Archive pour le Tag 'Bercy'
Intox- D’après Bercy, les salaires progressent plus vite que les prix !
Il y a quelque chose de surréaliste avec les prévisions du ministère de l’économie qui estime que les salaires progresseraient plus vite que les prix. Évidemment avec une évaluation sous-estimée des prix il est possible de prouver ce qu’on veut. Le constat de Bercy est d’ailleurs en contradiction non seulement avec la réalité mais aussi avec les autres organismes officiels.
Il y a d’abord une objection générale à savoir le caractère de plus en plus obsolescent de l’évaluation des prix. Une évaluation qui se fonde surtout sur des indices de l’INSEE qui ne tiennent pas compte de la transformation de structures des ménages. Pour parler simplement, la nature et le volume des produits et services achetés se modifient du fait de la baisse du pouvoir d’achat. Un changement de comportement également durable dans certains domaines.
L’affirmation de Bercy se heurte aux réalités des dépenses contraintes de plus en plus importantes ainsi pour nombre de foyers le logement représente environ 25 % des charges, l’alimentation autant, le transport 15% ,les biens et autres services 15%. Des dépenses incontournables qui pour les principales ont subi des augmentations bien au-delà des 5 % officiels de l’inflation. Un chiffre proche de 10 % ( La seule alimentation a augmenté, elle, de 20 % sur deux ans).
L’autre objection et de taille c’est que la mesure de l’inflation se fait toujours à partir de moyennes qui ne rendent pas compte évidemment des cas les plus les extrêmes et en particulier de la pauvreté comme en témoigne l’augmentation du nombre de bénéficiaires des minima sociaux et la croissance du nombre de ceux qui fréquentent les restos du cœur.
En raison des grandes différences de structure de consommation, l’augmentation des salaires profite surtout aux plus privilégiés, c’est l’inverse pour les autres.
Le pouvoir d’achat augmenterait de 1,3 % en 2024 selon Bercy contre une hausse de 0,9 % attendue par la Banque de France.
Selon le volumineux rapport économique social et financier (RESF), une annexe du projet de loi de finances , publié ce mardi, il augmenterait de 1,3 % en 2023 comme en 2024, après avoir quasi stagné en 2022. Ce qui donnerait du carburant à la consommation et donc à la croissance attendue à 1,4 % l’an prochain par Bercy malgré l’atonie de l’activité.
Le salaire moyen par tête augmenterait de 5,3 % cette année, de nouveau porté par le versement de la prime de partage de la valeur (« prime Macron »). En 2024, il progresserait encore de 3,1 %. Les salaires réels progresseraient dès lors plus vite que les prix compte tenu du reflux attendu de l’inflation. Celle-ci devrait tomber à 2,6 % en moyenne l’année prochaine selon Bercy.
D’après Bercy, les salaires progressent plus vite que les prix !
Il y a quelque chose de surréaliste avec les prévisions du ministère de l’économie qui estime que les salaires progresseraient plus vite que les prix. Évidemment avec une évaluation sous-estimée des prix il est possible de prouver ce qu’on veut. Le constat de Bercy est d’ailleurs en contradiction non seulement avec la réalité mais aussi avec les autres organismes officiels.
Il y a d’abord une objection générale à savoir le caractère de plus en plus obsolescent de l’évaluation des prix. Une évaluation qui se fonde surtout sur des indices de l’INSEE qui ne tiennent pas compte de la transformation de structures des ménages. Pour parler simplement, la nature et le volume des produits et services achetés se modifient du fait de la baisse du pouvoir d’achat. Un changement de comportement également durable dans certains domaines.
L’affirmation de Bercy se heurte aux réalités des dépenses contraintes de plus en plus importantes ainsi pour nombre de foyers le logement représente environ 25 % des charges, l’alimentation autant, le transport 15% ,les biens et autres services 15%. Des dépenses incontournables qui pour les principales ont subi des augmentations bien au-delà des 5 % officiels de l’inflation. Un chiffre proche de 10 % ( La seule alimentation a augmenté, elle, de 20 % sur deux ans).
L’autre objection et de taille c’est que la mesure de l’inflation se fait toujours à partir de moyennes qui ne rendent pas compte évidemment des cas les plus les extrêmes et en particulier de la pauvreté comme en témoigne l’augmentation du nombre de bénéficiaires des minima sociaux et la croissance du nombre de ceux qui fréquentent les restos du cœur.
En raison des grandes différences de structure de consommation, l’augmentation des salaires profite surtout aux plus privilégiés, c’est l’inverse pour les autres.
Le pouvoir d’achat augmenterait de 1,3 % en 2024 selon Bercy contre une hausse de 0,9 % attendue par la Banque de France.
Selon le volumineux rapport économique social et financier (RESF), une annexe du projet de loi de finances , publié ce mardi, il augmenterait de 1,3 % en 2023 comme en 2024, après avoir quasi stagné en 2022. Ce qui donnerait du carburant à la consommation et donc à la croissance attendue à 1,4 % l’an prochain par Bercy malgré l’atonie de l’activité.
Le salaire moyen par tête augmenterait de 5,3 % cette année, de nouveau porté par le versement de la prime de partage de la valeur (« prime Macron »). En 2024, il progresserait encore de 3,1 %. Les salaires réels progresseraient dès lors plus vite que les prix compte tenu du reflux attendu de l’inflation. Celle-ci devrait tomber à 2,6 % en moyenne l’année prochaine selon Bercy.
Macron: Les petits dîners mondains à Bercy !
Ce n’est un secret pour personne que Macron a su cultiver la stratégie des repas avec des personnalités importantes pour se construire un réseau. D’un côté, il y avait les rencontres avec les financiers notamment celles de Londres qui ont été déterminantes pour la désignation du candidat aux élections présidentielles de 2017. Ce sont ces financiers qui ont assuré « la logistique »un candidat par ailleurs sans parti, sans expérience et sans vrai légitimité. La question de ce financement n’a d’ailleurs jamais été éclairée et la justice a enterré la question. La plupart des chèques adressés venait presque des mêmes personnes et des mêmes milieux. Sans compter le financement discret d’entreprises escomptant des retours d’ascenseur ( voir par exemple les relations douteuses entre Alstom et General électric).
Parallèlement le futur candidat à la fonction présidentielle de 2017 a construit progressivement un réseau d’influence dans les milieux dits intellectuels en tout cas les courtisans toujours prêts à se faire reconnaître par le pouvoir en place. Le tout aux frais de la princesse, plus exactement aux frais du budget de Bercy
« Complément d’enquête » explore les relations entre « people et politiques », deux mondes qui ont parfois beaucoup à s’apporter. Cet extrait revient sur des dîners qui, entre 2014 et 2016, ont servi de tremplin à un jeune locataire de Bercy.
Les « dîners de Bercy » : la presse a ainsi baptisé une stratégie mise en œuvre par celui qui a été ministre de l’Economie entre 2014 et 2016. Ces dîners qui l’ont aidé à se constituer un réseau, notamment dans le monde de la culture, se sont tenus dans son appartement de fonction, quai de Bercy. « Un emplacement assez sensationnel » que ce « duplex qui surplombe la Seine et donne vers Notre-Dame », se souvient l’un de ses anciens occupants, l’ex-secrétaire d’Etat au Budget Christian Eckert. On peut même y venir en bateau depuis la place de la Concorde, dans une navette réservée aux ministres. Depuis une entrée privée, un ascenseur conduit les invités directement dans les appartements.
Politique-Les petits dîners de Macron à Bercy !
Ce n’est un secret pour personne que Macron a su cultiver la stratégie des repas avec des personnalités importantes pour se construire un réseau. D’un côté, il y avait les rencontres avec les financiers notamment celles de Londres qui ont été déterminantes pour la désignation du candidat aux élections présidentielles de 2017. Ce sont ces financiers qui ont assuré « la logistique »un candidat par ailleurs sans parti, sans expérience et sans vrai légitimité. La question de ce financement n’a d’ailleurs jamais été éclairée et la justice a enterré la question. La plupart des chèques adressés venait presque des mêmes personnes et des mêmes milieux. Sans compter le financement discret d’entreprises escomptant des retours d’ascenseur ( voir par exemple les relations douteuses entre Alstom et General électric).
Parallèlement le futur candidat à la fonction présidentielle de 2017 a construit progressivement un réseau d’influence dans les milieux dits intellectuels en tout cas les courtisans toujours prêts à se faire reconnaître par le pouvoir en place. Le tout aux frais de la princesse, plus exactement aux frais du budget de Bercy
« Complément d’enquête » explore les relations entre « people et politiques », deux mondes qui ont parfois beaucoup à s’apporter. Cet extrait revient sur des dîners qui, entre 2014 et 2016, ont servi de tremplin à un jeune locataire de Bercy.
Les « dîners de Bercy » : la presse a ainsi baptisé une stratégie mise en œuvre par celui qui a été ministre de l’Economie entre 2014 et 2016. Ces dîners qui l’ont aidé à se constituer un réseau, notamment dans le monde de la culture, se sont tenus dans son appartement de fonction, quai de Bercy. « Un emplacement assez sensationnel » que ce « duplex qui surplombe la Seine et donne vers Notre-Dame », se souvient l’un de ses anciens occupants, l’ex-secrétaire d’Etat au Budget Christian Eckert. On peut même y venir en bateau depuis la place de la Concorde, dans une navette réservée aux ministres. Depuis une entrée privée, un ascenseur conduit les invités directement dans les appartements.
Discrètement, pendant deux ans, Bercy devient une fête. Apéros et dîners se succèdent, parfois deux dans la même soirée. Combien de personnalités ont-elles été conviées à ces réceptions ? L’animateur Stéphane Bern, qui se décrit comme « le petit nouveau » a eu « le sentiment que c’était des gens que [le futur président] avait l’habitude de fréquenter ». Parmi les noms qui ont circulé dans la presse, les acteurs Fabrice Luchini, Pierre Arditi, Guillaume Gallienne…
Quand Emmanuel Macron démissionne, le 31 août 2016, l’ex-secrétaire d’Etat au Budget découvre que « l’ensemble des crédits de l’année était consommé ». Les frais de représentation, cette enveloppe attribuée au ministre et destinée aux invitations professionnelles, ont été siphonnés : 120 000 euros ont été dépensés en huit mois, comme l’ont révélé Frédéric Says et Marion L’Hour dans leur livre Dans l’enfer de Bercy (éd. JC Lattès).
Recevoir des acteurs, des chanteurs, des auteurs, des autrices est-il en lien direct avec l’activité de ministre de l’Economie ? Pour Marc Endeweld, « en tout cas, c’est une zone grise… » Des accusations battues en brèche par En Marche !, via un communiqué publié le 26 janvier 2017.
Interrogé à l’époque, Emmanuel Macron précise avoir utilisé « 80% des crédits qui [lui] étaient alloués (…) qui permettent de recevoir des entrepreneurs, des femmes et des hommes de la vie française », et assume ces dépenses, totalement légales.
Quelques mois plus tard, Emmanuel Macron annonce officiellement sa candidature à l’élection de 2017, après avoir torpillé celle du président sortant François Hollande. « Bercy et les moyens logistiques d’un ministre de Bercy ont à l’évidence servi, en partie, de piste d’envol pour le candidat Macron », conclut Christian Eckert.
Extrait de « People et politiques, petits services entre amis ? », un document à revoir dans « Complément d’enquête » .
Les petits dîners de Macron à Bercy !
Ce n’est un secret pour personne que Macron a su cultiver la stratégie des repas avec des personnalités importantes pour se construire un réseau. D’un côté il y avait les rencontres avec les financiers notamment celle de Londres qui ont été déterminantes pour la désignation du candidat aux élections présidentielles de 2017. Ce sont ces financiers qui ont assuré « la logistique »un candidat par ailleurs sans parti, sans expérience et sans vrai légitimité. La question de ce financement n’a d’ailleurs jamais été éclairée et la justice a enterré la question. La plupart des chèques adressés venait prsque des mêmes personnes et des mêmes milieux. Sans compter le financement discret d’entreprises escomptant des retours d’ascenseur ( voir par exemple les relations douteuses entre Alstom et General électric).
Parallèlement le futur candidat à la fonction présidentielle de 2017 a construit progressivement un réseau d’influence dans les milieux dits intellectuels en tout cas les courtisans toujours prêts à se faire reconnaître par le pouvoir en place. Le tout aux frais de la princesse, plus exactement aux frais du budget de Bercy
« Complément d’enquête » explore les relations entre « people et politiques », deux mondes qui ont parfois beaucoup à s’apporter. Cet extrait revient sur des dîners qui, entre 2014 et 2016, ont servi de tremplin à un jeune locataire de Bercy.
Les « dîners de Bercy » : la presse a ainsi baptisé une stratégie mise en œuvre par celui qui a été ministre de l’Economie entre 2014 et 2016. Ces dîners qui l’ont aidé à se constituer un réseau, notamment dans le monde de la culture, se sont tenus dans son appartement de fonction, quai de Bercy. « Un emplacement assez sensationnel » que ce « duplex qui surplombe la Seine et donne vers Notre-Dame », se souvient l’un de ses anciens occupants, l’ex-secrétaire d’Etat au Budget Christian Eckert. On peut même y venir en bateau depuis la place de la Concorde, dans une navette réservée aux ministres. Depuis une entrée privée, un ascenseur conduit les invités directement dans les appartements.
Discrètement, pendant deux ans, Bercy devient une fête. Apéros et dîners se succèdent, parfois deux dans la même soirée. Combien de personnalités ont-elles été conviées à ces réceptions ? L’animateur Stéphane Bern, qui se décrit comme « le petit nouveau » a eu « le sentiment que c’était des gens que [le futur président] avait l’habitude de fréquenter ». Parmi les noms qui ont circulé dans la presse, les acteurs Fabrice Luchini, Pierre Arditi, Guillaume Gallienne…
Quand Emmanuel Macron démissionne, le 31 août 2016, l’ex-secrétaire d’Etat au Budget découvre que « l’ensemble des crédits de l’année était consommé ». Les frais de représentation, cette enveloppe attribuée au ministre et destinée aux invitations professionnelles, ont été siphonnés : 120 000 euros ont été dépensés en huit mois, comme l’ont révélé Frédéric Says et Marion L’Hour dans leur livre Dans l’enfer de Bercy (éd. JC Lattès).
Recevoir des acteurs, des chanteurs, des auteurs, des autrices est-il en lien direct avec l’activité de ministre de l’Economie ? Pour Marc Endeweld, « en tout cas, c’est une zone grise… » Des accusations battues en brèche par En Marche !, via un communiqué publié le 26 janvier 2017.
Interrogé à l’époque, Emmanuel Macron précise avoir utilisé « 80% des crédits qui [lui] étaient alloués (…) qui permettent de recevoir des entrepreneurs, des femmes et des hommes de la vie française », et assume ces dépenses, totalement légales.
Quelques mois plus tard, Emmanuel Macron annonce officiellement sa candidature à l’élection de 2017, après avoir torpillé celle du président sortant François Hollande. « Bercy et les moyens logistiques d’un ministre de Bercy ont à l’évidence servi, en partie, de piste d’envol pour le candidat Macron », conclut Christian Eckert.
Extrait de « People et politiques, petits services entre amis ? », un document à revoir dans « Complément d’enquête » .
Risques accrus du crédit immobilier (Bercy)
Il était sans doute temps que les plus hautes institutions financières de Bercy s’alarment de la véritable dérive des prix dans l’immobilier. Le risque en effet c’est que la bulle explose, cela en raison du fait que nombre d’accidents sont maintenant écartés du marché ou prennent même des risques qui pourraient les conduire à la ruine. Finalement la reproduction de la crise de 2007.
Il est clair que la hausse invraisemblable du marché de l’immobilier risque de produire une explosion de la bulle un moment ou à un autre. Dans les grandes métropoles et autres grandes villes, les prix atteignent maintenant des niveaux explosifs au regard des capacités financières des éventuels accédants. Ne parlons pas de Paris qui va devoir se vider de ses habitants au profit des touristes puisqu’il faut compter au bas mot 1 million d’euros pour un appartement correct. Dans les autres métropoles pour un F4-F5, les prix atteignent autour de 400 000 €, c’est-à-dire bien loin des possibilités de remboursement d’emprunt contracté par des candidats à l’accession. En effet, dans la plupart des cas compte tenu de ces prix, les accédants sans fortune personnelle devraient emprunter de l’ordre de 300 000 € soit des remboursements mensuels qui tournent autour de 4500 € (Selon les durées de remboursement). En clair, ces investissements ne sont accessibles qu’aux revenus de l’ordre de 10 000 euros mensuels au moins. (Il faut aussi prendre en compte les taxes foncières en général élevées dans les zones très denses). Deux études Standard & Poor’s et UBS confirment les risques d’un marché où les prix ne sont plus corrélés aux revenus des ménages.
La fin des combines de Bercy vis-à-vis des gros fraudeurs ?
Le verrou de Bercy était une sorte de privilèges– en fait des combines– pour permettre aux gouvernements d’éviter que la justice ne s’immisce dans les très graves délits fiscaux. Une manière de ne pas trop mécontenter de très grandes entreprises qui concourent certes au développement économique mais souvent aussi au financement des partis. Normalement, ce verrou de Bercy devrait être supprimé après la décision du conseil constitutionnel. Le Conseil constitutionnel, saisi le 2 juillet 2019 par le Conseil d’Etat d’une question prioritaire de constitutionnalité, vient de juger conforme à la Constitution les derniers assouplissements introduits par la loi n°2018-898 du 23 octobre 2018 concernant le « verrou de Bercy » (Décision n°2019-804 QPC du 27 septembre 2019). Notons cependant que le conseil constitutionnel a accordé à Bercy de maintenir son ancien privilège des fraudes inférieures un certain montant. Pourquoi ? Sans doute pour faciliter encore certains arrangements plus ou moins douteux
A l’origine d’un recours pour excès de pouvoir, l’Association française des entreprises privées (Afep) soutenait que les dispositions de l’article L.228 du Livre des Procédures fiscales instaurait des différences de traitement inconstitutionnelles entre les contribuables. Non soumises au contrôle a priori des Sages, le recours de l’Afep sur ces dispositions illustre une préoccupation grandissante des acteurs économiques sur la future pénalisation des contrôles fiscaux à venir. Pour mémoire, l’article susvisé, dans sa rédaction résultant de la loi du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude fiscale, instaure un mécanisme de transmission automatique au Parquet des infractions fiscales les plus graves.
Pour les autres infractions, le verrou de Bercy demeure, l’administration fiscale conservant l’opportunité des poursuites (après avis de la Commission des infractions fiscales) pénales par le biais du dépôt d’une plainte.
Seront ainsi concernées par une transmission automatique au Parquet, les affaires remplissant deux critères cumulatifs (i) le montant des droits éludés excédant 100 000 euros (ii) l’application de pénalités de 100 % ou 80 % (en cas notamment d’abus de droit, manœuvres frauduleuses ou activité occulte), et 40 % en cas de récidive (notamment en cas de manquement délibéré).
Leclerc coincé par Bercy pour ses relations avec les fournisseurs
Le patron de Leclerc qui il y a quelque temps critiquait à juste titre les effets de la loi alimentation pour les producteurs cette fois est pris la main dans le sac des illégalités vis-à-vis de ses fournisseurs. Il s’agit du procédé qui était bien connu de la grande distribution qui consiste à demander des remises pour avoir le droit d’être distribuée. Des procédés qui sont interdites par le code de commerce Le ministère de l’Economie réclame une sanction de 108 millions d’euros contre le distributeur indépendant Leclerc pour avoir imposé à ses fournisseurs des remises contraires aux dispositions du code de commerce. Selon une enquête de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) entre 2015 et 2017 q la centrale d’achat de Leclerc, Galec, avait imposé à des fournisseurs de grandes marques une remise additionnelle de 10% “Cette demande de remise additionnelle était exigée sans aucune contrepartie commerciale, ce qui est contraire aux dispositions du code du commerce”, affirme la DGCCRF. Le ministère demande au tribunal de Commerce de Paris la nullité de ces remises dans les conventions entre Galec et ses fournisseurs, la cessation de ces pratiques et la condamnation de Galec à une amende civile de 25 millions d’euros ainsi que la restitution aux fournisseurs des sommes indûment perçues à hauteur de 83 millions, ajoute-t-elle. “Leclerc est légaliste et s’il y a contestation sur la qualité des contrats commerciaux signés par une entité du mouvement coopératif, la justice tranchera, comme elle l’a fait pour les autres enseignes”, a réagi Michel Edouard Leclerc, président du groupement de distributeurs indépendants, sur son blog.
CICE pérennisé : 100.000 emplois en trois ans, (Bercy) !!!
La transformation du CICE pourrait créer 100 000 emplois en trois ans et augmenterait le PIB de 0,2 %. Une évaluation comme tout exercice de ce genre très approximative. La raison essentielle est qu’on ne disposera pas d’une période de référence dans la même conjoncture. Il est clair que cette étude du Trésor est une demande du gouvernement qui cherche à donner une légitimité à la transformation du CICE en mesure permanente. D’un point de vue très théorique il est clair que la réduction des charges des entreprises a des conséquences sur la gestion et les résultats. Le nouveau CICE pérennisé va améliorer la situation des trésoreries, des résultats et de l’endettement. Reste à savoir si une partie de cette amélioration sera consacrée à l’embauche. Rien n’est certain car tout dépendra aussi de la demande et du pouvoir d’achat notamment des ménages qui représentent 60 % du PIB. Or il est vraisemblable que pour les trois prochaines années le niveau de l’activité générale sera marqué par un certain tassement. Pas sûr dans ces conditions que l’allégement des charges par ailleurs nécessaire soit mis au service du développement de l’emploi.
Fraude fiscale: l’aménagement bidon du «verrou de Bercy»
Le sénat se vante de vouloir faire sauter le verrou fiscal de Bercy qui réserve l’exclusivité des poursuites judicaires à l’administration. En fait le sénat se propose seulement d’aménager. On compte environ 15 000 dossiers litigieux dont 5000 graves et les modifications permettraient de poursuivre seulement 1000 à 1500 fraudeurs. L’enjeu c’est évidemment de négocier en toute discrétion et en tout opacité avec les fraudeurs sont beaucoup sont proches du pouvoir (de tous les pouvoirs). Le texte ne va pas assez loin, ont regretté certains élus de l’opposition. Pour Éric Bocquet (CRCE, à majorité communiste), le texte reste «modeste, se contentant de mesures cosmétiques, et souhaitant rendre acceptable le maintien du verrou de Bercy». «Les dispositions qui organisent le verrou de Bercy ne sont pas supprimées», ajoute la socialiste Sophie Taillé-Polian, pour qui «l’aménagement proposé est largement insuffisant». Selon elle, «les critères proposés sont trop restreints et, de surcroît, cumulatifs». «On a un texte ‘Canada Dry’. Ça ressemble à la suppression du verrou de Bercy, mais ça ne supprime pas le verrou de Bercy», regrette pour sa part Nathalie Goulet (UC). Tout trois avaient déposé des amendements qui ont été rejetés.
En mai dernier, la mission d’information pilotée par Éric Diard (LR) et Émilie Cariou (LaRem), proposait également d’autres aménagements au verrou de Bercy. En plus de définir dans la loi les critères de sélection des dossiers, elle proposait que l’ensemble de ces derniers soit soumis à un examen conjoint par l’administration fiscale et le parquet «qui appréciera l’opportunité de poursuivre pénalement». Dans ce cas de figure, la Commission des infractions fiscales (CIF), organisme indépendant qui joue aujourd’hui le rôle de filtre en décidant ou non de transmettre le dossier à la justice, serait supprimée ou donnerait un avis simplement consultatif. Reste à savoir si ces propositions seront retenues par les députés qui doivent à leur tour examiner le texte à l’Assemblée nationale.
Aides sociales : le grand élagage de Bercy ?
Bercy veut élaguer les dépenses publiques qui représentent 26% des dépenses publiques. Plusieurs pistes sont envisagées notamment le coup de rabot général avec le figeage des niveaux des prestations ou une modification des conditions d’attribution ; Des mesures générales pénalisent tous le bénéficiaires sans distinction, les modifications d’attribution, elles, manquent souvent d’un manque d’harmonisation selon les cas. Laxisme dans certains cas et rigueur excessive dans d’autres. Pas sûr que l’administration soit vraiment capable d’individualiser concrètement l’examen de caque dossier de bénéficiaire. Par les mesures étudiées : Désindexation (totale ou partielle) par rapport à l’inflation, révision des règles d’éligibilité, amélioration de la prise en compte du patrimoine des bénéficiaires dans le calcul de l’allocation ou encore conditionnement de l’attribution de certains minima sociaux “à des démarches actives” de recherche d’emploi figurent parmi les pistes évoquées, est-il expliqué dans l’article. Les évolutions proposées par la direction du Budget visent également à remédier aux défauts de certains dispositifs, qu’il s’agisse des “disparités fortes” sur l’allocation adulte handicapé (AAH) d’un département à l’autre ou de la nature “trop diluée et insuffisamment redistribuiez” de l’allocation personnalisée pour l’autonomie (APA). Le rapport cité égratigne également les aides personnelles au logement (APL), qui “favorisent (…) les personnes inactives” à niveau égal de ressources et souligne que les “APL étudiants sont peu ciblées et ont trop peu d’effet redistributif”.
Services publics : détérioration d’après une enquête de Bercy
D’après une très large enquête menée par Bercy 17.000 personnes (10.000 agents, 7.000 usagers) un net sentiment de dégradation de l’action des services publics se dégage (pour 66% des agents publics, et 60% des usagers), du fait notamment de «la fermeture de certains services publics » et « des temps d’attente qui s’allongent« . Nombre de répondants lient cette dégradation à la baisse des moyens et aux réductions d’effectifs. La continuité des services publics n’apparaît comme effective que pour 31% d’usagers, et la protection des plus fragiles pour 27%. Pour faire mieux, beaucoup de répondants suggèrent de simplifier les démarches, réduire les délais de traitements des demandes et élargir les horaires d’accueil. Par ailleurs, la majorité des agents et usagers se prononce pour que le périmètre actuel des missions de service public reste inchangé. L’enquête proposait également, cette fois aux seuls agents, de formuler des propositions sur l’attractivité de la fonction publique et des problématiques de ressources humaines (RH). Un peu plus de 4.800 contributions ont été recueillies – un chiffre à rapprocher des 5,7 millions d’agents publics. Principales attentes : une meilleure reconnaissance et un meilleur accompagnement des déroulements de carrière.
« Verrou de Bercy » : une ouverture bidon de Darmanin
Le ministre du budget veut garder le monopole dit du verou de Bercy qui permet à ce seul ministère d’engager des poursuites judicaires. Le ministre de l’Action et des Comptes publics a suggéré que des parlementaires puissent siéger au sein de la Commission des infractions fiscales (CIF), un organisme indépendant chargé de décider si les dossiers sélectionnés par le fisc peuvent ou non être transmis à la justice.Le problème est que le CIF ne reoit qu’un partie infirme des dossiers fiscaux transmis par le ministère. Sur les 50.000 contrôles effectués chaque année par le fisc, entre 14.000 et 15.000 se traduisent par des pénalités de plus de 40% des montants fraudés, dont plus de 4.000 dépassent 100.000 euros. Sur ce total, entre 900 et 1.000 dossiers seulement sont transmis à la CIF, qui a saisi la justice dans près de 95% des cas en 2016. Auditionné par la mission d’information de l’Assemblée nationale sur les procédures de poursuite des infractions fiscales, Darmanin a néanmoins défendu cette procédure très critiquée par ses détracteurs, y compris dans les rangs parlementaires, pour son manque de transparence. Darmanin n’a pas exclu que la composition de la CIF, qui regroupe des magistrats de la Cour des comptes et du Conseil d’Etat aux côtés de “personnalités qualifiées” nommées par les présidents des deux chambres du Parlement, évolue pour intégrer des élus. Il a enfin proposé que les affaires où il y a une “présomption” de fraude fiscale mais sans preuve apparente ne passent plus par la case CIF et soient directement transmises à la justice, dont les moyens d’enquête en la matière seront renforcés par la future police fiscale. Mais il a défendu les principes de la procédure actuelle. “C’est l’Etat qui est lésé” par la fraude fiscale, a-t-il dit pour justifier que lui seul puisse saisir la justice. “Qui peut mieux que l’Etat caractériser la fraude, décortiquer le montage, calculer l’impôt et finalement se porter partie civile ?”
Police fiscale de Bercy : inefficace (Conseil d’Etat)
Le Conseil d’Etat n’a pas été tendre vis-à-vis de Darmanin, ministre du budget que veut créer au sein de son ministère un autre service d’enquête judicaire ? Première raison, ce service fera doublon avec celui qui existe déjà ; Ensuite et peut être surtout le conseil d’Etat n’est peut être pas naïf car Bercy conserve son verrou pour les poursuites judicaires ; En clair c’est lui qui décide si on doit ou on poursuivre les contrevenants qui bénéficient notamment de l’évasion fiscale. Evidemment pour négocier avec les intéressés qui sont en général de très gros contribuables. »La création d’un second service d’enquête judiciaire fiscale hors du ministère de l’intérieur ne serait pas conforme aux impératifs de bonne administration et susciterait de sérieux problèmes de concurrence entre services et de coordination de leurs interventions », écrivent les juristes du Palais Royal. Challenges a déjà raconté la guerre picrocholine entre Bercy et le ministère de l’Intérieur autour de l’actuelle Brigade nationale de répression de la délinquance fiscale (BNRDF). Une unité d’élite rattachée à la police judiciaire, qui a notamment traité l’affaire Cahuzac. Ce deuxième service créé au sein du ministère du budget permet de cadenasser encore uen peu plus le suivi des infractions fiscales.