Projet de budget 2025: très long virage ?

Projet de budget 2025: très long virage ?

 

Le premier ministre Michel Barnier a présenté jeudi 10 octobre le projet de loi de finances pour 2025. 60 milliards d’économies sont attendues, via des hausses de taxes et d’impôts et des réductions de dépenses. Mathieu Plane, directeur adjoint du département analyse et prévision de l’observatoire français des conjonctures économiques (OFCE), décrypte les enjeux de ce budget exceptionnel, par son contexte et son ampleur. Le budget 2025 présenté le 10 octobre par le premier ministre affiche l’ambition de passer d’un déficit public de 6,1 % à 5 % du PIB. Qu’est-ce qui dans la situation économique actuelle le justifie ? Le point principal est la forte dégradation des comptes publics observée depuis quelques mois et qui est complètement inédite. L’erreur de prévision est historique, puisque l’écart est de 1,7 point de PIB entre la loi de finances prise à la fin de 2023 et l’actuelle ! Cet écart représente plus de 50 milliards d’euros, soit à peu de choses près l’effort budgétaire demandé pour l’année prochaine. Cette erreur gigantesque de prévision budgétaire est d’autant plus troublante que la croissance n’a pas été révisée à la baisse entre temps.

 

par Mathieu Plane Economiste – Directeur adjoint au Département Analyse et Prévision OFCE, Sciences Po dans The Conversation
Parallèlement et en lien avec ces mauvaises nouvelles budgétaires, mais aussi la crise politique consécutive à la dissolution, la prime de risque sur la dette de la France a augmenté ces derniers mois. Par prime de risque, on désigne l’écart du taux d’intérêt à payer sur la dette publique française par rapport à celui de l’Allemagne. La France se trouve donc dans une situation beaucoup moins confortable qu’il y a quelques mois vis-à-vis des investisseurs étrangers et des prêteurs. Car, même en réalisant les efforts budgétaires prévus en 2025, la France devrait se retrouver lanterne rouge des pays de l’Union européenne en matière de déficit. C’est aussi quelque chose de nouveau, la France était plutôt dans la moyenne jusqu’ici. Pour le dire autrement, la crise budgétaire actuelle est davantage française qu’européenne. La dernière crise qu’on ait connue de ce type était au tournant des années 2010, où les mauvais élèves étaient clairement les pays d’Europe du Sud. Aujourd’hui, Italie à part, ce n’est plus le cas et les regards inquiets se tournent désormais beaucoup plus vers la France. Le budget est un acte financier, mais aussi politique. Que dit le budget des orientations prises par le gouvernement Barnier ? C’est un acte politique certes, mais dans un contexte politique très particulier et d’urgence inédite. L’élaboration du budget a été un exercice d’équilibriste pour ce nouveau gouvernement, dans un délai très court, où il fallait à la fois rassurer les partenaires européens de la France, rassurer les investisseurs et trouver une voie de passage pour qu’il soit adopté par l’assemblée nationale actuelle. Ce n’est pas la situation standard dans laquelle on élabore un budget.

Ceci rappelé, les choix faits par le gouvernement révèle un virage sur la politique fiscale.

Il est annoncé comme temporaire, mais il pourrait bien durer tant que la France ne sera pas revenue sous la barre des 3 %. Il y a un choix de cibler les plus grosses entreprises et les ménages les plus aisés. Les hausses annoncées concernent les 0,2 % de foyers fiscaux aux revenus les plus hauts, et les entreprises qui font un chiffre d’affaires supérieur à 1 milliard. Ajoutez à cela les mesures sur EDF ou sur les armateurs. En revanche, les autres entreprises pourraient être plus concernées par la réduction des exonérations de cotisations patronales.

C’est une remise en cause, au moins temporaire, sur son volet fiscal, de la politique de l’offre qui était menée depuis plusieurs années. En outre, la flat tax sur les revenus financiers est maintenue dans ce budget, mais avec l’instauration d’un taux d’imposition minimum sur les plus hauts revenus, cela revient implicitement à augmenter l’imposition des revenus sur le patrimoine sans dire directement que l’on a touché à la flat tax.

Un gouvernement de gauche aurait pu avoir une politique fiscale assez proche. Mais ce n’est qu’une partie des actions envisagées. La partie réduction des dépenses va toucher toutes les entreprises, même les plus petites ou tous les ménages, y compris les classes moyennes et les plus modestes. Ce type de mesures est beaucoup moins ciblé. Par exemple, le report de six mois de l’augmentation des pensions de retraites devrait toucher tous les retraités quel que soit le montant versé. Idem pour la réduction des dépenses de santé ou le recalibrage des aides écologiques.

Côté entreprises, le recentrage des dépenses liées à l’apprentissage concerne aussi les PME, de la même façon, à priori, que tout ce qui est annoncé en matière de révision des aides.

Le débat a largement porté et continue de porter sur l’arbitrage entre baisse des dépenses ou hausses des impôts ? Cette distinction est-elle fondée scientifiquement ? Si je reprends l’exemple du moindre remboursement des dépenses médicales, cela va augmenter les mutuelles et réduire le revenu des ménages. Ce n’est pas une hausse d’impôt, mais le résultat est assez proche ?

En économie, des effets de vases communicants sont souvent observés. Si je reprends votre exemple, la baisse de la prise en charge publique des dépenses de santé permet de limiter la hausse des dépenses publiques de santé, et c’est ce qui est recherché. Mais un désengagement de la Sécu, même limité, peut avoir pour effet une augmentation des prélèvements privés si la charge de remboursement est reportée sur les complémentaires. Plus globalement le débat entre augmenter les impôts ou baisser la dépense n’est pas très fondé d’un point de vue économique. C’est davantage un débat politique. La frontière entre les deux est assez floue quand on creuse le sujet au-delà des slogans. Par exemple, les exonérations de cotisations payées par les entreprises sont compensées, si bien que cela est considéré comme une baisse des dépenses. Pour l’entreprise qui n’en bénéficiera plus, ce sera surtout une augmentation des prélèvements !

Il est plus intéressant d’étudier qui va être touché par les mesures : quels ménages ? quelles entreprises qu’il s’agisse de hausse des impôts ou de réduction des dépenses. Là il peut y avoir de vraies différences.

En est-il de même pour la distinction entre les dépenses de l’État et celles des collectivités locales ?

Cette distinction a une vraie pertinence car on ne parle pas des mêmes compétences. L’État central s’occupe de régalien, de l’éducation nationale, de l’Économie et des finances. En termes d’effectifs, les trois quarts de la fonction publique d’État sont dans des ministères régaliens ou à l’éducation nationale.

Le problème des collectivités locales est qu’elles ont perdu de l’autonomie budgétaire, avec la suppression de la taxe d’habitation, alors qu’elles doivent remplir un certain nombre de missions et respecter des règles budgétaires strictes, comme l’impossibilité d’avoir un budget en déficit hors investissement. L’État n’a pas vraiment la main sur ce que font les collectivités, mis à part le vote des dotations qu’il leur verse, le plus souvent pour compenser des suppressions de ressources, comme la fin de la taxe d’habitation. Les collectivités voient du coup d’un très mauvais œil les choix imposés par l’État.

Dans ce budget on a l’impression que le choix a été fait de réduire un peu partout. N’aurait-il pas mieux valu définir des priorités (par exemple l’avenir, en misant sur la formation, la transition écologique ou l’investissement en faveur de la compétitivité) plutôt que de donner un coup de rabot général ?

Il y a incontestablement un côté “fonds de tiroir dans ce budget”. Il est difficile de voir une stratégie de long terme sur l’innovation, la transition écologie ou une vision sur l’école quand on demande de faire plus avec moins. A cela s’ajoute le fait que de nombreuses mesures sont présentées comme étant exceptionnelles, de court terme. Il manque clairement une vision globale et de long terme. Mais il ne faut pas oublier que ce budget a été finalisé en quelques jours. Une politique de long terme ne se décide pas aussi rapidement, car elle nécessite une réflexion longue, un diagnostic fin et une stratégie. Michel Barnier est davantage dans la posture d’un pompier qui essaie d’éteindre un incendie. S’il est difficile de voir la logique économique d’ensemble, c’est que la priorité est d’abord et essentiellement budgétaire.

Budget 2025 :  un virage….long  ?

Le premier ministre Michel Barnier a présenté jeudi 10 octobre le projet de loi de finances pour 2025. 60 milliards d’économies sont attendues, via des hausses de taxes et d’impôts et des réductions de dépenses. Mathieu Plane, directeur adjoint du département analyse et prévision de l’observatoire français des conjonctures économiques (OFCE), décrypte les enjeux de ce budget exceptionnel, par son contexte et son ampleur. Le budget 2025 présenté le 10 octobre par le premier ministre affiche l’ambition de passer d’un déficit public de 6,1 % à 5 % du PIB. Qu’est-ce qui dans la situation économique actuelle le justifie ? Le point principal est la forte dégradation des comptes publics observée depuis quelques mois et qui est complètement inédite. L’erreur de prévision est historique, puisque l’écart est de 1,7 point de PIB entre la loi de finances prise à la fin de 2023 et l’actuelle ! Cet écart représente plus de 50 milliards d’euros, soit à peu de choses près l’effort budgétaire demandé pour l’année prochaine. Cette erreur gigantesque de prévision budgétaire est d’autant plus troublante que la croissance n’a pas été révisée à la baisse entre temps.

 

par Mathieu Plane Economiste – Directeur adjoint au Département Analyse et Prévision OFCE, Sciences Po dans The Conversation 

Parallèlement et en lien avec ces mauvaises nouvelles budgétaires, mais aussi la crise politique consécutive à la dissolution, la prime de risque sur la dette de la France a augmenté ces derniers mois. Par prime de risque, on désigne l’écart du taux d’intérêt à payer sur la dette publique française par rapport à celui de l’Allemagne. La France se trouve donc dans une situation beaucoup moins confortable qu’il y a quelques mois vis-à-vis des investisseurs étrangers et des prêteurs. Car, même en réalisant les efforts budgétaires prévus en 2025, la France devrait se retrouver lanterne rouge des pays de l’Union européenne en matière de déficit. C’est aussi quelque chose de nouveau, la France était plutôt dans la moyenne jusqu’ici. Pour le dire autrement, la crise budgétaire actuelle est davantage française qu’européenne. La dernière crise qu’on ait connue de ce type était au tournant des années 2010, où les mauvais élèves étaient clairement les pays d’Europe du Sud. Aujourd’hui, Italie à part, ce n’est plus le cas et les regards inquiets se tournent désormais beaucoup plus vers la France. Le budget est un acte financier, mais aussi politique. Que dit le budget des orientations prises par le gouvernement Barnier ? C’est un acte politique certes, mais dans un contexte politique très particulier et d’urgence inédite. L’élaboration du budget a été un exercice d’équilibriste pour ce nouveau gouvernement, dans un délai très court, où il fallait à la fois rassurer les partenaires européens de la France, rassurer les investisseurs et trouver une voie de passage pour qu’il soit adopté par l’assemblée nationale actuelle. Ce n’est pas la situation standard dans laquelle on élabore un budget.

Ceci rappelé, les choix faits par le gouvernement révèle un virage sur la politique fiscale.

Il est annoncé comme temporaire, mais il pourrait bien durer tant que la France ne sera pas revenue sous la barre des 3 %. Il y a un choix de cibler les plus grosses entreprises et les ménages les plus aisés. Les hausses annoncées concernent les 0,2 % de foyers fiscaux aux revenus les plus hauts, et les entreprises qui font un chiffre d’affaires supérieur à 1 milliard. Ajoutez à cela les mesures sur EDF ou sur les armateurs. En revanche, les autres entreprises pourraient être plus concernées par la réduction des exonérations de cotisations patronales.

C’est une remise en cause, au moins temporaire, sur son volet fiscal, de la politique de l’offre qui était menée depuis plusieurs années. En outre, la flat tax sur les revenus financiers est maintenue dans ce budget, mais avec l’instauration d’un taux d’imposition minimum sur les plus hauts revenus, cela revient implicitement à augmenter l’imposition des revenus sur le patrimoine sans dire directement que l’on a touché à la flat tax.

Un gouvernement de gauche aurait pu avoir une politique fiscale assez proche. Mais ce n’est qu’une partie des actions envisagées. La partie réduction des dépenses va toucher toutes les entreprises, même les plus petites ou tous les ménages, y compris les classes moyennes et les plus modestes. Ce type de mesures est beaucoup moins ciblé. Par exemple, le report de six mois de l’augmentation des pensions de retraites devrait toucher tous les retraités quel que soit le montant versé. Idem pour la réduction des dépenses de santé ou le recalibrage des aides écologiques.

Côté entreprises, le recentrage des dépenses liées à l’apprentissage concerne aussi les PME, de la même façon, à priori, que tout ce qui est annoncé en matière de révision des aides.

Le débat a largement porté et continue de porter sur l’arbitrage entre baisse des dépenses ou hausses des impôts ? Cette distinction est-elle fondée scientifiquement ? Si je reprends l’exemple du moindre remboursement des dépenses médicales, cela va augmenter les mutuelles et réduire le revenu des ménages. Ce n’est pas une hausse d’impôt, mais le résultat est assez proche ?

En économie, des effets de vases communicants sont souvent observés. Si je reprends votre exemple, la baisse de la prise en charge publique des dépenses de santé permet de limiter la hausse des dépenses publiques de santé, et c’est ce qui est recherché. Mais un désengagement de la Sécu, même limité, peut avoir pour effet une augmentation des prélèvements privés si la charge de remboursement est reportée sur les complémentaires. Plus globalement le débat entre augmenter les impôts ou baisser la dépense n’est pas très fondé d’un point de vue économique. C’est davantage un débat politique. La frontière entre les deux est assez floue quand on creuse le sujet au-delà des slogans. Par exemple, les exonérations de cotisations payées par les entreprises sont compensées, si bien que cela est considéré comme une baisse des dépenses. Pour l’entreprise qui n’en bénéficiera plus, ce sera surtout une augmentation des prélèvements !

Il est plus intéressant d’étudier qui va être touché par les mesures : quels ménages ? quelles entreprises qu’il s’agisse de hausse des impôts ou de réduction des dépenses. Là il peut y avoir de vraies différences.

En est-il de même pour la distinction entre les dépenses de l’État et celles des collectivités locales ?

Cette distinction a une vraie pertinence car on ne parle pas des mêmes compétences. L’État central s’occupe de régalien, de l’éducation nationale, de l’Économie et des finances. En termes d’effectifs, les trois quarts de la fonction publique d’État sont dans des ministères régaliens ou à l’éducation nationale.

Le problème des collectivités locales est qu’elles ont perdu de l’autonomie budgétaire, avec la suppression de la taxe d’habitation, alors qu’elles doivent remplir un certain nombre de missions et respecter des règles budgétaires strictes, comme l’impossibilité d’avoir un budget en déficit hors investissement. L’État n’a pas vraiment la main sur ce que font les collectivités, mis à part le vote des dotations qu’il leur verse, le plus souvent pour compenser des suppressions de ressources, comme la fin de la taxe d’habitation. Les collectivités voient du coup d’un très mauvais œil les choix imposés par l’État.

Dans ce budget on a l’impression que le choix a été fait de réduire un peu partout. N’aurait-il pas mieux valu définir des priorités (par exemple l’avenir, en misant sur la formation, la transition écologique ou l’investissement en faveur de la compétitivité) plutôt que de donner un coup de rabot général ?

Il y a incontestablement un côté “fonds de tiroir dans ce budget”. Il est difficile de voir une stratégie de long terme sur l’innovation, la transition écologie ou une vision sur l’école quand on demande de faire plus avec moins. A cela s’ajoute le fait que de nombreuses mesures sont présentées comme étant exceptionnelles, de court terme. Il manque clairement une vision globale et de long terme. Mais il ne faut pas oublier que ce budget a été finalisé en quelques jours. Une politique de long terme ne se décide pas aussi rapidement, car elle nécessite une réflexion longue, un diagnostic fin et une stratégie. Michel Barnier est davantage dans la posture d’un pompier qui essaie d’éteindre un incendie. S’il est difficile de voir la logique économique d’ensemble, c’est que la priorité est d’abord et essentiellement budgétaire.

Projet Budget 2025 : mort-né dès le départ et condamné au 49 3

Projet  Budget 2025 : mort-né dès le départ et condamné au 49 3

Il faut sans doute s’attendre à beaucoup de bruit et de fureur concernant les comptes publics (budget, sécurité sociale, collectivités locales) au sein de l’assemblée nationale.
Pour résumer les propositions actuelles ne rencontreront que très peu de soutien de l’extrême droit à l’extrême gauche et pour des raisons souvent évidemment opposées mais parfois convergentes. Beaucoup seront opposés à la poursuite de la hausse de la fiscalité qui en dépit des efforts continue de progresser.

L’opposition sur ce point viendra surtout de la droite et du centre-droit. La gauche (et l’extrême gauche) elle va se spécialiser comme d’habitude sur les efforts demandés aux ménages. On voit mal quelle synthèse pourrait sortir du débat très confus qui va caractériser la discussion de l’Assemblée nationale sur les comptes publics. Cela d’autant plus que l’assemblée normale nationale n’aura ni le temps sans doute même la compétence pour examiner les facteurs explicatifs structurels de cette dérive insensée des déficits et de la dette. On va donc se référer au slogan des campagnes électorales récentes et surtout avec en ligne de mire la future dissolution de l’assemblée d’ici un an voire une élection présidentielle plus précipitée que prévue. Or dans un contexte déjà électoral , l’argument massue des organisations politiques de toutes tendances est de promettre la lune ce qui ajoute du trouble  à une problématique déjà confuse et complexe concernant la politique financière de la France à laquelle nombre de Français voir même d’experts ne comprennent pas grand-chose.

(Pour preuve tous ces crânes d’œuf concentrés à Bercy et dans les ministères incapables de prévoir le dérapage des finances du pays). Il y a une question fondamentale complètement taboue celle des rapports comparés  actifs–inactifs,  productivité horaire et  temps de travail. Du coup depuis les années, la France vit à crédit en empruntant pour masquer ces insuffisance majeures mais qui ne sont  pas les seules.

Budget : Des vrais impôts mais des économies marginales

Budget : Des vrais impôts mais des économies marginales

 

Il n’est peut-être pas tellement étonnant que les Français ne soient guère convaincus par l’équilibrage entre vrais impôts et fausses économies. Cela d’autant plus qu’avec un gouvernement pléthorique de 41 ministres et autres secrétaires d’État, le gouvernement ne donne pas vraiment l’exemple. Comme on pouvait s’en douter compte tenu de l’absence de majorité et donc du soutien politique, le gouvernement s’est limité un coup de rabot sur les dépenses évitant d’engager des mesures structurelles qui de toute façon n’auraient pas pu être soutenues pour des raisons contradictoires par une majorité à l’assemblée nationale.

 

Il faut noter aussi des contradictions dans l’opinion. En effet globalement l’opinion considère qu’il n’y a pas assez d’économies constatées dans le fonctionnement de l’État mais ce se sont pourtant bien les fonctionnaires qui vont commencer par faire grève pour précisément demander à maintenir des dépenses et même aller augmenter. Mais ce sujet de la dimension de l’État, des champs régaliens, des modalités d’exécution des missions de service public, du statut des établissements et du statut des personnels est complètement tabou en France et fait en permanence l’objet d’un amalgame qui brouille toute analyse. On mélange tout y compris pour défendre tous les corporatismes et tous les gaspillages : contenu des missions, statut des institutions et statuts et effectifs des personnels.

 

Au début de son mandat, macro avait présenté son plan de « 60 milliards » visait avant tout la masse salariale des agents de l’État, qui représentait alors 85 milliards d’euros. En 2023, celle-ci avoisine les 234 milliards, selon Fipeco. L’autre effort du candidat Macron reposait ensuite sur une réduction des dotations aux collectivités locales.

Sept ans plus tard, bien que le gouvernement Barnier affiche un objectif similaire, la couleur de l’effort est néanmoins tout autre. Le Haut Conseil des finances publiques (HCFP) a d’ailleurs contesté l’annonce de Bercy, qui prévoit 40 milliards d’économies sur les dépenses publiques et 20 milliards d’euros de hausses d’impôts. Selon le HCFP, la réalité serait plus sévère, avec 70% par des taxes et impôts.

« En 2023, il y aurait 438 opérateurs, 314 commissions diverses et des centaines de structures employant 479 000 agents en équivalent temps plein. Pour un coût total de 76,6 milliards de financements publics (contre 63 milliards en 2021) », dénonce l’association Contribuables Associés qui note dans une étude « des doublons à l’échelle nationale et régionale ».

Une piste transparaît toutefois : celle d’un « regroupement de services au sein des ministères économiques et financiers afin d’améliorer l’efficacité de l’administration ». Mais ces fusions ou suppressions d’opérateurs peuvent-elles vraiment se faire ?

« Il s’agit d’une politique de long terme, elle ne peut pas être menée. Si l’on veut regrouper, cela nécessite du temps et, surtout, d’avoir une majorité à l’Assemblée », tacle René Dosière, ancien député PS et auteur de plusieurs rapports sur le train de vie de l’Etat.

« Ce que l’on peut faire dans l’immédiat, c’est améliorer les contrôles et la transparence, notamment sur les cabinets ministériels. Les gouvernements font encore ce qu’ils veulent. »

Quant aux postes de fonctionnaires supprimés, l’ancien député n’est pas non plus rassuré. « Contrairement à ce que Macron annonçait, leur nombre a augmenté ». Depuis 2017, la fonction publique s’est en effet dotée de 178.000 postes supplémentaires, notait Fipeco.

Enfin, un « plan de simplification et de modernisation du service public » est évoqué, là encore pour optimiser les coûts. Mais on sait qu’il devrait davantage concerner les contribuables, avec, par exemple, la DGFiP (Direction générale des Finances publiques) qui va accélérer sur le contrôle fiscal via « le recours au ciblage s’appuyant sur l’intelligence artificielle » (IA) et que 1.500 agents « supplémentaires » seront dédiés à la lutte contre la fraude.
Et quid des dépenses imputées à l’Elysée, maintes fois épinglées ? Pour rappel, en 2023, les frais de déplacement et de réception se sont envolés à 21 millions d’euros, contre 13 millions en 2022 et 9,8 millions en 2021, indiquait un rapport de la Cour des comptes. Une courbe croissante qu’il n’est pas prévu pour l’instant d’inverser. L’an prochain, la dotation allouée à la présidence de la République doit ainsi augmenter de 3 millions d’euros (+2,5 %), selon les informations de La Lettre.

 

Sondés en septembre dernier par Elable pour l’Institut Montaigne, 70% estiment que la diminution du train de vie de l’Etat est la solution n°1 pour réduire la dette publique, loin devant la hausse des impôts des entreprises ayant fait le plus de profits (44%), la réduction globale des dépenses publiques, et la hausse des impôts des particuliers les plus aisés. Avant cela, en 2018, au lendemain de la révolte fiscale des Gilets jaunes, le Premier ministre Edouard Philippe avait d’ailleurs annoncé la tenue d’un « large débat sur les impôts et les dépenses publiques ».

Budget de la Sécu : Une première grève à l’hôpital le 29 octobre 

Quatre syndicats de la fonction publique hospitalière appellent vendredi les agents à se mettre en grève le 29 octobre pour protester contre le budget de la Sécurité sociale pour 2025, «en deçà des besoins». Le gouvernement a présenté jeudi soir un budget 2025 très contraint, qui vise à contenir le déficit de la Sécurité sociale à 16 milliards d’euros en 2025, après 18 milliards en 2024.

Pour faire plusieurs milliards d’économies, le gouvernement prévoit notamment de transférer aux complémentaires santé une part plus grande du remboursement des consultations médicales, d’abaisser le plafond des indemnités perçues en cas d’arrêt maladie, ou encore de décaler de six mois la revalorisation annuelle des retraites. 

Sondage budget : trop d’impôts pour 58 %

 

 

Sondage budget : trop d’impôts pour 58 %. Pour les Français, il y a un manque d’équilibrage entre d’une part les mesures fiscales et l’insuffisance des économies. Selon un sondage Odoxa et Backbone Consulting pour le Figaro, ils sont 58% à estimer que les hausses d’impôts contenues dans le texte sont «trop élevées», pour à peine 16% à penser que ce n’est «pas assez». Seuls 24% de nos concitoyens jugent que le dosage concocté par Bercy est le bon, soit qu’il ne contient «ni trop, ni pas assez d’impôts». 

Ce qui ne veut pas dire que les sondés rejettent massivement toutes les mesures fiscales proposées par le gouvernement. Dans leur grande majorité, les Français interrogés applaudissent le renforcement de la fiscalité à l’endroit de grandes et très grandes entreprises (83% d’approbation) ainsi que la hausse des impôts pour les foyers gagnant plus de 500.000 euros…

 

Budget 2025 : les détails

Budget 2025 : les détails des dépenses et recettes

 

Dépenses : vers une réduction massive de 40 milliards d’euros pour l’État

 

Du côté des dépenses, la majeure partie de l’effort sera portée par l’État et ses opérateurs, pour 21,5 milliards d’euros, «dont notamment 15 milliards d’euros via la stabilisation en valeur des crédits par rapport au budget voté pour 2024 contenue dans les lettres-plafond signées» par Gabriel Attal, alors premier ministre. On trouve notamment, dans ce groupe, un «recalibrage des aides écologiques», comme sur les primes à l’achat de véhicules électriques ou pour MaPrimeRénov’, bien connue des ménages. Le gouvernement compte par ailleurs économiser cent millions d’euros en supprimant des postes de fonctionnaires, réduire des aides aux entreprises pour 2,4 milliards d’euros et limiter des dispositifs créés «en réponse aux crises» récentes. «On est loin de la cure d’austérité», a relevé le ministre des Comptes publics, parlant plutôt «d’effort de redressement de la dépense publique». Objectif : «faire mieux, avec moins de moyens».

 

Sécurité sociale : 14,8 milliards d’euros en moins
Les administrations de sécurité sociale seront également mises à contribution, pour 14,8 milliards d’euros. La part du lion de ces économies sera obtenue en décalant l’indexation des pensions de retraite au 1er juillet «suite aux revalorisations exceptionnelles intervenues ces dernières années», en augmentant le ticket modérateur ainsi qu’en limitant les dépenses liées aux produits de santé.
Parallèlement, plusieurs mesures vont concerner les dispositifs dont bénéficient les entreprises, comme les allègements de charges pour les salariés proches du smic. De quoi «rendre plus attractives les augmentations de salaires et sortir les travailleurs les plus modestes des trappes à bas salaires»… Tout en rapportant un peu moins de cinq milliards d’euros.
Vent debout contre les réductions de dépenses les visant, les collectivités territoriales devront malgré tout participer à l’effort collectif, par, notamment, une réduction du fonds de compensation pour la TVA, une dotation versée aux collectivités locales. «Un mécanisme de précaution pour les collectivités, ciblé sur les plus grandes collectivités, permettra une mise en réserve de fonds en 2025, et le renforcement à partir de 2026 des mécanismes locaux de précaution et de péréquation au bénéfice des collectivités les plus en difficulté», précise notamment le budget.
Recettes : vers une hausse de près de 20 milliards d’euros
8 milliards d’euros proviendront de la «contribution exceptionnelle et temporaire sur les bénéfices des grandes entreprises», instaurée pour deux ans, et qui touchera les groupes réalisant un chiffre d’affaires supérieur ou égal à un milliard d’euros. Les grandes entreprises du transport maritime seront aussi touchées, de même qu’EDF, via le versement d’un dividende. Les rachats d’actions, une pratique sous le feu des projecteurs ces derniers mois, seront aussi visés par une taxe spécifique.

Ces prélèvements exceptionnels «ne doivent ni pénaliser» le développement économique, «ni s’inscrire dans le temps», a prévenu le ministre de l’Economie, Antoine Armand, jeudi. Ces efforts supplémentaires sont «nécessaires et temporaires», a-t-il ajouté.
Les ménages les plus fortunés seront, eux aussi, mis à contribution, mais dans une moindre mesure : leur participation devrait représenter moins de 9,5% de l’ensemble de l’effort, et moins de 30% des recettes supplémentaires attendues. Déjà annoncée, une «contribution différentielle sur les plus hauts revenus» permettra de récupérer environ deux milliards d’euros en 2025. Elle s’appliquera pendant trois ans. De même, les taxes sur l’électricité vont revenir au-delà de leur niveau pré-crise énergétique, rapportant quelque trois milliards d’euros. Objectif : garantir, malgré cela, «une baisse d’au moins 9% du tarif réglementé de vente d’électricité à compter du 1er février 2025».
Enfin, le gouvernement veut récupérer quelques centaines de millions d’euros sur d’autres dispositifs, comme la suppression de la niche fiscale pour les loueurs en meublé non-professionnel ou le relèvement du taux réduit de TVA dont bénéficient les chaudières à gaz.

Budget 2025 : mort-né dès le départ et condamné au 49 3

Budget 2025 : mort-né dès le départ et condamné au 49 3
Il faut sans doute s’attendre à beaucoup de bruit et de fureur concernant les comptes publics (budget, sécurité sociale collectivités locale) au sein de l’assemblée nationale.
Pour résumer les propositions actuelles ne rencontreront que très peu de soutien de l’extrême droit à l’extrême gauche et pour des raisons souvent évidemment opposées mais parfois convergentes. Beaucoup seront opposés à la poursuite de la hausse de la fiscalité qui en dépit des des efforts continue de progresser.

L’opposition sur ce point viendra surtout de la droite et du centre-droit. La gauche et l’extrême gauche elle va se spécialiser comme d’habitude sur les efforts demandés aux ménages. On voit mal quelle synthèse pourrait sortir du débat très confus qui va caractériser la discussion de l’Assemblée nationale sur les comptes publics. Cela d’autant plus que l’assemblée normale nationale n’aura ni le temps sans doute même la compétence pour examiner les facteurs explicatifs structurels de cette dérive insensée des déficits et de la dette

.On va donc se référer au slogan des campagnes électorales récentes et surtout avec en ligne de mire la future dissolution de l’assemblée d’ici un an voire une élection présidentielle plus précipitée que prévue. Or dans un contexte déjà électoral , l’argument massue des organisations politiques de toutes tendances est de promettre la lune ce qui ajoute de la confusion à une problématique déjà confuse et complexe concernant la politique financière de la France à laquelle nombre de Français voir même d’experts ne comprennent pas grand-chose.

(Pour preuve tous ces crânes d’œuf concentrés à Bercy et dans les ministères incapables de prévoir le dérapage des finances du pays). Il y a une question fondamentale complètement taboue celle des rapports comparés  actifs–inactifs,  productivité horaire et  temps de travail. Du coup depuis les années, la France vit à crédit en empruntant pour masquer ces insuffisance majeures mais qui ne sont  pas les seules.

  Budget Sécurité sociale 2025 : Salariés, retraités et patrons vont payer

La mesure sans doute la plus spectaculaire concerne sans doute le report d’indexation des retraités sur l’inflation. Un report de six mois…. pour l’instant. Il faudra en effet attendre l’évaluation de cette politique financière par les institutions notamment par les agences de notation pour y voir plus clair concernant l’avenir. Par ailleurs l’indemnisation des arrêts maladie sera réduite et il y aura moins d’allégement des cotisations patronales sur les salaires bas.

Pour économiser 3,6 milliards d’euros, le gouvernement va reporter de six mois, au 1er juillet, la revalorisation des retraites, indexée sur l’inflation, qui intervient habituellement en janvier.

Parmi les économies à réaliser, le gouvernement souhaite que l’assurance-maladie rembourse moins les consultations médicales, et les complémentaires santé le fassent davantage. Globalement, la part de l’Assurance maladie descendrait à 60% contre 70% actuellement, mais les modalités restent à définir selon les types de consultations. Le gouvernement attend en tout cas un milliard d’euros de cette mesure.

Pour diminuer de 600 millions d’euros les dépenses liées aux arrêts maladie, l’exécutif entend baisser le plafond de remboursement. L’assurance-maladie versera toujours, à partir du quatrième jour d’arrêt, une indemnité équivalente à 50% du salaire journalier, mais dans la limite d’un plafond de 1,4 Smic, contre 1,8 auparavant. Le reste à charge est souvent compensé par les entreprises, mais une partie des Français devront mettre la main à la poche. La date d’entrée en vigueur n’est pas connue.

Le PLFSS 2025 prévoit de remonter les cotisations patronales entre 1 et 1,3 smic de deux points de pourcentage en 2025, puis de deux points supplémentaires en 2026. Ces cotisations baisseront en revanche pour les salaires compris entre 1,3 et 1,8 smic et remonteront au-delà. Cette réforme doit rapporter 4 milliards d’euros à la Sécurité sociale.

Le texte prévoit d’engager de nouvelles négociations avec les représentants des radiologues et des laboratoires d’analyses médicales pour faire baisser les tarifs de l’imagerie médicale et des analyses biologiques. .

Par ailleurs, pour prescrire certaines analyses de biologie médicale, d’imagerie médicale ou bons de transport sanitaire de patients, dont la liste sera définie par décret, le prescripteur devra remplir un formulaire permettant à l’Assurance maladie d’en évaluer la « pertinence ». Le projet de loi modifie aussi les modalités de négociations conventionnelles entre les taxis conventionnés et l’Assurance maladie, de manière à pouvoir mieux réguler les hausses de tarifs.

Budget : Michel Barnier prévoit déjà le recours aux 49–3

Budget : Michel Barnier prévoit déjà le recours aux 49–3

 

Personne ne se fait évidemment d’illusions sur la possibilité pour l’Assemblée nationale de dégager une majorité soutenant le budget présenté par le premier ministre. Ce dernier en tire déjà la conclusion que vraisemblablement le budget sera donc adopté via le 49.3.

Autant dire que les discussions actuelles, les objections, les propositions et autres contradictions peuvent paraître d’ores et déjà obsolètes. Elles servent  surtout à des leaders à se positionner politiquement pour des échéances futures:  la prochaine élection législative d’ici un an et surtout l’élection présidentielle à venir.

Le Premier ministre « souhaiterait » que le budget puisse être adopté par un vote à l’Assemblée nationale mais a assuré qu’il utilisera le 49.3 si besoin.
Rien n’est exclu. Michel Barnier a affirmé, ce jeudi 3 octobre, sur le plateau de France 2, qu’il n’hésiterait pas à se servir de l’article 49.3 de la Constitution pour adopter le prochain budget.

« Il n’y a pas de majorité donc on va voir. Je souhaiterais qu’il puisse être adopté par l’Assemblée nationale. Ce sera un budget difficile, sérieux et responsable. Mais si on n’y arrive pas, on utilisera le 49.3, qui est un outil de la Constitution », a indiqué le locataire de Matignon.
Le 49.3 est un article de la Constitution qui permet au gouvernement d’adopter un projet de loi ou une proposition de loi sans se soumettre au vote des députés. Son utilisation entraîne la suspension immédiate des débats à l’Assemblée nationale. Le texte passe ensuite au Sénat.

 

Budget : Suppression de 100 000 emplois dans les collectivités locales ?

Budget : Suppression de 100 000 emplois dans les collectivités locales ?

Le premier ministre qui cherche désespérément des économies partout a bien été hier contraint de reconnaître qu’il convenait de réduire le nombre d’emplois de fonctionnaires et de fusionner certains services qui font souvent double emploi. Alors que le gouvernement cherche partout des gisements d’économie, certains experts s’intéressent à l’évolution nettement en hausse des effectifs des collectivités locales. Ces effectifs ont en effet progressé de presque 50 % sur un peu plus de 25 ans. Du coup une part de plus en plus importante des budgets locaux sont consacrés aux dépenses salariales (25 % des budgets) sans parler des autres frais de fonctionnement. La Cour des comptes suggère une suppression progressive de 100.000 effectifs dans les collectivités locales, qui emploient environ deux millions d’agents publics. 

 

Aujourd’hui, les collectivités locales emploient environ 2 millions de personnes et représentent 17,8% de la dépense publique.

Il ne fait guère de doute que les dépenses de personnel apparaissent à la Cour comme trop volumineuses au sein des collectivités. Et les experts de pointer : « Les dépenses de personnel, qui représentent un quart des dépenses des collectivités, connaissent une croissance soutenue, majoritairement portée par les communes et intercommunalités. »

« Alors que les effectifs ont beaucoup augmenté jusqu’à récemment, malgré l’absence de nouveaux transferts de compétences, la maîtrise de leur évolution est un enjeu central », insistent-ils dans un contexte où le Premier ministre Michel Barnier veut ramener le déficit public à 5% du PIB en 2025 et sous les 3% d’ici 2029.

Les Sages de la rue Cambon précisent que la « hausse des effectifs (depuis 2011) a concerné principalement les intercommunalités », qui se sont développées sur cette période, et « n’a pas été compensée par une baisse équivalente dans les communes ».

Dans ses perspectives pour 2024, la Cour évalue à +5,4% la hausse des dépenses de fonctionnement des collectivités sur les huit premiers mois de l’année.

La résorption des 43 heures d’écart entre la durée légale (1.607 heures) et la durée moyenne de travail (1.564 heures) « permettrait aux collectivités de réduire leurs effectifs de 2,7%, soit 52.000 agents » pour « une économie annuelle de près de 1,3 milliard d’euros », détaille la juridiction financière.

Autre élément à corriger : l’absentéisme. « La réduction de l’absentéisme contribuerait aussi à réduire les coûts de fonctionnement », souligne la Cour, un mois après un rapport de l’administration qui suggérait au précédent gouvernement de durcir l’indemnisation des fonctionnaires en arrêt maladie. Les magistrats tablent aussi  sur un « ralentissement de l’évolution des recettes ». Ce qui pourrait passer par la fin de « l’indexation sur l’inflation des valeurs locatives cadastrales des taxes foncières » ou « l’écrêtement d’une partie de la dynamique de TVA », première recette des collectivités.

 

Budget-Quelle politique économique ?

Budget-Quelle politique économique de l’offre ?

OPINION. Les Français ont voté le 7 juillet 2024 pour élire leurs députés. Aucun parti ne répond plus clairement à leurs préoccupations en termes de politique économique. Cette tribune met en avant des idées pour réduire les dépenses sans réformes structurelles et pour amplifier les investissements productifs sans augmenter la dette publique.

Par Gabriel Gaspard, Chef d’entreprise à la retraite, spécialiste en économie financière dans la Tribune

D’inspiration libérale, les adeptes de la politique de l’offre considèrent que pour obtenir une forte croissance à moyen ou long terme il faut aider les entreprises à améliorer leur offre de biens et de services pour conquérir de nouveaux marchés. Pour augmenter les profits, ils préconisent de supprimer le maximum de freins fiscaux (impôts, taxes et charges sociales) qui entravent leurs développements dans une économie mondialisé.

L’ancien chancelier allemand, Helmut Schmidt résumait cette politique : « les profits d’aujourd’hui sont les investissements de demain et les emplois d’après-demain ».

Avec l’ancien Président français Valéry Giscard d’Estaing il a appuyé la mise en place de l’Europe politique et du Système monétaire européen. Mais les entreprises ont-elles réellement investi pour développer la productivité ?

• C’est quoi une politique économique pro-européenne ?

C’est « la mise en place d’un environnement réglementaire et institutionnel sain et une économie qui fonctionne bien sont essentiels pour réaliser des gains de compétitivité, encourager les investissements, favoriser la création d’emplois, améliorer le niveau de vie et produire une croissance durable dans l’ensemble des États membres de l’Union.

De nombreuses économies de l’Union ont été et sont encore soumises à des processus d’ajustement visant à corriger les déséquilibres macroéconomiques accumulés dans le passé, beaucoup devant également composer avec un faible potentiel de croissance. Cette situation est souvent le résultat de retards ou d’insuffisances dans la mise en œuvre de réformes structurelles dans ces économies.

L’Union a fait de la mise en œuvre des réformes structurelles une de ses priorités d’action, afin de donner un caractère durable à la reprise, de libérer le potentiel de croissance nécessaire pour renforcer la capacité d’ajustement, et de soutenir le processus de convergence », Commission européenne.

Il existe de nombreuses manières de réaliser des réformes structurelles : des réglementations allant dans le sens d’une plus grande flexibilité des marchés du travail, une libération du marché des biens et services, une simplification des régimes fiscaux, une réduction globale du poids des dépenses publique en particulier sociale, etc.

Ces réformes structurelles, de tendance libérale, sont souvent critiquées dans plusieurs pays européens quant à leur efficacité. Les critiques portent surtout sur les efforts d’extrême rigueurs demandées à certaines populations et de leurs conséquences dramatiques sur le plan social. La mise en œuvre de telles politiques d’austérité, de manière simultanée, dans tous les pays européens, est-elle considérée comme une erreur de politique économique ?

Le traité de Lisbonne encadre actuellement le fonctionnement de l’Union européenne. Après le rejet, par la France et les Pays-Bas (référendums de 2005), du traité établissant une Constitution pour l’Europe rédigé par la convention sur l’avenir de l’Europe, le traité a été signé lors du Conseil européen de Lisbonne du 13 décembre 2007 et a été ratifié par tous les États membres.

La France et les Pays-Bas ont rejeté, par référendums en 2005, ce traité établissant une Constitution pour l’Europe rédigée par la convention sur l’avenir de l’Europe. Il a alors été signé lors du Conseil européen de Lisbonne du 13 décembre 2007 puis ratifié par tous les États membres.

Il y a donc 16 ans, après la signature de ce traité, la production de richesse européenne était de 10,36% supérieure à celle des États-Unis alors qu’en 2023 elle était de 48,77% inférieure. Le PIB de l’Union européenne a augmenté de 2008 à 2023 de 12,58% (mesuré en dollars courant), pour la France c’est 3,41% soit 0,213% par an, contre 84,83 % pour les États-Unis et 287,58% pour la Chine (source Banque mondiale).

• C’est quoi une politique économique pro-business ?

Avec 82,52 milliards d’euros en 2008 et 156,88 milliards d’euros versés en 2019, les subventions aux entreprises sont devenues le premier poste de dépenses de l’État français. Les aides publiques aux entreprises sont en principe interdites (sauf cas particuliers) par le droit européen car elles « faussent ou menacent de fausser la concurrence en favorisant certaines entreprises ou certaines productions » (article 107 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne). Avec le déploiement massif des aides en réponse à la pandémie, cette aide s’est élevée à près de 175 milliards d’euros en 2022. En 15 ans elle a augmenté de 112,07%.

En comparant l’évolution de cette aide annuelle moyenne de 7,47% à la croissance annuelle moyenne de 0,213%, l’aide publique n’a pas réellement profité aux investissements et à la croissance. Déjà en 2021, un rapport de l’observatoire des multinationales révélait que les « entreprises se sont servies des aides publiques versées par l’État pour faire face à la crise sanitaire pour rémunérer les actionnaires, tout en supprimant des emplois ».

À titre indicatif, le CAC40 a progressé de 16,95% de 2008 à 2023. Le taux d’évolution de la distribution de dividendes entre 2008 (43 milliards d’euros) et 2023 (67,8 milliards d’euros) est de 57,67%. La moyenne des dividendes versés par les sociétés françaises du CAC40 selon la capitalisation boursière de 2008 est de 3,6% (source Banque de France).

Les Premiers ministres de gauche ou de droite sont tous pro-business.

Manuel Valls : « my government is pro-business », Elisabeth Borne : « oui, nous menons une politique pro-business » et le nouveau premier ministre Michel Barnier, l’ancien commissaire européen, souhaite appliquer une politique économique de l’offre, pro-business et pro-européenne.

Quelle politique économique est la plus adaptée pour la France ?

Pour les défenseurs de la politique économique libérale de l’offre, l’État est la cause de tous les problèmes et la solution doit être de réduire son influence sur l’économie. En France le budget mis en place est en contradiction avec cette thèse et les aides aux entreprises deviennent irraisonnables au regard du droit européen.

Mais lorsque la machine économique est en panne, il faut la relancer soit par la politique économique de l’offre, soit par la politique monétaire, soit par l’économie de la demande.

En Europe, la politique monétaire est de la responsabilité de la Banque centrale européenne BCE. La France n’a pas la main sur la stabilité de l’euro, ni sur la création de liquidités, ni sur les taux directeurs et ni sur les taux d’intérêt du marché monétaire, etc. La première mission de la BCE est de maintenir la stabilité des prix. Du fait des crises financières, avec les politiques monétaires non conventionnelles, la stabilité financière a supplanté celle des prix. Cette politique est au détriment de la croissance, des revenus des ménages, de la crise immobilière, etc.

Concernant la politique de la demande pour créer de la croissance, en augmentant par exemple le SMIC ou le salaire des fonctionnaires, etc., le gouvernement agirait sur la demande pour relancer l’emploi et la production. Ces augmentations induiraient une hausse des dépenses ou une baisse des recettes. Ce mécanisme peut mener à une récession ou à des déficits financés par l’emprunt. Pour combler ce déficit, le gouverneur de la Banque de France recommande une combinaison de réductions des dépenses publiques et de hausses d’impôts ciblées.

Pour la Chine le modèle économique de croissance est en adéquation avec la théorie de l’offre de Schumpeter. Elle est basée sur une création de crédit extrêmement élevé par les Banques, avec une prise en main des entreprises chinoises, publiques comme privées, par les organes du Parti communiste. Ceci n’a pas évité la crise immobilière actuelle, le chômage des jeunes, etc.

Pour les États-Unis, les banques américaines ont accordé massivement des prêts immobiliers aux particuliers à faibles revenus. Ces prêts, à taux variables sont soutenus par les pouvoirs publics. Ils voient dans la construction immobilière un moyen pour dynamiser l’économie à court terme. Et c’est la crise des subprimes 2007-2008. En 10 ans, cette crise financière a coûté approximativement 1 541 Md€ à la France en termes de produit intérieur brut (PIB) selon les calculs d’Eric Dor, directeur des études économiques à IESEG School of Management.

Quant à la France et à l’Europe, malgré toutes les aides, la productivité s’effondre. Entre l’année 2000 et 2022 la croissance du PIB par heure travaillée en Europe a été uniquement de 1,2%. De 1990 à 2022, la France a gagné en 33 ans en moyenne 0,85% par an.

Forcée de rester dans l’Europe et dans la zone euro, la France ne peut plus rétablir sa compétitivité et sa croissance, sauf si elle adapte fortement sa politique de l’offre, pro-européenne et pro-business. La leçon apprise des grandes crises passées est de ne pas réduire brutalement les déficits publics, les dettes publiques, les aides aux entreprises, les droits sociaux, etc.

Quelques propositions :

• Attribuer au mieux les aides aux entreprises.
  À garder dans les aides publiques aux entreprises les subventions pour la recherche et le développent, pour l’investissement immatériel en capital (c’est-à-dire la propriété intellectuelle, la R&D, les logiciels, la technologie, le capital humain…), pour un budget total dépassant les 3% du PIB et allant jusqu’à 4,5% à 5%. Les subventions doivent être en proportion du chiffre d’affaires réalisé en France, par des sociétés ayant leurs sièges sociaux en France.
  Toutes les sociétés qui ont recours aux aides publiques doivent obligatoirement respecter la « règle des trois tiers » après acquittement des impôts : un tiers pour les actionnaires, un tiers pour le réinvestissement et un tiers en prime pour les salariés ou dans un cadre d’un plan d’épargne salariale.

• Financer les fonds propres des entreprises par la Bourse.
  La Bourse ne finance que les riches. Pourtant elle peut jouer un rôle primordial pour trouver les capitaux nécessaires à l’expansion surtout des entreprises de tailles intermédiaires ETI. Malgré l’effort d’Euronext, une majorité de ces entreprises n’y a pas encore accès en raison de coûts administratifs et financiers trop élevés. Longue, ardue, plutôt coûteuse et très encadrée, la procédure a pourtant un intérêt vital : permettre aux dirigeants d’obtenir un financement en fonds propres. Certaines entreprises pourraient faire faillite après l’arrêt des aides de l’État.
• Créer 3.5 millions de petites et moyennes entreprises PME en 5 ans.
  Aux États-Unis, la candidate démocrate à la présidentielle américaine a promis, en cas de victoire, la création de 25 millions de nouvelles petites entreprises en quatre ans. En France il faudrait créer 700 000 entreprises innovantes et régionales par an.

La France doit comme l’Allemagne compter plusieurs caisses de crédit publiques en plus des banques commerciales privées et des banques coopératives pour financer des prêts participatifs.

La principale force de l’économie allemande est ce que l’on appelle le «Mittelstand» soit 3,5 millions d’entreprises familiales innovantes. Par contre la France a choisi de développer des champions nationaux côtés en Bourse (uniquement 25% de l’activité des entreprises cotées au CAC40 est réalisé en France). Les PME du Mittelstand se financent en majorité via 500 caisses d’épargnes publiques (2.492,8 milliards d’euros).

Les Caisses de crédit publiques ainsi créées pourront emprunter directement à la Banque centrale européenne BCE. Du point de vue des Traités européens, « il n’existe aucune barrière juridique à un prêt de la BCE à un établissement public de crédit  ». C’est l’article 123-2 traité de Lisbonne.

• Financer les investissements productifs par l’épargne. Cette idée, qui ne plait pas beaucoup aux banques commerciales, vise à stimuler la croissance de l’industrie française et à éviter que les capitaux se tournent vers des pays économiquement plus attractifs. Une grande partie de l’épargne française dort ou est placée dans des projets climaticides, etc.

Selon l’INSEE, en 2023, le taux d’épargne des ménages est égal à 16,9%. Il a atteint 20,4% en 2020 (pandémie). En revanche le taux d’investissement des ménages est de nouveau en forte baisse (-8,5%)

Avec une épargne financière estimée à 4 427,7 milliards d’euros en 2023 et 935,5 milliards d’euros déposés sur les produits d’épargne réglementée ; un encours des dépôts à vue des particuliers au mois de juillet 2024 de 478 milliards d’euros ; une partie de cette manne peut être utilisée pour créer un nouveau livret d’épargne réglementé. Ce fonds servira à des investissements productifs dans la transition écologique, etc., au lieu d’exporter cette épargne, via les banques commerciales, pour acheter des titres de dettes étrangers. Avec des plafonds de versement, le nouveau produit d’épargne serait garanti et rémunéré. Le nouveau contrat devrait présenter plusieurs atouts pour les consommateurs : flexibilité, frais de gestion nuls, pas de frais de transfert, avantages fiscaux, etc.

Dans un budget, il faut tout simplement arrêter de gaspiller les ressources :
« Ne dépensez jamais votre argent avant de l’avoir » Thomas Jefferson.

Budget : davantage d’impôts mais surtout moins de dépenses

 Comme la France détient déjà le record des prélèvements obligatoires parmi les pays développés il apparaît que l’équilibre du budget visera davantage la réduction des dépenses que l’augmentation des ressources fiscales même si les deux mesures peuvent s’articuler. Et de toute manière la perspective d’un retour à 3 % le budget devra être reportée dans le temps vers 2030 au lieu de 2027. L’objectif étantde ne pas tuer complètement la croissance ( et donc aussi les recettes fiscales). «  Nous allons faire des propositions fortes pour redresser les finances du pays », a annoncé le ministre des Comptes publics dans un discours À l’Assemblée nationale. Le premier levier sera avant tout « la réduction de la dépense publique », a insisté Laurent Saint Martin. « Nous allons vous proposer un budget de vérité et d’effort », a ajouté Antoine Armand.

 Laurent Saint Martin a déclaré que « le risque de dépassement de 6% de déficit est avéré »; En cause, « de moindres recettes fiscales et un écart de 16 milliards d’euros sur les dépenses publiques locales ».

La croissance, surtout portée par le commerce extérieur et moins par la consommation domestique a également engendré « un écart de TVA » par rapport à ce qui était espéré, a expliqué l’ancien patron de Business France.  « Il ne faut pas s’interdire de réfléchir sur des mesures ciblées sur les entreprises et les ménages qui ont des capacités contributives », a ajouté Antoine Armand. En clair Il faudra envisager d’augmenter la fiscalité .

 

 

 

 Budget 2025: Un nouveau report ?

Un nouveau report de dates pour l’examen du budget au Parlement est envisagé compte tenu des retards pris pour la constitution du gouvernement. Mais le calendrier risque d’être très tendu. En outre il faut s’attendre évidemment à des oppositions et des contradictions qui allongeont encore les délais. En cas de rejet du projet de loi de finances par le Parlement dans les 70 jours, le gouvernement pourrait aussi  agir par ordonnances. Le calendrier dépendra aussi de l’environnement politique et du niveau des oppositions au gouvernement de Michel Barnier.

En cas de rejet des deux chambres, le gouvernement pourrait également avoir recours à une loi spéciale permettant à l’Etat de prélever des impôts et « d’ouvrir par décret les crédits se rapportant aux services votés, afin d’assurer la continuité de la vie nationale  », . L’exécutif peut également demander un vote séparé sur la partie recettes du budget en décembre. « Cela implique bien évidemment d’examiner à partir de janvier soit la seconde partie du PLF, soit le PLF dans son entier ». Ce cas de figure n’est arrivé qu’une seule fois sous la Ve République.

Vis-à-vis des instances européennes, la France a obtenu un report de délai pour la présentation du budget à l’Europe du 20 septembre au 20 octobre.

Budget- Déficit : vers les 6 %

Budget- Déficit : vers les 6 % ?

 

Initialement lors du vote du budget le déficit avec été prévu à 4,9 % du PIB. En réalité il n’a cessé de s’amplifier au point qu’hier on attendait de l’ordre 5,6 % entre 2024 mais ce chiffre seraient encore théorique et pourrait encore déraper pour s’approcher des 6 % maintenant. La confirmation en tout cas il faudra économiser et-ou augmenter  la fiscalité d d’une centaine de milliards pour se rapprocher de la limite des 3 % de déficit exigé par Bruxelles.

En dépit des promesses des différents gouvernements, la tendance a toutefois dangereusement empiré ces dernières années. En 2023, le déficit public, annoncé initialement à 4,9 % du produit intérieur brut (PIB), a dérapé de 0,6 point, soit 13 milliards d’euros. 2024 s’annonce du même acabit. « L’objectif de déficit pour l’année 2024 (…) ne sera pas atteint », a ainsi déclaré Pierre Moscovici, auditionné devant la commission des finances de l’Assemblée nationale, mercredi.

La Direction du Trésor, à Bercy, avait prévenu avant lui : selon un document divulgué début septembre, le pays s’apprêterait à clore ses comptes cette année sur un déficit de 5,6 % du PIB contre les 5,1 % prévus. Mais le chiffre serait plus proche de 5,7 % voir davantage. Enfin d’après les dernières informations de Bercy pourraient être de l’ordre de 6 %.