Les députés réforment la reforme bancaire

Les députés réforment la reforme bancaire

Après une réforme bancaire à minima (on a oublié la crise et les 1000 milliards prêtés aux banques européennes !) il fallait s’attendre à de réactions parlementaires. D’autres modifications pourraient encore être soumises à la commission des finances de l’Assemblée nationale avant l’examen public, le 12 février, de ce texte qui prévoit d’imposer aux banques françaises d’isoler leurs activités pour compte propre dans des filiales dédiées et de mettre fin à certaines pratiques risquées. Depuis plusieurs semaines, des voix se sont élevées, estimant que le texte ne va pas suffisamment loin en matière de séparation. Les conseillers techniques de Bercy reconnaissent eux-mêmes que les activités à isoler ne représentent que 1% à 3% du produit net bancaire des établissements de crédit. Le ministre de l’Economie, Pierre Moscovici a estimé jeudi matin que certains amendements incarnaient une « avancée majeure. » Les députés de la commission des finances ont notamment adopté un amendement du rapporteur du projet de loi, la député PS des Hautes-Alpes Karine Berger, qui autorisera le ministre de l’Economie à fixer un seuil au-delà duquel les activités de tenue de marché (market making) devront être isolées dans une filiale séparée. « Le reproche qui nous était fait (sur le périmètre des activités concernées par la séparation, NDLR) tombe complètement. Nous avons quelque chose qui est à la fois très fort, très pragmatique, en même temps très flexible, très souple », a souligné Pierre Moscovici sur France Inter. Le ministre a déploré l’absence des députés de l’opposition à la réunion, seulement représentée par Gilles Carrez, le président de la commission des finances. L’activité dite de « tenue de marché » (market maker) permet de maintenir une liquidité élevée sur les plates-formes financières et de limiter les écarts de prix entre contreparties, ce que les Etats apprécient particulièrement dans le cadre du placement de leur dette.

Réforme bancaire à minima pour la France et l’Allemagne

Réforme bancaire à minima pour la France et l’Allemagne

 

La crise financière passée, on oublie les bonnes intentions. C’est tout juste si on se souvient qu’il a fallu que la BCE prêt 1000 milliards aux banques européennes. Tout comme la France, l’Allemagne se prépare à réformer à minima son système bancaire, une orientation qui sape de facto les propositions de la commission Liikanen chargée de redéfinir les règles du secteur en Europe. Selon un projet de loi que Reuters a pu consulter mercredi, et qui sera présenté en conseil des ministres le mois prochain, les banques allemandes seront contraintes d’isoler leurs activités pour compte propre si elles représentent plus de 100 milliards d’euros au bilan ou 20% du bilan total de l’établissement concerné. Les banques du pays devraient parallèlement être autorisées à mener des activités de trading pour le compte de leurs clients ainsi que des activités de tenue de marché (market making) sans pour autant avoir à les cantonner dans une filiale dédiée. Ces nouvelles dispositions pourraient entrer en vigueur en janvier 2014 mais les banques devraient bénéficier d’un délai supplémentaire, jusqu’en juillet 2015, pour procéder à la séparation effective de leurs activités à risque. L’architecture du projet de loi allemand ressemble à celle du texte dévoilé par la France mi-décembre. Le Parlement français doit examiner le texte à partir du 12 février. Et Les positions de Paris et Berlin sur la réforme bancaire, même si elles doivent encore être avalisées par les parlements allemand et français, sont plus souples que celles de la commission présidée par Erkki Liikanen, le gouverneur de la Banque de Finlande chargé en janvier 2012 de formuler des propositions pour mieux encadrer le secteur bancaire européen. Ses recommandations, plus strictes en matière de séparation des activités des établissements de crédit – et en ce sens proches du Glass Steagall Act américain de 1933 – servent en principe de cadre de réflexion en vue de l’élaboration d’une directive européenne. La France et l’Allemagne ont néanmoins décidé de prendre les devants, manifestement sensibilisées par la nécessité de protéger le modèle de « banque universelle » incarné par BNP Paribas, Société générale, Crédit agricole et Deutsche Bank.

Réforme bancaire : les banquiers freinent

Réforme bancaire : les banquiers freinent

 

La réforme est pourtant loin des ambitions de départ mais les banquiers freinent encore. Pourtant les 1000 milliards prêtés pour le sauvetage des banques européennes semblaient bien se justifier par les conséquences d’une spéculation hasardeuse ; ou alors les banquiers ont déjà perdu la mémoire. Les dirigeants des banques françaises ont tenté mercredi matin de convaincre les parlementaires des menaces que font planer à leurs yeux le projet de réforme bancaire du gouvernement sur leurs activités. Le Parlement doit examiner à partir du 12 février le projet de loi de séparation et de régulation des activités bancaires dont les grandes lignes ont été présentées par le gouvernement fin décembre. « Nous pensons que compte tenu du nombre de réformes qui sont arrivées ces dernières années, cette évolution n’était ni une urgence, ni une priorité », a déploré Jean-Paul Chifflet, directeur général de Crédit agricole S.A. et président de la Fédération bancaire française (FBF). « C’est un texte contraignant car il va amener des bouleversements. Il donne des pouvoirs considérables au superviseur », a-t-il ajouté au cours d’une audition organisée par la commission des finances de l’Assemblée nationale. Frédéric Oudéa, PDG de la Société générale, a de son côté estimé que la législation, telle qu’envisagée actuellement par le gouvernement, risquait d’avoir une influence néfaste sur le positionnement des banques françaises par rapport à leurs concurrentes internationales. « Il faut bien comprendre que dans un monde ouvert nos clients sélectionnent leurs prestataires, il faut préserver la compétitivité des banques françaises », a-t-il dit, préoccupé de voir la France légiférer avant d’autres pays de la zone euro. La Commission européenne a confié l’an dernier au gouverneur de la Banque de Finlande, Erkki Liikanen, la présidence d’un organe chargé de réformer la structure du secteur bancaire européen. Ses recommandations, strictes en matière de séparation des activités des banques, servent actuellement de cadre de réflexion à la Commission. Lors d’une autre audition dans la matinée devant la commission des finances du Sénat, le sénateur UMP Philippe Marini a toutefois défendu l’initiative du gouvernement, sans pour autant s’exprimer sur le fond du projet de réforme bancaire.

 

 

 

Nouveau :- site chansons-poèmes de  g.bessay:

http://chansontroisiemeage.unblog.fr/

Séparation bancaire: fausse réforme et nouveau reniement

Séparation  bancaire: fausse réforme et nouveau reniement

Le discours révolutionnaire du Bourget est loin, finalemenet la réforme bancaire finit en eau de boudin, comme beaucoup d’autres promesses (hausse SMIC, licenciement, relance croissance, fiscalité etc.) ; En faiat on se sépare rien, les activités spéculative reste dans la banque mais dans une filiale. En clair, si la filiale plonge, la maison mère sera contrainte de remettre au capital si elle veut honorer ses engagements. En faiat Hollande s’est laissé convaincre par Moscovici, qui lui-même s’est laissé convaincre par les banques qui ne veulent pas lâcher la masse de trésorerie que représente l’activité de dépôt ni l’activité de spéculation qui permet de rémunérer grassement des actionnaires affamés de profits. Le texte de la réforme bancaire, présenté mercredi en Conseil des ministres, est une version molle  du projet voulu par le candidat François Hollande, axé sur l’encadrement des risques sans imposer de bouleversement du modèle bancaire français.  Ce projet de loi est attendu depuis près d’un an et le discours de M. Hollande au Bourget, fin janvier.  Décrivant le monde de la finance comme un « adversaire », le candidat socialiste prévoyait alors de le « maîtriser » grâce au vote d’une loi obligeant les banques « à séparer leurs activités de crédit par rapport aux opérations spéculatives ».  S’en est suivie une longue séquence de flottement, le nouveau gouvernement ayant choisi d’attendre la publication, début octobre, du rapport de la commission Liikanen, mandatée par la Commission européenne pour étudier les différents projets de réforme de la structure des banques.  Au final, le texte prévoit certes l’isolement, au sein d’une filiale dédiée, de certaines activités, mais uniquement celles « dont on considère qu’elles ne sont pas utiles à l’économie », indique une source proche du ministère de l’Economie.  Certaines seront même purement et simplement interdites, comme le trading haute fréquence (HFT), activité qui consiste à programmer des ordinateurs pour qu’ils tirent partie de minuscules écarts de prix entre places de cotation pour un même produit financier.  Autre activité proscrite, les transactions menées pour leur propre compte par les banques sur le marché des produits dérivés de matières premières agricoles. Ces produits permettent de se couvrir contre des variations de cours mais peuvent être aussi utilisés pour spéculer.  L’essentiel des activités de marché est épargné par cette séparation, le gouvernement s’attachant à « préserver le modèle français de banque universelle », capable d’offrir, par exemple, aux clients entreprises une large gamme de services, du crédit classique à l’émission d’obligations en passant par les instruments de couverture contre les variations de change, de taux ou de prix.  Pour certains, le texte ne correspond pas aux attentes suscitées par le discours du Bourget.  Cela va changer « très peu de choses », estime un banquier, sous couvert d’anonymat.  La mesure « aura une portée limitée donc elle ne sera pas gênante pour les banques », ajoute-t-il, même si « elle a le mérite de créer la structure de filiales spécialisées ».  Dans une lettre au ministre de l’Economie, Pierre Moscovici, datée du 11 décembre, l’organisation non gouvernementale Finance Watch dénonce un « glissement sémantique » et appelle à « revenir aux fondements de la promesse » de François Hollande « qui visait à isoler les activités de crédit et non les activités utiles ».

 

Supervision bancaire réduite aux intérêts allemands

Supervision bancaire réduite aux intérêts allemands

Un accord finalemenet réduit pour la supervision bancaire ; réduit parce qu’il ne s’applique pas à tous les pays et qu’il ne concernera que les très grosse banques ( 2ou 3 par pays) ; ce que souhaitaient les allemands qui ont encore gagné sur ce point. A partir du 1er mars 2014, un conseil de supervision bancaire, au sein de la Banque centrale européenne, contrôlera l’activité des 150 à 200 plus gros établissements européens. Les ministres des Finances de la zone euro en ont décidé ainsi dans la nuit de jeudi à vendredi, posant la première pierre d’une union bancaire européenne après de longues tractations.  Un terrain d’entente a finalement été trouvé. Dans la nuit de mercredi à jeudi, soit quelques heures avant le sommet des dirigeants de Bruxelles, les ministres des Finances de la zone euro se sont mis d’accord pour ce projet censé restaurer la confiance des investisseurs et contribuer à mettre un terme à la crise européenne. Cette nouvelle prérogative de la BCE sera effective à partir du 1er mars 2014. Les établissements qui pèsent plus de 30 milliards d’euros d’actif ou l’équivalent de 20% du PIB de leur pays d’origine – à condition de présenter au moins 5 milliards d’euros d’actif. Autrement dit, les trois principales banques de chaque pays seront sous le contrôle de Francfort. En tout, entre 150 et 200 banques seront ainsi supervisées, selon Pierre Moscovici, le ministre français de l’Economie. La BCE pourra en outre le droit intervenir pour de plus petits établissements en cas de besoin.  Dans les faits, puisque les secteurs bancaires diffèrent selon les pays, la tutelle de la BCE en matière bancaire s’y exercera différemment. Ainsi, la plupart des banques françaises seront concernés tandis qu’une large partie du secteur bancaire allemand, et son réseau de multiples « petits » établissement, y échappera.  Au sein de la BCE, un conseil composé de dix-sept superviseurs – un par Etat membre de la zone euro- ainsi que quatre autres membres de la BCE ainsi qu’un vice-président et un président. Un comité de pilotage prendra les décisions « opérationnelles ». Le conseil des gouverneurs de la BCE validera les décisions majeures du conseil de supervision. Afin de marquer la séparation entre les activités de supervision et la politique monétaire, en cas de désaccord entre les deux instances, un comité indépendant aura le dernier mot. Réunis au sein de l’Autorité bancaire européenne, ces établissements pourront faire valoir leur opinion face au conseil de supervision de la BCE. Un comité spécialement chargé de trancher pourra être mis en place en cas de désaccord émanant d’un ou plusieurs pays. Longtemps, les négociations ont bloqué en raison de dissensions entre les Etats membres. Une fois de plus des divergences entre la France et l’Allemagne se sont fait jour pendant cette dernière réunion. Le ministre allemand des Finances, Wolfgang Schäuble, a bien insisté sur le fait qu’il était hors de question d’autoriser le MES et ses 500 milliards d’euros de fonds disponibles pour soutenir directement les banques avant 2014. « Encore une fois, nous avons suscité de grands espoirs que nous ne pouvons réaliser et c’est très dangereux. Nous devrions être modeste », a-t-il dit à la sortie de cette conférence, selon des propos rapportés par le Financial Tlmes.  Par ailleurs, la Grande-Bretagne, la Suède et la République Tchèque, qui souhaitaient conserver leur pleine souveraineté en matière bancaire, ne participeront pas à cette supervision dans un premier temps.