accentuer les baisses d’impôts prises fin 2018 et début 2019 à la suite du mouvement des Gilets jaunes, qui n’ont été compensées que “très partiellement par des mesures d’économies.”

Parallèlement, la modération des dépenses sur les années 2018 à 2020, “quoique réelle” s’avère “bien moindre” que prévu initialement.

Les remarques de la Cour des comptes font écho au constat dressé par l’agence de notation Moody’s, qui a abaissé vendredi la perspective attachée à la note à long terme de la dette souveraine de la France de positive à stable.

 

Engie : règlement de comptes et départ d’Isabelle Kocher, la directrice générale

Engie : règlement de comptes et départ d’Isabelle Kocher, la directrice générale

La directrice générale d’Engie quitte son poste avant l’échéance. De toute manière son éviction était programmée autant par le gouvernement que par le conseil d’administration.  Plusieurs raisons à l’éviction de la directrice générale mais la plus importante est politique. Le gouvernement n’a guère apprécié qu’Isabelle Kocher soit soutenue par des personnalités de gauche pas plus que paradoxalement,  il n’a apprécié le recentrage un peu écolo d’Engie. Un recentrage écolo pourtant pas évident pour une entreprise qui gère nombre de matières à forte émissions polluantes.  La directrice générale est aussi victime de ses relations détestables avec l’influent président du  conseil d’administration. On reproche aussi à l’intéressé de n’avoir pas su arroser suffisamment les actionnaires donc évidemment l’État. Enfin , le fait d’être une femme n’a pas avantagé la directrice générale dans un monde du CAC  40 exclusivement dirigé par des hommes.

Engie devait à l’origine se prononcer fin février sur la reconduction ou non de la dirigeante, en poste depuis 2016.Mais, selon plusieurs sources au fait du dossier, les relations entre Isabelle Kocher et Jean-Pierre Clamadieu se sont dégradées à un tel point ces dernières semaines que le groupe a décidé d’accélérer sa décision.

Des sources internes à Engie et des observateurs du groupe indiquent que l’Etat, qui peut se désengager du capital depuis le vote de la loi Pacte, reproche à Isabelle Kocher de s’être entourée d’une équipe dirigeante manquant d’envergure et d’avoir informé trop tardivement le conseil de certaines décisions et orientations stratégiques.

La progression du cours de Bourse de l’entreprise sous son mandat (+13% environ), jugée trop modeste, est elle aussi invoquée comme motif de son éviction. Alors que des rumeurs sur son éviction potentielle ont commencé à circuler fin 2019, des salariés du groupe ont publiquement pris position en faveur de son maintien et, plus récemment, des personnalités du monde politique et des affaires lui ont apporté leur soutien – dont Anne Hidalgo, Xavier Bertrand ou encore Cédric Villani et Aurore Bergé -, ce que la présidence d’Engie et l’Etat auraient très mal perçu.

Isabelle Kocher, après avoir déjà entretenu des relations tendues avec l’ancien président d’Engie Gérard Mestrallet, a régulièrement estimé ces dernières années qu’elle était la cible de critiques en raison du virage stratégique qu’elle a fait prendre au groupe.

Ce dénouement rapide ne faisait guère de doute, tant les relations s’étaient dégradées ces derniers mois entre la dirigeante et son conseil ; les deux camps se sont livrés une vraie guerre de tranchées. Après dix-huit ans dans le groupe, Isabelle Kocher, qui a fait part de son « immense émotion », a aussi démissionné de son mandat ­d’administratrice « par souci de cohérence », indique Engie, ajoutant que les conditions ­financières de son départ seront rendues publiques.

Critique envers l’ex-DG, le conseil d’administration lui reprochait de ne pas avoir su convaincre le gouvernement français d’accorder à terme une place plus importante au gaz naturel, qui doit être « supprimé du mix énergétique » du pays en 2050. Autre reproche : une contribution aux résultats ­décevante des énergies renouvelables et des « solutions clients », censées incarner le virage de l’entreprise. Le conseil a désigné un trio chargé de l’intérim en attendant la nomination d’un remplaçant à celle qui estimait que sa stratégie, consistant à tendre vers le « zéro carbone » « dérangeait ». Il comprend Claire Waysand, la secrétaire générale, nommée lundi directrice générale « avec effet immédiat ».

Justice et politique -Comptes de campagne Macron: affaire classée !

Justice et politique -Comptes de campagne Macron: affaire classée !

Après un petit tour devant la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP),  le conseil d’État et le conseil constitutionnel, le dossier de l’affaire du financement de la campagne de Macron est classé . Comme souvent quand un parti est au pouvoir, les hautes  institutions passent l’éponge sur les affaires financières relatives à la campagne. De toute manière, on voit mal comment une juridiction pourrait contester une autre haute institution comme la commission nationale des comptes de campagne. Pourtant , il apparaît évident que cette commission nationale n’a nullement les moyens d’investigation  pour vérifier la sincérité des comptes. A cela s’ ajoute évidemment des considérations sur l’environnement politique. Le parti les républicains contestait  la décision de décembre 2017 de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP qui  avait alors validé les comptes de campagne macronistes. Or, six mois après cette décision, plusieurs médias avaient révélé qu’Emmanuel Macron et son équipe auraient, en 2017, bénéficié de certains avantages importants, sous forme de rabais notamment, lors de la campagne présidentielle. Avantages qui auraient pu être assimilés à des dons déguisés. . Mercredi soir, suivant une décision similaire rendue par le Conseil constitutionnel, le Conseil d’Etat a ainsi refusé d’accéder à la requête LR, selon une information des Échos. Cela faisait plus d’un an que le parti politique tentait, devant la justice, de faire invalider les comptes de campagne du candidat Macron.

Une affaire du même type avait déjà été placé tribunal de Lyon. A l’époque maire de Lyon et président de la métropole, Gérard Collomb, figurait parmi les pionniers de l’aventure macroniste. Plus de 800 invités, dont des élus, des cadres d’administration, et des décideurs économiques, étaient conviés, pour un coût de 3 180,14 euros, une somme réglée par la métropole. L’article 52-8 du code électoral interdit à toute personne morale, « à l’exception des partis ou groupements politiques », de « participer au financement de la campagne électorale d’un candidat ».

Un autre affaire risque aussi de finir dans les sables : celle des vrais donateurs de la campagne de Macron. L e candidat Macron  candidat a levé 15 994 076 euros entre la création d’En Marche en mars 2016 et décembre 2017 (certains ont encore donné après la campagne). Jamais un candidat n’avait rassemblé autant d’argent auprès des particuliers en partant de rien. Cette somme a été réunie grâce à environ 99 361 dons, ce qui semble accréditer l’histoire racontée par les responsables d’En Marche pendant la campagne, à savoir celle d’une mobilisation populaire autour du candidat.

Le  candidat n’aurait jamais pu financer sa campagne sans une infime fraction de donateurs fortunés. 48 % de ces 16 millions d’euros, ont été récoltés grâce à « seulement » 1 212 dons de 4 500 euros et plus. Ces gros chèques ont été d’autant plus essentiels qu’ils ont longtemps représenté l’essentiel des ressources dont disposait le candidat. En fait, ce sont surtout 800 gros donateurs de Paris qui ont financé la campagne de Macron. Et encore une fois, la commission nationale des comptes n’est pas outillée pour certifier de manière indiscutable les comptes des campagnes, d’ailleurs elle se fie aux informations données par les candidats et les organisations.

 

Comptes de campagne Macron: affaire classée !

Comptes de campagne Macron: affaire classée !

Après un petit tour devant la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP),  le conseil d’État et le conseil constitutionnel, le dossier de l’affaire du financement de la campagne de Macron est classé . Comme souvent quand un parti est au pouvoir, les hautes  institutions passent l’éponge sur les affaires financières relatives à la campagne. De toute manière, on voit mal comment une juridiction pourrait contester une autre haute institution comme la commission nationale des comptes de campagne. Pourtant , il apparaît évident que cette commission nationale n’a nullement les moyens d’investigation  pour vérifier la sincérité des comptes. A cela s’ ajoute évidemment des considérations sur l’environnement politique. Le parti les républicains contestait  la décision de décembre 2017 de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP qui  avait alors validé les comptes de campagne macronistes. Or, six mois après cette décision, plusieurs médias avaient révélé qu’Emmanuel Macron et son équipe auraient, en 2017, bénéficié de certains avantages importants, sous forme de rabais notamment, lors de la campagne présidentielle. Avantages qui auraient pu être assimilés à des dons déguisés. . Mercredi soir, suivant une décision similaire rendue par le Conseil constitutionnel, le Conseil d’Etat a ainsi refusé d’accéder à la requête LR, selon une information des Échos. Cela faisait plus d’un an que le parti politique tentait, devant la justice, de faire invalider les comptes de campagne du candidat Macron.

Une affaire du même type avait déjà été placé tribunal de Lyon. A l’époque maire de Lyon et président de la métropole, Gérard Collomb, figurait parmi les pionniers de l’aventure macroniste. Plus de 800 invités, dont des élus, des cadres d’administration, et des décideurs économiques, étaient conviés, pour un coût de 3 180,14 euros, une somme réglée par la métropole. L’article 52-8 du code électoral interdit à toute personne morale, « à l’exception des partis ou groupements politiques », de « participer au financement de la campagne électorale d’un candidat ».

Un autre affaire risque aussi de finir dans les sables : celle des vrais donateurs de la campagne de Macron. L e candidat Macron  candidat a levé 15 994 076 euros entre la création d’En Marche en mars 2016 et décembre 2017 (certains ont encore donné après la campagne). Jamais un candidat n’avait rassemblé autant d’argent auprès des particuliers en partant de rien. Cette somme a été réunie grâce à environ 99 361 dons, ce qui semble accréditer l’histoire racontée par les responsables d’En Marche pendant la campagne, à savoir celle d’une mobilisation populaire autour du candidat.

Le  candidat n’aurait jamais pu financer sa campagne sans une infime fraction de donateurs fortunés. 48 % de ces 16 millions d’euros, ont été récoltés grâce à « seulement » 1 212 dons de 4 500 euros et plus. Ces gros chèques ont été d’autant plus essentiels qu’ils ont longtemps représenté l’essentiel des ressources dont disposait le candidat. En fait, ce sont surtout 800 gros donateurs de Paris qui ont financé la campagne de Macron. Et encore une fois, la commission nationale des comptes n’est pas outillée pour certifier de manière indiscutable les comptes des campagnes, d’ailleurs elle se fie aux informations données par les candidats et les organisations.

 

Décentralisation- Les économies fusion des régions : du pipeau ! (Cour des Comptes)

Décentralisation- Les économies fusion des régions : du pipeau ! (Cour des Comptes)

 

 

En France, pour combattre l’étatisme, il est courant de sortir le drapeau de la décentralisation qui serait plus efficace et moins coûteuse que les décisions centrales. Le problème, c’est qu’on oublie qu’il n’y a jamais eu de vraie régionalisation en France et que les régions sont surtout a vocation administrative et très peu politique. Pour preuve, les vraies compétences de ces régions sont assez accessoires et pour dire vrai, elles ne se préoccupent  guère de champs aussi stratégiques que la politique économique, la recherche, les nouvelles technologies ou même l’aménagement du territoire. Les régions françaises sont surtout des régions administratives transformées en région pseudo politiques, sortes de baronnies qui permettent d’augmenter le nombre d’élus mais dont les citoyens seraient d’ailleurs bien incapables de préciser le rôle voire le nom des responsables. Il n’y a d’ailleurs pas que les régions qui doivent être mises en cause dans la critique de la décentralisation française car la plupart des autres structures sont à peu près aussi inefficaces. En cause,  évidemment ce millefeuille qui génère surtout des superstructures qui emploient des milliers de fonctionnaires aussi inutiles qu’incompétents. Autre exemple, celui de la création des communautés d’agglomération qui se superposent  aux administrations des agglomérations qui n’ont pas diminué leurs superstructures. La décentralisation ne saurait se résumer en nombre de structures mêmes s’il est nécessaire d’en supprimer beaucoup. Le débat doit porter sur la nature et l’objet et les moyens des structures régionales et locales. Et le recentrage doit viser les champs  prioritaires que constitue le développement durable.

 

Le bilan du regroupement des régions est donc sévère de la part de la Cour des Comptes.  «Les gains d’efficience visés par ces réformes restent aujourd’hui limités en raison de la reconduction, dans la majorité des cas, des modes de gestion préexistants, résument les hauts magistrats de la rue Cambon dans leur rapport annuel sur les finances publiques locales. Au contraire, des surcoûts sont identifiés, notamment en termes de rémunération des personnels administratifs et d’indemnités des élus.»

 

Comment expliquer cet échec? D’abord, pour des raisons d’équilibre politique évidentes, les nouveaux ensembles se sont efforcés partout de maintenir «des sites situés dans les chefs-lieux des anciennes régions». Seule la Nouvelle Aquitaine aurait assumé une logique de rationalisation en rassemblant à Bordeaux l’essentiel de ses équipes de direction.

 

Ensuite, les dépenses de personnel ont fortement augmenté. «Les regroupements de régions ont occasionné des dépenses supplémentaires liées à la rémunération des personnels ou aux indemnités des élus, dont les régimes ont été alignés sur les dispositions les plus favorables parmi celles des anciennes régions», note ainsi la Cour. «Globalement, en l’absence d’une politique volontariste de réduction des effectifs, en 2021 les dépenses annuelles supplémentaires en matière de régime indemnitaire des régions fusionnées représenteront entre 49,35 millions d’euros et 53,35 millions d’euros par rapport à la situation de 2016», préviennent les magistrats.

Fiscalité carburant : la Cour des comptes a aussi fumé la moquette

Fiscalité carburant : la Cour des comptes a aussi fumé la moquette

 

En cette fin de décembre, le prix du carburant tend vers des records ( et ce n’est pas fini eu égard aux orientations de l’OPEP). Cela influence t-il pour autant la transition économique ? Nullement;  pourtant la Cour de comptes vient d’affirmer que la taxe carbone devait être rétablie sur le carburant., en clair qu’il fallait encore augmenter les prix de l’essence.  La  Cour des Comptes bénéficie en général d’une bonne image de marque quant à ses capacités d’expertise sur les données financières du pays. Par contre, quand elle s’éloigne parfois de son champ  habituel d’intervention, elle a un peu tendance à fumer la moquette car ses analyses sont trop partielles, trop superficielles . Témoin la  prise de position de la Cour des Comptes pour rétablir la « taxe carbone »-« La France ne peut faire autrement si elle veut atteindre ses objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre, » explique un rapport. Ces  « experts »  resservent donc le plat  de cette fiscalité. Une taxe  qui serait de nature à favoriser  la transition écologique. Une vision fiscaliste de l’environnement. L’ingénierie fiscale française est en effet sans limite, une pathologie qui touche toutes les sensibilités politiques, tous les technocrates, tous les écolos. Pour résumer, il s’agit de soigner le monde carboné par la saignée fiscale. Le remède radical des médecins de Molière qui guérissaient les malades, lesquels  mourraient de la thérapie de choc. Il est évident qu’en tuant l’économie française on aura aussi fait disparaître le carbone,  à un détail près : on aura reporté les émissions polluantes sur d’autres pays car il faudra bien toujours consommer… (Et accessoirement payer, mais avec quelle richesse ?).  En mal de reconnaissance, les économistes qui ont été presque tous nourris au lait du néo libéralisme ont donné une légitimité pseudo scientifique à la taxe carbone. Il s’agit d’abord d’une récupération indécente d’une question sociétale qui ne peut évidemment être seulement et prioritairement régulé par la fiscalité et les prix. Le signal prix cher aux économistes ultra libéraux constitue une sorte de récupération par les mécanismes de marché de la problématique environnementale. L’argumentation consiste à affirmer qu’il convient de limiter les émissions polluantes en leur donnant un prix afin de favoriser la seule régulation marchande. Si l’économie de marché est encore la meilleure chose (ou la moins pire) pour équilibrer l’offre et la demande,  il en va différemment lorsqu’il s’agit des champs sociétaux environnementaux. Certes on peut comprendre l’absolue nécessité d’une transition écologique notamment dans le domaine du transport. Encore faudrait-il qu’il existe une alternative pour permettre le changement de comportement. Or une politique des transports ne peut se conduire que sur le long terme pour  développer à la fois les transports collectifs, le concept du véhicule individuel et son utilisation. En l’absence de ces conditions,  la fiscalité dite écologique se réduit à un impôt classique qui au demeurant vient en plus affecter  le pouvoir d’achat, donc la croissance et l’emploi. Notons aussi que ces mesures carburant touche surtout les moins favorisés qui ne peuvent pas disposer d’une liberté d’horaire pour prendre un autre moyen de transport que leur véhicule individuel. Il y a évidemment d’autres moyens de réguler que l’arme de la fiscalité et des prix : la régulation par les normes et le développement système alternatif. Mais dans le contexte actuel des transports,  la fiscalité écologique constitue une fumisterie environnementale qui n’a d’autre objet que de donner une fausse légitimité scientifique à un impôt qui va se perdre dans le trou du budget. Faudrait-il rappeler aux économistes que leur science, certes utile,  n’est pas très exacte, qu’elle est même souvent approximative. Quant à celle de la cour des comptes, elle se limite –et ce n’est pas rien- aux comptes financiers du pays.

 

« Communes: des comptes un peu trop opaques »

« Communes: des comptes  un peu trop opaques »

 

 

Marie Caussimont, chercheuse estime que règne une certaine opacité dans le dépenses des communes et qu’il conviendrait d’imposer un peu plus de rigueur et de transparence comme cela se passe gendarment ailleurs en Europe. (tribune au « Monde » extraits .)

 

Tribune.

 

Combien votre municipalité dépense-t-elle pour l’accueil de chaque enfant en bas âge ? Pour les repas de chaque écolier ? Pour favoriser la pratique du sport ou de la musique ? Pour « verdir » le territoire ? Et ce parc des expositions, le grand projet du maire, combien va-t-il vous coûter ? Et pour quel bénéfice ? Le savez-vous ? Vous êtes bien chanceux si c’est le cas.

Dans les pays d’Europe du Nord, les pays anglo-saxons, mais aussi désormais en Italie par exemple, les citoyens sont informés précisément de l’usage qui est fait de leurs impôts par leur mairie. Les comptes de celles-ci sont certifiés par des auditeurs externes et publiés chaque année, avec, dans la plupart de ces pays, une version synthétique et accessible, destinée aux citoyens pour qu’ils puissent, à l’heure dite, compter, comparer et voter en citoyens éclairés. Rien de tout cela en France.

Certes, depuis 1978, un texte législatif prévoit bien une divulgation des comptes locaux. La loi Notre de 2015 a accentué ce devoir de transparence. Mais aucune sanction n’est prévue en cas de manquement. Pas étonnant si l’accès aux documents municipaux n’est le plus souvent possible qu’à l’issue d’un parcours du combattant face à des administrations rétives, et si leur décryptage est impraticable sans compétences de comptable aguerri.

La grande majorité des citoyens n’a droit qu’aux chiffres habilement choisis par le cabinet du maire pour mettre en valeur les réalisations qui lui sont attribuées.

Des documents importants restent par ailleurs inaccessibles. Alors que, dans une entreprise, les comptes des filiales sont agrégés pour fournir une image globale de l’activité, rien d’analogue pour les budgets des structures qui gravitent autour de la municipalité avec des missions de service public : crèches, gestionnaires des eaux ou des déchets… Leurs comptes ne sont pas présentés. Seuls quelques éléments les concernant sont mentionnés en annexe, ce qui ne permet pas de repérer d’éventuels dysfonctionnements ou profits indus.

Le référentiel comptable utilisé par les communes est antédiluvien. Quand un rond-point est remplacé au bout de la rue, souvent, le précédent ne disparaît pas de la rubrique immobilisation, et on peut ainsi l’y voir apparaître deux fois, voire trois fois ou plus, s’il y a eu plusieurs chantiers successifs. La municipalité ne connaît donc pas vraiment son patrimoine.

Au-delà du manque de transparence, c’est la qualité même des comptes qui pose aussi question…. »

La gestion des ressources humaines de la SNCF critiquée par la cour des comptes

La gestion des ressources humaines de la SNCF critiquée par la cour des comptes

Extrait du rapport de la cour des comptes:

 La politique des ressources humaines constitue un enjeu majeur pour le groupe public ferroviaire (GPF), et ce pour trois raisons. Le groupe est avant tout une entreprise de main d’œuvre employant environ 150 000 salariés pour gérer l’infrastructure ferroviaire et transporter marchandises et voyageurs. Par ailleurs, la dimension humaine y a toujours été un sujet sensible avec un dialogue social porté par de puissantes organisations syndicales. Enfin et surtout, le groupe est confronté à une évolution majeure, marquée à la fois par l’ouverture progressive à la concurrence de toutes les activités de transport de voyageurs, la fin du recrutement sous statut, le passage en sociétés anonymes à partir du 1 er janvier 2020 et l’exigence par l’Etat d’une plus grande performance économique du groupe. Ces évolutions nécessitent des transformations profondes de politique des ressources humaines devant permettre une meilleure productivité du travail, une plus grande maitrise de la masse salariale et une adaptation du modèle social historique. Les politiques de l’emploi et la productivité Le GPF mène depuis plusieurs années une politique de réduction des emplois, s’appuyant sur la rationalisation des fonctions administratives, l’externalisation de missions et de travaux et l’utilisation de nouvelles technologies. Cette politique a permis de réduire d’environ 6 000 ETP les effectifs du groupe entre 2012 et 2017 (soit 1 200 par an), en faisant porter l’effort principalement sur les effectifs statutaires, les personnels d’exécution et SNCF Mobilités. Cet effort reste cependant encore limité du fait de la mise en œuvre trop lente des programmes de transformations technologiques (notamment pour SNCF Réseau), des demandes de la part des autorités organisatrices de transport d’un accroissement de l’offre et des services, et du recours important à d’autres moyens (intérim, heures supplémentaires) qui contribue à réduire la portée réelle des réductions d’effectifs. C’est pourquoi, le GPF devra dans les années à venir poursuivre sa politique de réduction des emplois au même rythme que celle réalisée en 2017 (soit 2 000 ETP). Cette politique risque cependant de se heurter à la difficulté d’accompagnement des personnels se retrouvant en surnombre après les différentes réorganisations. La gestion des emplois et des compétences (GPEC) mise en place, notamment à SNCF Mobilités, fait déjà apparaitre d’importants excédents dans certains métiers et certaines régions dans les trois années qui viennent. Les dispositifs d’accompagnement prévus (reconversions, mobilités, départs volontaires) ne suffiront pas à régler toutes les situations humaines. Cette politique de l’emploi n’a pas trouvé à ce stade de traduction dans l’organisation du temps de travail. L’accord de 2016 entraîne une perte de productivité substantielle par rapport à la simple application de l’accord de branche. La rigidité de l’organisation du travail, l’inadaptation des règles à certains métiers et certaines activités et le sous-emploi de certains personnels conduisent à des pertes de moyens importants. À cela s’ajoutent des accords et usages locaux qui, même si certains ont été dénoncés, aggravent les problèmes de productivité du travail. Le GPF souffre également d’une trop faible polyvalence des salariés, dont les métiers sont définis par un dictionnaire des filières inadapté aux évolutions technologiques et organisationnelles récentes. Enfin, le GPF a multiplié ces dernières années des accords sociaux très favorables aux personnels mais peu favorables à la productivité ….. À l’effet de ceux-ci s’ajoutent des déperditions de moyens liées à un fort taux d’absentéisme dans certaines activités et à l’accroissement des personnels indisponibles. Pour faire face à la concurrence et atteindre les objectifs de performance économique assignés par l’État, l’amélioration de la productivité du GPF devra nécessairement passer par une renégociation de l’accord d’entreprise sur l’organisation du travail et sa déclinaison au plus près des activités. De plus, le GPF devra développer la polyvalence en définissant des référentiels métiers plus larges, abandonnant leur définition actuelle par le dictionnaire des filières. La maitrise de la masse salariale Le GPF a pour objectif de limiter la progression de la masse salariale, notamment par une réduction du nombre d’emplois. Mais, les déterminants de la masse salariale conduisent à une hausse trop souvent automatique et difficilement maitrisable par le GPF. Tout d’abord, les salaires de base sont calculés à partir d’une grille salariale ancienne, intégrant quatre éléments : qualification, niveau, position et échelon. La progression sur la grille (qualification, niveau, position) est fortement dictée par l’ancienneté des salariés, même si les changements de qualification ou de niveau laissent un peu de marge pour apprécier le mérite et la valeur professionnelle. Quant à l’échelon, il est totalement lié à l’ancienneté indépendamment de la fonction occupée et de la grille salariale. Au traitement de base s’ajoute une multiplicité de primes dont la plus grande part est fixe (indemnité de résidence, prime de travail, prime de fin d’année…), les autres étant le plus souvent liées aux sujétions particulières (astreintes, travail de nuit…). Les moyens pour rémunérer la performance individuelle ou collective apparaissent de ce fait limités et ne représentent qu’environ 3 % de la totalité de la rémunération. La diversité des primes et indemnités interroge : pour certaines, le faible montant en enlève tout intérêt ; pour d’autres, relevant de dispositifs anciens dépassés, c’est leur raison d’être qui pose question. La simplification et la rationalisation du système indemnitaire devient donc un impératif, notamment si le GPF veut lui redonner son rôle incitatif. L’intéressement, mis en place en 2016, devait permettre de valoriser les salariés sur la base des résultats obtenus par le groupe. Mais force est de constater que les critères utilisés et les objectifs fixés sont loin de correspondre à cette définition. Les incitations à la mobilité constituent un autre levier pour la direction des ressources humaines. Elles visent à favoriser la mobilité géographique des salariés, à accompagner les départs volontaires ou encore à faciliter les ruptures conventionnelles. Si des résultats positifs sont à noter, ils sont d’un coût très élevé pour le GPF. Ainsi, un système de rémunération fondé principalement sur l’ancienneté et comportant peu de leviers pour récompenser le mérite, conduit à un système salarial se caractérisant par des rémunérations de début de carrière relativement modestes et des perspectives de progression régulière. Ce modèle explique que la rémunération moyenne des personnes en place (RMPP) du GPF progresse toujours d’au moins 2 % par an, même avec l’arrêt des mesures générales depuis 2016. Le GPF subit plus qu’il ne pilote la progression des rémunérations. L’urgence pour le GPF est donc de revoir les règles de progression de carrière et d’en réduire l’automaticité pour retrouver les marges de manœuvre nécessaires à la maitrise de la masse salariale. Quant aux cotisations sociales patronales, elles n’ont pas cessé de s’alourdir entre 2012 et 2017, passant de 32 % à 36,3 % de la masse salariale. Les taux de cotisations d’assurance vieillesse des agents statutaires (taux T1 et T2) atteignent des niveaux qui peuvent devenir très défavorables au GPF vis-à-vis de ses futurs concurrents. De plus, le GPF ne bénéficie pas des allègements généraux de cotisations patronales. Il va perdre l’avantage offert par le CICE, à la suite du remplacement de ce crédit d’impôt par une nouvelle mesure de charges. Si ce changement devrait donner lieu à une forme de compensation en faveur du GPF, se trouve plus globalement posée la question de l’application au groupe ferroviaire du droit commun des cotisations, dont celui des allègements, hors le cas de celles qui financent certains avantages spécifiques (en matière de retraite). Le modèle social Le modèle social du GPF s’est construit historiquement sur la base d’un dialogue social nourri, avec des organisations syndicales puissantes. Ce dialogue social a lieu notamment au sein de nombreuses instances représentatives des personnels et repose sur un nombre élevé de représentants des personnels. Mais ce dialogue a perdu en efficacité avec le temps, certaines instances ne permettant plus des échanges productifs, le temps consacré par l’encadrement à répondre aux multiples sollicitations des représentants des personnels pouvant les détourner de leur mission opérationnelle. Paradoxalement, le temps consacré à ce dialogue social n’a pas abouti à réduire le degré élevé de conflictualité au sein du groupe. La mise en place des comités sociaux et économiques (CSE) va être l’occasion pour le GPF de rénover en profondeur l’ensemble du dialogue social, dans le sens d’une plus grande efficacité et d’une certaine décentralisation des relations sociales au sein de l’entreprise. Celles-ci nécessiteront moins de représentants du personnel, moins d’heures de représentation et moins d’instances, mais ce nouveau dispositif devra aussi s’accompagner d’un dialogue social de proximité de qualité. Or, la direction du GPF et les organisations syndicales ne se sont pas mises d’accord sur le nombre de représentants de proximité. Ce sera un des enjeux dans les mois à venir. Le modèle social hérité de l’histoire a permis de réelles avancées, comme pour la sécurité au travail et la formation des salariés. Mais il peut aussi faire perdre le groupe en efficacité avec le maintien d’avantages sociaux qu’il sera nécessaire de revisiter. La sécurité au travail est considérée comme la première des priorités par le GPF. Plusieurs programmes ont été mis en place depuis 2015, suite à une série d’accidents graves. Les résultats sont positifs mais le GPF ne relâche pas ses efforts. S’agissant de la santé au travail, les orientations proposées sont moins poussées alors que des sujets mériteraient davantage d’attention de la part du groupe (risques psychosociaux, notamment dans un contexte de fortes évolutions organisationnelles et technologiques). Le GPF réalise un effort important en terme de formation, en y consacrant plus de 7 % de la masse salariale. La formation initiale absorbe plus de 40 % de l’effort. Réputée de qualité, elle fait néanmoins l’objet d’une refonte pour mieux adapter les contenus à la prise du premier poste. La formation continue est principalement destinée à accompagner les transformations décidées par l’entreprise. S’agissant de l’organisation de la formation, des marges de rationalisation existent en réduisant le nombre de sites et les moyens de fonctionnement. La médecine de soins est un des avantages historiques dont bénéficient les salariés de la SNCF. Pourtant, l’utilisation de ce dispositif connait un recul régulier, lié à la diminution des salariés du cadre permanent et à une moindre attractivité. La rationalisation a été engagée par le GPF mais elle ne répond pas à la question du devenir de la médecine de soins, dans le contexte de la suppression du recrutement sous statut à partir de 2020 et de la question de la généralisation à tous les salariés d’une complémentaire santé. Les logements constituent un autre avantage historique pour les personnels du GPF. Les nouveaux embauchés dans les zones dites tendues comme l’Ile de France peuvent bénéficier d’aides au logement et d’une proposition de logement à un loyer attractif. Le GPF souhaite même développer ces mesures en créant une « garantie logement » pour être encore plus attractive à l’embauche en Ile de France. En outre, les salariés du GPF peuvent bénéficier d’un logement au sein d’un parc locatif conséquent, même s’il tend à diminuer depuis quelques années. L’action sociale constitue un autre dispositif propre au GPF. Partagée entre les comités d’entreprise et la gestion directe par la SNCF, elle conduit le GPF à exercer des missions très éloignées de son cœur de métier ferroviaire – missions qui pourraient être prises en charge par la caisse primaire de retraite et de prévoyance de la SNCF dans le cas de l’action sociale complémentaire de l’assurance maladie et vieillesse, comme dans les autres régimes de protection sociale. Cette question est d’autant plus posée que les bénéficiaires de l’action sociale de la SNCF sont majoritairement des retraités et que la gestion du dispositif apparaît peu efficiente. Enfin, dernier avantage significatif : les facilités de circulation. Cet avantage apparaît toujours excessif du point de vue du périmètre des bénéficiaires (retraités, ascendants…) et du niveau de réduction accordé (gratuité totale ou 90 % de réduction sur les billets). L’impact sur le chiffre d’affaires est élevé (environ 220 M€). Mais le plus critiquable reste l’effet d’éviction de clients dans les trains complets et l’absence de suivi individualisé des facilités de circulation conduisant à ne pas appliquer aux personnels les règles fiscales et sociales des avantages en nature.

 

TER : un coût de 8,5 milliards ( Cour des comptes)

TER : un  coût de 8,5 milliards ( Cour des comptes)

 

Le problème du droit de retrait des cheminots concernant les  trains régionaux équipés d’un seul agent  ne peut être étudié sans sa dimension économique. Or dans les conditions précédentes d’exploitation ( trains régionaux notamment équipés de deux agents)  la facture est montée à 8,5 milliards d’euros en 2017, cela représente un coût moyen par voyageur au kilomètre de 61 centimes d’euros. Seuls les taxis sont plus chers, note la Cour des comptes. Ce coût n’est pas compatible avec les moyens fiers financiers des régions qui portent à bout de bras ses dessertes. Des desserts pourraient être menacés par le recours à des opérateurs privés nettement moins chers et dans les trains ne comporterait évidemment qu’un conducteur ou alors route voir purement et simplement supprimés.  Les TER transportent chaque jour environ 900 000 voyageurs dans 7 000 trains et 1 300 cars. Le problème, selon la Cour des comptes, c’est que ces coûts sont couverts à 88% par des subventions publiques que règlent les régions. Or, dans le même temps, la fréquentation est en baisse, les infrastructures sont en mauvais état, ce qui provoque des retards et suppressions de trains. Concernant les petites lignes, la Cour a dénombré 285 gares qui accueillent moins de 3 voyageurs par jour.

Le rapport préconise alors de faire des économies, par exemple, de « limiter les coûts d’exploitation, notamment en ajustant le niveau de présence d’agents en gare et à bord des trains au strict nécessaire ». La Cour demande que les régions aient les coudées franches, pour décider de maintenir ou non les lignes les moins fréquentées. Elle réclame également que les clients paient en fonction des coûts du TER et de la qualité du service rendu.

Le rapport de la Cour des comptes dénonce aussi « des relations entre les régions et la SNCF qui sont par nature déséquilibrées du fait de la situation de monopole de la SNCF ». L’activité TER (transport express régional), est un service fourni « à un coût très élevé, notamment à cause d’une organisation de travail peu efficace, d’une trop faible polyvalence des agents et d’une augmentation trop automatique des salaires ». Et pourtant, semble s’étonner la Cour des comptes, la SNCF dégage « une marge opérationnelle élevée, en 2017 à 231 millions d’euros, soit 5,6% de son chiffre d’affaires et génère une trésorerie en forte croissance, 808 millions d’euros au 31 décembre 2017″. Mais faut-il le préciser le fer est globalement financé à hauteur de 50 %  ( chiffre d’affaires global de plus de 30 milliards) et ce résultat financier est très relatif.

 

Les économies fusion des régions : du pipeau ! (Cour des Comptes)

Les économies fusion des régions : du pipeau ! (Cour des Comptes)

 

 

En France, pour combattre l’étatisme, il est courant de sortir le drapeau de la décentralisation qui serait plus efficace et moins coûteuse que les décisions centrales. Le problème c’est qu’on oublie qu’il n’y a jamais eu de vraie régionalisation en France et que les régions sont surtout a vocation administrative et très peu politique. Pour preuve, les vraies compétences de ces régions sont assez accessoires et pour dire vrai, elles ne se préoccupent  guère de champs aussi stratégiques que la politique économique, la recherche, les nouvelles technologies ou même l’aménagement du territoire. Les régions françaises sont surtout des régions administratives transformées en région pseudo politiques sortes de baronnies qui permettent d’augmenter le nombre d’élus mais dont les citoyens seraient d’ailleurs bien incapables de préciser le rôle voir le nom des responsables. Il n’y a d’ailleurs pas que les régions qui doivent être mises en cause dans la critique de la décentralisation française car la plupart des autres structures sont à peu près aussi inefficaces. En cause,  évidemment ce millefeuille qui génère surtout des superstructures qui emploient des milliers de fonctionnaires aussi inutiles qu’incompétents. Autre exemple, celui de la création des communautés d’agglomération qui se superposent  aux administrations des agglomérations qui n’ont pas diminué leurs superstructures. La décentralisation ne saurait se résumer en nombre de structures mêmes s’il est nécessaire d’en supprimer beaucoup. Le débat doit porter sur la nature et l’objet et les moyens des structures régionales et locales. Et le recentrage doit viser les champs  prioritaires que constitue le développement durable.

 

Le bilan du regroupement des régions est donc sévère de la part de la Cour des Comptes.  «Les gains d’efficience visés par ces réformes restent aujourd’hui limités en raison de la reconduction, dans la majorité des cas, des modes de gestion préexistants, résument les hauts magistrats de la rue Cambon dans leur rapport annuel sur les finances publiques locales. Au contraire, des surcoûts sont identifiés, notamment en termes de rémunération des personnels administratifs et d’indemnités des élus.»

 

Comment expliquer cet échec? D’abord, pour des raisons d’équilibre politique évidentes, les nouveaux ensembles se sont efforcés partout de maintenir «des sites situés dans les chefs-lieux des anciennes régions». Seule la Nouvelle Aquitaine aurait assumé une logique de rationalisation en rassemblant à Bordeaux l’essentiel de ses équipes de direction.

 

Ensuite, les dépenses de personnel ont fortement augmenté. «Les regroupements de régions ont occasionné des dépenses supplémentaires liées à la rémunération des personnels ou aux indemnités des élus, dont les régimes ont été alignés sur les dispositions les plus favorables parmi celles des anciennes régions», note ainsi la Cour. «Globalement, en l’absence d’une politique volontariste de réduction des effectifs, en 2021 les dépenses annuelles supplémentaires en matière de régime indemnitaire des régions fusionnées représenteront entre 49,35 millions d’euros et 53,35 millions d’euros par rapport à la situation de 2016», préviennent les magistrats.

Taxe carbone : la Cour des comptes à côté de ses pompes

Taxe carbone : la Cour des comptes à côté de ses pompes

 

 

La Cour des Comptes bénéficie en général d’une bonne image de marque quant à ses capacités d’expertise sur les données financières du pays. Par contre, quand elle s’éloigne parfois de son champ  habituel d’intervention elle a un peu tendance à fumer la moquette. Témoin la  prise de position de la Cour des Comptes pour rétablir la « taxe carbone »-« La France ne peut faire autrement si elle veut atteindre ses objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre, » explique un rapport. Ces  « experts »  resservent donc le plat  de cette fiscalité. Une taxe  qui serait de nature à favoriser  la transition écologique. Une vision fiscaliste de l’environnement. L’ingénierie fiscale française est en effet sans limite, une pathologie qui touche toutes les sensibilités politiques, tous les technocrates, tous les écolos. Pour résumer, il s’agit de soigner le monde carboné par la saignée fiscale. Le remède radical des médecins de Molière qui guérissaient les malades, lesquels  mourraient de la thérapie de choc. Il est évident qu’en tuant l’économie française on aura aussi fait disparaître le carbone,  à un détail près : on aura reporté les émissions polluantes sur d’autres pays car il faudra bien toujours consommer… (Et accessoirement payer, mais avec quelle richesse ?).  En mal de reconnaissance, les économistes qui ont été presque tous nourris au lait du néo libéralisme ont donné une légitimité pseudo scientifique à la taxe carbone. Il s’agit d’abord d’une récupération indécente d’une question sociétale qui ne peut évidemment être seulement et prioritairement régulé par la fiscalité et les prix. Le signal prix cher aux économistes ultra libéraux constitue une sorte de récupération par les mécanismes de marché de la problématique environnementale. L’argumentation consiste à affirmer qu’il convient de limiter les émissions polluantes en leur donnant un prix afin de favoriser la seule régulation marchande. Si l’économie de marché est encore la meilleure chose (ou la moins pire) pour équilibrer l’offre et la demande,  il en va différemment lorsqu’il s’agit des champs sociétaux environnementaux. Certes on peut comprendre l’absolue nécessité d’une transition écologique notamment dans le domaine du transport. Encore faudrait-il qu’il existe une alternative pour permettre le changement de comportement. Or une politique des transports ne peut se conduire que sur le long terme pour  développer à la fois les transports collectifs, le concept du véhicule individuel et son utilisation. En l’absence de ces conditions,  la fiscalité dite écologique se réduit à un impôt classique qui au demeurant vient en plus affecter  le pouvoir d’achat, donc la croissance et l’emploi. Notons aussi que ces mesures carburant touche surtout les moins favorisés qui ne peuvent pas disposer d’une liberté d’horaire pour prendre un autre moyen de transport que leur véhicule individuel. Il y a évidemment d’autres moyens de réguler que l’arme de la fiscalité et des prix : la régulation par les normes et le développement système alternatif. Mais dans le contexte actuel des transports,  la fiscalité écologique constitue une fumisterie environnementale qui n’a d’autre objet que de donner une fausse légitimité scientifique à un impôt qui va se perdre dans le trou du budget. Faudrait-il rappeler aux économistes que leur science, certes utile,  n’est pas très exacte, qu’elle est même souvent approximative. Quant à celle de la cour des comptes, elle se limite –et ce n’est pas rien- aux comptes financiers du pays.

 

Comptes de campagne de Macron : affaire enterrée

Comptes de campagne de Macron : affaire enterrée

 

  • Comme il fallait s’y attendre, l’histoire trouble des comptes de campagne de Macron a été enterrée vite fait bien fait par le conseil constitutionnel. Cette décision du conseil constitutionnel fait suite à une plainte de d’Anticor qui critiquait le nombre et l’ampleur particulièrement importants des réductions de prix obtenus par Macron lorsqu’il était en campagne électorale. Le conseil constitutionnel récemment remanié avec l’arrivée d’Alain Juppé s’est appuyé sur des arguments particulièrement spécieux relatifs notamment à la recevabilité de la plainte (délais notamment dépassés). Pour faire bonne mesure et faire avaler la pilule en même temps, on a aussi enterré la plainte déposée par Anticor concernant Marine Le Pen, Jean-Luc Mélenchon et Benoît Hamon.  cela pose évidemment une nouvelle fois la question de l’objectivité de ce conseil constitutionnel dont la composition en France est particulièrement sulfureuse. En effet contrairement à la plupart des pays modernes, le conseil constitutionnel n’est pas constitué seulement de juristes et de ce fait n’est guère indépendant. En effet, on y compte aussi de nombreux anciens politiques désignés par le président de la république, par le président de l’assemblée ou par le président du Sénat. Autant dire une institution très politisée, en tout cas très politicienne et qui ne veut surtout pas remettre en cause le fonctionnement actuel du système d’autant que certains de ses membres en ont sans doute bénéficié Les Sages ont donc  jugé la demande de réouverture du dossier “irrecevable” en raison du dépassement du délai légal pour le contester et procéder au réexamen des comptes. La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) qui ne sert pas non plus à grand-chose et qui a validé les comptes le 21 décembre 2017, n’avait pas eu connaissance du montant des remises au moment des vérifications. Les décisions de la CNCCFP ne peuvent toutefois faire l’objet d’un recours devant le Conseil constitutionnel que par le candidat concerné, “dans le mois suivant leur notification”, précisent les Sages, qui n’ont pas voulu déroger à la législation en vigueur. Encore une décision qui permet de comprendre l’affaire Tapie et autre !

 

Adieu à l’équilibre budgétaire en 2022 (Cour des comptes)

Adieu à l’équilibre budgétaire en 2022 (cour des comptes)

 

À juste titre, la Cour des Comptes s’inquiète de la dérive aussi bien du budget que de la dette contrairement à ce qui se passe dans la plupart des autres pays de l’union européenne. On se souvient que Macron avait promis le retour à l’équilibre en 2022, un équilibre qui semble repoussé bien au-delà. Deux plusieurs raisons à cela  une dérive des dépenses (on attend encore le grand plan de réduction du train de vie de l’État), une diminution des recettes consécutives au tassement économique (PIB limité sans doute 1,2 au lieu de 1,5, un taux pourtant pas déjà extraordinaire). La véritable raison,  c’est que nous sommes déjà entrés dans une période électorale. Il y a d’abord les municipales en 2020 que la république en marche veut gagner pour s’ancrer enfin dans les territoires et ne plus demeurer un parti virtuel. Ensuite s’engagera immédiatement la campagne pour les présidentielles qui n’est pas forcément gagnée d’avance par Macron si l’on en juge les sondages. Sa seule certitude semble qu’il pourrait battre son éternelle, adversaire Marine Le Pen. Mais ici l’échéance présidentielle un autre concurrent pourrait peut-être émerger soudainement comme on le constate dans plusieurs pays où les citoyens se laissent tenter par le dégagisme. Dans son programme de stabilité budgétaire, envoyé fin avril à Bruxelles, le gouvernement a abaissé ses objectifs budgétaires afin de tenir compte du ralentissement de la croissance et des mesures d’urgence annoncées face au mouvement des « Gilets jaunes ». Selon le ministère de l’Économie et des Finances, le déficit public devrait ainsi atteindre 3,1% du produit intérieur brut (PIB) cette année, puis 2% du PIB en 2020, 1,6% en 2021 et 1,2% en 2022 – alors que le gouvernement prévoyait à l’origine un quasi retour à l’équilibre budgétaire pour la fin du quinquennat. La dette publique, quant à elle, devrait passer de 98,4% en 2018 à 96,8% en 2022, après un pic à 98,9% cette année. Sur l’ensemble du quinquennat, la baisse atteindrait 1,6 point de PIB, alors que l’exécutif promettait initialement un recul de cinq points de PIB.

Budget : les prévisions du gouvernement sont fausses (Cour des comptes)

Budget : les prévisions du gouvernement sont fausses (Cour des comptes)

Dans un langage très diplomatique, la Cour des Comptes considère que les prévisions du gouvernement sont fausses aussi bien concernant les recettes que les perspectives de dépenses. En cause évidemment,  la dérive déjà observée à laquelle s’ajoutent les mesures prises suite au mouvement des gilets jaunes cela pour la partie des dépenses. Pour les recettes,  comme d’habitude des prévisions de croissance qui gonflent  artificiellement les recettes alors qu’il n’a pas été tenu compte du ralentissement économique général dans le monde et en France. Pour les dépenses, c’est un peu le grand flou car elles n’ont pas été totalement évaluées. Pour les recettes le gouvernement se fonde sur une hypothétique croissance du PIB de 1,7 % en 2019 alors que la France a péniblement atteints 1,5 % en 2018 et que l’année en cours sera sans doute moins favorable.

 

Synthèse du Rapport public annuel 2019 de la Cour des comptes :

 

La dette publique rapportée au PIB a encore augmenté et atteindrait 98,7 points de PIB. La dette publique de la France reste ainsi sur une trajectoire divergente de celles de l’Allemagne et de la zone euro : la dette publique allemande rapportée au PIB baisse continûment depuis 2012 et devrait être revenue au seuil de 60  points de PIB en 2018 ; celle du reste de la zone euro diminue depuis 2015 et serait passée en dessous de celle de la France en 2018 (graphique ci-dessous). Dette publique (en points de PIB) Source : Cour des comptes, à partir des données de l’Insee et d’Eurostat jusqu’en 2017, de la prévision du Gouvernement et de la Commission européenne pour 2018 (base de données Ameco). En 2019, un déficit effectif supérieur à 3 points de PIB, des prévisions de finances publiques particulièrement fragiles Le projet de loi de finances (PLF) pour 2019, présenté en septembre 2018, prévoyait un déficit public de 2,8 points de PIB, en augmentation de 0,2 point en raison notamment de la transformation du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi en baisse de cotisations, qui accroît le déficit de manière temporaire et exceptionnelle. Cette prévision était affectée de quelques facteurs d’incertitude. Tout d’abord, l’impact de la mise en œuvre du prélèvement à la source sur le rendement de l’impôt sur le revenu pourrait affecter de 2 Md€ à la hausse ou à la baisse le solde public1. Ensuite, la croissance de l’investissement des administrations publiques locales pourrait être plus élevée que prévu par le Gouvernement, compte tenu de l’épargne abondante qu’elles devraient dégager et de la proximité des échéances électorales communales. Les mesures de soutien au pouvoir d’achat des ménages, prises en toute fin d’année 2018, ont conduit à dégrader de 0,4 point de PIB la prévision de déficit public, du Gouvernement, désormais de 3,2  points de PIB en 2019, et de manière équivalente, celle de déficit structurel, qui serait désormais au mieux stable. Ces prévisions sont en outre affectées d’une fragilité particulière. En effet, seule une partie des mesures en faveur du pouvoir d’achat des ménages a été intégrée à la loi de La situation d’ensemble des finances publiques (à fin janvier 2019) 55 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 60 65 70 75 80 85 90 95 100 105 110 France Allemagne Zone euro Zone euro hors France et Allemagne 1 Cour des comptes, La situation et les perspectives des finances publiques. La Documentation française, juin 2018, 181 p., disponible sur www.ccomptes.fr. 11Synthèses du Rapport public annuel 2019 de la Cour des comptes finances. Ainsi, la prévision de déficit public de la loi de finances initiale (LFI) ne tient pas compte des mesures qui ont été votées immédiatement après la loi de finances, dans la loi portant mesures d’urgence économiques et sociales, alors que ces mesures accroissent le déficit de 3,7 Md€. Le respect de cette prévision suppose donc que les mesures contenues dans cette dernière loi soient compensées par les économies et les recettes supplémentaires que le Gouvernement a annoncées, mais qui ne sont pas encore traduites en dispositions législatives ou réglementaires. De plus, le scénario macroéconomique de la LFI, qui reste celui présenté en septembre 2018 lors du dépôt du PLF, ne tient compte ni de l’impact macroéconomique des mesures prises en fin d’année, ni, en sens inverse, de la dégradation de la conjoncture survenue depuis lors en Europe. Au total, si la prévision de croissance française sur laquelle repose la LFI, à savoir 1,7 %, n’est pas hors de portée, elle présente un risque sérieux de ne pas être atteinte. Dans ces conditions, la Cour estime indispensable que le Gouvernement présente, dès que possible, des projets de lois financières rectificatives, pour l’État et la sécurité sociale, intégrant de manière exhaustive et sincère l’ensemble des mesures annoncées ainsi que les conséquences de l’évolution de la situation macroéconomique. Au-delà, il devra actualiser la trajectoire de finances publiques présentée dans la loi de programmation de janvier 2018. Une nette dégradation du solde et de la dette publics qui met en évidence la fragilité du redressement de nos finances publiques Les perspectives de finances publiques pour 2019 témoignent de la fragilité du redressement opéré à ce jour. Les mesures d’urgence visant à répondre à la crise sociale ont ainsi suffi à porter la prévision de déficit public au-dessus du seuil de 3 points de PIB. Elles conduisent le Gouvernement à ne prévoir aucun progrès depuis 2017 vers l’équilibre structurel, alors même que la moitié des pays de la zone euro y sont déjà revenus

Le mécénat : un beau cadeau fiscal aux patrons (Cour des comptes)

Le mécénat : un beau cadeau fiscal aux patrons (Cour des comptes)

La Cour des Comptes condamne la loi sur le mécénat qui permet à de nombreuses entreprises de bénéficier de réductions fiscales outrancières. En outre, ce sont surtout les très grandes entreprises qui profitent de cet évitement fiscal à caractère social au sens large. Le problème c’est que le mécénat est à la mode y compris au plan international. L’action des grandes entreprises dans le domaine culturel voire social a sans doute pour objet de faire oublier l’exploitation des travailleurs dans les pays en développement et parfois le massacre de l’environnement. Avec la loi Aillagon de 2003, la France s’est dotée d’un dispositif fiscal qui demeure «parmi les plus incitatifs sur le plan international», rappellent les magistrats financiers saisis par la commission des finances de l’Assemblée nationale. Cette loi, destinée à favoriser le financement de la culture, permet aux entreprises de déduire 60 % de leurs dépenses en faveur du mécénat, avec la possibilité de bénéficier d’un échelonnement de l’avantage fiscal sur cinq ans, dans une limite de 25 % du don. Ce dispositif a «contribué à une multiplication par dix du nombre d’entreprises recourant à cet avantage fiscal», souligne la Cour. Toutefois, cela a ainsi «contribué à une multiplication par dix du montant de la dépense fiscale», aujourd’hui «de l’ordre de 900 millions d’euros». La Cour juge ce coût d’autant plus problématique que l’État se montre «dans l’incapacité de quantifier l’apport de son soutien, et plus largement du mécénat des entreprises, aux différents secteurs d’activité». Les magistrats dénoncent aussi le manque de contrôles et de vérifications. Autre problème: le mécénat demeure «fortement concentré sur les très grandes entreprises», selon les magistrats. En 2016, les 24 premiers bénéficiaires de ce dispositif représentaient ainsi 44 % du montant de la créance fiscale.

 

Carlos Ghosn– Renault-Nissan : un règlement de comptes entre le France et le Japon

 Carlos Ghosn– Renault-Nissan : un règlement de comptes entre le France et le Japon

Les grands médias se contentent évidemment de superficiel pour expliquer l’arrestation de Carlos Ghosn  au Japon. Certes la fraude fiscale et l’abus de biens sociaux sont sans doute avérés mais il y a derrière cette affaire bien d’autres enjeux. En effet, s’il fallait arrêter tous les dirigeants français étrangers responsables « d’évitement » fiscal et d’abus de biens sociaux, les prisons seraient pleines. Il y a autre chose derrière cette affaire En effet il y a longtemps que Nissan, sauvé en son temps par Renault veut reprendre son indépendance. Par ailleurs l’État français lui-même (et Macron particulier)  n’est pas mécontent sans doute d’enfoncer  ce  président de Renault jugé trop puissant .Renault avec Carlos Ghosn a sauvé Nissan de la faillite mais aujourd’hui Nissan est en bonne santé financière et la marque japonaise et même plus puissante que Renault. D’où ses velléités de quitter la maison mère. L’Alliance entre Nissan, Renault et Mitsubishi -, a permis au groupe de devenir le premier acteur  Mais la prise de contrôle de Nissan par un constructeur français en 1999 a été vécue comme une véritable humiliation», nous raconte un ancien collaborateur de Carlos Ghosn. « Nissan rêve de reprendre son indépendance », confirme un ancien de Renault très au fait du contexte dans lequel a été fondée l’Alliance en 1999. Il est pour le moins curieux que ce soit le directeur japonais de Nissan qui dénoncé son président. Comme par hasard Mitsubishi demande aussi la même chose. Malheureusement pour lui Carlos Ghosn s’est fait de nombreux ennemis en France aussi, à cause de son salaire, des tricheries sur les émissions polluantes mais surtout en raison de son pouvoir quasi monarchique sur le groupe. Du coup, on risque d’avoir une convergence d’intérêts contradictoires pour abattre Carlos Ghosn y compris en France où les stratégies industrielles un peu de mal à être comprise y compris dans le gouvernement de Macron. Certes Carlos Ghosn a dirigé son groupe de manières presque tyranniques mais il a fait de Renault, entreprise menacée dans son existence lors de sa prise de fonction, le premier groupe mondial. On peut contester les méthodes de l’intéressé mais force est de reconnaître que c’est un exceptionnel capitaine d’industrie et qu’on doit réfléchir à deux fois avant de l’enfoncer car c’est Renault et la France même qui risquent d’être les dindons de la farce

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