Budget : la rigueur aussi pour les collectivités locales

Budget : la rigueur aussi pour les collectivités locales

« Les collectivités locales ne peuvent rester à l’écart de l’effort financier »
TRIBUNE
François Journy

fondateur et dirigeant de Politieia, cabinet de conseil pour l’action publique locale

La réduction abrupte des moyens des collectivités envisagée par le PLF 2025 est incompatible avec les indispensables réformes de leur gestion que doivent mener les territoires, regrette dans une tribune au « Monde » le consultant François Journy

La présentation du projet de loi de finances (PLF) 2025 vient confirmer la participation majeure des collectivités à l’effort de redressement des comptes publics. Ce sont 5 milliards d’euros de prélèvement sur les recettes des collectivités que prévoit le gouvernement à travers, en particulier, un mécanisme dit de « précaution » ciblant 450 collectivités et un gel des recettes de TVA affectées à l’échelon local.

Toutes les collectivités locales, sans véritable considération de la qualité de leur gestion ou de la spécificité de leur territoire, vont donc devoir faire avec (beaucoup) moins sans réelle capacité de s’organiser pour faire autant, si ce n’est mieux. Alors que les collectivités sont elles-mêmes en pleine élaboration budgétaire, comment peuvent-elles faire face ? Rappelons d’abord que la gestion financière des collectivités locale se démarque nettement de celle de l’Etat par l’application stricte d’une règle d’or budgétaire, qui empêche toute collectivité de voter un budget en déficit.

Les collectivités s’endettent, mais cet emprunt ne peut en aucun cas financer des dépenses courantes de fonctionnement comme la rémunération de leurs agents. Réaffirmons également la puissance de l’action publique locale dans sa capacité à produire et incarner un service public de proximité que les usagers et les électeurs de l’ensemble du territoire réclament à juste titre.

La fragilisation de la décentralisation
Les collectivités locales doivent-elles pour autant rester à l’écart de l’effort financier et des objectifs de meilleure efficacité de l’action publique ? Non, à condition de dissocier la défense de l’action publique de la défense de l’emploi public, et de rompre avec la logique institutionnelle qui vise avant tout la survie des structures publiques locales.

En perdant leur autonomie financière sous l’effet des transferts successifs de fiscalité locale, dont la suppression de la taxe d’habitation est le dernier épisode, les collectivités ont perdu la capacité d’équilibrer leurs recettes et leurs dépenses. Quand la majorité de leurs moyens relève de dotations de l’Etat, il n’est plus possible pour les collectivités de s’affranchir des enjeux financiers de celui-ci.

Budget : Suppression de 100 000 emplois dans les collectivités locales ?

Budget : Suppression de 100 000 emplois dans les collectivités locales ?

Le premier ministre qui cherche désespérément des économies partout a bien été hier contraint de reconnaître qu’il convenait de réduire le nombre d’emplois de fonctionnaires et de fusionner certains services qui font souvent double emploi. Alors que le gouvernement cherche partout des gisements d’économie, certains experts s’intéressent à l’évolution nettement en hausse des effectifs des collectivités locales. Ces effectifs ont en effet progressé de presque 50 % sur un peu plus de 25 ans. Du coup une part de plus en plus importante des budgets locaux sont consacrés aux dépenses salariales (25 % des budgets) sans parler des autres frais de fonctionnement. La Cour des comptes suggère une suppression progressive de 100.000 effectifs dans les collectivités locales, qui emploient environ deux millions d’agents publics. 

 

Aujourd’hui, les collectivités locales emploient environ 2 millions de personnes et représentent 17,8% de la dépense publique.

Il ne fait guère de doute que les dépenses de personnel apparaissent à la Cour comme trop volumineuses au sein des collectivités. Et les experts de pointer : « Les dépenses de personnel, qui représentent un quart des dépenses des collectivités, connaissent une croissance soutenue, majoritairement portée par les communes et intercommunalités. »

« Alors que les effectifs ont beaucoup augmenté jusqu’à récemment, malgré l’absence de nouveaux transferts de compétences, la maîtrise de leur évolution est un enjeu central », insistent-ils dans un contexte où le Premier ministre Michel Barnier veut ramener le déficit public à 5% du PIB en 2025 et sous les 3% d’ici 2029.

Les Sages de la rue Cambon précisent que la « hausse des effectifs (depuis 2011) a concerné principalement les intercommunalités », qui se sont développées sur cette période, et « n’a pas été compensée par une baisse équivalente dans les communes ».

Dans ses perspectives pour 2024, la Cour évalue à +5,4% la hausse des dépenses de fonctionnement des collectivités sur les huit premiers mois de l’année.

La résorption des 43 heures d’écart entre la durée légale (1.607 heures) et la durée moyenne de travail (1.564 heures) « permettrait aux collectivités de réduire leurs effectifs de 2,7%, soit 52.000 agents » pour « une économie annuelle de près de 1,3 milliard d’euros », détaille la juridiction financière.

Autre élément à corriger : l’absentéisme. « La réduction de l’absentéisme contribuerait aussi à réduire les coûts de fonctionnement », souligne la Cour, un mois après un rapport de l’administration qui suggérait au précédent gouvernement de durcir l’indemnisation des fonctionnaires en arrêt maladie. Les magistrats tablent aussi  sur un « ralentissement de l’évolution des recettes ». Ce qui pourrait passer par la fin de « l’indexation sur l’inflation des valeurs locatives cadastrales des taxes foncières » ou « l’écrêtement d’une partie de la dynamique de TVA », première recette des collectivités.

 

Suppression de 100 000 emplois dans les collectivités locales ?

Suppression de 100 000 emplois dans les collectivités locales ?

Alors que le gouvernement cherche partout des gisements d’économie, certains experts s’intéressent à l’évolution nettement en hausse des effectifs des collectivités locales. Ces effectifs ont en effet progressé de presque 50 % sur un peu plus de 25 ans. Du coup une part de plus en plus importante des budgets locaux sont consacrés aux dépenses salariales (25 % des budgets) sans parler des autres frais de fonctionnement. La Cour des comptes suggère une suppression progressive de 100.000 effectifs dans les collectivités locales, qui emploient environ deux millions d’agents publics. 

 

Aujourd’hui, les collectivités locales emploient environ 2 millions de personnes et représentent 17,8% de la dépense publique.

Il ne fait guère de doute que les dépenses de personnel apparaissent à la Cour comme trop volumineuses au sein des collectivités. Et les experts de pointer : « Les dépenses de personnel, qui représentent un quart des dépenses des collectivités, connaissent une croissance soutenue, majoritairement portée par les communes et intercommunalités. »

« Alors que les effectifs ont beaucoup augmenté jusqu’à récemment, malgré l’absence de nouveaux transferts de compétences, la maîtrise de leur évolution est un enjeu central », insistent-ils dans un contexte où le Premier ministre Michel Barnier veut ramener le déficit public à 5% du PIB en 2025 et sous les 3% d’ici 2029.

Les Sages de la rue Cambon précisent que la « hausse des effectifs (depuis 2011) a concerné principalement les intercommunalités », qui se sont développées sur cette période, et « n’a pas été compensée par une baisse équivalente dans les communes ».

Dans ses perspectives pour 2024, la Cour évalue à +5,4% la hausse des dépenses de fonctionnement des collectivités sur les huit premiers mois de l’année.

La résorption des 43 heures d’écart entre la durée légale (1.607 heures) et la durée moyenne de travail (1.564 heures) « permettrait aux collectivités de réduire leurs effectifs de 2,7%, soit 52.000 agents » pour « une économie annuelle de près de 1,3 milliard d’euros », détaille la juridiction financière.

Autre élément à corriger : l’absentéisme. « La réduction de l’absentéisme contribuerait aussi à réduire les coûts de fonctionnement », souligne la Cour, un mois après un rapport de l’administration qui suggérait au précédent gouvernement de durcir l’indemnisation des fonctionnaires en arrêt maladie. Les magistrats tablent aussi  sur un « ralentissement de l’évolution des recettes ». Ce qui pourrait passer par la fin de « l’indexation sur l’inflation des valeurs locatives cadastrales des taxes foncières » ou « l’écrêtement d’une partie de la dynamique de TVA », première recette des collectivités.

 

Collectivités: vers une hausse de 10 milliards d’euros des dépenses en 2024

Collectivités:  10 milliards d’euros des dépenses supplémentaires en 2024

Les dépenses de fonctionnement des collectivités locales (communes, départements, régions…), récemment pointées du doigt par Bercy, devraient augmenter d’une dizaine de milliards d’euros sur un an en 2024, selon une étude publiée mercredi par La Banque postale. Après avoir atteint 227,1 milliards d’euros en 2023, ces dépenses qui englobent notamment la masse salariale ou les factures d’énergie devraient progresser de 4,4% pour atteindre 237 milliards en 2024.

Dans un courrier adressé début septembre à des parlementaires, les anciens ministres des Finances et des Comptes publics, Bruno Le Maire et Thomas Cazenave, avaient affirmé que «l’augmentation extrêmement rapide des dépenses des collectivités (…) pourrait à elle seule dégrader les comptes 2024 de 16 milliards d’euros» par rapport à la trajectoire de déficit tracée par Bercy jusqu’à 2027. Une mise en cause des collectivités qui avait irrité les associations d’élus locaux. Directeur des études et de la recherche de La Banque postale, Luc-Alain Vervisch a souligné mercredi que «le dérapage des dépenses locales n’(était) pas un dérapage dans la mesure où on aurait quitté la trajectoire de façon imprévue. C’est plutôt que la trajectoire était un peu optimiste.»

Le coût du «millefeuille administratif» français, lié aux compétences partagées par l’État et les collectivités, «peut être estimé à 7,5 milliards d’euros», affirme un rapport remis au gouvernement ce mercredi 29 mai. Alors que l’exécutif a déjà acté 10 milliards d’euros de coupes dans les dépenses de l’État en 2024 et cherche 10 milliards d’économies supplémentaires, les coûts de l’enchevêtrement des compétences «peuvent être diminués», note le gouvernement dans un communiqué. Mais ils «ne peuvent pas être tous supprimés».

Le chiffre est issu d’un rapport commandé fin 2023 au maire de Charleville-Mézières Boris Ravignon. Il existe en France «trop d’empilements : vous avez des services de l’État, des opérateurs, des agences, quatre niveaux de collectivités, parfois des syndicats, des sociétés d’économie mixte… Ce qui ne va pas, c’est que sur une politique publique, on soit quatre ou cinq autour de la table», avait déploré le ministre des Comptes publics Thomas Cazenave au lancement de la mission.

Le rapport de Boris Ravignon précise que le coût du «millefeuille administratif» pèse principalement sur les collectivités (6 milliards d’euros), l’État supportant une charge financière quatre fois moindre (1,5 milliard d’euros). Dans le détail, le coût de l’enchevêtrement des compétences est estimé à 4,8 milliards d’euros pour les communes, 696 millions d’euros pour les intercommunalités, 355 millions d’euros pour les départements et 117 millions pour les régions.

 

Collectivités: financement participatif, piège à cons

Collectivités: financement participatif, piège à cons

Certains lobbyings des collectivités militent pour le développement de ce qu’on appelle le financement participatif c’est-à-dire en gros en plus de la fiscalité locale, la contribution financière supplémentaire et volontaire pour financer des projets Dans ce contexte, le financement participatif ou crowdfunding qui « s’offre comme une alternative de financement complémentaire, innovante et mobilisatrice ».

« Ce financement participatif serait un véritable outil de développement économique et territorial, impliquant la mobilisation des citoyens souhaitant soutenir un projet local d’intérêt général. »

Avec 2 355 millions d’euros collectés sur les plateformes en 2022, le crowdfunding progresse de + 25 % par rapport à 2021 d’après le Baromètre du crowdfunding en France réalisé par Mazars pour l’association Financement participatif France.

Les collectivités territoriales vont pouvoir ainsi disposer d’une source de financement complémentaire, diversifiée et innovante, valoriser leurs actions au service des habitants et mobiliser les citoyens désireux de soutenir un projet local d’intérêt général dans un esprit collaboratif.

La possibilité de recourir au financement participatif a été ouverte aux collectivités locales par le décret du 14 décembre 2015, portant dispositions relatives aux mandats confiés par les collectivités territoriales et leurs établissements publics en application des articles L.1611-7 et L.1611-7-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT), pour collecter des fonds concernant des projets relevant des services publics culturels, éducatifs, sociaux et solidaires.

Au départ limité, ce recours a été élargi, par l’article 48 de la loi du 8 octobre 2021 (pris en application du règlement européen du 7 octobre 2020), portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine des transports, de l’environnement, de l’économie et des finances, au profit de tout service public, à l’exception des missions de police et de maintien de l’ordre public.

Finalement il s’agit de contribuer au financement de la quasi-totalité des activités des collectivités locales. En cause sans doute parfois l’insuffisance du transfert financier de l’État après transfert de compétences mais surtout en général une fuite en avant de la plupart des collectivités qui ne maîtrisent plus leurs dépenses ( notamment de personnel) et leur fiscalité Surtout depuis l’empilement des structures ( communes, regroupements de communes, communauté de communes, départements, régions et bien sûr Etat)..

On voit mal le caractère participatif en la circonstance et comme il faut appeler un chat un chat; cette disposition est un moyen supplémentaire pour les collectivités locales de s’endetter encore davantage et de dépenser encore plus. Au final content de tenu de la gestion souvent irresponsable des collectivités, c’est l’augmentation de l’impôt classique qui viendra rembourser l’insuffisance de rentabilité des financements sollicités par voie participative.

Et enfin, à titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter du 1er janvier 2022, elle a donné aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics, la possibilité de confier l’encaissement du revenu tiré d’un projet de financement participatif à un organisme public ou privé sous forme de titres de créances ou obligations au profit de tout service public, à l’exception des missions de police et de maintien de l’ordre public.

Un nouveau- Un » haut conseil des collectivités locales » : encore un machin !

Un nouveau- Un  » haut conseil des collectivités locales » : encore un machin !

Face à la grogne des collectivités locales qui se voient contraintes d’effectuer de nouvelles missions sont forcément les moyens correspondants, le gouvernement s’en tire à nouveau en créant un nouveau machin intitulé « haut conseil des collectivités locales ». Lee but serait selon Bruno Le Maire lance un Haut Conseil pour apaiser les relations entre l’État et les élus locaux.

Il y avait déjà le Comité des finances locales, l’Observatoire des finances locales et encore le Haut Conseil des finances publiques… Le gouvernement y ajoute le Haut Conseil des finances publiques locales, lancé mardi matin. Cette nouvelle instance a pour vocation de pacifier les relations souvent tendues entre les collectivités territoriales et le gouvernement.

Cette nouvelle instance comprendrait les représentants des principales associations d’élus (maires, départements et régions) et les ministres chargés de la question sensible des finances locales.

Avec Macron aura noté la multiplication des instances dont la plupart font double emploi avec celles qui existent. ( Exemple le Sénat pour les collectivités locales).

C’est l’occasion pour le président de la république de s’affranchir des structures représentatives et compétentes.

Quant à la prétendue égalité qui serait atteinte entre l’État et les collectivités, c’est évidemment une foutaise car en définitive c’est le gouvernement qui a le dernier mot avec le Parlement sur le budget.

Collectivités locales : Les limites méthodologiques du budget vert

Collectivités locales : Les limites méthodologiques du budget vert

. Lors du « One Planet Summit » en 2017, une initiative de Budget Vert a été lancée. Dans la suite des accords de Paris, l’idée était de fournir aux États des outils leur permettant de suivre leurs actions et leurs politiques publiques en matière climatique et environnementale. Par Mathieu Nohet, Fondateur de Manty

L’État français a, ainsi, été le premier à mettre en pratique cette initiative, avec un premier budget vert produit en 2021. Plusieurs collectivités locales se sont depuis lancées dans la construction d’un Budget Vert, et de nombreux guides à leur destination ont vu le jour.

Le fonctionnement est le suivant : pour chaque ligne de dépense, on assigne un impact (positif/négatif) suivant six grands objectifs environnementaux : la lutte contre le changement climatique ; l’adaptation au changement climatique et la prévention des risques naturels ; la gestion de la ressource en eau ; l’économie circulaire, les déchets et la prévention des risques technologiques ; la lutte contre les pollutions ; la biodiversité et la protection des espaces naturels, agricoles et sylvicoles.

Ensuite, ces 6 impacts sont agrégés, pour assigner une note globale à la dépense : la dépense est favorable si elle est « positive » sur au moins un axe sans être défavorable par ailleurs ; elle est « neutre » si elle est favorable sur un ou plusieurs axes, tout en étant défavorable sur un ou plusieurs axes ; et enfin, elle est « défavorable » si elle n’est favorable sur aucun axe.

Les limites du Budget Vert

En regardant les résultats de l’exercice pour l’État, on se doute qu’il y a un problème dans le système de classification. Près de 70% des dépenses analysées, soit 32 milliards d’euros sont classées comme « favorables ».

Pour donner un ordre de grandeur, l’État a dépensé 7,45 milliards d’euros uniquement pour subventionner le carburant en 2022. Au-delà de l’aspect politique et de la communication produite autour de la publication, cela pose la question du périmètre des dépenses analysées, et de la manière de les classifier.
La classification actuelle est binaire, sans aucune gradation. Les critères sont suffisamment vagues pour que l’appréciation puisse varier entre 2 évaluations, changeant radicalement les résultats. Aucun impact n’est chiffré. On peut donc imaginer un élu, qui, de bonne foi, met en place une politique publique n’ayant aucun impact, par méconnaissance des ordres de grandeurs ou des critères impactés.

Ainsi, une dépense permettant de protéger la biodiversité de manière anecdotique (installation d’un pigeonnier) ou d’économiser un peu d’eau (chasse d’eau automatisée) apparaitra aussi favorable qu’une dépense liée à l’isolation des bâtiments publics. De même, l’absence de quantification et d’ordre de grandeur pourrait faire apparaitre comme équivalente la dépense liée à l’isolation des bâtiments et une mesure permettant des économies d’énergie beaucoup plus faibles, comme par exemple le fait de changer tous les lampadaires de la ville ou de mettre des minuteurs dans tous les bâtiments.

Pire, les critères peuvent se contredire entre eux. Dans son livre « Pour en finir avec l’apocalypse », Guillaume Poitrinal évoque l’exemple suivant : sur l’ancien site d’une papeterie, une entreprise avait comme projet de construire le plus grand campus en bois du monde. Cet ensemble aurait utilisé la géothermie comme source d’énergie, et serait venu remplacer la friche industrielle, entièrement bétonnée, abandonnée depuis plus de 10 ans. Lors du projet, le diagnostic « faune et flore » du ministère de l’Environnement a découvert 3 espèces rares au milieu du béton et de la ferraille. Un criquet, un papillon et un lézard. Le projet a donc été en partie rejeté, au nom de la protection de la biodiversité. On a bloqué un projet permettant de remettre des milliers de mètres carrés de végétation en pleine terre, et représentant un puits majeur de carbone, afin de conserver une friche industrielle au nom de la protection de la biodiversité.

Les exemples comme celui-ci sont nombreux, on le voit récemment dans l’actualité avec des sujets autour de la gestion de l’eau et de la protection des espaces agricoles. Le besoin de priorisation est clair, et nous devons quantifier les efforts pour pouvoir arbitrer.
L’important c’est le CO2
Le Budget vert ne permet pas de quantifier l’impact des dépenses et se base sur une appréciation subjective, il doit donc être affiné pour pouvoir devenir un véritable outil de décision publique. En l’état, un budget vert ne permet pas réellement d’orienter l’action publique.

En reprenant les critères définis initialement, on voit que le premier critère est celui de la lutte contre le changement climatique. Le réchauffement climatique (autre manière de désigner le changement climatique) est causé exclusivement par l’action des gaz à effet de serre (GES), émis par les activités humaines.
Il est donc naturel de prioriser la réduction des émissions de gaz à effet de serre, qui sont la cause du reste. Ces émissions ont l’avantage d’être de plus en plus quantifiables, et de fournir un indicateur objectif, indépendant de toute sensibilité politique.

On peut imaginer une nouvelle forme de budget vert combiné à une comptabilité carbone performante, il s’agirait alors d’un « budget climat » permettant d’orienter l’action publique.
• Pour chaque dépense, évaluer la quantité de GES émise (ou la réduction espérée)
• Lorsqu’il y a besoin d’arbitrer, choisir la dépense permettant la plus grande réduction, ou la moins grande émission de GES
• Lorsque deux dépenses sont équivalentes, prendre en compte, dans l’ordre

o Adaptation au changement climatique
o Gestion de la ressource en eau
o Lutte contre les pollutions
o Biodiversité et protection des espaces naturels
o Economie circulaire, prévention des risques technologiques

Cette démarche, moins simple que celle du budget vert et se prêtant probablement moins à la communication politique, permet d’avancer vers l’objectif zéro émission, tout en prenant en compte d’autres dimensions. La priorisation est assumée, et nécessaire à la prise de décision.

Pour réaliser concrètement ce budget climat, le principal obstacle est la quantification des émissions. De nombreux outils ont vu le jour ces dernières années, permettant à l’État et aux collectivités d’évaluer leurs dépenses :
• L’ADEME et l’État proposent des guides permettant de mettre en place les bases d’une comptabilité carbone :
• Des offres commerciales proposant des outils numériques (Carbo, Greenly) permettent de construire un bilan carbone de manière collaborative, à partir des dépenses de la collectivité
• Des cabinets de conseil spécialisés en comptabilité carbone existent depuis de nombreuses années

Le Budget vert, un outil intéressant… mais limité

Le Budget vert est donc un outil intéressant, mais limité, plus adapté à la communication politique qu’à une véritable politique climatique. L’absence de quantification, la subjectivité de la notation et la multiplication des critères rendent impossible l’orientation de l’action publique à partir des conclusions du budget vert.

Une évolution possible est un « budget climat », basé sur la comptabilité carbone, et priorisant la réduction des GES par rapport aux autres dimensions. La priorité est donnée aux émissions, de mieux en mieux quantifiées, en prenant en compte les autres axes tels que l’adaptation au changement climatique ou la gestion de l’eau lorsqu’un arbitrage est nécessaire.

Contribution des Gafa aux télécoms : les collectivités veulent aussi un retour financier

Contribution des Gafa aux télécoms : les collectivités veulent aussi un retour financier

Alors que l’Europe étudie un mécanisme visant à faire contribuer les géants américains du Net au financement du déploiement de la fibre ou de la 5G, les collectivités françaises estiment qu’une partie de cette manne doit leur revenir. Et pour cause, elle pourrait atteindre 20 milliards d’euros par an, dont deux milliards pour la France.

l’Union européenne souhaite que les géants américains du Net contribuent au déploiement des réseaux télécoms sur le Vieux Continent et les collectivités françaises veulent mettre la main sur une partie de la contribution financière éventuelle. Pas question, en clair, que les opérateurs comme Orange, SFR, Bouygues Telecom ou Free, en soient les seuls bénéficiaires. C’est le message qu’a fait passer ce mardi Patrick Chaize, le sénateur de l’Ain (LR) et président de l’Avicca, qui regroupe les collectivités impliquées dans le numérique.

Les montants évoqués d’une possible contribution des Gafa au secteur des télécoms sont faramineux. Le lobby européen du secteur (ETNO), qui a été en première ligne pour faire avancer ce dossier à Bruxelles, milite pour un chèque de 20 milliards d’euros par an ! Les opérateurs français, eux, espèrent une contribution de 2 milliards d’euros pour l’Hexagone.

Les collectivités locales estiment *que les opérateurs ne sont pas les seuls à investir dans les réseaux. Dans les campagnes, le déploiement de la fibre, très avancé, n’a pu voir le jour que parce que les collectivités et l’Etat ont mis la main au portefeuille. C’est grâce à leurs investissements que les Réseaux d’initiative publique (RIP), qui permettent aux habitants des zones rurales et peu peuplées de disposer d’une connexion Internet fixe à très haut débit, ont vu le jour.
L’appétit croissant des Gafa en bande passante pour écouler leurs services oblige depuis des années les opérateurs télécoms à déployer, à grands frais, des tuyaux toujours plus gros. Ils n’ont pas le choix, puisque la neutralité du Net interdit aux Orange, Bouygues Telecom, SFR ou Free de discriminer le trafic de tel ou tel fournisseur de contenus. Dans ce contexte, et sachant que le trafic des Gafam engloutit jusqu’à 80% de la bande passante, la Commission européenne estime normal que ces mastodontes finance les réseaux d’infrastructures.

La République… c’est les collectivités locales ?

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Face à la nécessité de résoudre les fractures du pays dont ont témoigné les résultats de l’élection présidentielle, il est indispensable de démultiplier la République pour répondre aux besoins des Français. Pour cela, la coopération de tous les instants entre État et collectivités n’est plus une option mais une obligation. Par Sébastien Martin, Président d’Intercommunalités de France, Président de la Communauté d’Agglomération du Grand Chalon ( la Tribune)

Un plaidoyer en faveur d’une décentralisation vers les collectivités locales. Pas sûr cependant que le millefeuille administratif garantisse vraiment une plus grande efficacité et une plus grande démocratie surtout depuis la création des communautés de communes, une étagère supplémentaire pas toujours très utile. Notons enfin que la démocratie dans ces collectivités locales n’est pas toujours très exemplaire ! NDLR

 

La République, c’est l’action commune de l’État et des collectivités. Car avant d’être Président, Ministre, élu local ou agent de la fonction publique nous sommes toutes et tous au service de la République. Et c’est la République qui doit répondre aux angoisses, mais aussi aux espérances exprimées lors du scrutin présidentiel.

C’est pourquoi ce quinquennat doit être celui où l’on « démultipliera » la République, partout, dans sa capacité d’action.

Face aux inégalités, la « République démultipliée » doit être celle qui « entre » partout, et se réaffirme comme une, indivisible et plus que jamais décentralisée.

Un nouveau cadre de dialogue État-Collectivité doit être imaginé et appliqué. Il doit nous permettre de prendre en main tous les enjeux de l’action publique du prochain quinquennat et de cheminer ensemble vers des solutions.

Car chacun le sait, l’État ne peut pas tout. Rares sont les domaines où il agit seul. Même la sécurité, compétence pourtant hautement régalienne, est aujourd’hui l’affaire de tous. Il suffit de voir pour cela le rôle de plus en plus important joué par les Polices municipales.

Créer la République démultipliée, c’est créer plus de cohérence, de complémentarité entre échelles de décision et donc, d’efficacité de l’action publique dans une France des bassins de vie. Cette dernière ne doit plus se limiter à des frontières administratives, pour enfin s’adapter au territoire vécu par nos concitoyens.

Dans cette quête de pertinence de l’action publique, chaque acteur concerné doit savoir et pouvoir jouer sa partition. Il nous faut donc des échelons territoriaux stratégiques et d’autres de mise en œuvre opérationnelle selon les enjeux. Pour y parvenir, l’État doit être fédérateur et facilitateur.

Plusieurs solutions sont d’ailleurs activables rapidement, sans grande réforme, sans grande loi, mais par le changement des façons de procéder. D’abord, en confortant les contrats État-collectivités qui ont prouvé leur efficacité (CRTE, CPER, Action Cœur de Ville, Territoires d’Industrie…) et en assumant d’abandonner ceux qui ont montré leurs limites. Ensuite, en facilitant la délégation de certaines compétences entre collectivités qui, d’évidence, seraient mieux exercées à un niveau plus local. Certaines expérimentations ont montré que le versement des aides aux entreprises, compétence des régions, pouvait être assumé de manière efficace par une intercommunalité sur son territoire, du fait de sa meilleure connaissance des besoins. Dès lors, pourquoi l’État n’incite-t-il pas les régions à conventionner avec les bassins de vie les plus à même de s’en charger ? Pourquoi ne serait-il pas possible de déléguer aux blocs locaux en capacité de le faire la gestion des procédures d’implantation d’entreprises quand on sait que le gain de temps engendré permettrait de conforter l’attractivité de tout un territoire ?

C’est à l’échelle des bassins de vie, et grâce à cette manière plus pragmatique de procéder, que nous pourrons répondre aux enjeux majeurs de la réindustrialisation du pays, de sa transition écologique et de la cohésion sociale et territoriale indispensable à l’unité de la République.

Cela implique de donner aux territoires qui le peuvent, les pouvoirs financiers et opérationnels suffisants pour déployer eux-mêmes les stratégies qui les tirent vers le haut tout en accompagnant vers la pleine maîtrise de leurs compétences ceux qui en ont besoin.

Pour que le prochain mandat permette de résorber les fractures, son début devra être marqué par l’ouverture, dans tous les territoires, de l’indispensable débat du « qui peut faire quoi et mieux », en conviant, par exemple dans chaque région, les différentes collectivités à un échange sur les capacités à faire de chacune.

C’est par cette action coordonnée et commune entre États et collectivités, que nous pourrons répondre à l’exigence des Français de vivre dans un pays qui se préoccupe d’eux, de leur quotidien, de leur futur, de celui de leurs enfants. C’est en osant une « décentralisation de la confiance », où élus locaux, services déconcentrés et État central additionnent leurs envies et leurs possibilités, que l’on construira une République à même de démultiplier les énergies et donc, à la hauteur des défis de notre époque.

Sébastien Martin

Hausse de fiscalité sur les carburants : les collectivités vont aussi se gaver

Hausse de fiscalité sur les carburants : les collectivités vont aussi se gaver

 

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L’État profite largement de la hausse du prix des carburants grâce notamment aux taxes proportionnelles. Cependant une partie de la manne  revient aussi au collectivités publiques note un article de l’opinion.

L’accélération de la croissance a drainé une quinzaine de milliards d’euros de recettes supplémentaires : cinq milliards sur les ménages et 10 milliards sur l’impôt sur les sociétés. « On attendait 11 % à 13 % de hausse des bénéfices en 2021. Au final on sera plutôt sur +22 % ou +23 % », se félicite le ministre délégué aux Comptes publics, Olivier Dussopt.

Mais l’Etat n’est pas le seul à profiter de ce rebond. Grâce, notamment, au dynamisme de la TVA dont une partie est redistribuée aux collectivités, les recettes des régions devraient bondir d’un peu plus de 800 millions d’euros cette année, d’un peu moins de 800 millions pour les départements et de 400 millions d’euros pour les intercommunalités. A cela s’ajoute une revalorisation exceptionnelle de 3,4 % des valeurs cadastrales votée dans le projet de loi de finances pour 2022. Ces valeurs servent de base de calcul à la taxe foncière et la taxe d’habitation. La hausse, inédite depuis 1989, rapportera aux communes et aux intercommunalités plus d’un milliard d’euros supplémentaires. « La seule chose vraiment compliquée pour les collectivités en 2022 sera la baisse de 4 % de la CVAE », reconnaît Olivier Dussopt. Voir. La baisse ne dépassera 200 millions d’euros, loin des -10 % ou -15 % évoqués par certains l’année dernière.

Cette bonne fortune devrait permettre aux collectivités reconstituer un peu leur épargne brute, nécessaire à l’investissement. Elle permettra aussi de faire face à la hausse des coûts de l’énergie, qui inquiète les administrations publiques locales. La semaine dernière, Olivier Dussopt leur a assuré « suivre avec une attention toute particulière » la question. Mais il a écarté toute compensation, le temps « d’y voir plus clair ». Dans les couloirs de Bercy, on est plus cash. « Les collectivités vont se gaver en 2022 », résument certains. Peu probable donc qu’elles touchent quoi que ce soit de plus.

10 milliards pour les collectivités locales

Le plan France Relance de 100 milliards d’euros prévoit au total 10,5 milliards d’aides aux collectivités locales, selon une présentation du gouvernement jeudi. Ces aides comprennent 2,5 milliards de financement exceptionnel pour l’investissement, dont 2 milliards déjà attribués pour 9000 projets à l’initiative des collectivités locales et validés par les préfets, d’après Bercy.

Par ailleurs, 3,7 milliards d’euros sont attribués aux collectivités sur des thématiques arrêtées au niveau national comme la réhabilitation de friches, la rénovation de ponts ou l’accélération de la transition numérique. Enfin, un mécanisme de compensation de pertes de recettes, notamment dans les transports en commun, a été mis en place pour 4,2 milliards d’euros, dont 2,8 milliards pour l’année 2020.

Pour les transports en commun, ces compensations sont en majorité des avances remboursables avec des taux d’intérêt nul et dont la durée de remboursement est généralement comprise entre 6 et 10 ans. «

Outre le maintien des dotations globales de fonctionnement promis par le président de la République, «nous avons mis en place au cours de l’année 2020 des mécanismes de protection en garantissant aux collectivités du bloc communal (communes et intercommunalités) le fait qu’elles disposeraient de recettes fiscales et domaniales au moins égales» à la moyenne de ces mêmes recettes «de 2017 à 2019», d’après Bercy.

Mosquées extrémistes : des collectivités mais aussi l’Etat trop complaisants

Mosquées extrémistes : des collectivités mais aussi l’Etat trop complaisants

 

Macro a beau jeu de faire porter le chapeau uniquement aux collectivités trop complaisantes vis-à-vis des mosquées extrémistes. En fait,  l’État porte aussi une lourde responsabilité en dialoguant et en reconnaissant des organisations de nature islamiste et en autorisant la venue en France d’imams étrangers. Ainsi sur environ 1000 imams, 300 viennent de l’étranger essentiellement du Maghreb et de la Turquie. Pour la Turquie c’est  autour de 150 imams.

 

Le pire c’est que la plupart de ses imams venus de l’étranger ne parlent même pas un mot de français. En outre, on peut douter légitimement de la compétence des s’intéressés dans la mesure où il n’existe pas de formation et de structuration du clergé musulman. Bref la plupart émergent spontanément sans grande culture religieuse et même sans grande culture tout court.

 

Macron a raison d’interpeller les collectivités locales souvent complices pour tenter de récupérer les voix des Français musulmans quand il affirme «Il y a l’existence de groupes constitués, l’existence de groupes politiques sur le continent européen, qui sont eux, aujourd’hui, activés par des organes de propagande officielle»,. «Parfois ils se mêlent de nos élections, d’autres fois ils se mêlent de financement d’associations. Nous l’avons encore vu ces derniers jours avec les alertes légitimes faites par le ministre de l’Intérieur à l’égard de quelques collectivités territoriales, peut-être un peu trop complaisantes», a-t-il déclaré à l’issue d’un Conseil européen.

 

Par contre c’est bien le ministère de l’intérieur qui  autorise la venue de ses imams étrangers, c’est bien aussi le pouvoir central qui discute avec des fédérations musulmanes clairement dans les mains de pays étrangers.

Confinements locaux : le gouvernement passe la patate chaude aux collectivités locales

Confinements locaux : le gouvernement passe la patate chaude aux collectivités locales

Pas grand-chose de nouveau n’est ressorti du nouveau show de Jean Castex toujours aussi peu convaincant en dépit du dynamisme qu’il développe. Il faut dire qu’il est coincé entre Macron qui décide tout et Véran  en qui inonde l’opinion publique de son bavardage permanent. Même pendant la conférence de presse de jeudi Véran  n’a cessé de délayer son propos pour minimiser celui du Premier ministre. Sur le fond, la principale mesure consiste à envisager désormais de passer la patate chaude du confinement aux collectivités locales.

Il y a bien sûr les chiffres qui montrent la montée de la pandémie suite à la progression des variants qui aujourd’hui atteingnent  à peu près 50 % des contaminés. Après les confinements locaux de la région de Nice et de celle de Dunkerque, le Premier ministre a déclaré en situation d’observation d’urgence une vingtaine de départements.

 

L’objectif sera ensuite de faire avaler des confinements locaux dont la responsabilité sera aussi imputable à ces élus. En effet au-delà du risque sanitaire, le gouvernement craint surtout le risque politique avec la montée du mécontentement d’un certain nombre d’acteurs économiques et sociaux et plus généralement de l’opinion publique.

Les nouvelles surveillances renforcées concerneront • dès le 6 mars dans 20 départements : savoir Paris, les Yvelines, l’Essonne, le Val-d’Oise, le Val-de-Marne, les Hauts-de-Seine, la Seine-et-Marne, la Seine-Saint-Denis, le Nord, le Pas-de-Calais, l’Oise, la Somme, les Bouches-du-Rhône, le Var, les Alpes-Maritimes, le Rhône, la Drôme, la Moselle, la Meurthe-et-Moselle et l’Eure-et-Loir. Il faudra donner un contenu à ce concept encore très vague de surveillance renforcée. Pour devancer le gouvernement, la mairie Paris a demandé un confinement assez strict pendant trois semaines et pas seulement le week-end.

Loi de Finances 2021 : les collectivités locales sanctionnées

Après le vote d’un amendement le 20 octobre dans la loi de finances pour 2021 qui rabote la TVA des départements et intercommunalités, les collectivités locales montent au créneau. François Rebsamen, ancien ministre du Travail, aujourd’hui coprésident de la commission Finances de France urbaine, une association qui regroupe les grandes villes, demande à ce que les collectivités locales retrouvent « une autonomie fiscale pour agir sur notre propre environnement ».

( Interview le Figaro)

Qu’a promis le gouvernement aux collectivités locales en compensation des effets de la crise sanitaire?
Dès le premier confinement, on a été en contact avec le cabinet d’Edouard Philippe. Je dois dire qu’on a bien travaillé ensemble dans un esprit de coopération. L’annonce par Edouard Philippe du plan de soutien massif et inédit aux collectivités locales était pour nous une garantie qu’on allait pouvoir reconstituer une capacité d’autofinancement pour participer à un éventuel plan de relance du gouvernement. Depuis, les choses ont bien changé puisque nous ne voyons rien venir. On est arrivé aujourd’hui à racler les fonds de tiroirs pour ne pas répondre aux attentes des collectivités locales.

 

Dans une tribune au Monde signée avec 42 autres élus, vous assurez que le Projet de loi de finances 2021 « vient priver nos budgets pour 2022 de la dynamique de TVA nationale prévue entre 2020 et 2021, soit plus de 400 millions d’euros ». Pouvez-vous expliquer à nos lecteurs de quoi il s’agit?
Aujourd’hui, le sentiment est que le devoir de solidarité de l’Etat n’est pas tenu. On a même l’impression de s’être fait rouler dans la farine : on nous a retiré un levier fiscal avec la disparition de la taxe d’habitation, qui doit être compensée par la TVA nationale. Et le ministère des finances nous dit : « On ne peut pas vous laisser profiter de la TVA comme c’était prévu parce qu’on n’a pas pensé qu’elle rebondirait de l’ordre de 10% en 2021. »

 

Une nouvelle loi de finances rectificatives, qui sera examinée le 10 novembre à l’Assemblée, prévoit des compensations pour les pertes des services de transport pendant la crise sanitaire, sous forme d’avances remboursables. Comment les jugez-vous?
Il y a une inégalité absolument terrible qui frappe 21 grosses collectivités, puisque seules les autorités organisatrices en matière de transport, c’est-à-dire les EPCI et les métropoles qui sont en syndicat mixte, seront compensées de leurs pertes tarifaires. Mais 21 communes dont Angers, Bordeaux, Brest, Dijon, Lille, Toulouse ou Tours n’ont aucune compensation et vont subir des pertes de recettes et des baisses de versement mobilité, qui est le financement traditionnel par les entreprises. Par exemple, pour une métropole comme Dijon, ça va se situer aux alentours de 12 millions et demi d’euros. Ça prêterait presque à sourire d’entendre Castex nous dire qu’il faut que les transports fonctionnent bien. On a ce sentiment d’injustice, d’inégalité, et surtout d’une parole bafouée. Les métropoles sont là pour participer au plan de relance, à condition qu’on nous permette de reconstituer notre capacité d’épargne, c’est-à-dire notre autofinancement.

 

Que demandez-vous au gouvernement?
On demande surtout à retrouver cette autonomie fiscale qui nous permet d’agir sur notre propre environnement. Je crains que les décisions ont été prises un peu hâtivement par le gouvernement, qui n’en a pas mesuré toutes les conséquences. En matière de logement social, quel intérêt auront les collectivités à en faire alors que nous ne touchons plus de recettes de la construction de logements [à cause de la suppression de taxe d’habitation]? Tout cela va être remplacé par une part nationale de TVA, qui sera modulée si elle devient trop forte.

 

Le chef de l’Etat a pourtant mis en avant plusieurs fois le rôle des élus locaux.
Emmanuel Macron avait eu des propos valorisants sur les collectivités locales, certes pour se sortir de difficultés avec les gilets jaunes, ou quand il avait besoin de nous pendant la première crise du Covid. La vérité, je pense, c’est qu’il veut faire comme dans d’autres pays européens, comme au Royaume-Uni, où les collectivités locales ne dépendent en réalité que des fonds que l’Etat accepte de déléguer chaque année et deviennent dépendantes du pouvoir central.

Le pouvoir est tellement centralisé en France qu’un Président de la République a tout pouvoir pour demain faire des collectivités locales des auxiliaires de la politique du gouvernement. Ce sera un vrai sujet demain : un retour à une politique de décentralisation et surtout d’autonomie fiscale.

« L’autonomie financière des collectivités mises en cause »( Johanna Rolland) France urbaine

 

 

Johanna Rolland , présidente de l’association d’élu(e)s France urbaine et présidente de Nantes Métropole, critique dans la Tribune la mise en cause de l’autonomie financière des collectivités locales.

 

Dans quel état d’esprit sont les grandes villes près d’une semaine après le retour du confinement ? -

 Nous nous sommes réunis mardi matin [le 3 novembre, Ndlr] en visioconférence pendant près de deux heures. De nombreux sujets ont été mis sur la table, provoquant de denses et riches échanges entre nous, et en premier lieu la situation sanitaire.

Les niveaux de l’épidémie restent encore différents selon les territoires, où de 30% à 80% des lits de réanimation sont occupés. La situation est particulièrement grave. Toutes les sensibilités politiques constatent en outre une très forte hausse de la pauvreté dans nos métropoles, mais la réponse de l’État reste largement insuffisante avec seulement 0,8% du plan de relance consacré à la question.

En première ligne, les associations nous alertent et nous devons déclencher des premières mesures, mais il nous faut des moyens de fonctionnement. Aujourd’hui, nous n’avons toujours pas de réponse du gouvernement, alors que nos dépenses s’envolent »

43 élus de France urbaine, dont Bruno Bernard et Grégory Doucet, ont signé une tribune au sein de laquelle ils demandent au gouvernement de préserver les budgets des collectivités locales.

« Sans sérénité financière, pas de confiance, pas de relance ». Telle est le titre de la tribune qu’ont adressé 43 élus de France urbaine. Ils demandent par celle-ci au gouvernement de préserver les budgets des collectivités locales. Plus de 40 élus membres de France urbaine ont signé une tribune, parue le 3 novembre dans Le Monde, qui demande à l’Etat de préserver les budgets et de faire confiance à ceux-ci dans leur action de terrain.

Ils rappellent que « les collectivités territoriales, leurs élus et leurs agents sont en première ligne, aux côtés de l’Etat et des personnels de santé, pour protéger les Français, appliquer les mesures d’urgence, endiguer la pandémie, communiquer sur la situation et assurer la continuité des services publics de proximité, essentiels ». Parallèlement, soulignent-il, « ils soutiennent le système alimentaire sur les territoires, mettent en place de nombreuses aides financières et solidaires, pour venir en aide aux personnes les plus fragiles, âgées et isolées mais aussi pour soutenir des secteurs d’activité en grande difficulté tels que les TPE-PME, artisans, commerçants, clubs, institutions et associations sportives et culturelles ». Aussi, selon eux, « la crise a prouvé le rôle stratégique et opérationnel des collectivités locales dans le quotidien des Français, alliant expertise, efficacité et proximité, même en situation d’urgence. Elle a ainsi prouvé la nécessité de faire confiance aux territoires et à leurs élus locaux ».