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Un texte anti-corruption avec de petits arrangements !

Un texte anti-corruption avec de petits arrangements !

 

Un texte actuellement en discussion à l’assemblée en apparence plein de bonnes intentions pour lutter contre la corruption des grandes entreprises mais qui contient en fait une curieuse disposition juridique hybride « une convention judiciaire d’intérêt public » qui permet d’éviter les sanctions pénales grâce à une amende.  En 2014, l’OCDE avait jugé insuffisant l’arsenal français de lutte contre la corruption d’agents publics étrangers et critiqué le peu d’empressement de la France à poursuivre les entreprises nationales qui s’en rendent coupables.  Le projet de loi, qui prévoit la création d’une agence nationale de prévention et de détection de la corruption, doit combler ces lacunes à la suite d’une série de condamnations de grands groupes français à l’étranger ces dernières années. Sa principale innovation est la création d’un dispositif de « convention judiciaire d’intérêt public » qui permettrait aux entreprises mises en cause d’acquitter une sanction financière plutôt que de subir une condamnation pénale, et ce pour que les procédures engagées aboutissent dans des délais raisonnables. Pour l’association anticorps (qui lutte contre la corruption) les dispositions du texte ne sont pas satisfaisants « Malheureusement, les dispositions envisagées pour garantir l’indépendance de l’Agence, de ses membres et organes sont insuffisantes. En outre, les associations agréées ne peuvent toujours pas saisir l’Agence pour des faits de corruption et d’atteinte à la probité. Par ailleurs, les modalités de recrutement, par l’Agence, des experts chargés de réaliser des contrôles dans les entreprises ou mettre en œuvre la peine de conformité, ne sont pas fixées dans le Projet de loi. Surtout, la justice négociée en matière de corruption a été introduite par amendement dans ce Projet de loi. La justice négociée conduira à l’impunité des entreprises qui auront simplement payé une amende. Au regard du contexte français, cette mesure est illusoire et risquerait de devenir un impôt sur la corruption plus qu’une réelle menace. En aucun cas, ce mécanisme ne peut être la réponse adéquate au manque d’efficacité de la Justice qui provient de l’absence de l’indépendance du parquet ou encore de la carence des moyens humains et financiers alloués à la lutte contre la corruption internationale »  En matière de transparence, le projet de loi renforce la protection des lanceurs d’alerte, qui sera confiée au Défenseur des droits, et crée un registre des lobbyistes.

 

(Avec Reuters)




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