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L’écotaxe doit être appliqué pour le Conseil d’État

L’écotaxe  doit être appliqué pour le Conseil d’État

 

 

Situation ubuesque qui témoigne d’une certaine façon d’un certain amateurisme du gouvernement concernant l’éco taxe. En effet faute d’avoir été abrogée officiellement l’écotaxe demeure et doit être appliquée. C’est en tout cas l’avis du conseil d’État. Or le gouvernement a clairement indiqué qu’il renonçait au principe même de l’écotaxe. Pour satisfaire aux exigences du conseil d’État peut-être le gouvernement va-t-il créer une écotaxe forfaitaire à un euro ? En effet il faut une loi pour annuler juridiquement la fiscalité qui était envisagée. Le refus du gouvernement d’appliquer l’écotaxe, toujours pas formellement abrogée, est « illégal ». Voilà ce qu’a estimé ce lundi le Conseil d’État, qui a sommé l’exécutif de prendre un arrêté fixant la date de début de collecte de cette taxe.  Le gouvernement pensait en avoir fini avec l’écotaxe, suspendue sine die fin 2014 après la révolte des « bonnets rouges », mais le Conseil d’État vient de le rappeler à ses devoirs. La plus haute juridiction administrative impose désormais à la ministre de l’Environnement, Ségolène Royal, de préciser « la date de mise en oeuvre du dispositif technique nécessaire à la collecte de la taxe nationale sur les véhicules de transport de marchandises » et ce « dans un délai de six mois », l’assemblée nationale et le Sénat soit en mesure de prendre une disposition législative dans ce sens avant les présidentielles.  Le Conseil d’Etat rappelle que le gouvernement était « tenu de prendre dans un délai raisonnable les mesures réglementaires, telles qu’un arrêté, qu’implique nécessairement l’application de la loi ». Mais l’exécutif « a décidé de reporter la perception de cette taxe et n’a donc pas pris l’arrêté en question ».

Loi Macron : pas appliquée avant 2016 ou jamais

 Loi Macron :  pas appliquée avant 2016 ou jamais

La fameuse loi Macron ne sera pas appliquée demain. Plusieurs raisons,  d’abord le calendrier du parlement avec les navettes Assemblée-sénat. Il faudra encore plusieurs mois d’allers et retours d’autant que le sénat ( à majorité de droit)   n’est pas pressé d’étudier le texte). Au mieux la décision législative’ n’  interviendra pas avant l’été. Ce texte sera nécessairement amendé sur de nombreux points, il pourraiat même être dénaturé pour répondre aux critiques tant de l’opposition que des frondeurs qui considèrent que cette loi  a été conduite à la hussarde ( 300 articles !). il faudra aussi intégrer les observations nombreuses  du conseil constitutionnel. . Dans son avis consultatif, le Conseil d’Etat a notamment alerté l’exécutif mi-décembre sur « les risques de non-constitutionnalité de la partie du texte concernant les professions réglementées ». « Cela concerne à la fois les mesures permettant d’abaisser certains prix et celles libéralisant l’installation (des notaires et huissiers, Ndlr) », indiquait l’institution. En plein hémicycle, début février, Emmanuel Macron a toutefois reconnu « s’être trompé » sur cet aspect, revoyant sa copie en plein débat parlementaire. Après la validation ou non d’une loi par les Sages, le gouvernement doit en promulguer les décrets d’application. L’opposition parle déjà d’ »usine à gaz ». Vaste, le texte d’Emmanuel Macron concerne plusieurs ministères et impliquent un travail juridique important en aval. En effet, si certains articles seront instantanément traduits dans la réalité – l’élargissement du travail dominical, entre autres -, d’autres imposeront la modification de textes législatifs, de règlements administratifs ou même de conventions socioprofessionnelles. Interrogé par les sénateurs, Jacques Attali s’est montré plutôt pessimiste : « La loi ne rentrera en application que fin 2016 et n’aura finalement d’effets qu’au début des prochaines élections présidentielles. Vous voyez l’importance toute relative que je lui accorde. » Enfin et peut-être surtout avec la débâcle annoncée pour le PS aux départementales, le gouvernement de Valls risque de sauter et du coup, la loi Macron  un symbole de la ligne social-libérale du gouvernement Valls risque d’être définitivement enterrée.




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