Politique-Justice- Crise Covid : Agnès Buzyn innocentée !

Politique-Justice- Crise Covid : Agnès Buzyn innocentée  !

Comme le plus souvent, les anciens ministres impliqués dans la gestion de crises gravessont au terme d’une assez longue procédure juridique innocentés discrètement. Cette fois c’est le cas de l’ancienne ministre de la santé Agnès Buzyn qui -son successeur Véran-  avait au début géré de façon calamiteuse la pandémie. Ils avaient d’abord minimisé son impact allant même jusqu’à considérer que les masques n’étaient pas utiles, Ce qui a largement contribué à favoriser la progression des contaminations et leur degré de gravité. 

La Cour de cassation a tranché. Ce vendredi 20 janvier, la plus haute juridiction française a annulé la mise en examen de l’ancienne ministre de la Santé Agnès Buzyn , pour mise en danger de la vie d’autrui dans l’enquête sur la gestion de l’épidémie de Covid-19 par le gouvernement. Poursuivie devant la Cour de justice de la République depuis le 10 septembre 2021, Agnès Buzyn a eu gain de cause auprès de la justice. Celle-ci a estimé que le délit de mise en danger de la vie d’autrui ne pouvait pas être reproché à l’ancienne ministre de la Santé.

 

« Le délit de mise en danger d’autrui ne peut être reproché à une personne que si une loi ou un règlement lui impose une obligation particulière de prudence ou de sécurité », explique  laborieusement la Cour de cassation dans un communiqué. La haute juridiction française précise que « cette obligation doit être objective, immédiatement perceptible et clairement applicable ». « Or, aucun des textes auxquels s’est référé la commission d’instruction » de la Cour de justice de la République (CJR) pour mettre en examen en septembre 2021 « l’ancienne ministre de la Santé ne prévoit d’obligation particulière de prudence ou de sécurité » ! est-il ajouté.

Néanmoins, Agnès Buzyn n’est pas sortie d’affaire. D’après la loi, « l’annulation de la mise en examen a pour effet d’attribuer automatiquement à l’ancienne ministre le statut de témoin assisté », est-il souligné dans le communiqué. Donc, en l’état, l’ancienne ministre de la Santé « ne peut être renvoyée devant la Cour de Justice de la République pour y être jugée ». Mais, elle reste mise en cause, même si aucune infraction ne pèse désormais sur elle.

 

Notons que de toute façon la cour de justice de la république Qui juge les anciens ministres est surtout composé en majorité de politiques et non  de juristes ce qui explique largement sa bienveillance et la faiblesse des éventuelles sanctions prises.  

Rappelons par exemple que cette cour de justice a simplement décidé d’un rappel à l’ordre de Christine Lagarde, alors ministre des finances, qui a accordé indûment 400 millions à Tapie et tous les autres impliqués ont été innocentées !

 

« Non seulement j’avais vu, mais prévenu »

L’avocat d’Agnès Buzyn, Me Éric Dezeuze, n’a pas souhaité réagir. Ministre de la Santé entre mai 2017 et février 2020, Agnès Buzyn avait contesté sa mise en examen, ainsi que le contenu d’une expertise et la régularité de ses auditions. Sa demande ayant été rejetée par la commission d’instruction, elle avait formé un pourvoi au printemps 2022.

ce- Crise Covid : Agnès Buzyn innocentée par la Cour de cassation !

Justice- Crise Covid : Agnès Buzyn innocentée   par la Cour de cassation !

Comme le plus souvent, les anciens ministres impliqués dans la gestion de crises gravessont au terme d’une assez longue procédure juridique innocentés discrètement. Cette fois c’est le cas de l’ancienne ministre de la santé Agnès Buzyn qui -son successeur Véran-  avait au début géré de façon calamiteuse la pandémie. Ils avaient d’abord minimisé son impact allant même jusqu’à considérer que les masques n’étaient pas utiles, Ce qui a largement contribué à favoriser la progression des contaminations et leur degré de gravité. 

La Cour de cassation a tranché. Ce vendredi 20 janvier, la plus haute juridiction française a annulé la mise en examen de l’ancienne ministre de la Santé Agnès Buzyn , pour mise en danger de la vie d’autrui dans l’enquête sur la gestion de l’épidémie de Covid-19 par le gouvernement. Poursuivie devant la Cour de justice de la République depuis le 10 septembre 2021, Agnès Buzyn a eu gain de cause auprès de la justice. Celle-ci a estimé que le délit de mise en danger de la vie d’autrui ne pouvait pas être reproché à l’ancienne ministre de la Santé.

 

« Le délit de mise en danger d’autrui ne peut être reproché à une personne que si une loi ou un règlement lui impose une obligation particulière de prudence ou de sécurité », explique  laborieusement la Cour de cassation dans un communiqué. La haute juridiction française précise que « cette obligation doit être objective, immédiatement perceptible et clairement applicable ». « Or, aucun des textes auxquels s’est référé la commission d’instruction » de la Cour de justice de la République (CJR) pour mettre en examen en septembre 2021 « l’ancienne ministre de la Santé ne prévoit d’obligation particulière de prudence ou de sécurité » ! est-il ajouté.

Néanmoins, Agnès Buzyn n’est pas sortie d’affaire. D’après la loi, « l’annulation de la mise en examen a pour effet d’attribuer automatiquement à l’ancienne ministre le statut de témoin assisté », est-il souligné dans le communiqué. Donc, en l’état, l’ancienne ministre de la Santé « ne peut être renvoyée devant la Cour de Justice de la République pour y être jugée ». Mais, elle reste mise en cause, même si aucune infraction ne pèse désormais sur elle.

 

Notons que de toute façon la cour de justice de la république Qui juge les anciens ministres est surtout composé en majorité de politiques et non  de juristes ce qui explique largement sa bienveillance et la faiblesse des éventuelles sanctions prises.  

Rappelons par exemple que cette cour de justice a simplement décidé d’un rappel à l’ordre de Christine Lagarde, alors ministre des finances, qui a accordé indûment 400 millions à Tapie et tous les autres impliqués ont été innocentées !

 

« Non seulement j’avais vu, mais prévenu »

L’avocat d’Agnès Buzyn, Me Éric Dezeuze, n’a pas souhaité réagir. Ministre de la Santé entre mai 2017 et février 2020, Agnès Buzyn avait contesté sa mise en examen, ainsi que le contenu d’une expertise et la régularité de ses auditions. Sa demande ayant été rejetée par la commission d’instruction, elle avait formé un pourvoi au printemps 2022.

 Crise Covid : Agnès Buzyn innocentée   par la Cour de cassation !

 

Comme le plus souvent, les anciens ministres impliqués dans la gestion de crises gravessont au terme d’une assez longue procédure juridique innocentés discrètement. Cette fois c’est le cas de l’ancienne ministre de la santé Agnès Buzyn qui -son successeur Véran-  avait au début géré de façon calamiteuse la pandémie. Ils avaient d’abord minimisé son impact allant même jusqu’à considérer que les masques n’étaient pas utiles, Ce qui a largement contribué à favoriser la progression des contaminations et leur degré de gravité. 

La Cour de cassation a tranché. Ce vendredi 20 janvier, la plus haute juridiction française a annulé la mise en examen de l’ancienne ministre de la Santé Agnès Buzyn , pour mise en danger de la vie d’autrui dans l’enquête sur la gestion de l’épidémie de Covid-19 par le gouvernement. Poursuivie devant la Cour de justice de la République depuis le 10 septembre 2021, Agnès Buzyn a eu gain de cause auprès de la justice. Celle-ci a estimé que le délit de mise en danger de la vie d’autrui ne pouvait pas être reproché à l’ancienne ministre de la Santé.

 

« Le délit de mise en danger d’autrui ne peut être reproché à une personne que si une loi ou un règlement lui impose une obligation particulière de prudence ou de sécurité », explique  laborieusement la Cour de cassation dans un communiqué. La haute juridiction française précise que « cette obligation doit être objective, immédiatement perceptible et clairement applicable ». « Or, aucun des textes auxquels s’est référé la commission d’instruction » de la Cour de justice de la République (CJR) pour mettre en examen en septembre 2021 « l’ancienne ministre de la Santé ne prévoit d’obligation particulière de prudence ou de sécurité » ! est-il ajouté.

Néanmoins, Agnès Buzyn n’est pas sortie d’affaire. D’après la loi, « l’annulation de la mise en examen a pour effet d’attribuer automatiquement à l’ancienne ministre le statut de témoin assisté », est-il souligné dans le communiqué. Donc, en l’état, l’ancienne ministre de la Santé « ne peut être renvoyée devant la Cour de Justice de la République pour y être jugée ». Mais, elle reste mise en cause, même si aucune infraction ne pèse désormais sur elle.

 

Notons que de toute façon la cour de justice de la république Qui juge les anciens ministres est surtout composé en majorité de politiques et non  de juristes ce qui explique largement sa bienveillance et la faiblesse des éventuelles sanctions prises.  

 

 

« Non seulement j’avais vu, mais prévenu »

L’avocat d’Agnès Buzyn, Me Éric Dezeuze, n’a pas souhaité réagir. Ministre de la Santé entre mai 2017 et février 2020, Agnès Buzyn avait contesté sa mise en examen, ainsi que le contenu d’une expertise et la régularité de ses auditions. Sa demande ayant été rejetée par la commission d’instruction, elle avait formé un pourvoi au printemps 2022.

Scandale Ferrand : La Cour de cassation passe l’éponge… pour prescription

Scandale Ferrand : La Cour de cassation passe l’éponge… pour prescription !

La cour de cassation vient de trancher une nouvelle fois en faveur de Ferrand et le scandale financier de la mutuelle de Bretagne. Motif il y avait bien prescription. Ce qui par parenthèse moralement et politiquement ne supprime nullement l’accusation. La grosse magouille financière de Ferrand , premier soutien socialiste de Macron en 2017, était remontée à la surface après avoir été classée pour prescription . Il est clair que Richard Ferrand a largement utilisé son double statut de dirigeant des Mutuelles de Bretagne et d’élu pour directement et indirectement se remplir les poches. L’affaire la plus scandaleuse concerne un contrat de location d’un local par les Mutuelles de Bretagne à la compagne de Ferrand alors que cette dernière ne possédait pas encore ce local. Grâce à de généreuses conditions de location de ce local, la compagne de Ferrand a pu réaliser un petit profit de l’ordre de 800 000 €. Le détail de ces opérations est rappelé ci-après à partir d’une information tirée de Wikipédia. Toute la famille Ferrand a bénéficié des largesses mutuelles de Bretagne : son ancienne femme, ensuite sa compagne et lui-même. La justice de Brest avait enterré l’affaire considérant qu’il s’agissait d’une affaire privée et que les délais d’instruction étaient dépassés. Le seul problème c’est qu’il s’agit aussi de fonds publics !

Comme le dossier a été dépaysé à Lille, les nouveaux juges ont porté un autre regard sur ses affaires en mettant en examen Richard Ferrand. Ces nouveaux juges connaissent évidemment le contexte politique particulièrement délicat qui entoure cette affaire et s’ils ont mis en examen Richard Ferrand s’est qu’il dispose d’éléments nouveaux. Tout cela révèle que les bonnes vieilles pratiques provinciales de la IVe République ne sont pas mortes avec des relations plus ou moins sulfureuses entre les élus politiques, le monde économique et la justice. Bref le nouveau monde promis par macro et bien mort-né surtout si on n’y ajoute les autres affaires concernant par exemple le MoDem et Bayrou, Benalla, de Rugy, le secrétaire de l’Élysée, Macron lui-même avec les conditions de financement de sa campagne. On pourrait ajouter les lenteurs de la justice concernant aussi bien les affaires de Sarkozy que celle de tapie vis-à-vis desquels le pouvoir semble manifester une grande bienveillance. Bref, il n’y a pas de Nouveau Monde dans la république en marche mais plutôt la résurgence de pratiques caractérisées par la confusion des intérêts entre le monde politique, le monde économique et l’État.

L’ouverture d’une information judiciaire remonte à 2017, à la suite d’une plainte de l’association anticorruption Anticor consécutive aux révélations du Canard Enchaîné. L’ex-quatrième personnage de l’État est mis en examen deux ans plus tard, en 2019, par trois juges d’instruction lillois pour «prise illégale d’intérêt» et Sandrine Doucen placée sous le statut plus favorable de témoin assisté. Les avocats de Richard Ferrand avaient ensuite saisi la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Douai, considérant les faits prescrits, le délai étant de trois ans dans cette affaire.
Les juges leur ont donné raison en mars 2021: ils estiment les faits prescrits soit depuis 2014, soit depuis 2015, c’est-à-dire trois ans après la signature du bail ou trois ans après la démission de Richard Ferrand des Mutuelles. Dans les deux cas, avant qu’ils ne soient dénoncés à la justice. Le pourvoi en cassation d’Anticor vise à casser cette décision. L’association estime que le délai de prescription débute à la révélation des faits en 2017, car ils ont auparavant été dissimulés. Pour elle, tous les administrateurs des Mutuelles de Bretagne n’avaient pas connaissance de la relation entre Richard Ferrand et Sandrine Doucen au moment de l’opération.

Selon l’enquête, Richard Ferrand a signé fin 2010, au nom de sa compagne, un compromis pour acheter un immeuble, au moment même où les Mutuelles de Bretagne étaient à la recherche de nouveaux locaux. Ce compromis avait été assorti d’une clause conditionnant l’achat du bien à la promesse de sa location par l’organisme de Richard Ferrand.
Ce n’est qu’une fois cette location approuvée que Sandrine Doucen avait monté une SCI, domiciliée à l’adresse commune du couple, pour finaliser la transaction. Elle avait pu emprunter la totalité des 375.000 euros nécessaires, le loyer annuel de 42.000 euros sur neuf ans permettant d’auto-financer l’opération. Les lieux avaient ensuite été rénovés par les Mutuelles de Bretagne, organisme bénéficiant de subventions publiques, pour environ 250.000 euros.

L’avenir d’UBER menacé par la Cour de cassation

L’avenir  d’UBER menacé par la Cour de cassation

En requalifiant en contrat de travail la relation entre un chauffeur et la société Uber, la Cour de cassation met une lourde hypothèque sur l’entreprise qui justement avait fait de la pseudo autonomie des chauffeurs sa philosophie et sa dynamique économique.-

La spécificité et la réussite du modèle économique d’UBER  repose en effet sur un transfert des coûts sociaux et des investissements sur le chauffeur. La marque se recentre uniquement sur le commercial et met en  dépendance économique totale  le chauffeur. Un modèle économique quia été  condamné depuis longtemps dans le transport routier de marchandises quand il y a 30 à 40 ans, certains opérateurs de transport avaient tenté d’imposer ce modèle. Certes il demeure encore dans le secteur de marchandises des artisans indépendants mais la domination économique totale vis-à-vis du donneur d’ordre s’est nettement affaiblie sous le poids de la régulation.

À l’inverse dans le modèle Uber, le chauffeur est condamné à travailler dans des conditions économiques qui permettent à peine de couvrir les charges sociales, fiscales et financières. Une incitation évidemment à une très forte productivité puisque pour s’en sortir , un chauffeur doit nécessairement travailler autour de 12 heures. Ce qui serait interdit bien sûr à un chauffeur salarié. Du coup avec cette condamnation de la Cour de cassation et la requalification en contrat de travail de l’ancienne relation, le modèle Uber perd complètement de son intérêt et pourrait menacer l’entreprise. Cela d’autant plus que d’autres actions juridiques sont menées dans plusieurs pays Dans un communiqué, la cour estime qu’il existe un lien de subordination entre le chauffeur et la plateforme de mise en relation entre clients et chauffeurs de VTC et que le statut de travailleur indépendant du chauffeur est “fictif”.

Elle explique que les critères définissant un travail indépendant “tiennent notamment à la possibilité de se constituer sa propre clientèle, la liberté de fixer ses tarifs et la liberté de définir les conditions d’exécution de sa prestation de service”.

Financement de Sarkozy par Kadhafi : le document accusateur n’est pas un faux (Cour de cassation)

Financement de Sarkozy par Kadhafi : le document accusateur n’est pas un faux (Cour de cassation)

 

 

C’est évidemment une très mauvaise nouvelle pour Sarkozy car la Cour de cassation vient de confirmer que le document libyen faisant état d’un financement de la campagne de Sarkozy pour un montant de 50 millions n’est pas  un faux. En clair,  cette note devient un élément à charge très important dans ce dossier. De toute manière, il y avait dans l’opinion de fortes présomptions quand on sait que Sarkozy a été contraint de faire une réception fastueuse et délirante à Kadhafi en France. On voit mal ce qui aurait pu justifier une telle folie sinon l’aide financière apportée par la Libye. L’ancien chef de l’Etat avait porté plainte contre le site d’information en juillet 2013 mais cette plainte s’était soldée par un non-lieu, les juges d’instruction estimant qu’il n’y avait pas de charges suffisantes. Ce non-lieu avait été confirmé par la Cour d’appel de Paris et le pourvoi en cassation était le dernier recours de Nicolas Sarkozy et de son ancien bras droit Brice Hortefeux, également mis en cause par le document publié par Mediapart. Ce document, publié en avril 2012, est une note de 2006 présentée par le site comme émanant du chef du service de sécurité extérieure libyen de l’époque, Moussa Koussa, et faisait état d’un accord sur un “soutien” à la campagne de Nicolas Sarkozy à hauteur de 50 millions d’euros. La justice française dispose aussi de déclarations d’anciens dignitaires du régime Kadhafi évoquant le versement d’argent à Nicolas Sarkozy, comme Abdallah Senoussi ou Bechir Saleh, et d’un carnet de l’ancien ministre libyen du pétrole Choukri Ghanem, retrouvé mort dans le Danube le 29 avril 2012, à Vienne.

Requalification en salarié des livreurs à vélo ( Cour de cassation)

Dans un arrêt rendu mercredi 28 novembre, la Cour de cassation estime que les livreurs à vélo, qui exercent leur activité sous un statut d’indépendant, sont des salariés, et non des autoentrepreneurs. La plus haute juridiction française avait été saisie par un coursier de Take eat easy, société placée en liquidation judiciaire depuis.

Ce livreur à vélo « avait saisi la juridiction prud’homale d’une demande de requalification de la relation contractuelle en contrat de travail », explique la Cour de cassation. « Le conseil de prud’hommes puis la cour d’appel s’étaient déclarés incompétents pour connaître de cette demande », précise-t-elle. A charge, donc, à la chambre sociale de la Cour de cassation de se prononcer sur la question. Ainsi, la chambre sociale de la Cour de cassation souligne dans son arrêt qu’il existe « un pouvoir de direction et de contrôle de l’exécution de la prestation du livreur », qui caractérise « un lien de subordination » entre le travail du coursier et la société Take eat easy. En clair, la plus haute juridiction française estime que la « géo-localisation permettant le suivi en temps réel » du livreur est un outil pour vérifier s’il effectue correctement son travail, et, le cas échéant, le sanctionner. La Cour de cassation demande à la cour d’appel de Paris de rejuger en ce sens.  Par ailleurs, le parquet de Paris a confié à l’Office central de lutte contre le travail illégal (OCLTI) une enquête préliminaire sur la plateforme de livraison de repas à domicile Deliveroo France, selon un journaliste de Mediapart, qui affirme mercredi  que l’inspection du travail et l’Urssaf avaient déjà décidé que les livreurs à vélo étaient des salariés classiques.

 

L’égalité salariale hommes-femmes : recours en cassation

L’égalité salariale hommes-femmes : recours en cassation

 

Depuis 2014, les entreprises de plus de 50 salariés sont dans l’obligation de mettre en place un accord avec leurs délégués syndicaux ou un plan d’action relatif à l’égalité professionnelle. Or, seules 34% des entreprises de 50 à 299 salariés ont signé un tel accord, selon un rapport du Conseil économique, social et environnemental (CESE) publié en janvier, et encore très peu de ces entreprises sont sanctionnées. “Ce que nous voulons faire, c’est pointer du doigt. Toute la société est impactée, on n’a pas le droit de se contenter de demi-mesures”, a dit à Reuters Julien Bayou, qui a déposé le pourvoi en cassation mardi. Le 8 mars dernier, à l’occasion de la journée des femmes, Emmanuel Macron avait appelé à l’application en France du principe de ‘name and shame’, soit le fait de nommer les mauvais élèves, “parce que la stigmatisation fait changer les comportements”. Mais son gouvernement a refusé jusque-là de dévoiler cette “liste noire”, déclare l’élu, qui dit avoir fait une demande auprès du Secrétariat chargé de l’égalité hommes-femmes en 2017.

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Tapie doit rendre les 404 millions (cour de cassation)…pas sûr !

 

Théoriquement selon une décision rendue jeudi par la Cour de cassation, Bernard Tapie a été définitivement condamné à rembourser les 404 millions d’euros accordés en 2008 par un tribunal arbitral pour régler son litige avec le Crédit lyonnais sur la vente d’Adidas,. Reste à savoir si la totalité de la somme sera effectivement remboursée. Cette affaire traîne en effet depuis plus de 20 ans du fait des procédures administratives et judiciaires dont on a usé et abusé. Évidemment un temps suffisant pour que Bernard ait peaufiné ses montages financiers et mettre à l’abri une partie de ces s actifs. Pour l’instant, la justice n’a d’ailleurs pu récupérer qu’à peine 100 millions ! Pas étonnant Bernard Tapie n’est plus officiellement le détenteur de la totalité de ces actifs et certaines de ses activités sont en liquidation. S’il s’agissait d’un contribuable ordinaire il y a longtemps que le pavillon constituant le seul patrimoine de  l’intéressé aurait été vendu sans ménagement. La décision de la Cour de cassation demeure donc encore assez théorique : « La Cour de cassation rejette les pourvois formés par M. Tapie et son épouse, les sociétés de son groupe et ses liquidateurs, contre l’arrêt de la cour d’appel de Paris du 3 décembre 2015″, lit-on dans un communiqué. En juin 2016, la justice avait définitivement annulé cet arbitrage, estimant qu’il était « frauduleux » car les relations entre le camp Tapie et l’un des juges-arbitres avaient été dissimulées, ce qui avait biaisé la sentence. Cet arbitrage est aussi au centre d’une enquête pénale pour escroquerie en bande organisée dans laquelle le parquet a demandé que six protagonistes, dont l’ex-patron de l’Olympique de Marseille, soient renvoyés en correctionnelle. La cour d’appel de Paris avait aussi condamné l’homme d’affaires à restituer l’intégralité des sommes. Le couple Tapie, ses sociétés et ses liquidateurs s’étant pourvus en cassation, il revenait à la plus haute juridiction de trancher ce point. « Une justice n’est efficace que quand elle est sévère et juste avec tout le monde, même lorsque l’Etat est partie au dossier. La vie continue et le combat aussi », a réagi Bernard Tapie auprès de l’AFP. En ce qui concerne le volet pénal de ce feuilleton judiciaire, le parquet de Paris a demandé en mars un procès pour six protagonistes dont Bernard Tapie, Pierre Estoup, et le PDG d’Orange Stéphane Richard, à l’époque directeur de cabinet de la ministre de l’Économie Christine Lagarde. Cette dernière, actuelle directrice générale du Fonds monétaire international (FMI), a été reconnue coupable de « négligence » mais dispensée de peine par la Cour de justice de la République (CJR), seule instance habilitée à juger les membres du gouvernement

La Cour de cassation : un exemple de l’étatisme et de l’autoritarisme de Valls

La Cour de cassation : un exemple de l’étatisme et de l’autoritarisme de Valls

 

A priori on se demande bien pourquoi la veille de son départ Manuel Valls a sorti un décret qui décide de placer la Cour de cassation, instance suprême sous l’autorité d’une inspection générale de la justice, c’est-à-dire de l’État. Il faut y voir la forme d’étatisme qui comme un vieux démon habite toujours le parti socialiste. Au-delà de cette philosophie politique, c’est aussi la traduction de l’autoritarisme qui caractérise Valls. Un Valls qui a tendance à confondre la société française avec l’armée. Une dernière erreur de Valls qui devrait lui coûter cher électoralement car elle met en cause l’indépendance de la justice précisément au niveau le plus élevé, c’est-à-dire celui qui doit être en capacité y compris d’arbitrer des conflits impliquant l’État. C’est un peu toutes proportions gardées (les constitutions sont différentes) comme si aux États-Unis on plaçait la cour suprême sous l’autorité du gouvernement. La création de l’inspection générale de la justice, qui suscite la colère des plus hauts magistrats de France, offre toutes les garanties nécessaires, a dit cependant  samedi le ministre de la Justice, Jean-Jacques Urvoas, après avoir reçu les chefs de la Cour de cassation.Le premier président de la Cour, Bertrand Louvel, et le procureur général Jean-Claude Marin ont adressé en début de semaine un courrier au successeur de Manuel Valls, Bernard Cazeneuve, pour lui réclamer des « explications ».Ils se sont élevés contre les compétences accordées à cet organe en vertu d’un décret signé par Manuel Valls lundi, la veille de sa démission de son poste de Premier ministre.Le décret en cause permet à l’inspection générale de la justice de contrôler le mode de fonctionnement de la plus haute juridiction française, alors qu’elle ne pouvait jusque-là le faire que pour les juridictions de première et deuxième instance, explique-t-on à la Cour.Jean-Jacques Urvoas a déclaré aux magistrats qu’il a reçus samedi « que la création de l’inspection générale de la justice, inspection unique pour l’ensemble du ministère, était une proposition de la Cour des comptes qui avait fait l’unanimité lors de son adoption au Parlement cet été », peut-on lire dans un communiqué du ministère de la Justice.Bertrand Louvel et Jean-Claude Marin disent pour leur part avoir insisté lors de la réunion avec Jean-Jacques Urvoas sur « l’image dégradée que la France, par le décret du 5 décembre 2016, donne de la place qu’elle semble réserver à sa Cour suprême judiciaire ».« En effet, celle-ci se trouve désormais dans un statut dévalorisé par rapport à celui des autres Cours suprêmes nationales et des Cours suprêmes des démocraties modernes », disent-ils dans un communiqué.Ils affirment avoir suggéré de placer l’inspection générale de la Justice sous l’autorité du Conseil supérieur de la magistrature.

Valls et Hollande mettent  La Cour de cassation sou la tutelle du gouvernement

Une bien inquiétante décision de Valls peu avant son départ avec cette décision de mettre la cour de cassation (instance judiciaire suprême) sous la tutelle du gouvernement. Une curieuse conception de l’indépendance de la justice. Du coup la cour de cassation demande des explications sérieuses au gouvernement. Le premier président de la Cour de cassation Bertrand Louvel et le procureur général Jean-Claude Marin ont rendu public un courrier réclamant des « explications » au nouveau Premier ministre Bernard Cazeneuve. « Nous vous serions obligés de bien vouloir nous recevoir », écrivent les deux plus hauts magistrats de France. Ils mettent en cause un décret signé ce lundi 5 décembre réformant « l’inspection générale des services judiciaires », en d’autres termes le contrôle par l’exécutif des juridictions judiciaires. Alors qu’auparavant ce contrôle se limitait aux juridictions « du premier et du second degré », en clair les tribunaux de grande instance et les cours d’appel, le décret du 5 décembre supprime cette précision, faisant de facto entrer la Cour de cassation dans le champ. Or jusqu’ici la plus haute juridiction française se contrôlait elle-même, faisant une fois par an un rapport sur son fonctionnement à l’occasion de sa rentrée solennelle. Il est très rare que les chefs de la Cour de cassation interpellent l’exécutif. Bertrand Louvel et Jean-Claude Marin l’avaient toutefois fait en octobrepour reprocher au président François Hollande des propos sur la « lâcheté » des magistrats, cités dans un livre des journalistes Gérard Davet et Fabrice Lhomme.