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Annulation de la dette publique: des risques

Annulation de la dette publique:  des risques

Une chronique dans l’Opinion de Emmanuel Combe, professeur à Skema business school et vice-président de l’Autorité de la concurrence.

 

 

« L’histoire nous a maintes fois montré que les difficultés juridiques s’effacent devant les accords politiques » : telle est la conclusion de l’appel lancé par une centaine d’économistes en faveur d’une annulation de la dette-Covid contractée par la BCE.

Pour ce qui est de l’argument historique, il est factuellement juste mais largement sorti de son contexte. L’histoire contemporaine regorge certes d’exemples d’Etats ayant annulé leur dette – à l’image du Mexique en 1861 ou de l’Union soviétique à la fin de 1917 – mais ces décisions sont intervenues souvent à la suite d’un changement de régime politique : il s’agissait de solder un héritage « illégitime » du passé, fondé sur la dictature ou le colonialisme.

Une doctrine juridique sur la « dette odieuse » a même été élaborée dès 1927 par Sack, considérant qu’une dette contractée par un régime contre l’intérêt de ses propres citoyens « n’est pas obligatoire pour la nation : c’est une dette de régime, dette personnelle du pouvoir qui l’a contractée ; par conséquent, elle tombe avec la chute de ce pouvoir ». Force est de constater que nous ne sommes pas aujourd’hui dans ce cas de figure : nous avons en Europe des gouvernements démocratiquement élus, qui ont fait le choix de contracter une dette non pour oppresser leur population mais pour faire face à l’une des plus graves crises économiques depuis 1929. Comparaison n’est pas toujours raison.

Les acteurs économiques se diront que si l’Europe est capable d’annuler les 25 % de dette détenue par la BCE, pourquoi ne ferait-elle pas de même demain sur les 75 % détenue directement par des acteurs privés ?

Crédibilité. Pour ce qui est de l’argument de la toute-puissance du politique, il omet de rappeler qu’il y a un coût économique à faire et défaire les traités. Pour bien le comprendre, il faut revenir à la notion de « crédibilité » : une politique économique est considérée comme crédible si elle obéit à des règles claires et constantes, qui sont annoncées à l’avance et permettent aux agents d’anticiper le comportement futur des pouvoirs publics. Changer les règles du jeu au cours du jeu, ne serait-ce qu’une seule fois, revient à renier ses propres engagements. Le décideur politique réalisera certes un gain à court terme mais il aura perdu toute crédibilité aux yeux des acteurs économiques.

Ainsi, dans le cas de la dette Covid, ces derniers se diront que si l’Europe est capable d’annuler les 25 % de dette détenue par la BCE, pourquoi ne ferait-elle pas de même demain sur les 75 % détenue directement par des acteurs privés ? La sanction économique sera aussi simple que redoutable : comme ils n’auront plus confiance, les investisseurs privés exigeront une prime de risque. Même dans un environnement de taux structurellement bas, les taux d’emprunt seront élevés, faute d’une confiance suffisante.

Pour s’en convaincre, il suffit de regarder ce qui s’est passé avec la Grèce, suite à l’épisode de restructuration de sa dette en mars 2012. Les marchés obligataires ont eu la mémoire longue et la dent dure : la Grèce devra attendre juillet 2017 avant de retrouver un accès direct aux marchés de capitaux ; elle ne devra son sauvetage pendant ces cinq années qu’à la faveur des plans d’aide du FMI et de l’Union européenne. Il est donc imprudent d’exiger une annulation de la dette détenue par la BCE. Cette demande est d’autant plus infondée que cette dette Covid ne coûte rien aux Etats européens, puisque les taux d’intérêt qu’ils versent à la BCE… leur sont ensuite reversés.

Annulation des dettes publiques : une impasse politique

Annulation des dettes publiques :  une impasse politique

La réalité politique et juridique européenne rend une éventuelle annulation des dettes détenues par la Banque centrale européenne impensable à l’heure actuelle. Par .

 

Analyse. 

 

L’année après la victoire surprise du Brexit au référendum de juin 2016, les milieux politiques et économiques britanniques ont été pris d’une étrange fièvre. Les deux camps – brexiters et remainers – se sont opposés violemment et avec véhémence sur la politique à suivre. Ces discussions n’avaient qu’un défaut : elles ne prenaient absolument pas en compte les exigences et les lignes rouges de Bruxelles. Les Britanniques débattaient entre eux, oubliant que la vraie négociation devait se tenir avec le camp adverse. Le réveil n’en fut que plus douloureux.

La controverse autour de l’annulation des dettes qui enflamme actuellement les économistes et les dirigeants politiques français fait penser à ce débat en vase clos. Chacun est retranché sur ses positions, avec des arguments passionnants et souvent recevables. Mais il s’agit d’une bulle intellectuelle, loin de toute réalité. A l’heure actuelle, pour des raisons essentiellement juridiques et politiques, l’annulation des dettes publiques détenues par la Banque centrale européenne (BCE) est inimaginable.

Il suffit d’écouter la BCE elle-même, après tout la première concernée. En octobre 2020, Christine Lagarde, sa présidente, le disait déjà au Monde : selon elle, les traités européens interdisent l’annulation des dettes. A l’époque, on avait insisté, lui demandant ce qu’elle pensait de l’argument économique, au-delà de la question juridique. Elle avait refusé de s’aventurer sur ce terrain, rappelant qu’elle est juriste de formation et qu’elle n’entendait pas violer le droit. Depuis, Mme Lagarde et tous les membres du Conseil des gouverneurs sont sur la même ligne.

Et même si la question légale était discutable (on va y revenir), les tenants d’une annulation de la dette ont contre eux la politique. « Les représentants des pays comme l’Allemagne, les Pays-Bas, l’Autriche ou la Finlande, au Conseil des gouverneurs de la BCE, s’opposeraient à l’annulation », explique Eric Dor, directeur de la recherche économique à l’Iéseg, une école de commerce. Eux défendent l’idée qu’une dette doit se rembourser, qu’il en va de la crédibilité de l’emprunteur. C’est peut-être regrettable, mais le monde est ainsi fait. L’annulation des dettes est une complète impasse politique.

 

Annulation la dette Covid : guerre de religion entre certains économistes de gauche et certains économistes de droite

Annulation la dette Covid :  guerre de religion  entre certains économistes de gauche et certains économistes de droite

 

Le journal la Tribune fait état d’une opposition entre ce qu’on peut appeler les économistes annulateurs de dettes  et les économistes conservateurs. En fait il, s’agit du clivage classique entre les économistes de gauche étatistes et les économistes pro européens. En effet derrière l’idée d’annuler la dette vise à  mettre en difficulté la Banque centrale et même la monnaie unique ; donc l’union économique elle-même. On peut difficilement comprendre de tels clivages dans une discipline comme l’économie qui n’est pas une science exacte mais qui quand même devrait montrer un minimum de pertinence scientifique. En réalité, les fondements de la science économique sont suffisamment évasifs pour permettre l’invasion de la discipline par une religion politique.

Il s’agit en effet bien d’une guerre de religion et non d’une approche de nature très scientifique. Ceci étant,  la discipline de l’économie permet au moins un enregistrement des faits passés et du présent mais demeure très approximative sur les scénarios d’évolution en raison précisément de la difficulté à  modéliser des réactions souvent imprévisibles des acteurs économiques. On peut faire des hypothèses mais c’est tout.

Pour schématiser,  c’est donc une guerre de religion surtout qui oppose les économistes à propos de l’annulation de la dette. Pour comparer on pourrait prendre le milieu médical. Dans ce milieu, il n’y a pas de médecins de gauche et de médecins de droite, pas de traitement de gauche et de traitement de droite.

 

Cette politisation de la discipline économique discrédite une approche pourtant indispensable. En outre,  l’enjeu est moins cette querelle théologique de l’annulation de la dette que celle d’un contenu et du volume d’un plan de relance qui n’est pas tout à fait à la hauteur des enjeux au niveau européen.

Annulation Dette de la BCE : le risque d’une explosion

Annulation Dette de la BCE : le risque d’une explosion

 

L’ancien banquier Jean-Michel Naulot exprime la crainte, dans une tribune au « Monde », que l’idée d’une annulation de la dette de la Banque centrale européenne sape la confiance dans cette institution.

Tribune. Le débat sur l’annulation des dettes publiques prend de l’ampleur. Une centaine d’économistes, animés par une juste cause, l’écologie et la justice sociale, proposent d’effacer 2 500 milliards d’euros de dettes détenues par la Banque centrale européenne (BCE) et d’investir ce montant dans une relance vertueuse. Leur projet est de restaurer des marges de manœuvre pour investir. Comment une telle proposition ne retiendrait-elle pas l’attention ?

La présidente de la BCE, Christine Lagarde, y a répondu de manière très claire : « Ce serait une violation du traité européen qui interdit strictement le financement monétaire des Etats. Cette règle constitue l’un des piliers fondamentaux de l’euro » (JDD, 7 février 2021). Cependant, venant d’une dirigeante qui expliquait au moment de la crise de 2010 que « nous avons violé toutes les règles [de l’Union européenne] parce que nous voulions serrer les rangs et sauver réellement la zone euro » (Wall Street Journal, 18 décembre 2010), la réponse risque d’être un peu courte pour dissuader les avocats de l’annulation. Le débat autour de l’annulation de dette va bien au-delà de la problématique des traités.

Pour la BCE, renoncer au remboursement d’une dette dans le cadre d’un accord avec les Etats, ce serait enregistrer une lourde perte, comme n’importe quelle banque qui aurait prêté à un client défaillant. Ce serait faire apparaître au bilan des fonds propres négatifs de plus de 2 000 milliards d’euros, un montant qui ne serait pas vraiment de l’épaisseur du trait – de l’ordre du produit intérieur brut (PIB) de la France.

Quelles en seraient les conséquences ? Personne, absolument personne, ne peut répondre à cette question. Pourquoi ? Parce que cette expérience serait inédite et qu’elle toucherait à l’essentiel, la solidité de l’institution monétaire, donc à la confiance qu’elle inspire. Or, sans la confiance, c’est tout le système économique qui risque de s’effondrer.

 

Contrairement à une idée répandue, l’autorité d’une banque centrale est fragile. Elle ne dispose d’aucun pouvoir relevant de la magie. Elle n’a pas le pouvoir de distribuer de la monnaie comme on distribue des cadeaux. Elle crée de la monnaie comme n’importe quelle banque commerciale. Jusqu’à la crise de 2008, c’étaient même les banques commerciales qui créaient, de très loin, l’essentiel de la monnaie. 

Point absolument capital, la création monétaire, quelle que soit son origine, est toujours effectuée contre une reconnaissance de dette et celle-ci doit être honorée. Lorsque survient une crise, la Banque centrale joue le rôle de prêteur en dernier ressort : elle irrigue le système bancaire en prêtant des liquidités, certes sans limite, mais elle ne fait que prêter.

Annulation des dettes des Etats : l’Allemagne dit non

Annulation des dettes des Etats : l’Allemagne dit non

 

 

À travers la voix d’Isabel Schnabel, l’une des membres du directoire de l’institution, l’Allemagne demande de cesser les appels à l’annulation des dettes des  Etats. Observons qu’officiellement les membres de la BCE n’ont jamais évoqué jusqu’à maintenant cette hypothèse douteuse. Par contre, il a été suggéré que soit créées des sortes de caisse d’amortissement national de l’endettement généré par la covid. Des sociétés nationales de gestion qui isoleraient cette dette et l’amortiraient progressivement dans le temps. Une piste plus sérieuse que la pure annulation des dettes qui viendraient mettre en cause la fiabilité financière des Etats et leur capacité d’emprunt. Des emprunts incontournables.

“Une annulation des dettes nationales constituerait une violation claire des traités européens”, a dit ‘Isabel Schnabel.

Les appels à la BCE pour qu’elle annule purement et simplement les dettes émises par des Etats de la zone euro qu’elle détient en portefeuille proviennent entre autres d’Italie, l’un des pays les plus endettés de la région par rapport au poids de son économie.

En France, des députés européens de gauche et écologistes ainsi que plusieurs économistes avaient signé en septembre une tribune commune en faveur d’une telle annulation.

Bac 2021. Nouvelle annulation des épreuves communes et sans doute nouveau record

Bac 2021. Nouvelle annulation des épreuves communes et sans doute nouveau record

 

Deux éléments vont à nouveau marquer le bac 2021 à savoir la suppression des épreuves d’évaluation commune. Du coup, c’est surtout le contrôle continu qui sera privilégié. Compte tenu de l’environnement très perturbé du fait de la crise sanitaire, on peut s’attendre encore un record de réussite au bac en dépit de la baisse du niveau des élèves provoquée par le Coronavirus. Bref, le baccalauréat prend le chemin de l’ancien certificat d’études, puis du brevet en se dévalorisant.

Au baccalauréat 2020, on avait déjà enregistré un taux de réussite exceptionnelle après rattrapage de 95,7 % Sans épreuves finales sur table, les notes du bac été essentiellement tirées des résultats obtenus a exceptionnel premier et second trimestres. Le taux de réussite est en hausse de 7,6 points par rapport à 2019. On s’oriente tout doucement vers les 100 % ou presque.

Ce sont les moyennes de bulletins scolaires des élèves de première et de terminale qui les remplaceront. En pratique, cette mesure concerne l’histoire-géographie, les langues vivantes, et la spécialité qui n’est pas poursuivie en terminale, ainsi que les mathématiques pour la voie technologique et l’enseignement scientifique pour la voie générale. Les évaluations communes de première sont également annulées.

Les épreuves terminales de spécialité sont maintenues en mars prochain, mais leurs modalités sont adaptées pour tenir compte du contexte sanitaire. Concrètement, cela permettra la prise en compte des notes obtenues aux épreuves de spécialité au sein de Parcoursup, dont le calendrier sera inchangé.

Le format des épreuves de spécialité sera adapté pour garantir que les élèves seront interrogés sur des éléments effectivement étudiés . Toutes les disciplines concernées proposeront deux sujets ou des exercices au choix afin de couvrir l’ensemble des thématiques étudiées ;

Enfin, pour les candidats empêchés pour cause de force majeure aux épreuves de spécialité du mois de mars, les épreuves de remplacement auront lieu au mois de juin.

Annulation des impôts irlandais d’Apple : une gifle pour l’Europe

Annulation des impôts irlandais d’Apple : une gifle pour l’Europe

 

Le tribunal deuxième instance juridique de l’union européenne vient d’adresser une belle claque à l’Europe en décidant d’annuler les 14 milliards d’impôts réclamés à Apple. Une décision judiciaire suite à la demande d’Apple évidemment mais aussi de l’Irlande ! Du coup se trouve remise en question la perspective de taxer les grands de l’informatique dans les pays où ils exercent une activité. Un manière  de légaliser les détournements fiscaux des GAFA. Il y aura toujours possibilité de faire appel devant la cour de justice de l’union européenne. Mais il faudra y réfléchir car cela démontre à l’évidence que le tribunal est surtout composé ( en principe un représentant par pays)  de juges porteurs d’une philosophie très libérale.

De la même façon cette décision porte un coup à la commission internationale organisée sous l’égide de l’OCDE pour réfléchir à une taxation des Gafa.

 

“Le Tribunal annule la décision contestée parce que la Commission n’a pas réussi à démontrer au niveau juridique requis qu’il y avait un avantage au sens de l’article 107, paragraphe 1, TFUE1”, écrivent les juges de la deuxième plus haute juridiction de l’Union européenne, en référence aux règles de concurrence dans l’Union.

Dans un communiqué, Apple a salué la décision du Tribunal.

“Cette affaire ne portait pas sur le montant des impôts que nous payons, mais sur le lieu où nous devons les payer. Nous sommes fiers d’être le plus grand contribuable au monde, car nous connaissons le rôle important que joue le versement d’impôts dans la société”, a déclaré le groupe à la pomme.

En avant-bourse, l’action Apple prenait 1,2% à Wall Street.

La décision du Tribunal pourrait affaiblir la position de Margrethe Vestager, la commissaire européenne à la concurrence, qui a lancé également des procédures similaires contre Ikea et Nike aux Pays-Bas.

La deuxième plus haute juridiction de l’Union européenne a annulé l’an dernier la décision de l’exécutif européen d’imposer à Starbucks le versement d’un arriéré d’impôts aux Pays-Bas pouvant atteindre 30 millions d’euros.

Elle a aussi débouté la Commission européenne sur le dossier d’exonération fiscale accordée à 39 multinationales en Belgique.

Dans le dossier Apple, c’est l’Irlande elle-même qui a fait appel aux côtés du groupe américain contre la décision de la Commission européenne.

Dublin cherche à protéger son régime fiscal qui lui a permis d’attirer des multinationales, même si les 14 milliards d’euros réclamés, en y intégrant les intérêts, auraient pu l’aider à faire face à la pandémie due au coronavirus.

Le gouvernement pourrait cependant faire l’objet de fortes critiques de la part des partis d’opposition pour avoir renoncé à cette somme alors que le déficit budgétaire devrait représenter jusqu’à 10% du PIB cette année.

La Commission européenne pourrait faire appel de la décision du Tribunal devant la Cour de justice de l’UE. Margrethe Vestager a déclaré que l’exécutif européen examinerait attentivement le jugement rendu et réfléchirait à d’éventuelles mesures, sans pour autant renoncer à lutter contre les arrangements fiscaux des multinationales.

Norwegian Air : annulation de 97 Boeing

Norwegian Air : annulation de 97 Boeing

Sans doute pas les dernières annulations liées pour la plupart à la situation catastrophique du secteur aérien. Globalement dans le monde on s’attend une baisse du trafic de lors de 50 % pour l’année 2020 et il faudra cinq ou six ans pour retrouver le niveau de 2019 . Les situations dramatiques des compagnies aériennes conduiront inévitablement à la multiplication du report voir souvent de l’annulation de commandes d’avions neufs. Norwegian Air de son côté a annulé les commandes de 92 Boeing 737 MAX et de cinq 787 Dreamliners, annonce la compagnie dans un communiqué.

“Norwegian a en outre déposé une réclamation pour obtenir le remboursement des paiements avant livraison liés à ces avions et une compensation des pertes liées à l’immobilisation du 737 MAX et aux problèmes de moteur du 787”, précise-t-elle.

Elections municipales: une annulation inévitable du premier tour ?

Elections municipales: une annulation inévitable du premier tour ?

 

Côté majorité, on a engagé la bataille pour un report des listes au second tour des municipales. L’objectif est de tenter de trouver des alliances afin de limiter la catastrophe électorale d’en marche  et de ses alliés. Raisonnablement, on ne voit pas comment ces élections pourraient se dérouler en mai et même en juin. L’hypothèse très fragile serait de déplacer le second tour à la rentrée. Rien ne dit cependant que les conditions épidémiques seront remplies pour permettre des déplacements massifs dans les urnes. Une autre hypothèse vraisemblable serait d’annuler le premier tour des élections municipales qui a été complètement faussé par le taux d’abstention.

 

En moyenne,  les élections municipales connaissent toujours un taux de participation assez exceptionnel qui tourne autour de 70 %. Cette fois on a péniblement atteint 45 %. La baisse de participation varie selon la taille des agglomérations et leur situation géographique. Dans certaines grandes villes la participation a seulement été de 30 %. En cause évidemment, le discours complètement contradictoire des pouvoirs publics et en particulier du Premier ministre. Ce dernier le même jour à invité au confinement maximal et demandé en même temps à la population de se rendre aussi massivement dans les urnes transformées en chambres de contamination.

Les élections ont constitué une sorte d’accélérateur de la propagation du virus. Le premier tour avait donc été complètement faussé. En outre, certaines populations ont été empêchées  de voter dans les EHPAD , bouclés tardivement ne laissant même pas le cas le temps de donner des procurations . Environ 700 000 personnes ont été concernées. L’autre raison qui justifierait l’annulation des résultats du premier tour et le caractère surréaliste d’un second tour organisé six mois après le premier tour voir même davantage. En effet l’environnement socio économique aura alors totalement changé.

On peut imaginer que la situation économique se sera gravement détériorée entraînant une masse de défaillances d’entreprises et une augmentation record du chômage. Certains parlent d’un taux de chômage de 20 % après la crise sanitaire. Les conséquences sociales seront aussi terribles, elles nécessiteront une rigueur et une solidarité qui risquent  de modifier les rapports de force. Il y a évidemment longtemps que le conseil constitutionnel, dont on se demande exactement à quoi il sert, aurait dû se saisir de cette question et dès le lendemains premiers tour. Dans certaines localités et petits villages certains ont été élus avec seulement 25 % des inscrits, ce qui met fortement en cause la légitimité juridique mais surtout politique de cette élection.

La responsabilité du Premier ministre dans ce domaine est immense sur le plan politique mais aussi sanitaire. Non seulement le premier ministre a pris des risques inconsidérés en matière de propagation du virus mais il va créer aussi une grave crise politique quand le Coronavirus sera maîtrisé. Si le second tour des élections ne peut avoir lieu en juin , il est probable que les résultats municipaux du premier tour seront considérées comme caducs.

 

 

 

 

Fonctionnaires: annulation de la suppression de 120 000 emplois

Fonctionnaires: annulation de la suppression de 120 000 emplois

 

Un renoncement significatif de Macron face à la demande de revitalisation du service public. Le chef de l’État envisage en effet de supprimer des emplois dans les directions centrales à Paris et de transférer ses effectifs sur le terrain. Pour cela il se dit prêt à renoncer à son objectif de suppression de 120 000 emplois (50.000 postes dans la fonction publique d’État et 70.000 dans les collectivités locales).

«Je veux qu’on remette plus de fonctionnaires sur le terrain mais qu’on supprime plus de postes dans l’administration centrale», avait précisé Emmanuel Macron. Pour atteindre cet objectif, le premier ministre Édouard Philippe présentera le mois prochain une réorganisation de l’État pour «mettre plus de fonctionnaires sur les territoires».

La suppression de 120.000 postes de fonctionnaires suscite le débat depuis plusieurs semaines, certains se demandant si le gouvernement sera en mesure de tenir sa promesse. En août 2018, le premier ministre Édouard Philippe avait annoncé «seulement» 4500 suppressions de postes dans la fonction publique d’État en 2019. Un peu plus tard, en septembre 2018, le secrétaire d’État chargé de la fonction publique, Olivier Dussopt, restait optimiste sur la réduction de 120.000 postes de fonctionnaires sur la durée du quinquennat tout en indiquant que le gouvernement n’en faisait pas «l’alpha et l’oméga» de sa politique.

Annulation définitive de toutes les hausses fiscales et état d’urgence (LR)

Annulation définitive de toutes les hausses fiscales  et état d’urgence (LR)

Les Républicains (LR)  demandent  un abandon définitif des “augmentations de taxes” et l’organisation d’un “Grenelle des impôts et des taxes” abordant trois sujets : la CSG sur les retraités et l’indexation des pensions de retraite, la fiscalité de l’impôt sur le revenu et “la différence entre les revenus du travail et ceux de l’assistanat, notamment avec une vraie défiscalisation des heures supplémentaires». par ailleurs les  Républicains (LR) demandent mardi au président d’instaurer l’état d’urgence pour prévenir de nouvelles violences dans le cadre du mouvement des “Gilets jaunes” .  “On ne peut pas connaître un quatrième samedi noir. Il faut protéger nos forces de l’ordre tout en permettant aux Français qui le souhaitent de s’exprimer pacifiquement sans être pris en otage par les casseurs”, écrit le parti dans un communiqué publié à l’issue d’un bureau politique organisé mardi.

La vente d’ADP à Vinci contre l’annulation de Notre Dame des Landes ?

La vente d’ADP à Vinci contre l’annulation de Notre Dame des Landes ?

 

On peut légitimement se demander si un deal n’a pas été passé entre l’État et Vinci pour échanger l’annulation de Notre dame des landes contre la session d’une partie de l’actionnariat actuellement détenu par les pouvoirs publics concernant l’aéroport de Paris. l’enjeu financier est autrement important. Côté Bercy ,on veut évidemment vendre des bijoux de famille pour alimenter un fonds de modernisation des entreprises. Côté Vinci, par ailleurs un des leaders mondial en matière de gestion aéroportuaire,  on veut récupérer la très lucrative gestion de l’aéroport de Paris. On peut dificilemenet comprendre le raisonnement de Bercy dont l’objectif à court terme est vendre les actifs les plus rentables. Mais une situation particulièrement contradictoire et perverse. On ferait mieux de se débarrasser des actifs peu rentables qui hypothèquent le déficit budgétaire au lieu de se débarrasser d’activités qui rapportent énormément au budget de l’État. Un exemple significatif de cette contradiction est celui de la vente des autoroutes, là encore notamment à Vinci, dans la rentabilité est exceptionnelle. Côté Vinci il ne manquera pas d’anciens fonctionnaires pour  convaincre ceux  qui sont en activité d’accepter la transaction. Des anciens fonctionnaires notamment ingénieus des ponts ou énarques aujourd’hui plus nombreux chez Vinci que leurs collègues de l’administration.. Le dossier ADP est donc politiquement ultra-sensible, même si l’équation semble plutôt simple. L’État vend un produit de premier choix, ADP, que beaucoup désignent comme « l’actif le plus convoité de la planète ». Il a même un acheteur désigné, Vinci, l’un des groupes les plus agressifs à l’international sur le marché aéroportuaire. Et pourtant, l’opération n’est pas si simple à lancer.

L’annulation de la Taxe dividendes: pour justifier le déficit

L’annulation de la Taxe dividendes: pour justifier le déficit

 

D’une certaine manière,  la  ministre française chargée des Affaires européennes, Nathalie Loiseau,  renvoie la balle à l’UE en demandant que l’annulation de la taxe dividendes décidée par le précédent gouvernement et annulée par Bruxelles soit intégrée pour autoriser la France à dépasser 3% de déficit budgétaire. Une bataille budgétaire et  juridique qui est aussi une bataille d’incompétence. Et chacun de renvoyer la responsabilité aux différents gouvernements précédents. Reste que la facture que laisse François Hollande est dure à avaler puisque la fameuse taxe sur les dividendes été  décidée en 2012 et qu’il faut maintenant rembourser aux contribuables concernés représente  une facture de 10 milliards. Le ministre de l’économie Bruno Lemaire a largement critiqué l’ardoise du gouvernement précédent. Une “ardoise” liée à “l‘amateurisme juridique” du précédent exécutif pour Christophe Castaner et “un scandale d‘Etat” pour le ministre de l‘Economie et des Finances Bruno Le Maire. Du coup l’ancien secrétaire budget de François Hollande se défend et renvoie la balle au gouvernement de Sarkozy. Dans un billet publié sur son blog, Christian Eckert rappelle que cette contribution avait été mise en place fin 2012 notamment pour faire face à des contentieux d‘un montant de 4,5 milliards d‘euros “laissé par le gouvernement précédent auquel Bruno Le Maire appartenait”, du fait de la censure par la justice européenne d‘un prélèvement mis en place durant le quinquennat de Nicolas Sarkozy. Il souligne que toutes les analyses effectuées en 2012 avaient conclu “à la conformité au droit communautaire” et explique que la censure de la taxe repose sur une jurisprudence datant de fin 2016 et qui était donc “inenvisageable en 2012”. Et d’accuser certains responsables d’avoir été complice de décision qu’il critique aujourd’hui. Pour Christian Eckert, la polémique vise à “faire diversion” et Bruno Le Maire et Gérald Darmanin “auraient sans doute été plus mesurés” s‘ils avaient pris en compte le fait que de nombreux membres de la majorité actuelle ont participé au vote de cette loi. “Si avant de parler de scandale et d‘amateurisme juridique ils s’étaient interrogés sur le rôle du président (Emmanuel) Macron, secrétaire général adjoint de l‘Elysée en 2012, qui s‘occupait avant tout de fiscalité des entreprises, du secrétaire général de l‘Elysée d‘aujourd‘hui, Alexis Koehler, directeur de cabinet du ministre des finances (Pierre Moscovici, ndlr) en 2012 et des parlementaires devenus ministres (Christophe) Castaner, (Gérard) Collomb, (Richard) Ferrand…, qui ont voté à l’été 2012 la loi de finances et tous ses articles, ils auraient sans doute été plus mesurés”. La réplique de Christian Hecker et notamment sa critique de Macron n’est guère étonnante car lorsqu’il était au gouvernemenet avec Macron,  Christian Hecker n’a jamais caché son opposition à l’actuel présidentes de la république. .Reste que ces affaires sont assez lamentables et démontrent surtout qu’on fait semblant de boucher des trous budgétaires avec des recettes hypothétiques. Ce qu’avait d’ailleurs dénoncé la Cour des Comptes en considérant que le budget défendu par Christian Hecker était insincère. Pour parler plus clairement bidonné ! Pour sortir partiellement de cet imbroglio, une nouvelle contribution exceptionnelle pour les grandes entreprises a été adoptée le mois dernier au Parlement afin de compenser la moitié des coûts liés à l‘invalidation. Il faut évidemment espérer qu’elle ne sera pas à nouveau annulée par Bruxelles.

Air France : gel des mesures de productivité et annulation de la grève

Air France : gel des mesures de productivité et annulation de la grève

 

 

Une victoire à la Pyrrhus tant pour les syndicats corpo d’Air France que pour la direction puisque il a été  décidé de suspendre la grève prévue du 24 au 27 juin contre le gel des mesures de productivité jusqu’au 1er novembre. Une manière aussi de faciliter la transition à la direction d’Air France KLM avec un nouveau président. Une façon aussi pour les pilotes de prendre un peu de recul dans la mesure où la perspective de cette grève était devenue très impopulaire chez les usagers et la participation des pilotes très minoritaires. À noter aussi les très fortes critiques adressées par le syndicat des pilotes de KLM à leurs collègues d’Air France, le syndicat des pilotes de KLM considérant une nouvelle grève porterait une nouvelle atteinte à l’image du groupe et à ses équilibres financiers. Les syndicats de pilotes d’Air France ont donc annoncé mardi à Reuters la levée de leur préavis de grève du 24 au 27 juin, quelques heures après leur première rencontre avec le futur président d’Air France-KLM, Jean-Marc Janaillac. Le successeur d’Alexandre de Juniac, qui prendra ses fonctions le 4 juillet, a proposé aux pilotes une trêve jusqu’au 1er novembre en échange du gel des nouvelles mesures à l’origine de leur grève du 11 au 14 juin, a déclaré Grégoire Aplincourt, le président du Syndicat des pilotes d’Air France (Spaf). « Nous avons décidé de parier sur la confiance dans la future direction, mais il ne s’agit pas d’un blanc-seing pour autant », a dit de son côté Véronique Damon, secrétaire générale du Syndicat national des pilotes de ligne (SNPL), majoritaire chez Air France. Dans une lettre aux pilotes que Reuters a consultée, le SNPL, le Spaf et Alter, autre syndicat de pilotes de la compagnie, se félicitent du « retrait de l’agression lancée par l’ancienne garde », faisant référence aux mesures en place depuis le 1er juin qui baissaient de leurs rémunérations. Les trois organisations disent cependant maintenir l’ensemble des revendications qui les ont conduites à quatre jours de grève au lendemain du coup d’envoi de l’Euro de football en France, notamment la demande d’un rééquilibrage de l’activité entre Air France et KLM. « Le poids de cette décision n’en rend que plus lourde la responsabilité qui pèse désormais sur les épaules de M. Janaillac. Et plus aigu le risque de notre éventuelle déception », ajoutent les syndicats, laissant planer le spectre d’une nouvelle grève en cas d’insatisfaction.

(Avec Reuters)

Mory : annulation du plan social !!!

Mory : annulation du plan social !!!

Il aura fallu un an à la justice pour décider si le plan social de Mory est ou non valable. On pourrait en rire s’il ne fallait pas pleurer car l’entreprise Mory a disparu du paysage des transports et on voit mal ce que l’annulation de ce plan social pourrait changer en matière d’emploi. D’une certaine manière cette décision judiciaire apparaît un peu surréaliste et témoigne pour le moins du décalage temporel entre l’appareil d’État et la réalité sociale. Le Conseil d’Etat a donc confirmé l’annulation du plan social mis en œuvre au sein du transporteur Mory Ducros, prononcée fin 2014 par la cour administrative d’appel de Versailles.  Ce plan social homologué le 3 mars 2014 s’est traduit par le licenciement de 2.800 salariés sur les 5.000 de Mory Ducros, qui avait été placé en redressement judiciaire fin 2013.   »La décision annulant le plan de sauvegarde de l’emploi de Mory Ducros de 2014 devient définitive et ce plan ne peut pas être mis en œuvre », précise le Conseil d’Etat lundi. Fiodor Rilov, avocat d’anciens salariés du transporteur, s’est félicité auprès de Reuters de cette « victoire importante et définitive », signifiant que les licenciements effectués par l’entreprise « ne sont pas valables ». Le Conseil d’Etat avait été saisi par l’entreprise après l’annulation en octobre 2014 de l’homologation administrative par la juridiction versaillaise, qui succédait à une invalidation prononcée le 11 juillet 2014 par le tribunal administratif de Cergy-Pontoise (Val-d’Oise).La plus haute juridiction administrative a estimé que les dispositions du code du travail en vigueur au moment de la validation administrative du plan ne permettaient pas d’appliquer les critères de licenciement au niveau de chaque agence de l’entreprise. En l’absence d’accord collectif, ces conditions déterminant l’ordre des licenciements auraient donc dû s’appliquer au niveau de l’ensemble du groupe.  Mory Global, qui a succédé à Mory Ducros, a à son tour été placé en liquidation judiciaire en mars dernier avant de faire l’objet d’un nouveau plan social un mois plus tard.

Air France : annulation du projet Transavia Europe

Air France : annulation du projet Transavia Europe

Fin  du conflit à Air France et reprise progressive du  trafic avec le retrait définitif du projet Transavia. La direction du groupe a finalement proposé, mercredi 24 septembre, le retrait de Transavia Europe, son projet d’expansion en Europe de la compagnie aérienne à bas coûts Transavia. Un projet dont les syndicats de pilotes d’Air France demandaient l’abandon. La direction a en contrepartie proposé, dans un communiqué, la « poursuite du développement de Transavia France dans des conditions économiques compétitives » et a appelé « à une reprise immédiate du travail par les pilotes ». L’annonce a été saluée par le gouvernement, qui « considère maintenant que la responsabilité des pilotes est de cesser le mouvement », a indiqué une source gouvernementale. Ce communiqué d’Air France est publié après une matinée de quiproquos entre le gouvernement et la direction d’Air France. Alain Vidalies, le secrétaire d’Etat chargé des transports, déclarait en effet mercredi matin sur RMC qu’Air France — dont l’Etat est actionnaire à près de 16 % — avait renoncé à son projet d’expansion en Europe de la compagnie aérienne à bas coûts Transavia. « Le projet n’est pas suspendu pour trois mois, il est retiré », avait-il précisé. Des propos immédiatement démentis par un porte-parole de la compagnie aérienne, qui a précisé que la proposition était de suspendre le projet et de ne le retirer que si la concertation avec les différentes parties n’aboutissait pas d’ici à la fin de l’année. Face à ces affirmations, Manuel Valls avait de son côté soutenu les propos de son secrétaire d’Etat. Cités dans le communiqué, le PDG d’Air France-KLM, Alexandre de Juniac, et celui d’Air France, Frédéric Gagey, ont estimé qu’« avec le retrait du projet Transavia Europe, il n’y a désormais plus aucune raison de faire grève car plus aucune crainte de délocalisation ne peut subsister ». Et d’ajouter : « Nous appelons dès lors les pilotes grévistes à reprendre le travail sans délai. » Air France considère qu’il s’agit d’une « proposition équilibrée [qui] répond aux inquiétudes des partenaires sociaux en apportant une garantie renouvelée qu’il n’y aura aucune délocalisation ». « Elle préserve le projet de développement de Transavia, solution “made in France” pour faire face à l’offensive des low-cost étrangères et conquérir ce marché en plein développement. »Cette proposition « permet de trouver une issue immédiate à ce conflit destructeur », ajoute Air France, et « répond aux attentes des salariés qui veulent que leur entreprise retrouve le chemin de la croissance ». « Notre projet Transavia est un projet 100 % pour la France », ont assuré MM. de Juniac et Gagey dans le communiqué. « Il s’agit de développer la compagnie Transavia pour la croissance en France et de créer rapidement plus de 1 000 emplois » dans l’Hexagone, dont 250 de pilotes.

Sarkozy englué dans les affaires demande l’annulation de la procédure liée aux écoutes

Sarkozy englué dans les affaires demande l’annulation de la procédure liée aux écoutes

 

Bien compliqué ces méandres juridiques, Sarkozy a été écouté pour être soupçonné de financement par Kadhafi ; or ces écoutes ont révélé une autre affaire : une tentative de corruption active d’un magistrat. Sarkozy veut faire annuler la procédure des écoutes pour qu’on ne parle plus de cette corruption de magistrat. Sur la forme, il n’a pas tort car mas  cela ne change rien au fond. Nicolas Sarkozy et son avocat Thierry Herzog ont déposé vendredi leurs requêtes en nullité de la procédure dans l’affaire où ils sont mis en examen sur le soupçon d’avoir corrompu un magistrat, a-t-on appris de source judiciaire, confirmant une information d’i-Télé et du Point.fr.  Les avocats des mis en examen dans cette affaire avaient déjà annoncé qu’ils attaqueraient la procédure et s’en étaient pris notamment aux écoutes téléphoniques à l’origine du dossier. « Ces faits ne reposent que sur des écoutes que nous contestons et dont la légalité sera fortement combattue », avait promis l’avocat de Thierry Herzog, Me Paul-Albert Iweins, dès sa mise en examen début juillet.  Paul-Albert Iweins a confirmé qu’il avait déposé une requête en « nullité de la procédure » devant la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris, mais il n’a fait aucun autre commentaire.  Nicolas Sarkozy a été placé en garde à vue début juillet -une première pour un ex-président- puis mis en examen pour corruption active, trafic d’influence actif et recel de violation du secret professionnel. Les juges d’instruction Patricia Simon et Claire Thépaut le soupçonnent d’avoir tenté, avec Me Thierry Herzog, son avocat, d’obtenir des informations couvertes par le secret sur une procédure le concernant -la saisie de ses agendas dans l’affaire Bettencourt- auprès d’un magistrat de la Cour de cassation, Gilbert Azibert.  En échange, Nicolas Sarkozy aurait promis d’intervenir pour que ce dernier obtienne un poste de prestige à Monaco. Mis en examen comme Me Thierry Herzog, Gilbert Azibert est aussi soupçonné d’être intervenu pour que la décision de la Cour de cassation lui soit favorable. Au final, l’ex-président n’a pas obtenu gain de cause, ni Gilbert Azibert le poste convoité à Monaco.  L’affaire trouve son origine dans des conversations téléphoniques entre Nicolas Sarkozy et son avocat, car l’ancien chef de l’Etat avait été placé sur écoute en septembre 2013 par le juge d’instruction qui enquête sur des accusations de financement libyen de sa campagne présidentielle en 2007. Le juge avait signalé les conversations suspectes au parquet national financier qui avait ouvert une information judiciaire en février.  Selon la jurisprudence de la Cour de cassation, une conversation entre un client et son conseil ne peut être retranscrite et versée dans un dossier judiciaire que s’il apparaît que son contenu est de nature à faire présumer la participation de l’avocat à l’infraction. Gilbert Azibert, qui a pris sa retraite cet été de la magistrature, était de nouveau entendu vendredi par les juges au pôle financier de Paris, avait indiqué un peu plus tôt vendredi une source judiciaire.

 

 

Annulation des tarifs du gaz ?

Annulation des tarifs du gaz ?

La procédure est astucieuse, le gouvernement annonce la limitation des hausse des prix du gaz mais le conseil d’Etat est saisi et finalement le gouvernement se plie aux augmentations du Conseil d’Etat ; Il ne pouvait en être autrement pour les récentes décisions tarifaires et le gouvernement le savait ; il se donne ainsi bonne conscience  « ce n’est pas de ma faute mais celle du Conseil d’Etat » belle hypocrisie en vérité ! Le Conseil d’Etat pourrait annuler des tarifs du gaz à la suite de nouveaux recours déposés par l’Anode, une association qui regroupe les concurrents de l’opérateur historique GDF Suez, écrit jeudi le quotidien Les Echos. Selon le quotidien, le rapporteur du Conseil d’Etat a conclu, lors d’une audience qui s’est tenue la semaine dernière, que les arrêtés tarifaires portant sur la seconde moitié de 2012 et le mois de janvier 2013 « étaient tous illégaux et devraient donc être annulés ». Un porte-parole du Conseil d’Etat a déclaré qu’une décision sur les tarifs du gaz serait rendue lundi prochain, refusant de préciser sur quels tarifs en particulier. « Nous n’avons guère de doutes sur le fait que le Conseil suivra les conclusions de son rapporteur, car il a annulé début octobre l’arrêté tarifaire pour le premier semestre 2012, exactement sur les mêmes motifs », estime Fabien Choné, président de l’Anode, qui regroupe Direct Energie, ENI, ou encore Lampiris, cité par Les Echos. Si le Conseil d’Etat prononce de nouvelles annulations, le gouvernement devra prendre des arrêtés tarifaires rectificatifs, qui conduiront à imposer des augmentations rétroactives aux chaufferies collectives et à rembourser le trop-perçu aux PME concernées, ajoute le quotidien économique. L’association a fondé son recours sur l’inégalité de traitement entre consommateurs: le gouvernement a différencié l’un des tarifs pratiqués (pour les consommateurs « moyens ») en fonction de l’usage du local concerné, selon qu’il est ou non destiné à l’habitation. Son objectif était alors de limiter la hausse pour les ménages. Les sites concernés, essentiellement les chaufferies collectives, ont subi une augmentation moins élevée que les petites entreprises de consommation équivalente. Une inégalité jugée illégale en octobre dernier par le Conseil d’Etat, car cette différence de traitement n’est pas justifiée par un « motif d’intérêt général suffisant », précise le quotidien.

 




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