Archive pour le Tag 'Assemblée'

La fin des privilèges pour les présidents de l’Assemblée nationale ?

La fin des privilèges pour les présidents de l’Assemblée nationale ?

 

Une fin des privilèges qui fait ruer dans les brancards. Une voiture avec chauffeur, un collaborateur et un bureau au Palais-Bourbon : ce sont les avantages dont bénéficient pendant dix ans les anciens présidents de l’Assemblée nationale. Sont actuellement concernés Bernard Accoyer (2007-2012) et Claude Bartolone (2012-2017). Patrick Ollier, éphémère président de trois mois en 2007, a rendu voiture et bureau en juin. Mais l’actuel occupant du perchoir, François de Rugy (LREM), risque fort d’en être privé à la fin de son mandat. Les trois questeurs de l’Assemblée nationale, les deux députés LREM Florian Bachelier et Laurianne Rossi ainsi que la figure des Constructifs Thierry Solère veulent mettre fin à ces privilèges à compter du 1er janvier. « Est-ce qu’il est légitime que des anciens présidents ou des députés honoraires conservent ce type d’avantages? Tout ça n’a pas de sens et doit être toiletté », souligne Thierry Solère. Économie attendue pour le budget du Parlement : 330.000 euros par an. Mais la proposition fait grincer pas mal de dents : « Beaucoup l’ont appris dans la presse, notamment les anciens présidents », peste un pilier. François de Rugy a également été placé devant le fait – presque – accompli.

 

L’Assemblée vote le Sécu : budget voté mais incertain pour 2018

L’Assemblée vote le Sécu : budget voté mais incertain pour 2018

Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2018, a été voté, il prévoit notamment l’intégration du régime des indépendants et l’augmentation du minimum vieillesse. L’objectif est de ramener le déficit annuel de 2 à 3 milliards en 2018 et de parvenir à l’équilibre en 2020. Pour cela, des recettes seront en hausse.  L‘une des mesures phares de ce texte – et des plus contestées – fait basculer une partie du financement de la protection sociale des cotisations salariales vers la contribution sociale généralisée (CSG), dont le taux va augmenter 1,7 point.  Pas sûr cependant qu’on parvienne à ces objectifs car il faudra intégrer la fin du régime social des indépendants (RSI) et son adossement au régime général.  La hausse de 1,7 point du taux de la CSG – qui s‘applique à l‘ensemble des revenus, dont les pensions et l’épargne – ne concernera ni les allocations chômage ni les indemnités journalières. Elle est destinée à compenser la suppression de certaines cotisations salariales. Pour les salariés du privé, la suppression de cotisations se fera en deux temps et portera sur les cotisations maladie et chômage, qui représentent 3,15% de la rémunération brute. Pour les indépendants, le changement concernera les cotisations d‘allocations familiales, maladie et maternité et se traduira par un gain de pouvoir d‘achat pour les trois quarts d‘entre eux. La hausse de la CSG concernera les 60% de retraités ayant les revenus les plus élevés, c‘est-à-dire ceux dont la pension est au moins égale à 1.400 euros par mois pour une personne seule de plus de 65 ans. Les retraités les plus modestes, exonérés de CSG ou soumis à la CSG à taux réduit, ne seront pas concernés. Reste que ce budget risque d’être remis e question par  les conséquences de l’intégration des indépendants dans le régime général dont l’évaluation est pour l’instant très approximative. Conséquence aussi, le renchérissement à nouveau des mutuelles (encore 3 à 4%) qui devront absorber le coût de certaines mesures

Assemblée nationale et consultation citoyenne : du pipeau

Assemblée nationale et consultation  citoyenne : du pipeau

 

 

 

Il est clair que la proposition du président de l’Assemblée nationale visant à promouvoir la participation des citoyens à l’élaboration des lois relève du pipeau et de l’agitation médiatique. Tout au plus peut-on éventuellement retenir parmi les mesures proposées le référendum d’initiative citoyenne et encore. Pour le reste on voit mal comment les citoyens pourraient contribuer au travail  législatif sachant que déjà les députés ne servent pas à grand-chose dans la logique des institutions de la Ve République. Leur rôle, pour les députés de la majorité, se borne essentiellement à voter comme le souhaite le gouvernement. Le rôle des députés d’opposition consistant pour sa part à contester pour contester y compris des mesures vis-à-vis desquelles ils sont d’accord. Certes on trouvera ici ou là des votes majoritaires dépassant les clivages classiques mais c’est l’exception qui confirme la règle. Le président de l’assemblée nationale François de Rugy  fait en réalité sa pub en s’appuyant sur le vent de la modernité numérique. Par exemple quand il propose que les amendements des députés ne soit plus proposés par écrit mais sur une tablette qui sera fournie par l’assemblée nationale. Par exemple quand il propose une consultation publique via Internet notamment consacrée à la démocratie numérique. Un concept confus qui mélange le principe démocratique et les moyens de l’exercer. Il ne faut pas confondre la dématérialisation des procédures qu’il convient évidemment d’encourager, comme pour l’ensemble des champs économiques, sociaux ou sociétaux avec une démocratie réellement participative. Une démocratie participative qui n’existe même pas au plan local.  les maires  fois élus décident à peu près ce qu’ils veulent. Quand aux députés les Français en majorité ignorent ce qu’ils font, ce qu’ils votent et même souvent leur nom. Il n’existe même pas de structures locales pour permettre d’associer les citoyens des députés. Même le mouvement en marche totalement centralisé est dépourvu de structures locales délibératives. Le Sénat lui a moins d’ambition et ne s’enivre pas des mots comme le président de l’Assemblée nationale. Le président du Sénat, Gérard Larcher (LR), se bornera, lui,  pour sa part à la mise en place, ce trimestre, d‘une expérimentation de dématérialisation des rapports législatifs et de contrôle et sa pérennisation en 2018 si le résultat était positif.

La loi antiterroriste à l’Assemblée nationale

La loi antiterroriste à l’Assemblée nationale

 

 

La loi se substituant à l’Etat d’urgence est devant l’assemblée. Elle comporte  quelques modifications visant notamment à consolider les garanties des personnes concernées pour tenir compte de certaines critiques des associations de défense des droits de l‘homme. “Nous ne pouvons pas continuer à être dans un état d’exception”, a-t-il déclaré au début de son audition devant la Commission des lois le ministre de l’intérieur.  “Il faut pouvoir nous adapter à cette situation (…) La menace reste encore forte. Depuis le début de l’année 2017, pas moins de douze attentats ont été déjoués”. Le ministre de l‘Intérieur précise qu‘un projet d‘actions violentes à l‘encontre de boîtes de nuits parisiennes, visant en particulier des établissements gay, a été déjoué le 22 août. D‘après Gérard Collomb, 189 perquisitions ont été effectuées depuis janvier et 4.500 au cours des deux dernières années. Selon le gouvernement, les dispositions de ce texte doivent permettre de sortir de l’état d‘urgence en vigueur depuis les attentats du 15 novembre 2015 à Paris et Saint-Denis, qui arrive à échéance le 31 octobre. Ce texte rend possible des mesures qui ne l’étaient jusqu‘ici qu‘en période d’état d‘urgence, notamment en matière de périmètres de protection, de contrôles aux frontières, de perquisitions et de saisies, d‘assignation à résidence ou de surveillance individuelle. La commission des lois de l‘Assemblée nationale examinera mercredi le projet de loi.

Mélenchon à l’assemblée: la place de Jaurès ou de Marchais ?

Mélenchon à l’assemblée: la place de Jaurès ou de Marchais ?

 

Visiblement , il souhaitait occuper l’endroit où siégeait  Jaurès. Un endroit introuvable. Par contre on se souvient du siège qu’occupait Georges Marchais dont le populisme était proche de celui de Mélenchon qui en dépit de sa culture met son énergie au service de la caricature et de l’outrance permanente. Donc un siège qui lui conviendrait bien.    Jean-Luc Mélenchon n’a pas fini de faire parler de lui. Le Canard enchaîné révèle ce matin que le député des Bouches-du-Rhône s’était fait remarquer le 28 juin pendant la réunion des présidents de groupe. À peine arrivé à l’hôtel de Lassay, le président du groupe France insoumise a voulu imposer ses choix. «Ce que je souhaite, c’est m’asseoir à la place de Jean Jaurès», aurait-il exigé selon le Canard Enchaîné. «Sourire en coin dans l’assistance», écrit le journal, mais la requête n’amuse pas du tout François de Rugy. Le président de l’Assemblée est au courant que Jean-Luc Mélenchon importune l’administration du Palais Bourbon pour savoir où était assis la figure tutélaire de la gauche. «Les archives ne permettent pas de définir les places précise où Jaurès a siégé», lui répond François de Rugy, avant d’ironiser «on a aussi cherché, sans la trouver, la place de Robespierre», révolutionnaire qui a inspiré Mélenchon et siégé à l’Assemblée. Une anecdote confirmée ce matin par Olivier Faure, le président du groupe Nouvelle Gauche (ex-PS), au micro de France Info. «Il a dit qu’il avait cherché son siège, mais personne ne sait où il était puisque Jean-Jaurès changeait plusieurs fois de places», raconte-t-il. Avant d’ironiser: «Je ne vois pas très bien, à l’endroit où il est placé, où il aurait pu trouver Jean Jaurès. Quand on regarde les tableaux, Jean Jaurès n’était pas à l’extrême gauche de l’hémicycle, il était plus central».

 

Ferrand président du groupe LREM à l’Assemblée

Ferrand président  du groupe LREM à l’Assemblée

A 54 ans, Richard Ferrand prend la tête d’une formation de 308 membres composée en grande partie de députés issus de la société civile n’ayant souvent jamais fait de politique. Éphémère ministre de la Cohésion des territoires, il a quitté l’équipe d’Edouard Philippe à la demande d’Emmanuel Macron pour briguer ce poste de président de groupe. Son mois de présence au gouvernement a été troublé par l’ouverture d’une enquête judiciaire relative à ses anciennes fonctions aux Mutuelles de Bretagne. Le Canard enchaîné a révélé fin mai que ces dernières louaient des locaux appartenant à la compagne de Richard Ferrand, faisant naître un soupçon de favoritisme. « Président de groupe c’est un rôle ingrat, ombrageux. Il faut avoir le sens de l’autorité et aussi ‘cocooner’ les élus », a ajouté ce proche d’Emmanuel Macron, saluant la discrétion de Richard Ferrand, « qui ne disait rien quand il présidait En Marche! » Pour la députée LREM Barbara Pompili, les ennuis judiciaires de Richard Ferrand ne sauraient entacher ses qualités de meneur. « Je préférerais qu’il n’y ait pas cette question-là qui brouille un peu les cartes mais en même temps est-ce qu’on réussira à trouver une personne parfaite ? Je ne le crois pas et, à un moment, il faut que notre groupe soit capable de fonctionner », a-t-elle dit cette semaine à Reuters.

Penelope : salaire fictif à l’Assemblée depuis 25 ans !

Penelope : salaire fictif à l’Assemblée depuis 25 ans !

 

 

Ce n’est pas depuis quelques années que Pénélope a reçu u salaire fictif mais cela a commencé il y a 25 ans dès l’élection de Fillon comme député. Ce que révèle Mediapart et ce que confirme l’avocat de Fillon. « Penelope Fillon a en fait bénéficié d’argent public dès le premier mandat parlementaire de son mari, grâce à des contrats d’études ou de missions commandées par celui-ci », lit-on dans l’article du site d’informations. L’avocat de l’ex-Premier ministre et de son épouse, Antonin Levy, a confirmé à Reuters que le Parquet national financier (PNF) disposait de cette information depuis fin janvier et s’est étonné de ce qu’elle sorte maintenant. Ces éléments font partie de ceux qui ont été transmis par l’Assemblée nationale fin janvier mais, jusqu’ici, « personne n’a considéré qu’ils étaient dignes d’intérêt », a-t-il dit. « La bonne question à se poser, c’est pourquoi le Parquet national financier qui, lui, savait depuis des semaines, n’en a pas parlé, et pourquoi cette information sort à 14 jours du premier tour », a ajouté l’avocat. Me Levy a dénoncé une nouvelle « fuite à charge, qui démontre l’instrumentalisation de la procédure pour la transformer en feuilleton médiatique et influer sur la campagne électorale ». François Fillon a notamment été mis en examen le 14 mars pour détournement de fonds publics, complicité et recel d’abus de biens sociaux. L’enquête ouverte par le PNF a ensuite été élargie au chef de « trafic d’influence » et aux costumes sur mesure offerts à François Fillon par l’avocat franco-libanais Robert Bourgi. Penelope Fillon a été à son tour mise en examen le 28 mars, notamment pour complicité et recel de détournement de fonds publics. Outre les époux Fillon, a également été mis en examen pour détournement de fonds publics, dans cette affaire à tiroirs, l’ex-suppléant de l’ancien Premier ministre, Marc Joulaud, qui a employé Penelope Fillon de 2002 à 2007. Les magistrats cherchent notamment à déterminer si Penelope Fillon a bien travaillé comme attachée parlementaire au service de son mari et de Marc Joulaud, et comme collaboratrice de La Revue des deux mondes, en contrepartie de rémunérations approchant au total près d’un million d’euros brut. François Fillon est passé du statut de favori de la présidentielle après la primaire à droite, fin novembre, à celui de troisième homme, voire quatrième, donc éliminé du second tour. Il n’a eu de cesse de dénoncer les oeuvres d’un « cabinet noir » dont le chef serait l’actuel président, François Hollande.

 

Prescription pénale pour les affaires: le dernier cadeau de l’assemblée nationale

Prescription pénale pour les affaires: le dernier cadeau de l’assemblée nationale

Avec la nouvelle loi votée par l’assemblée nationale relative aux affaires politico-financières ce n’est plus la date de révélation des faits qui comptent mais la date des faits. En clair le délai de prescription est nettement réduit et nombre d’affaires concernant Sarkozy ou même Fillon pourront être enterrées. Une manière pour les parlementaires de se protéger eux-mêmes pour les futurs scandales financiers. Le dossier Fillon aurait été partiellement enterré, s’étrangle Le Canard enchaîné. En effet, les enquêteurs n’auraient pu remonter que sur une période de douze ans. Donc, dans le cas d’affaire révélée en 2017, tous les faits commis avant 2005 auraient été « oubliés, périmés, terminés », explique l’hebdomadaire, à l’origine des révélations sur le candidat de la droite et les emplois présumés fictifs de son épouse. « La loi ne s’appliquera qu’aux affaires futures, précise Alain Tourret, député radical de gauche et coauteur de la proposition de loi, interrogé par franceinfo. Aucune affaire en cours d’instruction, comme celle de Karachi [un attentat avait tué 11 Français en 2002 au Pakistan, peut-être par représailles à la suite de conditions non respectées pour une vente d'armes], n’est concernée. » Mais faut-il voir dans ce nouveau dispositif une volonté d’enterrer les affaires politico-financières ? Le législateur explique tout autrement ses motivations. Mais personne n’est réellement convaincu.

« Penelope Fillon ? Jamais vue à l’assemblée » (Jean-Louis Debré)

« Penelope Fillon ? Jamais vue à l’assemblée  » (Jean-Louis Debré)

 

Jean-Louis Debré, ancien premier ministre, ancien président de l’assemblée, ancien président du conseil constitutionnel sans doute le plus proche de Jacques Chirac affirme n’avoir jamais vu Penelope Fillon au Parlement où elle était supposée assurer un poste d’assistante de François Fillon. Pire, Jean-Louis Debré a salué le travail du canard enchaîné. Une claque supplémentaire pour Fillon déjà en pleine déconfiture. Depuis qu’il a quitté son poste de président du Conseil constitutionnel en mars 2016, Jean-Louis Debré sort de sa réserve et ne mâche pas ses mots lorsqu’il a un message à faire passer, usant parfois d’humour. Invité de Salut les terriens, le 11 févier, l’homme politique a été fidèle à lui-même. Interrogé par Thierry Ardisson pour savoir si celui qui a été président de l’Assemblée nationale entre 2002 et 2007, a souvent vu Penelope Fillon il a répondu dans un sourire : « À mon âge je n’ai plus la mémoire des gens que je ne vois pas« . L’ancien ministre ne s’est pas arrêté là affirmant : « Je ne connais pas les 577 collaborateurs des députés, surtout ceux qui ne viennent pas« . Thierry Ardisson a ensuite estimé que sans Mediapart et le Canard enchaîné (qui ont révélé plusieurs volets dans l’affaire Fillon, ndlr), « on aurait l’impression du République exemplaire ». Une réflexion qui a fait réagir Jean-Louis Debré. « La République s’est construite parce qu’il y avait des journaux satiriques l’Assiette au beurreLe Charivari, qui ont été des aiguillons qui ont empêché un certain nombre de déraillements« , a-t-il estimé. L’ancien soutien d’Alain Juppé à la primaire de la droite et du centre a également salué le travail du Canard enchaîné. « Aujourd’hui, le Canard enchaîné a joué un rôle important pour éviter que lorsqu’on est au pouvoir, on abuse du pouvoir ». (Info RTL)

L’optimisation fiscale : l’assemblée veut une transparence pays par pays.

L’optimisation fiscale : l’assemblée veut une transparence pays par pays.

L’Assemblée nationale a décidé d’imposer aux multinationales une publication pays par pays de leurs résultats financiers cela pour s’opposer à l’optimisation fiscale que permet la globalisation des comptes. Une mesure très contestée par les multinationales. Un amendement de la commission des Lois, adopté dans le cadre de l’examen du projet de loi anti-corruption « Sapin 2″, oblige les entreprises de plus de 750 millions d’euros de chiffre d’affaires à rendre publiques certaines données comme le chiffre d’affaires, les effectifs, les bénéfices, l’impôt dû et l’impôt acquitté ou bien encore les bénéfices non distribués. Cette mesure s’appelle le « reporting » – ou publication – pays par pays. L’amendement prévoit d’abaisser le seuil des 750 millions à 500 millions dans deux ans et à 250 millions dans quatre ans, la disposition devant s’appliquer lorsque la directive européenne sur ce sujet, en cours d’élaboration, entrera en vigueur. Le Medef est vivement opposé à cette disposition de même que l’Association française des entreprises privées (AFEP), qui regroupe les grands groupes privés, l’une parlant « d’affaire grave », l’autre de « suicide économique ». Le ministre des Finances, Michel Sapin, a au contraire apporté son soutien à cette disposition qui s’inspire d’une directive européenne en cours d’élaboration, et qui prévoit d’étendre le reporting public aux grandes entreprises au niveau de l’Union européenne (UE) et de trente Etats « paradis fiscaux ».

(Avec Reuters)

Biodiversité : la guerre aussi entre le sénat et l’assemblée nationale

Biodiversité : la guerre aussi entre le sénat et l’assemblée nationale

Le sénat et l’assemblée nationale sont en désaccord à peu près sur tout concernant la future loi sur la bio diversité. Le sénat veut une loi molle et floue tandis que l’assemblée souhaite une  loi préservant réellement la flore et la faune.  Sur les 170 articles de ce vaste texte, 58 faisaient l’objet d’un désaccord et étaient donc à l’agenda des sept sénateurs et sept députés réunis en commission. Mais l’échec a été constaté dès l’article 2 qui posait le « principe de non-régression du droit de l’environnement », supprimé par les sénateurs mais jugé « fondamental » par le président de la commission du Développement durable à l’Assemblée Jean-Paul Chanteguet (PS). Son homologue au Sénat Hervé Maurey (UDI-UC) a affirmé lors d’une conférence de presse avoir « eu le sentiment que les députés avaient la volonté de ne pas arriver à un accord ». « Il y a une vraie frustration car si on a fait ce travail ce n’est pas pour aboutir à un échec », a déploré de son côté le rapporteur LR au Sénat Jérôme Bignon. Jean-Paul Chanteguet considère pour sa part que les désaccords étaient « trop nombreux ». Selon lui,  »l’échec de ce matin permettra à l’Assemblée d’avoir le dernier mot et d’aboutir à un véritable texte de reconquête de la biodiversité ».  »Nous étions confrontés à une vision anthropomorphique et utilitariste de la biodiversité pour répondre à des besoins de loisirs comme la chasse », a déploré à ses côtés la rapporteure à l’Assemblée, Geneniève Gaillard (PS), devant la presse.  Autre point de désaccord, l’interdiction totale des pesticides néonicotinoïdes (dits « tueurs d’abeilles ») votée par l’Assemblée pour septembre 2018. Alors que le gouvernement militait pour 2020, le Sénat n’a pas voulu fixer de date. Jean-Paul Chanteguet espère que ce terme de septembre 2018 sera bien revoté par l’Assemblée, mais il s’en était fallu « de deux voix » lors de la précédente lecture, a-t-il rappelé.

 

(La tribune)

Justice – mesures votées par l’assemblée nationale : l’auberge espagnole

 

L’Assemblée nationale a adonc adopté le projet dit de « Justice au XXIe siècle». Des mesures intéressantes mais ce n’est pourtant pas le grand soir de la réforme de la justice ; l’ensemble est plus proche de l’auberge espagnole avec le divorce par consentement mutuel devant un notaire, le changement de prénom par le maire, le changement d’état civil pour les transgenres et des dépénalisations pour des infractions routières ; Il est clair qu’il aurait fallu dépénaliser bien davantage et substituer des sanctions administratives dans nombre d’affaires. Notons par exemple que nombre de petites peine de prison (de l’ordre de la moitié au moins) prononcées par les tribunaux ne sont pas effectuées.  Compte tenu du fait que 54% des divorces en France se font par consentement mutuel, ceux-ci pourront être prononcés sans passage devant le juge pour raccourcir les délais.  Chaque époux devra être assisté d’un avocat – actuellement, un seul suffit pour le couple – pour signer une convention de divorce. Cette dernière sera déposée chez un notaire et le divorce sera effectif après un délai de rétractation de 15 jours. En cas d’enfant dans le couple, celui-ci devra avoir été informé par ses parents de son droit à être entendu par un juge. La procédure du Pacs sera confiée aux maires, officiers d’état civil. C’était prévu à l’origine pour le Pacs, mais face à une polémique sur une éventuelle confusion avec le mariage, la procédure avait été confiée aux greffes, et aux notaires. Les maires pourront également autoriser les changements de prénom, soit quelque 2.700 demandes par an, refusées dans seulement 6,7% des cas, selon le ministère. Sur proposition de socialistes et d’écologistes, les députés ont décidé de faciliter le changement d’état civil des personnes transgenres ou transsexuelles, en gravant dans la loi une procédure notamment « démédicalisée ». Car pour l’autoriser, certains tribunaux se basent encore sur des critères médicaux, comme la stérilité. Jusqu’ici les plans de surendettement, pour rééchelonner et effacer des dettes, doivent être soumis à un juge, alors qu’ils sont, dans 98% des cas, validés par la Banque de France. Cette étape judiciaire sera supprimée. Les TCM, à ne pas confondre avec les tribunaux pour enfants (TPE), seront supprimés. Le gouvernement n’a de cesse de rappeler que ces juridictions, créées par la droite pour les adolescents récidivistes en réplique à une justice des mineurs jugée trop « laxiste », sont un échec, puisqu’elles ne traitent que 1% des contentieux impliquant des adolescents. Et il sera interdit de prononcer une peine de perpétuité à l’encontre d’un mineur. Le désastre judiciaire d’Outreau avait conduit en 2007 à une loi exigeant une « collégialité de l’instruction obligatoire et systématique ». Impossible pour des raisons de personnel, répond la Chancellerie, qui prévoit de supprimer cette collégialité systématique. Le « juge des libertés et de la détention » est renforcé. La conduite sans permis ou assurance sera sanctionnée par des « amendes forfaitaires » d’au moins 500 euros. En cas de récidive ou si d’autres infractions se cumulent, le dossier se règlera en revanche au tribunal. Seront aussi créés: un « dispositif d’anti-démarrage par éthylotest électronique » pour les personnes sous contrôle judiciaire ou en sursis mises à l’épreuve; un « délit spécifique » pour la conduite avec un faux permis, passible de cinq ans d’emprisonnement; la possibilité de verbaliser sur la base de la vidéo pour certaines infractions (défaut de port de casque ou ceinture, excès de vitesse, feu rouge grillé). Le gouvernement veut fusionner les tribunaux des affaires de sécurité sociale (100.000 affaires traitées en 2012) et ceux de l’incapacité (42.500 affaires). Autre promesse: faciliter les actions de groupe de personnes lésées dans les domaines de la santé, des discriminations, des discriminations au travail, de l’environnement et des données personnelles. Ces actions seront pilotées par des associations agréées.

(Avec AFP)

Ecolos : plus de groupe l’Assemblée nationale

Ecolos :  plus de groupe  l’Assemblée nationale

La représentation nationale des écolos politisés d’Europe écologie les Verts se réduit après le départ de plusieurs responsables ;  du coup assez rapidement, Europe écologie les Verts pourraient être privés de  groupe à l’assemblée nationale (l’existence d’un groupe permet d’obtenir un meilleur temps de d’expression et aussi des financements publics). Avec  trois membres en moins, le groupe écologiste de l’Assemblée nationale serait réduit à peau de chagrin et ne compterait plus que 13 députés. Soit deux de moins que la limite légale (15) pour constituer un groupe parlementaire. Un véritable coup de massue pour EELV, déjà en grandes difficultés financières depuis les désastreuses élections régionales de décembre 2015. La constitution d’un groupe parlementaire ouvrant la voie à des financements publics, votés chaque année dans la loi de finances. Par ailleurs trois autres députés -  François De Rugy, Véronique Massonneau et Christophe Cavard – seraient aussi sur le point de quitter le groupe écologiste.

Loi travail : vers le 49-3….. et la dissolution de l’assemblée ?

Loi travail : vers le 49-3….. et la dissolution de l’assemblée ?

Le gouvernement semble de moins en moins en capacité de réunir une majorité pour faire voter la loi. Du coup il pourrait être condamné à recourir à l’arme massue du 49–3. Il faut dire que le débat sur ce texte sera difficilement gérable avec de l’ordre de 5000 amendements dont à peu près la moitié déposée par le seul Front de gauche. Il faudra compter sur l’opposition traditionnelle des frondeurs, aussi sur l’opposition de députés de gauche qui contestent certains contenus de la  loi enfin sur l’opposition disparate de certains députés dont la candidature ne sera pas reconduite pour les législatives de 2017 et qui veulent en découdre avec la direction du parti socialiste. La gestion du débat sur la loi risque d’être assez périlleuse. En effet si le 49–t3 est utilisé l’opposition aurait l’intention de déposer une motion de censure contre le gouvernement et certains députés frondeurs n’excluent pas totalement de la voter. L’hypothèse d’une dissolution de l’Assemblée nationale serait alors posée. – La ministre du Travail Myriam El Khomri s’est pourtant efforcée mardi de convaincre des bienfaits de son projet de réforme du marché du travail les détracteurs de tous bords de ce texte très contesté, lors du coup d’envoi de son examen par l’Assemblée nationale. Le gouvernement n’est en rien certain d’avoir une majorité pour faire voter le 17 mai en première lecture ce qui devrait être la dernière grande réforme du quinquennat. Il est pris en tenailles entre une partie de la gauche et les syndicats contestataires, pour qui il s’agit d’une « régression sociale », une droite déjà entrée dans la campagne pour la présidentielle de 2017 et un patronat qui tempête contre une réforme jugée trop peu favorable aux entreprises. Face à la montée d’une précarité durable, « l’unité nationale devrait aller de soi », a lancé Myriam El Khomri, avant d’inviter une gauche souvent accusée de nier l’évolution du monde à se montrer « capable de cerner le réel ». Elle a renvoyé dos-à-dos opposants de droite et de gauche, patronaux ou syndicaux à son texte, dénonçant les « caricatures », les « postures » et la « mauvaise foi » qui ont « pollué le débat ». Ce texte réforme notamment tout un pan du Code du travail et renforce le rôle des accords d’entreprises. La ministre a déploré que la société française « s’enlise dans une culture de l’affrontement », où les « conservateurs de tous bords s’indignent toujours du ‘trop’ ou du ‘trop peu’ mais s’entendent toujours in fine pour ne rien faire ». « Le premier pilier de ce texte est tout simplement de faire du dialogue social le moteur de la transformation de notre économie et de notre société », a expliqué Myriam El Khomri. . Selon les comptes du rapporteur du texte, le député socialiste Christophe Sirugue, il manque à ce stade une quarantaine de voix au gouvernement pour le faire voter.

(Avec Reuters)

Biodiversité : l’Assemblée vote l’interdiction des pesticides tueurs d’abeilles

Biodiversité : l’Assemblée vote l’interdiction des pesticides tueurs d’abeilles

L’interdiction des insecticides néonicotinoïdes, jugés nocifs notamment pour les abeilles, a été votée par l’assemblée nationale dans le cadre de loi sur la biodiversité. Il était temps !   40% d’apiculteurs en moins en 20 ans et moitié moins d’abeilles. Le dépérissement des abeilles est observé depuis les années 90, mais le premier signal d’alarme remonte à l’automne 2006 : les abeilles commencent alors à disparaître de manière inquiétante aux Etats-Unis avec plus de la moitié des états touchés et des pertes de population comprises entre 30 % et 90 %, on parle alors de « syndrome d’effondrement des colonies  » (« colony collapse disorder » ou CCD). Ce phénomène très inquiétant, qui a débuté progressivement deux ans plus tôt, ne cesse de s’intensifier : les abeilles quittent leurs ruches, vraisemblablement pour aller mourir un peu plus loin, laissant derrière elles la reine et quelques jeunes. Loin de rester localisé, ce phénomène est observé en Europe (Grande-Bretagne, France, Belgique, Italie, Allemagne, Suisse, Espagne, Grèce, Pologne, Pays-Bas…) depuis le début des années 2000. Là aussi, certaines colonies d’abeilles perdent jusqu’à 90% de leurs population… Par exemple, en Italie, de nombreuses ruches sont restées désespérément vides selon rancesco Panella, président du Syndicat des apiculteurs professionnels italiens, du jamais vu… En Grande-Bretagne, le plus important apiculteur a perdu plus de la moitié de ses ruches, sans qu’une confirmation du phénomène n’ait été donnée pour l’ensemble du pays. Dans de nombreuses régions du monde, les populations d’abeilles sont en fort déclin, avec des variabilités suivant les années, mais la tendance est lourde et inquiétante depuis quelques années. Les conséquences sont désastreuses pour la pollinisation qui permet, depuis des millions d’années, d’assurer la reproduction des plantes à fleurs. De plus, 35 % de notre nourriture dépend de la pollinisation : fruits et légumes. Les fameux aliments conseillés par tous les nutritionnistes… D’ailleurs, dans certaines régions du monde comme au Sichuan (Chine), la disparition d’insectes pollinisateurs oblige les agriculteurs à poloniser manuellement, tous les insectes pollinisateurs ont été décimés par les pesticides … La mortalité a déjà beaucoup frappé les abeilles ces dernières années mais on devrait battre des records cet hiver. Les apiculteurs s’inquiètent en effet de la diminution importante de leurs colonies. En Charente et en Charente-Maritime, la mortalité peut aller jusqu’à 100% dans certaines ruches. Isabelle Garnier, apicultrice charentaise, constate le drame en ouvrant une de ses ruches : « En tapant sur ma ruche, je devrais entendre un bourdonnement et je ne l’entends pas ». « Maintenant, en l’ouvrant, normalement, sur l’hivernage, j’ai 10 à 15.000 abeilles alors que là, il me reste 100 abeilles dans ma ruche », poursuit-elle. Pour elle, « généralement, l’hiver se passe bien avec 5% de mortalité ». Aujourd’hui, elle déplore « 66% », « 80% » et parfois « 100% » de mortalité.   Et le recensement ne fait que commencer. Le président du syndicat apicole de la Charente-Maritime, Christian Girodet, est inquiet : « nous pensons qu’elles sont probablement mortes intoxiquées durant l’automne ». « Durant cette période, les apiculteurs ont constaté que des traitements ont été faits sur la vigne notamment et aussi sur certaines céréales qui avaient des pucerons et l’abeille va souvent butiner après les pucerons », explique-t-il à Europe 1. Les abeilles « absorbent alors l’insecticide et meurent sur le coup puisque ce sont des produits très puissants », ajoute-t-il. Cette surmortalité inédite est un nouveau coup dur pour les apiculteurs français qui produisent déjà de moins en moins. En 1995, ils ont fabriqué 32.000 tonnes de miel. En 2011, la production est tombée à 20.000 tonnes et en 2013, ils n’en fournissaient plus que 15.000 tonnes.  Les apiculteurs sont par conséquent de plus en plus nombreux à mettre la clef sous la porte. En 1994, on comptait en France près de 85.000 apiculteurs. En 2010, ils n’étaient plus que 42.000, soit une baisse de 40% en 20 ans. Et pour l’environnement, la conséquence est tout aussi dramatique. Les abeilles sont les maîtres d’œuvre principaux de la pollinisation dont dépendent pourtant les agriculteurs.  Selon la FAO (Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture), sur les 100 cultures qui produisent 90% de l’alimentation mondiale, 71 dépendent du travail des abeilles. Selon la revue scientifique britannique The Lancet, la civilisation humaine a prospéré mais s’expose désormais à des risques importants en matière de santé », peut-on lire dans le rapport. Le changement climatique, l’acidification des océans, l’épuisement des sources, les sols pollués, la surpêche, la perte de biodiversité posent de sérieux problèmes en matière de santé publique, en particulier dans les pays pauvres, alerte le rapport de 60 pages.  Si les « services de pollinisation » devaient s’arrêter demain, les approvisionnements mondiaux en fruits pourraient réduire de 22,9%, ceux des légumes de 16,3% et ceux des noix et graines de 22,9%. Cette situation entraînerait des carences en vitamine A chez 71 millions de personnes dans les pays en voie de développement. On enregistrerait 1,4 millions de morts en plus dans le monde.

Déchéance de nationalité : il faut dissoudre l’Assemblée nationale

Déchéance de nationalité : il faut dissoudre l’Assemblée nationale

 

Une fois de plus l’assemblée nationale a offert le triste spectacle de responsables davantage préoccupés de tactique politicienne que d’intérêt général. Du coup, en l’état actuel du vote de l’assemblée la déchéance de nationalité ne pourra pas être inscrite dans la constitution. Il est en effet nécessaire de réunir les trois cinquièmes des votes des parlementaires. Or la déchéance de nationalité n’a été adoptée que de justesse. La responsabilité en incombe au front anti Hollande est au front anti Sarkozy. À droite on a instrumentalisé la question de la déchéance pour préparer les primaires et tenter de mettre en minorité Sarkozy.  A gauche c’est un peu le même phénomène on a voté contre surtout pour exiger des primaires en vue de 2017 si Hollande avait un peu de courage il devrait dissoudre l’assemblée nationale qui s’est une nouvelle fois déconsidérée aux yeux de l’opinion publique. Les arguties juridiques, moralistes et idéologiques dissimulent mal le fossé énorme qui sépare les élus  nationaux complètement hors sol par rapport aux réalités sociétales. les députés français ont donc adopté mardi soir par 162 voix contre 148 l’article 2 du projet de loi qui inscrit dans la Constitution la déchéance de la nationalité pour les personnes condamnées pour terrorisme, malgré la persistance de divisions à droite et à gauche. A l’issue du vote et avant celui, solennel, de l’ensemble du projet de projet de loi constitutionnelle, prévu mercredi, puis son examen par le Sénat, Manuel Valls s’est dit « satisfait » et « optimiste » sur le fait qu’une majorité encore plus nette se dégagerait en faveur du texte. « Demain il y aura un vote d’ensemble. Je pense qu’il sera bien plus large et ainsi la révision constitutionnelle poursuivra son chemin », a déclaré le Premier ministre dans les couloirs de l’Assemblée. « Nous devons tous être à la hauteur de l’attente et de l’exigence des Français (…) Les Français attendent des actes après les paroles », a-t-il insisté. Le président du parti les Républicains, Nicolas Sarkozy, était lui aussi venu mardi devant le groupe LR de l’Assemblée appeler ses députés à voter la déchéance et plus globalement l’ensemble du projet de loi qui constitutionnalise l’état d’urgence. « C’est un débat intéressant et beaucoup plus important qu’on ne le dit », a dit l’ancien président, selon des participants. « Après les 130 morts (des attentats du 13 novembre-NDLR), nous avons pris un engagement, celui de ne jamais se comporter en petit politicien devant un tel drame. » Il visait ainsi implicitement son ancien Premier ministre, François Fillon, opposé à la mesure et qui lui a répondu. « Je respecte les opinions de chacun mais je veux qu’on respecte les miennes », a-t-il déclaré selon une transcription de son intervention fournie par son service de presse.

Déchéance de nationalité : la commission de l’Assemblée adopte l’amendement faux-cul de Valls

Déchéance de nationalité : la commission de  l’Assemblée adopte l’amendement faux-cul de Valls

Pour concilier l’inconciliable, la commission des lois de l’Assemblée nationale a purement et simplement supprimé la référence à la déchéance de nationalité pour les binationaux. En fait il n’en est rien, les Français disposant seulement de la nationalité française ne pourront pas être concernés puisque l’apatride est impossible en raison des engagements internationaux de la France. Conclusion la déchéance totale de nationalité ne concernera bien que les bi nationaux. Une subtile dialectique pour contourner l’obstacle de la gauche de la gauche et celui de la droite. Une dialectique forcément tordue. En effet sur le fond les oppositions demeurent mais la forme permet de mettre un voile pudique sur ces contradictions. La commission des lois a donc voté à l’article 2 l’amendement que lui avait présenté la veille le Premier ministre, Manuel Valls, avec l’objectif de mettre un terme au débat dans la majorité sur l’extension de la déchéance de nationalité voulue par François Hollande après les attentats du 13 novembre. Le nouvel article 2 dispose que « la loi fixe les conditions dans lesquelles une personne peut être déchue de la nationalité française ou des droits attachés à celle-ci lorsqu’elle est condamnée pour un crime ou un délit constituant une atteinte grave à la vie de la Nation ». Toute référence à la déchéance de nationalité pour les binationaux nés français, telle qu’envisagée initialement, a été retirée par le gouvernement. L’article 2 dans sa version initiale prévoyait de déchoir de leur nationalité les binationaux nés français condamnés pour « un crime constituant une atteinte grave à la vie de la Nation ». La commission a également adopté l’article premier du projet de loi qui constitutionnalise l’état d’urgence après avoir retenu quelques amendements : ainsi un amendement des centristes qui précise que l’Assemblée nationale « ne peut être dissoute pendant la durée de l’état d’urgence ».

Présidence assemblée nationale : augmentation du train de vie

Présidence assemblée nationale : augmentation du train de vie

 

 

D’une certaine manière c’est un peu une habitude chez les socialistes en général et chez Bartolone en particulier à savoir, augmenter le coût des superstructures notamment en embauchant. Ce qui a encore été le cas pour la présidence de l’assemblée dans les dépenses ont augmenté de 6 % en 2014.  Au total, c’est 240.000 euros supplémentaires qui ont été engagés par le cabinet de Claude Bartolone selon un rapport de la Cour des comptes cité par Marianne. Le personnel contractuel de l’hôtel de Lassay (19 personnes) pèserait pour près de 2,86 millions d’euros en 2014. Un montant auquel il faut ajouter les cotisations sociales, qui représentent 50% de la rémunération des contractuels. Ce qui porte l’addition finale à 4,3 millions d’euros en 2014 contre « seulement » 4,05 en 2013. Au petit jeu cruel des comparaisons, le prédécesseur de Claude Bartolone au perchoir, l’élu LR Bernard Accoyer, ne disposait en 2011 que de 13 collaborateurs pour des dépenses évaluées à 3,15 millions d’euros. Soit une augmentation de près de 36% du budget de l’Hôtel de Lassay en 3 ans. Pour autant, le cabinet du président de l’Assemblée nationale se refuse à comparer ce qui n’est pas comparable. « Nous avons régularisé certaines situations. Des personnels étaient payés par d’autres administrations. C’était le cas de mon prédécesseur par exemple », justifie le directeur de cabinet de Claude Bartolone à Marianne.

 

La retraite reportée à 63 ans par le Sénat….. pas par l’assemblée !!!

La retraite reportée à  63 ans par le Sénat….. pas par l’assemblée !!!

 

Le petit jeu des navettes continuent entre le Sénat et l’Assemblée nationale en matière de retraite. Le Sénat qui veut reporter l’âge de départ en retraite prévue par la Sécu à 63 ans au lieu de 62. L’Assemblée nationale, elle, s’y refuse. Pourtant il s’agit d’une mise en cohérence du régime général avec celui des régimes complémentaires qui viennent d’être réformés. De toute manière il s’agit d’une guerre de positions illusoire car les dispositions aussi bien du régime général que celle des régimes complémentaires devront encore être revues  d’ici quelques années sinon tous les régimes sont condamnés à exploser.  Dans le cadre du projet de budget 2016 de la Sécu, la borne d’âge passerait progressivement de 62 à 63 ans. Mais l’Assemblée devrait annuler cette mesure.  Le Sénat, à majorité de droite, a voté ce mardi le budget de la Sécurité sociale pour 2016 complètement remanié. Les 188 sénateurs de droite ont voté pour la nouvelle version du texte, et les 147 de gauche ont voté contre. Les débats s’étaient achevés vendredi après-midi, avant la série d’attentats meurtriers à Paris. Le texte doit ensuite être réexaminé par l’Assemblée nationale qui devrait annuler les modifications du Sénat. Après la navette parlementaire, la chambre basse aura le dernier mot.  Mesure symbolique votée par la droite au Sénat, que l’Assemblée devrait supprimer au final, le report de l’âge légal de départ à la retraite de 62 à 63 ans. Dans le détail, cette borne serait progressivement portée à 63 ans à compter du 1er janvier 2019, pour la génération 1957.  Il s’agit, avance le sénateur Gérard Roche à l’initiative de cet amendement, d’aligner les conditions de départ entre le public et le privé, à suite de l’accord sur les retraites complémentaires Agirc et Arrco. Ce dernier, survenu fin octobre, instaure un malus pour inciter les salariés à partir plus tard à la retraite.  Les sénateurs ont par ailleurs voté la mise en place de trois jours de carence pour le personnel hospitalier. En revanche, les sénateurs ont approuvé la création par le gouvernement du «régime de prestation universelle maladie» qui doit simplifier l’accès à la Sécu.

L’impôt sur le revenu pour tous abandonné par l’assemblée

 

L’impôt sur le revenu pour tous abandonné par l’assemblée

 

C’est pour » le vivre ensemble » qu’un député PS en mal existentiel proposait un impôt sur le revenu pour tous les français dont le caractère devait renforcer l’idée de citoyenneté ;  bref un joli bla-bla de gauche comme si les Français ne payaient déjà pas d’impôts. Bien entendu ils sont soumis comme tous les consommateurs notamment à la TVA(en général de 20 %) sur tout ce qu’ils achètent. Ils paient également environ 2000 € pour la taxe d’habitation et l’impôt foncier en moyenne. Une multitude d’autres impôts et taxes. On voit mal ce qui aurait peut exister de citoyen  dans le versement d’un impôt sur le revenu de 30 à 50 € pour les plus défavorisés. Les discussions ont cependant été nourries mercredi soir à l’Assemblée nationale autour de l’amendement du député PS Razzy Hammadi qui visait à établir un impôt sur le revenu minimum obligatoire. L’élu de Seine-Saint-Denis a finalement retiré son amendement, qui n’a donc pas été soumis au vote. Il proposait de créer une tranche supplémentaire qui serait devenue la première tranche et aurait entraîné une « contribution citoyenne » correspondant à 0,1% des revenus.  Quelque 46,5% des foyers fiscaux sont assujettis à l’impôt sur le revenu en 2015, selon le rapport du rapporteur général, Valérie Rabault (PS).  Razzy Hammadi a expliqué dans l’hémicycle vouloir nourrir « des principes et des symboles » pour favoriser le « vivre ensemble », en assurant qu’ »une majorité de Français considèrent qu’il y a un sens » à cette « universalité » de l’impôt sur le revenu.  Mais le secrétaire d’Etat au Budget, Christian Eckert, a dit croire davantage à la « pédagogie » qu’aux « symboles », et rappelé que la contribution sociale généralisée (CSG) était assise sur l’ensemble des revenus. « En moyenne les Français paient plus de CSG » et « ceux qui n’ont pas beaucoup de revenus ne paient pas d’impôt sur le revenu », a-t-il fait valoir.

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