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Interdire certaines professions à l’assemblée nationale : une erreur d’après Bartolone

Interdire certaines professions à l’assemblée nationale : une erreur d’après Bartolone

 

 

« Ce serait une grave erreur » pour Claude Bartolone. Le président de l’Assemblée nationale a désapprouvé publiquement jeudi la volonté de François Hollande d’élargir le non-cumul des mandats à certaines professions pour prévenir les conflits d’intérêts. A droite aussi, l’idée fait des sceptiques. Le filloniste Jérôme Chartier prend un exemple : « Que dire d’un magistrat en disponibilité lorsqu’il a voté le budget de la Justice? Est-ce qu’on pense qu’il fait suffisamment la part des choses ou s’il le vote, on estime qu’il va avantager l’administration dont il est originaire? Ça n’a plus de sens! ». Selon le député du Val d’Oise. « Il y a tellement de cas différents… » soupire Jérôme Chartier. Les situations des députés sont variées. Certains cas semblent ne pas poser de problème de conflits d’intérêts, à l’instar du député UMP Bernard Debré, toujours médecin. L’exemple du sénateur Serge Dassault, patron du groupe Dassault et du Figaro est moins consensuel. L’Assemblée compte aussi 55 cadres supérieurs, 35 avocats, 39 enseignants, 24 médecins « Dire que des professions sont autorisées et des professions interdites fait courir le risque d’une annulation de la loi par le Conseil constitutionnel car cela serait une inégalité », assure déjà Yves Jégo, délégué général de l’UDI et lui-même avocat. Sur Twitter, Nadine Morano avance le même argument. « Empêcher certaines catégories professionnelles d’exercer un mandat de législateur est une rupture d’égalité des droits devant le suffrage. » Pour garantir la transparence, Hollande a-t-il présenté une mesure contraire à la Constitution? Non, à en croire le constitutionnaliste Didier Maus. »Il n’y a sûrement pas de difficultés pour ajouter de nouvelles restrictions à la liste qui existe déjà. Aujourd’hui, comme le prévoit la loi organique du 30 décembre 1985, plusieurs activités ne sont pas compatibles avec le mandat de parlementaire : fonctionnaire, magistrat, direction dans des entreprises nationales ou des établissements publics nationaux. D’autres mandats électifs (conseiller régional, conseiller général, conseiller de Paris…) ne peuvent pas non plus se cumuler au mandat parlementaire. « Mais on ne peut pas aller jusqu’à la restriction absolue de toute autre activité que le mandat parlementaire, ça serait contraire à la Constitution », assure Didier Maus. Le gouvernement ne semble toutefois pas se diriger vers un tel scénario. Mais entend tourner la page de l’affaire Cahuzac en répondant à une problématique ancienne. « La France était une république d’avocats, c’est un problème ancestral », rappelle Didier Maus. Le scandale dit de la Garantie foncière, en 1971, avait conduit à une nouvelle législation plus restrictive. 

 




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