Archive pour le Tag 'appliquer'

Fin de vie : Appliquer la loi !

Fin de vie : Appliquer la loi !

 

Avant d’envisager la mise en place d’une convention citoyenne, il serait préférable de renforcer le cadre juridique existant, en formant les soignants et en informant les patients, estime le juriste Laurent Frémont, fondateur du collectif Tenir ta main, dans une tribune au « Monde ».

 

Après le climat, c’est au tour de la fin de vie de faire l’objet d’une convention citoyenne. On laissera chacun juger de la pertinence d’un tel calendrier, alors que nos concitoyens sont confrontés à des angoisses autrement plus concrètes que cette éternelle question de société. Mais on s’interrogera davantage sur l’opportunité d’une nouvelle loi sur la fin de vie, six ans à peine après le vote de la loi Claeys-Leonetti.

1999, 2002, 2010, 2016… Au cours des dernières décennies, le cadre juridique de la fin de vie a fait l’objet de nombreuses évolutions législatives, bien davantage que dans d’autres domaines moins sensibles du droit médico-social. La perspective de nouveaux changements législatifs laisse pour le moins dubitatif. Elle interroge le juriste comme le citoyen éclairé quant au respect de l’exigence de sécurité juridique, consistant à « savoir et prévoir » le droit, selon la formule du professeur Bernard Pacteau. On analysera la teneur de cet impératif sous l’angle de l’appropriation, de la stabilité et de l’effectivité de la norme.

Se pose d’abord la question essentielle de l’appropriation de la norme, par les patients comme par les soignants. Par les patients d’abord. La loi Claeys-Leonetti leur offre de nouveaux droits, en revalorisant les directives anticipées et en renforçant le rôle de la personne de confiance. Peut-on estimer que ses objectifs sont atteints, quand seulement 48 % des Français connaissent les directives anticipées (Centre national des soins palliatifs et de la fin de vie, 2021) ?

Par les soignants ensuite. Alors que la loi introduit le droit à une sédation profonde et continue jusqu’au décès, les spécialistes reconnaissent que des études complémentaires seraient nécessaires pour mieux appréhender l’appropriation de cette pratique par les équipes (Bretonnière et Fournier, Journal of Pain and Symptom Management, 2021). 91 % des Français affirment que leur médecin traitant ne les a pas informés sur leurs droits et sur les dispositifs existants. S’interroge-t-on enfin sur la persistance de l’obstination déraisonnable – pourtant interdite depuis 2005 – et ses effets, sur les patients comme sur les proches ? Certaines pratiques d’acharnement méritent d’être mieux recensées et combattues afin d’y mettre un terme définitif.

Inflation législative: appliquer déjà les textes existants !

Inflation législative:  appliquer déjà les textes existants !

 

En croissance continue, les normes issues des lois, ordonnances ou décrets ont pris un poids démesuré dans la vie publique française. La nouvelle législature, caractérisée par l’absence de majorité absolue, pourrait être l’occasion d’un coup de frein, espère le haut fonctionnaire Christophe Eoche-Duval, dans une tribune au « Monde ».

 

La 16e législature de la Ve République a vraiment commencé le 6 juillet, avec le discours de politique générale de la première ministre, Elisabeth Borne. Chacun y va de sa prédiction : « Chambre introuvable »« retour à la IVe République »« chance d’une évolution à l’allemande »… Mais il serait regrettable qu’un sujet passe à la trappe : l’inflation normative.

De quoi s’agit-il ? L’inflation normative désigne la croissance des normes en vigueur (solde net après abrogations), à savoir les règles juridiques contraignantes issues des lois, mais aussi des ordonnances ou des décrets réglementaires, traduisant les politiques successives des majorités au pouvoir, et opposables sous peine de sanctions aux citoyens, administrés ou entreprises. En France, elles sont regroupées dans des codes (codes de l’éducation, de la commande publique, de la consommation, de la santé publique, de la propriété intellectuelle, etc.), ce qui pourrait paraître un progrès d’accessibilité, mais révèle aussi un embonpoint ahurissant : au total, 78 codes existent à ce jour.

 

Tous les présidents de la République y sont allés de leur petite phrase pour stigmatiser la production issue de… leur propre gouvernement ! Comme Emmanuel Macron, le 3 juillet 2017, devant le Parlement réuni en Congrès« Sachons, disait-il, mettre un terme à la prolifération législative. Cette maladie nous la connaissons, elle a été tant et tant nommée et je crains moi-même dans une vie antérieure d’y avoir participé. Elle affaiblit la loi qui perd dans l’accumulation des textes une part de sa vigueur et certainement de son sens. » Et pourtant la « prolifération », toutes normes confondues, a augmenté de 15 % sous son premier quinquennat.

Le productivisme normatif est en lien mécanique avec le productivisme législatif, lui-même encouragé par le « fait majoritaire » [le fait que l’Assemblée nationale présente souvent une nette majorité], permettant à l’exécutif de faire passer ses projets. A la production continue de lois, notre administration, remarquable d’efficacité, répondra toujours, parfois jusqu’au bord de l’épuisement, par la production de décrets d’application (13 décrets d’application par loi en moyenne). Que le Parlement soit en symétrie parfaite avec l’exécutif ou même, en cas d’opposition entre les deux Chambres, protégé par certaines dispositions de la Ve République (en cas d’échec de la procédure de conciliation sur un projet de loi, le gouvernement peut laisser le dernier mot à l’Assemblée nationale), l’activité parlementaire augmente la cadence d’entrée et de sortie des textes.

Nouvelles mesures Covid-: les Français pour mais pas pour les appliquer

Nouvelles mesures Covid-: les Français pour mais pas pour les appliquer

Plus de 7 Français sur 10 approuvent les mesures annoncées mercredi par le chef de l’État, dont la limitation des déplacements (71%), selon un sondage Odoxa-Backbone Consulting pour Le Figaro et France Info. Mais près de la moitié (46%) pensent s’autoriser quelques écarts (39%), voire bafouer ces règles ou s’y opposer (7%).

 

«La lassitude d’une année de crise sanitaire, conjuguée au sentiment général que les nouvelles contraintes annoncées sont à la fois trop pénibles et inefficaces, conduit de plus en plus de Français à vouloir s’affranchir des règles», relève le président d’Odoxa, Gaël Sliman. Les jeunes sont les plus nombreux à ne pas vouloir s’y plier (63% des 18-24 ans et des 25-34 ans, contre 26% des 65 ans et plus).

La  fermeture des crèches, écoles, collèges et lycées, pour trois à quatre semaines selon les établissements, est soutenue par 72% des Français. Les parents d’élèves se montrent beaucoup plus critiques devant cette mesure, qui devrait de nouveau freiner l’économie. Astreints, dans certains cas, à une nouvelle organisation pour garder leurs enfants, 60% d’entre eux jugent cette fermeture «trop contraignante». Quelque 40% doutent même de son efficacité sanitaire.

 

Malgré le nouveau tour de vis opéré, une majorité de Français jugent «insuffisantes» les nouvelles contraintes, compte tenu de la situation épidémique.




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