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Assurance chômage,: un report de la date de la réforme

Assurance chômage: un report de la date de la réforme

 D’après Laurent Berger de la CFDT, le Premier ministre ne serait pas opposé à un report du calendrier de la réforme très contestée par les syndicats de l’assurance chômage.

“On demande son abandon mais on a senti chez le Premier ministre hier une ouverture pour dire ‘on peut la décaler’ en attendant de voir ce que seront vraiment (…) les conséquences de cette crise sanitaire sur l’explosion des chiffres du chômage”, sur FranceInfo.

“Il ne fallait pas l’appliquer au départ parce qu’elle était profondément injuste et elle sanctionnait beaucoup les demandeurs d’emplois. Maintenant, en plus, elle est totalement inadaptée, donc il faut la repousser dans l’application (…). Ce qui m’intéresse, c’est que les demandeurs d’emplois, au 1er septembre, ne se voient pas appliquer des règles qui les sanctionneraient”, a-t-il ajouté.

Ces déclarations interviennent au lendemain d’une première journée de rencontres entre le nouveau Premier ministre et l’ensemble des partenaires sociaux – qui se poursuivent vendredi – pour évoquer, outre la réforme de l’assurance chômage, le plan de relance de l’économie, le chantier des retraites ou encore celui de l’autonomie.

Une future assurance pandémie a quel prix?

  • Une  future assurance pandémie  a quel prix?  
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  • La couverture du risque créé par exemple par la crise sanitaire mérite sans doute une étude pour en couvrir  conséquences. Toute la question est de savoir quelle est la nature exacte des risques qui pourraient être couverts, exemple ceux découlant de catastrophes naturelles ou de décisions administratives. Et la principale question celle de son cout qui risque de n’être pas très marginal. Bercy étudie, avec l’aide des parlementaires, des représentants d’entreprises, des assureurs et courtiers, un nouveau régime de couverture des entreprises en cas de pandémie, mais aussi de crise exceptionnelle. Les travaux sur la création d’un nouveau système d’assurance pour les entreprises en cas de future pandémie avancent à grands pas. Les parlementaires, représentants d’entreprises, assureurs et courtiers, qui planchent sur le sujet avec Bercy depuis avril, remettront chacun leur copie ce vendredi.Le sujet est sensible. Depuis mi-mars, un certain nombre d’entreprises et de commerces reprochent aux assureurs de ne pas avoir couvert la perte d’activité liée à la pandémie de Covid-19. «Cette crise inédite a montré les limites des systèmes assurantiels», explique au Figaro Florence Lustman, présidente de la Fédération française de l’assurance (FFA). D’où la nécessité de créer un nouveau cadre, qui couvrirait les entreprises face aux conséquences économiques d’un événement majeur.

Assurance : hausses de tarifs à prévoir

Assurance : hausses de tarifs à prévoir

Une baisse de la rentabilité des assurances liées à une diminution de la rentrée des primes aussi certaines indemnisations ( quand les contrats le prévoient ) devraient conduire à terme à une augmentation du coût des assurances dès 2021 « 

 

« Au total, les résultats du secteur de l’assurance seront cette année fortement affectés mais il est difficile d’apprécier aujourd’hui dans quelle proportion sachant que tous les effets de cette crise sur la sinistralité comme sur l’activité n’apparaîtront que progressivement au cours des prochains mois », a encore souligné M. Delas, représentant de la profession.

par la couverture des pertes d’exploitation sans dommages, notamment dans des secteurs particulièrement touchés tels que la restauration.

« De nombreux clients qui croyaient de bonne foi qu’ils étaient couverts par le contrat qu’ils avaient souscrit ont découvert que ce n’était peut-être pas le cas. [...] Lorsque la rédaction du contrat ne permet pas de conclure avec certitude à une absence de garantie, seul le juge peut trancher et lever le doute. L’ACPR n’a en effet pas autorité pour dire le droit en matière de contrat », a affirmé M. Delas.

Autre conséquence de la crise, les ratios de solvabilité des assureurs se sont dégradés, de l’ordre de 20 à 30 points au 31 mars dernier. Mais de façon générale, le secteur est suffisamment solide et bien capitalisé pour faire face à tous ses engagements et résister même dans les scénarios les plus défavorables.

 

En 2019, la collecte nette en assurance-vie s’est stabilisée à un niveau élevé, tandis qu’en assurance non vie, l’activité s’est développée à un bon rythme avec des primes qui progressent de près de 4%. La sinistralité s’est par contre légèrement dégradée, a fait savoir M. Delas.

 

Assurance-chômage : changement radical

Assurance-chômage : changement radical

 

 

 

Changement assez radical pour l’assurance chômage. D’après l’Unedic, le retour à l’équilibre financier sera assuré d’ici fin 2020 et le régime sera même excédentaire en 2021. Ce serait dû aux  effets conjoints de la réforme qui diminue les droits des chômeurs et d’un environnement économique plus favorable. Il est clair qu’il faut se méfier de ce genre d’annonce tellement il a déjà été employé et malheureusement peu confirmé dans les faits qu’il s’agisse par exemple du système des retraites dont le comité d’orientation ( sorte d’institution de chapeaux à plumes au service des gouvernements successifs) qui avait annoncé l’équilibre du système ou autre exemple celui de l’équilibre de la sécurité sociale. Ce qui est certain,  c’est qu’on a réduit les droits, ce qui produira moins de dépenses chiffrées autour de 3 milliards. La question se pose quand même de l’évolution du deuxième paramètre concernant  le nombre de bénéficiaires. En effet,  tout dépendra de la conjoncture économique alors l’Unedic donne l’impression que la France connaît une embellie sur le plan de la croissance. Faut-il rappeler que c’est plutôt le contraire qui se passe puisque la croissance en 2019 sera limitée autour de 1,2 %.

Pas vraiment de quoi créer de manière significative des emplois.  Bref, de toute manière, une évolution tout à fait  anodine quand il y a plus de 6 millions de chômeurs dont 2.5 millions sont indemnisés.  Compte tenu du ralentissement mondial qui se confirme de jour en jour l’année 2020 (voire 2021) pourrait bien être catastrophique sur le plan de l’activité économique et donc du chômage.  Les organismes de conjoncture prévoient environ 75.000 créations d’emploi dans le privé l’année prochaine contre 250.000 en 2019.

En outre, le risque de se retrouver au chômage pourrait s’amplifier en 2020 avec l’essoufflement de l’économie tricolore.  Pourtant dans ses nouvelles prévisions financières, , l’Unedic anticipe ainsi un retour à l’équilibre de ses comptes au deuxième semestre de 2020, soit quelques mois plus tôt qu’en l’absence de réforme. L’organisme prévoit une amélioration importante de son solde financier au cours des deux années suivantes, toujours sous les effets conjugués de la réforme et de la conjoncture économique.

Le solde financier passerait ainsi de -1,8 milliard d’euros en 2019 à un quasi-équilibre en 2020 (-0,3 milliard d’euros) puis deviendrait excédentaire pour atteindre 3 milliards d’euros en 2021, puis 5,3 milliards en 2022.

Hors effet de la réforme, le solde financier aurait atteint +1,2 milliard d’euros en 2021 puis +3,2 milliards d’euros en 2022.

La dette qui devait atteindre son niveau maximum en 2020 à 37,6 milliards d’euros, soit l’équivalent de 11 mois de recettes, devrait par ailleurs être ramenée à 29,4 milliards en 2022.

Cette refonte des règles de l’assurance chômage, vivement décriée par les syndicats, affectera toutefois les demandeurs d’emploi, estime l’Unedic.

Près de la moitié d’entre eux verront l’ouverture de leurs droits retardée ou annulée. Ils bénéficieront de droits plus courts ou d’une indemnité plus faible mais versée sur un plus longue période.

La réforme prévoit notamment un durcissement des droits d’entrée dans le régime d’assurance chômage dès le 1er novembre et un changement de calcul de l’indemnité au 1er avril prochain. Ces deux mesures permettront à elles deux de générer des économies de 3,2 milliards d’euros entre 2019 et 2021.

A cela, s’ajoutent les mesures venant diminuer les allocations des cadres les mieux rémunérés, soit quelque 160 millions d’euros sur trois ans. Au total la réforme doit permettre de réduire les dépenses de 3,4 milliards d’euros.

L’intégration au régime des salariés démissionnaires et des indépendants, une promesse de campagne d’Emmanuel Macron, devrait entraîner 900 millions d’euros de dépenses supplémentaires. A cela, s’ajoute l’augmentation de la contribution de l’Unedic à Pole emploi pour financer la formation des chômeurs, qui est estimée à 800 millions d’euros.

Les économies globales générées sur les années 2019-2021 s’élèvent ainsi à 2,2 milliards d’euros.

“Ça va être une tuerie”, avait déclarée lundi le secrétaire général de la CFDT, Laurent Berger reprenant les objections de l’ensemble des syndicats.

“Cette réforme (…) est faite dans une logique purement budgétaire”, a-t-il ajouté. “Ce n’est pas le modèle de protection sociale ni le modèle de société que j’ai envie de prôner. Le gouvernement a fait ces décrets, il en portera une responsabilité”.

Dès le 1er novembre, 9% des personnes qui auraient ouvert un droit avec les règles de 2017 ne pourront pas s’inscrire à l’assurance chômage, car ils n’auront pas atteint six mois d’affiliation (au lieu de quatre aujourd’hui). Douze pour cent ouvriront un droit mais plus tard (cinq mois plus tard en moyenne), et 11% ouvriront un droit à la même date mais plus court.

Au 1er avril, 37% des nouveaux entrants, soit 850.000 personnes, verront leurs allocations passer de 905 euros par mois à 708 euros en moyenne, selon les calculs de l’Unedic. Ces allocations seront, en revanche, versées sur 18 mois contre 12 aujourd’hui.

le  premier changement c’est que l’assurance chômage précédemment gérée par les partenaires sociaux est repris en main par l’État. Les mesures sont par ailleurs assez radicales et mécaniquement doivent  faire baisser le nombre d’allocataires. Par exemple Il faudra désormais avoir travaillé 6 mois sur les 24 derniers mois, contre 4 mois sur les 28 derniers mois , environ 710.000 allocataires pourraient être concernés par cette mesure sur la première année de mise en œuvre.

Au niveau du rechargement des droits, des modifications sont prévues dans les décrets publiés au journal officiel.  À partir du premier novembre prochain, il faudra avoir travaillé au minimum pendant 6 mois pour recharger ses droits. Sous les conventions actuelles, il faut travailler 1 mois pendant sa période d’indemnisation pour bénéficier de ce rechargement.

L’autre principale disposition, qui devrait entrer en application dans quelques jours, concernera les travailleurs ayant perçu une rémunération supérieure à 4.500 euros bruts, soit environ 3.500 euros nets. Ainsi, les allocataires de moins de 57 ans ayant touché des revenus supérieurs à cette somme pourrait voir leur indemnité baisser de 30% à partir du septième mois d’indemnisation. Cette baisse de l’allocation ne concerne pas les demandeurs d’emploi de plus de 57 ans fortement touchés par le chômage de longue durée.

La crainte exprimée par les opposants à la réforme est que ce principe de dégressivité risque de s’appliquer aux autres catégories de chômeurs, alors que son efficacité est loin d’être approuvée au sein des économistes. Si, d’un point de vue statistique, de nombreux chômeurs pourraient sortir des listes de Pôle emploi, cela aurait pour possible conséquence de gonfler les chiffres du « halo du chômage »: actuellement, les services de l’Insee estiment que 1,5 million de personnes souhaitent un emploi sans être considérées au chômage.

Assurance chômage: ils mentent (Laurent Berger, CFDT)

Assurance chômage: ils mentent (Laurent Berger, CFDT)

Laurent Berger n’a pas une réputation de démagogue. Cette fois, il accuse clairement le gouvernement de mensonge. Ce qu’il dénonce surtout c’est l’habillage que le qui affirme  qu’il s’agit d’un moyen de lutter contre la précarité alors que la CFDT considère qu’au contraire le changement des règles va enfoncer un peu plus les précaires. Il ne s’agit pas d’une véritable réforme structurelle mais plutôt d’un ajustement exclusivement budgétaire. De toute manière, il est vraisemblable que le gouvernement ne changera pas sa réforme car il n’a pas l’habitude de prendre en compte la vie des corps intermédiaires et même du Parlement.

. «C’est une réforme purement budgétaire et qui va faire beaucoup d’économies et sans doute beaucoup plus que celles annoncées, tellement les règles sont dures», a-t-il insisté.

«Il y a un petit sous-jacent qui est que les demandeurs d’emploi, notamment ceux qui alternent des contrats courts et des périodes de chômage, ce serait des profiteurs», a-t-il encore dit. «Et moi je m’insurge contre ça». «J’en ai assez de ces responsables qui font de la communication et qui ne disent pas exactement les choses», a-t-il aussi dit, déplorant «le recul du consentement à la solidarité» en France. La réforme de l’assurance chômage, «on n’en parlera plus dans une semaine et cela va s’ancrer dans la vie quotidienne de milliers, de centaines de milliers de chômeurs», a-t-il regretté.

La CFDT «n’aura de cesse de démontrer que cette réforme, elle est profondément injuste et aura des conséquences très graves», a-t-il dit.

L’assurance chômage : mesures maladroites et inefficaces

L’assurance chômage : mesures maladroites et  inefficaces

 

Le gouvernement au moins réussi à faire l’unanimité contre lui concernant la réforme de l’assurance-chômage. Mais pas forcément pour les mêmes raisons. Les syndicats patronaux protestent contre la mise en place d’un bonus malus dans sept secteurs d’activité et qui va affecter les couts donc la compétitivité. Notons que le choix de sept secteurs pourrait donner lieu à une contestation d’ordre constitutionnel car cela induit des conditions de concurrence différente entre branches. Pour contourner l’obstacle, certain pourraient être tentés de changer l’objet social de leur société. Les seconds mécontents sont les cadres pour lesquels on prévoit une dégressivité des allocations pour les chômeurs dans la location dépasse 4500 € bruts. Enfin il faudra au moins six mois de travail pouvoir accéder à l’assurance-chômage. D’une manière générale beaucoup de chômeurs seront touchés également avec la modification du système de rechargement des droits des personnes touchant à la fois une indemnité chômage et des revenus d’activité ;  théoriquement le gouvernement a réussi le pari qu’il demandait aux partenaires sociaux à savoir économiser trois à 4 milliards en deux ans. Globalement syndicats de patrons syndicats de salariés ont réagi de manière assez négative à ces mesures envisagées par le gouvernement et dont beaucoup seront décidés par décret donc sans intervention du Parlement. Mais ces organisations sont peut-être encore davantage vexées de n’avoir pas été les vrais négociateurs de cette transformation. De fait désormais l’assurance chômage se trouve gérée par le pouvoir, il y a donc une forme d’étatisation de ce qui était précédemment un régime d’assurance administrée par les syndicats

C’est peut-être le changement le plus fondamental aussi la contradiction la plus surprenante de l’idéologie de Macron, curieux cocktail d’ultralibéralisme et d’intervention de l’État. Jusqu’à la l’Etat n’a jamais fait la démonstration d’une gestion plus performante que celle d’autres acteurs. De ce point de vue assurance-chômage pourrait s’inscrire dans la dérive incontrôlée des dépenses d’autant que plus personne ne maîtrise au sein de l’État. Notons enfin que l’équilibre de l’assurance chômage dépend évidemment du rapport entre actifs et retraités est derrière du niveau d’emploi et de la croissance. À ce plan est le résultat de l’échec d’une croissance qui ne crée pas assez d’emploi. Un surplus d’activité générale permettrait de rétablir rapidement les équilibres de l’assurance Selon les règles en vigueur actuellement, l’Unedic, qui gère l’assurance chômage, prévoit que le déficit du régime s’établira à 1,9 milliard d’euros cette année, après 1,8 milliard en 2018, et qu’il dégagera un excédent en 2021 pour la première fois depuis 2008.

Reste la dette de l’assurance chômage devrait quant à elle se creuser à 37,2 milliards d’euros cette année et culminer à 37,6 milliards en 2020, avant de repartir à la baisse en 2021. Une dette pourrait être placée dans une structure de défauts en avec un amortissement progressif à partir des excédents annuels

Etat, assurance chômage et retraites, chômage, Etat : pédale douce pour les prochaines réformes.

Etat, assurance chômage et retraites, chômage, Etat : pédale douce pour les prochaines réformes.

Il est clair que le gouvernement risque de mettre la pédale douce pour les prochaines réformes concernant la réforme de l’État, l’indemnisation du chômage et surtout la réforme des retraites. Cela pour plusieurs raisons. Il y a d’abord l’environnement social notamment caractérisé par la colère des gilets jaunes. Le moins que l’on puisse  dire c’est que l’environnement social n’est guère favorable à la mise en œuvre de réformes qui mettraient en cause la protection des salariés. Certes le mouvement des gilets jaunes  risque de se tasser sérieusement dans les jours et semaines à venir. Un phénomène d’usure bien connue dans les conflits sociaux sans parler de la trêve des confiseurs. Mais cette mise entre parenthèses des gilets jaunes pourrait représenter plus tard un risque de réveil à l’occasion de la première réforme sociale qui viendra sur le tapis. Cette fois d’ailleurs le mécontentement pourrait ne pas être seulement exprimé par les gilets  jaunes mais aussi par les syndicats. La seconde raison qui milite en faveur d’une grande prudence vis-à-vis des réformes : réside dans le fait que les réformes déjà réalisées n’ont pas permis d’obtenir de résultats miraculeux ni sur le plan économique, ni sur le plan social. La réforme dite du travail n’a pas apporté grand chose d’autant qu’elle a été largement amputée de sa disposition centrale visait à décentraliser la négociation. La réforme de la formation permanente quant à elle ne modifie qu’à la marge les anciennes dispositions. Pour parler clair on a été incapable de mettre le paquet sur la formation des chômeurs et les organisations de formation continue se gaver  des 35 milliards annuels de collecte. Politiquement le gouvernement ne peut plus tenir le rythme et devra en rabattre sur le contenu. Actuellement En position de faiblesse, le gouvernement aura des difficultés  à opérer une réforme de l’État qu’il n’a même pas réussi à engager alors que les conditions étaient favorables. L’obstacle le plus important pour le gouvernement sera constitué par la réforme des retraites dont on dit vouloir modifier les modalités et qui viserait  à passer à passer d’un système en annuités avec des prestations déterminées à un système à points ; le slogan du gouvernement c’est qu’un euro de retraite versée aurait la même valeur les salariés. Une remise en cause donc des régimes sociaux mais aussi un vaste programme de toutes les retraites avec une incitation payer des retraites complémentaires via les assurances privées.

Assurance chômage : le Medef veut l’éclatement de l’ASSEDIC

Assurance chômage : le Medef veut l’éclatement de l’ASSEDIC

 

 

La proposition du Medef vise à faire éclater l’ASSEDIC en deux parties. Une partie assurant les droits de base gérée par l’État est financé par l’impôt notamment la CSG (qui représente maintenant 28 % des ressources de l’Unedic). Une autre partie étant gérée de façon paritaire par les partenaires sociaux. Le financement étant assuré par les cotisations des entreprises et des salariés. Un système qui permettrait sans doute de tailler sérieusement dans les dépenses puisque progressivement sans doute nombre de bénéficiaires qui ne sont pas salariés ou  qui ne le sont plus depuis longtemps serait sans doute exclu du système paritaire. Pour faire simple il y aurait à terme une sorte de revenu universel pour les chômeurs financés par l’État et un complément assuré par le système paritaire. On gérerait ainsi de manière séparée la dimension de solidarité et la dimension d’assurance. Pour la CFDT, un régime à deux vitesses, ne “fonctionne pas si on a l’idée d’avoir un système transparent, cohérent pour les demandeurs d’emplois”. “Si les règles sont définies de part et d’autre de façon non concertée, ce sont inévitablement les demandeurs d’emplois qui pâtiraient de cette absence de coordination”, a déclaré la négociatrice pour la CFDT, Marylise Léon, à l’issue de la négociation vendredi. Pour Force ouvrière, “la solution est qu’on continue à gérer le système même s’il y a de la CSG, plutôt que d’aller torturer les chiffres et essayer de trouver un système alambiqué qui, à terme, risque de faire baisser les droits des demandeurs d’emploi». Pour la CGT, “c’est un calcul sur les dépenses” et “ça ne résout en rien les questions qu’attendent les demandeurs d’emploi”.

 

Assurance-chômage: accord ou étatisation

Assurance-chômage: accord ou étatisation

Officiellement la réforme de l’assurance-chômage a pour objectif de favoriser l’accès et le retour vers «un emploi de qualité en faite il s’agit surtout d’économiser entre 3 et 3,9 milliards d’euros sur trois ans , cela pour réduire la dette de l’Unedic qui pèse près de 35 milliards d’euros (équivalents à une année recettes. Il n’y a pas évidemment des milliers de solutions il faudra sans doute à la fois augmenter les cotisations et diminuer le montant des prestations que reçoivent les chômeurs. Faute de compromis acceptable par le gouvernement, le régime pourrait être étatisé. Le gouvernement pourrait mettre la main totalement sur l’assurance-chômage y compris pour en revoir le fonctionnement et même le financement. Juridiquement l’ASSEDIC passerait d’un statut d’assurance chômage à un statut de prestations sociales de l’État. En clair les partenaires sociaux seraient complètement dessaisis de la gestion du régime. Certes les partenariats sociaux n’ont pas toujours montré, loin s’en faut, de grandes compétences pour gérer au mieux l’assurance chômage. À leur décharge l’équilibre financier dépend surtout du rapport entre actifs et bénéficiaires des allocations ; ce qui renvoie au niveau du chômage et à la croissance dont ils ne sont pas les seuls responsables. De toute manière, il y a fort à parier que ce ne sera pas la dernière réforme car les prévisions de croissance malheureusement mauvaise. Pour 2018 la croissance dépassera péniblement 1,5 %, elle tournera autour d’un niveau encore inférieur en 2019 et l’année suivante. En clair le chômage va reprendre et déséquilibrer encore un peu plus les comptes de l’ASSEDIC.

Assurance chômage : vers la privatisation

Assurance chômage : vers la privatisation

Finalement la philosophie du Medef pour l’assurance chômage est la même pour les retraites. Très schématiquement il s’agit de transformer les indemnités en une allocation de base qui se traduira par une nette baisse des prestations reçues par les chômeurs. Les risques supplémentaires seraient couverts par une assurance financée par les employeurs et les salariés. Exactement le même principe que pour la retraite avec une couverture socle pour les retraités complétée par une assurance privée. En clair le Medef reprend une vieille revendication consistant à mettre en place une privatisation partielle de la protection sociale. Une philosophie qui rejoint celle du gouvernement mais lequel devra se montrer plus prudent car cette transformation radicale de la protection sociale pourrait donner lieu à une forte contestation surtout avec la dégradation du chômage, la baisse du pouvoir d’achat et surtout la perte de confiance dans la capacité du gouvernement à conduire une politique économique et sociale efficace et juste. On objectera que le système d’assurance chômage mérite comme les retraites d’être réformé mais comme on le sait le déséquilibre financier de ces deux systèmes dépend avant tout du rapport actif–inactif donc de la croissance. Pour preuve l’assurance-chômage pourrait retrouver un équilibre financier l’année prochaine. Reste évidemment l’important déficit à apurer. Mais une situation qui ne pourra être redressée que si l’objectif à long terme est clair, cohérent et juste et si la réforme est menée de manière progressive avec le concours des acteurs. De ce point de vue Le nouveau président du Medef Geoffroy Roux de Bézieux fait un peu de la provocation en plaidant pour changer les règles d’indemnisation du régime d’assurance. Il propose un régime assis sur une allocation de base, unique et forfaitaire, avec une complémentaire financée par les employeurs. Tout cela au nom de l’emploi comme l’avait fait précédemment avec assez peu d’efficacité Pierre Gattaz.

« L’Unedic finance le service public de l’emploi, l’État garantit la dette et, dernier élément clef : il n’y a plus de cotisations salariales mais un financement universel via la CSG », met-il en avant. Dans ce contexte, le nouveau président du Medef envisage la création « d’une allocation universelle forfaitaire financée par la CSG, gérée par l’État, qui intégrerait l’ASS (Allocation de solidarité spécifique, attribuée aux personnes ayant épuisé leurs droits au chômage, ndlr) et potentiellement d’autres minima sociaux ». Deuxième proposition, la mise en œuvre « d’un régime assurantiel complémentaire obligatoire, géré par les partenaires sociaux, comme c’est le cas pour les retraites complémentaires, financé par les cotisations des entreprises, non garanti par l’État et avec une règle d’or : l’équilibre des comptes ».

Assurance chômage : le coup de rabot sur les indemnités ?

Assurance chômage : le coup de rabot sir les indemnités ?

 

Il n’y a pas de révolution à attendre la réforme du régime de chômage. Au final, le résultat est connu, on pratiquera la politique du rabot avec une dégressivité encore plus importante des indemnités. Bref d’une certaine manière tous les chômeurs seront punis alors que l’objectif initial visait surtout à encourager la réinsertion aussi à punir seulement certains qui peuvent abuser du système. La grande réforme de Macron qui voulait étatiser le régime est renvoyé sans doute aux calendes grecques. De la même manière, que l’indemnisation systématique des démissionnaires et des travailleurs indépendants. Certes pour faire semblant de tenir les objectifs il y  bien quelques aménagements marginaux concernant les deux catégories évoquées mais fondamentalement le régime ne changera pas. L’Unedic est en effet un système d’assurance et non un système de prestations sociales soumises à condition. Par ailleurs, il n’est pas certain du tout que l’étatisation du régime chômage permette une gestion plus rigoureuse qu’actuellement. Enfin la question fondamentale, celle de l’équilibre financier du régime, dépend de l’enjeu central de la croissance. Comme pour les retraites, c’est le rapport entre actifs et inactifs indemnisés qui fait la différence. Or si le régime d’assurance chômage est en difficulté supplémentaire, il le doit essentiellement à l’échec de la politique économique de Macron-.

Assurance chômage : nouvelle négociation

Assurance chômage : nouvelle négociation  

Officiellement  la  “nouvelle négociation (…) porte particulièrement sur les sujets liés à la lutte contre la précarité dans l’emploi, Officieusement, il s’agît de raboter les indemnités de chômage et d’inciter à une sorte de bonus –malus (limitation emplois précaires).  La négociation sera mise en place par un amendement dans le projet de loi “pour la liberté de choisir son avenir professionnel” qui réforme l’assurance chômage, la formation professionnelle et l’apprentissage, a déclaré le député LaREM Aurélien Taché, un des rapporteurs du texte à l’Assemblée nationale. Emmanuel Macron a annoncé lundi lors de son discours devant le Congrès qu’il souhaitait que les partenaires sociaux révisent les règles de l’assurance chômage “afin que (…) nous puissions non seulement nous assurer qu’elles récompensent bien davantage la reprise d’activité mais aussi qu’elles incitent à la création d’emploi de qualité”. “Le projet de loi ‘Avenir professionnel’ sera modifié en ce sens dans les prochains jours. (…) Ces règles seront négociées dans les prochains mois par les partenaires sociaux afin qu’une telle réforme puisse entrer en vigueur au printemps 2019”, a-t-il ajouté. Le projet de loi, qui a été voté par l’Assemblée nationale en première lecture, doit être examiné à partir de mardi par le Sénat.  Le gouvernement fait planer dans sa réforme la menace d’une modulation des cotisations patronales d’assurance chômage si les branches ne proposent pas de dispositif suffisamment efficace. La création éventuelle d’un bonus-malus est toujours d’actualité.

Comme la sécu, L’assurance-chômage dans le vert

Comme la sécu, L’assurance-chômage dans le vert

 

Pas de chance pour Macron qui voulait faire un coup de com. avec sa philosophie de bistrot : «  le social, ça coute un pognon dingue ». De quoi faire plaisir à tous les buveurs de pastis après 3 à 4 tournées. Or coup sur coup, on apprend que la sécu est pratiquement à l’équilibre (sur un budget de 500 milliards), idem  pour l’assurance chômage. Grâce aux réformes Macron ? Non simplement par effet mécanique entre la croissance et les rentrées fiscales qui permettent de rééquilibrer les comptes sociaux (et le budget général). Même sil faut evidemmenet réduire le dépenses inutiles et inefficaces, le gros des dépenses dépend de la conjoncture, donc de la croissance et pour la partie la plus importante de la consommation. Encore faudrait -ii ne pas tuer cette consommation assez atone depuis plusieurs mois avec des hausses de fiscalité au surplus inégalitaires.  L’assurance-chômage devrait donc atteindre le «quasi-équilibre» en 2019, puis engranger des excédents de 1,6 milliard d’euros en 2020 et de 3,6 milliards en 2021, selon les nouvelles projections financières pour 2018-2021 de l’organisme, publiées mercredi. On est loin des déficits abyssaux observés ces dernières années, qui dépassaient les 4 milliards d’euros en 2015 et 2016… Quant à la dette, qui reste la bête noire, selon les scénarios de l’Unedic, elle refluerait: elle devrait atteindre un maximum de 35 milliards d’euros en 2019 avant baisser à 29,8 milliards d’euros en 2021.  Cette amélioration des finances de l’assurance-chômage est avant tout conjoncturelle. La croissance économique devrait se maintenir et rester supérieure à 1,5 % jusqu’à 2021. L’Unedic table en outre sur une baisse du taux de chômage au sens du Bureau international du travail (BIT) à 8,6 % en 2019, 8,1 % en 2020 et 7,7 % en 2021. Résultat des courses: le nombre de chômeurs indemnisés devrait ainsi baisser «de façon nette» de 1,9 % en 2019, de 2,7 % en 2020 et 3 % en 2021 et ainsi diminuer les dépenses d’allocations. Parallèlement, les recettes, constituées de cotisations sociales et de CSG, devraient logiquement augmenter grâce à cette reprise de l’emploi et de la masse salariale.

 

 

Réforme assurance chômage : très critiquée par le Conseil d’Etat

Réforme assurance chômage : très critiquée par le Conseil d’Etat

 

Nombre de dispositions de la réforme de l’assurance chômage ont été très critiquées par le Conseil d’Etat en particulier les mesures emblématiques concernant les démissionnaires, les indépendants et les critères qui envisagent de sanctionner un chômeur qui refuse un emploi. La première critique concerne l’indemnisation des indépendants du fait qu’ils n’ont pas cotisé.  L’extension de l’assurance chômage à certains indépendants en perte d’activité « soulève une difficulté sérieuse au regard du principe d’égalité entre assurés d’un même régime », selon cet avis. En effet, cette allocation « n’est la contrepartie d’aucune cotisation sociale » à la différence des salariés. En outre, « en confiant à la convention d’assurance-chômage le soin de définir les mesures d’application du revenu de remplacement des travailleurs indépendants, le projet du gouvernement implique que ces mesures soient négociées par les syndicats de salariés, qui ne sont pas représentatifs dans ce champ », relève le Conseil d’Etat, qui préfère donc la définir comme « un régime particulier distinct du régime d’assurance », dont les règles d’application seront fixées par décret. Concernant l’octroi d’une assurance chômage aux salariés ayant démissionné pour réaliser un projet de reconversion professionnelle à « caractère réel et sérieux », le Conseil d’Etat souligne que les commissions paritaires régionales chargées de leur évaluation « devront examiner plusieurs dizaines de milliers de projets par an ». « L’étude d’impact, qui n’évalue pas de manière suffisante la charge en résultant [...] et n’identifie pas les moyens permettant d’assurer le bon fonctionnement du dispositif, devra être complétée avant le dépôt du projet au Parlement », préconise-t-il.  Grosse critique aussi concernant  les critères qui définissent «  un emploi raisonnable ». La recherche d’emploi par les chômeurs, le Conseil d’Etat souligne que « le projet du gouvernement permet d’imposer à des demandeurs d’emploi présentant les mêmes caractéristiques des obligations très différentes en ce qui concerne la définition de l’offre raisonnable d’emploi ». Il autorise par exemple « un demandeur d’emploi à refuser des offres ne correspondant pas à son niveau de qualification, alors qu’un autre demandeur d’emploi n’aurait pas la même possibilité ». Ce projet « ne présente donc pas des garanties suffisantes contre le risque d’arbitraire ». Le Conseil d’Etat a donc complété le texte pour prévoir que « le demandeur d’emploi ne peut être contraint d’accepter un emploi qui ne soit pas compatible avec ses qualifications et ses compétences professionnelles ». Pour la ministre Muriel Pénicaud, l’enjeu est « que chaque jeune, chaque salarié, chaque demandeur d’emploi, demain, puisse être dans le siège du conducteur de sa vie professionnelle». Enfin c’est le système de financement qui suscite des interrogations du Conseil d’Etat. Sur le financement du régime d’assurance chômage, le Conseil d’Etat « appelle l’attention du gouvernement sur la situation inédite présentée par l’absence de toute contribution salariale ». En clair on passerait d’un système d’assurance à un système étatique fiancé par l’impôt ; ce qui en change la nature et l’administration.

 

Assurance chômage: les 4 mini mesures du gouvernement

Assurance chômage: les 4 mini mesures du  gouvernement

 

Il est clair que le compromis sur l’Unedic des partenaires sociaux ne constituait pas une révolution. Sans doute  pourquoi la ministre du travail a annoncé qu’elle voulait aller plus loin. En fait pas  tellement plus loin.  La ministre annonce aussi un contrôle renforcé des chômeurs. Elle menace seulement d’un éventuel bonus malus pour les contrats précaires. Bref un mini compromis des partenaires sociaux, une mini décision de la ministre très loin des intentions de campagne de Macron. En cause notamment le cout des intentions premières du président de la république. . Pour résumer, un droit allongé pour les démissionnaires (Tous les 5 ans au lieu 7)    mais ° pendant peu de temps : 6 mois et pas grand-chose, 800 euros, pour les indépendants. . La ministre du travail Muriel Pénicaud dévoile dans Le Parisien les mesures retenues par le gouvernement concernant la réforme de l’assurance chômage.  Le gouvernement va « plus loin » que les partenaires sociaux sur l’indemnisation chômage des démissionnaires, a annoncé Muriel Pénicaud. « Les partenaires sociaux ont mis comme condition d’avoir une durée d’activité ininterrompue de sept ans dans l’entreprise pour en bénéficier. On souhaite aller plus loin qu’eux sur ce point : instaurer un droit tous les cinq ans« , explique la ministre. Autre différence : le nouveau droit sera mobilisable par un démissionnaire souhaitant « créer son entreprise ». Après l’avoir un temps envisagé, les partenaires sociaux avaient, eux, retiré cette possibilité de leur texte final. Pour les démissionnaires la mesure concernerait « entre 20 000 et 30 000 personnes par an » et coûterait « quelques dizaines de millions d’euros supplémentaires » par rapport aux 180 millions budgétés par les partenaires sociaux. . La ministre annonce qu’un « droit de 800 euros par mois pendant six mois » sera mis en place, « financé par la CSG » et « destiné aux indépendants qui sont en liquidation judiciaire et qui avaient un bénéfice annuel autour de 10.000 euros ». Concernant la lutte contre les contrats précaires, « nous allons respecter ce que les partenaires sociaux ont prévu dans leur accord », a indiqué Muriel Pénicaud. Les branches auront « jusqu’à fin décembre pour prendre des mesures afin de modérer le recours aux contrats courts ». Faute de « résultats satisfaisants », « le gouvernement prendra ses responsabilités »  Comme prévu, ces mesures s’accompagnent d’un contrôle plus important des chômeurs. Le gouvernement va par exemple « tripler les équipes de contrôle de Pôle emploi« , qui « vont passer de 200 à 600 agents d’ici à la fin de l’année ».   ». La notion d’offre raisonnable d’emploi va notamment être définie « plus précisément » pour que les sanctions après deux refus soient « pleinement applicables». Bon courage !

 

Assurance chômage : un mini accord pour empêcher l’étatisation

Assurance chômage : un mini accord pour empêcher l’étatisation

 

Pour échapper sans doute à l’étatisation de l’assurance chômage les partenaires sociaux sont parvenus à un accord a minima concernant en particulier l’indemnisation des démissionnaires et les mesures de régulation des contrats courts. Pour donner satisfaction aux gouvernements,  les partenaires sociaux ont prévu un dispositif très loin de la demande du gouvernement en raison notamment du coût que représenterait une couverture plus générale. Sur les contrats courts le patronat s’est seulement engagé à proposer des négociations par branches pour limiter les contrats trop précaires. Première observation il n’est pas certain que le gouvernement se satisfasse de ce mini accord. Deuxième observation il n’est même pas certain que tous les syndicats adhèrent aux conclusions de cette négociation.  “C‘est le mieux qu‘on pouvait faire dans le cadre contraint qui nous était donné avec (…) un esprit de responsabilité des acteurs”, a part déclaré le négociateur du Medef, Alexandre Saubot.  L‘accord permet aux personnes souhaitant démissionner en vue d‘une reconversion professionnelle de bénéficier d‘allocations chômage, au même titre que les demandeurs d‘emploi. Pour en bénéficier, il faut avoir cotisé pendant sept ans lors de ses derniers emplois La CFDT estime que le dispositif concernerait 14.000 à 23.000 personnes par année. C‘est loin de la commande du gouvernement qui demandait l‘intégration de “toutes les personnes qui démissionnent en vue d‘une évolution professionnelle”, sous entendu création/reprise d‘entreprise ou reconversion. Le patronat a également accepté d‘obliger l‘ensemble des branches à ouvrir des négociations pour limiter le recours aux contrats courts. Aucune sanction particulière n‘est cependant prévue en cas du non respect de cette obligation, si ce n‘est le rappel du bonus-malus que le gouvernement a menacé de mettre en place si les partenaires sociaux ne proposaient pas de mesures suffisamment “satisfaisantes” à ce sujet. “Le message qu‘on peut envoyer au gouvernement, c‘est que les partenaires sociaux ont su répondre au challenge qu‘il nous a imposé,” a dit Eric Courpotin de la CFTC. Les organisations syndicales sont pourtant loin de signer le texte. La CGT dit en avoir une “appréciation négative”. La CFDT, FO et la CFTC ont, pour leur part, conditionné leur signature à l‘engagement de l‘Etat d‘en “respecter tous les termes”. Pour la plupart des organisations syndicales, l‘avenir du paritarisme est en jeu à travers les réformes de la formation professionnelle et de l‘assurance chômage. Le gouvernement a déjà annoncé qu‘il comptait prendre une place plus importante dans la gouvernance du régime.

Sondage Réformes 2018: l’assurance chômage, la formation et l’apprentissage priorités des Français

Sondage Réformes 2018: l’assurance chômage, la formation et l’apprentissage priorités des Français

Selon un sondage Elabe  » pour BFMTV publié ce lundi, parmi les premières attentes des Français pour 2018: la réforme de l’apprentissage, de la formation professionnelle et de l’assurance chômage prioritaires pour  six personnes interrogées sur dix. Les Français évoquent ensuite à 40% la réforme du droit d’asile et de la politique d’immigration, puis presque autant celle du logement. Deux autres réformes complètent les cinq priorités des Français: la révision constitutionnelle, à 36%, et la réforme sur la croissance et transformation des entreprises, pour près de trois Français sur dix.   Chez les plus jeunes, ce sont les réformes du logement et sur la croissance et la transformation des entreprises qui apparaissent en deuxième et troisième positions. Chez les plus âgés, ce sont en revanche les chantiers sur le droit d’asile et la politique d’immigration, ainsi que la révision constitutionnelle.  Autre enseignement de ce sondage: quelle que soit la réforme ou le chantier à mener, la confiance à Emmanuel Macron et à son Premier ministre reste fragile et n’est accordée que par une petite majorité de Français, entre 44% et 57%. Pourtant, la cote de popularité du locataire de l’Elysée a remonté début janvier, gagnant deux points d’opinions favorables. À l’inverse, les réformes qui suscitent le plus de défiance sont celles du droit d’asile et de la politique d’immigration, à 56%, tout comme la réforme de la mobilité attendue pour le premier semestre.

Assurance chômage : la pétaudière renvoyée devant les partenaires sociaux

Assurance chômage : la pétaudière renvoyée devant les partenaires sociaux

 

Plus le temps passe et plus le gouvernement s’aperçoit que la réforme de l’assurance chômage est une véritable pétaudière. Le financement par l’impôt ne va contrarier personne sauf peut-être quelques syndicats gauchistes ;  par contre, des problèmes difficiles sont à résoudre quant à l’équilibre financier de l’Unedic, aux pénalités envisagées pour les contrats de travail court, pour l’indemnisation des indépendants et des démissionnaires- Du coup, la ministre du Travail, Muriel Pénicaud, a décidé de renvoyer à la négociation sur  les thèmes clés la réforme d‘assurance chômage, quatrième chantier social du quinquennat d‘Emmanuel Macron après celui du Code du travail, de la formation professionnelle et de l‘apprentissage. Une des reformes  souhaitée par Emmanuel Macon vise à faire bénéficier des allocations Unedic les travailleurs indépendants mais aussi les salariés qui démissionnent. Une réforme d’ampleur qui nécessitera non seulement une réforme quant à la gestion de l’Unedic (qu’en fait Macron souhaite étatiser) mais aussi et surtout des moyens financiers nouveaux. Or la situation financière de l’Unedic est particulièrement calamiteuse puisqu’elle enregistre un déficit annuel de l’ordre de 4 milliards et une dette de plus de 30 milliards. Il faudrait donc augmenter les cotisations, ce que ne veut pas le gouvernement  qui veut au contraire alléger les charges sociales au bénéfice des entreprises mais aussi des salariés. L’autre solution envisagée est celle de l’augmentation de la CSG, une augmentation déjà prévue et qui ne peut qui ne peut servir à toutes les sauces sans entamer de manière significative le pouvoir d’achat des ménages. En clair, la réforme de l’Unedic voulue par Macon ce n’est pas pour demain. Il y a encore du travail. L’Unedic s’inquiète d’ailleurs de la refonte de l’assurance-chômage.  Au cours de sa campagne présidentielle, Emmanuel Macron a proposé l’ouverture des droits à l’assurance-chômage aux indépendants, ainsi qu’aux salariés qui démissionnent une fois tous les cinq ans. Définition incertaine, incertitude sur le financement et craintes d’abus : l’Unedic émet des réserves quant à la pertinence de cette réforme de l’assurance-chômage.  On s’inquiète notamment de « l’absence de définition unique de la notion d’indépendant » dans cette réforme. Les quelque 2,8 millions de travailleurs non-salariés, selon l’Insee, pourront-ils vraiment tous avoir accès à l’assurance-chômage ? A l’heure actuelle, les indépendants peuvent bénéficier de cette assurance uniquement « s’ils justifient d’un contrat de travail et sous certaines conditions », rapporte le site Service-Public.fr.  Dans ses notes, l’Unedic se préoccupe notamment du sort des« indépendants ‘économiquement dépendants’ » des plateformes collaboratives, telles qu’Uber, Foodora ou Deliveroo. Pourront-ils eux aussi avoir accès à ces droits avec cette réforme ? L’organisme se pose la même question pour les « loueurs de locaux d’habitation meublés », les « conjoints collaborateurs du chef d’entreprise » ou encore les « micro-entrepreneurs déclarant un chiffre d’affaires nul ». Pour l’organisme, la définition des indépendants qui pourront bénéficier de l’assurance-chômage reste encore floue.  L’autre inquiétude de l’Unedic concerne l’ouverture des droits à l’assurance-chômage aux salariés démissionnaires, une fois tous les cinq ans. Aujourd’hui, seules les personnes dont la démission est jugée « légitime » par Pôle emploi peuvent prétendre à des allocations-chômage. Le site Service-Public.fr évoque, par exemple, une démission due à la mutation d’un conjoint, ou au non-versement du salaire par l’employeur.  Si l’assurance-chômage est désormais ouverte à tous les démissionnaires, l’Unedic craint une  »augmentation » de la « durée entre la démission et la reprise d’un nouvel emploi », voire la hausse du « nombre de démissions » en France. L’organisme cible notamment les démissions « à l’approche du départ en retraite ». Autant d’effets pervers qui feraient, selon l’organisme, « courir un risque financier à l’assurance-chômage ».  Selon l’Unedic, moins de 55 000 démissionnaires ont reçu des allocations-chômage en 2016. Le nombre de démissions, chaque année, est largement supérieur : il oscille entre 900 000 et 1,1 million, selon le think tank libéral Montaigne. Il ya aussi la difficile question qui fait clivage entre syndicats de salariés et patrons, celle des bonus malus en fonction de la durée des contrats.   Poussé par des organisations syndicales comme Force ouvrière et la CFDT, décrié par le Medef, le bonus malus est un sujet sensible qui avait bloqué les négociations sur le renouvellement de la convention de l‘assurance chômage du printemps 2016.Pierre Gattaz a répété mardi que ce dispositif viendrait pénaliser les PME alors que quelques branches seulement, selon lui, sont concernées. Il a cité le secteur de l‘hôtellerie, de l’événementiel ou encore du nettoyage.

Assurance chômage : coûts insupportable pour les démissionnaires et les indépendants

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Fin février, Emmanuel Macron proposait d’étendre le régime l’assurance-chômage aux actifs qui en sont actuellement exclus : les artisans, les professions libérales, les commerçants, les entrepreneurs, les agriculteurs, mais aussi les salariés démissionnaires. Cette « assurance-chômage universelle » était présentée à la fois comme une mesure de justice sociale – sécuriser le parcours des non-salariés – et comme un outil favorisant la mobilité professionnelle. Reste que le cout serait exorbitant par exemple 5 milliards pour les indépendants  et à peu  près autant pour les démissionnaires. Macon a dû faire une erreur d’addition ; en effet, une intégration des indépendants  aurait coûté la bagatelle de 5 milliards d’euros à un régime déjà largement en déficit avec une  dette de 30 milliards.  Du coup, le gouvernement envisage un micro dispositif qui ne concernera pas les 3 millions d’indépendants mais seulement environ 50 à 60 000. En outre ils ne toucheront pas les indemnités prévues par l’ASSEDIC mais seulement 7 à 800 € par mois. Enfin la durée d’indemnisation sera limitée entre six mois et un an. Autant dire que cette orientation n’a strictement rien à voir avec la promesse d’Emmanuel Macon puisque la plupart des travailleurs indépendants seront exclus de cette mini indemnisation. Même pour ce mini plan, le financement n’est même pas assuré. – Le gouvernement français réfléchit donc à la mise en place d‘une indemnisation forfaitaire de 700 à 800 euros par mois sur une durée de six mois à un an pour les travailleurs indépendants ayant perdu leur activité, écrit jeudi soir le quotidien économique Les Echos. Promesse de campagne d‘Emmanuel Macron, la réforme de l‘assurance-chômage prévoyait  d’étendre l’octroi des Assedic aux travailleurs indépendants. Le dispositif évoqué par Les Echos exclut les microentrepreneurs, ce qui permettrait de limiter à 50.000 ou 60.000 personnes environ le nombre de bénéficiaires par an, ajoute le quotidien économique, qui précise qu‘il s‘agit là d‘une des “options privilégiées mais non encore arrêtée”. “Mis bout à bout, l‘ensemble de ces paramètres conduit à un coût budgétaire qui ne devrait pas dépasser les 250 millions d‘euros par an”, ajoute le journal. “Financés par une cotisation ou par l‘impôt ? Le débat n‘est pas tranché.”M^me interrogation concernant l’indemnisation chômage des démissionnaires. L’extension des droits aux seules personnes démissionnaires représenterait un surcoût annuel pour l’Unedic (l’organisme qui gère cette protection) de 3 à 5 milliards d’euros par an en rythme de croisière, selon les estimations du ministère du Travail révélées par Les Échos. Très loin de l’estimation d’Emmanuel Macron, qui chiffrait sa mesure à 1,44 milliard d’euros pendant sa campagne. La fourchette serait même comprise entre 8 et 14 milliards d’euros la première année, toujours selon le quotidien économique, à cause des effets d’aubaine que la mesure occasionnerait.  L’extension des droits aux seules personnes démissionnaires représenterait un surcoût annuel pour l’Unedic (l’organisme qui gère cette protection) de 3 à 5 milliards d’euros par an en rythme de croisière, selon les estimations du ministère du Travail révélées par Les Échos. Très loin de l’estimation d’Emmanuel Macron, qui chiffrait sa mesure à 1,44 milliard d’euros pendant sa campagne. La fourchette serait même comprise entre 8 et 14 milliards d’euros la première année, toujours selon le quotidien économique, à cause des effets d’aubaine que la mesure occasionnerait.

 

Assurance maladie: Changer de paradigme (Cour des comptes)

Assurance maladie: Changer de paradigme  (Cour des comptes)

 

 

Conserver le niveau de qualité des soins (un des meilleurs systèmes au monde) mais une meilleure évaluation des dépenses (11% du PIB). Pour préserver l’avenir, la Cour des Comptes est en effet inquiète de la dérive de la dette qui atteint aujourd’hui près de 150 milliards ; elle propose le déconventionnement (ou le conventionnement sélectif) notamment de limiter les dépassements d’honoraires dont certains en particulier chez les spécialistes paraissent exagérés. Conserver le niveau de qualité mais une meilleure évaluation des dépenses  Le rapport évoque aussi la possibilité de forcer les jeunes diplômés à exercer « dans des zones  peu denses pour une durée déterminée » avant de s’installer en libéral. La Cour veut par ailleurs « limiter le nombre d’actes et de prescriptions » des médecins libéraux en créant des « enveloppes limitatives » de dépenses par région. Des réformes ambitieuses d’organisation et de gestion sont indispensables sur le long terme pour garantir la modernisation du système de soins et la pérennité de l’assurance maladie, estime la Cour des comptes dans un rapport publié mercredi. Par ailleurs la Cour des Comptes souhaite la mise en place de mesures incitatives pour une meilleure répartition géographique L’institution recommande aux pouvoirs publics « un changement de paradigme » faisant reposer la régulation sur l’amélioration de l’efficacité des dépenses, tout en donnant la priorité à la prévention et à la qualité des soins par une responsabilisation des patients et des professionnels, notamment libéraux. Ces « évolutions fortes et vigoureuses » ne visent « en aucune manière (à) remettre en cause fondamentalement les libertés de choix du praticien par les patients ou d’installation des professionnels de santé », a dit lors d’une conférence de presse le premier président de la Cour des comptes, Didier Migaud. Certaines des pistes proposées par la Cour risquent d’être accueillies fraîchement par les professionnels de santé libéraux, comme celles mettant en jeu leur conventionnement – et donc le remboursement de leurs prestations par l’assurance maladie – afin d’orienter leur installation pour rééquilibrer l’offre de soins ou de limiter les dépassements d’honoraires. Dans une évaluation « qui ne prétend pas à l’exactitude », la Cour estime ainsi que les gains potentiels liés à une meilleure répartition des professionnels de santé pourraient être compris entre 0,8 et 3,2 milliards d’euros. Au-delà du seul aspect financier, « la mobilisation des marges nombreuses et considérables d’efficience des dépenses de santé s’impose d’abord comme une nécessité au regard même de la qualité et de la pertinence des soins », souligne la Cour. « Le contexte d’amélioration réelle mais fragile des comptes sociaux doit constituer une opportunité pour repenser leur régulation financière », a déclaré Didier Migaud. Dans cette optique, la Cour préconise en premier lieu de rénover le pilotage financier de l’assurance maladie, avec une règle d’équilibre spécifique et un renforcement de l’Ondam (objectif national de dépenses d’assurance maladie).Elle suggère d’une part d’intégrer en son sein l’Ondam un sous-objectif dédié à la prévention et d’autre part de décliner cet outil de maîtrise des dépenses à l’échelle régionale. Autre piste de réforme proposée : une clarification des rôles de l’assurance maladie obligatoire et des assurances complémentaires, alors que la situation actuelle génère des inégalités dans l’accès aux soins. Côté système de soins, au-delà des suggestions sur l’installation et les dépassements d’honoraires, la Cour propose aussi des mesures visant à renforcer la permanence des soins de ville pour désengorger les urgences hospitalières, ou encore à faire évoluer les tarifications pour davantage intégrer l’innovation et la qualité des soins et augmenter la part des rémunérations forfaitaires. Pour mener à bien ces réformes « multiples et complexes », la Cour recommande d’envisager la création d’une Agence nationale de santé combinant les compétences de l’Etat (sur l’hôpital) et de l’assurance maladie (sur les soins de ville), qui permettrait de rendre plus cohérente la mise en oeuvre des politiques de santé toujours pilotées par le ministère de la Santé. A l’heure actuelle, les « performances honorables » du système de santé français, avec par exemple une espérance de vie parmi les plus élevées du monde, recouvrent des « faiblesses persistantes », avec un taux de mortalité infantile élevé, une forte mortalité précoce évitable liée au tabac ou à l’alcool et une accentuation des inégalités d’accès aux soins. Ces résultats « en demi-teinte » sont obtenus au prix de dépenses très élevées – 11% du produit intérieur brut (PIB) en 2016 – dont le poids est voué à fortement augmenter au cours des vingt à trente ans à venir sous l’effet combiné du vieillissement, de la multiplication des maladies chroniques et du coût croissant des médicaments innovants. Ces perspectives font peser des risques sur l’assurance maladie, les politiques de maîtrise des dépenses ayant atteint leurs limites et les déficits chroniques ayant alimenté une dette sociale « considérable » (151,1 milliards fin 2016). Malgré une amélioration du pilotage annuel du niveau des dépenses, le respect de l’Ondam depuis 2010 a régulièrement été facilité par « des prévisions accommodantes et des biais de construction », note la Cour.

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