Il faut un arbitre des dépenses publiques
Ancien ministre des Finances, Jean Arthuis appelle à la création d’une autorité indépendante pour s’assurer à l’avenir que les dépenses restent inférieures au niveau de recettes. Matignon évoque pour sa part un élargissement du mandat du Haut conseil des finances publiques rattaché à la Cour des comptes, « vers un rôle de veille et d’analyse des enjeux de soutenabilité de long terme. »
Comment jugez-vous l’état des finances publiques aujourd’hui ?
Préoccupant. La dette Covid est venue s’ajouter à un niveau d’endettement déjà très supérieur à la plupart de nos partenaires européens. Nous sommes en déficit chronique depuis 1974. La dette est passée de 20 % en 1980 à 35 % en 1990, 60 % en 2000, 80 % en 2010 et 100 % à la veille de la Covid. Elle est aujourd’hui de plus de 120 % quand l’endettement allemand ne dépassera pas 70 % en sortie de la crise. Nous devons veiller à ne pas entrer dans la catégorie des Etats surendettés, dont l’indépendance est à l’épreuve de leurs créanciers.
Que donnent vos projections pour l’avenir ?
La dette pourrait se stabiliser autour des 125 % du PIB à l’horizon 2030, avant de baisser. Il faudra pour cela une conjonction de facteurs très favorables, avec un rebond économique considérable et une perte de croissance potentielle limitée à 0,5 point.
Faut-il annuler la dette ?
Non, cela n’aurait aucune conséquence dans la mesure où les intérêts versés à la banque centrale sont reversés chaque année aux Etats sous forme de dividendes. C’est un jeu à somme nulle. Il est par ailleurs irréaliste de croire que nos partenaires européens accepteront une telle chose. Enfin, cela enverrait un très mauvais signal aux marchés alors que plus de la moitié de notre dette est détenue par les étrangers. Si on annulait une fois, qui dit qu’on ne recommencerait pas ? La meilleure façon de ne plus rembourser de dettes, c’est d’annuler ce que l’on doit, parce qu’on ne pourra plus emprunter.
Faut-il cantonner la dette Covid ?
J’ai créé la Cades en 1995 pour y loger la dette de la Sécurité sociale avec une ressource dédiée, la CRDS, pour une durée à l’origine de quinze ans. Depuis, la Cades est devenue la voiture-balai des déficits de la Sécu. Logiquement, si l’on cantonnait au plan juridique la dette Covid, il faudrait créer un nouvel impôt. Or, nous sommes déjà champions des prélèvements obligatoires. Nous estimons que nous pouvons plus en rajouter.
Alors que faire ?
Le gouvernement a déjà cantonné la partie sociale de la dette Covid, en ajoutant 90 milliards d’euros dans la Cades et en prolongeant sa vie de 2024 à 2033. Pour la fraction Etat de la dette Covid, il nous paraît important d’en évaluer le montant pour en apprécier le poids dans la dette globale. L’Allemagne a constaté que le Covid a fait bondir sa dette de 60 % à 70 % de son PIB. En application de ses règles budgétaires, elle a voté un dispositif pour ramener sa dette à 60 % en vingt ans. L’essentiel est d’en rendre compte clairement aux citoyens.
Comment réformer la gouvernance de nos finances publiques après la crise ?
Il faut améliorer l’information des Français. Cela appelle une présentation lisible et compréhensible de l’ensemble des dépenses et recettes publiques, ainsi qu’un débat sur l’endettement et les perspectives à long terme. Nous devons nous mettre en position de dégager des marges de manœuvre supplémentaires si nous voulons être en capacité d’affronter les prochaines crises et de financer un plan ambitieux de transition écologique, sans parler du financement de la dépendance.
Comment faire ?
Puisque nous ne pouvons pas augmenter les impôts, nous proposons de fixer une norme imposant que l’évolution des dépenses reste toujours inférieure à celle des recettes. Au surplus, nous prescrivons qu’au lendemain du renouvellement de l’Assemblée nationale soit votée une loi de programmation pluriannuelle des finances publiques pour la durée de la législature. Les lois financières annuelles doivent s’y conformer.
Elles ne l’ont jamais fait…
Il nous manque une vigie indépendante, à l’instar de l’Office for budget responsability (OBR) en Grande-Bretagne. Nous avons mis en place le Haut conseil aux finances publiques (HCFP) en France en 2012, mais son champ de responsabilité est beaucoup plus étroit que celui de ses homologues étrangers. L’institution indépendante que nous appelons de nos vœux, rassemblant experts et économistes à temps plein, pourrait être rattachée au Parlement. A défaut, il peut s’agir d’une transformation du HCFP ou, formule plus novatrice, une autorité indépendante dont les membres seraient désignés sur le mode du Conseil constitutionnel ou du CSA.
Le HCFP n’est pas indépendant ?
Il est indépendant, tout en étant rattaché à la Cour. Ce dont nous avons besoin, c’est d’un arbitre qui tire le signal d’alarme, procède à des prévisions à moyen et long terme à l’instar des pratiques en vigueur à l’étranger, évalue les projets de réformes et de législation et la conformité de leur impact aux engagements budgétaires pluriannuels.
Comment améliorer l’examen parlementaire du budget ?
Il faut réduire, à l’automne, le temps consacré aux projets de lois financières ; et accroître, au printemps, celui de l’évaluation et de l’examen des lois de résultats. Il faut par ailleurs une vraie conférence sur la dette publique. Au fond, si nous voulons assurer la pérennité de l’Etat-providence, la gestion de ses finances doit être transparente et responsable.