Archive pour le Tag 'Avocats'

Le non des avocats à l’Etat d’urgence : un reflexe corporatiste

Le non des avocats à l’Etat d’urgence : un reflexe corporatiste

Le Conseil national des barreaux (CNB) qui regroupe les avocats estime  l’État d’urgence viendrait contrarier les principes républicains. La vérité c’est que les avocats défendent leur pré carré puisque le contrôle judiciaire prévu dans l’état d’urgence prive les avocats de leurs interventions lors des préliminaires de l’enquête.( On se souvient qu’on avait déjà constaté une posture d’opposition très corpo de la part des avocats lorsqu’avait été évoquée la possibilité de retirer à la justice la gestion des divorces) Dans une résolution adoptée au terme de son assemblée générale, le CNB, organe représentatif des avocats, critique le projet de constitutionnalisation de l’état d’urgence. Il estime que, ajouté aux autres dispositions votées depuis un an, il « dessine un modèle juridique et social qui rompt durablement avec les principes républicains ». L’Elysée a annoncé vendredi que le gouvernement présenterait un projet de loi prolongeant l’état d’urgence, en vigueur depuis les attentats du 13 novembre à Paris et Saint-Denis, pour une durée de trois mois lors du conseil des ministres du 3 février. Le conseil examinera le même jour le projet de loi renforçant la lutte contre le crime organisé et son financement, l’efficacité et les garanties de la procédure pénale. Le Premier ministre, Manuel Valls, en dévoilera les grandes lignes mercredi devant la commission des lois de l’Assemblée nationale. Dans sa résolution, le CNB déplore notamment que le futur projet de loi, à partir des éléments connus jusqu’ici, « octroie à l’autorité administrative des prérogatives en matière de perquisitions de véhicules et de rétention administrative hors la présence d’un avocat et crée un véritable contrôle judiciaire ‘déjudiciarisé’ à la discrétion du ministre de l’Intérieur, sans contrôle de l’autorité judiciaire. »

Avocats : fin de grève

Avocats : fin de grève

 

Fin de grève après la signature d’un protocole d’accord entre avocats et ministère de la justice. Le prolongement conflit commençait à faire désordre après la grogne des policiers, de gardiens de prison surtout à la veille des élections régionales.  Le ministère maintient le relèvement du plafond de ressources à 1.000 euros, au lieu de 941, pour être éligible à une prise en charge à 100%, ce qui permettrait à 100.000 personnes supplémentaires de bénéficier de cette aide. Le protocole d’accord prévoit en revanche une hausse de la rémunération des avocats au titre de l’AJ, un mécanisme destiné à permettre aux plus démunis d’être défendus et dont la réforme était au cœur des crispations.   »La grève s’arrête », a déclaré le bâtonnier de Paris, Pierre-Olivier Sur, lors d’une conférence de presse. « Nous pouvons suspendre le mouvement (…) mais il va de soi que chacun reste l’arme au pied pour que ce protocole soit respecté », a nuancé le président du CNB, Pascal Eydoux. « Il a fallu que nous rencontrions des difficultés considérables et violentes à la porte des palais de justice pour que nous puissions (…) être écoutés », a-t-il ajouté. Le mouvement contre le projet de refonte de l’AJ s’est durci la semaine dernière. Des manifestants ont dit avoir été victimes de violences policières alors qu’ils bloquaient des tribunaux, notamment à Lille et Toulouse. Pour apaiser la fronde, la garde des Sceaux, Christiane Taubira, avait déjà renoncé la semaine dernière à financer sa réforme en puisant dans les fonds placés dans une caisse gérée par les avocats, la Carpa (Caisse des règlements pécuniaires des avocats). Mais cette initiative n’avait pas suffi. Selon le CNB, 156 barreaux sur 164 étaient encore mobilisés lundi et, parmi eux, 93 observaient une grève totale. Le gouvernement s’engage également à augmenter le budget de l’aide juridictionnelle, qui sera porté de 375 millions d’euros en 2015 à 400 millions en 2016.

 

Avocats : encore en grève lundi

Avocats : encore en grève lundi

Ils  ne  sont pas convaincus de la réforme de laide juridictionnelle et seront donc encore en grève lundi. Pour tenter de désamorcer la fronde, la ministre de la Justice avait annoncé mercredi qu’elle renonçait à mettre à contribution les caisses des règlements pécuniaires des avocats (Carpa) pour participer au financement de la réforme. Christiane Taubira s’est engagée à supprimer le dispositif contesté de la loi de finances votée la semaine dernière par le biais d’un amendement au Sénat. Mais les représentants des avocats disaient attendre des engagements écrits avant vendredi. Des prélèvements de cinq millions d’euros en 2016 et de 10 millions en 2017 étaient prévus sur les caisses gérées par les avocats.  La ministre de la Justice a défendu son projet de réforme de l’aide juridictionnelle, qui permet aux plus démunis d’accéder à un avocat. Selon elle, le système actuel est « à bout de souffle » et le réformer est indispensable « si on ne veut pas le voir imploser ». Le Conseil national des barreaux (CNB) a appelé vendredi à une extension de la grève des avocats contre la réforme de l’aide juridictionnelle par un mouvement total et illimité dans toute la France. Cette décision a été prise lors d’une assemblée générale, à l’issue d’une semaine de mobilisation qui a touché plusieurs dizaines de barreaux français.  Le CNB, pour qui les propositions formulées par la ministre de la Justice, Christiane Taubira, sont loin de correspondre aux revendications, invite également les avocats à manifester lundi à 14h00 devant tous les palais de justice.   »Il s’agit d’une grève nationale totale des audiences et des désignations d’avocats », a-t-on précisé au CNB. Le mouvement s’est durci au cours de la semaine, des avocats disant avoir été victimes de violences policières alors qu’ils bloquaient des tribunaux, à Lille et Toulouse notamment.

Avocats : recul de Taubira

Avocats : recul de Taubira

 

Ce n’est pas le moment de se mettre à dos les avocats à la veille d’élections. Du coup  Christiane Taubira a renoncé mercredi à financer l’augmentation de l’aide juridictionnelle en prélevant des fonds placés dans une caisse gérée par les avocats, qui ont cependant maintenu leur grève jusqu’à vendredi. La ministre de la Justice a précisé à l’issue d’une réunion avec les représentants des avocats qu’un amendement en ce sens serait déposé au Sénat sur le financement de cette aide qui permet aux plus démunis d’accéder aux services d’un avocat.  Christiane Taubira a parlé lors d’un point de presse d’un « accord », affirmant que les « malentendus » avaient été « levés ». Mais le président du Conseil national des barreaux (CNB) Pascal Eydoux a dit attendre que les propositions de la ministre soient concrétisées, avant l’assemblée générale prévue vendredi, qui décidera de l’arrêt ou de la poursuite de la grève.  Dans un communiqué, le président du CNB, la Conférence des bâtonniers et le bâtonnier de Paris ont appelé « au maintien de la mobilisation unitaire dans tous les barreaux » jusqu’à vendredi. « Ce n’est qu’après avoir obtenu confirmation de cet engagement par une proposition écrite et concrète que la profession acceptera la reprise des discussions », écrivent-ils dans un communiqué. Les prélèvements de cinq millions d’euros en 2016 et de 10 millions en 2017 prévus sur les caisses gérées par les avocats seront annulés, a assuré la ministre de la Justice.

 

Les avocats de Paris en grève générale

Les avocats de Paris en  grève générale

 

 

Les avocats dénoncent le vote en catimini, selon eux, jeudi soir, de la disposition de la loi de finances qui oblige les avocats à payer de leur poche l’augmentation de l’enveloppe consacrée à l’aide juridictionnelle.  Ce prélèvement est de 15 millions d’euros pour 2016 et 2017. « La place Vendôme est donc passée en force contrairement à tous les discours et engagements de Madame Christiane Taubira », la ministre de la Justice, déplore le bâtonnier de Paris, Pierre-Olivier Sur, dans un appel aux avocats de Paris. Selon lui, le secrétaire d’Etat au Budget, Christian Eckert, a reconnu en séance « qu’il s’agissait effectivement d’un nouvel impôt » sur la profession d’avocat. L’aide juridictionnelle (AJ) permet aux plus démunis d’accéder aux services d’un avocat.  Les avocats refusent de cotiser à une augmentation de son budget comme le leur a demandé Christiane Taubira, faisant valoir qu’ils participent déjà largement à son fonctionnement. Ils affirment également que les indemnisations des avocats agissant au titre de l’aide juridictionnelle « seront dévalorisées d’environ 30% », écrit Pierre-Olivier Sur. Sur le plan pénal, les avocats parisiens sont appelés notamment à ne plus assurer les audiences publiques : les comparutions immédiates, les affaires correctionnelles, ainsi que celles qui relèvent du tribunal de police. « Il convient de poursuivre et même d’intensifier le mouvement de mobilisation », déclare pour sa part le président du Conseil national des barreaux (CNB), Pascal Eydoux. Dans une lettre aux avocats, il ne « rejette pas l’hypothèse d’inviter à un mouvement plus fort par une grève totale des audiences par tous les avocats en toute matière ».  Selon le CNB, à l’origine d’une grève des avocats commis d’office lancée la semaine dernière, 126 des 164 barreaux du territoire suivaient le mouvement vendredi dernier. Christiane Taubira a défendu jeudi dernier sur France Inter la réforme de l’aide juridictionnelle, jugeant le système actuel « à bout de souffle ». Elle a expliqué que les avocats avaient une caisse, la Carpa, « dans laquelle transitent les fonds de leurs clients et qui rapporte des produits financiers » s’élevant à 75 millions d’euros, « dont le quart pour le barreau de Paris ». Christiane Taubira a promis qu’à partir de 2018, un fonds de participation de l’ensemble des professions judiciaires « prendra le relais ».

Nouvelle affaire Balkany, la villa du Maroc saisi, le cabinet d’avocats de Sarkozy mouillé.

Nouvelle affaire Balkany, la villa du Maroc saisi, le cabinet d’avocats  de Sarkozy mouillé.

 

Après la vente et la saisie de certains biens des Balkany c’est maintenant au tour de la luxueuse résidence marocaine d’être dans le collimateur de la justice. Cette affaire implique de très près le cabinet d’avocats auxquelles est associée Sarkozy. Ce cabinet est en effet mouillé dans le sulfureux montage juridique concernant la propriété de ce bien. L’origine des fonds destinés à financer le patrimoine des Balkany est aussi en cause ; en clair Balkany est accusée de corruption. On voit d’ailleurs mal comment les Balkany auraient pu acquérir un tel patrimoine sans rémunération occulte. Dès leur ont comprend mieux le soutien indéfectible de Sarkozy au Balkany et réciproquement. Après la vente de leur villa Pamplemousse sur l’île de Saint-Martin et la saisie de leur résidence du moulin de Giverny, c’est au tour de la villa « Dar Gyucy » d’être la cible des magistrats en charge de l’enquête. Selon les informations de Libération, la justice a saisi les titres porteurs de la société détenant le riad, dont le couple ne reconnait pas être propriétaire. Cette troisième saisie intervient à la fois en prévention avant une éventuelle confiscation, mais également afin d’empêcher tout transfert de propriété, car c’est bien sur ce point que les soupçons sont les plus forts. En effet, comme le révèle Libération, l’identification du réel propriétaire de la villa était sur le papier quasiment impossible.  Ces difficultés sont le résultat de montages financiers complexes menés pour le couple des Hauts-de-Seine. L’achat du riad aurait été effectué par une société offshore établie au Panama, dotée d’un mystérieux compte bancaire à Singapour. La situation aurait alors été éclaircie par Tracfin, la cellule du ministère des Finances et des Comptes publics chargée de la lutte contre le blanchiment d’argent. Le travail des enquêteurs de Bercy a ainsi abouti à la révélation d’un nom derrière ces structures opaques : Jean-Pierre Aubry. Cet homme de confiance des Balkany a notamment été nommé chef de cabinet de la mairie de Levallois-Perret, puis directeur général de la société d’aménagement urbain Semalrelp, dont le capital est majoritairement détenu par la ville. En 2009, Aubry aurait pris en charge le suivi des opérations visant à l’acquisition de la villa « Dar Gyucy », effectuant notamment un mystérieux déplacement à Genève qu’il justifiera par son goût pour « les cigares et les chocolats » suisses. La surprenante explication a laissé indifférents les juges d’instruction parisiens Renaud Van Ruymbeke et Patricia Simon, qui l’ont mis en examen pour « complicité de corruption passive » et « blanchiment de corruption », estimant qu’il n’était qu’un prête-nom pour le compte du couple. Si la villa Pamplemousse des Balkany avait été revendiquée, la situation est bien différente pour le lieu de villégiature marocain, dont Isabelle Balkany a nié avec conviction en être propriétaire devant les juges. « Cette maison ne nous appartient ni à moi ni à mon mari » aurait ainsi déclaré la première adjointe au maire de Levallois-Perret. L’acquisition suspectée du riad par le couple est en effet un « boulet », qui pourrait entraîner également Arnaud Claude, associé de Nicolas Sarkozy au sein du cabinet de l’ex-chef de l’État « Claude & Sarkozy ». L’avocat de la ville de Levallois, aurait ainsi conseillé Jean-Pierre Aubry dans l’élaboration du tortueux montage financier, moyennant de généreuses rétributions.

 

Notaires et avocats : mini réformes

Notaires et avocats : mini réformes

 

Ce devait être une grande réforme de l’économie, ce sera une mini réforme ne concernant que quelques professions réglementées. , exemple pour les professions du droit. Quelques études notariales  en plus ( mais qui vont faire réagir le notaires) , un petit changement de tarification. Pour les avocats, des avocats d’entreprises mais qui ne pourront pas plaider ! .Bref du bricolage avec quelques avancées mais aussi des compromis batards.  Ce chantier fait partie des nombreux dossiers que doit gérer Emmanuel Macron et qu’il a récupérés de son prédécesseur, Arnaud Montebourg. Au final, le ministre de l’Economie a opté pour une solution intermédiaire sur les tarifs des notaires. Voici les principaux axes de cette réforme.  C’était l’un des points principaux de cette réforme, depuis la publication d’un rapport de l’IGF (Inspection générale des Finances) qui avait souligné que les revenus des notaires ont, en moyenne, augmenté de 61% entre 2001 et 2010.  Au final le texte prévoit une nouvelle grille tarifaire, avec un plafond et un plancher pour les actes notariaux de la vie courante (contrat de mariage, successions) ainsi que pour les transactions immobilières jusqu’à un certain seuil. Mais au-delà de ce seuil, le projet de loi, qui sera présenté en Conseil des ministres le 10 ou le 17 décembre, maintient le principe d’une rémunération proportionnelle pour les autres transactions immobilières.  Bercy a indiqué que ce seuil ne sera pas contenu dans la loi, mais précisé par décret, après avis de l’Autorité de la concurrence. Actuellement, la rémunération des notaires est calculée par tranche de prix de vente du bien, avec un pourcentage variant entre 0,825% et 4%. Le texte prévoit une procédure encadrant l’installation des jeunes notaires dans un nouvel office. Le notaire adressera sa demande au ministère de la Justice en précisant le lieu où il compte s’établir.  La garde des Sceaux pourra contester cette demande si elle estime qu’elle fait peser un risque de faillite sur les études existantes dans la zone. Dans ce cas de figure, l’Autorité de la concurrence devra être saisie et rendra un avis en tenant compte notamment de la densité de la population et du nombre d’études déjà présentes, indique les Echos. La Chancellerie tranchera ensuite.  Le droit de représentation, c’est-à-dire le droit pour un notaire de choisir son successeur ou son associé au sein de l’étude, perdurera, note Le Point. Mais il ne sera donc plus, la seule façon pour un jeune notaire de s’établir. La mesure doit permettre d’augmenter le nombre d’études pour le ramener au niveau des années 1980, c’est-à-dire 5.100 contre 4.550 actuellement.  Comme l’avait annoncé Emmanuel Macron le 15 octobre dernier, les professionnels du droit pourront s’associer entre eux ainsi qu’avec les experts comptables. Ils pourront ainsi créer des sociétés de type SARL ou SA (sociétés à responsabilité limitée et société anonyme). La création d’une grande profession du droit : Cette “grande profession” regroupera les huissiers, les mandataires judiciaires et les commissaires-priseurs judiciaires, selon les Echos qui précisent que le but est de réduire certaines procédures, notamment les procédures collectives pour les entreprises.  Les juristes d’entreprises en place depuis au moins cinq ans auront la possibilité de devenir avocat, toujours selon les Echos. Ils devront passer un examen de déontologie et seront inscrits sur une liste spéciale du barreau. Ils n’auront, par ailleurs, pas le droit de plaider.

 

 

Avocats et notaires : la révolte des corpos

Avocats et notaires : la révolte des corpos

 

C’est parti pour la révolte des corpos, chacun trouve de bonnes et surtout de mauvaises raisons pour ne rien changer. Les notaires bien sûr qui se gavent depuis si longtemps mais les avocats aussi dont le recours est obligatoire dans des procédures où ils ne servent à rien. Attention, ne cassons pas des choses qui fonctionnent dans notre pays». Jean Tarrade, président du Conseil Supérieur du Notariat (CNS) a voulu mettre en garde Arnaud Montebourg. Le ministre de l’Economie a annoncé jeudi qu’il souhaitait redonner six milliards d’euros de pouvoir d’achat aux Français. Pour cela, il met les professions réglementées dans son viseur, et notamment les avocats et notaires.  Arnaud Montebourg veut s’attaquer aux monopoles des professions réglementées. Mais «le monopole des avocats est tout relatif et n’a pas pour objet de verrouiller un marché. Le SAF a toujours reconnu le rôle des syndicats de salariés, des associations de consommateurs et de locataires par exemple, dans l’accompagnement des justiciables. C’est essentiel pour permettre l’accès effectif et de tous aux droits et à la justice» rétorque Florian Borg, Vice-président du Syndicats des Avocats Français (SAF).  Avec l’ouverture à la concurrence, les professionnels craignent des prestations de moindre qualité. «Notre tarif protège les consommateurs» explique Jean Tarrade sur RTL. Le notariat est un service public, les tarifs doivent donc être les mêmes quel que soit l’endroit où l’acte est effectué. «Le tarif des notaires est redistributif. Beaucoup d’actes dans nos études sont effectués à perte. Les affaires plus importantes permettent d’équilibrer les finances. La suppression du tarif entrainerait l’augmentation du coût des petits actes», explique Laurent Mompert, porte-parole et membre du bureau du CNS. Du côté des avocats, même constat. «La condition pour être avocat est liée à la compétence juridique et à la déontologie qui constituent des garanties essentielles pour le justiciable d’une sécurité et d’une qualité juridique. Sans cette garantie, «le grand marché du droit» se fera au détriment du justiciable par l’absence de contrôle de prestations bradées ou dans des conditions inacceptables. On ne parle pas ici de contrat de téléphone portable mais de la vie des gens: on n’imagine pas demain une victime d’agression allé expliquer son problème à un avocat à la terrasse d’un café sans aucune garantie de confidentialité! C’est de cela dont il s’agit», ajoute Florian Borg.

 




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