CJR–Dupont-Moretti devant la cour de justice de la république : une mascarade

CJR–Dupont-Moretti devant la cour de justice de la république : une mascarade

Les médias vont évidemment accorder une importance particulière au procès de Moretti, ministre de la justice, devant la cour de justice de la république. L’affaire est d’abord assez inédite car il s’agit d’un ministre en exercice alors que d’habitude on traite souvent les affaires après la fin du portefeuille. Évidemment cette cour de justice de la république va encore accoucher d’une souris pour la simple raison qu’elle est composée en majorité de politiques ! (12 politiques et seulement trois juristes). Une vraiment curieuse conception de la justice qui ressemble aux républiques bananières.

Les sanctions sont la plupart du temps dérisoire au regard des délits examinés par les anciens responsables. En cause le faite que les membres de la cour de justice de la république qui ne sont pas des perdreaux de l’année, eux-mêmes politiques, connaissent bien la musique et les risques de fausses notes de l’exercice des mandats.

L’exemple le plus caricatural est peut-être celui de l’ancienne ministre des finances qui « sans le faire exprès » a accordé à Tapie indûment la somme de 400 millions et plus dans l’affaire Adidas. Il est vrai que dans cette histoire, on lui a fait porter le chapeau puisque c’est le président de la république lui-même qui avait imposé la décision d’indemniser tapie. Rappel des faits:

2016 – Christine Lagarde mise en cause pour «négligence» dans l’arbitrage Tapie-Crédit Lyonnais
Dix-sept ans après le procès d’Edmond Hervé, la Cour de justice de la République prononce à nouveau la culpabilité d’un accusé sans dispenser de peine. Cette fois, c’est l’ancienne ministre de l’Économie Christine Lagarde (2007-2011) qui est mise en cause pour sa «négligence» dans l’arbitrage entre Bernard Tapie et le Crédit Lyonnais en 2007. L’actuelle présidente de la Banque centrale européenne s’est vue reprocher d’avoir donné en 2007 son accord à la procédure entre Bernard Tapie et le Crédit Lyonnais, qui avait permis à l’homme d’affaires d’empocher 403 millions d’euros d’argent public.

Dupond Moretti et CJR : la mascarade confirmée

Dupond Moretti et CJR : la mascarade confirmée

En effet cette cour, la CJR, composée de douze membres politiques et seulement 3 juristes a toujours prononcé des peines anecdotiques les politiques en cause. Ce sera donc encore le cas pour le ministre de la justice accusée d’avoir réglé des comptes avec des magistrats lesquels font ensuite semblant de régler les comptes avec le ministre. En effet le caractère de mascarade se confirme quand le procureur général de la Cour de cassation demande que le ministre soit reconnu coupable mais sans lui imposer la peine d’inéligibilité. Autrement dit on devra se compter se contenter de quelques mois de prison avec sursis au plus..

Si le ministre est réellement coupable de règlement de comptes, la peine est complètement disproportionnée par rapport à la dimension du délit. Mais si le ministre n’est pas coupable cette mise en accusation est forcément injuste. Du coup, on va faire du en même temps avec une peine assez symbolique qui ne va pas grandir la justice.

Le procureur général de la Cour de cassation Rémy Heitz a demandé à la CJR de déclarer Le ministre «coupable» mais concernant la peine d’inéligibilité, normalement obligatoire en cas de condamnation, il a déclaré à la Cour qu’elle pouvait «s’en dispenser» en s’en remettant à sa «sagesse».

La CJR est composée de 15 personnes, dont trois magistrats professionnels et douze parlementaires de tous bords, qui ont revêtu la robe noire pour l’occasion. «Ce procès n’est pas celui de la justice, c’est le procès d’une double prise illégale d’intérêt», avait prévenu le procureur général. Pendant l’audience, Éric Dupond-Moretti, qui voit dans ce procès le résultat d’une «guerre» menée contre lui par des magistrats qui n’auraient jamais accepté sa nomination, s’est efforcé de démontrer que l’ouverture de ces enquêtes «s’imposait». «Le prévenu», avait rappelé le procureur général au premier jour d’audience, «encourt, notamment, une peine de cinq années d’emprisonnement». Ainsi qu’une interdiction d’exercer une fonction publique.

Affaire Bygmalion : Sarkozy ne risque pas grand chose devant la CJR

Affaire Bygmalion : Sarkozy ne risque pas grand chose devant la CJR

• L’ancien président de la république ne risque pas grand-chose devant la très spéciale cour de justice de la république. En effet, cette cour a été spécialement créée pour juger les affaires des membres du gouvernement, ce qui constitue  déjà une inégalité de traitement par rapport aux autres citoyens. Mais surtout cette cour est essentiellement composée d’élus qui évidemment n’ont pas trop intérêt à sanctionner leurs collègues pour peu qu’ils soient eux-mêmes un jour impliqués dans des affaires du même type. Cette curiosité juridique a été crée en 1993 aux fins précisément de mettre les membres du gouvernement à l’abri des sanctions applicables aux citoyens ordinaires. Pour preuve jusqu’alors, la cour de justice n’a prononcé que des peines accessoires. Témoin encore la récente décision concernant l’ancien ministre de la justice qui vient d’écoper seulement un mois de prison avec sursis pour avoir communiqué à un collègue politique l’état de son dossier juridique concernant des fraudes fiscales.
•  Ce que dit wikipédia :
• La  Cour de justice de la République (CJR) est la juridiction française d’exception compétente pour juger les crimes ou délits commis par les membres du gouvernement dans l’exercice de leurs fonctions. Pour les faits commis en dehors de leurs fonctions, les juridictions de droit commun classiques sont compétentes.
• La Cour de justice de la République est créée en 1993. Le statut de la Cour de justice de la République et ses attributions sont fixés par la Constitution ; la Cour de justice de la République comprend quinze juges dans sa formation de jugement : douze parlementaires (dont six députés et six sénateurs) et trois magistrats du siège de la Cour de cassation, dont l’un est président de la Cour. Les parlementaires sont élus par l’Assemblée nationale et par le Sénat après chaque renouvellement général ou partiel de ces assemblées. Les magistrats sont élus par la Cour de cassation. Chaque juge a un suppléant élu dans les mêmes conditions. »

 

En conclusion les retombées de l’affaire Pygmalion seront davantage médiatiques que judiciaires. Par parenthèse on peut s’interroger sur l’efficacité de la commission de contrôle des comptes de campagne. En tout cas, la justice fait semblant de suivre son cours. La Cour de cassation a donc rejeté mardi l’ultime recours de Nicolas Sarkozy dans l’affaire Bygmalion, levant ainsi le dernier obstacle à la tenue d’un procès de l’ancien chef de l’Etat pour financement illégal de campagne électorale.

Dans son ordonnance, le juge Tournaire reproche à l’ex-président d’avoir dépensé au moins 42,8 millions d’euros pour sa campagne perdue de 2012, soit plus de 20 millions d’euros au-dessus du plafond autorisé. L’enquête a établi que ces dépenses avaient été couvertes par un système frauduleux de facturation, de minoration ou d’omission déclarative, au centre duquel se trouvent la société prestataire de service Bygmalion et sa filiale Event & Cie.

Si les investigations n’ont pas établi que Nicolas Sarkozy avait joué un rôle dans ces fraudes, il en a “incontestablement bénéficié” et elles lui ont donné des moyens “bien supérieurs à ce que la loi autorisait”, lit-on dans l’ordonnance. Parmi les 13 autres personnes poursuivies figurent des membres de l’équipe de campagne de l’ancien chef de l’Etat et des responsables de Bygmalion, qui ont admis l’existence d’un système frauduleux de double facturation.

Affaire Tapie : CJR, justice d’exception scandaleuse pour les politiques

Une justice d’exception spécialement créée est composée pour l’essentiel de politiques pour juger ces mêmes politiques. Une cour de justice de la république que François Hollande avait dénoncée et qu’il avait promis de supprimer,  le droit commun devant s’appliquer aux politiques comme aux autres. Une promesse encore non tenue. La CJR est une instance plus politique que judiciaire ou demeurant très complaisante à l’égard de ce qu’elle juge. Christine Lagarde peut se rassurer au pire elle écopera d’une petite peine avec sursis. Au vu de sa longévité, presque 24 ans, peu de décisions ont été rendues par la CJR, une dizaine. La première affaire dont la CJR a été saisie est celle du sang contaminée, dans laquelle plusieurs ministres étaient impliqués. L’ancien premier ministre Laurent Fabius et les anciens ministres Georgina Dufoix et Edmond Hervé étaient inquiétés pour homicides involontaires et atteintes involontaires à l’intégrité physique. Les deux derniers étaient respectivement ministre des Affaires sociales et secrétaire d’État en charge de la Santé. Seul Edmond Hervé a été reconnu coupable mais bénéficiera d’une dispense de peine en 1999. Plus récemment, en 2010, la Cour avait condamné Charles Pasqua, pour des faits de recel d’abus de biens sociaux remontant à son passage place Beauvau. Il avait écopé d’un an d’emprisonnement avec sursis.

Affaire Tapie : Le double scandale de Christine Lagarde et de la CJR

Affaire Tapie : Le double scandale de Christine Lagarde et de la CJR

 

 

La plupart des grands médias (par ailleurs déjà en vacances) se contentent  de reprendre les dépêches d’agence indiquant que Christine Lagarde est susceptible de comparaître devant la cour de justice de la république suite à la décision possible de la cour de cassation.  Premier scandale,  le fait que Christine Lagarde, actuelle directrice du FMI alors  ministre des finances, a cautionné l’arbitrage bidon qui a permis à Tapie  d’encaisser plus de 400 millions suite à la revente d’Adidas. Une « négligence » pour la cour de justice de la république. Un euphémisme sans doute cette négligence qui porte sur plus de 400 millions et qui a permis de s’affranchir d’une procédure juridique normale. Deuxième scandale,  celui du concept de justice  spécifique pour les anciens ministres : la cour de justice de la république. Une juridiction d’exception mise en place pour permettre aux politiques d’échapper à la justice classique et de ne risquer que des peines dérisoires. En l’espèce compte tenu du chef d’inculpation Christine Lagarde risquerait une peine maximale d’un an de prison et de 15 000 € d’amende. Si elle est effectivement reconnue coupable elle pourrait s’en tirer peut-être avec trois mois de prison avec sursis à mettre évidemment en parallèle avec l’escroquerie autorisée portant sur 400 millions ! Le ministère public a requis vendredi le rejet du pourvoi en cassation de Christine Lagarde contre son renvoi devant la Cour de justice de la République (CJR) pour négligence dans l’affaire de l’arbitrage rendu en faveur de Bernard Tapie en 2008. Si ce renvoi est confirmé, la directrice générale du Fonds monétaire international devra comparaître devant la CJR, la seule habilitée à juger des délits commis par des ministres dans l’exercice de leur fonction. Elle risquerait alors une peine d’un an de prison et 15.000 euros d’amende. La Cour de cassation rendra sa décision le 22 juillet. La commission d’instruction de la CJR avait décidé en décembre le renvoi de l’ancienne ministre de l’Economie de Nicolas Sarkozy (2007-2011) pour « négligence dont il résulte un détournement de fonds publics par une personne privée » dans une affaire concernant Bernard Tapie. L’homme d’affaires et son épouse ont été condamnés en décembre 2015 à rembourser les 404 millions d’euros versés en vertu de l’arbitrage qui avait soldé leur litige avec le Crédit Lyonnais sur la revente d’Adidas. Bernard Tapie a lui-même perdu jeudi un recours contre cette décision devant la Cour de cassation. Christine Lagarde affirme avoir toujours agi dans cette affaire dans l’intérêt de l’Etat et dans le respect de la loi. Son renvoi devant la CJR en décembre n’a pas empêché le conseil d’administration du FMI de la reconduire, avec le soutien de la France, pour un deuxième mandat. Une manière d’éloigner Christine Lagarde d’un dossier très brûlant.

(Avec Reuters)