Politique- La réforme des retraites anticonstitutionnelle ?
Le projet de réforme des retraites du gouvernement pourrait bien être considéré pour tout ou partie comme anticonstitutionnel. Le Conseil d’État a déjà fait valoir ses observations considérant que l’utilisation d’une loi sur la sécurité sociale, plus précisément un projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale, n’était pas forcément juridiquement l’outil législatif le plus adapté.
Deux raisons à cela. La principale, c’est que cet outil législatif réduit considérablement les délais de discussion au Parlement. Donc Une forme de déni démocratique. Il s’agit d’une réforme fondamentale qui mérite un cadre de discussion relativement large pour en assurer le caractère démocratique. Or l’Assemblée nationale a bâclé le débat à la fois sur la forme et sur le fond. La responsabilité en incombe à certains de l’opposition mais aussi à la majorité qui a ainsi évité d’afficher ses divisions puisque le vote n’a pas eu lieu.
La seconde raison découle du fait que certaines dispositions sont de nature structurelle et sans lien suffisant avec un projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale. Exemple l’affaire de l’index des seniors, pourtant un pilier phare de la réforme.
Le conseil constitutionnel aura donc à se prononcer après le conseil d’État. Il pourrait être amené sans doute non pas à condamner la totalité du projet par « courtoisie » à l’égard le gouvernement mais à censurer certains aspects mêmes essentiels qui pourraient alors vider de son sens le projet de réforme.
Plusieurs sources affirment que le Conseil d’Etat alerte dans le gouvernement dans ce message d’un risque d’inconstitutionnalité de certains articles du fait de l’utilisation d’un projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale choisi par le gouvernement pour faire passer plus rapidement la réforme souhaitée par Emmanuel Macron.
Le gouvernement est prévenu, la loi sur la réforme des retraites pourrait être retoquée en partie par le Conseil constitutionnel. Le Conseil d’État a adressé une note en ce sens au gouvernement le prévenant d’un risque d’inconstitutionnalité de certaines mesures de son projet de réforme des retraites, notamment concernant l’index seniors, a confirmé ce mercredi 22 février, des membres de l’exécutif à l’AFP, confirmant des informations du Point et du Monde.
Le gouvernement a en effet choisi comme véhicule législatif un projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale (PLFRSS), qui lui offre certaines armes, notamment pour encadrer la durée des débats au Parlement, au grand dam des oppositions. En contrepartie, les mesures du texte sont supposées avoir un impact sur les finances actées par le budget de la Sécu 2023.
Problème, plusieurs articles et propositions pourraient ne pas rentrer dans le cadre de ce véhicule d’après la haute juridiction. L’une des propositions pointées par le Conseil d’Etat est la création d’un index seniors, visant à mesurer l’emploi des salariés âgés par les entreprises. Des sanctions financières sont prévues en cas de non-publication de l’index. Or, selon le Conseil d’Etat, l’effet attendu sur les finances publiques en 2023 est incertain, et la disposition pourrait être censurée par
Interrogé, Matignon estime cependant que l’index seniors « a sa place » car « le produit de la pénalité viendra alimenter dès 2023 la Caisse nationale d’assurance-vieillesse ». Si cette mesure n’est pas acceptée par le Conseil constitutionnel, l’exécutif pourrait toutefois la réintroduire dans un projet de loi « plein-emploi » à venir au printemps. « Nous considérons que le texte a vocation à être valide du point de vue constitutionnel, je ne doute pas que des oppositions voudront saisir (le) Conseil constitutionnel pour vérifier », a déclaré ce mercredi 22 février le porte-parole du gouvernement Olivier Véran qui n’est pas à une bavure près!