Archive pour le Tag 'arrangements'

Un texte anti-corruption avec de petits arrangements !

Un texte anti-corruption avec de petits arrangements !

 

Un texte actuellement en discussion à l’assemblée en apparence plein de bonnes intentions pour lutter contre la corruption des grandes entreprises mais qui contient en fait une curieuse disposition juridique hybride « une convention judiciaire d’intérêt public » qui permet d’éviter les sanctions pénales grâce à une amende.  En 2014, l’OCDE avait jugé insuffisant l’arsenal français de lutte contre la corruption d’agents publics étrangers et critiqué le peu d’empressement de la France à poursuivre les entreprises nationales qui s’en rendent coupables.  Le projet de loi, qui prévoit la création d’une agence nationale de prévention et de détection de la corruption, doit combler ces lacunes à la suite d’une série de condamnations de grands groupes français à l’étranger ces dernières années. Sa principale innovation est la création d’un dispositif de « convention judiciaire d’intérêt public » qui permettrait aux entreprises mises en cause d’acquitter une sanction financière plutôt que de subir une condamnation pénale, et ce pour que les procédures engagées aboutissent dans des délais raisonnables. Pour l’association anticorps (qui lutte contre la corruption) les dispositions du texte ne sont pas satisfaisants « Malheureusement, les dispositions envisagées pour garantir l’indépendance de l’Agence, de ses membres et organes sont insuffisantes. En outre, les associations agréées ne peuvent toujours pas saisir l’Agence pour des faits de corruption et d’atteinte à la probité. Par ailleurs, les modalités de recrutement, par l’Agence, des experts chargés de réaliser des contrôles dans les entreprises ou mettre en œuvre la peine de conformité, ne sont pas fixées dans le Projet de loi. Surtout, la justice négociée en matière de corruption a été introduite par amendement dans ce Projet de loi. La justice négociée conduira à l’impunité des entreprises qui auront simplement payé une amende. Au regard du contexte français, cette mesure est illusoire et risquerait de devenir un impôt sur la corruption plus qu’une réelle menace. En aucun cas, ce mécanisme ne peut être la réponse adéquate au manque d’efficacité de la Justice qui provient de l’absence de l’indépendance du parquet ou encore de la carence des moyens humains et financiers alloués à la lutte contre la corruption internationale »  En matière de transparence, le projet de loi renforce la protection des lanceurs d’alerte, qui sera confiée au Défenseur des droits, et crée un registre des lobbyistes.

 

(Avec Reuters)

Corruption : Sapin renonce aux petits arrangements fiscaux entre amis

Corruption : Sapin renonce aux petits arrangements fiscaux entre amis

 

Officiellement Michel Sapin, inspiré sans doute par les pratiques américaines, a dû  renoncer aux principes du plaider coupable  qui aurait permis de négocier le montant de la sanction financière avec les autorités fiscales. Une disposition qui visait  surtout les transactions commerciales internationales. Pourtant ces petits arrangements entre amis ne sont pas étrangers à la pratique fiscale française puisque nombre de détournement fiscaux de grandes entreprises sont négociés à l’amiable avec le ministère des finances. On objectera à juste titre que la France n’est sans doute pas le seul pays qui utilise l’arme de la corruption pour obtenir des débouchés commerciaux à l’étranger notamment en ce qui concerne le secteur de l’armement. La plupart des affaires judiciaires sur le sujet ont par ailleurs été enterrées. Il est vrai que nombre de pays ont pris des mesures juridiques pour s’opposer à ce type de pratiques. Pour autant le principe de corruption (et de rétro commissions) n’est pas prêt de disparaître compte tenu de la collusion entre le système politique et le monde économique. Le gouvernement renonce donc officiellement à introduire la possibilité d’une transaction pénale pour les entreprises dans son nouvel arsenal anti-corruption faute d’avoir obtenu le feu vert du Conseil d’Etat mais laisse la question ouverte pour le débat parlementaire, a annoncé le ministre des Finances, Michel Sapin. Le projet de loi dit « Sapin 2″, qui sera présenté mercredi en conseil des ministres, vise notamment à lutter contre la corruption dans les transactions commerciales internationales. « Je ne pense pas qu’il y ait plus de comportements délictueux chez nous qu’ailleurs. Mais l’absence de condamnations en France pour versements, en particulier de pots-de-vin, a créé un climat de soupçon envers notre pays que je juge infamant », déclare le ministre dans une interview au Journal du Dimanche. Le projet de loi, qui prévoit la création d’une agence nationale de lutte contre la corruption, doit permettre de combler ces lacunes à la suite d’une série de condamnations d’entreprises françaises à l’étranger, pour l’essentiel aux Etats-Unis, comme Alstom, Total, Technip ou Alcatel ces dernières années.

avec Reuters

EDF : petits arrangements entre amis ?

EDF : petits arrangements entre amis ?

Le parquet de Paris a ouvert une enquête préliminaire au sujet notamment d’une convention passée en 2010 entre le PDG d’EDF et une société de conseil, a-t-on appris mercredi de source judiciaire. L’enquête pour « abus de bien social, complicité et recel de ce délit » a été confiée à la brigade financière, a-t-on précisé, confirmant une information du Monde. Elle vise à vérifier des faits signalés par la Cour des comptes. La justice s’interroge notamment sur une convention passée en 2010 entre le PDG d’EDF, Henri Proglio, et la société de conseil Tixmer, créée en 2008 par André Merlin, alors également président du conseil de surveillance d’ERDF (Electricité réseau distribution France), filiale d’EDF, explique le quotidien. Les magistrats « se demandent si la rémunération – dont on ignore pour l’instant le montant – touchée par M. Merlin dans le cadre de la prestation de service rendu par sa société de conseil n’est pas en contradiction avec les règles d’indépendance d’EDF », écrit Le Monde. André Merlin, actuel président du conseil de surveillance de Réseau de transport d’électricité (RTE), autre filiale d’EDF, a dit au quotidien qu’il s’agissait « d’un contrat signé entre Henri Proglio et (lui-même) pour du conseil en stratégie ».Il a indiqué avoir exercé ses fonctions au conseil de surveillance à « titre bénévole ».On se demande alors pourquoi il y a eu contrat !

 

Apple ( et les autres) : petits arrangements fiscaux

Apple ( et les autres) :  petits arrangements fiscaux

Apple aurait tout fait pour éviter de payer le plus d’impôts possible depuis plusieurs années. L’optimisation fiscale, ou tax planning – à ne pas confondre avec l’évasion fiscale, illégale – n’est pas propre à Apple. D’autres entreprises comme Microsoft et HP ont d’ores et déjà été entendues par cette commission. Mais Apple a ajouté à ses outils une pièce maîtresse, qui lui a permis de ne payer aucun impôt sur près d’un tiers de ses bénéfices : Apple Operations International. Cette filiale de l’entreprise est elle-même une holding (une société-mère) qui inclut les magasins d’Apple partout en Europe. Mais voilà : si Apple Operations International a bien son adresse postale à Cork, en Irlande, aucun salarié, aucune direction, n’est implantée sur place. Selon le droit irlandais, cette simple adresse ne suffit pas à avoir une domiciliation fiscale en Irlande. Mais selon le droit américain, comme l’entreprise n’est pas implantée sur le sol des Etats-Unis, elle ne peut être domiciliée fiscalement aux USA. Apple « a créé des entités à l’étranger détenant des dizaines de milliards de dollars mais affirmant ne résider fiscalement nulle part« , explique le président de la commission d’enquête, le sénateur démocrate Carl Levin. Résultat : entre 2009 et 2012, Apple Operations International n’a payé aucun impôt sur les sociétés. Or la filiale a encaissé plus de 23 milliards d’euros de bénéfices net. Soit presque un tiers des bénéfices totaux réalisés par Apple. A ce montage extraordinaire, il faut ajouter des systèmes plus classiques, utilisés par de nombreuses entreprises, dans le domaine des nouvelles technologies mais pas seulement (Starbucks a été pointée du doigt notamment). Ils font intervenir des transferts d’argent entre des filiales situées en Irlande (où l’impôt sur les sociétés est plus faible), les Pays-Bas (où c’est la TVA qui est plus faible), et des paradis fiscaux, comme les Bermudes, où l’impôt sur les sociétés est tout simplement inexistant. Conséquence : selon un cabinet de recherche, Audit Analytics, alors que les multinationales américaines ont vu leurs bénéfices augmenter de 15% l’an dernier, cet argent n’a pas été soumis à des impôts car il n’a pas été rapatrié. Et cela ne se limite pas aux Etats-Unis : une étude menée pour la fédération française des Télécoms en avril dernier montre qu’Apple a payé 6,7 millions d’euros d’impôts en France en France. La firme aurait dû en payer plus de 317 millions. Au total, les grandes entreprises que sont Google, Apple, Facebook, Amazon et Microsoft ont payé 22 fois moins d’impôts qu’elles auraient dû.

 




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