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« Sécurité globale » : atteinte à la liberté d’expression ?

« Sécurité globale » : atteinte à la liberté d’expression ?

 

 

Invités d’Europe Soir week-end, le commandant de police Christophe Rouget et le président de Reporters sans Frontières (RSF), Christophe Deloire, débattent de l’article 24. Samedi, des milliers de Français sont descendus dans la rue pour protester contre ce point du projet de loi « sécurité globale »

« . Cet article 24 de la loi de sécurité globale prévoit des sanctions pénales en cas de diffusion malveillante d’images des forces de l’ordre. Décrié, même avec une modification, ce texte est-il une atteinte à la liberté d’informer ? Invités d’Europe Soir week-end pour en débattre, le commandant de police et secrétaire général du syndicat des cadres de la sécurité intérieure (SCSI) Christophe Rouget, et le président de Reporters sans Frontières (RSF), Christophe Deloire, ne voient pas du même œil cet article qui fait polémique. 

Protéger les policiers

S’il reconnaît volontiers que dans un état de droit la police peut être filmée, Christophe Rouget s’érige en défenseur de l’article 24. Au-delà d’une « liberté totale de la presse », le commandant de police pointe la nécessité de protéger les forces de l’ordre. « Des femmes et des hommes qui font parfois l’objet de menaces sur les réseaux sociaux, d’agressions et qui sont parfois obligés de déménager. » D’après le secrétaire général de SCSI, « rien dans cet article n’interdit de filmer les policiers, de transmettre les vidéos à la justice ou de les diffuser ».

En revanche, répétant la nouvelle mouture de l’article du projet de loi, il rappelle que toutes ces droits n’entrent plus en ligne de compte lorsqu’il y a une « intention manifeste de nuire à l’intégrité physique ou psychique d’un policier ». Une volonté que devra déterminer un juge, rappelle-t-il. « Je ne crois pas à la justice des réseaux sociaux qui jette parfois en pâture des policiers au public avec des vidéos tronquées. »

Un article 24 inutile ? 

Une analyse que ne partage pas Christophe Deloire, le président de Reporters sans Frontières (RSF). Déplorant les violences contre les policiers « au même titre que les violences policières », le journaliste questionne l’utilité même de l’article 24. « Pourquoi ajouter une infraction dans la loi de 1881 [sur la liberté de la presse, ndlr] alors que des réponses juridiques existent déjà en cas de menaces ou d’insultes ? »

D’après le président de RSF, ce n’est pas devant les tribunaux que ce texte pose réellement problème, mais bel et bien sur le terrain. Car, selon lui, l’article 24 va « favoriser des mesures prises pour empêcher les journalistes de filmer », affirme-t-il en évoquant le cas d’un journaliste de France 3 qui a passé 12 heures en garde à vue lors d’une précédente manifestation contre l’article 24. « Ce qu’ont compris certains policiers sur le terrain, c’est que cette loi était la possibilité pour eux d’empêcher les gens et les journalistes de filmer. » Un problème qui est loin d’être nouveau, puisque Christophe Deloire rappelle que des comportements visant le même objectif ont déjà été observés.

Une réunion à venir avec Gérald Darmanin

De son côté, Christophe Rouget rétorque que beaucoup « d’interprétations » ont été faite sur l’article 24 et lance un appel « à revenir au texte ». « Rien n’est interdit concernant le fait de filmer les policiers », martèle-t-il. « Il n’est pas question de porter atteinte à la liberté de la presse, les journalistes peuvent couvrir les manifestations », insiste-t-il en rappelant qu’il est personnellement « républicain ».

Extraterritorialité du droit américain : atteinte insoutenable à la souveraineté des Etats (Ludovic Lassauce)

Extraterritorialité du droit américain  : atteinte insoutenable à la souveraineté des Etats (Ludovic Lassauce)

 

L’extra territorialité du droit américain à l’évidence constitue un véritable viol de la souveraineté des Etats et une sorte de nouveau colonialisme économique. En outre si chaque pays entendait agir ainsi le monde serait alors  livrer au chaos le plus total sur le plan juridique. En fait, l’imposition du droit américain à l’extérieur de ses frontières constitue un élément de sa guerre économique. Ce que Ludovic Lassauce, chef d’entreprise démontre dans une interview au Monde

« Selon un rapport parlementaire remis au Premier ministre Edouard Philippe en juin dernier, on constate

 la prolifération de lois à portée extraterritoriale (…) permettant aux autorités de la première puissance mondiale d’enquêter, de poursuivre et de condamner (…) les pratiques commerciales d’entreprises et d’individus du monde entier ». Autant de procédures qui « violent la souveraineté des pays dont ces (acteurs) sont ressortissants », conduisant à des sanctions « disproportionnées » ne poursuivant pour seul but que de les « fragiliser dans la compétition internationale ».

De fait, le tableau de chasse de l’Oncle Sam est « édifiant » et a de quoi donner le tournis. D’innombrables banques – BNP Paribas, Commerzbank, HSBC, Crédit agricole, ING, Bank of Tokyo, etc. -, mais aussi de grands fleurons industriels européens – Siemens, Alstom, Total, Volkswagen, etc. – ont ainsi eu affaire à la justice américaine.

En vingt ans, poursuivent les auteurs du rapport précité, « plusieurs dizaines de milliards de dollars d’amendes ont été réclamés (à des entités étrangères) alors même qu’aucune de (leurs pratiques incriminées) n’avait de lien direct avec le territoire des Etats-Unis ». En 2018, Royal Bank of Scotland s’est ainsi vue infliger une amende de 4,9 milliards de dollars pour ses mauvaises pratiques lors de la dernière crise financière – un comble, cette dernière s’étant principalement déclenchée en raison de l’incurie des banques… américaines. Même le célèbre secret bancaire helvète ne résiste pas à ce racket généralisé, le Crédit Suisse ayant écopé, quatre ans plus tôt, d’une amende de 2,6 milliards de dollars pour avoir aidé plusieurs milliers de ses clients à frauder le fisc américain.

Le concept d’extraterritorialité est d’autant plus insidieux qu’il est large. Il s’applique, par exemple, aux opérations informatiques transitant par des serveurs hébergés aux Etats-Unis, ou encore à toute transaction potentiellement frauduleuse réalisée en dollars. Et les multinationales ne sont pas les seules concernées, loin s’en faut : le glaive américain s’abat aussi, périodiquement, sur des individus que Washington considère comme des adversaires politiques. A l’image de l’homme d’affaires ukrainien Dimitry Firtash, accusé de corruption en dollars et assigné, depuis plusieurs années, à résidence à Vienne, la capitale autrichienne, où il a été arrêté sous mandat américain.

Que lui est-il reproché précisément ? D’avoir corrompu des officiels indiens pour sécuriser l’obtention de mines de titane. Les Etats-Unis, qui n’ignorent pas que Firtash est un proche de l’ancien président ukrainien Viktor Ianoukovytch – et donc dans les petits papiers du Kremlin -, tentent obstinément d’arracher son extradition vers leur territoire. Membre de l’équipe de Robert Mueller en charge de faire la lumière sur les possibles ingérences russes dans la dernière campagne présidentielle américaine, Andrew Weissmann aurait proposé à Dimitry Firtash un deal : livrer des informations au sujet du Russiagate en échange de l’abandon des poursuites le concernant. Le refus de l’homme d’affaires ukrainien expliquerait l’acharnement judiciaire dont il fait l’objet – et les réticences de Vienne, pas dupe des intentions politiques de Washington, à accéder à sa demande d’extradition.

De la même manière, les États-Unis (sous l’impulsion de l’opposition à l’administration Trump), n’ont pas hésité à user d’un droit d’ingérence totalement illégitime et sans fondement sur la situation à Hong Kong, en légiférant sous prétexte de droits de l’Homme. C’est un peu l’hôpital qui se moque de la charité, quand on voit comment cette même opposition a usé de tant de subterfuges pour déstabiliser l’élection du président Trump. Respect de principes à géométrie variable… Comment peut-on avoir encore confiance en un pays censé représenter la liberté, la justice et porter les valeurs de nos démocraties occidentales avec de telles pratiques ?

En Europe, chaque entreprise, chaque individu ou presque, peut un jour tomber sous le coup de la justice américaine. Nos entreprises sont, de fait, et comme le rappellent les auteurs du dernier rapport parlementaire sur le sujet, « prises en otage par ces procédures américaines, coincées entre le marteau et l’enclume dans un processus de  »négociation » de façade, aggravé par un chantage à l’accès au marché américain ».
Cette guerre juridique est d’autant plus illégitime d’un point de vue du droit international qu’elle est unilatérale. En effet, la réciprocité semble ne pas s’appliquer lorsqu’il s’agit de ressortissants américains soupçonnés de mêmes pratiques de corruption.

Le blog de Charles Gave présente ainsi les dessous plutôt inquiétants de l’affaire ukrainienne où l’ancienne administration américaine n’a pas hésité à fermer les yeux dans l’implication de ses ressortissants. Mais, de la même manière, dans le cadre de l’échange des données fiscales entre banques et pays afin, soi-disant, d’aider à la lutte contre la fraude fiscale et le blanchiment, les États-Unis sont le seul pays n’ayant pas ratifié le traité permettant à d’autres nations de récupérer auprès de banques américaines les informations sur les comptes off-shore de leurs citoyens.

Pour répondre à cette offensive tous azimuts, le député Raphaël Gauvin propose, dans son rapport, de mieux protéger la confidentialité des avis juridiques en entreprise, en créant un statut d’avocat en entreprise, chargé, en quelque sorte, d’utiliser et retourner le droit américain contre lui-même ; de moderniser la loi de 1968, dite « de blocage » ; et d’étendre le RGPD européen aux données des personnes morales, ce qui permettrait de sanctionner les hébergeurs transmettant les données d’entreprises françaises à des autorités étrangères « en dehors des canaux de l’entraide administrative ou judiciaire ». Autant de mesures de bon sens, qu’il convient d’adopter urgemment pour nous prémunir du scandale de l’extraterritorialité du droit américain. »

 

Assassinat du préfet Erignac « atteinte aux droits de la défense » !!! ‘(Stéphane Néré)

Assassinat du préfet Erignac « atteinte aux droits de la défense » !!! ‘(Stéphane Néré)

Évidemment on croit  rêver quand on entend  le  bâtonnier de l‘ordre des avocats au barreau d‘Ajaccio, Stéphane Nesa, considérer que Macron a porté atteinte aux droits de la défense concernant l‘assassinat du préfet Claude Erignac. Après la victoire électorale locale, on peut se demander si certains nationalistes corses ne sont pas tout simplement tombés sur la tête. Il faut en effet rappeler les propos de Macron : Au premier jour de sa visite officielle en Corse, le chef de l‘Etat a participé aux commémorations de l‘assassinat au préfet Claude Erignac, tué à Ajaccio le 6 février 1998 par un commando nationaliste. “Ce qui s‘est passé ici ne se justifie pas, ne se plaide pas, ne s‘explique pas, ce fut un assassinat, un attentat”, avait  souligné Emmanuel Macron dans son discours. Il est évident qu’il faut entendre là une approche politique de cet assassinat et non une approche juridique. Pour preuve,  Colonna a toujours bénéficié, et c’est fort légitime,  de l’assistance d’un avocat. Du coup le bâtonnier de l’ordre des avocats d’Ajaccio tombe lui aussi dans le piège de l’enflure médiatique en instrumentalisant un mot sorti de son contexte. L’argumentaire du bâtonnier touche au ridicule. “Malgré la douleur de la famille du préfet qui impose le plus profond respect et la plus grande empathie, on ne peut que s‘interroger sur cette formulation qui ne peut qu‘apparaître comme une atteinte aussi violente qu‘infondée aux droits de la défense”, estime Stéphane Nesa dans un communiqué. “Le président de la République affirme par ses propos (…) que certains justiciables ne sauraient bénéficier de l‘assistance d‘un avocat, au regard des actes qu‘ils ont commis et surtout de la personnalité et des fonctions occupées par la victime”, ajoute-t-il. Il est évident que depuis le résultat des élections régionales les pieds de certains autonomistes ne touchent plus par terre mais leurs excès notamment verbaux discréditent  leurs revendications. Preuve, il a fallu que l’entourage de Macron insiste beaucoup pour que le drapeau français soit présent aux côtés du drapeau corse lors de la rencontre avec Simeoni et Talamoni. Enivrés par le parfum de leur victoire électorale locale, les nationalistes tombent dans l’excès propre aux extrémistes. Ils oublient sans doute que le fameux peuple corse ne partage sans doute pas cette radicalité nationaliste. En effet l la majorité nationaliste et indépendantiste n’a obtenu qu’une majorité de résidents corses sur  un peu plus de 300 000 habitants mais les Corses officiels (INSSE)  sont trois à quatre fois plus nombreux à l’extérieur sans parler de ceux  qui se considèrent  Corses mais non recensés par l’INSEE puisque né en dehors de la Corse. Au total, ceux qui se revendiquent corses de culture sont au nombre d’environ 1 500 000. Or les nationalistes ont recueilli une majorité d’électeurs  sur une  population d’un peu plus de 300 000 habitants, soit autour de 10%. . Pour autant les nationaliste complètement enivrés du parfum d’une  élection locale (Macron avait obtenu une majorité en Corse aux présidentielles) tombent dans l’enflure verbale  et la caricature.  Contacté par Reuters, l‘entourage d‘Emmanuel Macron a estimé que cette “polémique n‘avait pas lieu d’être”. “L‘expression du président visait la notion d‘une défense politique et ne visait absolument pas la défense judiciaire”, a-t-on indiqué. “Son propos visait le sujet politique, il considère qu‘on ne peut pas plaider ni défendre un attentat contre un préfet”.

Loi Travail: atteinte aux droits (EELV)

Loi Travail: atteinte aux droits (EELV)

 

Une critique sans concession d’Europe écologie les Verts à propos du projet de loi sur le travail. La principale critique porte sur l’inversion de la hiérarchie des normes et le pouvoir qui est donné au sein de l’entreprise. Un sujet qui sera forcement controversé car si la négociation en entreprise constitue un progrès démocratique sensible reste à savoir dans quelles conditions pourra s’effectuer le débat. Beaucoup de PME n’ont en effet pas de syndicats. Europe Ecologie-Les Verts (EELV) a dénoncé samedi dans un communiqué les « nombreuses atteintes » aux « droits » mais aussi à la « santé » des salariés contenus selon lui dans le projet de loi sur le travail préparé par Myriam El Khomri.  « Les atteintes aux droits des salariés sont nombreuses dans ce texte » pour le parti écologiste, qui cite le « plafond d’indemnités de licenciement en cas de licenciement illégal » ou « l’impossibilité pour le salarié de contester une modification de son contrat de travail sous peine de licenciement ». « Mais cette loi comprend aussi des mesures, notamment sur le temps de travail, qui sont des atteintes non seulement aux droits des salariés mais surtout à leur santé. Ainsi en va-t-il de la durée maximale du travail, de la banalisation des heures supplémentaires, du calcul des horaires de nuit, de repos et d’habillement. (…) Las, les salariés doivent désormais se soumettre à la variation des rythmes, à l’intensification et au travail de nuit sans possibilité de recours et même sous peine de licenciements », poursuit EELV. « L’atteinte la plus insidieuse aux droits des salariés est sans doute l’inversion de la hiérarchie des normes et l’importance incroyable donnée à l’accord d’entreprise. En effet les accords de branche qui s’imposaient aux entreprises étaient négociés au niveau national entre syndicats de salariés et syndicats de patrons. Les syndicats de salariés, aguerris aux négociations et fins connaisseurs du droit, étaient à même de contrebalancer les volontés parfois excessives de flexibilité des chefs d’entreprises. Aujourd’hui alors que l’accord d’entreprise s’impose, ce sont le plus souvent des syndicats maison, probablement peu expérimentés mais très sensibles à ne pas perdre leur emploi qui vont signer ces accords », estime EELV. « Enfin, loin de miser sur le dialogue social comme il le prétend, le projet de réforme du Code du travail permettrait de court-circuiter les organisations syndicales majoritaires avec l’arme du référendum à la main de l’employeur et des organisations minoritaires », dénonce le parti écologiste.  »Après le CICE, le Pacte de Responsabilité, les lois Macron, voici un cadeau supplémentaire accordé aux entreprises sans contrepartie et sans assurance de création d’emplois ou sans garantie et protection supplémentaires pour les nouveaux statuts précaires », conclut-il. Le projet de loi sera présenté le 9 mars en Conseil des ministres.

(Avec AFP)




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