L’annulation de la Taxe dividendes: pour justifier le déficit

 

D’une certaine manière,  la  ministre française chargée des Affaires européennes, Nathalie Loiseau,  renvoie la balle à l’UE en demandant que l’annulation de la taxe dividendes décidée par le précédent gouvernement et annulée par Bruxelles soit intégrée pour autoriser la France à dépasser 3% de déficit budgétaire. Une bataille budgétaire et  juridique qui est aussi une bataille d’incompétence. Et chacun de renvoyer la responsabilité aux différents gouvernements précédents. Reste que la facture que laisse François Hollande est dure à avaler puisque la fameuse taxe sur les dividendes été  décidée en 2012 et qu’il faut maintenant rembourser aux contribuables concernés représente  une facture de 10 milliards. Le ministre de l’économie Bruno Lemaire a largement critiqué l’ardoise du gouvernement précédent. Une “ardoise” liée à “l‘amateurisme juridique” du précédent exécutif pour Christophe Castaner et “un scandale d‘Etat” pour le ministre de l‘Economie et des Finances Bruno Le Maire. Du coup l’ancien secrétaire budget de François Hollande se défend et renvoie la balle au gouvernement de Sarkozy. Dans un billet publié sur son blog, Christian Eckert rappelle que cette contribution avait été mise en place fin 2012 notamment pour faire face à des contentieux d‘un montant de 4,5 milliards d‘euros “laissé par le gouvernement précédent auquel Bruno Le Maire appartenait”, du fait de la censure par la justice européenne d‘un prélèvement mis en place durant le quinquennat de Nicolas Sarkozy. Il souligne que toutes les analyses effectuées en 2012 avaient conclu “à la conformité au droit communautaire” et explique que la censure de la taxe repose sur une jurisprudence datant de fin 2016 et qui était donc “inenvisageable en 2012”. Et d’accuser certains responsables d’avoir été complice de décision qu’il critique aujourd’hui. Pour Christian Eckert, la polémique vise à “faire diversion” et Bruno Le Maire et Gérald Darmanin “auraient sans doute été plus mesurés” s‘ils avaient pris en compte le fait que de nombreux membres de la majorité actuelle ont participé au vote de cette loi. “Si avant de parler de scandale et d‘amateurisme juridique ils s’étaient interrogés sur le rôle du président (Emmanuel) Macron, secrétaire général adjoint de l‘Elysée en 2012, qui s‘occupait avant tout de fiscalité des entreprises, du secrétaire général de l‘Elysée d‘aujourd‘hui, Alexis Koehler, directeur de cabinet du ministre des finances (Pierre Moscovici, ndlr) en 2012 et des parlementaires devenus ministres (Christophe) Castaner, (Gérard) Collomb, (Richard) Ferrand…, qui ont voté à l’été 2012 la loi de finances et tous ses articles, ils auraient sans doute été plus mesurés”. La réplique de Christian Hecker et notamment sa critique de Macron n’est guère étonnante car lorsqu’il était au gouvernemenet avec Macron,  Christian Hecker n’a jamais caché son opposition à l’actuel présidentes de la république. .Reste que ces affaires sont assez lamentables et démontrent surtout qu’on fait semblant de boucher des trous budgétaires avec des recettes hypothétiques. Ce qu’avait d’ailleurs dénoncé la Cour des Comptes en considérant que le budget défendu par Christian Hecker était insincère. Pour parler plus clairement bidonné ! Pour sortir partiellement de cet imbroglio, une nouvelle contribution exceptionnelle pour les grandes entreprises a été adoptée le mois dernier au Parlement afin de compenser la moitié des coûts liés à l‘invalidation. Il faut évidemment espérer qu’elle ne sera pas à nouveau annulée par Bruxelles.

Air France : gel des mesures de productivité et annulation de la grève

Air France : gel des mesures de productivité et annulation de la grève

 

 

Une victoire à la Pyrrhus tant pour les syndicats corpo d’Air France que pour la direction puisque il a été  décidé de suspendre la grève prévue du 24 au 27 juin contre le gel des mesures de productivité jusqu’au 1^er novembre. Une manière aussi de faciliter la transition à la direction d’Air France KLM avec un nouveau président. Une façon aussi pour les pilotes de prendre un peu de recul dans la mesure où la perspective de cette grève était devenue très impopulaire chez les usagers et la participation des pilotes très minoritaires. À noter aussi les très fortes critiques adressées par le syndicat des pilotes de KLM à leurs collègues d’Air France, le syndicat des pilotes de KLM considérant une nouvelle grève porterait une nouvelle atteinte à l’image du groupe et à ses équilibres financiers. Les syndicats de pilotes d’Air France ont donc annoncé mardi à Reuters la levée de leur préavis de grève du 24 au 27 juin, quelques heures après leur première rencontre avec le futur président d’Air France-KLM, Jean-Marc Janaillac. Le successeur d’Alexandre de Juniac, qui prendra ses fonctions le 4 juillet, a proposé aux pilotes une trêve jusqu’au 1er novembre en échange du gel des nouvelles mesures à l’origine de leur grève du 11 au 14 juin, a déclaré Grégoire Aplincourt, le président du Syndicat des pilotes d’Air France (Spaf). « Nous avons décidé de parier sur la confiance dans la future direction, mais il ne s’agit pas d’un blanc-seing pour autant », a dit de son côté Véronique Damon, secrétaire générale du Syndicat national des pilotes de ligne (SNPL), majoritaire chez Air France. Dans une lettre aux pilotes que Reuters a consultée, le SNPL, le Spaf et Alter, autre syndicat de pilotes de la compagnie, se félicitent du « retrait de l’agression lancée par l’ancienne garde », faisant référence aux mesures en place depuis le 1er juin qui baissaient de leurs rémunérations. Les trois organisations disent cependant maintenir l’ensemble des revendications qui les ont conduites à quatre jours de grève au lendemain du coup d’envoi de l’Euro de football en France, notamment la demande d’un rééquilibrage de l’activité entre Air France et KLM. « Le poids de cette décision n’en rend que plus lourde la responsabilité qui pèse désormais sur les épaules de M. Janaillac. Et plus aigu le risque de notre éventuelle déception », ajoutent les syndicats, laissant planer le spectre d’une nouvelle grève en cas d’insatisfaction.

(Avec Reuters)

Mory : annulation du plan social !!!

Il aura fallu un an à la justice pour décider si le plan social de Mory est ou non valable. On pourrait en rire s’il ne fallait pas pleurer car l’entreprise Mory a disparu du paysage des transports et on voit mal ce que l’annulation de ce plan social pourrait changer en matière d’emploi. D’une certaine manière cette décision judiciaire apparaît un peu surréaliste et témoigne pour le moins du décalage temporel entre l’appareil d’État et la réalité sociale. Le Conseil d’Etat a donc confirmé l’annulation du plan social mis en œuvre au sein du transporteur Mory Ducros, prononcée fin 2014 par la cour administrative d’appel de Versailles.  Ce plan social homologué le 3 mars 2014 s’est traduit par le licenciement de 2.800 salariés sur les 5.000 de Mory Ducros, qui avait été placé en redressement judiciaire fin 2013.   »La décision annulant le plan de sauvegarde de l’emploi de Mory Ducros de 2014 devient définitive et ce plan ne peut pas être mis en œuvre », précise le Conseil d’Etat lundi. Fiodor Rilov, avocat d’anciens salariés du transporteur, s’est félicité auprès de Reuters de cette « victoire importante et définitive », signifiant que les licenciements effectués par l’entreprise « ne sont pas valables ». Le Conseil d’Etat avait été saisi par l’entreprise après l’annulation en octobre 2014 de l’homologation administrative par la juridiction versaillaise, qui succédait à une invalidation prononcée le 11 juillet 2014 par le tribunal administratif de Cergy-Pontoise (Val-d’Oise).La plus haute juridiction administrative a estimé que les dispositions du code du travail en vigueur au moment de la validation administrative du plan ne permettaient pas d’appliquer les critères de licenciement au niveau de chaque agence de l’entreprise. En l’absence d’accord collectif, ces conditions déterminant l’ordre des licenciements auraient donc dû s’appliquer au niveau de l’ensemble du groupe.  Mory Global, qui a succédé à Mory Ducros, a à son tour été placé en liquidation judiciaire en mars dernier avant de faire l’objet d’un nouveau plan social un mois plus tard.

Air France : annulation du projet Transavia Europe

Air France : annulation du projet Transavia Europe

Fin  du conflit à Air France et reprise progressive du  trafic avec le retrait définitif du projet Transavia. La direction du groupe a finalement proposé, mercredi 24 septembre, le retrait de Transavia Europe, son projet d’expansion en Europe de la compagnie aérienne à bas coûts Transavia. Un projet dont les syndicats de pilotes d’Air France demandaient l’abandon. La direction a en contrepartie proposé, dans un communiqué, la « poursuite du développement de Transavia France dans des conditions économiques compétitives » et a appelé « à une reprise immédiate du travail par les pilotes ». L’annonce a été saluée par le gouvernement, qui « considère maintenant que la responsabilité des pilotes est de cesser le mouvement », a indiqué une source gouvernementale. Ce communiqué d’Air France est publié après une matinée de quiproquos entre le gouvernement et la direction d’Air France. Alain Vidalies, le secrétaire d’Etat chargé des transports, déclarait en effet mercredi matin sur RMC qu’Air France — dont l’Etat est actionnaire à près de 16 % — avait renoncé à son projet d’expansion en Europe de la compagnie aérienne à bas coûts Transavia. « Le projet n’est pas suspendu pour trois mois, il est retiré », avait-il précisé. Des propos immédiatement démentis par un porte-parole de la compagnie aérienne, qui a précisé que la proposition était de suspendre le projet et de ne le retirer que si la concertation avec les différentes parties n’aboutissait pas d’ici à la fin de l’année. Face à ces affirmations, Manuel Valls avait de son côté soutenu les propos de son secrétaire d’Etat. Cités dans le communiqué, le PDG d’Air France-KLM, Alexandre de Juniac, et celui d’Air France, Frédéric Gagey, ont estimé qu’« avec le retrait du projet Transavia Europe, il n’y a désormais plus aucune raison de faire grève car plus aucune crainte de délocalisation ne peut subsister ». Et d’ajouter : « Nous appelons dès lors les pilotes grévistes à reprendre le travail sans délai. » Air France considère qu’il s’agit d’une « proposition équilibrée [qui] répond aux inquiétudes des partenaires sociaux en apportant une garantie renouvelée qu’il n’y aura aucune délocalisation ». « Elle préserve le projet de développement de Transavia, solution “made in France” pour faire face à l’offensive des low-cost étrangères et conquérir ce marché en plein développement. »Cette proposition « permet de trouver une issue immédiate à ce conflit destructeur », ajoute Air France, et « répond aux attentes des salariés qui veulent que leur entreprise retrouve le chemin de la croissance ». « Notre projet Transavia est un projet 100 % pour la France », ont assuré MM. de Juniac et Gagey dans le communiqué. « Il s’agit de développer la compagnie Transavia pour la croissance en France et de créer rapidement plus de 1 000 emplois » dans l’Hexagone, dont 250 de pilotes.

Sarkozy englué dans les affaires demande l’annulation de la procédure liée aux écoutes

Sarkozy englué dans les affaires demande l’annulation de la procédure liée aux écoutes

 

Bien compliqué ces méandres juridiques, Sarkozy a été écouté pour être soupçonné de financement par Kadhafi ; or ces écoutes ont révélé une autre affaire : une tentative de corruption active d’un magistrat. Sarkozy veut faire annuler la procédure des écoutes pour qu’on ne parle plus de cette corruption de magistrat. Sur la forme, il n’a pas tort car mas  cela ne change rien au fond. Nicolas Sarkozy et son avocat Thierry Herzog ont déposé vendredi leurs requêtes en nullité de la procédure dans l’affaire où ils sont mis en examen sur le soupçon d’avoir corrompu un magistrat, a-t-on appris de source judiciaire, confirmant une information d’i-Télé et du Point.fr.  Les avocats des mis en examen dans cette affaire avaient déjà annoncé qu’ils attaqueraient la procédure et s’en étaient pris notamment aux écoutes téléphoniques à l’origine du dossier. « Ces faits ne reposent que sur des écoutes que nous contestons et dont la légalité sera fortement combattue », avait promis l’avocat de Thierry Herzog, Me Paul-Albert Iweins, dès sa mise en examen début juillet.  Paul-Albert Iweins a confirmé qu’il avait déposé une requête en « nullité de la procédure » devant la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris, mais il n’a fait aucun autre commentaire.  Nicolas Sarkozy a été placé en garde à vue début juillet -une première pour un ex-président- puis mis en examen pour corruption active, trafic d’influence actif et recel de violation du secret professionnel. Les juges d’instruction Patricia Simon et Claire Thépaut le soupçonnent d’avoir tenté, avec Me Thierry Herzog, son avocat, d’obtenir des informations couvertes par le secret sur une procédure le concernant -la saisie de ses agendas dans l’affaire Bettencourt- auprès d’un magistrat de la Cour de cassation, Gilbert Azibert.  En échange, Nicolas Sarkozy aurait promis d’intervenir pour que ce dernier obtienne un poste de prestige à Monaco. Mis en examen comme Me Thierry Herzog, Gilbert Azibert est aussi soupçonné d’être intervenu pour que la décision de la Cour de cassation lui soit favorable. Au final, l’ex-président n’a pas obtenu gain de cause, ni Gilbert Azibert le poste convoité à Monaco.  L’affaire trouve son origine dans des conversations téléphoniques entre Nicolas Sarkozy et son avocat, car l’ancien chef de l’Etat avait été placé sur écoute en septembre 2013 par le juge d’instruction qui enquête sur des accusations de financement libyen de sa campagne présidentielle en 2007. Le juge avait signalé les conversations suspectes au parquet national financier qui avait ouvert une information judiciaire en février.  Selon la jurisprudence de la Cour de cassation, une conversation entre un client et son conseil ne peut être retranscrite et versée dans un dossier judiciaire que s’il apparaît que son contenu est de nature à faire présumer la participation de l’avocat à l’infraction. Gilbert Azibert, qui a pris sa retraite cet été de la magistrature, était de nouveau entendu vendredi par les juges au pôle financier de Paris, avait indiqué un peu plus tôt vendredi une source judiciaire.

 

 

Annulation des tarifs du gaz ?

Annulation des tarifs du gaz ?

La procédure est astucieuse, le gouvernement annonce la limitation des hausse des prix du gaz mais le conseil d’Etat est saisi et finalement le gouvernement se plie aux augmentations du Conseil d’Etat ; Il ne pouvait en être autrement pour les récentes décisions tarifaires et le gouvernement le savait ; il se donne ainsi bonne conscience  « ce n’est pas de ma faute mais celle du Conseil d’Etat » belle hypocrisie en vérité ! Le Conseil d’Etat pourrait annuler des tarifs du gaz à la suite de nouveaux recours déposés par l’Anode, une association qui regroupe les concurrents de l’opérateur historique GDF Suez, écrit jeudi le quotidien Les Echos. Selon le quotidien, le rapporteur du Conseil d’Etat a conclu, lors d’une audience qui s’est tenue la semaine dernière, que les arrêtés tarifaires portant sur la seconde moitié de 2012 et le mois de janvier 2013 « étaient tous illégaux et devraient donc être annulés ». Un porte-parole du Conseil d’Etat a déclaré qu’une décision sur les tarifs du gaz serait rendue lundi prochain, refusant de préciser sur quels tarifs en particulier. « Nous n’avons guère de doutes sur le fait que le Conseil suivra les conclusions de son rapporteur, car il a annulé début octobre l’arrêté tarifaire pour le premier semestre 2012, exactement sur les mêmes motifs », estime Fabien Choné, président de l’Anode, qui regroupe Direct Energie, ENI, ou encore Lampiris, cité par Les Echos. Si le Conseil d’Etat prononce de nouvelles annulations, le gouvernement devra prendre des arrêtés tarifaires rectificatifs, qui conduiront à imposer des augmentations rétroactives aux chaufferies collectives et à rembourser le trop-perçu aux PME concernées, ajoute le quotidien économique. L’association a fondé son recours sur l’inégalité de traitement entre consommateurs: le gouvernement a différencié l’un des tarifs pratiqués (pour les consommateurs « moyens ») en fonction de l’usage du local concerné, selon qu’il est ou non destiné à l’habitation. Son objectif était alors de limiter la hausse pour les ménages. Les sites concernés, essentiellement les chaufferies collectives, ont subi une augmentation moins élevée que les petites entreprises de consommation équivalente. Une inégalité jugée illégale en octobre dernier par le Conseil d’Etat, car cette différence de traitement n’est pas justifiée par un « motif d’intérêt général suffisant », précise le quotidien.