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Pratiques anticoncurrentielles SNCF ? une farce ! Ou une autorité de la concurrence qui ne comprend rien

Pratiques anticoncurrentielles SNCF ? une farce ! Ou une autorité de la concurrence qui ne comprend  rien

60,9 millions d’euros d’amendes à la SNCF pour des pratiques anticoncurrentielles. Une grande découverte sans doute de la part d’une instance, l’autorité de concurrence, qui ne sert pas à grand-chose ; Première observation, l’équilibre financier  du fret n’a jamais été assuré, donc il y donc forcément dumping et depuis toujours. Deuxième observation, le fer est subventionné à hauteur de 5O%. Troisième remarque le gouvernement vient de décider de réintégrer RFF au sein de la SNCF précisément pour limiter la concurrence des autres opérateurs ferroviaires (en contradiction avec les orientations de Bruxelles). Autant dire que cette condamnation est ridicule et que de toute manière elle sera payée par le contribuable (à travers le remboursement de l’énorme dette) ; En fait une autorité de concurrence qui méconnait totalement la politique des transports et son environnement concurrentiel. A défaut de réguler, la philosophie est de libéraliser bêtement mais précisément en contradiction avec l’optimisation des différents modes.  Selon l’Autorité de la concurrence, qui a rendu cette décision mardi, « La SNCF a mis en œuvre des pratiques visant à empêcher ses concurrents d’accéder à des capacités ferroviaires indispensables à leur activité ».  L’Autorité a, en outre, relevé une seconde infraction concernant la politique tarifaire qui fait l’objet d’une injonction.  Réagissant à cette décision, le président de la SNCF Guillaume Pepy a estimé que les pratiques anticoncurrentielles qui ont valu à l’entreprise publique d’être condamnée à cette amende sont « révolues » rappelant qu’une vingtaine d’opérateurs sont présents sur le marché du fret ferroviaire.   »Nous parlons de ce qui s’est passé en 2006 et 2007 lorsqu’on est passé du monopole à une vingtaine d’entreprise privées, et nous entreprise publique, présentes sur le marché », a déclaré Guillaume Pepy sur BFMTV. La SNCF a fait valoir, dans un communiqué, que « huit des treize griefs notifiés à SNCF ont été écartés » et que « le montant de la sanction pécuniaire prononcée pour quatre des cinq griefs retenus par l’Autorité est important au regard des faits en cause ».  Une sévérité également relevée par la CFDT Cheminots pour qui l’amende « risque d’être lourde de conséquences pour une activité déjà lourdement déficitaire ».  Pour l’Autorité de la concurrence, « la SNCF a pratiqué des prix très bas auprès de certains clients et sur certains trafics, des prix inférieurs à ses coûts dans le but de conserver ses positions et d’empêcher artificiellement ses concurrents de pénétrer le marché ».  L’instance a exhorté la compagnie ferroviaire à faire « évoluer son modèle économique progressivement mais dans un délai de 3 ans » pour prévenir à l’avenir ce type d’infractions.  Déboutée il y a quelques jours dans un litige qui l’opposait à Réseau ferré de France (RFF) et la société de transport combiné (rail-route) Combiwest, la SNCF essuie un nouveau revers juridique sur la question de l’accès équitable au réseau ferré.  Elle vient, en outre, d’être rappelée à l’ordre sur ce sujet sensible par l’avocat général de la Cour de justice européenne (CJE) qui a considéré que le rattachement de la Direction de la Circulation Ferroviaire (DCF) à la SNCF constituait un manquement de la France à ses obligations visant à créer les conditions d’un accès équitable des entreprises ferroviaires à son réseau.   Pour l’Autorité de la concurrence, les faits reprochés à l’entreprise publique sont « graves » et ont généré un « dommage certain » à l’économie du secteur.  La procédure a été engagée à la suite d’une saisine d’office de l’Autorité, en 2008, et d’une plainte en 2009 d’Euro Cargo Rail, filiale fret de la Deutsche Bahn (DB), pourtant allié indéfectible de la SNCF dans son combat pour un modèle ferroviaire intégrant rails et trains.  La DB qui par ailleurs ‘s’oppose à la séparation de l’exploitation et de la gestion des infrastructures. De toute évidence, l’autorité de concurrence aurait besoin d’une petite formation sur l’économie et la politique des transports. Outre son activité de transport ferroviaire, la SNCF est gestionnaire d’infrastructures délégué (via sa branche SNCF Infra) pour le compte de RFF.  A ce titre, elle recueille à l’occasion des demandes d’attribution de créneaux de circulation des trains (sillons) de la part d’entreprises ferroviaires « des informations sensibles et confidentielles concernant la stratégie et les intentions commerciales de ces concurrents », explique l’Autorité. Elle précise que des perquisitions effectuées à la SNCF pendant la procédure ont montré que la branche fret de l’entreprise publique, SNCF Geodis, « a eu accès à des informations confidentielles de ce type et les a utilisées dans son propre intérêt commercial.  Autre grief lié à la position dominante de l’opérateur historique, la SNCF a pratiqué une politique de « surréservation des sillons dans des proportions très importantes et elle n’a pas restitué ceux qu’elle n’utilisait pas ».  Dans le cadre de l’application des textes européens, la France a ouvert à la concurrence le marché du fret ferroviaire en avril 2006.




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