Archive pour le Tag 'assurance-vie'

Assurance-vie : nouvelle fiscalité limitée … pour l’instant

Assurance-vie : nouvelle  fiscalité limitée … pour l’instant

Les assureurs craignaient que le gouvernement ne s’inspire trop du récent rapport des députés PS Karine Berger et Dominique Lefebvre. Les deux élus proposaient de restreindre les avantages fiscaux sur l’assurance-vie des ménages aisés, c’est-à dire-possédant plus de 500.000 euros d’encours, pour les limiter aux contrats favorisant le financement des entreprises. Finalement, la réforme prévoit seulement une fiscalité alourdie pour les contrats de plus d’un million d’euros. Les taux des droits – c’est-à-dire les frais de transmission – passeront de 25% à 31,25%. Néanmoins, que les épargnants ne se réjouissent pas trop vite. Pour Marc Fiorentino, fondateur de monfinancier.com, « l’assurance-vie a échappé, en apparence, à un alourdissement de la fiscalité. Dans quelques mois, la limite de 1 million d’euros sera abaissé à 500.000 euros, puis à 150.000 euros », a-t-il estimé, le 12 novembre sur BFMBusiness.  L’autre changement de cette réforme est la création de deux nouveaux produits. Les contrats « euro-croissance » se situeront entre les fonds en euros et les unités de compte. Ils devront être conservés au moins huit ans pour être garantis en capital et ils pourront être souscrits dans les contrats multisupports. Le second produit, qui n’a pas encore de nom, devrait intéresser les gros patrimoines. Une partie des fonds devra être investie de manière identifiée (en action, dans le secteur du logement…). En contrepartie du risque, il bénéficiera d’un abattement de 20% sur l’assiette soumise aux droits de succession, même pour ceux dépassant un million d’euros. Pour Marc Fiorentino, « l’objectif du gouvernement est de commencer à puiser dans l’épargne des ménages pour financer les dépenses publiques ». Il faut avouer qu’avec 1.400 milliards d’euros investis dans l’assurance-vie, la chose est tentante. D’ailleurs, si le gouvernement a fait marche arrière concernant la taxation de 15,5% pour les PEL, PEA et l’épargne salariale, il l’a maintenu pour certains contrats d’assurance-vie. L’article 8 du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS), actuellement en cours de discussion, propose d’appliquer le taux de 15,5% à l’intégralité des gains constitués depuis 1997 pour les contrats d’assurance-vie multisupports (année qui correspond à l’assujettissement des produits de placement à la CSG). Pour les gains perçus en 1997, les assurés ne payaient que 3,9%. Les contrats en euros, qui sont les moins risqués, sont exclus de cette réforme.

Moscovici : réforme assurance-vie

Pierre Moscovici : réforme assurance-vie

Le ministre de l’Economie Pierre Moscovici annonce la création d’un « troisième pilier » de l’assurance-vie, un fonds de placement garanti et plus rentable que les fonds en euros, destiné à la réallocation de l’épargne vers les actions, dans un entretien aux Echos à paraître lundi 28 octobre. »Nous allons créer un nouveau produit, l »euro-croissance’, qui offrira à la fois une garantie et un meilleur rendement » que les fonds en euros, a expliqué le ministre, estimant qu’il s’agissait pour les épargnants français d’un produit « gagnant-gagnant ».Concrètement, ce contrat devra être « conservé au moins huit ans pour être garanti en capital » et « les épargnants bénéficieront à l’ouverture du contrat de l’antériorité fiscale pour les primes perçues auparavant sur d’autres contrats », a précisé Moscovici, évoquant « un outil puissant de réallocation des actifs, en particulier vers les actions ».Cet « euro-croissance » prendra place entre les contrats d’assurance-vie en euros et les contrats dits multi-supports, plus risqués. Le ministre a ajouté réfléchir à « une modification dans le régime fiscal de la transmission des plus gros contrats d’assurance-vie pour inciter à davantage de prise de risque ».Cette réforme de l’assurance-vie promise depuis des semaines sera présentée en novembre dans le cadre du collectif budgétaire de fin d’année, avec d’autres mesures visant à inciter les grandes entreprises à investir dans les PME (petites et moyennes entreprises) et les ETI (entreprises de taille intermédiaire), porteuses selon le gouvernement de croissance et d’emplois.Parmi ces mesures, Moscovici a cité un dispositif permettant d’ »amortir ces investissements sur cinq ans », ainsi qu’un soutien à l’export passant par « l’extension du champ de garantie de refinancement des crédits octroyés par la Coface » ou « l’augmentation du montant des risques couverts par l’Etat pour la construction navale », et un « dispositif public d’assurance-crédit à court terme dans les pays où une défaillance serait avérée ».

Bettencourt : Banier pourrait récupérer son assurance-vie ou la justice « sociale » bafouée et ridiculisée

 

 

Bettencourt : Banier pourrait récupérer son assurance-vie ou la justice « sociale » bafouée et ridiculisée

 

Hautement imprégnée de justice sociale, la Cour de cassation a annulé mardi l’arrêt de la cour d’appel de Bordeaux qui confirmait la saisie d’une assurance-vie, d’un montant de 75 millions d’euros, souscrite par la milliardaire Liliane Bettencourt au profit du photographe François-Marie Banier. « Juridiquement », on ne peut mettre en cause la décision de la cour de cassation  (qui ne juge pas du fond). . Toutefois cela pose la question de la réalité de cette justice. Un individu , Banier, profite d’un milliard de « dons » de différentes natures de la part de Liliane Bettencourt. Des dons qui correspondent à 20 euros pour un smicard. La cour  casse (pour vices de forme évidemment)  la condamnation de Banier. Question, est-ce que la cour de cassation aurait témoigné de la même « sensibilité » au dossier pour un voleur de mobylettes ?  La justice se ridiculise et montre son caractère de classe. La justice, c’est pour les pauvres, pas pour les riches qui peuvent faire trainer pendant des années des affaires finalemenet enterrées par les manouvres procédurières. Quel charabia, quelles procédures désuètes, quel rituel obsolète et quelle incompétence aussi. Comment la justice pourrait être compétente dans tous les domaines ? Champs économiques, financiers, sociaux plus largement  sociétaux. La justice est débordée, pas étonnant elle s’occupe de tout ;  comme la reconnaissance de paternité de l’enfant de Rachida Dati ou encore des divorces par consentement mutuel, pourquoi pas aussi des scènes conjugale s’il prend l’idée à un député de faire voter une loi sur les rapports conjugaux ? On croît rêver !  Pour un petit ordinaire , l’affaire est vite réglée (je connais,  j’ai été visiteur de prison à Fresnes). Pour Bettencourt, Karachi et autres dossiers politico financiers, c’est un peu plus long ! Personnellement,  j’ai par exemple dénoncé des détournements de fonds dans la formation permanente du transport, affaire enterrée par la brigade financière, puis au civil. J’ai même failli être condamné ! Pas étonnant plus de 30 milliards annuels en jeu dont se gavent un nombre incalculables de structures et une formation permanente inefficace et injuste dénoncée même par les rapports de la Cour des comptes. Normalement cette formation permanente doit être au service de la requalification et de l’emploi. Un dossier à 30 milliards annuels, attention ! Prudence, procédures et finalement silence.   Le dossier Banier est donc renvoyé devant la cour d’appel bordelaise, afin qu’elle statue de nouveau, mais dans une autre composition.  Il existe pour les assurances-vie une disposition spécifique qui «prévoit leur gel mais en aucun cas leur saisie et leur vente, c’est pourtant ce qui a été fait», a expliqué Patrice Spinosi, conseil du photographe devant la Cour de cassation. «Ces titres ayant été vendus et consignés à la Caisse des dépôts et consignations (CDC), se posera le problème de la reconstitution de ces contrats», a-t-il ajouté. L’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (Agrasc) y avait placé l’argent dans l’attente d’une décision de justice. A l’audience du 17 octobre, l’avocat général avait préconisé le rejet du pourvoi du photographe. Celui-ci conteste la saisie, faite à la demande du juge d’instruction en charge des dossiers Bettencourt pour contribuer à indemniser l’héritière de L’Oréal au cas où le photographe serait finalement condamné pour abus de faiblesse envers celle-ci.  Liliane Bettencourt aurait consenti à François-Marie Banier jusqu’à 1 milliard d’euros de dons divers durant la durée de leur amitié, antérieure à la maladie neurologique de l’héritière de L’Oréal qui remonte, selon une expertise, à septembre 2006. Mais au terme d’un protocole signé le 6 décembre 2010 entre Liliane  Bettencourt et sa fille Françoise Bettencourt-Meyers, cette dernière avait renoncé à poursuivre personnellement François-Marie Banier pour abus de faiblesse, à condition qu’il rende la plus grande partie de ce que lui avait donné l’héritière de l’Oréal au fil des ans, notamment plus de 600 millions d’euros d’assurance-vie. Il avait néanmoins gardé des cadeaux pour environ 300 millions d’euros, dont cette assurance-vie répartie sur trois comptes, souscrite par Liliane Bettencourt en 2007. Or, depuis une expertise médicale de l’héritière de L’Oréal  réalisée en juin 2011 a fait apparaître que celle-ci était affaiblie psychiquement depuis septembre 2006. Une information judiciaire pour abus de faiblesse a été ouverte en septembre 2011, à Bordeaux visant l’ensemble des dons qu’elle a pu faire depuis fin 2006.

 




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