Archive pour le Tag 'civil'

L’objet social des entreprises dans le Code civil sera modifié

L’objet social des entreprises dans le  Code civil sera modifié

 

Pour résumer la problématique environnementale et la problématique sociale seront évoquées dans la révision du code civil relative à l’objet social des entreprises mais sans obligation de résultats donc sans contrainte. De quoi rassurer le patronat qui n’était guère chaud. Dans leur rapport, Nicole Notat et Jean-Dominique Senard n’ont pas proposé de modifier l’article 1832 du Code civil (qui fixe le but lucratif de la société) mais ont suggéré de compléter l’article 1833 pour préciser qu’au-delà de “l’intérêt commun des associés”, chaque société “doit être gérée dans son intérêt propre, en considérant les enjeux sociaux et environnementaux de son activité”. Comme proposé dans le rapport, la possibilité sera aussi ouverte pour les “entreprises qui le souhaitent de se fixer des objectifs sociaux et environnementaux et de les retranscrire dans leurs statuts”. Alors que la perspective d’une évolution de la définition de l’entreprise dans le Code civil faisait figure d’épouvantail pour le patronat, qui craignait notamment la multiplication des contentieux, il assure que le gouvernement veillera à ce que la “la rédaction retenue n’introduise pas d’insécurité juridique”.  Le Code civil sera donc modifié pour y inscrire la nécessité pour les entreprises de prendre en compte leurs impacts sociaux et environnementaux, a annoncé dans Le Monde paru lundi le ministre de l’Economie et des Finances, qui souhaite élargir le champ de l’obligation de la représentation des salariés. Bruno Le Maire précise dans une interview les pistes que le gouvernement à retenues du rapport sur la place de l’entreprise remis vendredi par Nicole Notat, présidente de l’agence de notation sociale Vigeo Eiris et ex-secrétaire générale de la CFDT, et Jean-Dominique Senard, président de Michelin. Ces arbitrages ont vocation à alimenter un des volets du projet de loi “Pacte” (Plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises), qui doit être présenté en conseil des ministres le 18 avril. “Nous proposerons (…) dans ‘Pacte’ une modification du Code civil”, car “aucune entreprise ne peut plus envisager son succès et son profit sans considérer les impacts de son activité”, déclare Bruno Le Maire. Selon lui, cette modification du Code civil – qui date de 1804 et dans lequel le mot “entreprise” ne figure pas -“sera aussi dans l’intérêt des entrepreneurs”.

 

 

Inscription du préjudice écologique dans le code civil

Inscription du préjudice écologique dans le code civil

L’inscription du préjudice écologique dans le code civil a été votée mardi soir à l’Assemblée nationale, lors du deuxième passage du projet de loi sur la biodiversité, porteur de plusieurs autres mesures controversées. Porté par la secrétaire d’Etat écologiste Barbara Pompili, le texte de quelque 160 articles « pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages », adopté au Sénat avec plusieurs modifications, a été largement rétabli dans la version de l’Assemblée la semaine passée en commission. Mais 842 amendements sont à discuter jusqu’à la fin de la semaine et plusieurs mesures font figure de pomme de discorde, entre droite et gauche, voire jusqu’au sein de la majorité.  Si tous les groupes de gauche soutiennent le projet de loi, les groupes LR et UDI entendent voter contre, alors que ce dernier s’était abstenu en première lecture. L’opposition critique entre autres de trop nombreux « flous », de nouvelles taxes, ou des mesures néfastes selon elle aux secteurs agricoles et agroalimentaires. Le texte, étape attendue par les défenseurs de l’environnement près de 40 ans après la loi sur la protection de la nature de 1976, prévoit la création d’une Agence française de la biodiversité, renforce les sanctions pour le commerce illicite d’espèces protégées, ou traduit dans la loi le protocole international de Nagoya encadrant l’exploitation de ressources génétiques naturelles.
« Ce projet de loi est à la fois réaliste et ambitieux », a déclaré Mme Pompili en ouverture, évoquant des réponses « concrètes » aux cinq principaux facteurs de perte de biodiversité: « artificialisation des terres », « surexploitation des ressources », « pollutions », « apparition d’espèces invasives » et « dérèglement climatique ».  ’Pollueur-payeur’ - Mais ce sont des ajouts faits à l’Assemblée, ou au Sénat, qui font le plus débat, comme l’inscription du préjudice écologique dans le code civil, dans le sillage de la jurisprudence née de la catastrophe due au naufrage du pétrolier Erika de Total en 1999 au large de la Bretagne. Alors que le Sénat avait, à l’initiative notamment du président du groupe LR Bruno Retailleau, prévu que « toute personne qui cause un dommage grave et durable à l’environnement est tenue de le réparer », le gouvernement avait suscité une levée de boucliers en commission à l’Assemblée avec une version réécrite.  Il l’avait finalement retiré pour le retravailler, face à l’ire de défenseurs de l’environnement y voyant une remise en cause du principe « pollueur-payeur » sous la pression de « très grandes firmes ». Finalement débattus et votés mardi, des longs amendements identiques de députés socialistes, dont l’ex-ministre Delphine Batho, écologistes et radicaux de gauche instaurent un régime de réparation du préjudice écologique défini comme né d? »Une atteinte non négligeable aux éléments et aux fonctions des écosystèmes ainsi qu’aux bénéfices collectifs tirés par l’homme de l’environnement ».  »Révolution juridique », pour Arnaud Leroy (PS), « victoire », selon l’écologiste Laurence Abeille. « Amendement historique », a lancé l’ultramarin Serge Letchimy, reprochant à l’opposition ses « faux prétextes » pour le rejeter. Ce « progrès important » montre que « les lobbies qui avaient voulu vider la loi de sa substance il y a dix jours ont perdu », selon Pascal Canfin, directeur général du WWF-France et ex-ministre. Compte tenu du « compromis » au coeur de la rédaction finale, les écologistes ont échoué à faire ajouter l’introduction d’une amende civile. LR et UDI ont tenté, en vain, de restreindre le périmètre et les délais de prescription du préjudice. Inscrite vers la fin du texte, l’interdiction à compter de 2016 des produits phytosanitaires de la famille des néonicotinoïdes, réputés toxiques notamment pour les abeilles, semble, elle, moins acquise. La mesure, réintroduite en commission après sa suppression au Sénat, déplaît au ministre de l’Agriculture. Dans une démarche inhabituelle, Stéphane Le Foll a envoyé vendredi aux députés une lettre pour les appeler à ne pas faire de telles « interdictions brutales » au seul niveau français, par souci affiché notamment d’éviter les « distorsions » de concurrence avec les autres agriculteurs européens. Jugeant la position de l’Assemblée « plus radicale » que celle du Sénat, la secrétaire d’Etat à la Biodiversité a souhaité que le débat débouche sur « une réponse adaptée ».  Entre autres sujets de frictions attendus, la « taxe Nutella », contribution additionnelle à la taxe spéciale sur les huiles de palme, ou l’interdiction du chalutage en eaux profondes. 

 

(AFP)

Burkina Faso : un civil pour la transition

Burkina Faso : un civil pour la transition

 

 

Finalement après bien des hésitations de l’armée, c’est un civil qui a été choisi pour conduire la transition qui doit mener aux élections au Burkina. C’est une victoire de la jeunesse qui ne voulait pas se faire voler sa révolution après tant d’années de dictatures «  démocratiques »  par les militaires. Une victoire auusi pour toute l’Afrique où les vieux chefs d’Etat seront moins tentés de manipuler les constitutions pour se maintenir pendant des décennies au pouvoir. Une condition nécessaire pour le développement, une autre étant la lutte contre la corruption.  Seize jours après la chute du président Blaise Compaoré, le Burkina Faso a un nouveau chef d’Etat civil. A l’issue d’ultimes tractions, les civils et les militaires se sont accordés sur le nom du diplomate Michel Kafando pour diriger la transition qui doit conduire le pays à des élections en novembre 2015. Cette annonce est intervenue quelques heures après la signature officielle à Ouagadougou de la « charte de transition », qui doit servir de feuille de route au pays pendant la prochaine année. Samedi, le lieutenant-colonel Isaac Zida, à la tête du pays depuis la prise de pouvoir de l’armée, avait consenti au rétablissement la Constitution burkinabaise, suspendue après l’éviction de Blaise Compaoré à la suite d’une révolte populaire, après 27 ans de règne.

 




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