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Le passe sanitaire supprimé dans les centres commerciaux

Le passe sanitaire supprimé  dans les centres commerciaux

En France, le passe sanitaire ne sera plus obligatoire à partir de mercredi à l’entrée des centres commerciaux situés dans les départements où le taux d’incidence du coronavirus s’est maintenu sous le seuil des 200 pour 100.000 habitants sur une semaine. Des exceptions subsistent, dans 64 centres commerciaux de plus de 20.000 mètres carrés, situés dans neuf départements

Centres commerciaux Loire-Atlantique: le passe n’est pas obligatoire !

Centres commerciaux Loire-Atlantique: le passe n’est  pas obligatoire !

 

Le pass unitaire n’est plus obligatoire dans les grands centres commerciaux de Loire-Atlantique. Cette décision va évidemment réjouir les acteurs du commerce concerné. Mais c’est d’une certaine manière une sorte de paradoxe. En effet, il n’est peut-être pas judicieux de lever des mesures actuellement dans les zones particulièrement touristiques. La preuve que les pouvoirs publics jouent un jeu d’équilibre dangereux entre problématiques économiques et problématiques sanitaires.

 

En effet noter que les régions à vocation touristique affichent en général un taux d’incidence très au-dessus de la moyenne du faite du brassage des populations locales et des vacanciers en provenance d’autres régions.

 

«En application de cette décision (du Conseil de défense) le passe sanitaire ne sera en conséquence plus demandé dans les 6 plus grands centres commerciaux du département», indiquent les services de l’Etat en Loire-Atlantique dans un communiqué.

La préfecture rappelle que «cette disposition ne remet pas en cause l’ensemble des mesures de prévention» et assure que «bien évidemment, si la situation sanitaire devait évoluer défavorablement, un arrêté prescrivant la mise en place du passe sanitaire sera de nouveau pris».

Passe sanitaire centres commerciaux : l’ambiguïté du conseil constitutionnel

Passe sanitaire centres commerciaux : l’ambiguïté du conseil constitutionnel

Si la nécessité du pass sanitaire est difficilement discutable faute de vaccination obligatoire  ( et aussi de vaccins disponibles), par contre la décision du conseil constitutionnel relative aux centres commerciaux et particulièrement ambigue  ( comme celle d’ailleurs relative à l’annulation de la rupture d’un CDD ). Aussi, le Conseil constitutionnel a validé l’extension du pass à certains centres commerciaux « au-delà d’un certain seuil défini par décret » et si « la gravité des risques de contamination » à l’échelle d’un département le justifie.

 

Il faudrait d’abord faire observer que l’échelle du département n’a guère de pertinence et qu’il  conviendrait de prendre en compte les zones de vie ( résidence et emploi). Le problème c’est que l’administration ne dispose pas de statistiques relatives à ces grandes zones urbaines qui sont concernées. L’avis  sur ce point du conseil constitutionnel est particulièrement obscur pour ne pas dire tordu :

L’autorité préfectorale pourra ainsi mettre en place le pass sanitaire dans les grands magasins et centres commerciaux tout en garantissant « l’accès des personnes aux biens et services de première nécessité ainsi qu’aux moyens de transport accessibles dans l’enceinte de ces magasins et centres », selon la loi adoptée le 25 juillet par le Parlement et validée par le Conseil Constitutionnel.

Passe sanitaire dans les centres commerciaux : une confusion totale

Passe sanitaire dans les centres commerciaux : une confusion totale

. On ne peut pas dire que le conseil d’État ait beaucoup clarifié la situation relative aux conditions de contrôle du pass sanitaire dans les centres commerciaux. On peut même dire que les réticences du conseil d’État apportent davantage de confusion que de clarification. Dans son avis rendu lundi, le Conseil d’Etat souligne donc que la présentation d’un pass sanitaire dans les centres commerciaux est « susceptible de concerner tout particulièrement l’acquisition de biens de première nécessité, notamment alimentaires ». Le gouvernement a annoncé dés hier soir vouloir maintenir l’obligation de présenter un pass sanitaire dans certains centres commerciaux dont la taille sera définie par décret, en tenant compte de l’avis du Conseil d’Etat sur le sujet, a annoncé le porte-parole du gouvernement Gabriel Attal. « Le pass pourra être requis dans les centres commerciaux dès lors que sera garanti l’accès aux biens de première nécessité à l’échelle du territoire », a indiqué M. Attal qui reprend ainsi textuellement l’avis du conseil d’État déjà confus mais sans l’éclairer aucunement.

Cette dernière déclaration a ajouté à la confusion générale sur l’application des mesures et suscité la colère des représentants des centres commerciaux qui ont dénoncé lundi soir l’ »énorme imbroglio » induit par les annonces gouvernementales autour du pass sanitaire qui s’imposera ou pas en fonction de la présence à proximité de commerces de première nécessité.

Passe sanitaire : obligatoire dans les centres commerciaux de 20 000 m

Passe sanitaire : obligatoire dans les centres commerciaux de 20 000 m

 

Seuls les centres commerciaux de 20 000 m² et plus soit environ 400 en France devraient être concerné par l’obligation du path sanitaire obligatoire. «Les chefs d’entreprise ont des inquiétudes, je souhaite les rassurer : nous ferons preuve de compréhension. Nous proposons ainsi que seuls les plus grands centres commerciaux, d’une superficie supérieure à 20.000 mètres carrés, soient concernés», a indiqué le ministre. «Un consensus de la profession sur ce seuil est à portée de main», a-t-il relevé. Un projet de loi doit être adopté en Conseil des ministres lundi, une semaine après les annonces d’Emmanuel Macron.

A priori le contrôle devrait être effectué à l’entrée des centres.

Le passe sanitaire sera également étendu aux trains, aux bars et aux restaurants notamment mais pas au métro et aux trains de banlieue .

 

 

L’impossible contrôle du pass sanitaire dans les centres commerciaux

L’impossible contrôle du pass sanitaire dans les centres commerciaux

350 sites de plus de 20 000 carrés pourraient être concernés par l’obligation de contrôler le pass sanitaire des clients. Plus de la moitié des hypermarchés sont situés dans ces centres commerciaux où passe des millions de clients.

 

Des contrôles à l’entrée paraissent particulièrement complexes voire impossibles à réaliser. Comment en effet imposer non seulement la présentation du pass mais aussi éventuellement l’identité du détenteur ? C’est un peu la même problématique qui a été posée pour les transports de masse dans le métro ou par les trains de banlieue. Là où la promiscuité est pourtant la plus grande,  on a tout simplement abandonné l’idée de contrôle.

« Il va falloir s’attendre à des files, à des tensions, à des problèmes de sécurité publique dans certains quartiers », prévient Gontran Thüring, du CNCC. « Sans compter le coût : dans l’hypothèse de 350 centres concernés il nous faudrait recruter 5 000 personnes pour les contrôles, ce qui revient à 30 000 euros par porte et par mois, sachant que les centres en ont de trois à 15. Recruter un tel nombre d’agents de sécurité, qui n’existent pas, en pleines vacances… » Jacques Creyssel enfonce le clou : « les vigiles et agents de sécurité n’ont pas le droit de contrôler les identités. Nous demandons le renfort des forces de l’ordre, parce que sans cela, ce sera ingérable. Ou alors, il faut admettre l’idée de contrôles aléatoires, comme le préconise la SNCF ». Mais les centres se mettraient en risque : « Ce que l’on sait, c’est que la responsabilité de contrôles mal faits reposera sur celui qui est supposé les effectuer : les sanctions peuvent aller jusqu’à 45 000 euros d’amende et des interdictions d’ouverture », précise Jacques Creyssel.

Pass sanitaire obligatoire dans les centres commerciaux

Pass sanitaire obligatoire dans les centres commerciaux

Comme dans les cafés et les restaurants, les Français devront présenter un pass sanitaire à jour -preuve de test PCR ou antigénique négatif de moins de 48 heures ou attestation de vaccination (deux doses administrées il y a plus d’une semaine et non deux, comme l’a annoncé Olivier Véran ce mardi sur France 2) – pour entrer dans un centre commercial, a annoncé lundi soir Emmanuel Macron, le président de la République. Il en sera de même pour le personnel de ces centres. Le problème qui va se poser est évidemment celui du contrôle dans un lieu fréquenté de façon massive.

Échanges commerciaux : encore un déficit en février à 4,8 milliards d’euros

Échanges commerciaux : encore un déficit  en février à 4,8 milliards d’euros

 

 

Le déficit des échanges commerciaux s’est encore aggravée en février pour atteindre 4,8 milliards d’euros. Comme d’habitude, ce déficit s’inscrit dans une tendance de 50 à 60 milliards par an tandis que l’Allemagne en moyenne dégage un bénéfice de 200 milliards !

Si une « atonie globale des échanges » est bien constatée d’après les Douanes, d’autres facteurs géoéconomiques jouent. Ainsi, depuis le Brexit, le 31 décembre 2020, « les échanges avec le Royaume-Uni sont perturbés ». Les exportations vers la Grande-Bretagne se situent à 84% de leur niveau mensuel moyen au second semestre 2020.

Au niveau de la balance des paiements, services inclus donc, le déficit atteint 2,6 milliards d’euros, d’après la Banque de France. Il avait été de deux milliards d’euros en janvier. Le déficit des échanges de biens s’est creusé et l’excédent des échanges de services s’est réduit de 200 millions d’euros. Une baisse notamment liée à un secteur touristique devenu atone en raison des restrictions sanitaires, alors que la France est la première destination touristique mondiale.

Plus de 500 centres commerciaux fermés

Plus de 500 centres commerciaux fermés

Jusqu’alors, ces fermetures ne concernaient que les galeries et commerces de plus de 20.000 m² depuis fin janvier, pour un total de 400 sites.

 

Désormais, 136 supplémentaires de plus de 10 000 m² devront baisser leur rideau, portant le total à 536, selon le Conseil national des centres commerciaux (CNCC). «Ce qui veut dire que sur les 800 centres commerciaux de France, les deux tiers seront fermés», relève son directeur général Gontran Thüring. «Nous sommes déçus car nous avions fait des propositions pour renforcer les protocoles sanitaires – comme doubler la jauge d’un client pour 8 m² à un client pour 16 m² – qui auraient permis aux clients de venir en toute sécurité», dit-il à l’AFP. Et «c’est dérangeant» car «on n’a pas de visibilité sur la durée de fermeture». Le responsable cite «plusieurs études» selon lesquelles «les centres commerciaux ne sont pas des lieux de propagation du virus». «Et ce n’est pas une période où la fréquentation des centres commerciaux est au maximum», martèle-t-il.

 

 «Le commerce est une nouvelle fois pénalisé sans raison objective. Heureusement, le seuil de 5000 m2 initialement évoqué a été porté à 10.000», estime pour sa part Jacques Creyssel, de la Fédération des entreprises du commerce et de la distribution (regroupant la plupart des enseignes de grande distribution). Cette dernière demande des dérogations pour certains magasins, «notamment de produits de première nécessité (bricolage, électroménager, produits électroniques…)» et un calcul de surface basé «sur la seule surface de vente».

Environnement-Le bilan carbone caché des traités commerciaux

Environnement-Le bilan carbone caché des traités commerciaux 

Le mécanisme d’ajustement à la frontière proposé par la Commission européenne, MAC, entre en conflit avec les négociations commerciales menées par la même Commission. Estime dans la Tribune Stefan Ambec et Claude Crampes, Toulouse School of Economics.

 

 

La Commission européenne a lancé une consultation publique sur le mécanisme d’ajustement carbone (MAC). Tous les citoyens européens sont invités à donner leur avis sur cet élément central du pacte vert en remplissant un questionnaire sur le site de la Commission d’ici au 28 octobre. En France, le Président Macron compte sur le MAC pour financer le plan de relance. Est-ce une manière de faire resurgir la taxe carbone balayée par les gilets jaunes dans le débat politique français ? Il s’agit bien d’une mesure qui a la saveur de la taxe carbone puisqu’elle est adossée à la même assiette fiscale, l’empreinte carbone. Néanmoins, contrairement à la taxe carbone, le MAC ne grève pas les émissions de CO2 lors de l’utilisation du produit (par exemple, le carburant automobile) mais le volume de CO2 émis lors de sa production. De plus, seuls les produits importés au sein de l’Union européenne (UE) sont éligibles.

Dans MAC, le terme « ajustement » fait référence à la différence de coût entre les produits fabriqués à l’intérieur des frontières de l’UE et les produits importés, différence imputable au contrôle des émissions de CO2 plus restrictif au sein de l’UE du fait du système de quota d’émissions (EU ETS). Dans un esprit de juste concurrence entre producteurs localisés de part et d’autre des frontières de l’UE, il s’agit de réduire cette différence par une surtaxe sur les produits importés en provenance de pays moins regardant en matière de réchauffement climatique. L’objectif est d’éviter des « fuites de carbone », c’est-à-dire la délocalisation des industries les plus émettrices de CO2 dont les produits nous reviennent plus carbonés que s’ils étaient fabriqués au sein de l’UE. Ces produits importés altèrent notre bilan carbone au moment où ils sont consommés. Comme l’a souligné le Haut Conseil pour le Climat dans son dernier rapport, si le bilan carbone de la France a globalement diminué depuis 2005, les émissions importées n’ont pas cessé d’augmenter de sorte que près de la moitié des émissions attribuable à la France ont lieu hors de ses frontière. Avant d’appliquer de nouveaux tours de vis réglementaires à la machine économique européenne, il paraît judicieux de colmater les fuites de carbones en s’attaquant à ces importations.

Comme souvent en économie, les solutions fondées sur des raisonnements relativement simples s’avèrent compliquées à mettre en pratique. Le MAC n’échappe pas à la règle. Les économistes ont identifié plusieurs écueils sur le chemin de son application.[1] Le premier est la mesure de l’empreinte carbone d’un bien, c’est-à-dire des émissions de gaz à effet de serre générées par sa production. Cette information est difficile à obtenir sur notre sol, a fortiori hors de nos frontières. L’empreinte carbone est généralement estimée sur la base d’hypothèses techniques discutables appliquées à des processus de production plus ou moins standardisés.

Deuxième écueil, l’empreinte carbone d’un même bien varie selon la technologie de production, la localisation, et les entrants de productions. L’acier n’émet pas la même quantité de CO2 selon qu’il est produit par réduction du minerai de fer avec du coke ou par recyclage de ferrailles dans un four électrique. Il faut prendre en compte le mix énergétique (la part de sources d’énergie renouvelables versus fossiles) du pays d’origine, les éventuelles politiques environnementales adoptées pour en estimer les coûts afin d’apprécier le différentiel d’ajustement. Cela nécessite non seulement de différencier les produits selon ces critères mais également d’assurer leur traçabilité le long de la chaine de valeur jusqu’à nos frontières.

Troisième écueil, le colmatage de certaines fuites de carbone peut accélérer le débit des émissions importées dans d’autres secteurs. La Commission propose d’imposer un MAC pour les seuls secteurs obligés du système de quotas d’émissions de CO2 EU ETS comme l’acier et le ciment. Mais cela aura pour effet d’augmenter le coût de ces produits quand ils sont utilisés par les producteurs européens sans affecter leurs concurrents extérieurs. Les constructeurs automobiles américains ou japonais auront accès à un acier dont l’empreinte carbone n’est pas taxée contrairement aux constructeurs européens. Les émissions de la production d’acier hors UE pourraient alors re-franchir la frontière sous forme de véhicules, de carrosseries et de pièces automobiles, des biens exemptés de MAC car non soumis à l’EU ETS. Au final, les fuites colmatées en amont de la chaîne de valeur se déplaceraient vers l’aval.

Dans sa réponse à la consultation publique mis en place par la Commission, le Gouvernement français a fait des propositions pour rendre le MAC opérationnel. Il s’agit, comme préconisé par la Commission, de se limiter à quelques secteurs impliqués dans l’EU ETS. Le MAC prendrait la forme de quotas d’émissions virtuels que les entreprises devraient acheter à hauteur de l’empreinte carbone importée au prix de marché de l’EU ETS.

Le problème de mesure serait réglé en prenant une moyenne des émissions européenne du secteur d’activité considéré. La différenciation par mode de production et pays d’origine pourrait se faire en transférant le fardeau de la preuve aux producteurs. Ceux-ci devraient démontrer que leur produit à une empreinte carbone moindre ou qu’ils sont soumis à des politiques publiques à des coûts significatifs, voire comparable à ceux de l’EU ETS, dans leur pays d’origine.

L’adossement à l’EU ETS a l’avantage de réduire les risques de contentieux juridique à l’OMC au titre de la clause de la nation la plus favorisée puisque les importateurs font face aux mêmes coûts que les entreprises au sein de l’UE tant pour le prix de la tonne de CO2 que pour le calcul de l’empreinte carbone de leur produit. Néanmoins, la différenciation des produits ouvre la porte à un activité de lobby intense de la part des industriels et des pays partenaires commerciaux de l’UE.

 

La Commission européenne a le mandat de négocier des traités commerciaux dont l’objectif principal est de libéraliser les échanges en réduisant les droits de douane et les barrières non-tarifaires. Des accords avec le Canada et la zone Mercosur (Argentine, Brésil, Paraguay, Uruguay) ont été signés et sont en phase de ratification, d’autres avec l’Australie et la Nouvelle-Zélande sont encore en négociation.[2] La baisse inconditionnelle des droits de douane prévue par ces traités tranche avec le MAC qui, au contraire, vise à une hausse différenciée des charges appliquées aux importations. Même si les traités commerciaux contiennent des dispositions sur le climat (comme le rappel des engagements pris par les pays signataires dans le cadre de l’Accord de Paris), ceux-ci ne conditionnent pas la libéralisation des échanges.

Ainsi, le traité avec le Mercosur prévoit une baisse progressive des droits de douanes sur 99.000 tonnes équivalent carcasse de viande bovine importée en Europe. Ce faisant, ce traité ouvre une nouvelle fuite de carbone puisque produire un kilo de viande bovine émet près de trois fois plus de gaz à effet de serre s’il est produit en Amérique Latine plutôt qu’en Europe selon les calculs de la FAO. Remplacer le bœuf français par le bœuf brésilien dans son assiette augmente le bilan carbone de la France via la déforestation importée. Selon les estimations du rapport Ambec, le risque de déforestation induit par le contingent tarifaire de viande bovine libéralisé aurait un impact important sur le bilan carbone du traité. Sa contribution en terme émissions de gaz à effet de serre serait telle que le coût climatique de l’accord Mercosur deviendrait supérieur aux gains économiques.

Le pacte vert remet en cause la cohérence des actions de la Commission européenne. Alors que son bras droit cherche à colmater les fuites de carbones, son bras gauche en ouvre d’autres en éliminant des droits de douane dans les traités commerciaux. La Commission lance une consultation sur un mécanisme qui vise à ériger des barrières tarifaires en fonctions de l’empreinte carbone des produits importés tout en continuant à négocier une libéralisation des échanges avec des pays connus pour leur bilan carbone désastreux, par exemple l’Australie. C’est à se demander si cette consultation n’est pas un écran de fumée pour cacher le bilan carbone des traités commerciaux. Si sa conversion à la cause climatique est sincère, la Commission devrait plutôt utiliser les accords commerciaux comme levier pour colmater les fuites carbones. Une solution, préconisée par le rapport Ambec et une initiative commune des Pays-Bas et de la France, consiste à conditionner la baisse des droits de douanes à des engagements concrets des pays signataires visant à réduire leurs émissions de gaz à effet de serre.

________

[1] Voir par exemple : Cosbey, A., S. Droege, C. Fischer and C. Munnings (2019) « Developing Guidance of Implementing Border Carbon Adjustments : Lessons, Cautions, and Research Needs from the Literature, » Review of Environmental Economics and Policy, 13(1): 3-22.

[2] Pour une liste exhaustive de ces accords négociés, voir https://ec.europa.eu/trade/policy/countries-and-regions/negotiations-and-agreements/

Le bilan carbone caché des traités commerciaux

Le bilan carbone caché des traités commerciaux 

Le mécanisme d’ajustement à la frontière proposé par la Commission européenne, MAC, entre en conflit avec les négociations commerciales menées par la même Commission. Estime dans la Tribune Stefan Ambec et Claude Crampes, Toulouse School of Economics.

 

 

La Commission européenne a lancé une consultation publique sur le mécanisme d’ajustement carbone (MAC). Tous les citoyens européens sont invités à donner leur avis sur cet élément central du pacte vert en remplissant un questionnaire sur le site de la Commission d’ici au 28 octobre. En France, le Président Macron compte sur le MAC pour financer le plan de relance. Est-ce une manière de faire resurgir la taxe carbone balayée par les gilets jaunes dans le débat politique français ? Il s’agit bien d’une mesure qui a la saveur de la taxe carbone puisqu’elle est adossée à la même assiette fiscale, l’empreinte carbone. Néanmoins, contrairement à la taxe carbone, le MAC ne grève pas les émissions de CO2 lors de l’utilisation du produit (par exemple, le carburant automobile) mais le volume de CO2 émis lors de sa production. De plus, seuls les produits importés au sein de l’Union européenne (UE) sont éligibles.

Dans MAC, le terme « ajustement » fait référence à la différence de coût entre les produits fabriqués à l’intérieur des frontières de l’UE et les produits importés, différence imputable au contrôle des émissions de CO2 plus restrictif au sein de l’UE du fait du système de quota d’émissions (EU ETS). Dans un esprit de juste concurrence entre producteurs localisés de part et d’autre des frontières de l’UE, il s’agit de réduire cette différence par une surtaxe sur les produits importés en provenance de pays moins regardant en matière de réchauffement climatique. L’objectif est d’éviter des « fuites de carbone », c’est-à-dire la délocalisation des industries les plus émettrices de CO2 dont les produits nous reviennent plus carbonés que s’ils étaient fabriqués au sein de l’UE. Ces produits importés altèrent notre bilan carbone au moment où ils sont consommés. Comme l’a souligné le Haut Conseil pour le Climat dans son dernier rapport, si le bilan carbone de la France a globalement diminué depuis 2005, les émissions importées n’ont pas cessé d’augmenter de sorte que près de la moitié des émissions attribuable à la France ont lieu hors de ses frontière. Avant d’appliquer de nouveaux tours de vis réglementaires à la machine économique européenne, il paraît judicieux de colmater les fuites de carbones en s’attaquant à ces importations.

Comme souvent en économie, les solutions fondées sur des raisonnements relativement simples s’avèrent compliquées à mettre en pratique. Le MAC n’échappe pas à la règle. Les économistes ont identifié plusieurs écueils sur le chemin de son application.[1] Le premier est la mesure de l’empreinte carbone d’un bien, c’est-à-dire des émissions de gaz à effet de serre générées par sa production. Cette information est difficile à obtenir sur notre sol, a fortiori hors de nos frontières. L’empreinte carbone est généralement estimée sur la base d’hypothèses techniques discutables appliquées à des processus de production plus ou moins standardisés.

Deuxième écueil, l’empreinte carbone d’un même bien varie selon la technologie de production, la localisation, et les entrants de productions. L’acier n’émet pas la même quantité de CO2 selon qu’il est produit par réduction du minerai de fer avec du coke ou par recyclage de ferrailles dans un four électrique. Il faut prendre en compte le mix énergétique (la part de sources d’énergie renouvelables versus fossiles) du pays d’origine, les éventuelles politiques environnementales adoptées pour en estimer les coûts afin d’apprécier le différentiel d’ajustement. Cela nécessite non seulement de différencier les produits selon ces critères mais également d’assurer leur traçabilité le long de la chaine de valeur jusqu’à nos frontières.

Troisième écueil, le colmatage de certaines fuites de carbone peut accélérer le débit des émissions importées dans d’autres secteurs. La Commission propose d’imposer un MAC pour les seuls secteurs obligés du système de quotas d’émissions de CO2 EU ETS comme l’acier et le ciment. Mais cela aura pour effet d’augmenter le coût de ces produits quand ils sont utilisés par les producteurs européens sans affecter leurs concurrents extérieurs. Les constructeurs automobiles américains ou japonais auront accès à un acier dont l’empreinte carbone n’est pas taxée contrairement aux constructeurs européens. Les émissions de la production d’acier hors UE pourraient alors re-franchir la frontière sous forme de véhicules, de carrosseries et de pièces automobiles, des biens exemptés de MAC car non soumis à l’EU ETS. Au final, les fuites colmatées en amont de la chaîne de valeur se déplaceraient vers l’aval.

Dans sa réponse à la consultation publique mis en place par la Commission, le Gouvernement français a fait des propositions pour rendre le MAC opérationnel. Il s’agit, comme préconisé par la Commission, de se limiter à quelques secteurs impliqués dans l’EU ETS. Le MAC prendrait la forme de quotas d’émissions virtuels que les entreprises devraient acheter à hauteur de l’empreinte carbone importée au prix de marché de l’EU ETS.

Le problème de mesure serait réglé en prenant une moyenne des émissions européenne du secteur d’activité considéré. La différenciation par mode de production et pays d’origine pourrait se faire en transférant le fardeau de la preuve aux producteurs. Ceux-ci devraient démontrer que leur produit à une empreinte carbone moindre ou qu’ils sont soumis à des politiques publiques à des coûts significatifs, voire comparable à ceux de l’EU ETS, dans leur pays d’origine.

L’adossement à l’EU ETS a l’avantage de réduire les risques de contentieux juridique à l’OMC au titre de la clause de la nation la plus favorisée puisque les importateurs font face aux mêmes coûts que les entreprises au sein de l’UE tant pour le prix de la tonne de CO2 que pour le calcul de l’empreinte carbone de leur produit. Néanmoins, la différenciation des produits ouvre la porte à un activité de lobby intense de la part des industriels et des pays partenaires commerciaux de l’UE.

 

La Commission européenne a le mandat de négocier des traités commerciaux dont l’objectif principal est de libéraliser les échanges en réduisant les droits de douane et les barrières non-tarifaires. Des accords avec le Canada et la zone Mercosur (Argentine, Brésil, Paraguay, Uruguay) ont été signés et sont en phase de ratification, d’autres avec l’Australie et la Nouvelle-Zélande sont encore en négociation.[2] La baisse inconditionnelle des droits de douane prévue par ces traités tranche avec le MAC qui, au contraire, vise à une hausse différenciée des charges appliquées aux importations. Même si les traités commerciaux contiennent des dispositions sur le climat (comme le rappel des engagements pris par les pays signataires dans le cadre de l’Accord de Paris), ceux-ci ne conditionnent pas la libéralisation des échanges.

Ainsi, le traité avec le Mercosur prévoit une baisse progressive des droits de douanes sur 99.000 tonnes équivalent carcasse de viande bovine importée en Europe. Ce faisant, ce traité ouvre une nouvelle fuite de carbone puisque produire un kilo de viande bovine émet près de trois fois plus de gaz à effet de serre s’il est produit en Amérique Latine plutôt qu’en Europe selon les calculs de la FAO. Remplacer le bœuf français par le bœuf brésilien dans son assiette augmente le bilan carbone de la France via la déforestation importée. Selon les estimations du rapport Ambec, le risque de déforestation induit par le contingent tarifaire de viande bovine libéralisé aurait un impact important sur le bilan carbone du traité. Sa contribution en terme émissions de gaz à effet de serre serait telle que le coût climatique de l’accord Mercosur deviendrait supérieur aux gains économiques.

Le pacte vert remet en cause la cohérence des actions de la Commission européenne. Alors que son bras droit cherche à colmater les fuites de carbones, son bras gauche en ouvre d’autres en éliminant des droits de douane dans les traités commerciaux. La Commission lance une consultation sur un mécanisme qui vise à ériger des barrières tarifaires en fonctions de l’empreinte carbone des produits importés tout en continuant à négocier une libéralisation des échanges avec des pays connus pour leur bilan carbone désastreux, par exemple l’Australie. C’est à se demander si cette consultation n’est pas un écran de fumée pour cacher le bilan carbone des traités commerciaux. Si sa conversion à la cause climatique est sincère, la Commission devrait plutôt utiliser les accords commerciaux comme levier pour colmater les fuites carbones. Une solution, préconisée par le rapport Ambec et une initiative commune des Pays-Bas et de la France, consiste à conditionner la baisse des droits de douanes à des engagements concrets des pays signataires visant à réduire leurs émissions de gaz à effet de serre.

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[1] Voir par exemple : Cosbey, A., S. Droege, C. Fischer and C. Munnings (2019) « Developing Guidance of Implementing Border Carbon Adjustments : Lessons, Cautions, and Research Needs from the Literature, » Review of Environmental Economics and Policy, 13(1): 3-22.

[2] Pour une liste exhaustive de ces accords négociés, voir https://ec.europa.eu/trade/policy/countries-and-regions/negotiations-and-agreements/

« Déficiences environnementales ailleurs que dans les accords commerciaux »

« Déficiences environnementales ailleurs que dans les accords commerciaux »

Sur les enjeux du commerce et du climat, les deux politistes du Canada Noémie Laurens et Jean-Frédéric Morin invitent, dans une tribune au « Monde », à mieux choisir ses batailles, par exemple, à s’attaquer aux subventions octroyées aux énergies fossiles, plutôt qu’à remettre en cause le CETA.

Tribune.

 

 

 

La convention citoyenne pour le climat résulte d’une expérience participative inédite en France. Un panel de 150 citoyens tirés au sort a reçu la mission de formuler des propositions visant à réduire d’au moins 40 % les émissions de gaz à effet de serre d’ici à 2030. Certaines de ces propositions invitent le gouvernement à réfléchir à un nouveau modèle de politique commerciale. Tantôt trop modestes, tantôt trop ambitieuses, ces propositions manquent quelque peu leur cible.

 

La première proposition commerciale de la convention citoyenne est de renégocier l’accord de libre-échange conclu avec le Canada, le Comprehensive Economic and Trade Agreement (CETA) [en français, l’accord économique et commercial global (AECG)]. Or, lorsque l’on compare le CETA à ses homologues, il est loin de faire mauvaise figure. Il inclut un chapitre entièrement consacré à la coopération environnementale, prévoyant des obligations précises sur une série d’enjeux, dont la surpêche, les forêts et les espèces menacées. Les dispositions environnementales du CETA sont parmi les plus avant-gardistes, en comparaison aux centaines d’accords commerciaux en vigueur à travers le monde.

Les dispositions du CETA relatives aux changements climatiques peuvent, à juste titre, sembler insuffisantes. Elles n’en sont pas moins rares et exemplaires dans l’histoire des accords commerciaux

Les dispositions du CETA relatives aux changements climatiques peuvent, à juste titre, sembler insuffisantes. Elles n’en sont pas moins rares et exemplaires dans l’histoire des accords commerciaux. Parmi elles, notons l’engagement d’éliminer les obstacles au commerce de biens et services favorisant l’atténuation des changements climatiques. Bien qu’imparfait, le CETA va donc dans la bonne direction. Cet argument est renforcé par de récentes études qui établissent un lien entre les clauses environnementales des accords commerciaux et des améliorations notables sur le plan environnemental. Ainsi, abandonner le CETA constituerait un recul dans la coopération environnementale.

Un frein aux politiques climatiques

La convention citoyenne propose également de ne pas introduire de mécanisme de règlement des différends investisseurs-Etats (RDIE) dans les futurs accords commerciaux européens. Ces mécanismes permettent aux investisseurs étrangers de réclamer des indemnisations si un Etat adopte des mesures contraires aux règles prévues par l’accord.

L’existence même d’un RDIE peut conduire les Etats à renoncer à des politiques environnementales ambitieuses par crainte, justifiée ou non, de devoir verser des indemnisations élevées

 

Convention de l’Onu pour les litiges commerciaux ?

Convention de l’Onu pour  les litiges commerciaux ?

Le projet d’une convention pour régler les litiges commerciaux internationaux peut participer de la simplification des procédures. Il s’agirait de trouver des méthodes de médiation qui évitent  le recours  juridique classique. Ceci pourrait présenter un davantage ; par contre,  il y aurait peut-être des risques de remettre en cause la souveraineté des Etats dans la mesure les règles juridiques ne s’appliqueraient plus. Tout dépendra des conditions de désignation de la médiation et des principes sur lesquels ils s’appuieront.- Quarante-six pays membres des Nations unies, parmi lesquels les Etats-Unis et la Chine, ont signé mercredi à Singapour une convention sur la médiation dont l’Onu espère qu’elle permettra de faciliter le règlement de différends commerciaux transfrontaliers et de stabiliser les relations commerciales.

L’objectif du texte est de définir un cadre mondial en lequel les entreprises pourront avoir confiance pour régler des conflits commerciaux à l’échelle internationale par la médiation plutôt que par des actions en justice, lesquelles peuvent donner lieu à des procédures longues et coûteuses.

“Cela va contribuer à faire progresser le commerce et l’investissement internationaux”, a déclaré le Premier ministre singapourien, Lee Hsien, lors de la cérémonie de signature.

La médiation, dont les vertus ne sont pas reconnues partout à travers le monde, est déjà utilisée dans certains pays comme les Etats-Unis et le Royaume-Uni pour régler des différends commerciaux transfrontaliers. La convention signée mercredi vise à rendre un tel processus plus crédible aux yeux de tous.

“L’incertitude entourant la mise en application des accords à l’amiable a été le principal obstacle à un recours plus large à la médiation”, a déclaré le secrétaire-général adjoint aux Affaires juridiques de l’Onu, Stephen Mathias.

Altice: victime de mauvais résultats commerciaux ….et de son endettement ?

Altice victime de mauvais résultats commerciaux ….et de son endettement ?

 

La chute boursière d’Altice serait d’abord liée à des résultats commerciaux décevants tant en France qu’aux États-Unis. Mais il se pourrait que les investisseurs soient inquiets par l’ampleur de la dette du groupe. Principale filiale du groupe Altice, SFR voit ses ventes reculer de 1,3%, à 2,76 milliards d’euros et souffre d’une baisse de son nombre d’abonnés au fixe, en perdant 75.000 clients, qui vient s’ajouter à une baisse de son revenu par abonné (ARPU) qu’Altice explique par l’intégration de ses offres de contenus. Le directeur financier d’Altice-SFR, Dennis Okhuijsen, avait récemment tenté de minimiser l’ampleur de cette de l’ordre de 50 milliards. «  Certes, 50 milliards est un chiffre important, en valeur absolue, mais nous avons des actifs très solides, et nous pouvons donc largement supporter ce niveau de dette.  En Europe, on a un endettement d’un peu plus de cinq fois l’Ebitda, mais on est très confortable avec ça.  Nous dégageons des cash flow massifs, faisons de très belles marges d’Ebitda, mieux que Free ou Bouygues Telecom en France. Si nous voulions avoir une dette de deux fois notre Ebitda, cela serait facile et atteignable en quelques années. Mais nous préférons aujourd’hui réinjecter notre cash dans nos activités, notre croissance et nos investissements. ». Reste que le câblo-opérateur a vu son chiffre d’affaires de nouveau baisser sur (-1,8% à 5,75 milliards d’euros) pénalisé par ses deux principaux marchés: la France et les États-Unis. Le groupe s’est également montré prudent sur ses objectifs 2017, avec une croissance de l’Ebitda ajusté attendue désormais dans le bas de la fourchette comprise entre 5 et 10%.




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