Une Réforme des Retraites anticonstitutionnelle ?

Une Réforme des Retraites anticonstitutionnelle ?

On ne peut évidemment présager ce que diront le Conseil d’État et le Conseil constitutionnel à propos de la réforme des retraites. Cependant, on peut d’ores et déjà envisager un certain nombre d’observations et sans doute de nullités de certains aspects.

La première observation , c’est que politiquement cette réforme anti démocratique. En effet,le chef de l’État n’a jamais été élu avec un mandat pour mettre en application une telle réforme. D’une part parce qu’il y a une grande confusion à propos de son élection permise surtout grâce aux électeurs qui se sont opposés à Marine Le Pen. Ensuite,parce que Macron lui-même a toujours condamné ce type de réforme uniquement paramétrique au profit d’une réforme systémique avec unification de tous les régimes et remise à plat du contenu et du financement.

On objectera que ce sont des remarques de nature politique mais le politique tutoie souvent le juridique quand il s’agit d’action publiques. L’autre remarque qui pourrait cette fois être retenue plus vraisemblablement, c’est que le pouvoir a utilisé un mauvais véhicule législatif pour sa réforme avec l’emploi de l’article 47- 1 . Un article normalement dévolu aux projets de loi de financement de la Sécurité sociale, mais que le gouvernement a choisi d’utiliser pour faire adopter sa réforme des retraites, ainsi déguisée en PLFSSR (projet de loi de financement de la Sécurité sociale rectificative).

Un choix dicté par la volonté de limiter le débat parlementaire à 50 jours. Un article qui permet aussi de s’affranchir d’une étude d’impact en bonne et due forme et de rendre public l’avis du Conseil d’Etat, ou encore la possibilité de légiférer par ordonnances in fine.

C’est la première fois que l’article 47.1 est utilisé pour une réforme des retraites.

Politique- Réforme des Retraites: illégitime et anticonstitutionnelle ?

Politique- Réforme des Retraites: illégitime et anticonstitutionnelle ?

On ne peut évidemment présager ce que diront le Conseil d’État et le Conseil constitutionnel à propos de la réforme des retraites. Cependant, on peut d’ores et déjà envisager un certain nombre d’observations et sans doute de nullités de certains aspects.

La première observation , c’est que politiquement cette réforme anti démocratique. En effet,le chef de l’État n’a jamais été élu avec un mandat pour mettre en application une telle réforme. D’une part parce qu’il y a une grande confusion à propos de son élection permise surtout grâce aux électeurs qui se sont opposés à Marine Le Pen. Ensuite,parce que Macron lui-même a toujours condamné ce type de réforme uniquement paramétrique au profit d’une réforme systémique avec unification de tous les régimes et remise à plat du contenu et du financement.

On objectera que ce sont des remarques de nature politique mais le politique tutoie souvent le juridique quand il s’agit d’action publiques. L’autre remarque qui pourrait cette fois être retenue plus vraisemblablement, c’est que le pouvoir a utilisé un mauvais véhicule législatif pour sa réforme avec l’emploi de l’article 47- 1 . Un article normalement dévolu aux projets de loi de financement de la Sécurité sociale, mais que le gouvernement a choisi d’utiliser pour faire adopter sa réforme des retraites, ainsi déguisée en PLFSSR (projet de loi de financement de la Sécurité sociale rectificative).

Un choix dicté par la volonté de limiter le débat parlementaire à 50 jours. Un article qui permet aussi de s’affranchir d’une étude d’impact en bonne et due forme et de rendre public l’avis du Conseil d’Etat, ou encore la possibilité de légiférer par ordonnances in fine.

C’est la première fois que l’article 47.1 est utilisé pour une réforme des retraites.

Retraites: une réforme illégitime et anticonstitutionnelle ?

Retraites: une réforme illégitime et anticonstitutionnelle ?

On ne peut évidemment présager ce que diront le Conseil d’État et le Conseil constitutionnel à propos de la réforme des retraites. Cependant, on peut d’ores et déjà envisager un certain nombre d’observations et sans doute de nullités de certains aspects.

La première observation , c’est que politiquement cette réforme anti démocratique. En effet,le chef de l’État n’a jamais été élu avec un mandat pour mettre en application une telle réforme. D’une part parce qu’il y a une grande confusion à propos de son élection permise surtout grâce aux électeurs qui se sont opposés à Marine Le Pen. Ensuite,parce que Macron lui-même a toujours condamné ce type de réforme uniquement paramétrique au profit d’une réforme systémique avec unification de tous les régimes et remise à plat du contenu et du financement.

On objectera que ce sont des remarques de nature politique mais le politique tutoie souvent le juridique quand il s’agit d’action publiques. L’autre remarque qui pourrait cette fois être retenue plus vraisemblablement, c’est que le pouvoir a utilisé un mauvais véhicule législatif pour sa réforme avec l’emploi de l’article 47- 1 . Un article normalement dévolu aux projets de loi de financement de la Sécurité sociale, mais que le gouvernement a choisi d’utiliser pour faire adopter sa réforme des retraites, ainsi déguisée en PLFSSR (projet de loi de financement de la Sécurité sociale rectificative).

Un choix dicté par la volonté de limiter le débat parlementaire à 50 jours. Un article qui permet aussi de s’affranchir d’une étude d’impact en bonne et due forme et de rendre public l’avis du Conseil d’Etat, ou encore la possibilité de légiférer par ordonnances in fine.

C’est la première fois que l’article 47.1 est utilisé pour une réforme des retraites.

En fait avec le projet de loi initial complété par de nombreux amendements , le gouvernement utilise une loi de financement de la sécurité sociale pour régler des problèmes structurels ( égalité des femmes par exempleou emploi des séniors).
En outre, en plus des insuffisances juridiques, il faut bien aussi prendre en compte le fait que 70 % des Français sont opposés à cette réforme (90 % des actifs) ce qui pose un problème démocratique et donc aussi de constitutionnalité surtout quand le véhicule législatif n’est pas conforme aux normes démocratiques.

La surprise pourrait donc peut-être venir du Conseil d’État ou du Conseil constitutionnel ( ce dernier sera nécessairement saisi). Ce qui offrirait une porte de sortie à la fois pour les syndicats qui souhaitent la suspension de ce projet et peut-être aussi au pouvoir complètement acculé et qui ne serait pas mécontent de sortir de l’impasse dans laquelle il s’est lui-même fourré.

Retraites : Une réforme anticonstitutionnelle ?

Retraites : Une réforme anticonstitutionnelle ?

Le projet de réforme des retraites du gouvernement pourrait bien être considéré pour toute ou partie comme anticonstitutionnel. Le Conseil d’État a déjà fait valoir ses observations considérant que l’utilisation d’une loi sur la sécurité sociale, plus précisément un projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale, n’était pas forcément juridiquement l’outil législatif le plus adapté.

Deux raisons à cela. La principale, c’est que cet outil législatif réduit considérablement les délais de discussion au Parlement. Donc Une forme de déni démocratique. Il s’agit d’une réforme fondamentale qui mérite un cadre de discussion relativement large pour en assurer le caractère démocratique. Or l’Assemblée nationale a bâclé le débat à la fois sur la forme et sur le fond. La responsabilité en incombe à certains de l’opposition mais aussi à la majorité qui a ainsi évité d’afficher ses divisions puisque le vote n’a pas eu lieu.

La seconde raison découle du fait que certaines dispositions sont de nature structurelle et sans lien suffisant avec un projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale. Exemple l’affaire de l’index des seniors, pourtant un pilier phare de la réforme.

Le conseil constitutionnel aura donc à se prononcer après le conseil d’État. Il pourrait être amené sans doute non pas à condamner la totalité du projet par « courtoisie » à l’égard le gouvernement mais à censurer certains aspects mêmes essentiels qui pourraient alors vider de son sens le projet de réforme.

Plusieurs sources affirment que le Conseil d’Etat alerte dans le gouvernement dans ce message d’un risque d’inconstitutionnalité de certains articles du fait de l’utilisation d’un projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale choisi par le gouvernement pour faire passer plus rapidement la réforme souhaitée par Emmanuel Macron.

Le gouvernement est prévenu, la loi sur la réforme des retraites pourrait être retoquée en partie par le Conseil constitutionnel. Le Conseil d’État a adressé une note en ce sens au gouvernement le prévenant d’un risque d’inconstitutionnalité de certaines mesures de son projet de réforme des retraites, notamment concernant l’index seniors, a confirmé ce mercredi 22 février, des membres de l’exécutif à l’AFP, confirmant des informations du Point et du Monde.
Le gouvernement a en effet choisi comme véhicule législatif un projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale (PLFRSS), qui lui offre certaines armes, notamment pour encadrer la durée des débats au Parlement, au grand dam des oppositions. En contrepartie, les mesures du texte sont supposées avoir un impact sur les finances actées par le budget de la Sécu 2023.

Problème, plusieurs articles et propositions pourraient ne pas rentrer dans le cadre de ce véhicule d’après la haute juridiction. L’une des propositions pointées par le Conseil d’Etat est la création d’un index seniors, visant à mesurer l’emploi des salariés âgés par les entreprises. Des sanctions financières sont prévues en cas de non-publication de l’index. Or, selon le Conseil d’Etat, l’effet attendu sur les finances publiques en 2023 est incertain, et la disposition pourrait être censurée par
Interrogé, Matignon estime cependant que l’index seniors « a sa place » car « le produit de la pénalité viendra alimenter dès 2023 la Caisse nationale d’assurance-vieillesse ». Si cette mesure n’est pas acceptée par le Conseil constitutionnel, l’exécutif pourrait toutefois la réintroduire dans un projet de loi « plein-emploi » à venir au printemps. « Nous considérons que le texte a vocation à être valide du point de vue constitutionnel, je ne doute pas que des oppositions voudront saisir (le) Conseil constitutionnel pour vérifier », a déclaré ce mercredi 22 février le porte-parole du gouvernement Olivier Véran qui n’est pas à une bavure près!

Politique- La réforme des retraites anticonstitutionnelle ?

Politique- La réforme des retraites anticonstitutionnelle ?

Le projet de réforme des retraites du gouvernement pourrait bien être considéré pour tout ou partie comme anticonstitutionnel. Le Conseil d’État a déjà fait valoir ses observations considérant que l’utilisation d’une loi sur la sécurité sociale, plus précisément un projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale, n’était pas forcément juridiquement l’outil législatif le plus adapté.

Deux raisons à cela. La principale, c’est que cet outil législatif réduit considérablement les délais de discussion au Parlement. Donc Une forme de déni démocratique. Il s’agit d’une réforme fondamentale qui mérite un cadre de discussion relativement large pour en assurer le caractère démocratique. Or l’Assemblée nationale a bâclé le débat à la fois sur la forme et sur le fond. La responsabilité en incombe à certains de l’opposition mais aussi à la majorité qui a ainsi évité d’afficher ses divisions puisque le vote n’a pas eu lieu.

La seconde raison découle du fait que certaines dispositions sont de nature structurelle et sans lien suffisant avec un projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale. Exemple l’affaire de l’index des seniors, pourtant un pilier phare de la réforme.

Le conseil constitutionnel aura donc à se prononcer après le conseil d’État. Il pourrait être amené sans doute non pas à condamner la totalité du projet par « courtoisie » à l’égard le gouvernement mais à censurer certains aspects mêmes essentiels qui pourraient alors vider de son sens le projet de réforme.

Plusieurs sources affirment que le Conseil d’Etat alerte dans le gouvernement dans ce message d’un risque d’inconstitutionnalité de certains articles du fait de l’utilisation d’un projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale choisi par le gouvernement pour faire passer plus rapidement la réforme souhaitée par Emmanuel Macron.

Le gouvernement est prévenu, la loi sur la réforme des retraites pourrait être retoquée en partie par le Conseil constitutionnel. Le Conseil d’État a adressé une note en ce sens au gouvernement le prévenant d’un risque d’inconstitutionnalité de certaines mesures de son projet de réforme des retraites, notamment concernant l’index seniors, a confirmé ce mercredi 22 février, des membres de l’exécutif à l’AFP, confirmant des informations du Point et du Monde.
Le gouvernement a en effet choisi comme véhicule législatif un projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale (PLFRSS), qui lui offre certaines armes, notamment pour encadrer la durée des débats au Parlement, au grand dam des oppositions. En contrepartie, les mesures du texte sont supposées avoir un impact sur les finances actées par le budget de la Sécu 2023.

Problème, plusieurs articles et propositions pourraient ne pas rentrer dans le cadre de ce véhicule d’après la haute juridiction. L’une des propositions pointées par le Conseil d’Etat est la création d’un index seniors, visant à mesurer l’emploi des salariés âgés par les entreprises. Des sanctions financières sont prévues en cas de non-publication de l’index. Or, selon le Conseil d’Etat, l’effet attendu sur les finances publiques en 2023 est incertain, et la disposition pourrait être censurée par
Interrogé, Matignon estime cependant que l’index seniors « a sa place » car « le produit de la pénalité viendra alimenter dès 2023 la Caisse nationale d’assurance-vieillesse ». Si cette mesure n’est pas acceptée par le Conseil constitutionnel, l’exécutif pourrait toutefois la réintroduire dans un projet de loi « plein-emploi » à venir au printemps. « Nous considérons que le texte a vocation à être valide du point de vue constitutionnel, je ne doute pas que des oppositions voudront saisir (le) Conseil constitutionnel pour vérifier », a déclaré ce mercredi 22 février le porte-parole du gouvernement Olivier Véran qui n’est pas à une bavure près!

La réforme des retraites anticonstitutionnelle

La réforme des retraites anticonstitutionnelle ?

Le projet de réforme des retraites du gouvernement pourrait bien être considéré pour toute ou partie comme anticonstitutionnel. Le Conseil d’État a déjà fait valoir ses observations considérant que l’utilisation d’une loi sur la sécurité sociale, plus précisément un projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale, n’était pas forcément juridiquement l’outil législatif le plus adapté.

Deux raisons à cela. La principale, c’est que cet outil législatif réduit considérablement les délais de discussion au Parlement. Donc Une forme de déni démocratique. Il s’agit d’une réforme fondamentale qui mérite un cadre de discussion relativement large pour en assurer le caractère démocratique. Or l’Assemblée nationale a bâclé le débat à la fois sur la forme et sur le fond. La responsabilité en incombe à certains de l’opposition mais aussi à la majorité qui a ainsi évité d’afficher ses divisions puisque le vote n’a pas eu lieu.

La seconde raison découle du fait que certaines dispositions sont de nature structurelle et sans lien suffisant avec un projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale. Exemple l’affaire de l’index des seniors, pourtant un pilier phare de la réforme.

Le conseil constitutionnel aura donc à se prononcer après le conseil d’État. Il pourrait être amené sans doute non pas à condamner la totalité du projet par « courtoisie » à l’égard le gouvernement mais à censurer certains aspects mêmes essentiels qui pourraient alors vider de son sens le projet de réforme.

Plusieurs sources affirment que le Conseil d’Etat alerte dans le gouvernement dans ce message d’un risque d’inconstitutionnalité de certains articles du fait de l’utilisation d’un projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale choisi par le gouvernement pour faire passer plus rapidement la réforme souhaitée par Emmanuel Macron.

Le gouvernement est prévenu, la loi sur la réforme des retraites pourrait être retoquée en partie par le Conseil constitutionnel. Le Conseil d’État a adressé une note en ce sens au gouvernement le prévenant d’un risque d’inconstitutionnalité de certaines mesures de son projet de réforme des retraites, notamment concernant l’index seniors, a confirmé ce mercredi 22 février, des membres de l’exécutif à l’AFP, confirmant des informations du Point et du Monde.
Le gouvernement a en effet choisi comme véhicule législatif un projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale (PLFRSS), qui lui offre certaines armes, notamment pour encadrer la durée des débats au Parlement, au grand dam des oppositions. En contrepartie, les mesures du texte sont supposées avoir un impact sur les finances actées par le budget de la Sécu 2023.

Problème, plusieurs articles et propositions pourraient ne pas rentrer dans le cadre de ce véhicule d’après la haute juridiction. L’une des propositions pointées par le Conseil d’Etat est la création d’un index seniors, visant à mesurer l’emploi des salariés âgés par les entreprises. Des sanctions financières sont prévues en cas de non-publication de l’index. Or, selon le Conseil d’Etat, l’effet attendu sur les finances publiques en 2023 est incertain, et la disposition pourrait être censurée par
Interrogé, Matignon estime cependant que l’index seniors « a sa place » car « le produit de la pénalité viendra alimenter dès 2023 la Caisse nationale d’assurance-vieillesse ». Si cette mesure n’est pas acceptée par le Conseil constitutionnel, l’exécutif pourrait toutefois la réintroduire dans un projet de loi « plein-emploi » à venir au printemps. « Nous considérons que le texte a vocation à être valide du point de vue constitutionnel, je ne doute pas que des oppositions voudront saisir (le) Conseil constitutionnel pour vérifier », a déclaré ce mercredi 22 février le porte-parole du gouvernement Olivier Véran qui n’est pas à une bavure près!

La baisse des APL en HLM : anticonstitutionnelle ?

La baisse des APL en HLM : anticonstitutionnelle ?

 

Il se pourrait bien que la baisse des aides personnalisées au logement (APL) des locataires du parc social se révèle être anti constitutionnelle. En effet, certain expert s’interroge sur la légalité du dispositif qui met en cause l’égalité de traitement ; en outre ; le dispositif très compliqué mis en œuvre par le gouvernement repose sur le principe d’une baisse conjointe de l’APL et des loyers. Or pour les loyers rien n’est certain et tout cela pourrait se traduire par une augmentation pure et simple. Notons d’ailleurs que la principale institution à savoir Fédération des offices publics pour l’habitat (FOPH ) n’a pas signé l’accord avec le gouvernement. La disposition gouvernementale ressemble par ailleurs à une cathédrale administrative avec un système de compensation dans différents domaines particulièrement hypothétiques. Notons par ailleurs qu’il sera toujours possible pour les organismes de logement social de transférer la perte des loyers sur les charges. Le gouvernement a bien entendu une légitimité pour diminuer les aides au logement mais il n’a pas le pouvoir pour réellement peser sur la baisse des loyers. D’un montant de 60 euros par mois en moyenne, cette baisse sera doublée d’une réduction équivalente des loyers. Cette « réduction de loyer solidarité » vise à parvenir d’ici trois ans à une économie de 1,5 milliard d’euros, selon les voeux du gouvernement, qui promet que le pouvoir d’achat des locataires du parc social ne sera en aucun cas entamé. Mercredi, la question a divisé les représentants de l’habitat social lors de l’élaboration d’un protocole d’accord avec le gouvernement. Deux fédérations représentant près de la moitié du secteur, celle des entreprises sociales pour l’habitat (ESH), qui administre 39% du parc social, et celle des sociétés d’accession à la propriété, ont signé ce texte sur une « réforme ambitieuse du secteur ». Détentrice de 41% du parc social, la Fédération des offices publics pour l’habitat (FOPH) a pour sa part refusé de s’associer à l’accord, jugé « inacceptable » et a fixé à 350 millions d’euros la limite acceptable des économies.  »La baisse d’APL via la réduction de quittance prévue par le PLF sera de 800 millions d’euros en 2018, 800 millions d’euros en 2019 et 1,5 milliard en 2020″, précise le protocole d’accord. Le gouvernement tablait précédemment sur une baisse des APL de 1,2 milliard en 2019. En 2018, les 700 millions manquant pour arriver à une économie de 1,5 milliard d’euros ont vocation à être tirés d’un relèvement du taux de TVA appliquée aux opérations passées par les bailleurs sociaux, de 5,5% à 10%.