La rupture d’un CDD sans pass sanitaire censurée par le Conseil constitutionnel

La rupture d’un CDD sans pass sanitaire censurée par le Conseil constitutionnel

Dans son avis publié ce 5 août, le conseil constitutionnel a considéré que la disposition qui envisageait la rupture de contrat d’un CDD en cas d’absence de passe sanitaire entraînait une rupture d’égalité entre les salariés en CDI et ceux en CDD.

« En prévoyant que le défaut de présentation d’un +pass sanitaire+ constitue une cause de rupture anticipée des seuls contrats à durée déterminée ou de mission, le législateur a institué une différence de traitement entre les salariés selon la nature de leurs contrats de travail qui est sans lien avec l’objectif poursuivi », indique le Conseil constitutionnel.

Curieusement ,en revanche, l’institution juge que la procédure de suspension du contrat de travail sans rémunération pour les salariés concernés par l’obligation de pass sanitaire n’est pas contraire à la Constitution.

Une décision juridiquement très contestable car la suppression du salaire constitue de fait un licenciement déguisé. Le conseil constitutionnel de ce point de vue ne se grandit pas en apportant sa caution au point sans doute le plus contestable relatif à la détention du pass sanitaire.

Transmission d’entreprises : la loi Hamon censurée

Transmission d’entreprises : la loi Hamon censurée

 

 

Sympathique et pavée  de bonnes intentions- comme l’enfer-  la loi Hamon mais coupée du réel. L’obligation d’informer les salariés avant la vente d’une  entreprise a été annulée par le conseil constitutionnel. En cause le risque évident de créer la panique chez les clients, les fournisseurs et les banques. Bref une vision surréaliste de l’économie de la part d’un apparatchik du PS qui n’a jamais travaillé. Le Conseil constitutionnel a donc censuré une disposition de la loi Hamon sur l’économie sociale et solidaire qui prévoyait l’annulation d’une cession d’entreprise si les salariés n’avaient pas été informés de cette vente au préalable.  La loi du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire dite « loi Hamon » prévoit en effet d’obliger toute entreprise de moins de 250 salariés d’informer chacun d’entre eux avant toute cession pour leur permettre de proposer une offre de reprise. En cas de non-respect de cette obligation d’information, la justice pouvait être saisie par un salarié et ordonner l’annulation de la vente de l’entreprise.  L’entreprise Holding Désile a donc soulevé une question prioritaire de constitutionnalité. La société estimait que l’obligation d’information des salariés en cas de vente de l’entreprise portait une atteinte excessive à la liberté d’entreprendre et au droit de propriété.  Elle considérait enfin que la possible annulation d’une vente d’entreprise ne respectait pas le principe de proportionnalité de la peine. Sur l’obligation d’informer les salariés, le Conseil constitutionnel a déclaré que la disposition était légale puisque le législateur avait poursuivi un objectif d’intérêt général en permettant par tous les moyens la reprise d’une entreprise et la poursuite de son activité.  En revanche, la possibilité d’annuler une vente d’entreprise si tous les salariés n’en sont pas informés a été jugée comme une atteinte disproportionnée à la liberté d’entreprendre. L’obligation d’information doit uniquement permettre aux salariés de présenter une offre de reprise, sans que celle-ci s’impose au cédant. Cette disposition de la loi Hamon venait compléter la loi du 29 mars 2014 dite « loi Florange » visant à lutter contre la désindustrialisation en facilitant la reprise de sites rentables.

 

Taxe 75% : censurée par le Conseil constitutionnel

Taxe  75% : censurée par le Conseil constitutionnel

 

L’une des mesures phares de la loi de finances pour 2013, mais aussi l’une des plus controversées, est retoquée par le Conseil constitutionnel. Dans une décision publiée ce samedi, le Conseil constitutionnel a décidé de censurer la contribution à 75% sur les revenus de plus d’un million d’euros. La juridiction avait été saisie le 20 décembre dernier par des parlementaires UMP sur le projet de loi de finances rectificative pour 2012, et sur le projet de loi de finances pour 2013, tous deux déjà adoptés par le Parlement. Les « sages » expliquent leur décision par le fait que cette disposition peut frapper les foyers fiscaux de façon inégale selon la répartition des revenus entre les deux conjoints. « Le législateur ayant ainsi méconnu l’exigence de prise en compte des facultés contributives, le Conseil constitutionnel a, sans se prononcer sur les autres griefs dirigés contre cet article, censuré l’article 12 pour méconnaissance de l’égalité devant les charges publiques« , affirme le rapport. Les décisions du Conseil constitutionnel ont été accueillies « sereinement » par François Hollande, d’après l’entourage du président. Selon Matignon, un nouveau dispositif, pour remplacer la formule censurée, sera proposé : « Il sera présenté dans le cadre de la prochaine loi de finances« , précise Jean-Marc Ayrault. C’est ce qu’explique également Christian Eckert, député PS et rapporteur général de la commission des Finances à l’Assemblée : Les membres du Conseil constitutionnel ont également supprimé les modalités de calcul du plafonnement de l’impôt sur la fortune, ainsi qu’un avantage fiscal pour les investissements réalisés dans les départements et régions d’outre-mer. Enfin, les « sages » annulent le régime dérogatoire qui concernait les successions sur les immeubles situés en Corse. Jusqu’alors, la transmission d’immeubles en Corse était exonérée de droits de succession. Une mesure « sans motif légitime » selon le Conseil. L’annulation de certains des articles du budget 2013 aurait toutefois un impact limité : « moins de 500 millions d’euros » selon des souces proches, pour un budget global d’environ 300 milliards d’euros. L’amélioration des finances publiques ne serait donc « pas compromise » par cette décisions, a déclaré Pierre Moscovici, ministre de l’Economie et des Finances.