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Barème de l’impôt : revalorisé de 4,9 %

Barème de l’impôt : revalorisé de 4,9 %

Le barème de l’impôt sera revalorisé à hauteur de 4,9 % c’est-à-dire à hauteur de la moyenne des prix de l’année 2023.

C’est un coup de pouce que les contribuables ne vont pas refuser. Et il est désormais officiel. Bercy a annoncé que le barème de l’impôt sur le revenu 2024 – qui sera appliqué pour l’imposition des revenus 2023 – sera revalorisé sur l’inflation à hauteur de +4,9%. “Ce qui correspond à la prévision d’évolution de l’indice des prix à la consommation hors tabac (IPCHT) de l’année en cours par rapport à l’année précédente”, précise le ministère des Finances. Une mesure qui sera inscrite dans le projet de loi de finances pour 2024, présenté d’ici la fin du mois, et qui devrait coûter 5 à 6 milliards d’euros aux finances publiques. “On a toujours favorisé le travail. Et depuis 2017, on n’a jamais sous-indexé la revalorisation du barème de l’impôt sur le revenu”, rappelle le cabinet du ministre de l’Économie, Bruno Le Maire, à Capital.

Reste le problème de l’obsolescence statistiques de l’indice des prix à la consommation en ce sens qu’il sous-estime l’ampleur de l’inflation. Une sous-estimation qui se répercute ensuite sur le taux d’imposition et donc sur l’ampleur des impôts en euros constants.

Barème de l’impôt revu en baisse, vraiment ?

Barème de l’impôt revu en baisse, vraiment ?

Les impôts seront déflatés, c’est-à-dire qu’ils tiendront compte de l’inflation. Le problème est que cette inflation sera autour de 5 % en 2023 officiellement mais que l’inflation réelle, elle, sera plus proche de 10 %.De plus, il n’est même pas certain que le gouvernement retienne la hausse officielle de 5 %. Du coup mécaniquement, il y aura davantage de ménages imposables. Pourtant l’inflation pèse d’autant plus que les revenus sont moins élevés compte tenu de la structure de consommation des ménages. Conséquence, en réalité les impôts vont c augmenter.

Finalement Bruno Lemaire emploie les grosses ficelles habituelles : augmentation discrète de l’impôt, mais pas d’incitation à la hausse des salaires ni au freinage des prix.

Selon les informations des Échos , confirmées au Figaro, Bercy, en pleine préparation du projet de loi de finances 2024, a décidé d’indexer le barème de l’impôt sur le revenu sur l’évolution de la hausse des prix. En d’autres termes, les tranches seront revalorisées pour prendre en compte l’inflation.

Le problème c’est qu’avec l’inflation nombre de ménages qui n’étaient pas imposables sur le revenu le seront désormais de façon mécanique.

Pour l’exécutif, l’indexation permettra en théorie à bon nombre de Français, non-contribuables, de ne pas devenir imposables. Et empêchera les actuels assujettis fiscaux de voir leurs impôts augmenter.

Inflation – Barème de l’impôt déflaté , vraiment ?

Inflation – Barème de l’impôt déflaté , vraiment ?

Les impôts seront déflatés, c’est-à-dire qu’ils tiendront compte de l’inflation. Le problème est que cette inflation sera autour de 5 % en 2023 officiellement mais que l’inflation réelle, elle, sera plus proche de 10 %.De plus Il n’est même pas certain que le gouvernement retienne la hausse officielle de 5 %. Du coup mécaniquement, il y aura davantage de ménages imposables. Pourtant l’inflation pèse d’autant plus que les revenus sont moins élevés compte tenu de la structure de consommation des ménages. Conséquence en réalité les impôts vont c augmenter.

Finalement Bruno Lemaire emploie les grosses ficelles habituelles : augmentation discrète de l’impôt, mais pas d’incitation à la hausse des salaires ni au freinage des prix.

Selon les informations des Échos , confirmées au Figaro, Bercy, en pleine préparation du projet de loi de finances 2024, a décidé d’indexer le barème de l’impôt sur le revenu sur l’évolution de la hausse des prix. En d’autres termes, les tranches seront revalorisées pour prendre en compte l’inflation.

Le problème c’est qu’avec l’inflation nombre de ménages qui n’étaient pas imposables sur le revenu le seront désormais de façon mécanique.

Pour l’exécutif, l’indexation permettra en théorie à bon nombre de Français, non-contribuables, de ne pas devenir imposables. Et empêchera les actuels assujettis fiscaux de voir leurs impôts augmenter.

Barème de l’impôt déflaté mais de combien ?

Barème de l’impôt déflaté mais de combien ?

Les impôts seront déflatés, c’est-à-dire qu’ils tiendront compte de l’inflation. Le problème est que cette inflation sera autour de 5 % en 2023 officiellement mais que l’inflation réelle, elle, sera plus proche de 10 %.De plus Il n’est même pas certain que le gouvernement retienne la hausse officielle de 5 %. Du coup mécaniquement, il y aura davantage de ménages imposables. Pourtant l’inflation pèse d’autant plus que les revenus sont moins élevés compte tenu de la structure de consommation des ménages. Conséquence en réalité les impôts vont c augmenter.

Finalement Bruno Lemaire emploie les grosses ficelles habituelles : augmentation discrète de l’impôt, mais pas d’incitation à la hausse des salaires ni au freinage des prix.

Selon les informations des Échos , confirmées au Figaro, Bercy, en pleine préparation du projet de loi de finances 2024, a décidé d’indexer le barème de l’impôt sur le revenu sur l’évolution de la hausse des prix. En d’autres termes, les tranches seront revalorisées pour prendre en compte l’inflation.

Le problème c’est qu’avec l’inflation nombre de ménages qui n’étaient pas imposables sur le revenu le seront désormais de façon mécanique.

Pour l’exécutif, l’indexation permettra en théorie à bon nombre de Français, non-contribuables, de ne pas devenir imposables. Et empêchera les actuels assujettis fiscaux de voir leurs impôts augmenter.

Barème de l’impôt déflaté

Barème de l’impôt déflaté

Les impôts seront déflatés c’est-à-dire qu’ils tiendront compte de l’inflation. Le problème est que cette inflation sera autour de 5 % en 2023 officiellement mais que l’inflation réelle, elle, sera plus proche de 10 %. L’inflation pèse d’autant plus que les revenus sont moins élevés compte tenu de la structure de consommation des ménages. Conséquence en réalité les impôts vont cependant augmenter.

Selon les informations des Échos , confirmées au Figaro, Bercy, en pleine préparation du projet de loi de finances 2024, a décidé d’indexer le barème de l’impôt sur le revenu sur l’évolution de la hausse des prix. En d’autres termes, les tranches seront revalorisées pour prendre en compte l’inflation.

Le problème c’est qu’avec l’inflation nombre de ménages qui n’étaient pas imposables sur le revenu le seront désormais de façon mécanique.

Pour l’exécutif, l’indexation permettra en théorie à bon nombre de Français, non-contribuables, de ne pas devenir imposables. Et empêchera les actuels assujettis fiscaux de voir leurs impôts augmenter.

Licenciement abusif : L’illégalité du barème Macron

Licenciement abusif : L’illégalité du  barème Macron

 

 La décision de la Cour de cassation du 11 mai dernier semblait avoir clos le débat de la conformité du barème Macron aux engagements internationaux de la France. Par Me Claudia Jonath, Associée Taylor Wessing, en charge du département Droit Social et Me Sibille Bouëssel du Bourg, Collaboratrice Taylor Wessing, département Droit Social. ( dans la Tribune)

 

Le barème qui prévoit des fourchettes d’indemnités à verser au salarié en cas de licenciement abusif en fonction de la taille de l’entreprise et de la séniorité du salarié licencié fait partie intégrante du Code du travail français depuis 2017.

Cependant, aux termes d’une récente décision, le Comité européen des droits sociaux (CEDS) reconnait une violation de la Charte sociale européenne par ce barème d’indemnité, dans la mesure où celui-ci ne permettrait pas une réparation appropriée du licenciement abusif. Cette décision – surtout symbolique – ne devrait vraisemblablement pas remettre en question le droit du travail français et les décisions des juridictions françaises qui l’appliquent.

 

En droit du travail français, en l’absence de réintégration du salarié dans l’entreprise, le salarié a droit à une indemnité réparant le licenciement « sans cause réelle et sérieuse ». Cette indemnité est déterminée suivant un barème fixant un plancher et un plafond d’indemnisation pour chaque ancienneté dans la limite de 20 mois de salaires.

Fortement contesté, ce barème a fait l’objet d’un débat judiciaire concernant sa conformité au droit international. Certains juges prud’hommaux, suivis par différentes Cours d’appel ont estimé que le barème Macron les prive de la liberté d’appréciation du préjudice subi par le salarié licencié, lissant en quelque sorte le montant des indemnités à allouer.

Ainsi, la résistance des tribunaux se basait notamment sur la Charte sociale européenne qui garantit le droit à une réparation appropriée du licenciement abusif. Certains juges ont ainsi écarté le barème Macron en reconnaissant le droit aux salariés d’invoquer une violation de la Charte concernant une indemnité de licenciement allouée, qui ne prenait pas en compte leur préjudice individuel.

Toutefois, la Cour de cassation a dénié tout effet direct en droit interne à la Charte par un arrêt du 11 mai dernier. Autrement dit, la plus haute juridiction française a jugé que le barème Macron ne pouvait pas être contesté sur le fondement de la Charte, non invocable devant les tribunaux français dans un litige entre particuliers.

La Cour considère en effet que les Etats parties au Conseil de l’Europe ont entendu reconnaître par la Charte des principes nécessitant des actes complémentaires pour leur application. De plus, le contrôle du respect de la Charte est réservé au CEDS. La Cour de cassation a même devancé d’autres contestations ultérieures en soulignant par avance que toute décision du CEDS ne produirait aucun effet contraignant pour les juges français.

Les syndicats continuent à lutter contre le barème, même si l’issue semble réglée d’avance par la décision de la Cour de cassation.

Les syndicats CGT et Force Ouvrière (FO) ont saisi le CEDS qui a décidé que le droit à une indemnité adéquate ou à une autre réparation appropriée au sens la Charte sociale européenne n’est pas garanti par le barème Macron.

Cette décision était à prévoir : le CEDS avait d’ores et déjà rendu une décision similaire concernant les barèmes d’indemnisation italien et finlandais.

Selon le CEDS, le barème Macron viole la Charte en ce qu’il prévoit des plafonds qui ne sont « pas suffisamment élevés pour réparer le préjudice subi par la victime et être dissuasifs pour l’employeur ». Pour le Comité, le barème est ainsi un risque de favoriser les licenciements abusifs.

Par ailleurs, le CEDS considère que « le juge ne dispose que d’une marge de manœuvre étroite dans l’examen des circonstances individuelles des licenciements injustifiés » qui ne permet pas au juge d’apprécier le préjudice réel subi par le salarié.

Enfin, les autres voies de droit pour contester le licenciement abusif ne sont limitées qu’à certains cas strictement énumérés par la loi.

Si la décision du CEDS a été transmise au Comité des ministres du Conseil de l’Europe, celui-ci ne peut qu’émettre des recommandations à ce sujet.

Par ailleurs, la Cour de cassation a d’ores et déjà jugé que la Charte n’est pas invocable par les particuliers devant les juridictions nationales. Par conséquent, la décision du CEDS ne devrait pas permettre d’écarter le barème Macron qui devra donc continuer à s’appliquer sans nouvelle intervention du législateur français.

Le barème d’indemnisation d’un licenciement injustifié est illégal

Le  barème d’indemnisation d’un licenciement injustifié est illégal 

 

La décision du Comité européen des droits sociaux statuant que le plafonnement des indemnités prud’homales en cas de licenciement injustifié constitue une « violation » de la Charte sociale européenne est une condamnation du « macronisme social », estime, dans une tribune au « Monde », le juriste Julien Icard.

 

Il aura fallu attendre l’entre-deux-tours des élections législatives pour être informé de la condamnation européenne du barème d’indemnisation d’un licenciement injustifié, dit « barème Macron », l’un des symboles de la politique sociale d’Emmanuel Macron. Symbole, obsession même, puisque l’actuel président, alors ministre de l’économie, avait fait adopter en 2015 un premier dispositif de barème assez similaire, mais alors censuré par le Conseil constitutionnel.

C’est donc la seconde fois qu’un tel instrument visant à faciliter les licenciements en fixant un prix prévisible à la rupture illicite du contrat de travail, est remis en cause, mais cette fois en raison de sa contradiction avec les normes européennes du travail.

A ce titre, la situation est quelque peu surprenante. Alors que la chambre sociale de la Cour de cassation a jugé, le 11 mai, à grand renfort de publicité, que le barème Macron était conforme au droit international du travail, le Comité européen des droits sociaux, institution du Conseil de l’Europe chargée de veiller à la bonne application de la Charte sociale européenne, estime au contraire que ce même barème viole l’article 24 de la charte. La décision du 23 mars n’est pas encore publique (elle le sera dans quelques semaines) mais nous avons pu en prendre connaissance.

La conclusion est sans appel. Saisi par deux organisations syndicales, la CGT et FO, de la compatibilité du barème Macron avec ladite charte, le Comité européen des droits sociaux considère à l’unanimité que le système français ne permet pas au juge d’allouer une indemnité adéquate ou de décider d’une autre réparation appropriée à un salarié injustement licencié, droit pourtant garanti par l’article 24 susmentionné, dans la mesure où « les plafonds prévus par [le] code du travail ne sont pas suffisamment élevés pour réparer le préjudice subi par la victime et être dissuasifs pour l’employeur ».

Il ajoute que « le juge ne dispose que d’une marge de manœuvre étroite dans l’examen des circonstances individuelles des licenciements injustifiés. Pour cette raison, le préjudice réel subi par le salarié en question, lié aux circonstances individuelles de l’affaire, peut être négligé et, par conséquent, ne pas être réparé ». Une telle conclusion n’est pas une surprise, le comité ayant rendu deux décisions similaires à propos de systèmes comparables de barème en Finlande ou en Italie.

Pour autant, il faut l’admettre, la décision du comité ne contredit pas frontalement la Cour de cassation française, et pour cause ! Cette dernière a certes jugé que le barème était compatible aux normes internationales mais en se référant uniquement à la Convention n° 158 de l’Organisation internationale du travail (OIT).

Prud’hommes : barème entériné par la justice de Macron

Prud’homales : barème entériné par la justice de Macron

La cour d’appel de Reims de Reims a tranché et a estimé légal au regard des textes internationaux le barème de Macron sur les indemnités prud’homales. Un barème qui en fait entraîne  nettement à la baisse les indemnités en cas de licenciement abusif. Ce barème était notamment contesté par les organisations syndicales et des conseils de prud’hommes eux-mêmes.

Depuis son introduction en septembre 2017, le barème, qui plafonne les indemnités auxquelles le salarié peut prétendre en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse, a été contesté par plus d’une dizaine de conseils des prud’hommes.

Ces derniers estiment que le dispositif ne permet pas au salarié d’obtenir le versement d’une indemnité “adéquate” ou tout autre réparation “appropriée” au regard du préjudice subi, tels que le réclament la Convention 158 de l’Organisation internationale du travail (OIT) et la Charte sociale européenne. Le plus surprenant dans cette affaire c’est que ce dossier social soit tranché par une justice qui n’a pas forcément une grande compétence en la matière. En outre il paraît particulièrement étonnant que la Cour de cassation qui doit juger sur la forme se soit cette fois prononcée sur le fond en soutenant le barème. Ce ne serait pas la première fois que la justice indépendante se plie aux désirs des gouvernements. Pour preuve tout les dossiers politico-financiers qui traînent  pendant des années voir des dizaines d’années et dont beaucoup sont enterrés. Ou alors on les ressort 20 ans après comme l’affaire Balladur d’une part parce que l’intéressé politiquement ne représente plus rien et que d’autre part devant la très spéciale cour de justice de la république il ne craint pas grand-chose. Pas étonnant donc que qu’une cour d’appel de province en l’occurrence à Reims ait  suivi la vie de la Cour de cassation et du gouvernement.

Le barème “en sa version applicable au litige, n’est pas contraire, en lui-même, aux articles 4, 9 et 10 de la Convention de (l’Organisation internationale du travail), 24 de la Charte sociale européenne révisée”, “à la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales” ou encore à “la Charte des droits fondamentaux de l’Union”, peut-on lire dans trois jugements rendus par la cour d’appel de Reims.

 

La cour, qui a estimé dans ces trois dossiers que les licenciements étaient bien sans cause réelle et sérieuse, a ainsi plafonné les indemnités auxquelles les salariés avaient droit. Selon le barème, ces indemnités peuvent aller d’un mois de salaire pour une ancienneté d’un an, à 20 mois de salaire pour une ancienneté de 29 ans et plus.

Il s’agit des premières décisions rendues à ce stade du processus juridique. La cour d’appel de Paris, qui devait également se prononcer ce mercredi, a reporté son jugement au 30 octobre. Encore une fois la justice n’est pas dans un champ de compétence connue et les questions sociales comme les indemnités de licenciement doivent résulter d’une politique discutée entre les partenaires sociaux. La judiciarisation des champs économiques, sociaux et sociétaux n’est pas nécessairement la preuve d’une grande modernité démocratique




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