Archive pour le Tag 'Bercy'

Fraude fiscale: l’aménagement bidon du «verrou de Bercy»

Fraude fiscale: l’aménagement bidon  du «verrou de Bercy»

 

Le sénat se vante de vouloir faire sauter le verrou fiscal de Bercy qui réserve l’exclusivité des poursuites judicaires à l’administration. En fait le sénat se propose seulement d’aménager. On compte environ 15  000 dossiers litigieux dont 5000 graves et les modifications permettraient de poursuivre seulement 1000 à 1500 fraudeurs. L’enjeu c’est évidemment de  négocier en toute discrétion et en tout opacité avec les fraudeurs sont beaucoup sont proches du pouvoir (de tous les pouvoirs).  Le texte ne va pas assez loin, ont regretté certains élus de l’opposition. Pour Éric Bocquet (CRCE, à majorité communiste), le texte reste «modeste, se contentant de mesures cosmétiques, et souhaitant rendre acceptable le maintien du verrou de Bercy». «Les dispositions qui organisent le verrou de Bercy ne sont pas supprimées», ajoute la socialiste Sophie Taillé-Polian, pour qui «l’aménagement proposé est largement insuffisant». Selon elle, «les critères proposés sont trop restreints et, de surcroît, cumulatifs». «On a un texte ‘Canada Dry’. Ça ressemble à la suppression du verrou de Bercy, mais ça ne supprime pas le verrou de Bercy», regrette pour sa part Nathalie Goulet (UC). Tout trois avaient déposé des amendements qui ont été rejetés.

En mai dernier, la mission d’information pilotée par Éric Diard (LR) et Émilie Cariou (LaRem), proposait également d’autres aménagements au verrou de Bercy. En plus de définir dans la loi les critères de sélection des dossiers, elle proposait que l’ensemble de ces derniers soit soumis à un examen conjoint par l’administration fiscale et le parquet «qui appréciera l’opportunité de poursuivre pénalement». Dans ce cas de figure, la Commission des infractions fiscales (CIF), organisme indépendant qui joue aujourd’hui le rôle de filtre en décidant ou non de transmettre le dossier à la justice, serait supprimée ou donnerait un avis simplement consultatif. Reste à savoir si ces propositions seront retenues par les députés qui doivent à leur tour examiner le texte à l’Assemblée nationale.

 

Aides sociales : le grand élagage de Bercy ?

Aides sociales : le grand élagage de Bercy ?

 

 

Bercy veut élaguer les dépenses publiques qui représentent 26% des dépenses publiques. Plusieurs pistes sont envisagées notamment le coup de rabot général avec le figeage des niveaux des prestations ou une modification des conditions d’attribution ; Des mesures générales pénalisent tous le bénéficiaires sans distinction, les modifications d’attribution, elles, manquent souvent d’un manque d’harmonisation selon les cas. Laxisme dans certains cas et rigueur excessive dans d’autres. Pas sûr que l’administration soit vraiment capable d’individualiser concrètement l’examen de caque dossier de bénéficiaire. Par les mesures étudiées : Désindexation (totale ou partielle) par rapport à l’inflation, révision des règles d’éligibilité, amélioration de la prise en compte du patrimoine des bénéficiaires dans le calcul de l’allocation ou encore conditionnement de l’attribution de certains minima sociaux “à des démarches actives” de recherche d’emploi figurent parmi les pistes évoquées, est-il expliqué dans l’article. Les évolutions proposées par la direction du Budget visent également à remédier aux défauts de certains dispositifs, qu’il s’agisse des “disparités fortes” sur l’allocation adulte handicapé (AAH) d’un département à l’autre ou de la nature “trop diluée et insuffisamment redistribuiez” de l’allocation personnalisée pour l’autonomie (APA). Le rapport cité égratigne également les aides personnelles au logement (APL), qui “favorisent (…) les personnes inactives” à niveau égal de ressources et souligne que les “APL étudiants sont peu ciblées et ont trop peu d’effet redistributif”.

Services publics : détérioration d’après une enquête de Bercy

Services publics : détérioration d’après une enquête de Bercy

 

D’après une très large enquête menée par Bercy 17.000 personnes (10.000 agents, 7.000 usagers) un net sentiment de dégradation de l’action des services publics se dégage (pour 66% des agents publics, et 60% des usagers), du fait notamment de «la fermeture de certains services publics » et « des temps d’attente qui s’allongent« . Nombre de répondants lient cette dégradation à la baisse des moyens et aux réductions d’effectifs. La continuité des services publics n’apparaît comme effective que pour 31% d’usagers, et la protection des plus fragiles pour 27%. Pour faire mieux, beaucoup de répondants suggèrent de simplifier les démarches, réduire les délais de traitements des demandes et élargir les horaires d’accueil. Par ailleurs, la majorité des agents et usagers se prononce pour que le périmètre actuel des missions de service public reste inchangé. L’enquête  proposait également, cette fois aux seuls agents, de formuler des propositions sur l’attractivité de la fonction publique et des problématiques de ressources humaines (RH). Un peu plus de 4.800 contributions ont été recueillies – un chiffre à rapprocher des 5,7 millions d’agents publics. Principales attentes : une meilleure reconnaissance et un meilleur accompagnement des déroulements de carrière.

 

« Verrou de Bercy » : une ouverture bidon de Darmanin

« Verrou de Bercy » : une ouverture bidon de Darmanin

 

Le ministre du budget veut garder le monopole dit du verou de Bercy qui permet à ce seul ministère d’engager des poursuites judicaires. Le ministre de l’Action et des Comptes publics a suggéré que des parlementaires puissent siéger au sein de la Commission des infractions fiscales (CIF), un organisme indépendant chargé de décider si les dossiers sélectionnés par le fisc peuvent ou non être transmis à la justice.Le problème est que le CIF ne reoit qu’un partie infirme des dossiers  fiscaux transmis par le ministère. Sur les 50.000 contrôles effectués chaque année par le fisc, entre 14.000 et 15.000 se traduisent par des pénalités de plus de 40% des montants fraudés, dont plus de 4.000 dépassent 100.000 euros. Sur ce total, entre 900 et 1.000 dossiers seulement sont transmis à la CIF, qui a saisi la justice dans près de 95% des cas en 2016. Auditionné par la mission d’information de l’Assemblée nationale sur les procédures de poursuite des infractions fiscales, Darmanin a néanmoins défendu cette procédure très critiquée par ses détracteurs, y compris dans les rangs parlementaires, pour son manque de transparence. Darmanin  n’a pas exclu que la composition de la CIF, qui regroupe des magistrats de la Cour des comptes et du Conseil d’Etat aux côtés de “personnalités qualifiées” nommées par les présidents des deux chambres du Parlement, évolue pour intégrer des élus. Il a enfin proposé que les affaires où il y a une “présomption” de fraude fiscale mais sans preuve apparente ne passent plus par la case CIF et soient directement transmises à la justice, dont les moyens d’enquête en la matière seront renforcés par la future police fiscale. Mais il a défendu les principes de la procédure actuelle. “C’est l’Etat qui est lésé” par la fraude fiscale, a-t-il dit pour justifier que lui seul puisse saisir la justice. “Qui peut mieux que l’Etat caractériser la fraude, décortiquer le montage, calculer l’impôt et finalement se porter partie civile ?”

Police fiscale de Bercy : inefficace (Conseil d’Etat)

Police fiscale de Bercy : inefficace (Conseil d’Etat)

Le Conseil d’Etat n’a pas été tendre vis-à-vis de Darmanin, ministre du budget que veut créer au sein de son ministère un autre service d’enquête judicaire ? Première raison, ce service fera doublon avec celui qui existe déjà ; Ensuite et peut être surtout le conseil d’Etat n’est peut être pas naïf car Bercy conserve son verrou pour les poursuites judicaires ; En clair c’est lui qui décide si on doit ou on poursuivre les contrevenants qui bénéficient notamment de l’évasion fiscale. Evidemment pour négocier avec les intéressés qui sont en général de très gros contribuables.    »La création d’un second service d’enquête judiciaire fiscale hors du ministère de l’intérieur ne serait pas conforme aux impératifs de bonne administration et susciterait de sérieux problèmes de concurrence entre services et de coordination de leurs interventions », écrivent les juristes du Palais Royal.  Challenges a déjà raconté la guerre picrocholine entre Bercy et le ministère de l’Intérieur autour de l’actuelle Brigade nationale de répression de la délinquance fiscale (BNRDF). Une unité d’élite rattachée à la police judiciaire, qui a notamment traité l’affaire Cahuzac. Ce deuxième service créé au sein du ministère du budget permet de cadenasser encore uen peu plus le suivi des infractions fiscales.

Création d’une brigade fiscale d’enquêtes judiciaires à Bercy

Création d’une  brigade  fiscale d’enquêtes judiciaires à Bercy

Un verrou supplémentaire à Bercy sans doute pour éviter que le parquet national financier ne metter trop son nez dans des dossiers épineux. (Dossier politico-finaciers et dosiers de très grandes entreprises) ; le Parquet national financier ne peut diligenter une enquête pour fraude fiscale s‘il n‘a pas été préalablement saisi d‘une plainte de l‘administration,  Pour renforcer ce verrou,  le ministère de l‘Economie et des Finances a obtenu la création d‘un service d‘enquêtes judiciaires sur les affaires de fraude fiscale, rapporte dimanche le quotidien Les Echos sur son site. Selon les Echos, ce service à compétence nationale dirigé par un magistrat et fort de 30 à 50 inspecteurs ou contrôleurs des impôts est susceptible d’être opérationnel d‘ici dix-huit mois. Théoriquement, A compter de sa création, le Parquet national financier pourrait donc choisir de confier les enquêtes en matière de fraude et d’évasion fiscale à trois services distincts – la Brigade nationale de répression de la délinquance fiscale (BNRDF) qui relève de la police, celle des douanes judiciaires (SNDJ), et ce nouveau service d‘officiers fiscaux judiciaires de Bercy. Reste à vérifier si l’inverse sera vrai ! Les modalités de gouvernance de ce service conçu pour renforcer la lutte contre la fraude restent cependant à préciser, note le journal les Echos.

Bercy : des fonctionnaires trop payés

Bercy : des fonctionnaires trop payés

 

 

D’après la Cour des Comptes,  les hauts fonctionnaires de Bercy sont trop payés en regard des salaires des autres dirigeants d’administration. Des salaires qui pour les dirigeants tournent autour de 15 à 20 000 € par mois. Le scandale est peut-être moins dans le niveau du salaire (des salaires pourraient toucher dans le privé) que dans le fait que Bercy se veut le porte drapeau de la rigueur à imposer aux Français. Une rigueur qu’ils  ne s’imposent pas à eux-mêmes. La Cour des comptes pointe donc à nouveau du doigt, dans un référé rendu public mercredi, les distorsions de rémunération pratiquées à Bercy entre les différentes directions, et en particulier le sort avantageux réservé aux hauts fonctionnaires du fisc. Preuve à l’appui: en 2015, 104 des 150 plus hautes rémunérations de Bercy étaient perçues par ces hauts fonctionnaires, rattachés à la Direction générale des finances publiques (DGFIP). Un administrateur général des finances publiques «de classe exceptionnelle» touchait ainsi en moyenne 202.000 euros par an, contre 175.000 euros pour les hauts fonctionnaires en charge du contrôle budgétaire. «De même, la rémunération annuelle d’un directeur régional des finances publiques est supérieure en moyenne d’environ 35.000 euros à celle d’un directeur d’administration centrale, et encore de près de 8000 euros à celle d’un directeur général», notent les magistrats de la Rue Cambon. Ces niveaux élevés de rémunération au sein de la DGFIP sont hérités des anciens trésoriers-payeurs généraux, dont la responsabilité pécuniaire personnelle était engagée devant le juge des comptes. Le risque financier supporté aujourd’hui par ces agents a été largement encadré. D’où la recommandation de la Cour des comptes de «mettre fin à (cette) surrémunération relative». «En dépit d’une nette amélioration depuis sa précédente enquête», la Cour «constate la persistance de pratiques indemnitaires irrégulières, notamment des dispositifs de rémunération sans base juridique».

 

 

 

Alerte sur l’endettement des entreprises (Bercy)

Alerte sur l’endettement des entreprises (Bercy)

Environ 1000 milliards d’encours d’endettement des entreprises, c’est beaucoup s’alerte la Banque de France et le rythme de croissance des crédits à l’équipement des entreprises a de nouveau accéléré le mois dernier en France, atteignant son plus haut niveau depuis mars 2009, selon des données publiées mardi par la Banque de France. A fin octobre, leur encours affichait une hausse de 8,3% sur les douze derniers mois, contre 7,7% à fin septembre et 7,4% à fin août. Pour l’ensemble des crédits à l’investissement des entreprises, en incluant les crédits immobiliers, le rythme de croissance des encours a également accéléré en octobre, s’élevant à 6,6%, contre 6,1% fin septembre. La progression de l’encours des crédits de trésorerie a aussi accéléré sur la période, avec une hausse de 5,1%, après +4,4% en septembre). Au total, les encours de crédits aux entreprises affichent une progression de 6,0% sur un an à fin octobre, après + 5,5% un mois plus tôt. Fin octobre, l’encours total des crédits bancaires aux entreprises s’élevait à 954 milliards d’euros – dont 670 milliards pour l’investissement et 226 milliards pour la trésorerie – contre 904 milliards un an plus tôt. Pour Bercy,   « La dynamique d’endettement est préoccupante, mais il n’y a pas de risque de crédit à brève échéance » insiste-ton au ministère. « Il s’agit d’éviter que des banques déjà exposées à des entreprises endettées le soient davantage demain. ».  La dette brute des grandes entreprises françaises a augmenté de 7% par an en moyenne entre 2011 et 2016 contre 1% seulement pour les PME. Dans son communiqué, le Haut Conseil de stabilité financière (HCSF) souligne :

« S’agissant des sociétés non financières, leur endettement rapporté au PIB est caractérisé par une hausse presque continue depuis 2005. Cette évolution contraste avec celles des autres grands pays européens. Sur la période la plus récente, la dynamique de l’endettement des sociétés non financières repose aussi bien sur la progression des crédits bancaires que sur celle des titres de dette. »

Il y a deux mois, le gouverneur de la Banque de France, François Villeroy de Galhau pointait dans une interview au Figaro : « Nous devons nous soucier de la croissance rapide de l’endettement des ménages et surtout des grandes entreprises, à près de 8 % de hausse.» Il prévenait déjà que « Si nécessaire, nous prendrons des mesures macro-prudentielles. Le crédit va bien en France, et c’est une bonne nouvelle, mais il ne doit pas être durablement hors de proportion avec la situation économique. Le redémarrage des investissements est très encourageant. Mais on observe aussi un fort rebond des acquisitions des grandes entreprises, financé par l’endettement : c’est un des points à surveiller. » Dans sa lettre introductive au rapport annuel 2016, publiée en juillet dernier, la Banque de France expliquait ainsi : « Les crédits accordés à l’économie sont abondants. Ce dynamisme est même un sujet de vigilance aujourd’hui : les crédits progressent en France (+ 5,6 % en rythme annuel en avril 2017), plus de deux fois plus vite que la moyenne de la zone euro, beaucoup plus vite que le PIB nominal. La dette privée, des ménages et des entreprises, dépasse désormais en France celle de la zone euro. Nous devons veiller, comme vient de le marquer le Haut Conseil de stabilité financière, à ce que n’apparaissent pas de nouvelles bulles, sur l’immobilier ou sur les acquisitions d’entreprise. »

 

Taxe dividendes : les pleurs des grands groupes visés par Bercy

Taxe dividendes : les pleurs des  grands groupes visés par  Bercy

Après l’annulation de la taxe didendes par la cour de justice européenne, Bercy s’apprête à imposer une nouvelle taxe pour compenser le manque à gagner fiscal. Évidemment, le Medef sort ses  pleureuses et considère que cette nouvelle fiscalité serait un très mauvais signe donné aux entreprises. Un argument très contestable car les sommes en jeu représentent seulement quelques milliards (2 milliards pour la taxe de 3 %). On sait bien que pour réduire les déficits l’État devra à la fois diminuer  son train de vie et augmenter certains impôts. Dans ce cadre, Macron a prévu de réaliser une économie de 80 milliards sur 5ans. Ce ne sont pas deux ou 3 milliards de moins sur les dividendes qui vont handicaper les entreprises françaises. Cela d’autant plus que la France est le pays le plus généreux en matière de dividendes. Puisqu’on va demander des efforts aux Français notamment à travers l’augmentation de la CSG, la réforme de l’APL et sans doute de l’ASSEDIC voire des retraites il convient donc d’accepter un effort équivalent des entreprises qui distribuent leurs profits. En 2016, les entreprises du CAC 40 ont distribué pas moins de 55,7 milliards d’euros sous forme de dividendes et de rachat d’actions, selon les calculs de la lettre d’information financière Vernimmen.net. Ce n’est pas un record mais presque puisqu’elles se sont rapprochées des 56 milliards versés en 2014 et surtout des 57,1 milliards distribués en 2007, juste avant la crise financière. La progression est notable par rapport à l’an dernier (43 milliards de dollars) et surtout par rapport à la moyenne de ces dernières années, autour de 43 milliards, une fois retraitée des dividendes et rachats exceptionnels.

Bercy veut davantage de concurrence mais où ?

Bercy veut  davantage de concurrence mais où ?

 

 

Bercy voudrait davantage de  concurrence dans le cadre d’une « loi de transformation de l’économie » prévue pour le printemps 2018. La question se pose de savoir pourquoi, au bénéfice de qui et comment. En effet le ministre de l’économie semble poursuivre plusieurs objectifs différents dans la future loi dont le caractère pourrait être d’afficher seulement la posture libérale de Bruno Lemaire. Ou peut-être tout simplement pour montrer la posture réformatrice du ministre de l’économie qui aurait ainsi sa loi Lemaire comme le président de la république a eu  sa loi Macon ;  avec le risque d’aboutir à une loi fourre-tout qui accoucherait d’une souris. La question fondamentale qui se pose aux PME est en effet le poids des charges fiscales et sociales. Des charges fiscales notamment concernant l’impôt sur les sociétés très supérieures à celui des grandes sociétés et des multinationales. Des charges sociales incontournables puisque les PME ne peuvent délocaliser à l’étranger où la main-d’œuvre est moins chère une partie de leur production. Il serait notamment question d’un côté d’envisager le déverrouillage de certaines professions encore réglementées et de l’autre de soutenir le développement des PME. Mais il se pourrait que le texte concerne l’ensemble des entreprises. Le 19 juillet, M. Le Maire avait évoqué un « projet de loi cadre » visant spécifiquement les très petites, petites et moyennes entreprises, afin de leur « simplifier » la vie et de les aider à « se développer ». A présent, l’ambition ne s’arrête plus là. Le projet devrait finalement cibler toutes les sociétés, quelle que soit leur taille. Il s’agira bien de faciliter leur développement, notamment pour aider les PME à naître, à exporter, et à devenir des entreprises de taille intermédiaire, ces ETI dont la France manque tant par rapport à l’Allemagne. « La France peine à faire grandir ses entreprises, explique-t-on dans l’entourage de M. Le Maire. Il y a notamment un problème de fonds propres dans le numérique, et un autre pour passer de la recherche fondamentale… Alors que le ministre de l’Economie et des Finances Bruno Le Maire a déjà fait part à plusieurs reprises de son intention de présenter une loi visant à soutenir les TPE et PME, le Monde  croit savoir que le texte sera plus large et « devrait finalement cibler toutes les sociétés, quelle que soit leur taille ». Selon un responsable cité par Le Monde sans plus de précisions sur son statut, « ce texte pourrait permettre d’ouvrir de nouveaux secteurs à la concurrence ». « A ce stade, nous préférons avoir le champ de vision le plus large possible, quitte à refermer ensuite certaines pistes », poursuit cette source non identifiée. Contacté par Reuters, le cabinet de Bruno Le Maire a précisé qu’ »aucune décision n’a été prise à ce stade sur d’éventuelles ouvertures à la concurrence ». La loi d’août 2015 sur la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques portée par Emmanuel Macron lorsqu’il était ministre de l’Economie a notamment ouvert à la concurrence le secteur des transports – avec la libéralisation des voyages par autocar – et réformé les conditions d’exercice de certaines professions réglementées du droit, comme les notaires ou les huissiers de justice, par exemple. Bref après la loi Macon, la loi Lemaire ? En espérant qu’elle sera plus claire  sur ses objectifs et surtout plus efficaces.

Pour GM&S sauvé provisoirement par sous la pression de Bercy

Pour GM&S sauvé provisoirement par sous la pression de Bercy

 

Bercy a forcé la main de Renault et PSA pour soutenir  GM&S afin d’apporter une aide temporaire à une société qui de toute façon devra se restructurere.et perdre au final près de 100 emplois.  Les constructeurs automobiles français PSA et Renault se sont engagés, sous la pression du ministère de l’Economie, à augmenter leurs commandes auprès de l’équipementier GM&S Industry de la Souterraine (Creuse), menacé de liquidation judiciaire. Le nouveau ministre de l’Economie, Bruno Le Maire, s’est entretenu durant le week-end avec le PDG de Renault, Carlos Ghosn, et le président du directoire de PSA, Carlos Tavares. « Il leur a demandé de s’engager sur un montant de commandes supplémentaires permettant la continuité de l’exploitation de l’entreprise et la poursuite des discussions avec les repreneurs », précisent dimanche les services de Bercy dans un communiqué. « Le groupe PSA s’est engagé à augmenter ses commandes de 10 à 12 millions d’euros. Le groupe Renault s’est engagé pour sa part à doubler ses commandes pour les porter de 5 à 10 millions d’euros », indiquent-ils. »Ces engagements permettront d’atteindre un niveau de chiffre d’affaires sur 2017 proche de 25 millions d’euros, et rendent possible la continuité de l’exploitation et la poursuite des discussions sur la reprise de l’entreprise », ajoutent-ils. Bruno Le Maire, critiqué par son parti Les Républicains pour avoir « pactisé » avec Emmanuel Macron, avait promis vendredi aux représentants syndicaux du site de la Souterraine, reçus à Bercy, de « déployer tous les efforts nécessaires » auprès des deux groupes, qui représentent 65% du carnet de commandes de GM&S Industry, d’ici au 23 mai. Le tribunal de commerce de Poitiers (Vienne) doit se prononcer mardi sur une éventuelle liquidation pour cette entreprise qui emploie 277 salariés. Les syndicats espèrent que le tribunal repoussera sa décision d’un mois pour laisser aux repreneurs potentiels, GMD et Magneto, le temps de formuler une offre.

Affaire Tapie : responsable, le concierge de Bercy !

Affaire Tapie : responsable,  le concierge de Bercy !

 

 Pas Lagarde qui devrait être innocentée par la complaisante cour de justice de la république, pas  Guéant, pas Stéphane Richard, Pas Sarkozy, c’est personne !  Les soupçons pourraient alors peser chez un vrai  lampiste : le concierge de Bercy.  Grace au réquisitoire en forme de défense de Marin, le procureur de la cour de justice de la république, Lagarde pourrait être complètement blanchie. On est passé du concept de complicité d’escroquerie, à celui de négligence puis à celui de choix politique pénalement  non punissable. Guéant et Sarkozy sont innocentés faute de preuve en dépit des dizaines de renions à Elysée sur le sujet y compris en présence de Tapie. Du coup, on cherche un autre bouc émissaire, actuel patron d’Orange, Stéphane Richard, ancien directeur de cabinet de Lagarde, aussi Borloo (ancien avocat de Tapie). L’actuel PDG d’Orange, grand absent de ces audiences, où il a refusé de venir témoigner, estimant ce statut « contradictoire » avec les soupçons qui pèsent contre lui, a en effet été au coeur des débats devant la Cour de justice de la République, où comparaissait la patronne du FMI. Mis en examen pour escroquerie en bande organisée et complicité d’un détournement de fonds publics reproché à Bernard Tapie, il est soupçonné d’avoir « dissimulé » à sa ministre de tutelle « des éléments essentiels du dossier », d’avoir participé à des réunions à l’Elysée « à son insu », et d’avoir donné « sans droit » des instructions relatives à cet arbitrage. D’après  le témoignage de Bruno Bézard, ancien directeur de l’Agence des participations de l’Etat (APE) dès 2007, on peut  percevoir des « promiscuités curieuses » dans cette affaire. « La façon dont le directeur de cabinet présentait le dossier semblait indiquer une volonté d’aboutir quoi qu’il arrive à un arbitrage dans le cadre d’une compréhension assez poussée des intérêts de Monsieur Tapie », dit-il. « Des mensonges », dénonce l’avocat de Stéphane Richard, Jean-Etienne Giamarchi, qui précise que son client va demander à être confronté avec l’ex-fonctionnaire devant les juges. Le PDG d’Orange assure n’avoir fait qu’exécuter une décision politique prise par Christine Lagarde. « C’était le procès de Christine Lagarde, pas de Stéphane Richard », insiste son avocat dans un message transmis à Reuters. « Pour lui, l’affaire continue et il va à nouveau pouvoir dire que, pas plus que Christine Lagarde, il n’avait suspecté de fraude à l’arbitrage. » Restent des instants d’audience où le nom de Stéphane Richard est maintes fois prononcé, sans que celui-ci puisse répondre. Au sujet, par exemple, d’un déjeuner que Christine Lagarde dit accepter d’organiser avec Bernard Tapie, sur l’ »insistance » de son directeur de cabinet. Ou à propos d’une réunion, le 30 juillet 2007, qui réunit à l’Elysée Stéphane Richard, plusieurs conseillers de l’Elysée, un représentant des intérêts du Crédit Lyonnais et, dans un premier temps, Bernard Tapie. A cette réunion, l’ex-directeur de cabinet de la ministre explique que « là-haut, ils veulent un arbitrage », assure à la barre l’un de ses co-mis en examen. Les relations entre Bernard Tapie et le pouvoir de l’époque (il a été reçu 17 fois par Nicolas Sarkozy entre 2007 et 2010, a rappelé la présidente) ont été longuement examinées jeudi. A la barre, Jean-Louis Borloo, pour qui le PDG d’Orange a travaillé au ministère des Finances avant d’y rester auprès de Christine Lagarde, dit ne pas « avoir l’impression que Stéphane Richard soit très influençable ». « Que monsieur Tapie l’ait charmé, c’est possible », ajoute-t-il toutefois. Alors si ce n’est pas lui, ni les autres responsables du gouvernement et leurs conseillers, pourquoi pas le concierge de Bercy, c’est bien lui qui possède les clés pour ouvroir et fermer le ministère ! 

Société Générale : Bercy veut récupérer la ristourne fiscale « Kerviel »

Société Générale : Bercy veut récupérer la ristourne fiscale «  Kerviel »

 

 

Après bien des hésitations le gouvernement semble enfin décidé à récupérer la ristourne fiscale accordée à la Société générale dans le cadre de l’affaire Kerviel. Une récupération légitime puisque la justice a reconnu la responsabilité de la banque considérant que le système de contrôle des traders été défaillants. Le gouvernement aura bien hésité y compris sur le caractère public a donné à cette affaire. En effet encore récemment Bercy avait estimé que ce règlement fiscal  n’avait pas à être rendu public Selon les Echos, qui ne cite pas ses sources, « Bercy veut notifier à Société Générale son redressement fiscal pour récupérer tout ou partie des 2,2 milliards d’euros de ristourne dont elle a bénéficié entre 2009 et 2010″. Le ministère français de l’Economie et des Finances, se retranchant derrière le secret fiscal, n’a pas souhaité commenter ces informations. Dans une déclaration écrite, Société générale s’est refusée à tout commentaire en invoquant elle aussi le secret fiscal, mais a rappelé sa position sur ce dossier. « Le traitement fiscal de la perte occasionnée par les agissements frauduleux de Jérôme Kerviel a été opéré conformément à la législation fiscale applicable à toute entreprise », a-t-elle fait valoir. « Comme la banque a déjà eu l’occasion de le dire, la décision de la Cour d’appel Versailles (de début octobre-NDLR) n’est pas de nature à remettre en cause le bien-fondé de la déductibilité fiscale de la perte. La banque utilisera donc, le cas échéant, tous les moyens de droit pour faire valoir cette position. » Le directeur général de Société générale s’était déclaré confiant début novembre au sujet de la décision prochaine de l’administration fiscale concernant cette déduction d’impôts. Le même jour, le ministre de l’Economie et des Finances, Michel Sapin, avait déclaré que la décision de Bercy à ce sujet serait connue dans une « affaire de jours ». La Cour d’appel de Versailles a estimé début octobre que Jérôme Kerviel n’était que partiellement responsable des pertes évaluées à 4,9 milliards d’euros en 2008 et que la banque avait laissé se développer un « système déficient ». Le gouvernement avait alors annoncé avoir chargé l’administration fiscale de réexaminer la déduction fiscale de 2,2 milliards d’euros accordée à la banque du fait de ces pertes.

Autoroutes : Bercy refuse de communiquer les contrats

Autoroutes : Bercy refuse de communiquer les contrats

 

 

Raymond Avrillier, ancien élu de la ville de Grenoble, réclame depuis plus d’un an au ministre de l’Économie Emmanuel Macron – qui a démissionné du gouvernement le 30 août dernier – l’accès à ces documents, signés le 9 avril 2015.  Aboutissement d’un long bras de fer entre l’État et les sociétés concessionnaires, l’accord actait notamment, en échange de la prolongation des concessions, le gel des tarifs des péages en 2015 et une relance de l’investissement dans l’amélioration des axes autoroutiers. Dans un jugement rendu le 13 juillet 2016, le tribunal administratif a donné raison à M. Avrillier et enjoint M. Macron de le lui communiquer « dans un délai de trois mois ».  »S’agissant de la communication du protocole transactionnel daté du 9 avril 2015, le jugement du tribunal administratif de Paris fera l’objet d’un pourvoi en cassation devant le Conseil d’État sur ce point », fait valoir le ministère dans un courrier en date du 12 septembre, consulté par l’AFP.  »Bercy, comme M. Macron, veulent jouer la montre. De toute évidence, ils souhaitent conserver le secret sur leurs arrangements avec les sociétés autoroutières », a réagi dimanche M. Avrillier, ironisant sur « une gestion privée des affaires publiques ». Le militant grenoblois a indiqué qu’il allait prochainement réclamer l’exécution du jugement du tribunal administratif car le pourvoi en cassation envisagé par Bercy « n’est pas suspensif ». Raymond Avrillier, 68 ans, est à l’origine de plusieurs affaires judiciaires embarrassant Nicolas Sarkozy, dont l’affaire des « sondages de l’Élysée ». À Grenoble, dont il avait été l’élu de 1989 à 2008, il avait été à l’origine de la condamnation de l’ancien ministre et maire de Grenoble Alain Carignon, révélant un scandale lié à la privatisation de la régie des eaux de la ville.

Une taxe contre l’obésité : « miam-miam » (Bercy)

Une taxe contre l’obésité : « miam-miam » (Bercy)

. Officiellement Bercy veut s’attaquer à l’obésité. Pour cela,  on envisage une nouvelle taxe ou une augmentation des taxes existantes. Curieux car on ne savait pas qu’il y avait des experts en nutrition et en santé au ministère des finances. Une taxe à déjà été mis en place quand le gouvernement était dirigé par Fillon. Une taxe dite sodas sur les boissons sucrées qui s’est révélé une véritable martingale. On attendait au départ environ 100 millions de recettes mais enfin ce sont de l’ordre de 500 millions qui sont rentrés dans les caisses de l’État. Bercy fait semblant de réduire le niveau des prélèvements obligatoires avec une petite ristourne par exemple sur l’impôt sur le revenu (on restitue 1 milliard alors que la pression fiscale sur les ménages a augmenté de 50 milliards depuis 2012 !) et développe encore son ingénierie fiscale. On envisage une taxe sur les aliments qui font grossir. Pas vraiment une taxe pour réduire le tour de taille des Français mais pour augmenter l’obésité fiscale. Dans la perspective de ce nouvel impôt le ministère des finances se réjouit déjà et dit miam miam. Même s’il faut reconnaître que l’obésité constitue un grand danger pour la santé, force est d’admettre que l’objectif central pour Bercy est de faire rentrer des sous. Il faut sans doute encourager la lutte contre l’obésité mais cette taxe constitue une véritable escroquerie, en outre une taxe anti sociale. On sait en effet que ce sont souvent les plus pauvres qui se nourrissent le plus mal.Si on se décide à taxer les aliments qui font grossir alors il faudra taxer à peu près tout ;  ce qu’envisagent les députés aussi « Le Parlement a conduit une réflexion sur des taxes dites comportementales sur les huiles, les farines, la margarine, le chocolat, les boissons sucrées, détaille Christian Eckert, secrétaire d’État au Budget, invité de RTL vendredi 2 septembre. Cela pose la question de l’objectif de la fiscalité : doit-elle avoir un but de collecte de moyens financiers ? Nous nous attachons à ce que la fiscalité ait aussi une influence sur le comportement des Français », a-t-il déclaré. Mais « pas question de regrouper toutes les taxes en une seule taxe qui tiendrait compte des calories« , réfute en revanche Christian Eckert. L’autre piste étudiée en France est l’augmentation du taux de TVA sur les produits considérés comme « les plus nocifs pour la santé ». Ce taux pourrait passer de 5,5 à 20%, comme l’a fait le Royaume-Uni. La note publiée par Bercy précise que les experts du ministère de l’Économie et des Finances chiffrent précisément, pour la première fois, le coût du surpoids pour la collectivité. Le chiffre est vertigineux : les kilos en trop des 30 millions de Français en surpoids ou obèses coûteraient plus de 20 milliards d’euros par an. Ces millions sont pour l’essentiel dus aux dépenses d’assurance-maladie. C’est 5 milliards de plus que l’alcool, mais un peu moins que le tabac. Dommage que Bercy n’ait pas évalué le montant de l’obésité fiscale en France qui représente, elle, environ 200 milliards quand on compare avec des pays équivalents.

Loi Sapin 2 : Bercy et les banques veulent supprimer les chèques

 Loi Sapin 2 : Bercy et les banques veulent supprimer les chèques

Soucieux des intérêts des banques Bercy veut progressivement supprimer les chèques dont la gestion est considérée comme trop coûteuse et leur substituer d’autres moyens de paiement. Ce sera fait dans le cadre dans le cadre de la loi sapin 2 qui dans un premier temps va limiter la valider la validité des chèques à six mois à partir du 1er janvier 2017. Si la France est le pays qui utilise le plus ce moyen de paiement, il est devenu au fil du temps de plus en plus anecdotique. En 1984, 70% des paiements étaient réalisés par chèque. C’était 50% en 2003. Onze ans plus tard en 2014, ils ne représentent plus que 13% de la totalité des paiements. . On devra très vite apprendre à ne régler ses factures et ses menues dépenses que par les moyens alternatifs que favorisent les banques et leurs futures concurrents les opérateurs de télécoms : cartes de paiement, prélèvements automatiques, virements, cartes sans contact et bien sûr par smartphone. Des outils pratiques mais qui sont tous, à l’inverse du chèque, payants et à la charge du consommateur. Sur un plan pratique, les Français sont très attachés à leur chéquier. Collectivement nous réglons encore près de 15% de nos dépenses par chèques. En moyenne cela représente 37 chèques par Français. C’est trois fois plus qu’en Grande-Bretagne et trente fois plus qu’en Allemagne. Les banques estiment que leur traitement coûte trop cher. Ce carnet de chèque gratuit les agace depuis  longtemps. Le gouvernement, qui n’est jamais insensible aux réclamations des banquiers, juge que la fiabilité de ce mode de paiement est aléatoire. Les commerçants considèrent qu’il est trop lourd à gérer : ça ralentit aux caisses et c’est trop peu sécurisé. Des arguments qui sont tous recevables. Mais ils signifient aussi la fin des paiements fractionnés et l’obligation pour les artisans mais aussi les caisses des écoles, les clubs associatifs, sportifs, culturels de disposer d’une machine à carte de crédit et aux clients d’une ligne Internet de qualité pour procéder à des virements. Le pic d’utilisation du carnet de chèque est détenu par la tranche des 39-45 ans. Pour un montant moyen de 510 euros. L’objectif est surtout de réduire le coût pour les banques de la gestion des chèques. La substitution du paiement par carte bancaire n’est évidemment pas gratuite.

 (Avec Reuters)

Affaire Tapie : non lieu pour Lagarde mais alors quel couillon comme bouc émissaire ? Le concierge de Bercy ?

Affaire Tapie : non lieu pour Lagarde mais alors quel couillon comme bouc émissaire ? Le concierge de Bercy ?

 

Dans cette affaire tapie qui dure maintenant depuis une vingtaine d’années personne n’est responsable. Pas Sarkozy alors que la question a été  très traitée directement plusieurs fois par l’Élysée, pas Lagarde alors ministre des finances qui a signé l’autorisation du dédommagement de 400 millions sans y prêter attention mais alors qui ? Sans doute un bouc émissaire. On a recherché par exemple la responsabilité de du directeur de cabinet de Lagarde,  Richard actuellement responsable patron d’Orange. Mais lui faire porter le chapeau pourrait déstabiliser une entreprise aussi importante qu’Orange. De toute manière si le traitement juridique de l’affaire continue de traîner il y a fort à parier que tout sera enterré après le changement de majorité prévisible en 2017. En attendant et pour amuser la galerie pourquoi ne pas accuser le concierge de Bercy. Finalement c’est bien lui qui a ouvert la porte des hauts fonctionnaires   qui allaient autoriser ce petit dédommagement de 400 millions. Un an après sa mise en examen, le ministère public a requis un non-lieu pour Christine Lagarde dans l’enquête sur l’arbitrage controversé à plus de 400 millions d’euros dont avait bénéficié Bernard Tapie en 2008.  Le ministère public a requis un non-lieu en faveur de la directrice générale du FMI Christine Lagarde, mise en examen il y a un an pour « négligence » dans l’enquête sur l’arbitrage entre Bernard Tapie et le Crédit Lyonnais, selon une source proche du dossier. Les poursuites à l’encontre de l’ancienne ministre pourraient donc être abandonnées, si les magistrats instructeurs de la Cour de Justice de la république suivent cet avis. L’information, révélée par I-Télé, n’a pas été confirmée par la CJR. La directrice du FMI, d’abord placée sous le statut intermédiaire de témoin assisté, avait été mise en examen le 27 août 2014, les juges lui reprochant notamment de ne pas avoir formellement contesté l’arbitrage une fois qu’il a été rendu. Christine Lagarde a défendu son choix de l’époque de préférer un arbitrage privé à la justice ordinaire dans cette affaire où Bernard Tapie a bénéficié de 400 millions en règlement de son litige avec le crédit lyonnais sur la vente d’Adidas en 1994.  »Je ne peux pas croire un seul instant qu’il y ait eu une volonté de quiconque d’orchestrer un arbitrage de complaisance« , a dit durant l’enquête celle qui affirme n’avoir jamais abordé le sujet avec Nicolas Sarkozy ou l’un de ses collaborateurs. Affirmant ne pas avoir été tenue au courant de la réunion du 30 juillet 2007 à l’Elysée, juste avant l’arbitrage, en présence de Bernard Tapie. La réunion a suscité son « étonnement » et la présence de l’homme d’affaires l’a « surprise« , a-t-elle dit. « A ma connaissance aucune instruction n’avait été donnée à mes collaborateurs. Cependant, je ne puis que constater que l’un de mes collaborateurs a parlé du contentieux Adidas avec ceux du président de la République« .  Les juges soupçonnent la sentence de n’être qu’un arbitrage simulé, avec l’aval du pouvoir politique. Les liens entre Pierre Estoup, un des trois juges arbitres, et le clan Tapie sont au cœur de l’enquête. La Cour d’appel de Paris a annulé l’arbitrage pour fraude et a décidé de le rejuger. Une audience doit se tenir le 29 septembre. Six personnes sont mises en examen dans l’affaire examinée par la CJR, dont Bernard Tapie, Pierre Estoup et Stéphane Richard. Claude Guéant, entendu début septembre, pourrait se voir prochainement mis également en examen.

Areva : Bercy veut faire entrer les chinois au capital

Areva : Bercy veut faire entrer les chinois au capital

 

 

Après l’échec financier d’Areva on resserre les boulons. D’abord avec la restructuration de la filière nucléaire autour d’EDF, ensuite en recapitalisant ce qui reste d’Areva. Problème : l’Etat n’a pas d’argent et veut donc solliciter des capitaux chinois pour renflouer Areva. Quand on connaît le caractère stratégique de la filière nucléaire on peut s’interroger sur le bien-fondé de cette ouverture  des portes de la technologie aux chinois. Rien de surprenant cependant car dans la période la France propose de manière privilégiée de vendre ce ses bijoux de famille au chinois. Dernier exemple en date la vente  de l’aéroport de Lyon et de  Nice « accueillir des groupes chinois à son capital, ce qui permettrait d’alléger la facture de sa recapitalisation pour l’Etat français », a déclaré Philippe Varin, le président du conseil d’administration du groupe nucléaire. « La Chine est incontournable pour Areva. C’est maintenant qu’il faut nouer des alliances, car elle est en croissance et a besoin de technologies », dit-il dans les colonnes du Journal du Dimanche. Areva a annoncé cette semaine la première étape d’un plan de sauvetage sous la forme d’un protocole d’accord avec EDF qui rachèterait jusqu’à 75% de son activité réacteurs. L’opération, avec d’autres cessions et éléments de financement, vise à couvrir ses besoins à hauteur de 3,6 milliards d’euros pour la période 2015-2017, sur un total de sept milliards nécessaires. Areva estime qu’il aura besoin en outre d’une augmentation de capital « significative ». L’Etat français, qui en détient 87%, a fait savoir qu’il prendrait ses responsabilités.  Mais, selon Le Journal du Dimanche, le ministère de l’Economie jugerait les demandes d’Areva trop élevées et miserait sur une injection de capital limitée à deux  milliards l’an prochain pour couvrir la prochaine échéance de dettes de 1,8  milliard d’euros du groupe, en septembre  2016. Dans ce contexte, le ministère serait favorable à l’arrivée d’investisseurs chinois dans la mesure où, « plus les Chinois investiront, moins la facture sera élevée pour la France », explique une source proche de Bercy citée par le journal. La recapitalisation pourrait alors se faire en deux temps, une opération menée par l’Etat l’an prochain, puis l’entrée des investisseurs chinois plus tard, les noms des électriciens China General Nuclear Power Corporation (CGN) et China National Nuclear Corporation (CNNC) étant avancés.

 

Croissance 0.4% au lieu de 0.3% au 2e trimestre ? ( Bercy)

Croissance 0.4% au lieu de 0.3% au 2e trimestre ? ( Bercy)

A Bercy on s’apprête à pousser les feux de la croissance, c’est à dire à prévoir 0.4% du PIB pour le second trimestre au lieu de 0.3% annoncés par la Banque de France. Ce n’est pas une énorme différence mais après les 0.6% du premier trimestre et sans doute des chiffres du chômage toujours catastrophiques, ce serait le moyen d’insuffler du dynamisme aux prévisions. Pas sûr toutefois que ce volontarisme de Bercy change grand-chose. En effet à Bercy on oublie que la croissance internationale est en train de se tasser ( en Chine, en Allemagne mais aussi aux Etats Unis), on oublie aussi que cette année le nombre de jours non travaillés en mai aura une  incidence sur l’activité. En fait la prévision « dynamique » de Bercy est davantage une réponse au « French bashing » qu’une véritable inversion de tendance. En fait on atteindra peut être un peu plus de 1% en 2015 1.2 ou 1.3% mais une croissance sans emploi supplémentaire. Il faudrait pour cela uen nette reprise des investissements toujours atones et une sortie du rouge du secteur industriel. La consommation, un peu meilleure, ne suffira pas à doper la croissance. Les experts du ministère des Finances visent une croissance de 0,4% pour le deuxième trimestre, ce qui devrait pousser la croissance annuelle au-delà des prévisions actuelles du gouvernement, d’après une note interne dévoilée par le « Journal du Dimanche », sur son site internet. Si les estimations du ministère pour le printemps se confirment, la hausse du Produit intérieur brut pourrait atteindre 1,2% à 1,3% sur l’ensemble de 2015 « sauf forte remontée du pétrole et des taux d’intérêt à la rentrée », souligne l’hebdomadaire dans son article. Le gouvernement a pour l’instant bâti son budget sur une hypothèse de croissance annuelle de 1%. Le ministre des Finances Michel Sapin avait toutefois estimé le 20 mai « parfaitement possible » que la France atteigne une croissance de 1,5% à la fin de l’année 2015. Tout en prévenant aussitôt qu’il n’y avait à ses yeux « aucune raison de réviser officiellement » l’hypothèse de croissance de 1% sur laquelle le budget est établi. L’Insee avait de son côté annoncé mi-mai que la France avait fait mieux que prévu au premier trimestre avec un rebond de 0,6%.

Nouvelle arme de contrôle fiscal de Bercy

Nouvelle arme de contrôle fiscal de Bercy

 

La chasse aux contribuables sera ouverte prochainement avec le croisement informatique de fichiers  ( comptes bancaires, salaires, autres revenus, patrimoine, train de vie etc.). Le gouvernement est suspendu à l’autorisation de la Cnil pour appuyer sur le bouton. La Commission nationale de l’informatique et des libertés doit en effet donner prochainement à Bercy son feu vert à une nouvelle arme anti-fraude fiscale . Il s’agit d’un logiciel modélisant les « comportements frauduleux » à partir de l’exploitation automatisée des données d’une douzaine de fichiers fiscaux existants comme ceux des créations de sociétés ou des comptes bancaires à l’étranger. Autant dire des millions de données qui seront moulinées par les ordinateurs de Bercy. Une technique basée sur le « data mining ».  Dans un premier temps, cette nouvelle arme devrait être exclusivement ciblée sur la fraude à la TVA. Mais les particuliers ne perdent rien pour attendre: elle devrait aussi servir ensuite à pister les fraudeurs à l’impôt sur le revenu. Pour le gouvernement, il y a urgence. Bruxelles lui réclame depuis la semaine dernière 4 milliards d’euros supplémentaires de réduction du déficit public dès 2015. La lutte accrue contre la fraude à la TVA devrait permettre de récupérer au moins quelques dizaines de millions. Selon Bercy, cette fraude à la TVA coûte plus de 10 milliards d’euros par an aux finances publiques. Mais Bruxelles estime les pertes de la France à  25 milliards.  Depuis le printemps 2014, Bercy avait discrètement mis en place une petite cellule dénommée « requête et valorisation » chargée de tester ce nouveau traitement baptisé « ciblage de la fraude et valorisation des requêtes ». Et en mars 2014, la Cnil, a donné son accord à des tests au motif qu’il ne s’agirait pas d’un outil de « profiling » permettant d’identifier directement les fraudeurs potentiels.   »Les éléments qui seront issus du logiciel n’auront qu’une valeur de signalement parmi d’autres (…) et ne conduiront en aucun cas à une programmation automatique des contrôles », a prévenu la Cnil. Cette dernière devrait renouveler ces restrictions dans sa prochaine décision concernant le lancement définitif du logiciel.

 

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