Justice : le pouvoir supprime l’institution anti-corruption Anticor

Justice : le pouvoir supprime l’institution anti-corruption Anticor

L’agrément judiciaire d’Anticor lui permet de déclencher des poursuites en déposant une plainte avec constitution de partie civile, ce qui entraîne, sauf exceptions, l’ouverture d’une information judiciaire. Il lui permet aussi de se constituer partie civile dans des procédures de lutte contre la corruption déjà en cours et ainsi d’accéder au dossier, de transmettre des documents, des demandes d’actes ou d’audition de témoins au juge d’instruction.

En juin 2021, deux dissidents de l’association avaient saisi la justice administrative, estimant que la procédure de renouvellement avait été irrégulière et qu’Anticor ne remplissait pas les conditions exigées par l’agrément : caractère indépendant et désintéressé de ses activités, information de ses membres sur la gestion, etc.

A l’audience, le 12 juin, la rapporteuse publique, dont l’avis est souvent suivi, avait conclu à l’annulation de l’agrément, estimant que l’arrêté attaqué était « clairement entaché » d’une « erreur de droit ». La loi « ne prévoit nullement la possibilité pour l’administration de passer outre le non-respect » des conditions nécessaires pour obtenir l’agrément, « au prétexte que l’association prendrait l’engagement de s’y conformer pour l’avenir », avait-elle notamment argumenté.

Anticor a l’intention de déposer deux recours devant la cour administrative d’appel de Paris, a annoncé sa présidente : un pour contester le fond de la décision et un « pour demander que les effets de la décision soient suspendus » dans le temps. Ces recours n’étant pas suspensifs, « une demande de nouvel agrément » sera rapidement déposée, a précisé l’avocate de l’association.

Le pouvoir et la justice suppriment l’institution anti-corruption Anticor

Le pouvoir et la justice suppriment l’institution anti-corruption Anticor

L’agrément judiciaire d’Anticor lui permet de déclencher des poursuites en déposant une plainte avec constitution de partie civile, ce qui entraîne, sauf exceptions, l’ouverture d’une information judiciaire. Il lui permet aussi de se constituer partie civile dans des procédures de lutte contre la corruption déjà en cours et ainsi d’accéder au dossier, de transmettre des documents, des demandes d’actes ou d’audition de témoins au juge d’instruction.

En juin 2021, deux dissidents de l’association avaient saisi la justice administrative, estimant que la procédure de renouvellement avait été irrégulière et qu’Anticor ne remplissait pas les conditions exigées par l’agrément : caractère indépendant et désintéressé de ses activités, information de ses membres sur la gestion, etc.

A l’audience, le 12 juin, la rapporteuse publique, dont l’avis est souvent suivi, avait conclu à l’annulation de l’agrément, estimant que l’arrêté attaqué était « clairement entaché » d’une « erreur de droit ». La loi « ne prévoit nullement la possibilité pour l’administration de passer outre le non-respect » des conditions nécessaires pour obtenir l’agrément, « au prétexte que l’association prendrait l’engagement de s’y conformer pour l’avenir », avait-elle notamment argumenté.

Anticor a l’intention de déposer deux recours devant la cour administrative d’appel de Paris, a annoncé sa présidente : un pour contester le fond de la décision et un « pour demander que les effets de la décision soient suspendus » dans le temps. Ces recours n’étant pas suspensifs, « une demande de nouvel agrément » sera rapidement déposée, a précisé l’avocate de l’association.

Un texte anti-corruption avec de petits arrangements !

Un texte anti-corruption avec de petits arrangements !

 

Un texte actuellement en discussion à l’assemblée en apparence plein de bonnes intentions pour lutter contre la corruption des grandes entreprises mais qui contient en fait une curieuse disposition juridique hybride « une convention judiciaire d’intérêt public » qui permet d’éviter les sanctions pénales grâce à une amende.  En 2014, l’OCDE avait jugé insuffisant l’arsenal français de lutte contre la corruption d’agents publics étrangers et critiqué le peu d’empressement de la France à poursuivre les entreprises nationales qui s’en rendent coupables.  Le projet de loi, qui prévoit la création d’une agence nationale de prévention et de détection de la corruption, doit combler ces lacunes à la suite d’une série de condamnations de grands groupes français à l’étranger ces dernières années. Sa principale innovation est la création d’un dispositif de « convention judiciaire d’intérêt public » qui permettrait aux entreprises mises en cause d’acquitter une sanction financière plutôt que de subir une condamnation pénale, et ce pour que les procédures engagées aboutissent dans des délais raisonnables. Pour l’association anticorps (qui lutte contre la corruption) les dispositions du texte ne sont pas satisfaisants « Malheureusement, les dispositions envisagées pour garantir l’indépendance de l’Agence, de ses membres et organes sont insuffisantes. En outre, les associations agréées ne peuvent toujours pas saisir l’Agence pour des faits de corruption et d’atteinte à la probité. Par ailleurs, les modalités de recrutement, par l’Agence, des experts chargés de réaliser des contrôles dans les entreprises ou mettre en œuvre la peine de conformité, ne sont pas fixées dans le Projet de loi. Surtout, la justice négociée en matière de corruption a été introduite par amendement dans ce Projet de loi. La justice négociée conduira à l’impunité des entreprises qui auront simplement payé une amende. Au regard du contexte français, cette mesure est illusoire et risquerait de devenir un impôt sur la corruption plus qu’une réelle menace. En aucun cas, ce mécanisme ne peut être la réponse adéquate au manque d’efficacité de la Justice qui provient de l’absence de l’indépendance du parquet ou encore de la carence des moyens humains et financiers alloués à la lutte contre la corruption internationale »  En matière de transparence, le projet de loi renforce la protection des lanceurs d’alerte, qui sera confiée au Défenseur des droits, et crée un registre des lobbyistes.

 

(Avec Reuters)