CDD taxés : la fonction publique pas concernée !
Le patronat a accepté la taxation des CDD mais la fonction publique ne sera pas concernée. Cette mesure ne concernera pas les CDD massivement employés dans la fonction publique. Au 31 décembre 2009, les agents non-titulaires représentaient près de 900.000 personnes, soit 16,8% de ses effectifs totaux. La proportion, parmi eux, de ceux qui sont en CDD est difficile à déterminer avec précision: aucune statistique n’isole à ce jour les personnels en contrats courts embauchés dans la fonction publique! Ils représenteraient pourtant, selon les syndicats, une écrasante majorité des contractuels. «Dans la fonction publique d’Etat par exemple, il y a extrêmement peu de CDI, de l’ordre d’une dizaine de milliers, sur 360.000 non-titulaires», estime Anne Feray, secrétaire nationale à la FSU. Le turnover y est très important. Une étude publiée en 2012 sur les contractuels recensés en 2007 montre que la moitié d’entre eux n’avaient travaillé que six mois au plus dans l’année, et 16% seulement un mois. L’administration recrute en effet massivement par ce biais, bien plus que certains secteurs du privé. La part des CDD dans les embauches, en 2011, s’élevait à 84%, contre 75% en moyenne pour l’ensemble des secteurs. La fonction publique territoriale est la plus mal lotie: 25% de ses effectifs sont contractuels, «et c’est là qu’ils sont les plus précaires», estime Gilles Oberrieber, secrétaire national de l’UGFF, la CGT de la fonction publique. L’enseignement supérieur aussi, «en abuse de façon flagrante. Beaucoup de contractuels en CDD occupent en réalité un emploi permanent», note le syndicaliste. L’exemple récent d’une chercheuse contrainte de quitter l’Inserm après 12 CDD illustre le difficile parcours de ces contractuels en situation précaire. Mais si la Fonction publique n’est pas concernée par l’accord négocié par les partenaires sociaux – pas question, donc, que l’Etat employeur ne paie de surcotisation pour ses CDD – elle a déjà conclu un accord visant à réduire la précarité de ses contractuels. La loi Sauvadet, applicable depuis mars dernier, vise à faciliter leur titularisation et à faire passer en CDI une partie de ceux qui sont en CDD. La transformation en CDI devient par exemple automatique pour ceux qui occupent un CDD depuis six ans. Le gouvernement précédent s’était fixé pour objectif la transformation de 100.000 CDD en CDI et de 50.000 titularisations.