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Pour une vraie politique de lutte anticorruption

Pour une vraie politique de lutte anticorruption 

 

Le projet de loi pour la confiance dans l’institution judiciaire, en cours d’examen au Sénat, n’est pas à la hauteur de son objectif initial, soulignent, dans une tribune au « Monde », quatre représentants de syndicat et d’associations engagés pour la justice financière.Ils évaluent le montant de la corruption à environ 1000 milliards par an en Europe . (extrait)

 

Tribune.

 

 Dans quelques jours, le Sénat va se prononcer sur le projet de loi pour la confiance dans l’institution judiciaire que le garde des sceaux, Eric Dupond-Moretti, a présenté en commission des lois comme « longuement nourri de [s]es trente-six années de barreau et qui vise l’un des principaux objectifs [qu’il] s’est fixé en venant à la chancellerie : renforcer la confiance de nos concitoyens dans leur justice ». Ce texte proposait, à l’issue de son examen à l’Assemblée nationale, dans ses articles 2 et 3, d’encadrer la durée des enquêtes préliminaires et de renforcer le secret professionnel des avocats.

Pour nous, organisations de la société civile, qui militons chaque jour pour une véritable justice financière et économique, et pour une meilleure protection des lanceurs et lanceuses d’alerte, non seulement le texte en cours d’examen au Sénat n’est pas à la hauteur de son objectif initial, mais ces deux dispositions affaibliraient la lutte contre la délinquance financière, à contre-courant des engagements internationaux de la France et des objectifs poursuivis par la politique publique anticorruption depuis une dizaine d’années.

En durcissant les règles de procédure, sans s’appuyer sur un diagnostic préalable des éventuels dysfonctionnements de la justice économique et financière, sans se poser la question centrale des effectifs de juges et des services d’enquête judiciaire − oubliés des derniers arbitrages budgétaires −, l’intention initiale du projet de loi revient à affaiblir la réponse à apporter à la délinquance économique et financière.

 

Les dispositions, prévues aux articles 2 et 3 du projet de loi initial, risquent en effet d’entraver la détection des cas de corruption, de fraude fiscale et de blanchiment, d’affaiblir la collecte des preuves d’infractions économiques et financières, tout cela en renforçant le secret professionnel des avocats aux activités de conseil, mais également en réduisant la durée des enquêtes préliminaires de ces infractions.

Reposant bien souvent sur une ingénierie complexe et portant sur des sommes si vertigineuses qu’elles en deviennent abstraites, les infractions liées à la corruption − et au premier chef à la corruption d’agent public étranger − nécessitent des moyens significatifs de détection et de collecte de preuve à la hauteur du coût de ces agissements, estimé à près de 1 000 milliards d’euros par an en Europe, soit 6,3 % du PIB.

S’il fallait encore se convaincre de la nécessité de protéger les moyens d’enquête et l’accès aux preuves, rappelons que l’enquête OpenLux avait révélé que 6 500 milliards d’euros étaient stockés dans des sociétés enregistrées au Luxembourg et notamment détenus par des contribuables français. A l’heure où il s’agit de financer le « quoi qu’il en coûte », comment justifier ces freins à la détection et à la poursuite de telles infractions alors que les inégalités se sont encore creusées au cours de la crise sanitaire ?

France : la faiblesse de la politique anticorruption

 

France : la faiblesse de la politique anticorruption

 

La crédibilité de l’Hexagone dans sa volonté de lutter efficacement contre la délinquance économique et financière à l’international est atteinte, estime, dans une tribune au « Monde » (extrit), Laurent Cohen-Tanugi, avocat spécialisé dans les dossiers internationaux.

Tribune

 

La France a longtemps été aux abonnés absents dans la lutte contre la corruption dans la vie économique internationale, les pots-de-vin y étant même fiscalement déductibles jusqu’à il y a une vingtaine d’années. Sous la pression de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) et des poursuites américaines contre plusieurs fleurons industriels français, la loi dite Sapin 2 du 9 décembre 2016 a changé la donne, en imposant aux entreprises d’une certaine taille la mise en place d’un dispositif de conformité exigeant, en créant une Agence française anticorruption (AFA) investie de missions de contrôle et en ouvrant aux personnes morales et aux parquets la possibilité d’une résolution transactionnelle des affaires de corruption sous la forme d’une convention judiciaire d’intérêt public (CJIP), méthode ayant fait la preuve de son efficacité aux Etats-Unis.


L’entrée en vigueur de la loi en juin 2017 a donné un réel élan à la lutte anticorruption dans la vie des affaires, tant au sein des entreprises, avec la montée en puissance des dispositifs de compliance [le respect des normes], que du côté des pouvoirs publics, avec l’entrée en scène de l’AFA au niveau national et celle du Parquet national financier (PNF) parmi les principaux acteurs de la lutte anticorruption à l’échelle internationale. Cinq ans après, tandis que l’OCDE se penche à nouveau sur les performances françaises en la matière, le bilan est cependant mitigé. Comme l’indique la récente mission parlementaire d’évaluation de la loi Sapin 2, les résultats stagnent et la France est à la recherche d’un nouveau souffle dans sa politique de lutte contre la corruption.

Le diagnostic est particulièrement sévère dans la sphère publique, également couverte par la loi Sapin 2 avec des moyens insuffisants,‎ et il n’épargne pas la lutte anticorruption dans la vie des affaires internationales. La raison en incombe pour partie au dispositif institutionnel mis en place par la loi Sapin 2.

A la différence des modèles américain et britannique du FCPA [loi fédérale américaine de 1977 pour lutter contre la corruption d’agents publics à l’étranger] et de l’UK Bribery Act‎ [loi britannique de 2010 relative à la répression et la prévention de la corruption], le schéma français repose en effet tout d’abord sur l’obligation faite aux entreprises d’une certaine taille de mettre en place un dispositif opérationnel de prévention et de détection de la corruption en leur sein. Compte tenu du retard accusé par les acteurs économiques français en la matière, ce choix était probablement indispensable. De même, l’AFA, agence étatique dépendant des ministères de l’économie et de la justice, se voyait investie, avec des moyens trop modestes, d’une double mission de conseil et de contrôle – deux fonctions difficiles à concilier –, aux côtés du PNF et d’autres parquets, chargés des poursuites.




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