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Une justice plus rapide, moins coûteuse et plus professionnelle (François Saint-Pierre, avocat)

Une justice plus rapide, moins coûteuse et plus professionnelle (François Saint-Pierre, avocat)

 

(François Saint-Pierre, avocat spécialiste du droit pénal explique en quoi la justice sera plus professionnelle notamment  avec la réduction des tribunaux d’assises, la simplification des procédures. (Interview Le Monde)

 

L’idée selon laquelle les magistrats professionnels jugeraient plus sévèrement que le jury d’assises vous semble-t-elle réaliste ? La création de cette nouvelle juridiction paraît être justifiée par cette hypothèse et par la volonté d’alléger la charge de travail des cours d’assises, qu’en pensez-vous ?

L’expérience des cours d’assises montre que les verdicts des jurés sont très variables d’un procès à l’autre, d’une ville à l’autre,  sévères ou cléments. Et ceux des magistrats professionnels, dont c’est le métier, plus constants. Mais pas nécessairement plus durs. Les cours d’assises chargées de juger les affaires de terrorisme, sans jurés populaires, depuis 1986, ont montré à plusieurs reprises que, au contraire, elles pouvaient acquitter les accusés ou les condamnés plus modérément que des cours d’assises avec jurés populaires.

On ne peut donc pas soupçonner Nicole Belloubet, ministre de la justice, d’un tel but inavoué. D’ailleurs, souvenez-vous qu’en 2011, sous la présidence de M. Sarkozy, l’introduction de jurés devant les tribunaux correctionnels avait été envisagée justement pour plus de sévérité… Un projet vite abandonné.

 

 Ne plus faire juger certains crimes par les citoyens, c’est remettre fondamentalement en cause un principe essentiel de la justice, non ? Considérez-vous que c’est un tournant ?

Le jury est une création révolutionnaire, c’est vrai, qui date de 1791. Mais depuis, que de changements. Sous le Ier Empire, les jurys étaient composés de bourgeois, seulement des hommes. Sous Vichy, en 1941, leur nombre a été réduit de douze à six, et les jurés délibèrent depuis avec les magistrats professionnels. Il y a longtemps en France que l’on a abandonné un système de jurés populaires vraiment souverain.

 

Cette dénomination qui est « tribunal criminel » n’est-elle pas une violation du droit fondamental de la présomption d’innocence ?

Ce terme désigne clairement le tribunal chargé de juger les crimes. Je ne pense pas qu’il induise un préjugement de culpabilité de l’accusé. En revanche, il sera essentiel que la procédure qui y sera suivie permette à l’accusé de se défendre de manière effective, avec une garantie forte de sa présomption d’innocence.

 

Ne pensez-vous pas qu’au regard du projet présenté actuellement et des nombreuses réformes retirant toute spécificité aux cours d’assises (je pense notamment au récent arrêt du Conseil constitutionnel instituant une obligation de motivation de la peine), cette juridiction telle qu’on la connaît soit finalement vouée à disparaître ? Ne sommes-nous pas simplement face à une première étape dans la suppression totale des jurés ?

Vous avez raison, la question se pose sérieusement. Mais ce n’est pas nouveau. En 1995, Jacques Toubon, qui était garde des sceaux, avait proposé un système similaire à celui que propose aujourd’hui Mme Belloubet, un peu différent : en première instance, des juges professionnels avec deux jurés, et en appel une cour d’assises complète. Les avocats s’y étaient farouchement opposés. Le projet avait été abandonné. Mais depuis, en 2000, la loi a permis de faire appel des verdicts, ce qui a entraîné en 2011 la réforme nécessaire de la motivation des verdicts.

 

La motivation principale de cette réforme est-elle la réduction des coûts du procès ?

C’est exact, le souci d’économie est toujours présent dans ces réformes. Mais pas seulement. Madame Belloubet a aussi avancé la durée des procédures qui est trop longue. La transformation de la procédure criminelle répond aussi à ce souci. Actuellement, la procédure devant le juge d’instruction dure en moyenne trois ans, puis il faut attendre un an pour le procès de cour d’assises de première instance, et encore douze à dix-huit mois pour passer en appel, où se tient un nouveau procès à l’identique du premier. C’est un système globalement très lourd, pas seulement économiquement, mais aussi moralement pour les victimes et leurs familles, pour les accusés et leur famille.

 

En cherchant à délester les cours d’appel « régionales » d’un certain nombre de contentieux spécialisés au profit des cours « territoriales », le ministère de la justice ne procède-t-il pas à une réforme au contraire massive de la carte judiciaire ?

C’est une question que nous pouvons légitimement nous poser. Ce n’est pas nous qui parlons de « réforme mineure de la carte judiciaire », mais la ministre ! Les avocats de tous les barreaux de France sont très attachés à leurs tribunaux, pas seulement pour eux-mêmes, mais surtout parce qu’ils savent par expérience professionnelle que les gens, les justiciables, ont besoin de tribunaux près de chez eux, comme d’hôpitaux et de médecins.

Soyons attentifs, sans préjuger du développement de la réforme en cours, car d’un autre côté, comment nier que l’organisation judiciaire a vraiment besoin d’être modernisée ?

 

 « Aujourd’hui, des affaires sont requalifiées de crime en délit et passent en correctionnelle plutôt qu’en cour d’assises parce que les parties préfèrent avoir un jugement plus rapide. »  Rencontre-t-on vraiment des parties défendant les intérêts de la victime (Parquet ou constitution de partie civile) qui préfèrent que le procès soit correctionnalisé ?

Oui, je vous le certifie. Les avocats conseillent leurs clients et clientes en leur expliquant comment se déroule un procès de cour d’assises, et nombreux préfèrent un procès correctionnel où ils ou elles n’auront pas à exhiber leur vie privée, leur souffrance, leur intimité, dans des délais de jugement beaucoup plus courts. C’est une réalité.

 

En tant qu’avocat, que pensez-vous de la mise en place d’un dossier numérique unique ? Quelles conséquences dans l’exercice de votre métier ?

La numérisation de la justice est en marche (sans jeu de mots) et c’est inéluctable. J’en suis personnellement un partisan convaincu. Les avocats travaillent beaucoup plus efficacement ainsi. Et il en est de même des magistrats, des greffiers, des policiers et des gendarmes, qui le confirmeront je pense. Bien sûr cela implique de nouvelles méthodes de travail auxquelles chacun doit s’accoutumer. Mais n’est-ce pas ainsi dans tous les domaines ?

La fusion des tribunaux d’instance et tribunaux de grande instance ne risque-t-elle pas de restreindre l’accès à la justice des justiciables vivant en zone rurale ?

C’est un risque, nous devons être vigilants sur les propositions concrètes qui seront faites. Je pense que les magistrats et les avocats qui exercent leurs fonctions dans les régions rurales défendent bien leur point de vue et seront entendus.

Quel est le calendrier de cette réforme ?

Nous sommes en mars, souhaitons que les projets importants soient discutés au Parlement dans le courant de cette année 2018.

:P ouvez-vous expliquer à des non initiés ce que signifie rendre les mesures exécutoires en première instance au civil ? Ce n’était pas le cas ?

Il y a un grand principe : c’est celui du droit de toute personne qui a perdu son procès de faire appel, et tant que cet appel n’est pas jugé, le jugement de première instance est suspendu, il n’est pas « exécutoire ». C’est cela qui semble devoir être remis en cause. Distinguons bien la justice pénale et la justice civile.

 

  • En matière de justice pénale, le caractère suspensif de l’appel est un droit constitutionnel et il est hors de question de le remettre en cause.
  • En matière civile c’est différent, mais si l’appel ne devait plus être suspensif par principe, il faudrait prévoir une procédure très rapide permettant de demander à ce qu’il le soit, car, sans être vexant pour les magistrats, il arrive que de mauvais jugements soient rendus, dont l’exécution immédiate pourrait provoquer des conséquences très graves.

Je ne suis donc pas moi-même favorable à cette réforme.

 

Affaire Tapie : un procureur transformé en avocat de Lagarde !

Affaire Tapie : un procureur  transformé en avocat de Lagarde !

Comme c’était  prévisible le procès de Christine Lagarde se transforme en véritable  mascarade. En effet le très contesté procureur de Paris, Jean Claude Marin, a revêtu les habits d’avocat et a défendu l’ancienne ministre des finances dans son réquisitoire ; Premier élément de cette mascarade, le fait d’abord de saisir la cour de justice de la république .une justice d’exception composé essentiellement de politiques pour juger des politiques ( pour des faits commis par des ministres en exercice). Cette juridiction bien évidemment s’est toujours montré très clémente vis-à-vis d’ anciens ministres et a prononcé au mieux des peines avec sursis. Second élément de ce déni de justice : le chef d’inculpation. Il ya eu escroquerie (et en bande organisée) dans l’affaire Tapie, plusieurs complices sont d’ailleurs inculpés pour ce motif. Or on a seulement retenu contre Christine Lagarde l’accusation de négligence ; une négligence à 400 millions ! De glissement sémantique en glissement sémantique le procureur général s’et livré à une interprétation acrobatique du droit pour considérer qu’on ne pouvait parler de négligence mais de choix politique et donc qu’un choix politique ne pouvait justifier de mesure pénale. Circulez, il n’y a rien à voir ! Pas étonnant de la part de ce procureur très politisé. Ce n’est pas par hasard si Sarkozy ( qui devrait être en premier impliqué dans cette affaire puisque c’est à l’Elysée qu’a été prise la décision de faire le cadeau à Tapie et après des dizaines de réunions) a nommé Jean Claude Marin procureur général ; c’est évidemment en prévision des nombreuses affaires de l’ancien président de  la république  qui un jour ou l’autre viendront aussi devant la cour de justice de la république.  Jean Claude Marin Il est en effet  nommé procureur général près la Cour de cassation le 28 juillet 20111, il est installé dans ses fonctions le 16 septembre suivant. Selon Bakchich info : « Le procureur de la République de Paris, qui vient de demander un supplément d’information dans l’affaire Clearstream, est un homme plein de talents. Doté d’un grand sens politique, il a d’abord été balladurien, pour virer chiraquien, avant de tourner sarkozyste, avec à chaque fois un objectif : sa carrière. Il brigue aujourd’hui le poste de procureur général de Paris. Retour sur un magistrat très au fait du sens du vent. » (Xavier Monnier, « Jean-Claude Marin, un proc’ qui vous veut du bien » [archive], Bakchich info, 9 juin 2008). Du coup on comprend mieux son réquisitoire en forme de plaidoirie pour Christine Lagarde. PARIS (Reuters) – le procureur  Cour de justice de la République (CJR) a requis jeudi la relaxe de la directrice générale du Fonds monétaire international (FMI) Christine Lagarde, estimant les accusations la visant « bien faibles, voire incantatoires ». « Aucune négligence pénalement sanctionnable ne peut être reprochée à Madame Lagarde », a déclaré aussi l’avocat général Philippe Lagauche au quatrième jour de son procès devant la CJR, juridiction spéciale pour les délits commis par d’anciens ministres dans l’exercice de leurs fonctions. La patronne du FMI est accusée d’avoir pris une décision « malvenue » allant à l’encontre « de l’avis répété » de l’APE en choisissant la voie arbitrale. Il lui est aussi fait grief d’avoir renoncé de manière « précipitée » à exercer un recours contre la sentence, une fois celle-ci prononcée. Mais pour Philippe Lagauche, la décision d’entrer en arbitrage, arrêtée par Christine Lagarde en 2007, marquait sa volonté « d’aboutir à une solution rapide et pragmatique » pour mettre fin à un contentieux vieux de 15 ans entre Bernard Tapie et le Crédit Lyonnais sur la revente d’Adidas. Quant à sa décision de ne pas engager de recours contre une sentence qui l’a elle-même « choquée », elle n’était d’après lui « pas précipitée », contrairement à ce qu’on le lui reproche. « Nos audiences n’ont pas conforté une accusation (…) déjà bien faible, voire incantatoire », a résumé le procureur général Jean-Claude Marin. Et de souligner la particularité de ce procès pénal « sans accusation » où la CJR est appelée à se prononcer sur une question à « la frêle limite entre le politique et le judiciaire ». Négligence ou « choix politique malheureux » ? Pour lui, la réponse est claire. « L’action de Madame Lagarde ne relève pas du droit pénal, mais d’une responsabilité purement politique. » Et de mettre en garde : « selon la réponse que vous apporterez à cette question, cette Cour pourrait connaître un accroissement non négligeable de son activité », plaçant « bon nombre de décideurs publics dans la crainte » de poursuites.

Affaire Paul Bismuth : Sarko charge son avocat

Affaire Paul Bismuth : Sarko charge son avocat

 

Dans l’affaire Paul Bismuth Sarkozy se déclare innocent. D’après lui, c’est son avocat qui aurait suggéré d’ouvrir une ligne téléphonique sous un faux nom pour échanger tranquillement à l’abri des écoutes sur la procédure judiciaire. Sarkozy considérait que cette ligne téléphonique secrète était inutile et même superfétatoire. Il n’en a pas moins reconnu qu’il avait l’habitude d’aider des amis à la demande de son avocat Thierry Herzog. Reste que Sarkozy est toujours mis en examen pour soupçons de corruption concernant le juge Gilbert à Gibert auquel il aurait promis une promotion en échange d’informations sur son implication dans l’affaire Bettencourt. De toute manière cette affaire risque de tourner en eau de boudin comme les autres. D’abord parce que Sarkozy avocat lui-même s’est sollicité les arcanes des procédures judiciaires pour les faire durer. Ensuite parce que François Hollande ne souhaite nullement empêcher Sarkozy d’être candidat en 2017, c’est en effet le seul adversaire qu’il pense pouvoir battre. Enfin la justice elle-même manifeste la lenteur nécessaire pour que finalement les affaires politiques ou financières finissent par être enterrées. Les voleurs de mobylettes eux passent en comparution immédiate ! Le Monde a en effet pris connaissance de l’interrogatoire de Nicolas Sarkozy, mené par les juges Patricia Simon et Claire Thépaut. Selon le quotidien, l’ancien président a surtout mis en cause son avocat, Thierry Herzog. Les juges soupçonnent Nicolas Sarkozy et Thierry Herzog d’avoir voulu échapper à d’éventuelles surveillances judiciaires dont ils auraient été informés. Aux juges, Nicolas Sarkozy assure que son avocat l’a mis en garde contre « un risque d’écoutes ‘sauvages’ ». « Il me dit qu’il faut que nous puissions parler sur un téléphone discret où nous pourrions évoquer tous les problèmes de procédures qui pourraient se poser », a-t-il expliqué, selon Le Monde. L’ancien chef de l’Etat assure avoir trouvé ces « précautions un peu superfétatoires »« Je n’ai jamais eu [le magistrat] Gilbert Azibert au téléphone, je ne lui ai jamais rien demandé », a assuré Nicolas Sarkozy. Et d’ajouter :  »Mon intervention, si elle avait eu lieu, [aurait été] le résultat de ma profonde amitié pour Thierry Herzog et non pas mon attachement à Azibert. Bien souvent Thierry Herzog m’a demandé d’aider des relations ou des amis, ce que j’ai fait bien volontiers par amitié pour lui », a insisté Nicolas Sarkozy, face aux juges. L’ex-chef de l’Etat a brandi un autre argument : « Il se trouve qu’à la Cour de cassation, si j’avais voulu des renseignements, j’avais d’autres interlocuteurs autrement plus prestigieux que M. Azibert. » Lors de cet interrogatoire, Nicolas Sarkozy s’est efforcé de démontrer sa bonne foi, explique Le Monde, en prenant notamment pour exemple une conversation avec son avocat au cours de laquelle il avait confondu l’avis du conseiller-rapporteur de la Cour de cassation avec celui de l’avocat généralce qui, selon lui   »prouve que je ne suis pas au courant des détails des choses ». « Je préfère passer pour un incompétent que pour un malhonnête », a-t-il lancé aux juges. Nicolas Sarkozy et son avocat Thierry Herzog sont mis en examen depuis juillet 2014 pour « corruption active »« trafic d’influence actif » et « recel de violation du secret professionnel ». Ils sont soupçonnés, sur la base d’écoutes téléphoniques, d’avoir tenté d’obtenir de Gilbert Azibert, alors magistrat à la Cour de cassation, des informations couvertes par le secret dans le cadre d’une procédure sur la saisie des agendas de l’ancien chef de l’Etat, dans l’enquête sur l’affaire Bettencourt (dans laquelle Nicolas Sarkozy a bénéficié d’un non-lieu en 2013). En échange de ses services, Nicolas Sarkozy lui aurait promis d’user de son influence pour lui obtenir un poste de prestige à Monaco. En mars 2016, la Cour de cassation a justement validé les écoutes téléphoniques dont ont fait l’objet Nicolas Sarkozy et son avocat Thierry Herzog, et sur lesquelles reposent leurs mises en examen. Puis en mai, la cour d’appel de Paris a annulé les convocations et les auditions de Nicolas Sarkozy et de Thierry Herzog en octobre et novembre 2015. Durant ces auditions, ils n’avaient pas répondu aux questions des juges, rendant selon eux obligatoires de nouvelles convocations, alors que les juges d’instruction avaient clos leurs investigations en février. « Le dossier sera clôturé après une ultime confrontation générale qui devrait être organisée dans les semaines qui viennent », écrit Le Monde. Nicolas Sarkozy pourrait donc, comme dans l’affaire Bygmalion, être renvoyé en correctionnelle dans les prochains mois. Mais dans cette affaire aussi, il semble peu probable que l’affaire puisse être jugée avant l’élection présidentielle, qui se déroulera au printemps 2017.

 

Baisses d’impôts : un geste démagogique (l’ avocat fiscaliste Jean-Philippe Delsol)

Baisses d’impôts : un geste démagogique (l’ avocat fiscaliste Jean-Philippe Delsol)

La baisse d’impôts annoncés par le gouvernement est un geste démagogique considère Jean-Philippe Delsol, avocat fiscaliste dans une interview au Figaro. Dans un article récent nous avions démontré que c’est de réduction d’impôt était complètement anecdotique puisqu’elle représente environ 15 € par habitant et qu’elle ne concernera une faible partie des contribuables qui bénéficieront d’une petite ristourne de l’ordre de 200 €. Cette annonce à grand renfort de tambours doit se situer dans une enveloppe limitée à 1 milliard alors que les ménages ont depuis 2012 subits une augmentation fiscale de l’ordre de 50 milliards !

 

-Michel Sapin a annoncé un geste fiscal pour un montant d’un milliard d’euros. Comment interprétez-vous cette annonce?

Jean-Philippe DELSOL - C’est un geste démagogique de plus, éminemment et évidemment électoral. Aujourd’hui on a seulement 46 % des foyers qui payent l’impôt. Cela signifie que 54 % sont exonérés, ce qui est antidémocratique. Cela signifie que la majorité de Français pèse sur les autres. C’est l’«anti-réforme», la réforme qu’il ne fallait pas faire. Tout le monde devrait payer l’impôt, même a minima, afin que tous aient le sentiment d’appartenance à la même communauté dont ils partagent les charges et profitent des bénéfices. Quand on ne paie pas, on n’a pas conscience du poids et du coût du service dont on profite. Il faut faire prendre conscience du prix de la société. Un service gratuit est dangereux car il détruit la relation entre celui qui donne et celui qui reçoit. Et il faut que les Français puissent être motivés par une récompense qui ne leur soit pas dérobée par l’État. Dans le cas contraire, ils sont découragés. C’est comme cela qu’on tue l’économie.

Six milliards de baisse d’impôt ont été accordés aux ménages au cours du quinquennat de Hollande. Quant à la hausse d’impôt, elle a été beaucoup plus élevée. Quels sont les ménages visés par les baisses et les hausses?

 

On estime à 60 milliards d’euros la hausse d’impôts au total depuis le début du quinquennat de Hollande. Quant aux cadeaux, ils sont destinés toujours aux mêmes: les ménages défavorisés. Mais cette fois, Hollande cherche manifestement le vote des classes moyennes puisqu’il cible les cinq premiers déciles. Jusque-là, il visait plutôt les deux premiers.

Ceux qui trinquent sont toujours les classes moyennes supérieures: les propriétaires de biens immobiliers, ceux qui payent l’ISF, qui ont des plus-values et des dividendes, qui payent des droits de succession. Elles sont plus touchées encore que les très riches qui parviennent à échapper à l’impôt en s’exilant ou en vivant en capital et non en revenu. Au fond ce geste est une niche supplémentaire qui, par ailleurs, complique un peu plus la fiscalité.

 

Pourquoi s’attaque-t-on toujours aux mêmes catégories de Français?

Parce que nous sommes gouvernés par l’idéologie socialiste qui veut tuer les riches. Leur obsession est l’égalité et en réalité, chacun sait que quand on veut atteindre l’égalité à marche forcée, on y arrive, mais par le bas. Cela se termine par des sociétés où tous sont misérables sauf les apparatchiks (membres du parti, ceux qui connaissent le système NDLR). C’est avec ce type de mesures que se développe un système inégalitaire: plus l’impôt monte, plus les lobbys se développent. Et ils obtiennent ainsi des niches. Il faudrait un impôt à taux unique ou à double taux: très bas pour les plus pauvres, et raisonnable, de l’ordre de 15 %, pour les autres. Tout le monde gagnerait à la suppression totale des niches. Il existe en France 700 niches fiscales et sociales qui représentent un coût pour l’État de 195 milliards d’euros, soit une fois et demi le rendement de la TVA. Avec la suppression de toutes ces niches, on pourrait réduire sans problème l’impôt sur le revenu.

La plainte de l’avocat d’Abdeslam. : Une manœuvre pour retarder le transfert en France

La plainte de l’avocat d’Abdeslam. : Une manœuvre pour retarder le transfert en France

 

Officiellement les autorités politiques et judiciaires de la France et de la Belgique travaillent  main dans la main pour élucider les responsabilités dans l’attentat de novembre. Pourtant on constate de nombreuses divergences entre les deux pays concernant la gestion de cette affaire. La Belgique n’a guère apprécié les critiques françaises récurrentes à l’égard du laxisme belge. La presse belge a réagi avec une certaine virulence vis-à-vis de la condescendance acerbe de la France. L’avocat du terroriste Abdeslam s’est engagé dans la brèche de ces oppositions. En laissant parler son client il espère ainsi que la Belgique trouvera suffisamment de chefs d’inculpation pour maintenir le terroriste en Belgique même s’il affirme par ailleurs qu’il conviendra le moment venu d’opérer le transfert en France. En Belgique on s’appuie sur la complexité de l’affaire pour justifier la gestion juridique du dossier par la Belgique.  officiellement les services des deux pays collaborent mais officieusement la lutte est intense pour obtenir le leadership juridique d’une affaire qui marquera l’histoire du terrorisme international. La plainte de l’avocat du terroriste contre le procureur français témoigne à l’évidence des divergences de points de vue entre les autorités françaises et belges. Du coup l’avocat sollicite tous les arcanes procéduriers pour reculer le transfert. Une plainte évidemment scandaleuse pour la mémoire des victimes et qui par ailleurs n’a guère de chances d’aboutir mais qui peut faire gagner du temps à l’avocat. Le procureur de Paris s’est d’ailleurs dit « serein », lundi, au sujet de la plainte de l’avocat du djihadiste présumé Salah Abdeslam, qui l’accuse d’avoir violé le secret de l’instruction en divulguant des propos tenus par son client au cours d’un interrogatoire. Au lendemain de l’arrestation de Salah Abdeslam à Bruxelles, François Molins a notamment affirmé samedi, lors d’une conférence de presse à Paris, que le jeune homme avait déclaré aux enquêteurs belges avoir projeté de commettre un attentat suicide au Stade de France, près de Paris, le 13 novembre dernier, avant d’y renoncer. « Le Code de procédure pénal français (…) autorise le procureur de la République, lorsqu’il l’estime nécessaire pour corriger des informations parcellaires ou inexactes ou pour éviter des propagations de rumeurs, à rendre publics des éléments objectifs tirés de la procédure », a-t-il répondu lundi lors d’une conférence de presse conjointe avec son homologue belge, à Bruxelles. »Je pense que c’est ce que j’ai fait en livrant au public des déclarations qui ont été faites et qui ont donc un caractère objectif », a ajouté François Molins. »Je suis très serein sur cette question », a-t-il encore dit. ‘avocat belge de Salah Abdeslam, Me Sven Mary, a reproché dimanche au procureur français d’avoir cité des propos tenus par son client et annoncé son intention de porter plaine. « C’est une faute et je ne peux pas la laisser passer », a-t-il dit à la radiotélévision belge RTBF. Salah Abdeslam, blessé par balle lors de son arrestation dans le quartier de Molenbeek et incarcéré samedi à Bruges, a été inculpé en Belgique pour son implication présumée dans les attentats qui ont fait 130 morts en France en novembre 2015. Il fait également l’objet d’un mandat d’arrêt européen, qui pourrait aboutir à son transfert en France. « Il y a une forte attente de la justice française et des victimes qu’il vienne s’expliquer », a déclaré François Molins lors de la conférence de presse. Selon lui, la décision définitive concernant un transfert doit intervenir dans un délai maximum de trois mois à compter de la date de son arrestation, même si Salah Abdeslam conteste cette procédure.

Nina Ricci : fraude fiscale ? non, maladresse des avocats d’affaires

Nina Ricci : fraude fiscale ? non,  maladresse des avocats d’affaires

C’est vraiment de la mesquinerie pure et simple, l’héritière de Nina Ricci est convoquée dravant le tribunal  pour une fraude ridicule de 19 millions  d’euros. Sûrement eu erreur de reports de chiffres car une fraude aussi minime  n’est pas à la hauteur de la tricherie potentielle. On espère évidemment la magnanimité de la justice car les faits reprochés ne peuvent être dus qu’à l’incompétence des avocats d’affaires qui n’ont pas su suffisamment solliciter l’ingénierie fiscale et comptable qui permet normalement d’échapper à l’impôt. Les vrais coupable incompétence ce sont eux :  les comptables, les avocats d’affaires, les banques. Surtout pour une somme aussi modeste que représentent  20 millions pour ‘l’héritière de Nina Ricci ? C’est comme pour Liliane Bettencourt l’équivalent de 20 euros pour un smicard. C’est donc une sorte d’inquisition fiscale de la part du bolchévique gouvernement de Hollande et Macron. Il l’avait bien dit en son temps Hollande «  l’ennemi c’est la finance ». Il tient parole notre Chavez français. Encore une peu et il va présenter et se proclamer de gauche en 2017.   Le procès qui s’ouvre aujourd’hui aura une valeur d’exemple: Arlette Ricci, héritière de la maison de couture Nina Ricci, doit être jugée à partir de ce lundi devant le tribunal correctionnel de Paris pour fraude fiscale, sous l’accusation d’avoir dissimulé des fonds sur des comptes en Suisse. La petite-fille de Nina Ricci est accusée d’avoir caché au fisc 18,7 millions d’euros. Son nom figurait sur les désormais célèbres fichiers d’évadés fiscaux présumés de la banque HSBC en Suisse, volés par l’ancien informaticien Hervé Falciani. Parmi les quatre autres prévenus figure sa fille, Marguerite Vignat. Deux sociétés sont également poursuivies dans ce dossier. Arlette Ricci risque jusqu’à dix ans d’emprisonnement pour blanchiment de fraude fiscale. Ce procès débute une semaine après la révélation du scandale «SwissLeaks», qui tire son nom d’une enquête de plusieurs journaux dans plusieurs pays, selon laquelle la filiale suisse de la banque HSBC a aidé certains de ses clients, notamment de riches industriels et des personnalités politiques, à cacher des milliards de dollars pour leur éviter de payer des impôts. Cette enquête a été réalisée sur la base des fichiers dérobés par l’ex-informaticien de HSBC Hervé Falciani. Le journal Le Monde a eu accès en janvier 2014 à des centaines de milliers de données à déchiffrer, contenant des informations sur plus de 106.000 clients originaires d’environ 200 pays de la filiale suisse d’HSBC. Selon le quotidien, entre le 9 novembre 2006 et le 31 mars 2007, quelque 180,6 milliards d’euros ont transité sur des comptes de HSBC à Genève, dissimulés, entre autres, derrière des structures offshore au Panama et dans les îles Vierges britanniques. Une broutille en vérité comparée aux 25 000 milliards placés dans les paradis fiscaux .

L’avocat associé de Sarkozy mis en examen

 

L’avocat associé de Sarkozy mis en examen

 

 

Selon «le Canard Enchaîné», les juges soupçonnent Me Claude avocat associé du cabinet de Sarkozy) d’avoir aidé les époux Balkany à dissimuler de l’argent sur des comptes à Singapour et lui reprochent d’avoir mis au point un réseau de sociétés-écrans pour éviter que le couple n’apparaisse comme les véritables propriétaires de la villa marocaine. Ces déboires judiciaires des Balkany sont nés des révélations d‘un ancien allié politique du couple, Didier Schuller. Contacté par l’AFP, Me Claude, spécialiste du droit immobilier, s’est refusé à tout commentaire.  Dans cette affaire instruite à Paris, les juges financiers Renaud van Ruymbeke et Patricia Simon enquêtent sur le train de vie des époux Balkany, deux proches de l’ancien président de la République. Député-maire UMP de Levallois-Perret (Hauts-de-Seine), Patrick Balkany a été mis en examen en octobre, notamment pour corruption passive et blanchiment de fraude fiscale. Son épouse Isabelle est également poursuivie, de même qu‘un ami du couple, Jean-Pierre Aubry.  Les magistrats s’interrogent notamment sur les véritables propriétaires de deux villas -à Saint-Martin aux Antilles et à Marrakech au Maroc- où réside régulièrement le couple Balkany. Ils enquêtent également sur des éventuelles dissimulations au fisc et des comptes suspects à l’étranger. Le cabinet d’Arnaud Claude et Nicolas Sarkozy avait fait l’objet d’une perquisition dans cette affaire en mai.

 

La mafia des élites (Pierre Stehlin, avocat)

La mafia des élites  (Pierre Stehlin, avocat)

Dans son livre au titre provocateur paru récemment, « Lettre ouverte à ceux qui nous gouvernent et nous prennent pour des c… », (Le Passeur-Editeur, 15,90 euros) l’auteur, authentique libéral, critique pêle-mêle, une société de plus en  plus individualiste, des classes sociales de plus en plus étrangères l’une à l’autre, l’appât du gain comme unique motivation, une centralisation des pouvoirs, un risque de désintégration sociale et un manque de projet collectif…  Qui ne  souscrirait à un tel constat ? Pas un seul élu de la République. Pas un seul grand patron. Pas un seul professeur d’université. Pas davantage un haut fonctionnaire qui graviterait du côté de Bercy… Bref, à en croire Stehlin, notre société serait sclérosée, incapable de se réformer parce qu’en butte aux corporatismes de toutes sortes. Il n’a pas tort. Ce qui lui fait écrire que nous serions en 1788. Ainsi donc, surprise, notre avocat rejoindrait dans son analyse Jean-Luc Mélenchon le leader du Front de gauche ! C’est vrai. Mais c’est le seul point commun entre les deux hommes. Car l’avocat Stehlin n’a rien d’un égaré, on l’a compris, qui lorgnerait du côté du marxisme ou du collectivisme. Au contraire. Non, ce qu’il dénonce avant tout, ce sont nos élites… qui se délitent, incapables de choisir le modèle économique dans lequel  nous devrions vivre. Drôle de pays que la France. Alors que pratiquement tous les Etats européens ont opté pour un système libéral, y compris l’Allemagne, la France reste dans l’incertitude. Paralysée qu’elle est par l’opposition récurrente entre la droite et la gauche… Aussi est-ce sans surprise, que depuis des lustres, les majorités parlementaires ne parviennent jamais à appliquer la politique pour laquelle elles ont été élues. Dans l’Hexagone, pragmatisme, connaît pas. A l’inverse de notre voisin d’outre-Rhin, qui parvient à  mener une politique pour le bien commun grâce à un consensus entre le SPD (sociaux –démocrates) et la  CDU (chrétiens-démocrates). Seulement voilà : n’est pas Angela Merkel qui veut. A ce blocage institutionnel très français, s’en ajoute un autre, ontologique à la Vème République, surtout depuis mai 1974, avec l’élection de Valéry Giscard d’Estaing à la présidence de la République : l’exercice monarchique du pouvoir par une caste (dans tous les domaines, Etat, grandes entreprises)  issue tantôt de l’ ENA , de l’Ecole polytechnique – ou les deux à la fois. Sûre d’elle, souvent déconnectée des réalités, on a cru qu’avec Nicolas Sarkozy, elle serait mise sinon sur la touche, tout du moins verrait son aura diminuer. Il n’en a rien été. Elle est même, selon Stehlin, grand admirateur de Tocqueville, revenue en force. Et de citer la promotion Voltaire de l’ENA, à laquelle appartient François Hollande, qui détient un pouvoir considérable dans le pays. Parmi ses membres, figurent Ségolène Royal, Michel Sapin, l’un des plus  vieux amis du président, Henri de Castries (AXA), Jean-Pierre Jouyet, lui aussi complice du président, qui vient de le propulser secrétaire général de l’Elysée, Stanislas de Laboulaye (ex-ambassadeur à Moscou), Pierre-René Lemas, ancien secrétaire général de l’Elysée qui a succédé à Jouyet à la tête de la Caisse des dépôts et consignations… Cette « élitocratie », selon les termes de Stehlin, est unique au monde. Ses membres sont tous du même moule. Tête bien faite. Esprit rapide, souvent brillant. Culture de bon aloi. Et alors ? Souvenons que sous la Vème République, sur les 7 présidents, 3 étaient énarques, (Giscard d’Estaing, Chirac, Hollande) deux étaient avocats (Mitterrand, Sarkozy), un était normalien (Pompidou) et un autre général (de Gaulle)…

( lu dans Atlantico)

 

“Lettre ouverte à ceux qui nous gouvernent et nous prennent pour des c…”, de Marc Pierre Stehlin, éditions Le Passeur (mars 2014)

Sarkozy : son avocat devant la police

Sarkozy : son avocat devant la police

Il n’est pas sorti d’affaires Sarko, d’autant que Hollande fera tout pour invalider son éventuelle candidature en 2017, par ailleurs de nombreux  responsables de l’UMP (Juppé, Fillon, les quadras, bien d’autres) se chargeront auusi de l’enfoncer ; les affaires sont multiples, la dernière étant celle de Pygmalion. ; Son avocat est convoqué par la PJ à propos des écoutes téléphoniques.  Me Thierry Herzog est entendu ce lundi matin à la direction centrale de la police judiciaire de Nanterre (Hauts-de-Seine) dans le cadre de l’affaire dite «des écoutes de Nicolas Sarkozy». Le conseil de l’ancien président est convoqué dans le cadre d’une information judiciaire ouverte le 26 février dernier pour trafic d’influence et violation du secret de l’instruction.  L’avocat pourrait être placé en garde vue, la chambre de l’instruction ayant validé les écoutes de ses conversations avec Nicolas Sarkozy, selon I-télé. Ce dernier avait été placé sur écoute sur décision de juges financiers qui enquêtent sur des accusations de financement libyen de sa campagne présidentielle victorieuse de 2007. Ces échanges entre les deux hommes ont conduit la justice à soupçonner qu’ils tentaient d’obtenir auprès de Gilbert Azibert, avocat général auprès de la Cour de cassation, des informations confidentielles sur l’ancien chef de l’Etat dans la procédure Bettencourt en échange d’une promesse d’intervention pour un poste de prestige à Monaco. Les enquêteurs soupçonnent également Nicolas Sarkozy d’avoir été informé qu’il était sur écoute dans l’enquête sur le financement libyen. L’ex-président étant avocat, le conseil de l’ordre avait été nécessairement informé de cette mesure décidée par les juges en septembre 2013. Plusieurs de ses proches ont aussi été placés sur écoute, comme Claude Guéant, Brice Hortefeux ou encore l’ancien préfet de police et patron de la police nationale Michel Gaudin, désormais directeur de cabinet de Nicolas Sarkozy. Outre Thierry Herzog, d’autres auditions sont prévues à Nanterre dans le cadre de l’affaire. Dans ses échanges téléphoniques, Michel Gaudin tente en vain d’obtenir des renseignements sur l’enquête sur le financement libyen auprès du patron du renseignement intérieur, Patrick Calvar. Les policiers de l’office anticorruption de la DCPJ ont mené début mars des perquisitions, notamment au domicile et au cabinet de Me Herzog, y saisissant son téléphone et du matériel informatique.

 

Affaire Karachi :  » Sarkozy pas hors de cause »,(avocat des victimes)

Affaire Karachi :  » Sarkozy  pas hors de cause »,(‘avocat des victimes))

Nicolas Sarkozy est rattrapé par l’affaire Karachi. Dans le volet financier du dossier, le soupçon de financement illégal de la campagne de Balladur en 1995, les juges demandent la saisine de la Cour de justice de la République (CJR) pour enquêter sur l’ancien Premier ministre et son ministre de la Défense, François Léotard.  Mais ils réclament également l’audition du ministre du Budget de l’époque, c’est à dire Nicolas Sarkozy. L’ancien président l’a rappelé à plusieurs reprises, il n’était pas trésorier de la campagne électorale d’Edouard Balladur et n’a donc pas œuvré directement à son financement. Il était, en revanche, ministre du Budget au moment de la vente des trois sous-marins au Pakistan en 1994. C’est à ce titre que, pour les juges d’instruction, il devrait être entendu par la CJR, en tant que témoin assisté, et non pas simple témoin. Selon Olivier Morice, avocat des proches de victimes de l’attentat de Karachi, les juges ont des éléments : « ils considèrent dans une ordonnance du même jour qu’ils ne peuvent pas entendre Nicolas Sarkozy comme témoin parce que les éléments recueillis dans l’information judiciaire laissent entendre comme vraisemblable que monsieur Sarkozy ait pu avoir un rôle ès-qualité de ministre du Budget », affirme-t-il. « Cela signifie que Nicolas Sarkozy n’est absolument pas mis hors de cause dans ce dossier, nous sommes bien en présence d’un scandale d’État. C’est absolument intolérable pour les familles que je représente », poursuit-il. Avant une audition, il reste encore plusieurs étapes de procédures. Sur le plan politique en tout cas, les juges d’instruction passent la main à la Cour de justice de la République.

 




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