CICE : profitable surtout aux grandes entreprises mais pas forcément à l’emploi

CICE : profitable surtout aux grandes entreprises mais pas forcément à l’emploi

 

C’est le bilan de l’institut des politiques publiques (IPP). Ce CICE (23 milliards !) était destiné à baisser le coût du travail pour faciliter l’embauche, doper l’investissement et redresser les marges des entreprises. En fait, il a surtout profité aux grandes entreprises et peu aux entreprise moyennes et petites qui sont pourtant celles qui embauchent le plus. Le problème est que cette réduction de charges a été mal ciblée, il a même été destinée a des entreprises non soumises à la concurrence internationale ou même à la Poste ! L’efficacité de cette politique de l’offre reste toujours aussi floue malgré la multiplication des évaluations. Depuis le premier janvier 2019, le CICE a été transformé en baisse pérenne de cotisations patronales. Et là encore, des travaux des économistes de l’institut des politiques publiques (IPP) ont montré que son impact « sur la compétitivité et l’emploi est incertain » à moyen ou long terme.

L es mesures générales de baisse du coût du travail concernent un ensemble de dispositifs très disparate. Sur les 55 milliards d’euros, le CICE représente près de la moitié de l’enveloppe (23 milliards d’euros).

Les auteurs du rapport montraient que le taux de non-recours pour les micro-entreprises (10,9%), les petites et moyennes entreprises (4,8%) ou les entreprises de taille intermédiaire (6,3%) était très élevé au regard de celui des grandes entreprises. En effet, les grands établissements affichaient à l’époque un taux de non-recours de 0%.

CICE : effet nul sur l’emploi ?

L’institut des politiques publiques considère que les effets de  la transformation du crédit d’impôt compétitivité emploi (CICE) en allègement de cotisations sociales pérennes sont douteux en matière d’emploi. Pourtant on se souvient qu’une étude du trésor indiquait que La transformation du CICE pourrait créer 100 000 emplois en trois ans et augmenterait le PIB de 0,2 %. Une évaluation, comme tout exercice de ce genre, très approximative. La raison essentielle est qu’on ne disposera pas d’une période de référence dans la même conjoncture. Il est clair que cette étude du Trésor est une demande du gouvernement qui cherche à donner une légitimité à la transformation du CICE en mesure permanente. D’un point de vue très théorique il est clair que la réduction des charges des entreprises a des conséquences sur la gestion et les résultats. Le nouveau CICE pérennisé va améliorer la situation des trésoreries, des résultats et de l’endettement. Reste à savoir si une partie de cette amélioration sera consacrée à l’embauche. Rien n’est certain car tout dépendra aussi de la demande et du pouvoir d’achat notamment des ménages qui représentent 60 % du PIB. Or il est vraisemblable que pour les trois prochaines années le niveau de l’activité générale sera marqué par un certain tassement. Pas sûr dans ces conditions que l’allégement des charges par ailleurs nécessaire soit mis au service du développement de l’emploi. L’’Institut des politiques publiques considère que les effets de cette transformation sur la compétitivité et l’emploi restent très incertains voire dangereux pour les équilibres financiers  La dépense publique pourrait s’accroître de 20 milliards d’euros, passant de 22 à 42 milliards d’euros avant de retomber à 24 milliards d’euros en 2020.  »La transformation du CICE en réductions de cotisations sociales se traduit en 2019 par un quasi doublement du coût budgétaire, avec d’un côté la créance de CICE au titre des années précédentes et de l’autre la dépense fiscale due à la réduction des cotisations sociales équivalentes pour les salaires de 2019″, expliquent les auteurs. Les effets sur l’emploi seraient faibles d’après l’institut des politiques publiques par contre ses effets seraient importants pour la recomposition de la trésorerie et des marges. Les investissements seraient peu impactés. De toute manière, ces différentes études sont sujettes à caution pour la raison déjà évoquée à savoir l’absence d’une période de référence permettant des comparaisons pertinentes. Pour l’emploi, tout dépendra de la croissance mais si cette croissance est favorable il est clair que l’amélioration de la situation financière des entreprises peut constituer un encouragement à l’embauche.

CICE pérennisé : 100.000 emplois en trois ans, (Bercy) !!!

 

La transformation du CICE pourrait créer 100 000 emplois en trois ans et augmenterait le PIB de 0,2 %. Une évaluation comme tout exercice de ce genre très approximative. La raison essentielle est qu’on ne disposera pas d’une période de référence dans la même conjoncture. Il est clair que cette étude du Trésor est une demande du gouvernement qui cherche à donner une légitimité à la transformation du CICE en mesure permanente. D’un point de vue très théorique il est clair que la réduction des charges des entreprises a des conséquences sur la gestion et les résultats. Le nouveau CICE pérennisé va améliorer la situation des trésoreries, des résultats et de l’endettement. Reste à savoir si une partie de cette amélioration sera consacrée à l’embauche. Rien n’est certain car tout dépendra aussi de la demande et du pouvoir d’achat notamment des ménages qui représentent 60 % du PIB. Or il est vraisemblable que pour les trois prochaines années le niveau de l’activité générale sera marqué par un certain tassement. Pas sûr dans ces conditions que l’allégement des charges par ailleurs nécessaire soit mis au service du développement de l’emploi.

CICE : allégement pérenne

CICE : allégement pérenne

 

La fin du dispositif provisoire CICE et sa transformation en allégement permanent à partir de 2019.  Cette mesure, entérinée dans le cadre de l‘examen du projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2018, avait été annoncée par Emmanuel Macron.  L‘Assemblée a également supprimé le crédit d‘impôt de taxe sur les salaires (CITS), instauré dans la loi de finances pour 2017, qui concernait le secteur de l’économie sociale et solidaire, en le transformant en réduction de cotisations patronales. Les députés ont ensuite adopté l‘article du PLFSS qui supprime le Régime social des indépendants (RSI). Une période transitoire de deux ans, à partir du 1er janvier 2018, est prévue, la gestion des différentes missions du RSI étant progressivement reprise par les caisses du régime général. Après un long débat et une réunion de la commission des Affaires sociales, un amendement du groupe LREM a été adopté qui ramène de 30 à 20% le taux de la contribution patronale relative au régime d‘attribution des actions gratuites. L‘Assemblée devait ensuite examiner l‘article qui prévoit une augmentation progressive des droits sur le tabac afin de porter le prix d‘un paquet de cigarettes à 10 euros au 1er novembre 2020. Elle devait encore entériner un amendement de la commission visant à modifier en la durcissant la taxation sur les boissons sucrées, afin de renforcer la lutte contre l‘obésité.

Les effets du CICE sur l’emploi impossibles  à mesurer

Il se confirme que les effets du CICE sont difficiles à quantifier. Ce que révèle encore un rapport de France Stratégie, un organisme rattaché à Matignon qui pilote ce comité de suivi avec les partenaires sociaux, des parlementaires et des représentants de l’administration.

«La fourchette avancée dans le rapport de septembre dernier, de l’ordre de 50.000 à 100.000 emplois créés ou sauvegardés sur la période 2013-2014, demeure valide, voire pourrait être un peu élargie» Selon un document de France Stratégie Le CICE aurait aussi réduit le nombre de défaillances d’entreprises, tandis que certaines sociétés l’auraient utilisé pour baisser leurs prix, ce qui aurait amélioré les marges de leurs clients. Mais ces deux effets «ne peuvent être quantifiés précisément», souligne France Stratégie, pour qui «les entreprises ont utilisé le CICE de façon très différente les unes des autres». Très libéral pendant toute une période pour servir les intérêts de Valls, France Stratégie a tourné à gauche dans le cadre de la campagne électorale ; Exemple l’évaluation du CICE. Encore une évaluation tout à fait fantaisiste d’un organisme (France, ancien commissariat au plan)  rattaché au Premier ministre. Une évaluation fortement teintée politiquement puisqu’elle conclut que le CICE aurait,  soit sauvée, soit créé 50 000 à 100 000 emplois. Notons d’abord l’ampleur de la fourchette qui démontre à l’évidence qu’il s’agit de calcul de coin de table destiné surtout à montrer l’efficacité du CICE. De toute manière ces types d’évaluation reposent le plus souvent sur la méthode du doigt mouillé. Scientifiquement il est impossible de mesurer avec précision l’effet  d’une mesure économique tout simplement parce qu’on ne dispose pas d’une période de référence. Pour être pertinent il faudrait en effet comparer la même période sans CICE avec la même période avec CICE. Tout ce qu’on sait  que ce fameux CICE,  mal ciblé et mal ficelé,  constituait quand même une mesure de baisse de la fiscalité. Une baisse de fiscalité qui a forcément contribué à améliorer la trésorerie des entreprises et en même temps l’emploi. Le reste est littérature car il est impossible de faire un chiffrage des mesures.  L’effet baisse du coût du travail du Crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi a permis de sauver ou de créer 50.000 à 100.000 postes en France au cours des deux première années de son existence, selon les approximations  du comité de suivi du Cice. Le rapport est un empilement de bla-bla avec chiffres et graphiques mais qui ne répondent pas avec pertinence à la question de son impact réel sur l’emploi ; témoin les précautions oratoire sur l’  évaluation.  « Deux grandes questions méthodologiques émergent de ce bilan annuel. La première est de savoir dans quelle mesure le CICE doit être appréhendé comme une réduction du coût du travail. L’analyse détaillée de ses mécanismes opérationnels et de la perception qu’en ont les acteurs économiques conduit à s’interroger sur la pertinence de son assimilation à une baisse du coût du travail. Le fait que les entreprises semblent le destiner en priorité à l’investissement renforce cette interrogation. Ce point sera important pour la démarche d’évaluation car celle-ci devra déterminer de quelle manière le CICE a pu affecter l’emploi : principalement via un effet direct de la réduction du coût du travail, à l’instar des allègements généraux de cotisations sociales ? Ou plutôt en conséquence de ses effets sur les comportements d’investissement et de fixation des prix ? La deuxième question est de savoir si les écarts entre les montants estimés de CICE sur la base des données sociales et les montants comptabilisés fiscalement résultent de différences de comportement entre entreprises. L’enjeu sera par ailleurs de savoir si c’est la créance, et son anticipation, qui affectent les décisions économiques, ou si les effets de trésorerie prédominent »  «  Le comité de suivi du Cice admet que des incertitudes pèsent sur l’évaluation de l’impact de ce dispositif. » Il estime cependant, sans doute au pif, que le Cice « a conduit à une amélioration sensible des marges des entreprises » et juge « probable un effet direct de l’ordre de 50.000 à 100.000 emplois créés ou sauvegardés sur la période 2013-2014. » De son côté, La commission des finances du Sénat avait dressé un bilan à charge et  très politique dune sénatrice communiste ; bilan qui traduit un manque de compétence économique aussi un manque de sérieux de la part du Sénat qui nous a habitué à des rapports autrement pertinents. Mais il fallait sans doute accepter que la sénatrice communiste manifeste son opposition au gouvernement. Pourtant elle n’est pas particulièrement bien placée pour parler de réussite et d’évaluation économique si l’on en juge par la gestion de la ville dont elle est maire, Saint-Pierre-des-Corps en Indre-et-Loire ; une ville  complètement sinistré tant sur le plan économique que sur le plan social et dans un état d’aménagement urbain lamentable. Tout est fait pour que cette ville soit occupée par le maximum de pauvres pour permettre la réélection d’un communiste avec la complicité des socialistes.  S’il est clair que le CICE (Entré en vigueur le 1er janvier 2013) présente de graves insuffisances en matière de ciblage (certains secteurs qui en ont bénéficié n’étant pas soumis à la concurrence internationale et certaines PME n’en ayant pas assez profité) par contre la condamnation du dispositif paraît particulièrement excessive. Le dispositif  permet aux entreprises d’alléger leur masse salariale pour les salaires inférieurs à 2,5 SMIC. Son taux était de 4% en 2014. Il a grimpé à 6% cette année et culminera à 7% l’année prochaine, comme l’a récemment annoncé François Hollande, le chef de l’Etat.  En s’ajoutant aux allègements de charges sur les bas salaires, le CICE a permis l’allègement de la masse salariale des entreprises, réduisant le coût du travail. La sénatrice communiste considère que le CIC.E. n’a pas renforcé la compétitivité notamment du secteur manufacturier. Difficile de l’affirmer car les fait de ce type de mesure ne peut se faire sentir qu’à moyen et long terme,  en outre il est toujours complexe de procéder à l’évaluation pour ce type de mesure. Le CICE. a permis de restaurer certaines marges et au-delà de renforcer les capacités d’investissement. Ce n’est qu’après la restauration des marges et des capacités d’investissement qu’on peut éventuellement constater des effets  sur l’emploi. Ces effets se mesurent  au nombre d’emplois créés mais aussi au nombre d’emplois maintenus. Le rapport de la sénatrice communiste considère que le crédit d’impôt n’a permis de maintenir que 125 000 emplois. Là encore toute estimation ne peut être qu’approximative et la critique paraît peu pertinente. Il faut cependant observer une critique assez juste concernant les bénéficiaires du CIC.E. qui a surtout profité aux grandes entreprises. Par ailleurs, selon le Sénat, les ETI et les grandes entreprises sont les entreprises qui ont bénéficié en majorité du CICE. Elles représentent respectivement 22,8% et 30,2% des créances. Or, l’emploi se crée surtout dans les PME, PME qui ne « pèsent » que 32,7% des créances. Le rapport de la sénatrice constate que le CICE a constitué une aubaine critiquable pour les  entreprises en difficulté en rendant possible une amélioration de la trésorerie. Il faudrait faire observer à la sénatrice que cette amélioration de trésorerie n’a été possible que grâce à de meilleures marges, marges rendues possibles avec la baisse des charges. La sénatrice reprend à son compte les critiques des frondeurs du PS et de l’extrême gauche qui considèrent  que le CICE est donc un cadeau sans contrepartie fait aux entreprises. Le rapport critique  le coût exorbitant de ce dispositif. Celui-ci est estimé à environ 20 milliards d’euros pour les finances publiques à l’horizon 2020. Pour l’instant, le montant des créances pour les exercices 2013, 2014 et 2015 s’élève à 48 milliards d’euros. C’est la plus importante dépense fiscale de l’Etat, très loin devant le crédit impôt recherche dont le coût annuel avoisine les 6 milliards d’euros. «  Sachant qu’il n’y a jamais eu d’étude d’impact de ce dispositif, la décision de relever de 6% à 7% le taux du CICE est dans ce contexte risquée pour les finances publiques  », conclut la sénatrice qui s’interroge sur l’avenir de ce dispositif. En novembre 2015, François Hollande indiquait que le CICE serait transformé en un allègement de charges, conformément au souhait de Louis Gallois en 2012. En réalité ce rapport constitue une critique en règle du concept même de réduction de la fiscalité portant sur les charges sociales. Rien de surprenant si l’on tient compte manque de compétences d’une sénatrice, ancienne institutrice, qui n’entretient qu’un lien approximatif avec la problématique économique.

 

Le Cice a sauvé ou créé « probablement » 50.000  ou  100.000 emplois….. ou rien du tout

 

 

Très libéral pendant toute une période pour servir les intérêts de Valls, France Stratégie tourne à gauche dans le cadre de la campagne électorale ; Exemple l’évaluation du CICE. Encore une évaluation tout à fait fantaisiste d’un organisme (France Stratégie, ancien commissariat au plan)  rattaché au Premier ministre. Une évaluation fortement teintée politiquement puisqu’elle conclut que le CICE aurait soit sauvé, soit créé 50 000 à 100 000 emplois. Notons d’abord l’ampleur de la fourchette qui démontre à l’évidence qu’il s’agit de calcul de coin de table destiné surtout à montrer l’efficacité du CICE. De toute manière,  ces types d’évaluation reposent le plus souvent sur la méthode du doigt mouillé. Scientifiquement il est impossible de mesurer avec précision l’effet  d’une mesure économique tout simplement parce qu’on ne dispose pas d’une période de référence. Pour être pertinen, t il faudrait en effet comparer la même période sans CICE avec la même période avec CICE. Tout ce qu’on sait  que ce fameux CICE,  mal ciblé et mal ficelé ( il a peu profité aux PME ),  constituait quand même une mesure de baisse de la fiscalité. Une baisse de fiscalité qui a forcément contribué à améliorer la trésorerie des entreprises et en même temps l’emploi. Le reste est littérature car il est impossible de faire un chiffrage des mesures.  L’effet baisse du coût du travail du Crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi a permis de sauver ou de créer 50.000 à 100.000 postes en France au cours des deux première années de son existence, selon les approximations  du comité de suivi du Cice. Le rapport est un empilement de bla-bla avec chiffres et graphiques mais qui ne répondent pas avec pertinence à la question de son impact réel sur l’emploi ; témoin les précautions oratoire sur l’  évaluation.  « Deux grandes questions méthodologiques émergent de ce bilan annuel. La première est de savoir dans quelle mesure le CICE doit être appréhendé comme une réduction du coût du travail. L’analyse détaillée de ses mécanismes opérationnels et de la perception qu’en ont les acteurs économiques conduit à s’interroger sur la pertinence de son assimilation à une baisse du coût du travail. Le fait que les entreprises semblent le destiner en priorité à l’investissement renforce cette interrogation. Ce point sera important pour la démarche d’évaluation car celle-ci devra déterminer de quelle manière le CICE a pu affecter l’emploi : principalement via un effet direct de la réduction du coût du travail, à l’instar des allègements généraux de cotisations sociales ? Ou plutôt en conséquence de ses effets sur les comportements d’investissement et de fixation des prix ? La deuxième question est de savoir si les écarts entre les montants estimés de CICE sur la base des données sociales et les montants comptabilisés fiscalement résultent de différences de comportement entre entreprises. L’enjeu sera par ailleurs de savoir si c’est la créance, et son anticipation, qui affectent les décisions économiques, ou si les effets de trésorerie prédominent »

 

Autre précaution oratoire du rapport de 2016 :

«  Le comité de suivi du Cice admet que des incertitudes pèsent sur l’évaluation de l’impact de ce dispositif. » Il estime cependant, sans doute au pif, que le Cice « a conduit à une amélioration sensible des marges des entreprises » et juge « probable un effet direct de l’ordre de 50.000 à 100.000 emplois créés ou sauvegardés sur la période 2013-2014. » La commission des finances du Sénat avait dressé dans un rapport rendu public en juillet un bilan très mitigé du Cice, jugé trop complexe et à l’efficacité incertaine pour un coût budgétaire élevé.

(vivent les sciences économiques !)

Le Cice a sauvé ou créé 50.000 à 100.000 emplois….. ou rien du tout

 

 

Très libéral pendant toute une période pour servir les intérêts de Valls, France Stratégie tourne à gauche dans le cadre de la campagne électorale ; Exemple l’évaluation du CICE. Encore une évaluation tout à fait fantaisiste d’un organisme (France, ancien commissariat au plan)  rattaché au Premier ministre. Une évaluation fortement teintée politiquement puisqu’elle conclut que le CICE aurait soit sauvé, soit créé 50 000 à 100 000 emplois. Notons d’abord l’ampleur de la fourchette qui démontre à l’évidence qu’il s’agit de calcul de coin de table destiné surtout à montrer l’efficacité du CICE. De toute manière ces types d’évaluation reposent le plus souvent sur la méthode du doigt mouillé. Scientifiquement il est impossible de mesurer avec précision l’effet  d’une mesure économique tout simplement parce qu’on ne dispose pas d’une période de référence. Pour être pertinent il faudrait en effet comparer la même période sans CICE avec la même période avec CICE. Tout ce qu’on sait  que ce fameux CICE,  mal ciblé et mal ficelé,  constituait quand même une mesure de baisse de la fiscalité. Une baisse de fiscalité qui a forcément contribué à améliorer la trésorerie des entreprises et en même temps l’emploi. Le reste est littérature car il est impossible de faire un chiffrage des mesures.  L’effet baisse du coût du travail du Crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi a permis de sauver ou de créer 50.000 à 100.000 postes en France au cours des deux première années de son existence, selon les approximations  du comité de suivi du Cice. Le rapport est un empilement de bla-bla avec chiffres et graphiques mais qui ne répondent pas avec pertinence à la question de son impact réel sur l’emploi ; témoin les précautions oratoire sur l’  évaluation.  « Deux grandes questions méthodologiques émergent de ce bilan annuel. La première est de savoir dans quelle mesure le CICE doit être appréhendé comme une réduction du coût du travail. L’analyse détaillée de ses mécanismes opérationnels et de la perception qu’en ont les acteurs économiques conduit à s’interroger sur la pertinence de son assimilation à une baisse du coût du travail. Le fait que les entreprises semblent le destiner en priorité à l’investissement renforce cette interrogation. Ce point sera important pour la démarche d’évaluation car celle-ci devra déterminer de quelle manière le CICE a pu affecter l’emploi : principalement via un effet direct de la réduction du coût du travail, à l’instar des allègements généraux de cotisations sociales ? Ou plutôt en conséquence de ses effets sur les comportements d’investissement et de fixation des prix ? La deuxième question est de savoir si les écarts entre les montants estimés de CICE sur la base des données sociales et les montants comptabilisés fiscalement résultent de différences de comportement entre entreprises. L’enjeu sera par ailleurs de savoir si c’est la créance, et son anticipation, qui affectent les décisions économiques, ou si les effets de trésorerie prédominent »

 

Autre précaution oratoire du rapport de 2016 :

«  Le comité de suivi du Cice admet que des incertitudes pèsent sur l’évaluation de l’impact de ce dispositif. » Il estime cependant, sans doute au pif, que le Cice « a conduit à une amélioration sensible des marges des entreprises » et juge « probable un effet direct de l’ordre de 50.000 à 100.000 emplois créés ou sauvegardés sur la période 2013-2014. » La commission des finances du Sénat avait dressé dans un rapport rendu public en juillet un bilan très mitigé du Cice, jugé trop complexe et à l’efficacité incertaine pour un coût budgétaire élevé.

(vivent les sciences économiques !)

Critique du CICE par le sénat : un rapport très « politique »

Critique du CICE par le sénat : un rapport très politique

 

 

 

Un rapport à charge et  très politique de la sénatrice communiste qui traduit un manque de compétence économique aussi un manque de sérieux de la part du Sénat qui nous a habitué à des rapports autrement pertinents. S’il est clair que le CICE (Entré en vigueur le 1er janvier 2013) présente de graves insuffisances en matière de ciblage (certains secteurs qui en ont bénéficié n’étant pas soumis à la concurrence internationale et certaines PME n’en ayant pas assez profité) par contre la condamnation du dispositif paraît particulièrement excessive. Le dispositif  permet aux entreprises d’alléger leur masse salariale pour les salaires inférieurs à 2,5 SMIC. Son taux était de 4% en 2014. Il a grimpé à 6% cette année et culminera à 7% l’année prochaine, comme l’a récemment annoncé François Hollande, le chef de l’Etat.  En s’ajoutant aux allègements de charges sur les bas salaires, le CICE a permis l’allègement de la masse salariale des entreprises, réduisant le coût du travail. La sénatrice communiste considère que le CIC.E. n’a pas renforcé la compétitivité notamment du secteur manufacturier. Difficile de l’affirmer car les fait de ce type de mesure ne peut se faire sentir qu’à moyen et long terme,  en outre il est toujours complexe de procéder à l’évaluation pour ce type de mesure. Le CICE. a permis de restaurer certaines marges et au-delà de renforcer les capacités d’investissement. Ce n’est qu’après la restauration des marges et des capacités d’investissement qu’on peut éventuellement constater des effets  sur l’emploi. Ces effets se mesurent  au nombre d’emplois créés mais aussi au nombre d’emplois maintenus. Le rapport de la sénatrice communiste considère que le crédit d’impôt n’a permis de maintenir que 125 000 emplois. Là encore toute estimation ne peut être qu’approximative et la critique paraît peu pertinente. Il faut cependant observer une critique assez juste concernant les bénéficiaires du CIC.E. qui a surtout profité aux grandes entreprises. Par ailleurs, selon le Sénat, les ETI et les grandes entreprises sont les entreprises qui ont bénéficié en majorité du CICE. Elles représentent respectivement 22,8% et 30,2% des créances. Or, l’emploi se crée surtout dans les PME, PME qui ne « pèsent » que 32,7% des créances. Le rapport de la sénatrice constate que le CICE a constitué une aubaine critiquable pour les  entreprises en difficulté en rendant possible une amélioration de la trésorerie. Il faudrait faire observer à la sénatrice que cette amélioration de trésorerie n’a été possible que grâce à de meilleures marges, marges rendues possibles avec la baisse des charges. La sénatrice reprend à son compte les critiques des frondeurs du PS et de l’extrême gauche qui considèrent  que le CICE est donc un cadeau sans contrepartie fait aux entreprises. Le rapport critique  le coût exorbitant de ce dispositif. Celui-ci est estimé à environ 20 milliards d’euros pour les finances publiques à l’horizon 2020. Pour l’instant, le montant des créances pour les exercices 2013, 2014 et 2015 s’élève à 48 milliards d’euros. C’est la plus importante dépense fiscale de l’Etat, très loin devant le crédit impôt recherche dont le coût annuel avoisine les 6 milliards d’euros. «  Sachant qu’il n’y a jamais eu d’étude d’impact de ce dispositif, la décision de relever de 6% à 7% le taux du CICE est dans ce contexte risquée pour les finances publiques  », conclut la sénatrice qui s’interroge sur l’avenir de ce dispositif. En novembre 2015, François Hollande indiquait que le CICE serait transformé en un allègement de charges, conformément au souhait de Louis Gallois en 2012. En réalité ce rapport constitue une critique en règle du concept même de réduction de la fiscalité portant sur les charges sociales. Rien de surprenant si l’on tient compte manque de compétences d’une sénatrice, ancienne institutrice, qui n’entretient qu’un lien approximatif avec la problématique économique.

L’impact du CICE confus

Un rapport officiel tente vainement de faire le bilan du ses lycées. En fait un bilan confus notamment pour des raisons méthodologiques. En effet il faudrait disposer d’une période de référence 100 le six et au même moment, ce qui est évidemment impossible du coup il est bien difficile de savoir si le dispositif a favorisé les Salaires, l’emploi, l’investissement, la rentabilité ou la compétitivité. De toute manière ce type de mesure globalement concourt à l’amélioration de la compétitivité ce qui par ricochet soutient aussi l’emploi. Pas forcément la création d’emplois dans la période mais au moins le soutien tout ce qu’on peut mesurer avec certitude c’est le nombre d’entreprises qui ont émargé ce dispositif Le crédit d’impôt compétitivité-emploi (CICE) instauré en janvier 2013 pour les entreprises tourne désormais pratiquement à plein régime mais son impact sur l’emploi, notamment, est encore difficile à mesurer, estime son comité de suivi. Selon un projet de rapport obtenu par Reuters et qui sera rendu public mardi, le dispositif est maintenant largement connu des entreprises françaises, après une phase d’apprentissage en 2013 et 2014, et le taux de « non recours » est marginal. Ses auteurs relèvent cependant une « incertitude récurrente » des dirigeants d’entreprises quant à la pérennité du dispositif. « L’annonce par le président de la République de la conversion du CICE en allègements de cotisation en 2017 (…) a pu participer à ce sentiment d’instabilité », soulignent-ils.  Ce crédit d’impôt conçu comme un moyen d’abaisser le coût du travail porte sur la masse salariale des entreprises en dessous de 2,5 fois le montant annuel du smic. Son taux, uniforme, est passé de 4% en 2013 à 6% en 2014 en France métropolitaine et à 9% cette année dans les entreprises localisées outre-mer. Lors de sa conception, le gouvernement évaluait à environ 20 milliards d’euros par an les sommes rendues à plus d’un million d’entreprises, une fois achevée sa montée en puissance. Selon le comité de suivi, cette créance fiscale atteindra 18,2 milliards d’euros en 2015 au titre des salaires versés en 2014 (elle était déjà de 14,2 milliards au 31 juillet) contre 11,2 milliards pour les salaires versées en 2013.  Cela reste inférieur de 1,8 milliard d’euros à la prévision initiale mais les auteurs du rapport n’en relèvent pas moins « une accélération du rythme d’enregistrement des déclarations (…) et une amélioration du taux de recours au CICE ». Les entreprises ont le choix entre une restitution immédiate du crédit d’impôt, une déduction de cette créance des acomptes et du solde de leur impôt ou un report sur les années suivantes. En 2015, 830.000 entreprises ont déjà consommé 7,7 milliards d’euros du CICE au titre des salaires de 2014, par restitution ou imputation sur l’impôt sur les sociétés. Le comité prévoit un montant total consommé de 12,5 milliards d’euros en 2015. Si l’information des entreprises ne paraît plus un frein, la perception de la nature du CICE reste encore très différente selon les entreprises, relèvent les auteurs. Ainsi, « certaines l’interprètent comme une mesure en faveur de l’emploi », quand d’autres y voient un dispositif favorisant l’investissement. Sur 118 directeurs des ressources humaines sondés, 71 mettent en avant l’investissement dans l’utilisation du CICE, 32 la formation, 30 le maintien ou la création d’emplois, 16 la politique salariale et 13 l’amélioration de la compétitivité. Selon les réponses à un questionnaire de l’Insee, les entreprises des services et de l’industrie disaient en juillet utiliser en moyenne 52% du CICE pour augmenter leur résultat d’exploitation afin, pour près des deux tiers d’entre elles, d’accroître leurs dépenses d’investissement.  Mais la perception de l’impact du CICE varie beaucoup en fonction du secteur d’activité. Ainsi, selon la même enquête de l’Insee, 54% des entreprises des services jugent que ce dispositif aura un effet sur leur niveau d’emploi d’ici fin 2015, contre seulement 35% de celles de l’industrie. Pour les auteurs du rapport, il est cependant encore trop tôt pour évaluer l’impact du CICE sur les salaires, l’emploi, l’investissement et la compétitivité.

CICE : échec confirmé

CICE : échec confirmé

 

Le CICE  n’atteindra pas ses objectifs pour d’une part qu’il ne sera que partiellement consommé  (6,5 milliards.sur 9,9 milliards prévus en 2014) du fait en particulier de sa complexité ; d’autre part parce nombre d’entreprises craignent des contrôles fiscaux renforcés. Enfin le CCE va créer peu d’emplois.  Le comité de suivi du Crédit d’impôt compétitivité-emploi (CICE) a donc à la baisse les résultats de la mise en œuvre de ce mécanisme, qui a désormais un an d’existence effective. . « Le montant de la créance prévue initialement a été revue en baisse sur la base des données déclarées par les entreprises en 2013″, a précisé à la presse Jean Pisani-Ferry, président du comité et Commissaire général de France Stratégie. L’année écoulée a constitué « une période de découverte et d’apprentissage » pour les entreprises, qui ont longtemps eu une « posture d’observation, voire d’attentisme » vis-à-vis de ce mécanisme censé contribuer au rétablissement de leur marge, analysent les auteurs du rapport. « En conséquence, il est sans doute trop tôt pour juger des pleins effets du CICE », qui « restent à venir », estiment-ils. Début septembre, les montants de CICE effectivement déclarés à l’administration fiscale s’élevaient à 8,7 milliards d’euros, pour 713.000 redevables, selon des données provisoires. L’écart avec les prévisions est notamment imputé par le comité de suivi au fait que des entreprises ne clôturent leurs comptes que plus tard dans l’année, à des retards de déclaration, voire à de la négligence ou des oublis. « Certaines entreprises ont pu craindre des contrôles fiscaux par analogie avec le Crédit impôt recherche », a également estimé Jean Pisani-Ferry.  Selon le rapport, plus de 40% du CICE effectif concernent des micro-entreprises, pour un montant moyen de 2.753 euros, ou des PME, pour une moyenne de 25.000 euros. Le reste se répartit entre les entreprises de taille intermédiaire (22,5%, près de 500.000 euros en moyenne) et les grandes entreprises (35,2%, pour un montant moyen de plus de 12 millions d’euros).  Selon une enquête de conjoncture de l’Insee, 52% des entreprises des services et 58% de celles de l’industrie déclarent vouloir utiliser majoritairement le CICE pour l’investissement. Dans la même enquête, 48% des entreprises de services et 34% de celles de l’industrie estimaient que le CICE aurait un impact sur l’emploi. Mais, souligne le rapport, il s’agit plus souvent de préserver des emplois et de former des collaborateurs que de recruter de nouveaux salariés. Pour Jean Pisani-Ferry, des questions de deux ordres se posent : les entreprises vont-elles traiter principalement le CICE comme une baisse du coût du travail et quelles seront alors les conséquences de ce traitement ? Le décalage entre les créances totales et ce qui est effectivement consommé par les entreprises va-t-il se maintenir ou au contraire se résorber ? Le CICE s’élevait à 4% de la masse des salaires inférieurs à 2,5 smic pour les rémunérations versées en 2013. Ce taux est désormais passé à 6%. Les entreprises bénéficient effectivement du crédit d’impôt à partir de l’année suivant le versement des salaires qui ont servi à son calcul. Cependant, un système de préfinancement piloté par la Banque publique d’investissement (BPI) permet aux entreprises qui en ont besoin de bénéficier d’un apport de trésorerie dès l’année de versement des salaires, notamment les PME. Plus de 15.000 entreprises ont recouru à ce système pour l’année 2013, pour un montant total de 1,5 milliard d’euros, précise le comité. En 2014, plus d’un milliard d’euros de préfinancements ont déjà été accordés en huit mois.  Le CICE est censé atteindre 20 milliards d’euros par an lorsqu’il aura achevé sa montée en puissance. Il est complété par les allègements de charges prévus, à peu près pour le même montant, par le pacte de responsabilité.

 

Le CICE ne marche pas

Le CICE  ne marche pas

 

On devait sauver les entreprises ( et l’emploi) mais le CICE ne marche pas, pour des raisons simples c’est un credit dimpôts donc une mesure différée alors qu’il aurait fallu diminuer la fiscalité immédiatement. Autre raison, l’intérêt n’apparait pas évident à nombre d’entreprises, ensuite on redoute les procédures bureaucratiques  qu’il faut suivre, enfin on craint auusi des contrôles fiscaux renforcés. Mesure phare du gouvernement pour alléger le coût du travail, le CICE a donc du mal à séduire les entreprises. Selon le rapport du comité de suivi, qui sera publié mardi mais dont l’AFP a obtenu copie, les entreprises ont déclaré pour 8,65 milliards d’euros de crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi, selon un comptage arrêté au début du mois de septembre.  Alors que le dispositif pourrait permettre 12 milliards d’allégements, au vu des déclarations sociales des entreprises par l’Acoss (Agence centrale des organismes de sécurité sociale).   »L’écart (…) tient tout d’abord à la nature des données », explique le comité dirigé par l’économiste Jean-Pisani-Ferry, commissaire général de France Stratégie, organisme d’expertise placé auprès du Premier ministre.   »Si les données sociales, traitées par l’Acoss, sont exhaustives et quasiment stabilisées, les données fiscales sont encore partielles et sont complétées au fur et à mesure que les déclarations fiscales sont transmises par les entreprises ».  Mais il est « vraisemblable que l’intégration des déclarations fiscales à venir ne permettra pas de combler l’ensemble du différentiel restant avec la créance calculée sur la base des données sociales, et a fortiori avec les prévisions initiales (13 milliards) », admet le rapport, qui en déduit: « il existe donc probablement d’autres facteurs d’écart ».  Il est, selon les membres du comité de suivi, « possible » que la nouveauté de la procédure de déclaration fiscale du CICE ait conduit certaines entreprises à ne pas déclarer d’autant plus que la non déclaration n’en fait pas perdre « en principe » le bénéfice. « On ne peut exclure qu’une minorité d’entreprises ait pu renoncer au CICE » pour trois autres raisons, estime le rapport. La première, « par crainte de contrôles fiscaux ex-post », une peur effectivement exprimée ces derniers temps à l’AFP par des entrepreneurs qui redoutent de déclencher un contrôle en se manifestant pour bénéficier du CICE.  La deuxième raison serait un montant du CICE qui « paraissait insignifiant » à ses bénéficiaires potentiels et la troisième serait les formalités administratives vues comme « un obstacle ».  Instauré en 2013, le CICE est un allégement d’impôts pour les entreprises calculé en fonction de leur masse salariale, hors salaires supérieurs à 2,5 fois le Smic. Son montant, 4% des rémunérations brutes versées en 2013, passera à 6% l’an prochain sur les rémunérations au titre de 2014. Il doit coûter en vitesse de croisière plus de 20 milliards d’euros par an. Il a depuis été intégré au Pacte de responsabilité annoncé fin 2013 qui prévoit en outre des réductions de cotisations sociales et d’impôts des entreprises pour un montant total de 40 milliards d’euros, CICE compris.

 

 

Le CICE ne marche pas

Le CICE ne marche pas

Le CICE ne marche pas pour plusieurs  raisons fondamentales, d’abord les entreprises hésitent à y recourir, ensuite il bénéficie surtout aux entreprises non soumise à la concurrence internationale. Le crédit dimpôts vise à favoriser la compétitivité et l’emploi en allégeant les charges sur les bas salaires. En faiat sans croissance, cette incitation est vaine et coûteuse.  Les entreprises n’ont déduit que 4,5 milliards d’euros d’impôts au titre de ce dispositif depuis le début de l’année, selon des données de Bercy citées pas Les Echos de ce jeudi 28 août. Une somme bien inférieure aux 9,8 milliards d’euros budgétés.  C’est un hasard du calendrier. Alors que Manuel Valls a prononcé, mercredi 27 août, un discours au Medef sous les applaudissements des chefs d’entreprises, des chiffres montrent que le CICE (Crédit impôt compétitivité pour l’emploi), une des grandes mesures de son prédécesseur Jean-Marc Ayrault, ne fait pas autant recette que prévu.  Selon des données de Bercy, citées par Les Echos de ce jeudi 28 août, les entreprises ont depuis le début de l’année déclaré 8,1 milliards d’euros au titre de ce crédit d’impôts, qui leur permet de déduire 6% de leur masse salariale dans la limite de 2,5 Smic.  Ce chiffre de 8,1 milliards d’euros comprend à la fois les sommes déclarées pour 2014 mais aussi pour les années suivantes; Sur  cette somme, les entreprises n’ont effectivement déduit de leur impôt que 4,5 milliards d’euros, en 2014. Ce montant est donc très inférieur au coût de 9,8 milliards prévus dans la loi de Finances pour 2014 (9,4 milliards pour les entreprises à l’impôt sur les sociétés et 400 millions pour celles qui paient l’impôt sur le revenu).  Conséquence: l’exécutif commence à douter. Selon un courriel interne révélé mercredi par Libération, une évaluation du CICE a été demandée par François Hollande pour évaluer l’efficacité de ce dispositif.  En octobre 2013, un rapport de Christian Eckert, alors rapporteur PS du Budget devant l’Assemblée nationale, formulait déjà certaines critiques vis-à-vis du CICE. Le texte soulignait ainsi que l’outil bénéficiait surtout à des secteurs et des entreprises non soumis à la concurrence internationale.  Le CICE est un crédit d’impôt, c’est-à- dire que les entreprises peuvent déduire son montant de l’impôt qu’elles doivent payer, bien souvent l’impôt sur les sociétés. Mais dans le cas où elles ne paient pas d’impôt, cas des entreprises déficitaires, ou que leur impôt est inférieur au montant du CICE, elles peuvent reporter cette créance sur trois ans. Exemple: une entreprise doit payer 15.000 euros d’impôts et bénéficie d’un CICE de 30.0000 euros au titre de 2014. Elle conservera un excédent de 15.000 euros qu’elle pourra utiliser pour payer ses impôts de 2015, 2016, et 2017. Si en 2017, elle n’a toujours pas utilisé l’intégralité de cette somme, l’administration fiscale lui fera un chèque de restitution.

 

 

Conserver le Crédit d’impôt compétitivité?

Conserver le Crédit d’impôt compétitivité?

Compte tenu du flou qui règne sur le pacte de responsabilité, après le MEDEF, c’est la CFDT qui se prononce pour le maintien du CICE.  Le CICE consiste en une réduction d’impôt calculée sur la masse salariale, soit 4% des salaires compris entre 1 et 2,5 fois le smic en 2013 et 6% les années suivantes.  Il devrait coûter 20 milliards en année pleine, financé à hauteur de 7 milliards par des hausses des taux de TVA à compter du 1er janvier 2014. On le croyait enterré, amené à être remplacé par une baisse des charges classiques des entreprises. C’est en tout cas ce qu’avait laissé entendre François Hollande lors de sa conférence de presse du 14 janvier qui a fait suite à l’annonce de la mise en place du pacte de responsabilité.  Et pourtant le crédit d’impôt compétitivité et emploi (CICE) semble avoir encore de beaux jours devant lui. Laurent Berger, le secrétaire général de la CFDT a ainsi estimé, jeudi 21 février sur Les-échos TV que « la stabilité est une question importante. Sauf si elles ont anticipé, les entreprises vont bénéficier en mai du CICE. Le remettre en cause peut être perturbant ».  Dans l’optique de la réunion entre partenaires sociaux du 28 février sur le pacte de responsabilité, le patron de la CFDT plaide plus précisément pour « mixer deux systèmes, CICE plus un transfert de cotisations vers d’autres financements ».  C’est à peu près la position du Medef. Mardi 19 février, Pierre Gattaz, le président du Medef a demandé officiellement le maintien du CICE tout en y ajoutant 10 milliards d’euros de baisses de cotisations patronales. Coïncidence, jeudi 21 février, la Poste annonçait un bénéfice en hausse de 30% à 627 millions d’euros largement tiré par le préfinancement du CICE qui lui a permis d’engranger près de 300 millions d’euros !  Toutes les entreprises ne sont pourtant pas logées à la même enseigne : 45% des patrons de très petites entreprises (TPE) n’ont pas pris connaissance des mesures annoncées par François Hollande dans le cadre du Pacte de responsabilité avec les entreprises, selon l’enquête de conjoncture trimestrielle de l’Ifop pour la société Fiducial.  De quoi s’interroger sur les effets du Cice. Dans un rapport publié en octobre, le député PS Pierre-Alain Muet constatait que le mécanisme bénéficiait à des secteurs et à des entreprises non soumises à la concurrence internationale, alors qu’il est censé favoriser la compétitivité face aux concurrents étrangers.  Les entreprises qui ne sont pas exportatrices capteraient ainsi 38% du montant du Cice alors que celles « réalisant au moins 5% de leur chiffre d’affaires à l’export ne devraient obtenir que 27% des bénéfices directs ». De plus le Cice concernera 80% de la masse salariale des entreprises non exportatrices contre 58% de celles travaillant avec l’extérieur.  De son côté, l’Insee, dans une étude de décembre, nuançait les effets sur l’emploi du Cice. A long terme, il ne favoriserait selon lui que la création de moins de 300.000 postes.

 

CICE : une ristourne de 300 millions pour la Poste

CICE : une ristourne de 300 millions pour la Poste

La Poste a enregistré en 2013 un bénéfice net de 627 millions d’euros, en hausse de 31%. Pourtant, l’entreprise a fait face dans le même temps au recul des volumes du courrier, en chute de 30%, et à la baisse de fréquentation de ses bureaux de Poste. 
 Cette bonne santé financière est en fait due à un gros coup de pouce du gouvernement. Grâce au Crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE), La Poste a bénéficié l’an dernier d’une ristourne fiscale de 300 millions. Le patron de La Poste assume cette aide gouvernementale. « C’est un effet majeur mais logique puisque La Poste est le premier employeur de notre pays. Il est donc logique que l’entreprise qui emploie le plus grand nombre de personnes en France, soit le premier bénéficiaire du CICE », indique Philippe Wahl. Fort de ce soutien non négligeable, le gouvernement pouvait légitimement attendre un retour en terme de compétitivité et d’emploi. Dans les faits, en donnant une plus grande marge de manœuvre à l’entreprise, le CICE a permis à La Poste d’investir, d’augmenter certains salaires et d’embaucher. « On continue à investir. On aura investi cette année près d’1 milliard d’euros, c’est considérable », explique Philippe Wahl.  « Il y a eu des hausses de salaires dans le cadre des négociations salariales 2013. Et des créations d’emplois. Nous avons l’année dernière embauché plus de 5.000 personnes comme nous nous y étions engagés. Ça nous permet d’entreprendre le travail de transformation du modèle de La Poste avec une plus grande sérénité. La contribution du CICE est donc positive », estime le patron de La Poste.  L’entreprise fait désormais face à un nouveau défi : compenser la baisse du chiffre d’affaires de la branche courrier, qui a enregistré en 2013 une baisse limitée (-3,5%) de son chiffre d’affaires, à 11,1 milliards d’euros, par d’autres activités en se restructurant avec l’aide du CICE.

 

Fiscalité : le MEDEF veut le maintien du CICE

Fiscalité : le MEDEF veut le maintien du CICE

Le MEDEF se méfie à juste titre de la perspective de fondre le pacte de responsabilité et le CICE. Il sait ce qu’il tient et réclame donc des mesures spécifiques de réductions des cotisations familiales dans le cadre du futur  pacte de responsabilité. Pierre Gattaz, le président du Medef, a voulu, ce mardi 18 février, clarifier la position de son organisation concernant le pacte de responsabilité. Son message: oui au pacte, mais pas à n’importe quelles conditions. Le Medef a ainsi mis sur la table une vingtaine d’engagements mais attend en échange des preuves de confiance. Et en ce qui concerne la baisse des charges à venir, différents scénarios sont sur la table mais le Medef est plutôt favorable, dans un premier temps, au maintien du CICE, le crédit d’impôt compétitivité pour l’emploi, auquel s’ajouterait une baisse des cotisations familiales. En interne, il y a eu des débats, le Medef ne le cache pas. Mais en début de semaine, ses instances dirigeantes ont acté une seule et même position.  Du coup, chaque fédération professionnelle a essayé de prêcher pour sa paroisse. Au final, elles sont parvenues à une position commune : dans un premier temps, il s’agira conserver le CICE tel qu’il existe aujourd’hui, tout comme les allègements Fillon sur les bas salaires. On ajoute ensuite à ces deux mécanismes, une baisse progressive des cotisations familiales, de moitié et pour toutes les entreprises, pour atteindre d’ici à 2017 une diminution de 10 milliards d’euros de charges. L’idée est donc d’articuler les dispositifs plutôt que de les fondre en un seul. En tous cas dans un premier temps. Ensuite le Medef a précisé qu’il faudra soit simplifier le CICE, soit le transformer en baisse de charges pure et simple.