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Code du travail : une 6 ème ordonnance pour corriger les 5 autres

Code du travail : une 6e ordonnance pour corriger les 5 autres

 

Les cinq ordonnances réformant le code du travail viennent à peine d’être adoptées par l’Assemblée nationale en première lecture qu’une sixième ordonnance est proposée à la consultation des partenaires sociaux. Cette sixième ordonnance aurait un caractère technique. En fait compte tenu  de la complexité juridique, cette sixième ordonnance vise surtout à corriger de nombreuses d’erreurs et d’incohérence contenue dans les 5 textes en cours d’adoption. Juridiquement la procédure est très contestable puisqu’on propose des modifications sur des textes qui ne sont pas définitivement adoptés puisque le Sénat devra discuter des cinq premières ordonnances en janvier. Ce “texte dit technique” a été adressé jeudi soir aux partenaires sociaux pour avis et sera également soumis au Conseil d‘Etat, explique-t-on au ministère du Travail. Il comprend “80% de mise en cohérence” avec les règles de rédaction des textes de loi ou de corrections de coquilles, comme des renvois erronés, ainsi que “deux mesures correctives de fond sur le conseil d‘entreprise et le Fonds pour le financement du dialogue social, comme annoncée par la ministre à l‘Assemblée nationale”, dit-on de même source. Jugeant dans un communiqué que ce texte introduisait “des modifications substantielles”, la CGT a appelé le gouvernement “à surseoir à la publication de cette ordonnance” qui “ne peut être seulement discutée dans la précipitation en ‘catimini’”. L‘Assemblée nationale a adopté le 28 novembre le projet de loi de ratification de cinq ordonnances réformant le code du travail que le Sénat devrait examiner à son tour en janvier.

Mobilisation code du travail : échec

Mobilisation code du travail : échec

 

 

On peut dire que la mobilisation du 21 septembre constitue un véritable échec pour la CGT à tel point que cette organisation n’a même pas voulu fournir de chiffres nationaux  précis quant à la participation des manifestants sur l’ensemble de la France. Le ministère de l‘Intérieur avait il y a dix jours dénombré 223.000 manifestants sur l‘ensemble du territoire, la CGT 500.000. La centrale parle de “200 rassemblements”, de “milliers d‘arrêts de travail” et de “plusieurs centaines de milliers de manifestants”, sans plus de précision. “Globalement, les chiffres des manifestants sont peut-être un peu inférieurs à la fois précédente”, a dit le secrétaire général de la CGT, Philippe Martinez sur France info. A Paris, la police a recensé 16.000 personnes, soit 8.000 de moins que lors de la dernière manifestation. La CGT a compté 55.000 participants, contre 60.000 il y a dix jours. La manifestation s‘est globalement déroulée dans le calme, sans blessé selon la préfecture de police de Paris. Une personne a été interpellée pour détention de produits dangereux destinés à la confection de cocktails Molotov. A Marseille, la préfecture des Bouches-du-Rhône a dénombré 4.500 manifestants contre 7.500 le 12 septembre. A Bordeaux, la préfecture a compté 3.000 participants, contre 10.000 selon la CGT. A Lyon, ils étaient 3.500, selon la police, et à Toulouse, 4.000 selon la police. Cette fois-ci encore, les instances dirigeantes de FO, la CFDT, la CFTC et la CFE-CGC n‘ont pas appelé à rejoindre le mouvement et la CGT les a appelés à l‘unité. Les retraités ont appelé à une manifestation contre la hausse de la CSG le 28 septembre, et les fonctionnaires contre le gel de leur rémunération, le 10 octobre. A partir du 25 septembre, ce sont les routiers qui prévoient des blocages, notamment dans des dépôts de carburant. “J‘ai été clair durant ma campagne à propos de ces réformes. J‘ai expliqué ces réformes, j‘ai présenté ces réformes pendant des semaines et j‘ai été élu pour cela”, a déclaré le président de la République mardi à la chaîne de télévision américaine CNN. “Je crois en la démocratie, mais la démocratie n‘est pas dans les rues”, a-t-il dit, avant de préciser mercredi, lors d‘une conférence de presse qu‘il n‘y aurait “aucune complaisance” vis-à-vis d’éventuelles violences.

Réforme du Code du travail : les Français partagés

Réforme du Code du travail : les Français partagés

Selon un sondage exclusif BVA-La Tribune  50% des Français approuvent le mouvement de mobilisation contre la réforme gouvernementale du Code du travail contre 48% qui ne l’approuvent pas et 2% qui ne se prononcent pas. La contestation est surtout approuvée par les personnes les plus fragiles sur le marché du travail : 69% des catégories socioprofessionnelles « inférieures » (CSP -), ouvriers et employés ; 60% des personnes dont le niveau d’études est inférieur au Bac ; 54% des femmes et 53% des moins de 35%. A l’inverse, le taux de soutien à la contestation de la réforme est nettement plus faible auprès des populations dont la situation face à l’emploi est davantage assurée : 40% des cadres ; 38% des personnes issues de foyers dont les revenus mensuels sont supérieurs à 3.500 euros ; 36% des plus de 65 ans. Sur le fond, 58% des Français considèrent que la réforme du Code du travail peut permettre d’améliorer la compétitivité de la France. En février 2016, seuls 41% des Français étaient de cet avis face au projet de loi El Khomri, soit 17 points de moins. De même une forte minorité de 45% des sondés jugent que la réforme actuelle peut permettre de lutter contre le chômage, soit 15 points de plus que lors d’un sondage BVA réalisé en février 2016 au moment de la présentation du projet de loi El Khomri. En revanche, 24% seulement des Français pensent que les ordonnances réformant le Code du travail vont permettre d’améliorer leurs conditions de travail.

Code du travail : La presse allemande approuve .

Code du travail : La presse allemande approuve

 

La presse allemande commence à ce persuadé que la France est enfin engagée dans la voie de la réforme et approuve les dispositions du code de travail nouveau en France. Cette réforme qui devrait offrir plus de flexibilité aux employeurs ne surprend pas les Allemands, habitués aux contrats spéciaux et aux modalités de licenciement plus légères qu’en France. La presse allemande se réjouit donc de voir que leur modèle économique puisse servir d’exemple. La “Süddeutsche Zeitung” insiste sur le fait que le président souhaite que la “confrontation typiquement française entre le travail et le capital se transforme en une coopération, comme en Allemagne”.Le journal berlinois Tagesspiegel considère de son côté cette réforme comme “une réforme pour l’image et pour le pays”. Le président fraichement élu est “mis à l’épreuve” et doit réussir à affirmer son autorité malgré l’opposition. Une forte mobilisation des syndicats contre la loi travail pourrait fragiliser le gouvernement. Mais les principaux syndicats apparaissent pour le moment encore très divisés. Macron se retrouve donc face à une opposition qui, selon le “Tagesspiegel” “s’effrite”.Le ministre allemand des affaires étrangères s’est aussi félicité de la proposition de la France pour réformer la directive sur le travail détaché. « Il est bon que sur le marché intérieur on ne fasse pas toujours la course aux plus bas salaires » et au moins disant social, a déclaré le dirigeant social-démocrate. « Nous avons besoin d’une Europe plus fair-play pour tout le monde ».Selon ce dernier, « le moteur franco-allemand est à la relance » et les deux pays ont un esprit de coopération « extrêmement fort et vigoureux », ce qui leur permettra d’être « ensemble les acteurs de la refondation de l’Europe ».

Sondages code du travail : manipulation ?

Sondages code du travail : manipulation ?

 

Selon la sensibilité plus ou moins populistes des grands médias, on titre : les Français sont opposés à la loi travail. Inversement selon la sensibilité plus ou moins moderniste d’autres grands médias titrent : les Français approuvent la loi. La vérité c’est que les Français sont en fait assez partagés même une majorité se dégage approuvée les mesures qui permettent de donner davantage de liberté à la négociation dans l’entreprise. Deux exemples de sondages un peu contradictoire celui de Harris Interactive pour RMC et celui de Doxa le Figaro et France Info. Pour RMC, près de six Français sur dix (58%) se disent opposés aux ordonnances sur la réforme du Code du travail présentées jeudi par le Premier ministre, Edouard Philippe, et la ministre du Travail Muriel Pénicaud, selon un sondage Harris Interactive pour RMC et Atlantico publié vendredi. À l’inverse le sondage au Doxa réalisé pour le Figaro et France Info affirme que 52 % des Français soutiennent la réforme du code du travail. Ce n’est pas un soutien massif à la réforme mais les Français semblent légèrement pour. Sans doute parce qu’il ne s’agit pas non plus d’une véritable révolution sociale. En effet la fameuse inversion des normes qui devait donner tout le pouvoir aux entreprises par rapport disposition des branches et par rapport à la réglementation nationale a été mise de côté mais ce n’est pas un rejet non plus sans doute parce que les syndicats ne bénéficient pas dans l’l’opinion d’une image très moderniste. Pour les petites entreprises au moins les Français font davantage confiance aux dialogues locaux qu’à l’intervention syndicale. Selon un sondage Odoxa-Dentsu consulting réalisé pour Le Figaro et Franceinfo, réalisé auprès de 995 personnes les 30 et 31 août, les Français sont majoritairement favorables à la réforme du Code du travail. Précisément, 52% d’entre eux estiment qu’une telle réforme favoriserait l’emploi et l’activité économique des entreprises. Dans le détail, quatre des cinq mesures principales des ordonnances présentées ce jeudi par Édouard Philippe (dialogue social dans les entreprises, élargissement du CDI de projet, ouverture de la possibilité de négocier un accord d’entreprise sans les syndicats, référendum d’entreprises à l’initiative de la direction, inversion de la hiérarchie des normes) suscitent une franche adhésion des personnes sondées (de 61% à 71% d’avis positif). L’emblématique recentrage du dialogue social vers l’entreprise tant décrié par les syndicats d’opposition, est ainsi approuvé par 61% des sondés, et un sympathisant de gauche sur deux. Si une légère majorité de Français approuve la réforme du code du travail c’est sans doute aussi parce qu’ils considèrent que la France est irréformable et que les nouvelles orientations permettent quand même une évolution. D’une certaine manière, macro, n’a pas réalisé la grande révolution qu’il promettait mais il a su mettre le curseur au bon endroit d’abord pour empêcher un mouvement social de protestation significatif et en même temps pour montrer quand même sa volonté réformatrice surtout vis-à-vis des petites entreprises proches des Français et qui représente 80 à 90 % de l’emploi en France. Pour 60% des Français, le gouvernement ira jusqu’au bout. Ils sont 57% (de 87% pour les sympathisants En Marche! À 46% pour les proches du FN) à approuver sa déclaration, la semaine dernière, sur les Français qui «détestent les réformes».

PS : un parti de frondeurs contre la réforme du Code du travail

PS : un parti de frondeurs contre  la réforme du Code du travail

 

C’est reparti pour un tour, le PS  veut refaire son unité sur une stratégie d’opposition qui permet au moins de dissimuler les divergences internes entre gauchistes, sociaux démocrates et libéraux. Toujours  la vieille stratégie Mitterrandienne : unir sur ce qu’on conteste  puisqu’il est impossible de s’unir sur des positions constructives. Bref le parti socialiste tente de refaire son unité sur les postures des frondeurs avec l’idée aussi de récupérer les différents mécontentements syndicaux à des fins politiques. Un peu comme Mélenchon mais avec retard. Olivier Faure président  du groupe socialiste à l’assemblée et de bien des points sur lesquels la gauche politique et syndicale pourrait s’unir mais sans en citer un  Le Parti socialiste, qui conteste la réforme du Code du travail, a appelé vendredi les organisations syndicales et partis hostiles aux ordonnances à opposer un front uni au gouvernement. “C‘est une occasion ratée, un rendez-vous manqué avec l‘emploi et avec le dialogue social”, a dit Olivier Faure, président du groupe socialiste à l‘Assemblée, au lendemain de la présentation par le gouvernement des ordonnances visant à réformer le Code du travail. “Ce que les Françaises et les Français (…) attendent de nous, c‘est, non pas que nous fassions chacun triompher notre propre point de vue mais que nous soyons au moins capables (…) de faire triompher les points pour lesquels nous sommes d‘accord”, a-t-il ajouté lors d‘un point de presse. “Quelle force ça aurait d‘avoir des organisations très différentes qui disent ‘il y a quatre points par exemple sur lesquels on est tous d‘accord, là-dessus ça va bouger’? Ça aura de l’écho quand même dans l‘opinion». Après la présentation des textes de loi jeudi, la CGT, du côté syndical, et La France insoumise, sur le front politique, ont déclaré qu‘elles maintenaient leurs mobilisation respectives des 12 et 23 septembre. Le Parti socialiste dit vouloir contacter les syndicats dans les prochains jours pour discuter d‘une ligne commune de revendications. Il appelle aussi les “organisations de cadres”, et les partis politiques tels que La France insoumise, le parti communiste et les écologistes à se joindre au mouvement, sans en dire plus sur la forme que prendrait cette mobilisation. Bref une sorte de front populaire avec  presque 100 ans de retard !  Le secrétaire général de la CGT, Philippe Martinez, a déclaré vendredi sur BFM TV ne pas souhaiter une coalition entre syndicats et partis pour une question d‘indépendance. Le PS ne participera pas aux deux journées de mobilisation de septembre.

Principales dispositions du nouveau Code du travail

Principales dispositions du nouveau  Code du travail 

Négociation sans syndicat dans les TPE

Les TPE de moins de 20 salariés pourront négocier avec un employé non élu et non mandaté par un syndicat. Selon le ministère du Travail, cette mesure est prise alors que les délégués syndicaux sont absents dans 96% des petites entreprises. Dans les entreprises comportant entre 20 et 50 salariés, la négociation sera possible avec un élu du personnel non mandaté par un syndicat. D’autres parts, les primes pourront désormais être négociées dans les entreprises, et ce quelle que soit leur taille. Celles d’ancienneté notamment étaient fixées jusqu’aujourd’hui par les branches. Les négociations en entreprise pourront aller plus loin encore puisque l’agenda social des négociations, le contenu et le niveau des consultations pourront également être discutés.

Un référendum à l’initiative de l’employeur dans les entreprises de moins de 20 salariés

En l’absence d’élu du personnel, les patrons des entreprises de moins de 20 salariés pourront négocier directement avec les salariés avant de soumettre des accords à un référendum sur tous les sujets de négociation. Jusqu’alors, le recours au référendum était le monopole des syndicats minoritaires (soit ayant obtenu au moins 30 % des suffrages des salariés aux élections professionnelles précédentes). Ceux-ci pouvaient alors demander aux salariés de se prononcer sur un texte refusé par les syndicats majoritaires.

Accords  d’entreprises   »dérogatoires » sur le temps de travail et les rémunérations

Possibilité pour les entreprises de passer des accords dérogatoires avec les syndicats pour sauvegarder l’emploi en cas de difficulté économique. Un accord dérogatoire pourra être passé notamment sur les questions de rémunération et de temps de travail.

Renforcement du rôle des branches

Les branches auront plus de marge de manœuvre. On note la possibilité de recourir aux CDD et CDI de chantier. Les branches pourront ainsi adapter la durée, le nombre de renouvellements et le délai de carence des CDD en fonction des particularités du secteur.

 Un périmètre national en cas de plan social

Dans le cadre de difficultés économiques que rencontrera une multinationale souhaitant licencier dans sa filiale française, le juge ne pourra désormais prendre en compte le périmètre de l’Hexagone seulement et non plus l’échelle mondiale, comme jusqu’alors.

Télétravail renforcé et sécurisé

Le gouvernement entend développer et sécuriser le télétravail, de plus en plus présent en France.

 

∎Plafonnement des indemnités prud’homales

Le plafond de dommages et intérêts en cas de licenciement abusif, sera fixé à 3 mois de salaire jusqu’à deux ans d’ancienneté. Il augmentera ensuite jusqu’à 20 mois de salaire à partir de 30 ans d’ancienneté. Dans les TPE, le plafond sera fixé à 15 jours et à un mois dans les autres entreprises. Il augmentera jusqu’à 3 mois avec l’ancienneté. En contrepartie, les indemnités légales de licenciement seront augmentées de 25% d’un mois de salaire par année d’ancienneté, au lieu de 20% aujourd’hui. Le délai de recours aux prud’hommes, quant à lui, sera limité à un an pour tous les types de licenciements. À savoir qu’aujourd’hui, il est fixé à un an pour les licenciements économiques et à deux ans pour les autres.

 Un périmètre national en cas de plan social

Dans le cadre de difficultés économiques que rencontrera une multinationale souhaitant licencier dans sa filiale française, le juge ne pourra désormais prendre en compte le périmètre de l’Hexagone seulement et non plus l’échelle mondiale, comme jusqu’alors.

∎ Télétravail renforcé et sécurisé

Le gouvernement entend développer et sécuriser le télétravail, de plus en plus présent en France.

∎ Accord majoritaire à 50% à partir du 1er mai

Pour être validés, les accords d’entreprise devront être approuvés par des organisations représentants 50% des voix, et non plus 30% comme aujourd’hui.

∎ Prise en compte de la pénibilité

Le gouvernement entend réformer le compte professionnel de prévention. Aujourd’hui, dix critères, en matière de pénibilité, permettent aux salariés de partir à la retraite plus tôt. Or, pour la ministre du Travail « certains critères sont inapplicables aujourd’hui ». L’ordonnance 5 du gouvernement doit changer cela avec la suppression de la déclaration jugée « irréaliste » par Muriel Pénicaud afin de faciliter le départ à la retraite.

∎ Fusion des instances de représentation du personnel

Une instance unique nommée « comité social et économique » (CSE) remplacera et fusionnera le comité d’entreprise (CE), le CHSCT et les délégués du personnel dans les entreprises de plus de 50 salariés. « Un lieu pour discuter l’économique et le social », pour la ministre du Travail. La nouvelle structure devrait être habilitée à déclencher des actions en justice et solliciter des expertises; réunira en somme l’ensemble des missions des trois instances fusionnées. La ministre du Travail a annoncé la possibilité de créer un « conseil d’entreprise« , un « mode de dialogue social plus avancé, afin d’aller plus loin pour co-décider » à l’initiative des syndicats.

∎ Plus de clémence pour les vices de forme

Avec ces ordonnances, la sanction en cas de vice de forme lors d’un licenciement ne pourra excéder un mois de dommages et intérêts. Ce qui n’empêchera pas un examen du dossier sur le fond. 
Le gouvernement entend également lutter contre les erreurs de procédure en donnant accès, pour les employeurs et les salariés, à un formulaire-type indiquant les droits et devoirs de chaque partie lors d’un licenciement.

∎ Ruptures conventionnelles collectives

Par accord homologué par l’administration, les ordonnances donnent la possibilité aux entreprises de définir un cadre commun de départs volontaires. Aujourd’hui, les ruptures conventionnelles, qui donnent droit à l’assurance chômage, ne peuvent être conclues qu’individuellement.

∎ Code du travail numérisé

Il sera possible de consulter le Code du travail de manière numérique afin de simplifier les démarches.

Les ordonnances appliquées dès la fin du mois de septembre

Les cinq ordonnances seront présentées auprès de cinq organismes de consultation dans lesquels se retrouveront différentes représentations syndicales. Les textes seront ensuite présentés en Conseil des ministres le 22 septembre et devraient entrer en vigueur dès la fin du mois de septembre.

Code du travail : les Français plutôt pour

Code du travail : les Français plutôt pour 

 Ce n’est pas un soutien massif à la réforme mais les Français semblent légèrement pour. Sans doute parce qu’il ne s’agit pas non plus d’une véritable révolution sociale. En effet la fameuse inversion des normes qui devait donner tout le pouvoir aux entreprises par rapport disposition des branches et par rapport à la réglementation nationale a été mise de côté mais ce n’est pas un rejet non plus sans doute parce que les syndicats ne bénéficient pas dans l’l’opinion d’une image très moderniste. Pour les petites entreprises au moins les Français font davantage confiance aux dialogues locaux qu’à l’intervention syndicale. Selon un sondage Odoxa-Dentsu consulting réalisé pour Le Figaro et Franceinfo, réalisé auprès de 995 personnes les 30 et 31 août, les Français sont majoritairement favorables à la réforme du Code du travail. Précisément, 52% d’entre eux estiment qu’une telle réforme favoriserait l’emploi et l’activité économique des entreprises. Dans le détail, quatre des cinq mesures principales des ordonnances présentées ce jeudi par Édouard Philippe (dialogue social dans les entreprises, élargissement du CDI de projet, ouverture de la possibilité de négocier un accord d’entreprise sans les syndicats, référendum d’entreprises à l’initiative de la direction, inversion de la hiérarchie des normes) suscitent une franche adhésion des personnes sondées (de 61% à 71% d’avis positif). L’emblématique recentrage du dialogue social vers l’entreprise tant décrié par les syndicats d’opposition, est ainsi approuvé par 61% des sondés, et un sympathisant de gauche sur deux. Si une légère majorité de Français approuve la réforme du code du travail c’est sans doute aussi parce qu’ils considèrent que la France est irréformable et que les nouvelles orientations permettent quand même une évolution. D’une certaine manière, macro, n’a pas réalisé la grande révolution qu’il promettait mais il a su mettre le curseur au bon endroit d’abord pour empêcher un mouvement social de protestation significatif et en même temps pour montrer quand même sa volonté réformatrice surtout vis-à-vis des petites entreprises proches des Français et qui représente 80 à 90 % de l’emploi en France. Pour 60% des Français, le gouvernement ira jusqu’au bout. Ils sont 57% (de 87% pour les sympathisants En Marche! À 46% pour les proches du FN) à approuver sa déclaration, la semaine dernière, sur les Français qui «détestent les réformes».

 

Manif 12 septembre : FO dit non

Manif  12 septembre : FO dit non  

FO ne veut sans doute pas une nouvelle fois se laisser entraîner par la CGT dans le tourbillon de la contestation qui ne mène à rien et qui finalement ne fait que renforcer le caractère réformiste de son concurrent : la CFDT. Du coup Force ouvrière s’est très largement impliquée dans le processus de discussion en cours concernant la réforme du code du travail. FO et les syndicats réformistes ont d’ailleurs obtenu un certain nombre de résultats positifs sur des revendications précises. À l’inverse,  la CGT avant même que les négociations ne soient commencées a manifesté une op position totale à toute modification du code du travail. La CGT a même annoncé puis longtemps cette manifestation qui se déroulera le 12 septembre mais sans FO.  Par ailleurs, une surenchère s’installe entre la CGT et Mélenchon qui voudrait  bien prendre la tête de la contestation syndicale. Mélenchon prévoit en effet, lui une manifestation pour le 23 septembre la réplique contestataire à la réforme du code du travail paraît donc particulièrement chaotique d’autant plus que l’opinion bien que réservée sur la réforme du gouvernement n’est sans doute pas prête à rejoindre dans la rue les frondeurs. “Le bureau confédéral de FO a dit que nous n’irons pas” et donc Force ouvrière n’ira pas, a expliqué Jean-Claude Mailly, tout en admettant implicitement que, localement, des militants de son syndicat pourraient en juger différemment. Le gouvernement doit remettre jeudi matin aux partenaires sociaux les ordonnances sur le Code du travail, avant leur présentation officielle par le Premier ministre, Edouard Philippe, et la ministre du Travail, Muriel Pénicaud. “Nous avons fait notre travail de syndicalistes pragmatiques qui est de discuter point par point et nous nous positionnerons à la fin sur ce qui va et ne va pas. Je suis sûr qu’il y aura les deux”, a ajouté Jean-Claude Mailly. Force ouvrière est notamment satisfaite que le gouvernement ait accepté de conserver à la branche un rôle important dans le dialogue social et la négociation d’accords. “La branche est remise en selle sur toute une série de points et peut-être même sur des points nouveaux comme la GPEC (gestion prévisionnelle des emplois et des compétences) «

Code du travail : les Français inquiets et contradictoires

Code du travail : les  Français inquiets et contradictoires

Les français inquiets et en même temps contradictoires. Ils estiment en effet que la réforme du code du travail sera surtout profitable aux patrons et d’une certaine manière la craignent. Par contre, ils reconnaissent l’inadaptation du code du travail actuel et approuve le referendum d’entreprise plus efficace que les représentants du personnel et les délégués syndicaux. Justement la réforme la plus significative dans le projet en cours. Plus de deux Français sur trois (68%) pensent que leur patron profitera de la réforme du Code du travail pour réduire leurs droits, même si 63% estiment que le code actuel est inadapté au monde du travail, d’après un sondage OpinionWay publié mercredi. D’après cette enquête* d’opinion réalisée pour le compte des éditions Tissot, les personnes sondées considèrent majoritairement (68%) que leur patron profitera de la réforme pour réduire leurs droits si le futur Code du travail laisse davantage de place à la négociation par accord d’entreprise. Pour 29% des personnes interrogées, le Code du travail reste l’élément le plus important pour assurer la protection des salariés, devant les accords de branche (20%), les représentants du personnel (15%) ou les syndicats au sein de l’entreprise (12%). Mais 63% jugent cependant le code actuel inadapté au monde du travail. Seules 35% des personnes interrogées estiment qu’il est adapté et seules 6% le jugent « tout à fait » en adéquation avec le monde du travail. Par ailleurs, 64% des salariés pensent que les entreprises n’embaucheront pas plus facilement si elles peuvent licencier plus facilement. Une proportion identique de sondés (64%) désapprouve aussi le plafonnement des indemnités prud’homales en cas de litige pour licenciement injustifié, ainsi que le prévoit la réforme par ordonnances du Code du travail. D’après ce sondage, 50% des personnes interrogées estiment que les salariés eux-mêmes, par référendum, sont les plus à même de représenter l’ensemble des salariés dans l’entreprise, devant les représentants du personnel (35%) et les délégués syndicaux (14%). Les salariés français pensent en grande majorité (80%) que les règles du droit du travail devraient être identiques dans le secteur public et dans le privé. Dans le détail, 66% des salariés du public y sont favorables, et 87% des salariés du privé.

Enquête réalisée en ligne entre le 16 et le 19 août 2017 auprès de 1.014 salariés de 18 ans et plus selon la méthode des quotas.

Sondage code du travail : mouvement général de contestation pour 80% des Français

Sondage code du travail : mouvement général de contestation pour 80% des Français

 

 

Dans un sondage Odoxa c’est sans doute le résultat le plus inquiétant, 80% des Français estiment que la réforme du code du travail pourrait donner lieu à un mouvement de contestation généralisée à la rentrée. On  court le risque soit d’un mouvement social qui perturberait l’économie, soit d’une réforme qui ne serait  pas à la hauteur de l’enjeu précisément pour éviter ce mouvement social. Une preuve de plus que le pays est difficilement réformable Près de deux Français sur trois (63%) ne font pas confiance à Emmanuel Macron et à son gouvernement pour réformer le code du travail, selon un sondage Odoxa pour RTL publié lundi. D’après cette enquête, 37% des personnes interrogées jugent le chef de l’État en mesure de « réformer efficacement » le code du travail, et seuls 8% disent lui faire « tout à fait » confiance sur cette question. Parmi les sympathisants d’En Marche (EM), Emmanuel Macron convainc très largement (89% des sondés EM lui font confiance pour réformer le code du travail), ce qui n’est le cas ni à droite (41%) ni à gauche (29%) ni au FN (11%). Selon ce sondage, les Français estiment majoritairement (56%) que le code du travail est un frein à l’embauche pour les entreprises. La réforme par ordonnance du droit du travail apparaît comme une mauvaise idée pour 63% des sondés (+11% par rapport à mai 2017). Les Français sont également défavorables à 61% (+8%) au plafonnement des indemnités prud’homales versées aux salariés dont le licenciement est jugé sans cause réelle et sérieuse, une mesure qui figure au programme de la réforme du code du travail. Quatre personnes interrogées sur cinq (80%) pensent que la réforme du code du travail pourra déboucher sur un mouvement de contestation généralisé à la rentrée. Enquête réalisée en ligne les 24 et 25 août 2017 auprès de 1.005 personnes de 18 ans et plus selon la méthode des quotas. Marge d’erreur de 1,4 à 3,1 points.

 

Code du travail :Les PME confiantes

Les PME confiantes sur la réforme du Code du travail

La CPME est sortie satisfaite jeudi de sa dernière rencontre avec le directeur de cabinet de la ministre du Travail, estimant avoir remporté la bataille de la négociation directe au sein de l’entreprise, principal point de friction de la réforme du Code du travail. « Nous sommes relativement positifs à l’issue de cette réunion. On va encore rester sur nos gardes, mais la réforme semble aller dans le bon sens », a dit à Reuters Jean-Michel Pottier, le chef de la délégation de la Confédération des PME (CPME), organisation patronale des petites et moyennes entreprises. Des points clés de la réforme du Code du travail sont encore en suspens, faisant craindre aux organisations syndicales que les entreprises soient autorisées à discuter directement avec leurs salariés, sans plus passer par l’intermédiaire d’un délégué syndical. A l’heure actuelle, cette négociation directe, impossible dans les grandes entreprises, ne peut avoir lieu que dans des entreprises de moins de 50 salariés, en l’absence de délégué syndical ou de représentant syndical mandaté. Pour Jean-Michel Pottier, « on va véritablement dans ce sens » d’une négociation directe quelle que soit la taille de l’entreprise et cela « permettrait d’ouvrir le robinet du dialogue social ». Officiellement, le ministère du Travail n’a émis cette possibilité que dans le cas des entreprises de moins de 50 salariés, ce à quoi FO et la CFTC, entre autres, semblent ouvertes. Le représentant de la CPME émet en revanche des réserves au sujet de la hausse des indemnités légales de licenciement, qui serait de 25%, selon ce qu’a révélé la CFDT après sa rencontre mercredi.

 

Code du travail : voté par le sénat

Code du travail : voté par le  sénat

 

Le  Senat a voté la réforme du code du travail. Le texte prévoit une nouvelle articulation de l’accord d’entreprise et de l’accord de branche, la fusion des instances représentatives du personnel (excepté pour les délégués syndicaux) et une modification du régime juridique de la rupture du contrat de travail, avec notamment une barémisation des indemnités prud’homales. Il élargit le recours aux CDI dits « CDI chantier », jusqu’ici réservés au BTP, à d’autres secteurs. Le texte sénatorial prévoit que l’instance unique des représentants du personnel aura compétence en matière de négociation des accords d’entreprise, sauf s’il en a été décidé autrement par accord majoritaire. Le Sénat, où la droite est majoritaire, a adopté jeudi par 186 voix contre 106, après l’avoir modifié, le projet de loi habilitant le gouvernement à modifier par ordonnances le Code du travail, sur lequel la concertation avec les partenaires sociaux s’est achevée. Les groupes Les Républicains (LR) et centriste (UC) ont voté pour. Celui de La République en marche (LREM) s’est abstenu ainsi que plusieurs élus radicaux de gauche. Les groupes de gauche, PS et PC et apparentés ont voté contre, jugeant que ce texte signe « la liquidation des droits des salariés ». Ce projet de loi présenté par la ministre du Travail, Muriel Pénicaud, est vivement critiqué par les formations de gauche et les syndicats comme la CGT, qui a d’ores et déjà appelé à des manifestations le 12 septembre auxquelles s’associeront le Parti communiste et La France insoumise (LFI), qui a décidé d’organiser une journée de mobilisation le 23 septembre. Des mobilisations qui cependant ont peu de chances d’être très suivies par les salariés du privé car trop radicales, trop simplistes et teintées d’arrière-pensées politiciennes.

Réforme code du travail : 87% des patrons confiants

 Réforme code du travail : 87% des patrons confiants

Selon une enquête réalisée par le cabinet KPMG – Ifop. 87% des dirigeants d’entreprise de 200 à 249 salariés (et 77% en moyenne pour l’ensemble des dirigeants interrogés) pensent que la politique du président de la République et de son gouvernement aura un impact positif sur le dialogue social au sein des entreprises françaises. Un enjeu que 91% d’en eux estiment déterminant. . Près de 7 patrons sur 10 estiment que cela va «impliquer et responsabiliser davantage les organisations syndicales ou les représentants du personnel dans les enjeux économiques des entreprises», ajoute l’étude. Un chiffre à nuancer néanmoins: 50% d’entre eux ne voient se profiler qu’une «légère» amélioration. 84% des dirigeants estiment que, dans leur entreprise, les relations entre la direction et les représentants du personnel ou les organisations syndicales sont bonnes. Et du coup, 82% pensent pouvoir appliquer les nouvelles dispositions légales. L’obstacle principal sera que la mise en œuvre risque de demander trop de temps au regard des bénéfices attendus.

Les magistrats corpos aussi contre la réforme du Code du travail

Les magistrats corpos aussi contre  la réforme du Code du travail

Les magistrats corporatistes décidés eux-aussi d’apporter leur pierre pour empêcher la réforme du travail. Leur principale argument réside dans le fait que les nouvelles dispositions seraient susceptibles d’empiéter sur le pouvoir d’appréciation des juges ;  des juges qui soutiennent donc la judiciarisation des conflits sociaux pour défendre les effectifs de leur corporation. Pourtant tout le monde se plaint de l’encombrement des tribunaux qu’il conviendrait d’alléger en dépénalisant nombre d’infractions et en laissant par exemple  la négociation sociale arbitrer des conflits sociaux. Comme d’habitude il s’agit de la part des juges de réaction corpo -gauchos. Les syndicats de magistrats dénoncent eux aussi le projet de réforme du Code du travail du gouvernement français, qui empiète selon eux sur le pouvoir d’appréciation des juges et déséquilibre le rapport de force entre employeurs et salariés. Les trois syndicats de magistrats (l’Union syndicale des magistrats, le syndicat national des magistrats FO et le Syndicat de la magistrature) se sont prononcés ces derniers jours contre cette mesure, qui ne permet pas, selon eux, de rendre pleinement justice au salarié. »Instaurer des plafonds et des planchers (pour l’indemnisation-NDLR) intangibles porte gravement atteinte à la fonction même de juger », déclare l’Union syndicale des magistrats (USM), qui représente 70% des juges en France. Les syndicats de magistrats reconnaissent toutefois que la justice prud’homale montre ses limites. Les taux d’appel y sont de 62% et les délais de traitement de 14,7 mois, selon le ministère du Travail. Devant la lenteur des procédures, l’Etat a même été condamné à payer près de 1,4 million d’euros en 2013 pour déni de justice, rappelle l’USM. Les patrons de petites entreprises, qui constituent la majorité des dossiers de contentieux aux prud’hommes, eux, voient d’un très bon œil l’encadrement de ces pratiques. « Le juge a un pouvoir d’appréciation des faits qui peut être exorbitant », a déclaré Jean-Michel Pottier, vice-président de la CPME, leur organisation, à Reuters.

Code du travail : le sénat contre la participation

Code du travail : le sénat contre la participation

 

Il est clair que  le projet de loi habilitant le gouvernement à réformer le Code du travail est marqué par la volonté de créer davantage de flexibilité dans les relations sociales et en particulier d’élargir le champ des prérogatives au niveau des entreprises. En clair donner la possibilité de contourner certains aspects de la législation nationale et des accords de branche. Par contre ce projet ne comporte guère de contreparties pour encourager des formes de participation comme c’est le cas par exemple en Allemagne. La commission sociale du Sénat dans son premier examen du texte vient notamment de refuser toute éventualité d’un renforcement des représentants des travailleurs dans les conseils d’administration. Une erreur fondamentale et une attitude très réactionnaire car la présence de représentants dans les conseils d’administration permet aux salariés de mieux s’approprier la problématique de l’entreprise notamment dans ses dimensions techniques et financières dont dépend une grande partie de l’évolution des conditions sociales. Certes on peut parfois regretter le côté archaïque des postures syndicales mais ce n’est pas en limitant l’accès à l’information qu’on parviendra à faire évoluer les mentalités et les pratiques syndicales. Le Sénat a nettement refusé d’envisager de renforcer la représentation des salariés dans les conseils d’administration comme le demande surtout la CGC qui n’est pourtant pas une organisation particulièrement gauchiste. Par ailleurs La plupart des 31 amendements adoptés par cette commission du Sénat sur le texte voté par l’Assemblée nationale le 13 juillet franchissent les « lignes rouges » mises en avant par les syndicats lors des discussions avec la ministre du Travail Muriel Pénicaud. La commission a par exemple réduit de moitié les délais de contestation d’un licenciement économique et ouvert la possibilité pour les entreprises de moins de 50 salariés et dépourvues de délégué syndical de « conclure des accords collectifs directement avec les représentants du personnel ». Globalement le Sénat a nettement durci le texte. Par exemple les sénateurs ont écarté des propositions attendues par les syndicats, comme l’accélération de la généralisation des accords majoritaires – notamment réclamée par la CFDT – ou encore le renforcement de la représentation des salariés dans les conseils d’administration, une demande de longue date de la CFE-CGC.

Code du travail: la négociation d’entreprise validée

Code du travail: la négociation d’entreprise validée

 

Les députés ont adopté le principe qui consiste à   »reconnaître et attribuer une place centrale » à la négociation d’entreprise. Pas vraiment uen inversion des normes car l’entreprise ne pourra décider de tout (à la place de la loi ou des branches) mais disposer d’un un champ élargi de discussion.   Muriel Pénicaud avait  assuré devant l’Assemblée nationale que la réforme du Code du travail par ordonnances n’aboutira pas à une « inversion de la hiérarchie des normes » que dénonce une partie de la gauche. « Non il n’y a pas une inversion de la hiérarchie des normes » mais « on clarifie ce qui est du champ de la loi – droits et principes fondamentaux – et ce qui n’a pas lieu d’être défini » dans la loi, a lancé la ministre du Travail, qui était interpellée par des députés LFI et communistes sur l’article 1er de son projet de loi. Le gouvernement doit être autorisé à prendre par ordonnance toute mesure visant à « reconnaître et attribuer une place centrale » à la négociation d’entreprise. La concertation menée avec les partenaires sociaux a abouti à définir le champ des accords de branche impératifs, celui des accords de branche facultatifs et, pour le reste, les accords d’entreprise primeront. Dans l’hémicycle, la ministre a confirmé les champs concernés et souligné que « le rôle de la branche sera très important aussi pour réguler au sein de la branche la situation entre les grandes et les petites entreprises » car « il faut éviter le dumping social ».   La concertation menée avec les partenaires sociaux a abouti à définir le champ des accords de branche impératifs, celui des accords de branche facultatifs et, pour le reste, les accords d’entreprise primeront. Les députés insoumis et communistes ont dénoncé à plusieurs reprises avec cet article une « inversion de la hiérarchie des normes » au détriment des salariés, moins protégés selon eux par les accords d’entreprise que par la loi, une affirmation récusée par la ministre du Travail Muriel Pénicaud. La consultation des salariés par voie de référendum a aussi fait débat. « Insoumis » et communistes y ont vu une volonté de « faciliter le recours à la consultation des salariés pour valider un accord » et une « manœuvre » pour « court-circuiter » les syndicats, le groupe Nouvelle Gauche jugeant la formule trop « vague ». Le rapporteur, Laurent Pietraszewski (REM), a vanté « une deuxième chance laissée à la négociation collective en cas de blocage ». Sur les branches professionnelles, le délai pour leur réorganisation a été ramené de trois ans à 18 mois, via un amendement MoDem. Eric Coquerel (LFI) reprochant au gouvernement de reprendre des dispositions de la loi El Khomri sur la fusion « forcée » de branches, tandis que le rapporteur défendait la volonté d’avoir « des branches plus fortes ». Le vote par scrutin public sur l’ensemble du projet de loi aura lieu dans la foulée de la fin des débats, jeudi soir ou lundi prochain.

 

Réforme du Code du Travail: « Des propositions syndicales retenues»

Réforme du Code du Travail: « Des propositions syndicales retenues»

C’est ce qu’a déclaré Muriel Pénicaud, ministre du travail mais sans autre précision. La question est de savoir quelles propositions syndicales et dans quelles proportions au regard des plus orientations du gouvernement qui seront présentées au conseil des ministres de mercredi. Il ne semble pas toutefois que le gouvernement ait  l’intention de modifier de façon radicale la philosophie de son projet dont les mesures les plus symboliques concernent  l’inversion d’énormes, le référendum d’entreprise et le contrat de travail dit de chantier c’est-à-dire limité à la durée des  activités économiques comme dans le bâtiment ou encore l’agriculture. Mais sans généralisation.  Les atténuations des propositions du gouvernement pourraient notamment concerner la limitation envisagée pour les indemnités prud’homales. Cependant La ministre du Travail affiche un optimisme de bon aloi sur l’avancement des négociations en cours avec les syndicats sur la réforme du code du travail.  « Les huit organisations ont fait des propositions constructives », souligne Muriel Pénicaud dans les colonnes du Journal du Dimanche. « On s’est dit les choses de façon ouverte et franche ». « Nous ne serons pas forcément d’accord sur tous les sujets et avec tout le monde, mais les discussions se déroulent dans le respect mutuel », insiste-t-elle. Parmi les propositions syndicales, il y a « des points qui ont été retenus et d’autres qui le seront dans les prochaines semaines de la concertation », assure-t-elle sans plus de  précisions. Le projet de loi d’habilitation à réformer le droit du travail par ordonnances doit être examiné mercredi 28 juin en Conseil des ministres pour être présenté en juillet au Parlement afin d’autoriser le gouvernement à légiférer par ordonnance. Les concertations menées par le ministère du Travail avec les syndicats et le patronat se poursuivront tout au long de l’été sur le contenu de ces ordonnances. « Nous avons décidé de prendre jusqu’au 20 septembre pour travailler sur les ordonnances et les publier. Les mesures adoptées feront l’objet d’une application immédiate » soutient Muriel Pénicaud. Parmi les principaux axes listés par le gouvernement figurent la primauté accordée à l’accord d’entreprise et une modification des modalités de licenciement économique ou l’extension du contrat de chantier, dispositif à mi-chemin entre le CDI et l’intérim. « Qu’est-ce qui est défini au niveau de la branche, de l’entreprise, de la loi? Aujourd’hui, c’est assez confus, il faut clarifier tout cela. J’ai terminé vendredi les premières concertations sur ce point : le gouvernement rendra bientôt une copie indiquant ce qui doit relever de la branche et ce qui relever de l’entreprise » argumente la ministre. Concernant le « contrat de chantier », prévu pour prendre fin au moment où les travaux concernés se terminent, il « fonctionne depuis des années dans le BTP », rappelle Mme Pénicaud. « Que les secteurs d’activités, dans des conditions à définir et régulées par les partenaires sociaux au niveau de la branche, puissent envisager ce type de contrat, ça a du sens », mais « il n’est pas question de le généraliser à toutes les entreprises

Code du Travail : le risque de chienlit» (CFDT)

Code du Travail : le risque de chienlit» (CFDT)

« Concentrer le pouvoir  ne serait pas sans risques et sans difficultés tant les fractures sociales et territoriales sont réelles», décaler Laurent Berger le secrétaire de la CFDT. Tout en ajoutant: «les risques de manifestations et de violences sont importants tant la société vit sous tension». Laurent Berger fait évidemment allusion aux menaces de constitution d’un front social soutenu par les syndicats gauchistes et corporatistes. De ce point de vue le risque est réel non pas une mobilisation massive mais de l’installation d’une sorte de chienlit qui pourrait pourrir le climat de confiance qui semble émerger chez les acteurs économiques. Les syndicats craignent surtout l’inversion des normes et le référendum d’entreprise qui pourraient marginaliser leur rôle. Si la démocratie d’entreprise devait prendre le pas sur la démocratie syndicale ce pourrait être effectivement la mort ou en tout cas le très grand affaiblissement des organisations classiques. Il y a aussi le risque que des patrons en profitent pour installer des syndicats maison surtout dans les entreprises moyennes. . Le chef de l’État, ainsi que son premier ministre Edouard Philippe et la ministre du Travail ont déjà rencontré tour à tour tous les représentants syndicaux et patronaux. De nombreuses réunions sont encore prévues tout au long de l’été avant une réforme par ordonnances. «Jusqu’à fin septembre nous avons six rendez-vous avec le ministère du Travail» précise Laurent Berger, qui assure que le calendrier n’est «pas un facteur de blocage». Toujours est-il qu’une large victoire de la République en Marche à l’Assemblée permettrait au chef de l’État d’appliquer clairement sa politique, à commencer par les ordonnances controversées sur la réforme du Code du travail. Le numéro un de la CFDT a d’ailleurs répété les principales lignes jaunes, qui selon lui, ne doivent pas être franchies sur la réforme du Code du Travail. À savoir: le «référendum d’entreprise à l’usage de l’employeur en cas d’absence d’accord avec les organisations syndicales» ou encore le «plafonnement des dommages et intérêts versés aux prud’hommes». Sur ce second point, les syndicats considèrent que cela équivaut à une autorisation de licencier sans motif. «Attention aux fausses solutions!» avertit Laurent Berger. «Contrairement à ce que disent certains, ce n’est pas plié», veut croire le leader syndical. «Ne sifflons pas la fin du match avant qu’il ne soit joué!».

Réforme du code du travail: « le coup d’Etat social de Macron » (Mélenchon)

Réforme du code du travail: «  le coup d’Etat social de Macron » (Mélenchon)

 

 

Comme d’habitude, Mélenchon ne fait pas dans la dentelle pour dénoncer les réformes sociales envisagées par Macron qu’il considère comme un coup d’État social. Mélenchon de plus en plus radical, de plus en plus simpliste et même de plus en plus agressif qui finalement est en train de transformer les « insoumis » en une sorte de front national de gauche en utilisant la caricature, l’invective et l’outrance. Il faut dire que Jean-Luc Mélenchon ne s’est pas remis de sa déception aux présidentielles. En outre les sondages ne lui promettent que 10 à 20 députés. Un peu court pour organiser un troisième tour social même s’il peut compter sur quelques organisations syndicales gauchistes. Jean-Luc Mélenchon s’est en effet  inquiété aujourd’hui que « beaucoup de gens » soutiennent « de manière aveugle » Emmanuel Macron « alors qu’il est en train de procéder à un coup d’Etat social » avec la réforme du code du travail.   »Il est incontestable que beaucoup de gens se vouent d’une manière un peu aveuglée au chef de l’Etat alors même qu’il est en train de procéder à un coup d’Etat social », a affirmé sur TF1 le chef de la France insoumise, présentant sa formation comme « la seule dans une opposition humaniste et républicaine » à M. Macron.  « Mon rôle est d’alerter: ne vous laissez pas endormir. Depuis trois semaines, il y a un concert de louanges pour le chef de l’Etat, c’est pas bon! Ne lui donnez pas le pouvoir absolu, ne lui donnez pas les pleins pouvoirs! », a demandé celui qui est candidat aux législatives dans les Bouches-du-Rhône. « Equilibrez l’Assemblée, faites en sorte qu’on entende la voix du camp du travail, de l’humanisme et de l’écologie (…) et qu’elle soit forte », a-t-il encore plaidé.  Pour lui, avec la réforme proposée par le gouvernement, c’est un « code de la route par rue »: « le salaire, la durée du travail, le délai de prévenance, le CDI qui va disparaître dans l’opération, le droit d’alerte, le droit de retraite, le traitement des jeunes qui ont moins de 16 ans au travail… Tout ça va se discuter entreprise par entreprise… » Alors que les enquêtes d’opinion prédisent une large majorité pour La République en Marche, le mouvement du chef de l’Etat, M. Mélenchon a dit « espérer toujours gagner » les législatives. PS et « Républicains » ont d’après lui « fait leur temps, voilà tout. La partie se joue maintenant entre M. Macron, Mme Le Pen et la France insoumise », a-t-il estimé.

 

 

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