Archive pour le Tag 'Comptes'

Taxe carbone : la Cour des comptes à côté de ses pompes

Taxe carbone : la Cour des comptes à côté de ses pompes

 

 

La Cour des Comptes bénéficie en général d’une bonne image de marque quant à ses capacités d’expertise sur les données financières du pays. Par contre, quand elle s’éloigne parfois de son champ  habituel d’intervention elle a un peu tendance à fumer la moquette. Témoin la  prise de position de la Cour des Comptes pour rétablir la « taxe carbone »-« La France ne peut faire autrement si elle veut atteindre ses objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre, » explique un rapport. Ces  « experts »  resservent donc le plat  de cette fiscalité. Une taxe  qui serait de nature à favoriser  la transition écologique. Une vision fiscaliste de l’environnement. L’ingénierie fiscale française est en effet sans limite, une pathologie qui touche toutes les sensibilités politiques, tous les technocrates, tous les écolos. Pour résumer, il s’agit de soigner le monde carboné par la saignée fiscale. Le remède radical des médecins de Molière qui guérissaient les malades, lesquels  mourraient de la thérapie de choc. Il est évident qu’en tuant l’économie française on aura aussi fait disparaître le carbone,  à un détail près : on aura reporté les émissions polluantes sur d’autres pays car il faudra bien toujours consommer… (Et accessoirement payer, mais avec quelle richesse ?).  En mal de reconnaissance, les économistes qui ont été presque tous nourris au lait du néo libéralisme ont donné une légitimité pseudo scientifique à la taxe carbone. Il s’agit d’abord d’une récupération indécente d’une question sociétale qui ne peut évidemment être seulement et prioritairement régulé par la fiscalité et les prix. Le signal prix cher aux économistes ultra libéraux constitue une sorte de récupération par les mécanismes de marché de la problématique environnementale. L’argumentation consiste à affirmer qu’il convient de limiter les émissions polluantes en leur donnant un prix afin de favoriser la seule régulation marchande. Si l’économie de marché est encore la meilleure chose (ou la moins pire) pour équilibrer l’offre et la demande,  il en va différemment lorsqu’il s’agit des champs sociétaux environnementaux. Certes on peut comprendre l’absolue nécessité d’une transition écologique notamment dans le domaine du transport. Encore faudrait-il qu’il existe une alternative pour permettre le changement de comportement. Or une politique des transports ne peut se conduire que sur le long terme pour  développer à la fois les transports collectifs, le concept du véhicule individuel et son utilisation. En l’absence de ces conditions,  la fiscalité dite écologique se réduit à un impôt classique qui au demeurant vient en plus affecter  le pouvoir d’achat, donc la croissance et l’emploi. Notons aussi que ces mesures carburant touche surtout les moins favorisés qui ne peuvent pas disposer d’une liberté d’horaire pour prendre un autre moyen de transport que leur véhicule individuel. Il y a évidemment d’autres moyens de réguler que l’arme de la fiscalité et des prix : la régulation par les normes et le développement système alternatif. Mais dans le contexte actuel des transports,  la fiscalité écologique constitue une fumisterie environnementale qui n’a d’autre objet que de donner une fausse légitimité scientifique à un impôt qui va se perdre dans le trou du budget. Faudrait-il rappeler aux économistes que leur science, certes utile,  n’est pas très exacte, qu’elle est même souvent approximative. Quant à celle de la cour des comptes, elle se limite –et ce n’est pas rien- aux comptes financiers du pays.

 

Comptes de campagne de Macron : affaire enterrée

Comptes de campagne de Macron : affaire enterrée

 

  • Comme il fallait s’y attendre, l’histoire trouble des comptes de campagne de Macron a été enterrée vite fait bien fait par le conseil constitutionnel. Cette décision du conseil constitutionnel fait suite à une plainte de d’Anticor qui critiquait le nombre et l’ampleur particulièrement importants des réductions de prix obtenus par Macron lorsqu’il était en campagne électorale. Le conseil constitutionnel récemment remanié avec l’arrivée d’Alain Juppé s’est appuyé sur des arguments particulièrement spécieux relatifs notamment à la recevabilité de la plainte (délais notamment dépassés). Pour faire bonne mesure et faire avaler la pilule en même temps, on a aussi enterré la plainte déposée par Anticor concernant Marine Le Pen, Jean-Luc Mélenchon et Benoît Hamon.  cela pose évidemment une nouvelle fois la question de l’objectivité de ce conseil constitutionnel dont la composition en France est particulièrement sulfureuse. En effet contrairement à la plupart des pays modernes, le conseil constitutionnel n’est pas constitué seulement de juristes et de ce fait n’est guère indépendant. En effet, on y compte aussi de nombreux anciens politiques désignés par le président de la république, par le président de l’assemblée ou par le président du Sénat. Autant dire une institution très politisée, en tout cas très politicienne et qui ne veut surtout pas remettre en cause le fonctionnement actuel du système d’autant que certains de ses membres en ont sans doute bénéficié Les Sages ont donc  jugé la demande de réouverture du dossier “irrecevable” en raison du dépassement du délai légal pour le contester et procéder au réexamen des comptes. La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) qui ne sert pas non plus à grand-chose et qui a validé les comptes le 21 décembre 2017, n’avait pas eu connaissance du montant des remises au moment des vérifications. Les décisions de la CNCCFP ne peuvent toutefois faire l’objet d’un recours devant le Conseil constitutionnel que par le candidat concerné, “dans le mois suivant leur notification”, précisent les Sages, qui n’ont pas voulu déroger à la législation en vigueur. Encore une décision qui permet de comprendre l’affaire Tapie et autre !

 

Adieu à l’équilibre budgétaire en 2022 (Cour des comptes)

Adieu à l’équilibre budgétaire en 2022 (cour des comptes)

 

À juste titre, la Cour des Comptes s’inquiète de la dérive aussi bien du budget que de la dette contrairement à ce qui se passe dans la plupart des autres pays de l’union européenne. On se souvient que Macron avait promis le retour à l’équilibre en 2022, un équilibre qui semble repoussé bien au-delà. Deux plusieurs raisons à cela  une dérive des dépenses (on attend encore le grand plan de réduction du train de vie de l’État), une diminution des recettes consécutives au tassement économique (PIB limité sans doute 1,2 au lieu de 1,5, un taux pourtant pas déjà extraordinaire). La véritable raison,  c’est que nous sommes déjà entrés dans une période électorale. Il y a d’abord les municipales en 2020 que la république en marche veut gagner pour s’ancrer enfin dans les territoires et ne plus demeurer un parti virtuel. Ensuite s’engagera immédiatement la campagne pour les présidentielles qui n’est pas forcément gagnée d’avance par Macron si l’on en juge les sondages. Sa seule certitude semble qu’il pourrait battre son éternelle, adversaire Marine Le Pen. Mais ici l’échéance présidentielle un autre concurrent pourrait peut-être émerger soudainement comme on le constate dans plusieurs pays où les citoyens se laissent tenter par le dégagisme. Dans son programme de stabilité budgétaire, envoyé fin avril à Bruxelles, le gouvernement a abaissé ses objectifs budgétaires afin de tenir compte du ralentissement de la croissance et des mesures d’urgence annoncées face au mouvement des « Gilets jaunes ». Selon le ministère de l’Économie et des Finances, le déficit public devrait ainsi atteindre 3,1% du produit intérieur brut (PIB) cette année, puis 2% du PIB en 2020, 1,6% en 2021 et 1,2% en 2022 – alors que le gouvernement prévoyait à l’origine un quasi retour à l’équilibre budgétaire pour la fin du quinquennat. La dette publique, quant à elle, devrait passer de 98,4% en 2018 à 96,8% en 2022, après un pic à 98,9% cette année. Sur l’ensemble du quinquennat, la baisse atteindrait 1,6 point de PIB, alors que l’exécutif promettait initialement un recul de cinq points de PIB.

Budget : les prévisions du gouvernement sont fausses (Cour des comptes)

Budget : les prévisions du gouvernement sont fausses (Cour des comptes)

Dans un langage très diplomatique, la Cour des Comptes considère que les prévisions du gouvernement sont fausses aussi bien concernant les recettes que les perspectives de dépenses. En cause évidemment,  la dérive déjà observée à laquelle s’ajoutent les mesures prises suite au mouvement des gilets jaunes cela pour la partie des dépenses. Pour les recettes,  comme d’habitude des prévisions de croissance qui gonflent  artificiellement les recettes alors qu’il n’a pas été tenu compte du ralentissement économique général dans le monde et en France. Pour les dépenses, c’est un peu le grand flou car elles n’ont pas été totalement évaluées. Pour les recettes le gouvernement se fonde sur une hypothétique croissance du PIB de 1,7 % en 2019 alors que la France a péniblement atteints 1,5 % en 2018 et que l’année en cours sera sans doute moins favorable.

 

Synthèse du Rapport public annuel 2019 de la Cour des comptes :

 

La dette publique rapportée au PIB a encore augmenté et atteindrait 98,7 points de PIB. La dette publique de la France reste ainsi sur une trajectoire divergente de celles de l’Allemagne et de la zone euro : la dette publique allemande rapportée au PIB baisse continûment depuis 2012 et devrait être revenue au seuil de 60  points de PIB en 2018 ; celle du reste de la zone euro diminue depuis 2015 et serait passée en dessous de celle de la France en 2018 (graphique ci-dessous). Dette publique (en points de PIB) Source : Cour des comptes, à partir des données de l’Insee et d’Eurostat jusqu’en 2017, de la prévision du Gouvernement et de la Commission européenne pour 2018 (base de données Ameco). En 2019, un déficit effectif supérieur à 3 points de PIB, des prévisions de finances publiques particulièrement fragiles Le projet de loi de finances (PLF) pour 2019, présenté en septembre 2018, prévoyait un déficit public de 2,8 points de PIB, en augmentation de 0,2 point en raison notamment de la transformation du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi en baisse de cotisations, qui accroît le déficit de manière temporaire et exceptionnelle. Cette prévision était affectée de quelques facteurs d’incertitude. Tout d’abord, l’impact de la mise en œuvre du prélèvement à la source sur le rendement de l’impôt sur le revenu pourrait affecter de 2 Md€ à la hausse ou à la baisse le solde public1. Ensuite, la croissance de l’investissement des administrations publiques locales pourrait être plus élevée que prévu par le Gouvernement, compte tenu de l’épargne abondante qu’elles devraient dégager et de la proximité des échéances électorales communales. Les mesures de soutien au pouvoir d’achat des ménages, prises en toute fin d’année 2018, ont conduit à dégrader de 0,4 point de PIB la prévision de déficit public, du Gouvernement, désormais de 3,2  points de PIB en 2019, et de manière équivalente, celle de déficit structurel, qui serait désormais au mieux stable. Ces prévisions sont en outre affectées d’une fragilité particulière. En effet, seule une partie des mesures en faveur du pouvoir d’achat des ménages a été intégrée à la loi de La situation d’ensemble des finances publiques (à fin janvier 2019) 55 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 60 65 70 75 80 85 90 95 100 105 110 France Allemagne Zone euro Zone euro hors France et Allemagne 1 Cour des comptes, La situation et les perspectives des finances publiques. La Documentation française, juin 2018, 181 p., disponible sur www.ccomptes.fr. 11Synthèses du Rapport public annuel 2019 de la Cour des comptes finances. Ainsi, la prévision de déficit public de la loi de finances initiale (LFI) ne tient pas compte des mesures qui ont été votées immédiatement après la loi de finances, dans la loi portant mesures d’urgence économiques et sociales, alors que ces mesures accroissent le déficit de 3,7 Md€. Le respect de cette prévision suppose donc que les mesures contenues dans cette dernière loi soient compensées par les économies et les recettes supplémentaires que le Gouvernement a annoncées, mais qui ne sont pas encore traduites en dispositions législatives ou réglementaires. De plus, le scénario macroéconomique de la LFI, qui reste celui présenté en septembre 2018 lors du dépôt du PLF, ne tient compte ni de l’impact macroéconomique des mesures prises en fin d’année, ni, en sens inverse, de la dégradation de la conjoncture survenue depuis lors en Europe. Au total, si la prévision de croissance française sur laquelle repose la LFI, à savoir 1,7 %, n’est pas hors de portée, elle présente un risque sérieux de ne pas être atteinte. Dans ces conditions, la Cour estime indispensable que le Gouvernement présente, dès que possible, des projets de lois financières rectificatives, pour l’État et la sécurité sociale, intégrant de manière exhaustive et sincère l’ensemble des mesures annoncées ainsi que les conséquences de l’évolution de la situation macroéconomique. Au-delà, il devra actualiser la trajectoire de finances publiques présentée dans la loi de programmation de janvier 2018. Une nette dégradation du solde et de la dette publics qui met en évidence la fragilité du redressement de nos finances publiques Les perspectives de finances publiques pour 2019 témoignent de la fragilité du redressement opéré à ce jour. Les mesures d’urgence visant à répondre à la crise sociale ont ainsi suffi à porter la prévision de déficit public au-dessus du seuil de 3 points de PIB. Elles conduisent le Gouvernement à ne prévoir aucun progrès depuis 2017 vers l’équilibre structurel, alors même que la moitié des pays de la zone euro y sont déjà revenus

Le mécénat : un beau cadeau fiscal aux patrons (Cour des comptes)

Le mécénat : un beau cadeau fiscal aux patrons (Cour des comptes)

La Cour des Comptes condamne la loi sur le mécénat qui permet à de nombreuses entreprises de bénéficier de réductions fiscales outrancières. En outre, ce sont surtout les très grandes entreprises qui profitent de cet évitement fiscal à caractère social au sens large. Le problème c’est que le mécénat est à la mode y compris au plan international. L’action des grandes entreprises dans le domaine culturel voire social a sans doute pour objet de faire oublier l’exploitation des travailleurs dans les pays en développement et parfois le massacre de l’environnement. Avec la loi Aillagon de 2003, la France s’est dotée d’un dispositif fiscal qui demeure «parmi les plus incitatifs sur le plan international», rappellent les magistrats financiers saisis par la commission des finances de l’Assemblée nationale. Cette loi, destinée à favoriser le financement de la culture, permet aux entreprises de déduire 60 % de leurs dépenses en faveur du mécénat, avec la possibilité de bénéficier d’un échelonnement de l’avantage fiscal sur cinq ans, dans une limite de 25 % du don. Ce dispositif a «contribué à une multiplication par dix du nombre d’entreprises recourant à cet avantage fiscal», souligne la Cour. Toutefois, cela a ainsi «contribué à une multiplication par dix du montant de la dépense fiscale», aujourd’hui «de l’ordre de 900 millions d’euros». La Cour juge ce coût d’autant plus problématique que l’État se montre «dans l’incapacité de quantifier l’apport de son soutien, et plus largement du mécénat des entreprises, aux différents secteurs d’activité». Les magistrats dénoncent aussi le manque de contrôles et de vérifications. Autre problème: le mécénat demeure «fortement concentré sur les très grandes entreprises», selon les magistrats. En 2016, les 24 premiers bénéficiaires de ce dispositif représentaient ainsi 44 % du montant de la créance fiscale.

 

Carlos Ghosn– Renault-Nissan : un règlement de comptes entre le France et le Japon

 Carlos Ghosn– Renault-Nissan : un règlement de comptes entre le France et le Japon

Les grands médias se contentent évidemment de superficiel pour expliquer l’arrestation de Carlos Ghosn  au Japon. Certes la fraude fiscale et l’abus de biens sociaux sont sans doute avérés mais il y a derrière cette affaire bien d’autres enjeux. En effet, s’il fallait arrêter tous les dirigeants français étrangers responsables « d’évitement » fiscal et d’abus de biens sociaux, les prisons seraient pleines. Il y a autre chose derrière cette affaire En effet il y a longtemps que Nissan, sauvé en son temps par Renault veut reprendre son indépendance. Par ailleurs l’État français lui-même (et Macron particulier)  n’est pas mécontent sans doute d’enfoncer  ce  président de Renault jugé trop puissant .Renault avec Carlos Ghosn a sauvé Nissan de la faillite mais aujourd’hui Nissan est en bonne santé financière et la marque japonaise et même plus puissante que Renault. D’où ses velléités de quitter la maison mère. L’Alliance entre Nissan, Renault et Mitsubishi -, a permis au groupe de devenir le premier acteur  Mais la prise de contrôle de Nissan par un constructeur français en 1999 a été vécue comme une véritable humiliation», nous raconte un ancien collaborateur de Carlos Ghosn. « Nissan rêve de reprendre son indépendance », confirme un ancien de Renault très au fait du contexte dans lequel a été fondée l’Alliance en 1999. Il est pour le moins curieux que ce soit le directeur japonais de Nissan qui dénoncé son président. Comme par hasard Mitsubishi demande aussi la même chose. Malheureusement pour lui Carlos Ghosn s’est fait de nombreux ennemis en France aussi, à cause de son salaire, des tricheries sur les émissions polluantes mais surtout en raison de son pouvoir quasi monarchique sur le groupe. Du coup, on risque d’avoir une convergence d’intérêts contradictoires pour abattre Carlos Ghosn y compris en France où les stratégies industrielles un peu de mal à être comprise y compris dans le gouvernement de Macron. Certes Carlos Ghosn a dirigé son groupe de manières presque tyranniques mais il a fait de Renault, entreprise menacée dans son existence lors de sa prise de fonction, le premier groupe mondial. On peut contester les méthodes de l’intéressé mais force est de reconnaître que c’est un exceptionnel capitaine d’industrie et qu’on doit réfléchir à deux fois avant de l’enfoncer car c’est Renault et la France même qui risquent d’être les dindons de la farce

Vendre le Stade de France ! (Cour des comptes)

Vendre le Stade de France ! (Cour des comptes)

 Pourquoi pas la tour Eiffel ou l’Elysée ?

 

La Cour des Comptes est une institution relativement respectable qui produit assez souvent des analyses pertinentes sur la situation financière du pays. Par contre de temps en temps, elle dérape quand même quand par exemple elles suggèrent maintenant de vendre le Stade de France. Certes la Cour des Comptes a sans doute raison de critiquer les conditions de concession de ce stade concession accordé par l’Etat au consortium formé par Vinci (67%) et Bouygues (33%) en 1995. Par contre, si l’on devait vendre tous les équipements publics qui connaissent des difficultés financières alors il ne resterait pas grand chose du patrimoine. Le Stade de France pourrait comme l’aéroport de Toulouse être vendu à des Chinois. On pourrait aussi vendre l’Élysée qui finalement ne sert pas à grand-chose puisque cela fait doublon avec Matignon et les administrations. On pourrait vendre aussi la tour Eiffel ( elle, qui rapporte)  aussi les Champs-Élysées, les gendarmeries et les écoles. Bref tout ce qui coûte des sous !

La fin de cette concession doit intervenir en 2025. La Cour des comptes, dans son rapport, appelle l’Etat à réfléchir à la vente de l’enceinte sportive de Saint-Denis (Seine-Saint-Denis). « Une solution parmi d’autres », avance l’institution, face aux multiples problèmes causés par la concession du stade.

Aéroport de Toulouse : on a bradé à des inconnus (Cour des comptes)

Aéroport de Toulouse : on a bradé à des inconnus  (Cour des comptes)

La Cour des Comptes fait un bilan sans concession des conditions dans lesquelles on a bradé l’aéroport de Toulouse. Des ouvertures de capital qui se sont faites sans aucune transparence, aucune compétence voir sans aucune connaissance des actionnaires. On se rappelle notamment que l’actionnaire chinois de Toulouse a disparu pendant toute une période !  La lecture de quelques passages du rapport de la Cour des Comptes est édifiante :

« Les critères de recevabilité des candidats étaient peu exigeants et limités à leur capacité financière, l’Agence des participations de l’État ayant choisi de ne pas exiger d’expérience en matière de gestion aéroportuaire. »

  »Ce manque d’expérience peut apparaître comme contradictoire avec l’un des objectifs de la privatisation pour l’État qui était d’apporter aux aéroports concernés de nouvelles compétences industrielles ».

« Alors même que la capacité financière constituait le principal critère de recevabilité des candidatures dans le cahier des charges de la privatisation, Shandong Hi-Speed Group et Friedmann Pacific AM n’apportent aucune garantie. Or, le capital social de Casil Europe n’est que de 10 000 euros. Son adresse au 6, boulevard de la Madeleine à Paris, correspond à celle d’une société spécialisée dans la domiciliation d’entreprise et aucune plaque, ni à l’extérieur du bâtiment ni dans la cour, n’atteste d’une présence physique de la société ».

« Le pacte d’actionnaires conduit l’État à jouer un rôle ambigu au sein du conseil de surveillance, partagé entre le soutien aux propositions de Casil Europe auquel il s’est engagé dans le pacte et son souci de jouer un rôle de modérateur entre l’actionnaire principal et les actionnaires locaux ».

« Pour pouvoir privatiser la société aéroportuaire de Toulouse, alors que les collectivités territoriales demandaient que les actionnaires publics restent majoritaires dans son capital, l’APE a choisi un montage destiné à faire espérer aux actionnaires locaux et à l’acquéreur privé des points d’aboutissement inconciliables, ce qui a conduit à l’échec de la privatisation. La privatisation demeure donc inaboutie et la société ATB reste dans la situation, ambiguë et instable, d’une entreprise dont le capital est majoritairement public, mais dont le contrôle appartient à l’actionnaire privé par l’effet du pacte d’actionnaires qu’il a conclu avec l’État ».

 

Comptes de campagne des anomalies

Comptes de campagne des anomalies 

 

Ce qui est reproché à Jean-Luc Mélenchon pourrait l’être à tous les autres candidats ou presque. Comme les frais de campagne sont remboursés, il y a deux tentations permanentes d’une part ne pas dépasser le seuil autorisé pour les dépenses en minimisant certaines et au contraire gonfler le coût de certaines prestations pour en obtenir le remboursement. En fait, la différence entre les chiffres fournis officiellement par les candidats et les dépenses réelles peut-être considérables. Le problème est récurrent car la commission nationale des comptes de campagne et des financements publics ne dispose pas des moyens d’investigation pour vérifier la véracité des comptes fournis par les candidats. Cette commission ne peut fonder son avis que sur les documents transmis par les 10 candidats ; on se souvient par exemple que Macron avait bénéficié de ristournes tout à fait exceptionnelles sur la fourniture de prestations de campagne notamment de location de locaux. Mais des remarques du même type concernent aussi bien cette campagne de 2017 que les campagnes antérieures. Les critiques viennent même de l’intérieur de la commission chargée de vérifier les comptes. L’ancien rapporteur pour la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) était en charge du suivi du candidat de la France insoumise. Le haut-fonctionnaire regrette que la commission n’ait pas tenu compte de ses remarques dès le mois de novembre 2017. Jean-Guy de Chalvron s’interroge: « Pourquoi n’a-t-elle pas relevé les anomalies que j’ai moi-même relevé? On n’en serait pas là… ».  Le problème pour cette commission c’est que s’attaquer à la véracité des comptes de campagne d’un candidat c’est prendre le risque d’attaquer à peu près les autres comptes et d’aller au-devant de difficultés politiques

Organisation de l’Élysée ; la Cour des comptes bienveillante

Organisation de l’Élysée ; la Cour des comptes bienveillante

 

 

 

La cour des comptes se montre un peu bienveillante vis-à-vis des dépenses de l’Elysée. En effet cette énorme machine qui fait double emploi avec le gouvernemenet dépense quand même 100 millions par an environ et emploie plus de 800 personnes. Des effectifs qui dépassent ceux de tout le gouvernement et qui démontre le centralisme démocratique proche en fait d’une monarchie républicaine.  Certes de améliorations ont été constatées es dernières années mais l’Elysées demeure encore la cathédrale étatique qui dirige le pays.  “La Cour constate que les progrès engagés ont été poursuivis, mais peuvent être encore complétés sur le plan de l’organisation, de la gestion et de l’immobilier”, écrit la cour des comptes  à l’occasion de la publication mardi de son rapport annuel sur les dépenses de la présidence. Le rapport porte sur l’exercice 2017, à cheval sur les quinquennats de François Hollande et d’Emmanuel Macron. Alors que les dépenses pour 2017 avaient été fixées à 100 millions d’euros, un prélèvement sur les réserves de 2,1 millions a été nécessaire et la dotation pour 2018 a été fixée à 103 millions, note la Cour. Elle estime que plusieurs dépenses devraient à l’avenir être intégrées au budget de l’Elysée pour mieux refléter la réalité. La présidence comptait 822 agents (en équivalent temps plein) au 31 décembre, soit 30 de plus qu’un an plus tôt, la hausse concernant particulièrement la sécurité informatique et le groupe de sécurité de la présidence de la République (GSPR). Les dépenses consacrées aux déplacements présidentiels sont quasi-stables par rapport à 2016, précise-t-elle.

Comme depuis plusieurs années, la Cour appelle de ses vœux une stratégie globale et à long terme en matière immobilière et précise qu’un “schéma” est à l’étude.

Formation des chômeurs : inefficace (Cour des comptes)

Formation  des chômeurs : inefficace (Cour des comptes)

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Selon la Cour des comptes, l’offre de formation n’est pas adaptée aux besoins du marché du travail. Par ailleurs, le conseil apporté aux demandeurs d’emploi est insuffisant. Pour être plus efficace, la Cour préconise de nombreuses réformes. Elle estime ainsi qu’il faut renforcer des « stratégies nationales et régionales » en matière de formation. « Cette orientation suppose une capacité de suivi commune, l’élaboration de bilans annuels », ajoute le rapport. Par ailleurs, les interventions financières de l’Etat devraient reposer sur des contrats avec les régions avec « des engagements précis et mesurables ». Les auteurs du rapport souhaitent que dans le cadre du compte personnel de formation (CPF), les demandeurs d’emploi puissent être plus autonomes pour choisir une formation.

Actuellement les formations pour les demandeurs d’emploi ne sont pas adaptées ou ne répondent pas suffisamment aux offres des entreprises. « Pour les demandeurs d’emploi, les résultats apparaissent décevants, car la politique de formation privilégie la recherche de résultats à court terme. Une meilleure adaptation et qualité de l’offre de formation, un conseil et un accompagnement personnalisés, notamment dans le cadre du compte personnel de formation, et une meilleure articulation entre acteurs doivent être recherchés au travers d’une action publique au cadre profondément rénové », expliquent les magistrats de la rue Cambon. Selon ce rapport, les moyens publics consacrés par la France à la formation des demandeurs d’emploi reposent sur des successions de plans engagés et présentés bien souvent « comme exceptionnels » alors qu’ils sont devenus récurrents au fil des ans. Au final, les formations se traduisent en moyenne par un retour à l’emploi pour moins d’un stagiaire sur deux et par un emploi stable (plus de 6 mois) pour moins d’un stagiaire sur quatre.

Fonctionnaires de Paris : trop nombreux, trop payés (Cour des comptes)

Fonctionnaires de  Paris : trop nombreux, trop payés  (Cour des comptes)

Les magistrats financiers fustigent «un cadre statutaire devenu illisible» au fil des décennies. «Le statut des agents de la Ville de Paris est marqué, de très longue date, par l’aménagement d’un régime spécifique qui déroge, sur de nombreux points, aux dispositions générales applicables aux agents des collectivités territoriales», notent ainsi les juges de la rue Cambon, tout en reconnaissant «une spécificité compréhensible». À ceci près que «les dispositions réglementaires applicables sont mal pilotées par l’État et la ville, notamment parce que l’addition des dérogations et des textes propres aux agents parisiens complexifie le cadre statutaire et en compromet la cohérence et le suivi».

Paris se distingue ainsi des autres collectivités «par le nombre élevé des échelons hiérarchiques et pare le rôle du secrétariat général, différent de celui des directions générales des services», note la Cour des comptes. Résultat, «la typologie des emplois supérieurs parisiens déroge à celle des autres collectivités territoriales en retenant un nombre élevé d’échelons hiérarchiques et des statuts d’emplois fonctionnels qui n’existent pas dans les autres collectivités», se plaint-elle.la cour note  des «irrégularités» à la pelle. «Les plafonds d’emplois et les règles de rémunérations (…) ne sont même pas respectés», dénonce ainsi la Cour pour qui «la Ville poursuit en réalité des pratiques irrégulières tendant à la pérennisation d’une gestion globalisée, sans identification ni véritable individualisation des emplois». Pis, «le suivi des emplois non-titulaires sur la seule base de plafonds d’emplois et des effectifs globalisés associés à ces plafonds, les mécanismes de gages ou de sureffectifs, sans base légale ni réglementaire, lui permettent de s’exonérer de l’identification des postes et des règles de recrutement afférentes», assurent encore les juges financiers.

Une révision de tous les comptes de campagne (Mélenchon)

Une révision de tous les comptes de campagne (Mélenchon)

À juste titre Mélenchon réclame  une révision de tous les comptes de la dernière campagne électorale. Il réclame aussi une recomposition de la commission de contrôle et une plus grande indépendance. L’usage veut que cette commission se montre très tolérante vis-à-vis des candidats notamment ceux qui accèdent au pouvoir. En général elle approuve les comptes avec quelques réserves. Malheureusement quelques semaines ou mois après,  la presse révèle des infractions qui ont été négligées par ladite commission. En cause comme déjà indiqué son manque d’indépendance mais surtout son manque de moyens qui l a contraint à se fonder essentiellement sur la déclaration des candidats. Selon Radio France, le chef de l’Etat aurait bénéficié d’importantes ristournes pendant sa campagne présidentielle de 2017 lors de réservations de salles notamment, au théâtre Antoine et à la Bellevilloise à Paris ou encore sur une péniche à Lyon. Or l’article L52-8 du Code électoral interdit aux personnes morales de participer au financement de la campagne électorale d’un candidat “en lui consentant des dons sous quelque forme que ce soit, ni en lui fournissant des biens, services ou autres avantages directs ou indirects à des prix inférieurs à ceux qui sont habituellement pratiqués”. Invité vendredi de franceinfo, le président de la Commission nationale des comptes de campagne, François Logerot, a défendu le “travail sérieux” des neuf membres de la commission, tous d’anciens magistrats, tout en concédant ne pas connaître “d’organisation absolument infaillible qui remplit à la perfection sa mission dans 100% des cas». Concernant les comptes de campagne de l’équipe Mélenchon, le parquet de Paris a ordonné en avril dernier une enquête pour en vérifier la conformité. Le député insoumis, qui a toujours contesté cette procédure, demande désormais une révision des comptes de tous les candidats et réclame la démission de François Logerot. “Je demande la révision de tous les comptes dont le mien par une équipe rénovée et professionnelle, débarrassée des incapables, des partisans et des aigris qui ont pourri le travail de cette prétendue commission indépendante”, écrit-il sur son blog.

Comptes de campagne « République du fric » ? (Olivier Faure)

Comptes de campagne « République du fric » ? (Olivier Faure)

 

Le premier secrétaire du Parti socialiste n’a sans doute pas tort de dénoncer « un parfum de connivence permanente entre les milieux d’argent et l’exécutif ». Sauf que le PS n’a pas su non plus se mettre à l’abri de ces connivences en raison de sa sociologie. D’une certaine manière, les reproches qu’Olivier Faure adresse à Macron pouvaient l’être tout autant vis-à-vis de certains entourages de François Hollande. Une critique qui vaut pour l’ensemble-ou presque- du système politique dont la consanguinité avec la finance et les intérêts dominants faussent évidemment la démocratie.   »Il règne un parfum de connivence permanente entre les milieux d’argent et l’exécutif. Cette République qui se voulait exemplaire est en fait la République du fric. Or, on ne peut pas servir les deux, il faut choisir : la République ou le fric », a déclaré le premier secrétaire du PS. « Les soupçons de prise illégale d’intérêt et de trafic d’influence qui pèsent sur les activités d’Alexis Kohler et les informations dévoilées par la presse au sujet des comptes de campagne du candidat Macron, qui viennent s’ajouter aux déboires judiciaires de la ministre du travail ou aux interrogations sur les généreux donateurs de la présidentielle, éclairent d’un jour particulier le pouvoir actuel », juge-t-il. « Fait aggravant, le président de la République défend publiquement son collaborateur alors qu’une enquête préliminaire est en cours. Il pèse sur la justice alors même qu’il est censé être le garant de son indépendance. Un président ne devrait pas dire ça », ajoute Olivier Faure, qui demande un réexamen de ces comptes par la commission. De son coté Mélenchon  réclame aussi une nouvelle évaluation des comptes de campagne et uen vraie indépendance de la commission de contrôle.

Ristournes à Macron : la Commission des comptes ne sert à rien !

Ristournes à Macron : la Commission des comptes ne sert à rien !

 

Le moins que l’on puisse dire c’est que la  Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques(CNCCFP) ne sert pas à grand-chose. En effet alors que la dite commission approuve les comptes des candidats, on découvre ensuite régulièrement des irrégularités ou en tout cas des singularités comme les énormes ristournes accordées à Macron concernant la location de ses salles de réunion (jusqu’à 75% de réduction). . En cause,  le fait que cette commission est souvent tolérante vis-à-vis de certains candidats notamment ceux parvenus au pouvoir, en cause  surtout le fait que la commission ne dispose pas de moyens d’investigation pour vérifier sur le terrain la véracité des déclarations des candidats. Au cours d’une conférence de presse organisée ce jeudi, le président de l’autorité administrative, François Logerot, a tenté de répondre à cette accusation, ravivée par les dernières révélations de France Info., la CNCCFP a suivi l’appréciation de ses rapporteurs, qui «n’ont pas retenu d’irrégularités», a martelé François Logerot. Jean-Marc Dumontet, proche du couple Macron, est au cœur de ces nouvelles interrogations. Deux salles dont il est propriétaire, le Bobino et le Théâtre Antoine, ont accueilli le candidat pour un meeting, respectivement les 6 février et 8 mars. À la fin du second événement, Brigitte Macron a remercié chaleureusement Jean-Marc Dumontet. Et pour cause: selon France Info, le Théâtre Antoine a facturé 3000 euros pour la location, soit une remise de 75% par rapport au tarif de base, qui avoisine les 13.000 euros. Une ristourne qui aurait échappé au radar de la CNCCFP. Sur ce sujet précis, François Logerot a botté en touche. D’autres locations de salles à Macron ont également fait l’objet de genreuses ristournes.  François Logerot a également été interrogé sur des révélations du Parisien concernant sa rémunération. Cette dernière passera, en vertu d’un décret publié au Journal officiel le 30 mai, de 4574 euros net par mois à 7182 euros, en plus d’une nouvelle indemnité annuelle de 9500 euros brut. Une information invoquée par la députée France insoumise Clémentine Autain, qui s’est empressé d’établir un lien, ce jeudi matin au micro de France Info, entre cette augmentation de 57% du traitement du président de la CNCCFP et la validation des comptes de campagne d’Emmanuel Macron. «Est-ce que c’est pour remerciement, pour avoir bien protégé le président de la République et le pouvoir en place?», s’est demandée l’élue de Seine-Sanit-Denis.

Comptes Sécurité sociale : à l’équilibre en 2018

Comptes  Sécurité sociale : à l’équilibre en 2018

 

Pratiquement il n’y aura plus de trou de la sécu en 2018 en tout cas concernant son budget. Le déficit serait autour de 200 millions mais sur un budget de l’ordre de 500 milliards.

La Sécurité sociale en France comporte actuellement quatre branches pour le régime général :

Une cinquième branche, relative à la lutte contre la dépendance (Caisse nationale Solidarité Autonomie) a été créée par une loi du 30 juin 2004

Le déficit pourrait être ramené, dès 2018, à 300 millions d’euros, bien loin des 2,2 milliards d’euros prévus jusqu’à présent, révèle Les Echos.

Cette amélioration, explique le quotidien, est liée à un surcroît de cotisations sociales. Une croissance dynamique, mais surtout des créations d’emplois, qui ont dopé les cotisations et donc offert aux comptes de la Sécurité sociale des recettes supplémentaires.

Le régime général et le Fonds de solidarité vieillesse (FSV) avaient atteint un déficit de 5,1 milliards d’euros en 2017. Les prévisions anticipaient un déficit pour 2018 de l’ordre de 2,2 milliards d’euros, mais la conjoncture favorable est donc venue contrecarrer les estimations. Ce surcroît devrait perdurer toute l’année. En 2010, le déficit était de 27 milliards d’euros.

Budget 2017 : une amélioration bidon (Cour des comptes)

Budget 2017 : une amélioration bidon (Cour des comptes)

 

Contrairement à ce qui a été claironné l’amélioration des comptes 2017 est une fiction. D’abord parce qu’elle résulte d’uen progression mécanique des recettes et qu’en outre les dépenses ont aussi augmenté. Enfin la dette n’a pas diminué. Bref, la croissance n’a pas servi à grand-chose pour l’amélioration de la gestion de l’Etat. Conclusion de la cour des comptes :  

“En 2017, l’amélioration très limitée du déficit résulte d’une forte hausse, tant des dépenses que des recettes”, peut-on lire dans ce rapport, cité par le quotidien. Selon les chiffres officiels, le déficit de l’Etat s’est élevé à 67,8 milliards d’euros, un chiffre légèrement inférieur aux 69,1 milliards enregistrés en 2016 mais insuffisant pour faire baisser le ratio de la dette publique par rapport au PIB (96,8% en 2017 contre 96,6% un an plus tôt). “Les dépenses fiscales poursuivent leur progression et échappent aux politiques de maîtrise affichées (…), la dette continue à progresser, le risque de remontée des taux d’intérêt (pèse) sur les perspectives de redressement”, selon la Cour. L’exécutif a pu profiter des taux bas mais, relèvent les magistrats, la charge de la dette “a été pour la première fois très légèrement supérieure à la prévision de la loi de finances initiale”. Ils mettent également le doigt sur la hausse de 4,8% des dépenses des différents ministères (à 10,6 milliards d’euros) du fait de l’augmentation des dépenses de personnel et de fonctionnement. C’est la progression la plus forte depuis 2007. En contrepartie, l’Etat a bénéficié de la reprise de l’économie (+2,3%), synonyme de meilleures rentrées d’argent, comme l’observe la Cour des comptes : “Le produit de tous les grands impôts augmente.”

Le rapport 2017 fait le bilan des premiers pas d’Emmanuel Macron mais aussi du dernier budget du quinquennat Hollande, entaché par des “éléments d’insincérité” déjà mis en lumière par la Cour et de nouveau soulignés dans le document à paraître mercredi.

Énergies renouvelables : inefficaces et coûteuses (Cour des comptes)

Énergies renouvelables : inefficaces et coûteuses (Cour des comptes)

La cour des comptes porte un regard très critique sur les énergies renouvelables concernant leur efficacité et leurs couts.  De 9,2% en 2005, la part des énergies renouvelables dans le mix énergétique français est passée à 15,7% en 2016. Mais  23% prévus pour 2020 ne seront pas atteints, et il faudrait un sérieux coup d’accélérateur pour respecter les 32% en 2030.

Pourtant le pays a trop et mal dépensé.  Selon la Cour des comptes. Depuis l’instauration des tarifs d’obligation d’achat en 2005, ce sont 5,3 milliards d’euros qui ont été dépensés en 2016, un montant qui passera à 7,5 milliards en 2023 si rien ne change. L’essentiel des dépenses aujourd’hui engagées l’a été avant 2011, date du moratoire imposé aux tarifs de rachat dans le solaire. Depuis, les appels d’offres remplacent peu à peu les tarifs d’achat, et les prix se rapprochent petit à petit des prix de marché.  En plus de résultats globalement insatisfaisants en termes de volumes installés, ces dépenses ont été faites de façon très déséquilibrée. Ainsi, alors qu’elles représentent 60% de la production française, les EnR thermiques n’ont bénéficié que d’un dixième des subventions distribuées, quand l’électricité en mobilisait les neuf-dixièmes. À lui seul, le solaire photovoltaïque devrait absorber 2 milliards d’euros par an d’ici à 2030, alors qu’il ne représente que 0,7% du mix énergétique français. La Cour déplore en outre qu’en dépit des sommes englouties par les énergies vertes, la France ne soit parvenue à faire naître aucun grand champion national dans aucune des technologies explorées. L’éolien offshore est l’archétype de ces dysfonctionnements. Aux tarifs accordés en 2012 et 2014, les six parcs d’ores et déjà attribués au large des côtes françaises devraient coûter 2 milliards d’euros par an sur 20 ans, soit un montant total de 40,7 milliards, pour une part de 2% du mix énergétique. Alors que les parcs ne verront pas le jour avant 2020 ou 2021, ces tarifs (de 190 euros/MWh en moyenne) apparaissent aujourd’hui exorbitants au regard des prix proposés ces derniers mois par les développeurs de nouveaux projets en mer du Nord. Une partie du surcoût est liée aux exigences des pouvoirs publics en termes de création d’emplois et de valeur sur le sol français. Las ! Depuis, les deux principaux fabricants d’éoliennes ont soit, pour Alstom, été racheté par un groupe étranger (GE, qui en l’espèce honore pour l’heure les engagements pris à l’époque par le français) soit, pour Areva, disparu totalement de cette industrie après son absorption par Gamesa ensuite marié à Siemens. Tout en reconnaissant la nécessité de soutenir les énergies renouvelables, d’autant plus en période baissière sur le pétrole et les énergies fossiles, et en saluant la réforme de la contribution au service public de l’électricité (CSPE) et la création du CAS (compte d’affectation spécial), la Cour des comptes suggère plus de transparence et de coordination sur l’élaboration de la politique énergétique française et de son coût, et notamment d’y associer le Parlement. Il recommande également que soient publiés les coûts et des prix de production de toutes les composantes du mix énergétique ainsi que leur évolution, et insiste pour que les décisions prises soient cohérentes, estimant au passage que tel n’était pas le cas de la baisse du nucléaire à 50% du mix énergétique en 2025.

 

 

Risques sur la Croissance de la France (Cour des comptes)

Risques sur la Croissance de la France  (Cour des comptes)

Le Haut conseil des finances publiques, souligne certains risques liés à l’environnement international mais aussi à la compétitivité.

Le Haut conseil des finances publiques (HCFP) doute de l’annonce de Macron concernant l’augmentation du PIB de 1.7% par an jusqu’en 2022.  La principale difficulté pourraiat être liée aux incertitudes relatives aux conditions des échanges internationaux avec notamment les mesures protectionnistes et la montée des populismes ; par ailleurs le risque inflationniste émerge à nouveau ce qui aura pour conséquence une hausse sur certains produits essentiels comme le pétrole et la remontée des taux d’intérêt. Par ailleurs. La mise en place d’une politique budgétaire américaine  très expansive risque  »d’alimenter plus que prévu l’inflation et d’accélérer le resserrement de la politique monétaire [...] dans une économie proche du plein emploi. » L’instauration de mesures protectionnistes par l’administration américaine et les réponses des pays concernés « constituent une menace importante à moyen terme pour les échanges commerciaux et pour la croissance mondiale. Les tensions géopolitiques demeurent par ailleurs très fortes au niveau mondial. » Les autres menaces mises en avant dans l’avis du conseil concernent la poursuite de la hausse des cours du pétrole qui pourrait augmenter la facture pour les entreprises et l’appréciation de l’euro qui « pourrait affecter la croissance de la zone euro ». L’activité dans l’union monétaire pourrait également ralentir en raison des incertitudes « qui caractérisent la situation politique de certain pays ». L’Italie, qui traverse actuellement une phase de négociations pour la mise en place d’un nouveau gouvernement, interroge de nombreux dirigeants européens sur la configuration du nouvel exécutif. La montée des populismes et de l’euroscepticisme pourraient affaiblir la confiance des investisseurs. S’agissant de 2019, la croissance de 1,9% attendue en France est qualifiée d’ »atteignable », même si le Haut Conseil souligne que la majorité des autres prévisions publiées à ce jour anticipent un ralentissement un peu plus marqué par rapport à 2018. En revanche, il qualifie d’ »optimiste » le scénario d’un PIB qui progresserait au rythme de 1,7% par an entre 2020 et 2022.

 

Système scolaire : inaptitude de l’Etat à évaluer (Cour des comptes)

Système scolaire : inaptitude de l’Etat  à évaluer  (Cour des comptes)

La France est complètement inapte pour évaluer son système scolaire, ce qui explique en partie le désastre de l’enseignement français dans les classements internationaux ; Un jugement sans nuance du président de la cour des comptes. Lequel met aussi en cause les résultats du bac auquel on a fixé des taux de réussite artificiel. Le principal reproche concerne l’indigence du système dévaluation. “Cela explique que la France ne puisse exposer le résultat de ses propres évaluations face aux conclusions des enquêtes internationales qui qualifient avec netteté la performance de chaque système d‘enseignement”, a-t-il poursuivi. La Cour des comptes souligne le manque de moyens humains et financiers pour réaliser ces évaluations. De 2000 à 2017, les crédits dédiés à cet objectif ont toujours été inférieurs à cinq millions d‘euros par an, dans un budget global de 70 milliards d‘euros en 2018. Didier Migaud estime que l’évaluation des acquis par des examens comme le baccalauréat ne suffit plus pour juger de l‘efficacité du système français, en raison de “la fixation d‘objectifs de taux de réussite”. Il pointe des “freins culturels et administratifs” face au recueil de données sur les résultats des élèves par crainte que ces informations ne nourrissent les évaluations des enseignants et établissements. Il émet onze recommandations parmi lesquelles la mise en place d‘une “nouvelle architecture administrative” qui distingue les “rôles des gestionnaires et évaluateurs”. Il appelle à “mesurer systématiquement le niveau des élèves durant la scolarité” et à publier de façon régulière un rapport sur la performance du système scolaire, “sorte de Pisa (Programme international de suivi des acquis des élèves) à la française”.

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