Archive pour le Tag '’amende'

Facebook : une amende ridicule de 106 millions d’euros

Facebook :  une amende ridicule de 106 millions d’euros

 

Une amende qui correspond au paiement d’arriérés fiscaux pour les périodes de 2009 à 2018 en raison du fait que Facebook a  » oublié » de déclarer les recettes publicitaires réalisées en France. Or ces recettes sont la ressource essentielle de Facebook qui en réalité ne produit pas grand-chose laissant ses abonnés faire le travail. La machine à cash est surtout fondée sur la multiplication des échanges entre abonnés dont dépendent  le volume et le prix de la publicité. L’amende pour une dizaine d’exercices annuels se chiffre à hauteur d’environ 100 millions autant dire pas grand-chose quand on sait que le chiffre d’affaire totale est de l’ordre de 1 milliard par an.

La filiale de Facebook en France a donc « accepté » de s’acquitter de 106 millions d’euros d’arriérés d’impôts et de pénalités au terme d’un contrôle fiscal approfondi portant sur les exercices 2009 à 2018, a confirmé lundi le groupe américain.

La France, qui plaide pour une refonte de la fiscalité des multinationales du numérique, estime que les grands groupes comme Facebook, Google ou Apple paient trop peu d’impôts dans l’Hexagone par rapport aux revenus et aux profits qu’ils y engrangent.

Un porte-parole de Facebook, qui a confirmé par écrit l’existence du redressement, rapportée initialement par le magazine Capital, n’a donné aucune précision sur les modalités de l’accord conclu avec le fisc. De son côté, la Direction générale des Finances publiques (DG Fip), également contactée par Reuters, n’a pas souhaité faire de commentaires, évoquant le secret fiscal.

Le porte-parole de Facebook a toutefois précisé que la société avait décidé depuis 2019 d’inclure les recettes publicitaires issues des annonceurs français dans les comptes de la filiale locale.

Le chiffre d’affaires de celle-ci a ainsi pratiquement doublé en 2019 pour atteindre 747 millions d’euros, selon un exemplaire des comptes annuels que Reuters a pu consulter.

Facebook France, qui emploie 208 personnes, mentionne l’existence du contrôle fiscal dans ses comptes annuels 2019 en précisant qu’il a abouti à un redressement d’environ 105 millions d’euros. Ce montant inclut une pénalité de quelque 22 millions d’euros, précise le document.

Le porte-parole de Facebook a ajouté que la société paierait cette année 8,46 millions d’euros d’impôt sur les bénéfices, ce qui correspond à “une augmentation de près de 50% par rapport à l’année dernière”.

“Nous prenons nos obligations fiscales au sérieux, nous payons les impôts que nous devons dans tous les marchés où nous opérons et travaillons étroitement avec les administrations fiscales à travers le monde pour assurer le respect de toutes les lois fiscales applicables et résoudre tout litige”, a-t-il poursuivi…sans rire évidemment !

Castex-Violence et drogue : une amende comme réponse !

Castex-Violence et drogue : une amende comme réponse !

 

 

Autant convenir que les orientations de Castex pour lutter contre la violence notamment sur fond de drogue ne sont pas du tout à la hauteur de l’enjeu. Pour résumer, la mesure essentielle est constituée par la perspective d’une amende en direction des consommateurs de stupéfiants.  Pas vraiment une réponse aux meurtres récents et aux scènes de crimes dans les quartiers : la policière écrasée, le chauffeur de bus assassiné ou encore le pompier volontairement atteint par balle. Sans parler des règlements de compte de bandes dans des quartiers qui ressemblent à Chicago. Parmi les autres mesures, il faut noter 60 policiers de plus à Nice, un ou deux emplois en plus pour l’action pénale dite proximité mais dans les tribunaux qui seront toujours aussi éloignés. Et pour la police municipale et le renforcement de son rôle : « on fera une étude » !

Le Premier ministre a en effet annoncé le lancement d’une expérimentation sur « l’extension des compétences de la police municipale ».

Des mesurettes complètement surdimensionnées par rapport à l’ampleur des violences. Pourquoi pas aussi une amende pour tout ce qui recouvre le concept d’incivilité évoquée par Macon et son gouvernement ; un concept d’incivilité qui comprend les crimes, les meurtres, les insultes et autres écarts anecdotiques comme criminels.

 

Le scandale est évidemment de qualifier d’incivilité des meurtres en plus souvent prémédités et organisés.  Les mesures prises par le premier ministre sont tellement insignifiantes  que les grands médias peinent en rendre compte.

 

une amende de près de 100 millions pour les industriels de la charcuterie pour entente illégale

une amende de près de 100 millions pour les industriels de la charcuterie pour entente illégale

« Les industriels concernés (les charcutiers-salaisonniers) se coordonnaient pour acheter moins cher les pièces de jambon auprès des abatteurs et/ou s’entendaient par ailleurs sur les hausses de prix des produits charcutiers qu’ils entendaient pratiquer auprès des enseignes de la grande distribution, pour leurs marques de distributeurs (MDD) ou premiers prix », indique l’Autorité de la concurrence dans un communiqué.

La plus forte sanction (35,5 millions d’euros) vise le leader français de la production porcine, la coopérative Cooperl, qui possède six sites intervenant dans la fabrication de charcuterie. Suivent le groupe de distribution Les Mousquetaires (Intermarché, Netto), qui fabrique également des produits sous ses propres marques comme Monique Ranou (31,7 millions d’euros d’amende), et le groupe Fleury Michon (près de 14,8 millions d’euros d’amende).

« Les ententes ont concerné de très nombreux produits de consommation courante (jambon cru, jambon cuit, saucissons, rosette, chorizo…) », souligne l’Autorité de la concurrence.

Leclerc : amende record

Leclerc : amende record

Leclerc pourrait se voir infligé une nouvelle amende de plus de 100 millions. Pour des pratiques commerciales abusives commises lors des négociations commerciales 2018 par sa centrale belge Eurelec. Le pire c’est que le patron de Leclerc revendique un rôle social et même sociétal. Dans les faits, il écrase peut être les prix mais aussi certains de ses fournisseurs. Leclerc a déjà été pris la main dans le sac des illégalités vis-à-vis de ses fournisseurs. Il s’agissait du procédé qui était bien connu de la grande distribution qui consiste à demander des remises pour avoir le droit d’être distribuée. Des procédés qui sont interdites par le code de commerce Le ministère de l’Economie avait réclamé  sanction de 108 millions d’euros contre le distributeur indépendant Leclerc pour avoir imposé à ses fournisseurs des remises contraires aux dispositions du code de commerce. Selon une enquête de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) entre 2015 et 2017 q la centrale d’achat de Leclerc, Galec, avait imposé à des fournisseurs de grandes marques une remise additionnelle de 10% “Cette demande de remise additionnelle était exigée sans aucune contrepartie commerciale, ce qui est contraire aux dispositions du code du commerce”, affirmait la DGCCRF. Cette fois,  il s’agit des négociations commerciales de 2018 et d’une amende aussi denviron100 millions. Et Bercy frappe fort, en demandant au juge de prononcer une amende record de 117,30 millions d’euros. Quatre entités sont plus précisément assignées: les structures belges Eurelec Trading et Scabel, la centrale d’achat française Galec et l’ADCLec qui chapeaute le mouvement.

Affaire Ghosn : amende pour Nissan

Affaire Ghosn : amende pour Nissan

L’autorité japonaise des marchés boursiers (SESC) recommanderait une amende au motif que la rémunération apparemment sous-estimée de Carlos Ghosn a eu un impact “significatif” sur les décisions des investisseurs concernant le groupe automobile japonais. Peut-être aussi une recommandation pour rééquilibrer les responsabilités vis-à-vis des fautes jusque là reprochées au seul Carlos Ghosn. En clair Carlos Ghosn n’a pas décidé seul de se rémunérations et l’ancienne direction est également mouillée ; L’amende, dont les médias japonais avaient fait état précédemment, porterait sur une période de quatre ans jusqu’en mars 2018, toujours selon la source, les années précédentes étant couvertes par la prescription. Carlos Ghosn, architecte de l’alliance automobile entre Nissan et Renault, a passé plus de 100 jours en détention à Tokyo et, libéré sous caution, doit être jugé au Japon pour plusieurs accusations de malversations financières. Il clame son innocence.

 

Crédit agricole : une petite amende de 4,3 millions (BCE)

Crédit agricole : une petite amende de 4,3 millions (BCE)

Une amende très symbolique de la part de la banque centrale européenne au motif d’un certain bricolage sur le calcul des fonds propres. Ce n’est pas la première fois que la banque est sanctionnée elle avait été notamment contrainte de verser environ 700 millions d’amendes au États-Unis pour violation d’embargo, elle a été aussi visée par une amende de 500 millions pour tripotage des taux Libor. La leçon qu’on peut tirer de ces événements c’est que l’ancienne banque des paysans est tout simplement devenue un établissement financier international qui se comporte comme les autres banques et finalement dont  le rapport avec l’agriculture devient de plus en plus accessoire. – La Banque centrale européenne a donc infligé une amende de 4,3 millions d’euros à Crédit agricole pour infraction aux règles encadrant les méthodes de calcul des fonds propres des banques, a annoncé lundi la BCE. “La sanction a été infligée en raison de la classification par la banque d’instruments de capital en tant qu’instruments CET1 (…) en 2015 et 2016 sans avoir obtenu l’autorisation préalable de l’autorité compétente”, dit la BCE. Deux filiales de la banque française ont aussi été sanctionnées: Credit Agricole Corporate and Investment Bank à hauteur de 300.000 euros et CA Consumer Finance de 200.000 euros.

Google : amende de 4.3 milliards

Google : amende de 4.3 milliards

 

L’UE impose une amende de 4,3 milliards d’euros à Google .

Pour résumer 80% des mobiles sont équipées automatiquement du système Android lequel privilégie Google et ses services, ce qui permet à Google d’engranger des sommes énormes pour la publicité diffusée. Bien sûr,  il existe d’autres systèmes mais ils ne sont installés que de manière marginale, quant aux autres services ils sont shuntés au profit de Google. L’énorme amende sanctionne  cette position oligopolistique et n’est  peut-être n’est pas sans lien avec les mesures protectionnistes de Trump qui affectent l’Europe.    Cette amende est presque deux fois plus lourde que celle de 2,4 milliards d’euros imposée à Google l’an dernier par l’exécutif européen pour abus de position dominante avec son comparateur de prix. Il s’agissait déjà d’un record. L’UE accuse Google d’imposer “des restrictions illégales aux fabricants d’appareils Android et aux opérateurs de réseaux mobiles, afin de consolider sa position dominante sur le marché de la recherche générale sur l’internet”.

Ce jugement pourrait cependant attiser les tensions commerciales entre l’Union européenne et les Etats-Unis. Le président de la Commission européenne, Jean-Claude Juncker, doit rencontrer le président américain Donald Trump à Washington mercredi prochain pour tenter d’écarter la menace de nouveaux droits de douane américains sur les voitures européennes. Donald Trump dénonce plus globalement le déséquilibre des relations commerciales avec l’UE et il accuse Margrethe Vestager, commissaire européenne à la Concurrence, de “détester” les Etats-Unis. La Commission européenne exige aussi que Google mette fin à ses pratiques anticoncurrentielles dans un délai de 90 jours sous peine de recevoir des pénalités supplémentaires susceptibles d’atteindre 5% du chiffre d’affaires quotidien moyen d’Alphabet dans le monde. “Google utilise Android comme un véhicule pour consolider la position dominante de son moteur de recherche”, affirme Margrethe Vestager dans un communiqué. “Ces pratiques ont privé ses concurrents de la possibilité d’innover et de lui livrer concurrence par leurs mérites. Elles ont privé les consommateurs européens des avantages d’une concurrence effective sur le marché important des appareils mobiles.”

Hanouna : amende de 3 millions d’euros à C8, la télé des beaufs

Hanouna : amende de 3 millions d’euros à C8, la télé des beaufs

 

La chaîne de télé phare de Bolloré vient de prendre un sérieux coup sur le bec avec cette amende de 3 millions infligée à C8 dont l’animateur vedette est Hanouna. Un animateur qui fait surtout dans la vulgarité et la provocation qui plaît tellement aux beaufs.   « L’animateur a, tout au long de cette séquence, eu recours à de nombreux clichés et attitudes stéréotypées sur les personnes homosexuelles. Le CSA a estimé qu’en diffusant cette séquence, la société C8 a gravement méconnu le principe de respect de la vie privée ainsi que son obligation de lutter contre les discriminations », a justifié le régulateur dans un communiqué.  Dans cette séquence diffusée dans « TPMP » le 18 mai, l’animateur répondait  »en direct à des personnes ayant répondu à une fausse petite annonce qu’il avait publiée sur un site de rencontres », rappelle le CSA. « Ces personnes, principalement des hommes homosexuels, n’étaient pas informées de l’identité de leur interlocuteur et, croyant être dans le cadre d’une conversation privée, ont pour certaines d’entre elles dévoilé publiquement des informations relevant de leur vie intime et sexuelle », souligne le régulateur du PAF. Le CSA précise qu’il a reçu à ce jour  »près de 47.000 plaintes concernant ce programme », pour cette séquence et d’autres épisodes qui avaient déclenché de vives réactions. Le CSA avait déjà prononcé en juin une double sanction inédite contre C8 et TPMP en privant l’émission de Cyril Hanouna de publicité durant 3 semaines, à la suite de la diffusion de deux séquences fin 2016, épinglées respectivement pour atteinte au respect de la personne humaine et pour sexisme.

BNP : nouvelle amende pour tripatouillage des taux de change

 

 

Après une première amende de 350 millions de dollars imposés à la BNP par le régulateur bancaire américain, c’est une seconde amende de 246 millions qui vient frapper la banque française pour tripatouillage des taux de change. Un tripatouillage auquel ont participé d’autres banques pour influencer les changes. -Cela vise la période de 2007 à 2013. Comme d’habitude les banques concernées tentent de faire porter le chapeau aux seuls traders alors que les établissements financiers étaient évidemment complices de ce très juteux bidouillage. Ainsi par exemple en janvier, elle avait interdit toute activité sur le marché des changes à un ancien trader de BNP Paribas, Jason Katz. Un peu le même procédé qui a été employé par la société générale concernant les dérives spéculatives de la banque en transformant l’aventureux Jérôme Kerviel en  seul bouc émissaire. Par parenthèse c’est aussi la méthode utilisée dans un autre domaine celui du scandale Volkswagen qui pour tenter de dégager sa responsabilité a accusé un seul technicien aujourd’hui poursuivi en justice alors qu’évidemment le dépassement des normes était  connu et même encouragé par la direction. Pour l’affaire des taux, la banque centrale américaine a invoqué des déficiences dans les systèmes de surveillance et de contrôle internes des traders, reprochant à la banque française de n’avoir ni détecté ni empêché l’utilisation de forums de discussions en ligne à des fins de manipulation des taux de change. Cette annonce fait suite à un accord datant du 24 mai, relatif à la même enquête sur des comportements frauduleux sur le marché des changes, et où BNP Paribas avait accepté de payer 350 millions de dollars d’amende au régulateur bancaire de l’Etat de New York. Comme déjà indiqué d’autres grandes banque sont impliqués et  trois ex-traders britanniques, accusés par les autorités américaines de s’être entendus pour manipuler les cours du dollar et de l’euro, se sont rendus lundi aux autorités du pays, a indiqué le département de la Justice (DoJ). Richard Usher, ancien courtier dans le département des marchés des devises de Royal Bank of Scotland et de JPMorgan Chase, Rohan Ramchandani (ex-Citicorp) et Christopher Ashton (ex-Barclays) se sont présentés «volontairement» au FBI, la police fédérale américaine.

Google : une amende record de 2,42 milliards d’euros

Google : une amende record de 2,42 milliards d’euros

 

Un amende record et ce n’est pas fini si l’on tient compte notamment que le moteur de recherche  impose pratiquement de cliquer sur des tas d’annonces parasites avant d’atteindre le site recherché. La commission européenne veuet donc pour commencer imposer une  amende record de 2,42 milliards d’euros pour abus de position dominante concernant son comparateur de prix. L’exécutif européen reproche à Google d’avoir profité de sa position dominante sur le marché des moteurs de recherche en conférant un avantage systématique à son comparateur baptisé Google Shopping. « Ce que Google a fait est illégal au regard des règles de concurrence de l’UE. Elle a empêché les autres sociétés de livrer concurrence sur la base de leurs mérites et d’innover. Et surtout, elle a empêché les consommateurs européens de bénéficier d’un réel choix de services et de tirer pleinement profit de l’innovation », a déclaré Margrethe Vestager, la commissaire européenne à la Concurrence, citée dans un communiqué de l’exécutif européen. L’exécutif européen demande à présent à Google de mettre fin à ses pratiques sous 90 jours sous peine d’astreinte représentant jusqu’à 5% du chiffre d’affaires quotidien moyen d’Alphabet. L’amende reçue par Google est la plus importante jamais infligée par l’Union européenne à un groupe américain. En 2009, le géant américain des semi-conducteurs Intel avait été sanctionné à hauteur de 1,06 milliard d’euros, ce qui constituait le record jusqu’à présent. En 2016, le chiffre d’affaires quotidien moyen d’Alphabet était de 246,6 millions de dollars. L’amende infligée mardi représente 13,9% du bénéfice net hors exceptionnels du groupe en 2016 (19,478 milliards de dollars) et équivaut à 0,4% seulement de sa capitalisation boursière (665,57 milliards de dollars). Google Shopping permet aux internautes de comparer des produits et des prix en ligne et de trouver des offres de distributeurs et d’autres revendeurs. La Commission européenne a ouvert une enquête sur ce dossier il y a sept ans après des plaintes notamment du site américain de recommandation Yelp, du voyagiste TripAdvisor, du site britannique de comparaison de prix Foundem, du groupe de médias News Corp et du cabinet FairSearch. Les pénalités en cas de non respect des exigences de la Commission, qui n’ont pas été précisées, seraient d’environ 12 millions de dollars par jour sur la base d’un chiffre d’affaires 2016 d’Alphabet de 90,3 milliards de dollars. « Cette décision change la donne. La Commission a confirmé que les consommateurs n’ont pas accès à ce qui est le plus pertinent pour eux sur le moteur de recherche le plus utilisé dans le monde mais plutôt à ce qui est le mieux pour Google », a déclaré pour sa part Monique Goyens, directrice générale du Bureau européen des unions de consommateurs, le BEUC. Aux Etats-Unis, où une enquête avait également été ouverte, Google a conclu un accord avec les autorités en 2013 en promettant d’arrêter de « supprimer » les commentaires et autres données provenant des sites web concurrents pour ses propres produits. La Commission européenne mène deux autres enquêtes au sujet de Google. Elle lui reproche d’utiliser Android pour évincer la concurrence, un dossier encore plus important car son système d’exploitation mobile est utilisé dans la plupart des smartphones. Google est également sous le coup d’une enquête concernant sa plate-forme publicitaire Adsense, accusée de faire barrage aux concurrents dans la recherche sponsorisée. Si le groupe américain était reconnu coupable sur ces deux dossiers, la Commission a prévenu qu’elle risquait de lui imposer de lourdes amendes.

Google : forte amende européenne pour comportement anti concurrentiel

Google : forte amende européenne pour comportement anti concurrentiel

La Commission européenne accuse  le géant d’internet d’avoir systématiquement favorisé son service de comparaison de prix « Google Shopping » dans ses pages de résultats. Elle avait adressé en avril 2015 une « communication des griefs » à l’entreprise, l’équivalent d’un acte d’accusation dans le jargon bruxellois. Selon Bruxelles, « le comportement de Google (…) a affaibli, voire marginalisé la concurrence exercée par ses concurrents les plus proches ». « Nous pensons que ces affirmations sont erronées du point de vue des faits, du droit et de l’économie », avait répondu Kent Walker, vice-président de Google, dans un billet de blog. Google est toujours sous le coup de deux autres enquêtes de la Commission pour abus de position de dominante: la première concerne sa plate-forme publicitaire AdSense, la seconde son système d’exploitation Android. En août 2016, la Commission avait imposé au géant informatique Apple de rembourser 13 milliards d’euros d’avantages fiscaux indus à l’Irlande, mais il ne s’agissait pas d’une amende.

Casino et Intermarché : 2 millions d’euros d’amende contre Casino et Intermarché(DGCCRF)

Casino et Intermarché : 2 millions d’euros d’amende contre Casino et Intermarché(DGCCRF)

Les pratiques commerciales abusives de la grande distribution sont bien connues. Ces tractations portent sur les prix, sur la disposition des produits en rayon et les ristournes occultes. Elles viennent de donner lieu à une demande d’amende de 2 millions visant Casino et Intermarché. L’objectif est bien évidemment d’écraser les prix d’achat au fournisseur. En cas de refus nombre de distributeurs agitent  la menace du déréférencement autrement dit de retirer des rayons la marchandise. Certains grands producteurs ont les moyens de ce décembre mais les petits et moyens doivent ce soumettre aux exigences de la grande distribution y compris en payant  pour être présents dans les rayons. Selon les fournisseurs, les distributeurs n’entendent pas signer ces accords sans obtenir une baisse de tarif. Une baisse pas toujours en lien avec le cours, très volatil, des matières premières alimentaires. Pour peser encore davantage dans le rapport de force face à leurs fournisseurs, certains distributeurs ont associé leurs centrales d’achat. Au dernier trimestre 2014, trois alliances se sont formées : ITM-Casino, Carrefour-Delhaize, Auchan-Système U. La concentration des centrales d’achat depuis fin 2014 serait susceptible d’augmenter la pression sur les fournisseurs, selon l’Autorité de la concurrence.  Pour répondre à la concentration des centrales d’achat des distributeurs, certains fournisseurs s’organisent. En octobre 2015, l’ANIA, qui représente plus de 16 000 entreprises, dont une majorité de PME et de TPE mais aussi des multinationales comme Coca-Cola, Nestlé ou Mars, a créé un observatoire des négociations commerciales. Il vise à rassembler les signalements de ses membres et adresser un courrier collectif aux centrales d’achat dont les pratiques abusives sont avérées et nombreuses, afin de leur « donner l’opportunité d’y remédier en interne ». « Ces actions permettent aux fournisseurs de ne plus être isolés face à des pratiques difficilement dénonciables en cours de négociation. » Début février 2017, 181 signalements ont déjà été effectués et trois courriers, envoyés. « On note une diminution [des mauvais comportements] en 2017 (à date et en tendance) mais [leur niveau est] encore très élevé. » Les initiatives des fournisseurs contre les pratiques abusives ne sont cependant pas contraignantes sur un plan légal. Bercy assigne d’ailleurs régulièrement en justice les distributeurs dont les pratiques sont jugées abusives. Malgré les nombreuses assignations, l’efficacité des procédures lancées par le ministère de l’économie reste difficilement mesurable aujourd’hui, du fait de la longueur des procédures et des nombreux recours. Le 25 janvier 2017, au terme de six années de procédure, la Cour de cassation a condamné le Groupement d’achats des centres E. Leclerc (Galec) à restituer à ses quarante-six fournisseurs 61,3 millions d’euros, ainsi qu’à payer une amende de 2 millions d’euros ; récemment  Le ministère de l’Economie et des Finances demande une amende de deux millions d’euros à l’encontre de chacune des enseignes solidairement avec la centrale d’achats INCA-A, précise la DGCCRF dans un communiqué. Selon la Répression des fraudes, une enquête a montré l’existence de demandes financières non justifiées formulées auprès des fournisseurs par la centrale d’achats. « Les fournisseurs n’ayant pas fait droit à ces demandes financières ont subi des mesures de rétorsion », ajoute la DGCCRF. INCA-A a fait savoir de son côté qu’elle entendait contester les motifs invoqués et assuré que ses pratiques commerciales étaient conformes à la loi.

Google : amende record de 3 milliards d’euros?

Google : amende record de 3 milliards d’euros?

 

Le groupe américain fait l’objet d’enquêtes depuis plus de 7 ans de la part de la Commission européenne, qui reproche notamment au groupe de tromper ses clients et de fausser la concurrence avec ses rivaux en manipulant les algorithmes de ses moteurs de recherche pour favoriser ses propres services. Et selon le Daily Telegraph tout cela pourrait se finir par une amende très salée pour le géant de l’Internet. Le journal britannique écrit qu’il est « entendu » qu’elle se situerait autour de « 3 milliards d’euros », citant des sources proches du dossier. Ce qui serait la plus forte amende jamais prononcée par Bruxelles, le record étant détenu jusque-là par Intel (1,1 milliard d’euros). La Commission européenne ayant le droit de prononcer des amendes allant jusqu’à 10% du chiffre d’affaires, ce qui dans le cas de Google serait limité à 6 milliards d’euros. Si le dossier n’est pas encore clos à l’heure actuelle, le Daily Telegraph affirme que la Commission européenne entend faire un annonce avant l’été, et ce probablement dès juin prochain. Le mois dernier, la Commission européenne avait également accusé Google d’abus de position dominante sur son système d’exploitation Android qui équipe 80% des smartphones dans le monde.

Volkswagen : une amende de 20 milliards aux États-Unis ?

Volkswagen : une amende de 20 milliards aux États-Unis ?

Cette affaire de trucage des logiciels destinés à sous-évaluer la pollution des véhicules pourrait coûter très cher à Volkswagen. Certains experts estiment en effet que le montant total des amendes pourrait tourner autour de 50 milliards si l’on intègre les condamnations qui pourraient intervenir d’abord aux États-Unis, ensuite en Asie, en Europe et dans d’autres zones géographiques la somme serait  de nature à déstabiliser financièrement la marque voire à mettre en cause son existence dans la forme actuelle. Les Etats-Unis en premier ont annoncé lundi 4 janvier avoir intenté une action judiciaire contre Volkswagen et ses filiales haut de gamme Porsche et Audi pour « violations » des lois américaines anti-pollution qui pourraient lui coûter au moins 20 milliards de dollars.  »La plainte d’aujourd’hui est une première étape pour traduire en justice Volkswagen pour avoir échoué à révéler un logiciel truqueur au moment où il cherchait à faire certifier ses véhicules diesel auprès de l’EPA », explique Barbara McQuade, procureur fédéral du Michigan dans un communiqué. « Les Etats-Unis vont recourir à tous les remèdes appropriés contre Volkswagen pour obtenir réparation des violations présumées de nos lois sur la qualité de l’air », assure pour sa part John Cruden, un des ministres adjoints de la Justice. Le ministère de la Justice et l’agence américaine de l’Environnement (EPA) accusent le groupe automobile d’avoir équipé 600.000 véhicules diesel d’un logiciel leur ayant permis de polluer « excessivement » sans se faire prendre, « trompant (ainsi) les consommateurs et affectant leur santé », selon la plainte. La plainte a été déposée devant un tribunal du Michigan (nord) et sera ensuite transférée en Californie où sont assemblés les recours en nom collectif de particuliers contre le géant allemand. Volkswagen, qui a recruté un avocat de renom américain pour l’aider à gérer cette crise sans précédent, a déjà mis de côté 6 milliards d’euros en prévision d’éventuels amendes et accords.

 

Amende record pour Orange

Amende record pour Orange

 

Selon Le Figaro, Orange pourrait écoper d’une amende colossale, « de plusieurs centaines de millions d’euros, probablement plus de 500 millions », pour abus de position dominante sur le marché des entreprises. Le quotidien précise que dans ce dossier, l’Autorité de la concurrence, présidée par Bruno Lasserre, rendra sa décision avant Noël. Orange fait depuis longtemps l’objet d’une enquête de l’institution concernant de possibles « discriminations » d’Orange sur le marché des télécoms pour les professionnels, suite à des plaintes de Bouygues Telecom et SFR, respectivement en 2008 et 2010. Sachant qu’il ne reste aujourd’hui que la plainte de SFR, puisqu’en 2014, Orange a déboursé 300 millions d’euros pour que Bouygues Telecom abandonne ses poursuites. En février dernier, l’opérateur britannique Colt a également saisi le gendarme de la concurrence, accusant Orange de pratiques anticoncurrentielles. D’après Le Figaro, SFR et Colt pourront donc déposer une demande d’indemnisation lorsque la décision de l’Autorité de la concurrence sera rendue publique. Celle-ci pourrait in fine se chiffrer « en dizaines [...], voire en centaines » de millions d’euros pour l’opérateur historique, indique le quotidien. Cette décision risque dans tous les cas de chambouler le secteur des télécoms d’entreprises, dont le marché est estimé à 12 milliards d’euros.

Alstom : Amende de 772 millions

Alstom : Amende de 772 millions  

Un juge fédéral du Connecticut a condamné vendredi Alstom à une amende de 772,3 millions de dollars (716 millions d’euros) dans une affaire de corruption. Il s’agit de la plus importante amende infligée à une entreprise par le gouvernement fédéral américain pour violation de la législation des Etats-Unis relative à la corruption. Selon le département de la Justice, le groupe industriel français a déboursé plus de 75 millions de dollars de pots-de-vin pour s’assurer quelque quatre milliards de dollars de contrats à travers le monde. Alstom avait annoncé en décembre 2014 qu’il plaidait coupable dans cette affaire et acceptait de verser l’amende proposée dans le cadre d’un règlement négocié avec le département de la Justice.

Evasion fiscale : une très petite amende pour Fiat et Starbucks

Evasion fiscale : une très petite amende pour Fiat et Starbucks

 

Ce n’est certainement pas cette amende qui va dissuader l’évasion fiscale.  L’italien Fiat et l’américain Starbucks ont été sommés de rembourser seulement entre 20 à 30 millions d’euros, le premier au Luxembourg, le second aux Pays-Bas, suite à des « avantages fiscaux illégaux », ont annoncé mercredi 21 octobre les autorités européennes. « La Commission européenne a décidé que le Luxembourg et les Pays-Bas ont accordé des avantages fiscaux sélectifs respectivement à Fiat Finance and Trade et à Starbucks. Ces avantages sont illégaux au regard des règles de l’UE en matière d’aides d’État », a indiqué la Commission, dans un communiqué.

Crédit agricole : 700 millions d’amende

Crédit agricole : 700 millions d’amende

 

Il est loin le temps où le Crédit agricole appartenait vraiment aux agriculteurs pour financer les activités de proximité. Désormais le Crédit agricole est devenue une banque internationale qui fait tout et parfois n’importe quoi. Le Crédit agricole est en effet sur le point d’annoncer un accord avec les autorités américaines pour tourner la page sur ses violations passées de boycott de l’Iran, du Soudan, de Myanmar et de Cuba entre 2003 à 2008. La banque française s’apprêterait, selon des sources proches du dossier, à payer 787 millions de dollars (soit l’équivalent de 694 millions d’euros) au Trésor américain et au régulateur bancaire newyorkais. En échange, la banque éviterait de plaider coupable de délit pénal. Ce dernier point est important, notamment pour l’image de la banque verte: lorsque BNP Paribas en 2014 a été contrainte de verser la somme colossale de 9 milliards de dollars pour des violations plus systématiques des lois américaines interdisant le commerce avec l’Iran et le Soudan, le géant européen avait en outre dû plaider coupable de délits passibles de sanctions pénales. Le Département de la justice avait alors jugé que BNP Paribas avait tardé à coopérer avec ses procureurs et avait même ignoré les mises en garde des autorités américaines. Ce n’est pas le cas avec le Crédit agricole dans cette affaire. En revanche l’établissement français accepterait un régime renforcé de surveillance de ses activités pendant plusieurs mois. La somme elle-même de 787 millions de dollars est légèrement inférieure aux estimations initiales qui évoquaient plutôt 900 millions de dollars. La banque a déjà provisionné au delà de ce montant (1,6 milliard), ce qui devrait minimiser l’impact de l’amende sur ses résultats.

Crédit agricole : amende d’un milliard

Crédit agricole : amende d’un milliard

On peut légitimement être surpris que le Crédit agricole soit sous le coup d’une amende d’une telle somme par les autorités américaines. Mais c’est  la conséquence d’une transformation progressive du Crédit agricole en groupe bancaire généraliste international. Le Crédit agricole est aujourd’hui la première banque française avait très avec près de 30 % de parts de marché. À l’origine vers la fin du XIXe siècle de crédit agricole a été créé dans un but mutualiste pour aider les entreprises agricoles françaises à caractère familial. De proche en proche la structure juridique s’est transformée pour s’éloigner de plus en plus de son objet social initial et devenir une banque internationale dont certaines activités sont très éloignées de la problématique agricole française. Théoriquement le crédit agricole est encore sous le contrôle des caisses régionales  et des agriculteurs mais il y a longtemps que la superstructure a pris le pouvoir. Notons que le développement assez extraordinaire de cette banque a surtout été permis par le soutien financier public notamment pendant longtemps grâce au soutien de la Banque de France et aux  prêt à taux bonifiés ( financés en fait par l’Etat). La diversification des activités leur extension au plan international a amené le crédit agricole à s’engager dans des opérations parfois douteuses qui justifient aujourd’hui c’est amende de 1 milliard par les autorités américaines. Crédit agricole est donc sur le point de conclure avec les autorités américaines un accord amiable dans le cadre duquel il verserait environ 900 millions de dollars (804 millions d’euros) pour mettre fin aux enquêtes ouvertes sur des soupçons de transferts de fonds illégaux via les Etats-Unis au profit d’individus ou de pays, comme le Soudan ou l’Iran, visés par des sanctions, a-t-on appris de source proche du dossier.  Les discussions se poursuivent et le montant des pénalités en cours de négociation avec différentes autorités américaines peut encore évoluer. Une deuxième source a évoqué un montant « dans le haut de la fourchette des centaines de millions » et laissé entendre qu’il pourrait atteindre un milliard.  Le mois dernier, lors de la présentation de ses résultats, la banque française a déclaré que ses discussions avec les autorités américaines étaient « très avancées » et qu’une « résolution globale » devrait intervenir avant la fin de l’année. Au total, le groupe a provisionné 1,6 milliard d’euros pour faire face à de possibles contentieux, notamment aux Etats-Unis, mais sans préciser le montant alloué au dossier des sanctions. Les discussions en cours portent principalement sur des faits remontant à la période 2003-2008, a expliqué une source.

 

Conduite sans permis : simplement une amende ?

Conduite sans permis : simplement une amende ?

 

L’absence de permis de conduire ne serait plus considérée comme un délit et pourrait faire simplement l’objet d’une amende ;  un projet de Christine Taubira qui soulève de nombreuses objections. En effet le nombre de conducteurs sans permis est loin d’être négligeable. L’évaluation est évidemment très difficile on cite une fourchette de 300 000 à 1 million notamment chez des jeunes mais aussi chez l’autre conducteur plus âgés dont le permis a été retiré. Or les résultats de l’insécurité routière sont loin d’être en amélioration. La vitesse, l’alcool et la drogue figurent  parmi les principaux facteurs explicatifs des accidents. On peut comprendre que pour désengorger les tribunaux on veuille procéder à la dépénalisation de certaines infractions cependant l’absence de permis de conduire constitue une infraction particulièrement grave et potentiellement accidentogène. Il se pourrait donc que la ministre de la justice soit contrainte de revenir sur sa proposition compte tenu des contestations en cours. L’annonce a immédiatement suscité une importante levée de boucliers à droite, où l’on s’est saisi de l’occasion pour taxer la locataire de la place Vendôme de laxisme. Et contraint l’intéressée à venir se défendre, ce vendredi matin, sur France Inter. «Ce gouvernement n’est pas insensible aux victimes, au contraire. (…) Cette mesure rend la sanction plus efficace, plus rapide, plus sévère, plus juste», a-t-elle d’abord plaidé. Avant de concéder avoir elle-même été longtemps réservée sur cette question. «Pendant des mois j’ai travaillé avec mon cabinet, parce que j’étais réticente. Indépendamment des chiffres qu’on m’a présenté, c’est l’effet psychologique, dire qu’on forfaitise… Je comprenais bien que l’effet psychologique pouvait entraîner une réticence qui empêchait de voir le reste puisque moi-même j’étais un peu bloquée là-dessus», a-t-elle confié. Et la garde des Sceaux de ne finalement pas exclure de faire machine arrière sur le texte: «La polémique peut être de bonne ou de mauvaise foi. Celle qui est de bonne foi nous la respectons, moi-même j’ai été réticente pendant des mois. Si l’acceptabilité sociale n’est pas établie, nous en tirerons tous les enseignements», a reconnu la ministre, déplorant que «cela signifierait que certains auront gagné la bataille politique». Il ne s’agit pas d’une bataille politique mais d’une bataille sociétale qui met en jeu des milliers de morts et de blessés ; un enjeu qui doit donc échapper aux querelles politiciennes.

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