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Déchéance de nationalité : la commission de l’Assemblée adopte l’amendement faux-cul de Valls

Déchéance de nationalité : la commission de  l’Assemblée adopte l’amendement faux-cul de Valls

Pour concilier l’inconciliable, la commission des lois de l’Assemblée nationale a purement et simplement supprimé la référence à la déchéance de nationalité pour les binationaux. En fait il n’en est rien, les Français disposant seulement de la nationalité française ne pourront pas être concernés puisque l’apatride est impossible en raison des engagements internationaux de la France. Conclusion la déchéance totale de nationalité ne concernera bien que les bi nationaux. Une subtile dialectique pour contourner l’obstacle de la gauche de la gauche et celui de la droite. Une dialectique forcément tordue. En effet sur le fond les oppositions demeurent mais la forme permet de mettre un voile pudique sur ces contradictions. La commission des lois a donc voté à l’article 2 l’amendement que lui avait présenté la veille le Premier ministre, Manuel Valls, avec l’objectif de mettre un terme au débat dans la majorité sur l’extension de la déchéance de nationalité voulue par François Hollande après les attentats du 13 novembre. Le nouvel article 2 dispose que « la loi fixe les conditions dans lesquelles une personne peut être déchue de la nationalité française ou des droits attachés à celle-ci lorsqu’elle est condamnée pour un crime ou un délit constituant une atteinte grave à la vie de la Nation ». Toute référence à la déchéance de nationalité pour les binationaux nés français, telle qu’envisagée initialement, a été retirée par le gouvernement. L’article 2 dans sa version initiale prévoyait de déchoir de leur nationalité les binationaux nés français condamnés pour « un crime constituant une atteinte grave à la vie de la Nation ». La commission a également adopté l’article premier du projet de loi qui constitutionnalise l’état d’urgence après avoir retenu quelques amendements : ainsi un amendement des centristes qui précise que l’Assemblée nationale « ne peut être dissoute pendant la durée de l’état d’urgence ».

Déchéance de nationalité : un amendement de faux-culs

Déchéance de nationalité : un amendement de faux-culs

 

Il se pourrait bien que la gauche ait  trouvé la martingale qui permet de satisfaire à la fois la droite et les bobos de gauche. Il s’agirait d’affirmer dans le texte constitutionnel que la déchéance de nationalité vise tous les Français sous réserve du respect de nos engagements internationaux. Comprendre en fait que les Français ne disposant que de la seule nationalité française ne pourront pas être concernés par l’apatridie pour ne pas être en contradiction avec les textes internationaux qui l’interdisent. En clair on revient à la case départ, c’est-à-dire que la déchéance de nationalité ne touchera que les binationaux. C’est en faite ce qu’a  déclaré Manuel Valls lors de son interview sur BFM. Alors que François Hollande a confirmé que la déchéance de nationalité pour les binationaux allait être inscrite au sein de la réforme constitutionnelle, l’extension d’une telle mesure se pose aujourd’hui. Le Premier ministre Manuel Valls a refusé ce mercredi l’idée d’étendre la déchéance de nationalité à tous les Français condamnés pour terrorisme, pas seulement les binationaux, car la France « ne peut pas créer d’apatrides ». « Il y a une condition qui doit être très claire : la France ne peut pas créer des apatrides, c’est-à-dire des personnes sans nationalité », a-t-il déclaré lors d’un entretien sur BFMTV à Matignon. « Cela n’est pas possible. Cela ne serait pas conforme à l’image, ni aux valeurs, ni surtout aux engagements internationaux de la France. C’est pour ça que nous n’avions pas retenu l’idée de pouvoir déchoir tous les Français de leur nationalité. Je veux être là-dessus extrêmement clair », a-t-il poursuivi.




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