Secret des avocats : risque de délinquance économique

Secret des avocats : risque de délinquance économique

Laurence Vichnievsky, députée MoDem, et ancienne juge d’instruction, s’inquiète d’une « justice à deux vitesses » dans l’Opinion 

 

Le secret professionnel des avocats est renforcé par le projet de loi « pour la confiance dans l’institution judiciaire ». Un amendement adopté en commission des lois l’a même étendu : il couvre non seulement la défense mais aussi les activités de conseil des avocats. Qu’en pensez-vous ?

Le secret de la défense doit être protégé et il l’est déjà largement. J’y suis favorable, par principe, et ne suis pas opposée à ce qu’il le soit davantage. Cette volonté d’une plus grande protection répond sans doute à l’émotion légitime des avocats à la suite de l’affaire dite « des fadettes », qui a choqué aussi nombre de magistrats et d’anciens magistrats, dont je fais partie. Mais les excès individuels ne sont pas systémiques. Le secret est respecté dans la quasi-totalité des enquêtes. Combien de perquisitions dans un cabinet d’avocat sont-elles menées par an ? Le nombre n’a pas été communiqué, je ne pense pas qu’il soit très élevé. Et les magistrats ne débarquent pas dans un cabinet comme bon leur semble mais parce qu’une procédure pénale en cours vise un client de l’avocat.

L’extension du secret aux activités de conseil va-t-elle changer la donne en matière économique et financière ?

L’activité de conseil fait partie intégrante de la mission de l’avocat, qui ne se limite pas à la représentation et à l’assistance de ses clients en justice. Elle doit donc être protégée. Dans la pratique les juges ne saisissent pas n’importe quel document. Et toute la correspondance entre un avocat et son client est déjà couverte par le secret.

Les autres mesures pour encadrer les enquêtes vont-elles constituer un frein pour les magistrats ?

L’un des changements importants apportés par le texte est qu’il prévoit que lorsque la perquisition est justifiée par la mise en cause de l’avocat, elle ne pourra être autorisée que s’il existe des raisons plausibles de soupçonner celui-ci d’avoir commis ou tenté de commettre l’infraction qui fait l’objet de la procédure. Actuellement, ce n’est pas le cas. La protection des avocats en sera renforcée mais les enquêtes deviendront sans doute plus difficiles à faire progresser. C’est la raison pour laquelle j’ai déposé un amendement (retenu par le gouvernement) tendant à ce que la perquisition soit possible lorsqu’il existe des raisons plausibles de soupçonner l’avocat d’avoir commis non seulement l’infraction qui fait l’objet de la procédure mais encore une infraction connexe comme des actes de recel ou de blanchiment des produits de l’infraction.

Votre autre amendement permettant aux enquêtes préliminaires en matière de grande délinquance économique et financière, menées par le Parquet national financier, de pouvoir durer jusqu’à cinq ans, comme c’est le cas pour le terrorisme et la criminalité organisée, n’a pas été retenu. Pourquoi ?

Le garde des Sceaux a refusé cette extension, qui permettait pourtant de donner les moyens aux services de police judiciaire de mener à bien des enquêtes lourdes et complexes. L’ouverture d’une information, au bout de trois ans d’une enquête préliminaire inachevée n’est pas une réponse pénale satisfaisante. Cela pourrait ressembler à un enterrement ou presque : les affaires seront sans doute jugées, mais dix à quinze ans après les faits. Je déposerai à nouveau cet amendement en séance publique.

Il faut faire attention. En sanctuarisant la délinquance économique et financière, on risque d’accréditer l’idée d’une justice à deux vitesses, selon le degré de fortune des justiciables, ce qui n’est pas de nature à renforcer la confiance des Français en l’institution judiciaire. Mon autre crainte, plus fondamentale, est que cette réforme constitue un premier pas pour ceux qui n’acceptent pas la logique procédurale de l’enquête préliminaire, au motif qu’elle n’est pas contradictoire et qu’elle est en décalage par rapport aux normes anglo-saxonnes. Il faudra là encore trouver le bon équilibre entre le besoin toujours croissant de transparence et de contradictoire et l’efficacité de notre justice pénale.

« Pour un respect total du secret entre avocats et clients»( Noëlle Lenoir)

« Pour un respect total du secret  entre avocats et clients»( Noëlle Lenoir)

 

 « Les avocats et leurs clients ne peuvent être laissés dans l’incertitude de la protection de la confidentialité de leurs échanges » (article dans l’Opinion)

 

Noëlle Lenoir, avocate, membre honoraire du Conseil constitutionnel, présidente de la Commission juridique du Grand Paris/Ile-de-France, Capitale économique.

 

En décembre, Henri Leclerc, l’un des plus grands avocats français, en quittant le barreau après 65 ans d’exercice, évoquait dans sa dernière plaidoirie les atteintes portées au secret professionnel de l’avocat. Sans épiloguer sur le jugement du tribunal de Paris relatif aux écoutes téléphoniques de l’ex-président de la République et de son avocat, Maître Herzog, sur lequel la Cour d’appel doit rendre une décision sereine en dépit de l’extrême sensibilité de l’affaire, chacun est conscient qu’est de nouveau posée la question de la protection du secret des correspondances entre l’avocat et son client. Il faut l’aborder de front. Les avocats et leurs clients ne peuvent être laissés dans l’incertitude de la protection de la confidentialité de leurs échanges.

La règle fixée par l’article 66-5 de la loi du 31 décembre 1971 sur la réforme des professions judiciaires et juridiques est que, « en toutes matières, que ce soit dans le domaine du conseil ou dans celui de la défense, les consultations adressées par un avocat à son client ou destinées à celui-ci, les correspondances échangées entre le client et son avocat, entre l’avocat et ses confrères à l’exception pour ces dernières de celles portant la mention “officielle”, les notes d’entretien et plus généralement, toutes les pièces du dossier sont couvertes par le secret professionnel ».

Or, dans une décision de 2015, le Conseil constitutionnel a jugé qu’« aucune disposition constitutionnelle ne consacre spécifiquement un droit au secret des échanges et correspondances des avocats et un droit au secret des sources des journalistes ».

Jurisprudence. Cette jurisprudence contraste avec celle du Tribunal constitutionnel allemand initiée en 2007. L’affaire concernait l’enregistrement des données de connexion du téléphone portable d’un avocat dont le client, soupçonné de vol aggravé, s’était enfui. Le Tribunal a estimé que cet enregistrement méconnaissait le secret des correspondances (garanti à l’article 10 de la Loi fondamentale de la République fédérale d’Allemagne) et la liberté de choisir librement sa profession (protégée par l’article 12). Il a fait valoir que le secret des correspondances entre l’avocat et son client était la base de leur relation de confiance et répondait à un intérêt public. Le Tribunal s’est par ailleurs référé à une jurisprudence établie Outre-Rhin suivant laquelle tout prévenu ou accusé dans le cadre du procès pénal a droit au respect de sa « dignité humaine».

Cette approche rejoint celle de la Cour européenne des droits de l’homme qui souligne que la Convention européenne des droits de l’homme « accorde une protection renforcée aux échanges entre les avocats et leurs clients », le justifiant « par le fait que les avocats se voient confier une mission fondamentale dans une société démocratique : la défense des justiciables ». La Cour rappelle que prévenus ou accusés ont le droit de ne pas s’auto-incriminer et que ce droit exige de garantir la confidentialité de leurs échanges avec leurs avocats.

La protection du secret des correspondances avocat/client ne signifie bien sûr pas que les avocats – pas plus que n’importe quelle autre corporation – bénéficient d’une immunité pénale. Les interceptions téléphoniques sont possibles en Allemagne s’agissant d’un avocat fortement soupçonné d’avoir commis, non pas n’importe quelle infraction, mais une de celles spécifiquement énumérées dans la législation pénale.

La Cour de Strasbourg reconnaît aussi que l’interception des conversations téléphoniques d’un avocat peut être légitime pour « la défense de l’ordre » ; encore faut-il que l’avocat soit directement soupçonné d’une infraction et que l’interception soit ordonnée une fois que le juge s’est assuré qu’elle ne portera pas atteinte aux droits de la défense du client.

Enjeux constitutionnels. Eu égard aux enjeux constitutionnels, au sens plein du terme, du secret des correspondances avocat/client, le récent rapport de l’ancien bâtonnier du barreau de Marseille, Dominique Mattei, apparaît comme une excellente base de réflexion pour lever les incertitudes de la situation actuelle au regard des droits des justiciables. Car renforcer la protection des échanges avocat/client doit s’inscrire avant tout dans la logique de la protection des droits de la défense découlant de l’article 16 de la Déclaration de 1789 sur la garantie des droits.

Alors qu’une fenêtre d’opportunité s’est ouverte en cette période d’après-Brexit pour renforcer le rôle de Paris comme place de droit au niveau européen, il importe plus que jamais de rassurer aussi les étrangers qui s’installent ou investissent dans notre pays et qui peuvent être, comme quiconque, confrontés à des procédures pénales.

Noëlle Lenoir, avocate, membre honoraire du Conseil constitutionnel, présidente de la Commission juridique du Grand Paris/Ile-de-France, Capitale économique.

« Protestation contre le harcèlement des journalistes par les avocats des grands groupes»

Quatre-vingt-cinq ONG se mobilisent, dans une tribune au « Monde », contre les Slapp, ces pratiques de harcèlement juridique utilisées par des hommes d’affaires sans scrupule qui visent à intimider les voix critiques en Europe.

 

Tribune. 

 

Par une chaude après-midi de printemps, à Malte, alors qu’elle arrivait en voiture chez elle, une journaliste vit un huissier de justice en train de scotcher des centaines de documents sur son portail. En dépit des féroces aboiements des deux chiens de garde de la maison familiale, qui tentaient de mordre l’homme à travers les barreaux, celui-ci poursuivait consciencieusement sa tâche.

C’était des assignations à comparaître. Cette journaliste, Daphne Caruana Galizia, devait faire face à dix-neuf procès en diffamation – regroupés dans une seule séance – intentés par un riche et puissant homme d’affaires. Quelques mois plus tard [le 16 octobre 2017], elle trouvait la mort dans un attentat à la voiture piégée.

« Chiens d’attaque »

Nous sommes un groupe d’organisations de sociétés civiles pour lequel cette affaire est la plus choquante des Slapp jamais connues jusqu’à présent – et encore aggravée par le fait qu’elle se poursuit contre son mari et ses trois fils. « Slapp » est l’acronyme de « Strategic Lawsuit Against Public Participation », ce qui signifie « poursuites stratégiques contre la mobilisation publique ».

C’est une forme de harcèlement juridique visant à intimider les voix critiques. De puissants cabinets d’avocats sans scrupule proposent ces services de « chiens d’attaque » à de riches individus ayant les moyens de faire durer des procédures abusives pendant des années, uniquement dans le but d’échapper à un examen public peu souhaitable.

Cet examen constitue la ligne de vie des sociétés démocratiques saines. La Cour européenne des droits humains et d’autres cours nationales et régionales ont constamment et explicitement reconnu l’importance du rôle d’une presse libre et, de manière plus large, de la société civile, afin que les puissants soient tenus pour responsables de leurs actes. Leurs jugements réaffirment l’obligation des Etats de créer un cadre propice à la liberté de parole. Car, sans elle, les démocraties périclitent et meurent.

Les failles qui, dans nos législations, laissent les puissants utiliser la manière forte pour réduire leurs critiques à de la soumission creusent une brèche dans la démocratie européenne. Le continent est constellé d’abus. Le deuxième quotidien de Pologne, Gazeta Wyborcza, a subi plus de cinquante-cinq menaces juridiques et actions en justice de la part d’un certain nombre d’acteurs, dont certains appartiennent au parti au pouvoir, depuis 2015.

Chine : face à la répression soutenir les avocats

Chine : face à la répression soutenir les avocats

 

Face à l’ampleur de la répression qui touche les avocats « weiquan », un collectif de chercheurs et de militants appelle, dans une tribune au « Monde », à une plus forte mobilisation de la communauté internationale.

 

Tribune. Le 19 janvier 2018, l’avocat pékinois Yu Wensheng est embarqué par une douzaine de policiers alors qu’il accompagnait son fils à l’école. Détenu au secret, il est soumis à la torture, sans accès à un avocat ni à sa famille, puis condamné, en mai 2019, à quatre ans de prison, à la suite d’un procès à huis clos dont le résultat a été notifié à sa femme, Xu Yan, il y a à peine un mois. Yu œuvrait pour la défense de militants et soutenait des réformes structurelles du système sociopolitique. La veille de son arrestation, il avait appelé à une réforme constitutionnelle et à la création d’un système de contrôle du Parti communiste chinois.

Yu est loin d’être un cas isolé en Chine : il fait partie des avocats weiquan (« défense des droits » en chinois), un groupe d’avocats se battant pour le respect des droits humains et l’état de droit, que Pékin s’efforce par tous les moyens de faire taire. Yu s’était déjà vu retirer sa licence d’avocat pour avoir défendu son célèbre collègue Wang Quanzhang, victime de la « rafle 709 » du 9 juillet 2015. Il y a cinq ans jour pour jour, plus de 250 avocats et militants ont été poursuivis et arrêtés ; certains ont disparu ou ont été emprisonnés pour « subversion du pouvoir de l’Etat », et contraints à des confessions diffusées sur des chaînes publiques.

Le mouvement de défense des droits (« weiquan yundong ») est né en 2003 avec l’abolition du système d’« hébergement et rapatriement » consécutif à la mort de Sun Zhigang, un travailleur migrant. Appuyés par des journalistes et des universitaires, des avocats ont décidé de prendre au mot le pouvoir, qui venait d’introduire la défense des droits humains dans la Constitution.

Tirant les leçons de la répression du mouvement pour la démocratie de 1989, ces professionnels engagés ont aidé des paysans, des ouvriers, des citadins persécutés par le pouvoir à défendre leurs droits devant les tribunaux, en s’appuyant sur la Constitution et sur les traités internationaux relatifs aux droits humains signés par la Chine. Conscients des risques que comportait la fondation d’une organisation, ils ont constitué des réseaux informels sur Internet, que les victimes d’abus n’hésitent pas à saisir.

Pour la première fois depuis 1989, un mouvement informel regroupant des citoyens appartenant à diverses classes sociales est apparu en Chine. Rapidement, les autorités ont commencé à harceler les avocats engagés dans le mouvement, leur retirant leur licence, ou les enlevant, comme en 2011. »

 

Le non des avocats à l’Etat d’urgence : un reflexe corporatiste

Le non des avocats à l’Etat d’urgence : un reflexe corporatiste

Le Conseil national des barreaux (CNB) qui regroupe les avocats estime  l’État d’urgence viendrait contrarier les principes républicains. La vérité c’est que les avocats défendent leur pré carré puisque le contrôle judiciaire prévu dans l’état d’urgence prive les avocats de leurs interventions lors des préliminaires de l’enquête.( On se souvient qu’on avait déjà constaté une posture d’opposition très corpo de la part des avocats lorsqu’avait été évoquée la possibilité de retirer à la justice la gestion des divorces) Dans une résolution adoptée au terme de son assemblée générale, le CNB, organe représentatif des avocats, critique le projet de constitutionnalisation de l’état d’urgence. Il estime que, ajouté aux autres dispositions votées depuis un an, il « dessine un modèle juridique et social qui rompt durablement avec les principes républicains ». L’Elysée a annoncé vendredi que le gouvernement présenterait un projet de loi prolongeant l’état d’urgence, en vigueur depuis les attentats du 13 novembre à Paris et Saint-Denis, pour une durée de trois mois lors du conseil des ministres du 3 février. Le conseil examinera le même jour le projet de loi renforçant la lutte contre le crime organisé et son financement, l’efficacité et les garanties de la procédure pénale. Le Premier ministre, Manuel Valls, en dévoilera les grandes lignes mercredi devant la commission des lois de l’Assemblée nationale. Dans sa résolution, le CNB déplore notamment que le futur projet de loi, à partir des éléments connus jusqu’ici, « octroie à l’autorité administrative des prérogatives en matière de perquisitions de véhicules et de rétention administrative hors la présence d’un avocat et crée un véritable contrôle judiciaire ‘déjudiciarisé’ à la discrétion du ministre de l’Intérieur, sans contrôle de l’autorité judiciaire. »

Avocats : fin de grève

Avocats : fin de grève

 

Fin de grève après la signature d’un protocole d’accord entre avocats et ministère de la justice. Le prolongement conflit commençait à faire désordre après la grogne des policiers, de gardiens de prison surtout à la veille des élections régionales.  Le ministère maintient le relèvement du plafond de ressources à 1.000 euros, au lieu de 941, pour être éligible à une prise en charge à 100%, ce qui permettrait à 100.000 personnes supplémentaires de bénéficier de cette aide. Le protocole d’accord prévoit en revanche une hausse de la rémunération des avocats au titre de l’AJ, un mécanisme destiné à permettre aux plus démunis d’être défendus et dont la réforme était au cœur des crispations.   »La grève s’arrête », a déclaré le bâtonnier de Paris, Pierre-Olivier Sur, lors d’une conférence de presse. « Nous pouvons suspendre le mouvement (…) mais il va de soi que chacun reste l’arme au pied pour que ce protocole soit respecté », a nuancé le président du CNB, Pascal Eydoux. « Il a fallu que nous rencontrions des difficultés considérables et violentes à la porte des palais de justice pour que nous puissions (…) être écoutés », a-t-il ajouté. Le mouvement contre le projet de refonte de l’AJ s’est durci la semaine dernière. Des manifestants ont dit avoir été victimes de violences policières alors qu’ils bloquaient des tribunaux, notamment à Lille et Toulouse. Pour apaiser la fronde, la garde des Sceaux, Christiane Taubira, avait déjà renoncé la semaine dernière à financer sa réforme en puisant dans les fonds placés dans une caisse gérée par les avocats, la Carpa (Caisse des règlements pécuniaires des avocats). Mais cette initiative n’avait pas suffi. Selon le CNB, 156 barreaux sur 164 étaient encore mobilisés lundi et, parmi eux, 93 observaient une grève totale. Le gouvernement s’engage également à augmenter le budget de l’aide juridictionnelle, qui sera porté de 375 millions d’euros en 2015 à 400 millions en 2016.

 

Avocats : encore en grève lundi

Avocats : encore en grève lundi

Ils  ne  sont pas convaincus de la réforme de laide juridictionnelle et seront donc encore en grève lundi. Pour tenter de désamorcer la fronde, la ministre de la Justice avait annoncé mercredi qu’elle renonçait à mettre à contribution les caisses des règlements pécuniaires des avocats (Carpa) pour participer au financement de la réforme. Christiane Taubira s’est engagée à supprimer le dispositif contesté de la loi de finances votée la semaine dernière par le biais d’un amendement au Sénat. Mais les représentants des avocats disaient attendre des engagements écrits avant vendredi. Des prélèvements de cinq millions d’euros en 2016 et de 10 millions en 2017 étaient prévus sur les caisses gérées par les avocats.  La ministre de la Justice a défendu son projet de réforme de l’aide juridictionnelle, qui permet aux plus démunis d’accéder à un avocat. Selon elle, le système actuel est « à bout de souffle » et le réformer est indispensable « si on ne veut pas le voir imploser ». Le Conseil national des barreaux (CNB) a appelé vendredi à une extension de la grève des avocats contre la réforme de l’aide juridictionnelle par un mouvement total et illimité dans toute la France. Cette décision a été prise lors d’une assemblée générale, à l’issue d’une semaine de mobilisation qui a touché plusieurs dizaines de barreaux français.  Le CNB, pour qui les propositions formulées par la ministre de la Justice, Christiane Taubira, sont loin de correspondre aux revendications, invite également les avocats à manifester lundi à 14h00 devant tous les palais de justice.   »Il s’agit d’une grève nationale totale des audiences et des désignations d’avocats », a-t-on précisé au CNB. Le mouvement s’est durci au cours de la semaine, des avocats disant avoir été victimes de violences policières alors qu’ils bloquaient des tribunaux, à Lille et Toulouse notamment.

Avocats : recul de Taubira

Avocats : recul de Taubira

 

Ce n’est pas le moment de se mettre à dos les avocats à la veille d’élections. Du coup  Christiane Taubira a renoncé mercredi à financer l’augmentation de l’aide juridictionnelle en prélevant des fonds placés dans une caisse gérée par les avocats, qui ont cependant maintenu leur grève jusqu’à vendredi. La ministre de la Justice a précisé à l’issue d’une réunion avec les représentants des avocats qu’un amendement en ce sens serait déposé au Sénat sur le financement de cette aide qui permet aux plus démunis d’accéder aux services d’un avocat.  Christiane Taubira a parlé lors d’un point de presse d’un « accord », affirmant que les « malentendus » avaient été « levés ». Mais le président du Conseil national des barreaux (CNB) Pascal Eydoux a dit attendre que les propositions de la ministre soient concrétisées, avant l’assemblée générale prévue vendredi, qui décidera de l’arrêt ou de la poursuite de la grève.  Dans un communiqué, le président du CNB, la Conférence des bâtonniers et le bâtonnier de Paris ont appelé « au maintien de la mobilisation unitaire dans tous les barreaux » jusqu’à vendredi. « Ce n’est qu’après avoir obtenu confirmation de cet engagement par une proposition écrite et concrète que la profession acceptera la reprise des discussions », écrivent-ils dans un communiqué. Les prélèvements de cinq millions d’euros en 2016 et de 10 millions en 2017 prévus sur les caisses gérées par les avocats seront annulés, a assuré la ministre de la Justice.

 

Les avocats de Paris en grève générale

Les avocats de Paris en  grève générale

 

 

Les avocats dénoncent le vote en catimini, selon eux, jeudi soir, de la disposition de la loi de finances qui oblige les avocats à payer de leur poche l’augmentation de l’enveloppe consacrée à l’aide juridictionnelle.  Ce prélèvement est de 15 millions d’euros pour 2016 et 2017. « La place Vendôme est donc passée en force contrairement à tous les discours et engagements de Madame Christiane Taubira », la ministre de la Justice, déplore le bâtonnier de Paris, Pierre-Olivier Sur, dans un appel aux avocats de Paris. Selon lui, le secrétaire d’Etat au Budget, Christian Eckert, a reconnu en séance « qu’il s’agissait effectivement d’un nouvel impôt » sur la profession d’avocat. L’aide juridictionnelle (AJ) permet aux plus démunis d’accéder aux services d’un avocat.  Les avocats refusent de cotiser à une augmentation de son budget comme le leur a demandé Christiane Taubira, faisant valoir qu’ils participent déjà largement à son fonctionnement. Ils affirment également que les indemnisations des avocats agissant au titre de l’aide juridictionnelle « seront dévalorisées d’environ 30% », écrit Pierre-Olivier Sur. Sur le plan pénal, les avocats parisiens sont appelés notamment à ne plus assurer les audiences publiques : les comparutions immédiates, les affaires correctionnelles, ainsi que celles qui relèvent du tribunal de police. « Il convient de poursuivre et même d’intensifier le mouvement de mobilisation », déclare pour sa part le président du Conseil national des barreaux (CNB), Pascal Eydoux. Dans une lettre aux avocats, il ne « rejette pas l’hypothèse d’inviter à un mouvement plus fort par une grève totale des audiences par tous les avocats en toute matière ».  Selon le CNB, à l’origine d’une grève des avocats commis d’office lancée la semaine dernière, 126 des 164 barreaux du territoire suivaient le mouvement vendredi dernier. Christiane Taubira a défendu jeudi dernier sur France Inter la réforme de l’aide juridictionnelle, jugeant le système actuel « à bout de souffle ». Elle a expliqué que les avocats avaient une caisse, la Carpa, « dans laquelle transitent les fonds de leurs clients et qui rapporte des produits financiers » s’élevant à 75 millions d’euros, « dont le quart pour le barreau de Paris ». Christiane Taubira a promis qu’à partir de 2018, un fonds de participation de l’ensemble des professions judiciaires « prendra le relais ».

Nouvelle affaire Balkany, la villa du Maroc saisi, le cabinet d’avocats de Sarkozy mouillé.

Nouvelle affaire Balkany, la villa du Maroc saisi, le cabinet d’avocats  de Sarkozy mouillé.

 

Après la vente et la saisie de certains biens des Balkany c’est maintenant au tour de la luxueuse résidence marocaine d’être dans le collimateur de la justice. Cette affaire implique de très près le cabinet d’avocats auxquelles est associée Sarkozy. Ce cabinet est en effet mouillé dans le sulfureux montage juridique concernant la propriété de ce bien. L’origine des fonds destinés à financer le patrimoine des Balkany est aussi en cause ; en clair Balkany est accusée de corruption. On voit d’ailleurs mal comment les Balkany auraient pu acquérir un tel patrimoine sans rémunération occulte. Dès leur ont comprend mieux le soutien indéfectible de Sarkozy au Balkany et réciproquement. Après la vente de leur villa Pamplemousse sur l’île de Saint-Martin et la saisie de leur résidence du moulin de Giverny, c’est au tour de la villa « Dar Gyucy » d’être la cible des magistrats en charge de l’enquête. Selon les informations de Libération, la justice a saisi les titres porteurs de la société détenant le riad, dont le couple ne reconnait pas être propriétaire. Cette troisième saisie intervient à la fois en prévention avant une éventuelle confiscation, mais également afin d’empêcher tout transfert de propriété, car c’est bien sur ce point que les soupçons sont les plus forts. En effet, comme le révèle Libération, l’identification du réel propriétaire de la villa était sur le papier quasiment impossible.  Ces difficultés sont le résultat de montages financiers complexes menés pour le couple des Hauts-de-Seine. L’achat du riad aurait été effectué par une société offshore établie au Panama, dotée d’un mystérieux compte bancaire à Singapour. La situation aurait alors été éclaircie par Tracfin, la cellule du ministère des Finances et des Comptes publics chargée de la lutte contre le blanchiment d’argent. Le travail des enquêteurs de Bercy a ainsi abouti à la révélation d’un nom derrière ces structures opaques : Jean-Pierre Aubry. Cet homme de confiance des Balkany a notamment été nommé chef de cabinet de la mairie de Levallois-Perret, puis directeur général de la société d’aménagement urbain Semalrelp, dont le capital est majoritairement détenu par la ville. En 2009, Aubry aurait pris en charge le suivi des opérations visant à l’acquisition de la villa « Dar Gyucy », effectuant notamment un mystérieux déplacement à Genève qu’il justifiera par son goût pour « les cigares et les chocolats » suisses. La surprenante explication a laissé indifférents les juges d’instruction parisiens Renaud Van Ruymbeke et Patricia Simon, qui l’ont mis en examen pour « complicité de corruption passive » et « blanchiment de corruption », estimant qu’il n’était qu’un prête-nom pour le compte du couple. Si la villa Pamplemousse des Balkany avait été revendiquée, la situation est bien différente pour le lieu de villégiature marocain, dont Isabelle Balkany a nié avec conviction en être propriétaire devant les juges. « Cette maison ne nous appartient ni à moi ni à mon mari » aurait ainsi déclaré la première adjointe au maire de Levallois-Perret. L’acquisition suspectée du riad par le couple est en effet un « boulet », qui pourrait entraîner également Arnaud Claude, associé de Nicolas Sarkozy au sein du cabinet de l’ex-chef de l’État « Claude & Sarkozy ». L’avocat de la ville de Levallois, aurait ainsi conseillé Jean-Pierre Aubry dans l’élaboration du tortueux montage financier, moyennant de généreuses rétributions.

 

Notaires et avocats : mini réformes

Notaires et avocats : mini réformes

 

Ce devait être une grande réforme de l’économie, ce sera une mini réforme ne concernant que quelques professions réglementées. , exemple pour les professions du droit. Quelques études notariales  en plus ( mais qui vont faire réagir le notaires) , un petit changement de tarification. Pour les avocats, des avocats d’entreprises mais qui ne pourront pas plaider ! .Bref du bricolage avec quelques avancées mais aussi des compromis batards.  Ce chantier fait partie des nombreux dossiers que doit gérer Emmanuel Macron et qu’il a récupérés de son prédécesseur, Arnaud Montebourg. Au final, le ministre de l’Economie a opté pour une solution intermédiaire sur les tarifs des notaires. Voici les principaux axes de cette réforme.  C’était l’un des points principaux de cette réforme, depuis la publication d’un rapport de l’IGF (Inspection générale des Finances) qui avait souligné que les revenus des notaires ont, en moyenne, augmenté de 61% entre 2001 et 2010.  Au final le texte prévoit une nouvelle grille tarifaire, avec un plafond et un plancher pour les actes notariaux de la vie courante (contrat de mariage, successions) ainsi que pour les transactions immobilières jusqu’à un certain seuil. Mais au-delà de ce seuil, le projet de loi, qui sera présenté en Conseil des ministres le 10 ou le 17 décembre, maintient le principe d’une rémunération proportionnelle pour les autres transactions immobilières.  Bercy a indiqué que ce seuil ne sera pas contenu dans la loi, mais précisé par décret, après avis de l’Autorité de la concurrence. Actuellement, la rémunération des notaires est calculée par tranche de prix de vente du bien, avec un pourcentage variant entre 0,825% et 4%. Le texte prévoit une procédure encadrant l’installation des jeunes notaires dans un nouvel office. Le notaire adressera sa demande au ministère de la Justice en précisant le lieu où il compte s’établir.  La garde des Sceaux pourra contester cette demande si elle estime qu’elle fait peser un risque de faillite sur les études existantes dans la zone. Dans ce cas de figure, l’Autorité de la concurrence devra être saisie et rendra un avis en tenant compte notamment de la densité de la population et du nombre d’études déjà présentes, indique les Echos. La Chancellerie tranchera ensuite.  Le droit de représentation, c’est-à-dire le droit pour un notaire de choisir son successeur ou son associé au sein de l’étude, perdurera, note Le Point. Mais il ne sera donc plus, la seule façon pour un jeune notaire de s’établir. La mesure doit permettre d’augmenter le nombre d’études pour le ramener au niveau des années 1980, c’est-à-dire 5.100 contre 4.550 actuellement.  Comme l’avait annoncé Emmanuel Macron le 15 octobre dernier, les professionnels du droit pourront s’associer entre eux ainsi qu’avec les experts comptables. Ils pourront ainsi créer des sociétés de type SARL ou SA (sociétés à responsabilité limitée et société anonyme). La création d’une grande profession du droit : Cette “grande profession” regroupera les huissiers, les mandataires judiciaires et les commissaires-priseurs judiciaires, selon les Echos qui précisent que le but est de réduire certaines procédures, notamment les procédures collectives pour les entreprises.  Les juristes d’entreprises en place depuis au moins cinq ans auront la possibilité de devenir avocat, toujours selon les Echos. Ils devront passer un examen de déontologie et seront inscrits sur une liste spéciale du barreau. Ils n’auront, par ailleurs, pas le droit de plaider.

 

 

Avocats et notaires : la révolte des corpos

Avocats et notaires : la révolte des corpos

 

C’est parti pour la révolte des corpos, chacun trouve de bonnes et surtout de mauvaises raisons pour ne rien changer. Les notaires bien sûr qui se gavent depuis si longtemps mais les avocats aussi dont le recours est obligatoire dans des procédures où ils ne servent à rien. Attention, ne cassons pas des choses qui fonctionnent dans notre pays». Jean Tarrade, président du Conseil Supérieur du Notariat (CNS) a voulu mettre en garde Arnaud Montebourg. Le ministre de l’Economie a annoncé jeudi qu’il souhaitait redonner six milliards d’euros de pouvoir d’achat aux Français. Pour cela, il met les professions réglementées dans son viseur, et notamment les avocats et notaires.  Arnaud Montebourg veut s’attaquer aux monopoles des professions réglementées. Mais «le monopole des avocats est tout relatif et n’a pas pour objet de verrouiller un marché. Le SAF a toujours reconnu le rôle des syndicats de salariés, des associations de consommateurs et de locataires par exemple, dans l’accompagnement des justiciables. C’est essentiel pour permettre l’accès effectif et de tous aux droits et à la justice» rétorque Florian Borg, Vice-président du Syndicats des Avocats Français (SAF).  Avec l’ouverture à la concurrence, les professionnels craignent des prestations de moindre qualité. «Notre tarif protège les consommateurs» explique Jean Tarrade sur RTL. Le notariat est un service public, les tarifs doivent donc être les mêmes quel que soit l’endroit où l’acte est effectué. «Le tarif des notaires est redistributif. Beaucoup d’actes dans nos études sont effectués à perte. Les affaires plus importantes permettent d’équilibrer les finances. La suppression du tarif entrainerait l’augmentation du coût des petits actes», explique Laurent Mompert, porte-parole et membre du bureau du CNS. Du côté des avocats, même constat. «La condition pour être avocat est liée à la compétence juridique et à la déontologie qui constituent des garanties essentielles pour le justiciable d’une sécurité et d’une qualité juridique. Sans cette garantie, «le grand marché du droit» se fera au détriment du justiciable par l’absence de contrôle de prestations bradées ou dans des conditions inacceptables. On ne parle pas ici de contrat de téléphone portable mais de la vie des gens: on n’imagine pas demain une victime d’agression allé expliquer son problème à un avocat à la terrasse d’un café sans aucune garantie de confidentialité! C’est de cela dont il s’agit», ajoute Florian Borg.