Électricité: des fournisseurs alternatifs qui critiquent la concurrence déloyale d’EDF !!!

Électricité: des fournisseurs « alternatifs » qui critiquent la concurrence déloyale d’EDF !!!

 

Il y a quelque chose de surréaliste dans cette accusation de concurrence déloyale d’EDF de la part des fournisseurs « alternatifs ». Faut-il rappeler que jusqu’ alors EDF était contrainte de fournir de l’électricité nucléaire à ses concurrents à très  bas coût; et que la concurrence déloyale était à leur profit. Des concurrents qui par ailleurs pour la plupart n’investissent d’un rien du tout. La plupart ne produisent rien, ne distribuent rien et n’installent même pas de compteur.( sans parler de la distribution pseudo verte).  C’est purement une opération commerciale et dont on mesure d’ailleurs les conséquences en cas de défaillance du système sans parler des contrats de type Léonin qui ont coulé nombre de commerçants et d’artisans. 

Dès 2026, la vente d’électricité nucléaire ne sera plus encadrée par un prix fixé à l’avance par les pouvoirs publics. Dans ce contexte, plusieurs concurrents d’EDF s’inquiètent d’un manque de visibilité et de liquidité sur le marché de gros. Ce qui pourrait, selon eux, conduire à renforcer la position dominante de l’électricien national.

 . Plusieurs d’entre eux redoutent qu’EDF puisse, dans ce nouveau contexte, gagner davantage de parts de marché du fait de sa position dominante en termes de production et d’une possible distorsion de la concurrence !

Fournisseurs d’électricité alternatifs: anarchie et arnaque 

 

Sous couvert souvent de fourniture d’électricité alternative, s’est développée dans une véritable anarchie sur le marché. D’abord beaucoup se réclament d’énergies alternatives et promettent de l’électricité verte, ce qui constitue un mensonge car évidemment c’est exactement la même électricité que celle d’EDF pour l’essentiel. Une électricité produite par EDF dans les centrales nucléaires, qui passe dans le réseau de transport RTE pour finir dans les compteurs Enedis. L’argument essentiel de ses multiples intervenants est de proposer des tarifs exceptionnellement concurrentiels au départ. Le problème c’est que les conditions générales de vente sont tellement tordues que le client se retrouvent   un jour sans énergie ou alors à des prix démentiels.

Cette concurrence anarchique nuit évidemment à EDF contraint en plus de fournir à bas prix ces opérateurs alternatifs et surtout aux clients.
Il y a donc un besoin urgent de structurer les contrats de fourniture d’électricité pour limiter ces abus en direction des ménages mais aussi des petites entreprises

La présidente de la commission de régulation de l’énergie (CRE) veut «resserrer» le droit d’autorisation de fourniture d’électricité des opérateurs, en plus de formater les types de contrats proposés aux consommateurs.

La gendarme en chef de l’Énergie tape du poing sur la table pour mettre un terme aux «abus inacceptables, mais très minoritaires» des fournisseurs d’électricité alternatifs. Dans une interview accordée à nos confrères de la Tribune Dimanche, la présidente de la Commission de régulation de l’énergie milite pour raffermir le contrôle de ce marché afin de protéger les consommateurs et d’éviter les abus, comme ceux dont sont soupçonnés Ohm Énergie et Mint. «Il n’est pas normal que ces entreprises n’aient aucune obligation prudentielle. Il faut qu’on progresse là-dessus. Aujourd’hui c’est la jungle», constate l’ex-ministre déléguée au Logement.

Pour mettre de l’ordre dans cette jungle, Emmanuelle Wargon compte «resserrer le droit d’autorisation de fourniture» car «aujourd’hui, si vous souhaitez pénétrer ce marché, il y a peu d’obligations économiques ou financières qui vous incombent». «Un vrai problème» permettant la libre naissance de petits fournisseurs d’électricité venant concurrencer EDF au péril du consommateur.

Opérateurs fournisseurs d’électricité alternatifs: l’anarchie

 

Sous couvert souvent de fourniture d’électricité alternative, s’est développée dans une véritable anarchie sur le marché. D’abord beaucoup se réclament d’énergies alternatives et promettent de l’électricité verte, ce qui constitue un mensonge car évidemment c’est exactement la même électricité que celle d’EDF pour l’essentiel. Une électricité produite par EDF dans les centrales nucléaires, qui passe dans le réseau de transport RTE pour finir dans les compteurs Enedis. L’argument essentiel de ses multiples intervenants est de proposer des tarifs exceptionnellement concurrentiels au départ. Le problème c’est que les conditions générales de vente sont tellement tordues que le client se retrouvent   un jour sans énergie ou alors à des prix démentiels.

Cette concurrence anarchique nuit évidemment à EDF contraint en plus de fournir à bas prix ces opérateurs alternatifs et surtout aux clients.
Il y a donc un besoin urgent de structurer les contrats de fourniture d’électricité pour limiter ces abus en direction des ménages mais aussi des petites entreprises

La présidente de la commission de régulation de l’énergie (CRE) veut «resserrer» le droit d’autorisation de fourniture d’électricité des opérateurs, en plus de formater les types de contrats proposés aux consommateurs.

La gendarme en chef de l’Énergie tape du poing sur la table pour mettre un terme aux «abus inacceptables, mais très minoritaires» des fournisseurs d’électricité alternatifs. Dans une interview accordée à nos confrères de la Tribune Dimanche, la présidente de la Commission de régulation de l’énergie milite pour raffermir le contrôle de ce marché afin de protéger les consommateurs et d’éviter les abus, comme ceux dont sont soupçonnés Ohm Énergie et Mint. «Il n’est pas normal que ces entreprises n’aient aucune obligation prudentielle. Il faut qu’on progresse là-dessus. Aujourd’hui c’est la jungle», constate l’ex-ministre déléguée au Logement.

Pour mettre de l’ordre dans cette jungle, Emmanuelle Wargon compte «resserrer le droit d’autorisation de fourniture» car «aujourd’hui, si vous souhaitez pénétrer ce marché, il y a peu d’obligations économiques ou financières qui vous incombent». «Un vrai problème» permettant la libre naissance de petits fournisseurs d’électricité venant concurrencer EDF au péril du consommateur.

Energie-Fournisseurs d’électricité alternatifs: l’anarchie

 

Sous couvert souvent de fourniture d’électricité alternative, s’est développée dans une véritable anarchie sur le marché. D’abord beaucoup se réclament d’énergies alternatives et promettent de l’électricité verte, ce qui constitue un mensonge car évidemment c’est exactement la même électricité que celle d’EDF pour l’essentiel. Une électricité produite par EDF dans les centrales nucléaires, qui passe dans le réseau de transport RTE pour finir dans les compteurs Enedis. L’argument essentiel de ses multiples intervenants est de proposer des tarifs exceptionnellement concurrentiels au départ. Le problème c’est que les conditions générales de vente sont tellement tordues que le client se retrouvent   un jour sans énergie ou alors à des prix démentiels.

Cette concurrence anarchique nuit évidemment à EDF contraint en plus de fournir à bas prix ces opérateurs alternatifs et surtout aux clients.
Il y a donc un besoin urgent de structurer les contrats de fourniture d’électricité pour limiter ces abus en direction des ménages mais aussi des petites entreprises

La présidente de la commission de régulation de l’énergie (CRE) veut «resserrer» le droit d’autorisation de fourniture d’électricité des opérateurs, en plus de formater les types de contrats proposés aux consommateurs.

La gendarme en chef de l’Énergie tape du poing sur la table pour mettre un terme aux «abus inacceptables, mais très minoritaires» des fournisseurs d’électricité alternatifs. Dans une interview accordée à nos confrères de la Tribune Dimanche, la présidente de la Commission de régulation de l’énergie milite pour raffermir le contrôle de ce marché afin de protéger les consommateurs et d’éviter les abus, comme ceux dont sont soupçonnés Ohm Énergie et Mint. «Il n’est pas normal que ces entreprises n’aient aucune obligation prudentielle. Il faut qu’on progresse là-dessus. Aujourd’hui c’est la jungle», constate l’ex-ministre déléguée au Logement.

Pour mettre de l’ordre dans cette jungle, Emmanuelle Wargon compte «resserrer le droit d’autorisation de fourniture» car «aujourd’hui, si vous souhaitez pénétrer ce marché, il y a peu d’obligations économiques ou financières qui vous incombent». «Un vrai problème» permettant la libre naissance de petits fournisseurs d’électricité venant concurrencer EDF au péril du consommateur.

 Fournisseurs d’électricité alternatifs: l’anarchie

 

Sous couvert souvent de fourniture d’électricité alternative, s’est développée dans une véritable anarchie sur le marché. D’abord beaucoup se réclament d’énergies alternatives et promettent de l’électricité verte, ce qui constitue un mensonge car évidemment c’est exactement la même électricité que celle d’EDF pour l’essentiel. Une électricité produite par EDF dans les centrales nucléaires, qui passe dans le réseau de transport RTE pour finir dans les compteurs Enedis. L’argument essentiel de ses multiples intervenants est de proposer des tarifs exceptionnellement concurrentiels au départ. Le problème c’est que les conditions générales de vente sont tellement tordues que le client se retrouvent   un jour sans énergie ou alors à des prix démentiels.

Cette concurrence anarchique nuit évidemment à EDF contraint en plus de fournir à bas prix ces opérateurs alternatifs et surtout aux clients.
Il y a donc un besoin urgent de structurer les contrats de fourniture d’électricité pour limiter ces abus en direction des ménages mais aussi des petites entreprises

La présidente de la commission de régulation de l’énergie (CRE) veut «resserrer» le droit d’autorisation de fourniture d’électricité des opérateurs, en plus de formater les types de contrats proposés aux consommateurs.

La gendarme en chef de l’Énergie tape du poing sur la table pour mettre un terme aux «abus inacceptables, mais très minoritaires» des fournisseurs d’électricité alternatifs. Dans une interview accordée à nos confrères de la Tribune Dimanche, la présidente de la Commission de régulation de l’énergie milite pour raffermir le contrôle de ce marché afin de protéger les consommateurs et d’éviter les abus, comme ceux dont sont soupçonnés Ohm Énergie et Mint. «Il n’est pas normal que ces entreprises n’aient aucune obligation prudentielle. Il faut qu’on progresse là-dessus. Aujourd’hui c’est la jungle», constate l’ex-ministre déléguée au Logement.

Pour mettre de l’ordre dans cette jungle, Emmanuelle Wargon compte «resserrer le droit d’autorisation de fourniture» car «aujourd’hui, si vous souhaitez pénétrer ce marché, il y a peu d’obligations économiques ou financières qui vous incombent». «Un vrai problème» permettant la libre naissance de petits fournisseurs d’électricité venant concurrencer EDF au péril du consommateur.

Prix Electricité : l’arnaque de la concurrence des fournisseurs alternatifs

Prix Electricité : l’arnaque de la concurrence des fournisseurs alternatifs

D’une certaine manière, la concurrence organisée chez les fournisseurs d’électricité constitue une arnaque. En effet, il s’agit simplement de sociétés commerciales qui se servent des infrastructures du réseau EDF pour le transport, la distribution et la consommation d’électricité. En outre, beaucoup se vantent d’offrir de l’électricité verte alors qu’en réalité il s’agit évidemment de la seule électricité qui existe sur le réseau EDF fournie surtout par les centrales nucléaires. Contradiction supplémentaire EDF est contrainte de fournir de l’électricité à prix réduit à ces nouveaux fournisseurs. « Certains tarifs ne sont pas plafonnés et donc l’augmentation » n’est pas limitée « ce qui explique l’explosion des factures », a expliqué vendredi 11 août sur franceinfo Marie-Amandine Stévenin, présidente d’UFC Que-Choisir, alors que les factures d’électricité ont fortement augmenté pour les abonnés aux fournisseurs alternatifs.

franceinfo : Certains fournisseurs expliquent qu’ils répercutent la hausse du coût en approvisionnement de l’électricité sur les contrats. Cela peut aller jusqu’à plusieurs milliers d’euros. Comment est-ce possible ?

Marie-Amandine Stévenin : Beaucoup de fournisseurs alternatifs proposent des offres à coûts variables qui sont soit indexées sur le tarif réglementé de vente, qui a augmenté de 10%, soit indexées sur le marché de gros, soit ce sont des prix variables fixés tous les mois.

Les tarifs réglementés ont en moyenne augmenté de 160 euros. Ce tarif reste-t-il une sécurité ?

Cela veut dire que lorsque l’on choisit un tarif variable ou fixe, il faut regarder par rapport au marché au moment où on souscrit. Le tarif variable, il faut regarder sur quoi il est indexé et s’il est plafonné dans son augmentation. Certains tarifs ne sont pas plafonnés et donc on ne limite pas l’augmentation, ce qui explique l’explosion des factures d’électricité pour certains consommateurs.

Le consommateur doit être informé de l’augmentation par le fournisseur un mois avant. Que peut-on faire si ce n’est pas le cas ?

Si le consommateur ne veut pas de ce nouveau tarif, le seul droit qu’il a, c’est de partir. On ne peut pas imposer au fournisseur de rester à l’ancien tarif. S’il n’a pas informé le consommateur, on peut considérer que le tarif qui s’appliquait continue de s’appliquer puisque le consommateur n’a pas été informé d’une modification tarifaire. La procédure est de tenter de négocier avec le fournisseur et si la réclamation n’aboutit pas, on peut saisir le médiateur de l’énergie. Il faut penser à garder une trace écrite si on négocie avec le fournisseur. Il est possible de se faire accompagner par une association de consommateurs.

Electricité : l’arnaque de la concurrence des fournisseurs alternatifs

Electricité : l’arnaque de la concurrence des fournisseurs alternatifs

D’une certaine manière, la concurrence organisée chez les fournisseurs d’électricité constitue une arnaque. En effet, il s’agit t simplement de sociétés commerciales qui se servent des infrastructures du réseau EDF pour le transport, la distribution et la consommation d’électricité. En outre, beaucoup se vantent d’offrir de l’électricité verte alors qu’en réalité il s’agit évidemment de la seule électricité qui existe sur le réseau EDF utilisé et fournie surtout par les centrales nucléaires. Contradiction supplémentaire EDF est contrainte de fournir de l’électricité à prix réduit à ces nouveaux fournisseurs. « Certains tarifs ne sont pas plafonnés et donc l’augmentation » n’est pas limitée « ce qui explique l’explosion des factures », a expliqué vendredi 11 août sur franceinfo Marie-Amandine Stévenin, présidente d’UFC Que-Choisir, alors que les factures d’électricité ont fortement augmenté pour les abonnés aux fournisseurs alternatifs.

franceinfo : Certains fournisseurs expliquent qu’ils répercutent la hausse du coût en approvisionnement de l’électricité sur les contrats. Cela peut aller jusqu’à plusieurs milliers d’euros. Comment est-ce possible ?

Marie-Amandine Stévenin : Beaucoup de fournisseurs alternatifs proposent des offres à coûts variables qui sont soit indexées sur le tarif réglementé de vente, qui a augmenté de 10%, soit indexées sur le marché de gros, soit ce sont des prix variables fixés tous les mois.

Les tarifs réglementés ont en moyenne augmenté de 160 euros. Ce tarif reste-t-il une sécurité ?

Cela veut dire que lorsque l’on choisit un tarif variable ou fixe, il faut regarder par rapport au marché au moment où on souscrit. Le tarif variable, il faut regarder sur quoi il est indexé et s’il est plafonné dans son augmentation. Certains tarifs ne sont pas plafonnés et donc on ne limite pas l’augmentation, ce qui explique l’explosion des factures d’électricité pour certains consommateurs.

Le consommateur doit être informé de l’augmentation par le fournisseur un mois avant. Que peut-on faire si ce n’est pas le cas ?

Si le consommateur ne veut pas de ce nouveau tarif, le seul droit qu’il a, c’est de partir. On ne peut pas imposer au fournisseur de rester à l’ancien tarif. S’il n’a pas informé le consommateur, on peut considérer que le tarif qui s’appliquait continue de s’appliquer puisque le consommateur n’a pas été informé d’une modification tarifaire. La procédure est de tenter de négocier avec le fournisseur et si la réclamation n’aboutit pas, on peut saisir le médiateur de l’énergie. Il faut penser à garder une trace écrite si on négocie avec le fournisseur. Il est possible de se faire accompagner par une association de consommateurs.

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Prix de l’électricité : l’arnaque de la concurrence des fournisseurs alternatifs

D’une certaine manière, la concurrence organisée chez les fournisseurs d’électricité constituent une arnaque. En effet il saillit simplement de société commerciale qui se servent des infrastructures du réseau EDF pour le transport, la distribution et la consommation d’électricité. En outre beaucoup Sevan d’offrir de l’électricité verte alors qu’en réalité il s’agit évidemment de la seule électricité qui existe sur le réseau EDF utilisé et fournie surtout par les centrales nucléaires. Contradiction supplémentaire EDF et contrainte de fournir de l’électricité à prix réduit à ces nouveaux fournisseurs. « Certains tarifs ne sont pas plafonnés et donc l’augmentation » n’est pas limitée « ce qui explique l’explosion des factures », a expliqué vendredi 11 août sur franceinfo Marie-Amandine Stévenin, présidente d’UFC Que-Choisir, alors que les factures d’électricité ont fortement augmenté pour les abonnés aux fournisseurs alternatifs.

franceinfo : Certains fournisseurs expliquent qu’ils répercutent la hausse du coût en approvisionnement de l’électricité sur les contrats. Cela peut aller jusqu’à plusieurs milliers d’euros. Comment est-ce possible ?

Marie-Amandine Stévenin : Beaucoup de fournisseurs alternatifs proposent des offres à coûts variables qui sont soit indexées sur le tarif réglementé de vente, qui a augmenté de 10%, soit indexées sur le marché de gros, soit ce sont des prix variables fixés tous les mois.

Les tarifs réglementés ont en moyenne augmenté de 160 euros. Ce tarif reste-t-il une sécurité ?

Cela veut dire que lorsque l’on choisit un tarif variable ou fixe, il faut regarder par rapport au marché au moment où on souscrit. Le tarif variable, il faut regarder sur quoi il est indexé et s’il est plafonné dans son augmentation. Certains tarifs ne sont pas plafonnés et donc on ne limite pas l’augmentation, ce qui explique l’explosion des factures d’électricité pour certains consommateurs.

Le consommateur doit être informé de l’augmentation par le fournisseur un mois avant. Que peut-on faire si ce n’est pas le cas ?

Si le consommateur ne veut pas de ce nouveau tarif, le seul droit qu’il a, c’est de partir. On ne peut pas imposer au fournisseur de rester à l’ancien tarif. S’il n’a pas informé le consommateur, on peut considérer que le tarif qui s’appliquait continue de s’appliquer puisque le consommateur n’a pas été informé d’une modification tarifaire. La procédure est de tenter de négocier avec le fournisseur et si la réclamation n’aboutit pas, on peut saisir le médiateur de l’énergie. Il faut penser à garder une trace écrite si on négocie avec le fournisseur. Il est possible de se faire accompagner par une association de consommateurs.

Les fournisseurs alternatifs d’électricité déboutée au Conseil d’État

Les fournisseurs alternatifs d’électricité déboutée au conseil d’État

 

Jusque-là les fournisseurs alternatifs d’électricité s’étaient parfaitement accommodés des contrats d’accès régulé à l’électricité nucléaire historique (Arenh) qui leur permettait de limiter le prix d’achat à UDF à 42 €/MWh. Un avantage certain alors que les prix de l’énergie sont le plus souvent supérieur à ce montant. Depuis le tassement économique et surtout depuis le Coronavirus les prix de l’électricité se sont écroulés atteignant même 37 euros: MWh le 17 mars. Du coup les distributeurs alternatifs veulent se désengager du contrat qui les tient avec EDF.

Un contrat très avantageux quand les prix mondiaux sont en hausse mais évidemment moins intéressant quand les prix mondiaux sont bas. En gros, les fournisseurs voudraient acheter à EDF davantage d’électricité et à bas prix quand les cours sont à un haut niveau, inversement il voudraient en acheter moins et à plus faible tarif quand les cours mondiaux sont bas. Notons que parmi ces fournisseurs alternatifs figurent des vendeurs d’électricité dite verte. En réalité,  il n’existe pas d’électricité verte dans le réseau de distribution où tout est mélangé, donc la plupart du temps la très grosse partie vient du nucléaire. La vente d’électricité verte constitue donc une sorte d’escroquerie sauf quand elle peut être produite et consommée sur place, ce qui est très marginal. Notons qu’EDF est contrainte, elle, d’acheter de l’électricité verte à des tarifs prohibitifs. Une électricité souvent purement et simplement inutilisée et jetée compte-tenu de l’intermittence de cette fourniture.

L’ARENH (Accès régulé à l’électricité nucléaire historique) est un dispositif permettant aux fournisseurs d’électricité concurrents d’EDF en France de racheter à l’électricien une partie de sa production nucléaire à un tarif de 42 €/MWh. Défini dans la loi NOME⁽¹⁾, ce mécanisme a été mis en place pour une période transitoire entre 2011 et 2025.

L’ARENH a été imaginé en 2009 par la Commission Champsaur dans le cadre de la libéralisation du marché électrique français. L’ouverture à la concurrence permet, depuis juillet 2007, à tous les consommateurs d’électricité de choisir leur fournisseur. Il a été considéré qu’EDF, en tant qu’exploitant de l’ensemble du parc nucléaire français (58 réacteurs) déjà « amorti », disposait d’un avantage par rapport à la concurrence.

Pour partager la « rente nucléaire » et assurer une juste concurrence sur le marché de l’électricité, la solution retenue a été de permettre aux fournisseurs alternatifs de racheter à EDF une partie de sa production nucléaire au tarif ARENH. Celui-ci a été fixé en avril 2011 par le gouvernement à 40 euros par MWh entre le 1^er juillet et le 31 décembre 2011 et à 42 euros par MWh après le 1^er janvier 2012. Ce prix est depuis inchangé alors qu’il était initialement prévu de déterminer ultérieurement les nouvelles modalités de calcul de l’ARENH.

Le code de l’énergie prévoit initialement que la demande totale d’électricité des fournisseurs dans le cadre de l’ARENH ne peut pas excéder 100 TWh par an (hors fourniture au titre de pertes par les gestionnaires de réseaux), soit près d’un quart de la production nucléaire d’EDF en France.

Dans le contexte de l’épidémie du nouveau coronavirus, des fournisseurs d’électricité, dont Total selon des sources, ont réclamé l’activation de la clause de force majeure dans leurs contrats d’approvisionnement auprès des centrales nucléaires d’EDF.Ces fournisseurs dits alternatifs estiment qu’avec la crise sanitaire, les prix de l’électricité sont tombés bien en deçà des tarifs prévus dans les contrats d’accès régulé à l’électricité nucléaire historique (Arenh).

La Commission de régulation de l’énergie (CRE) avait déjà indiqué qu’elle n’était pas favorable au déclenchement de la clause de force majeure.

Dans une décision rendue vendredi, la plus haute juridiction administrative français a rejeté le recours contre la décision de la CRE, tout en indiquant que rien ne s’opposait à ce que les fournisseurs et EDF poursuivent les négociations afin d’alléger le fardeau des entreprises les plus petites et les plus vulnérables en particulier.

Covid-19  : les fournisseurs alternatifs d’électricité piégés

 

Stefan Ambec et Claude Crampes, Toulouse School of Economics dans la Tribune les conséquences du confinement et les difficultés des fournisseurs alternatifs d’électricité piégés par le mécanisme de régulation.

La chute de l’activité économique provoquée par le confinement sanitaire du printemps 2020 a fait baisser la production industrielle et donc la consommation d’énergie par les entreprises. Cette baisse soudaine de la demande liée à la pandémie est une expérience naturelle qui permet de tester la résilience des mécanismes de marché de l’électricité. Le système français d’approvisionnement des fournisseurs indépendants en électricité nucléaire (ARENH) pourrait ne pas y survivre.

Quand l’activité économique reprendra après l’anesthésie générale administrée pour lutter contre le Covid-19, la survie des entreprises dépendra de leur capacité à rattraper le temps perdu. Dans le secteur de l’énergie, les volumes de produits pétroliers et gaziers non achetés pour le transport et les process industriels en mars-avril 2020 ne seront que très partiellement compensés pendant le reste de l’année. Pour le transport routier par exemple, les camions qui n’ont pas roulé au printemps ne vont pas rouler en automne au-delà des heures autorisées par la maintenance technique et la réglementation protégeant les chauffeurs. Même chose dans le transport aérien. Ces réductions d’activité ont au moins un avantage, celui d’une amélioration des conditions environnementales. Mais on risque de voir s’accroitre le nombre des fermetures d’entreprises si elles ne sont pas placées sous cocon commercial et fiscal.

Dans l’industrie électrique, les choses sont un peu différentes. La consommation a indéniablement baissé. D’après la Commission de Régulation de l’Energie, la baisse est de 15% en moyenne par rapport au niveau habituellement constaté au mois de mars. La production a donc aussi baissé puisque l’énergie électrique n’est pas stockable. Mais la diminution est moins forte que dans l’ensemble de l’économie car une partie de la baisse de la consommation d’électricité par l’industrie, le commerce et le transport ferroviaire a été compensée par une hausse dans le secteur résidentiel. De fait, obligés de rester chez eux, les ménages consomment plus, pour le chauffage électrique, la cuisine, l’Internet… et le télé-travail. Il en résulte des courbes de consommation journalières en semaine qui différent peu de celles du week-end, et un écrêtement des fins de journée.

Cette période est aussi l’occasion de rappeler à quel point l’électricité est devenue essentielle dans la vie domestique des économies développées. On imagine facilement ce que serait le confinement sans énergie électrique. Tout le monde espère que la fourniture d’électricité va se poursuivre sans défaillance. RTE, responsable de l’équilibrage du système français, et les deux places de marché epexspot et Nordpool ont signé un « Plan de continuité d’activité pour les marchés de l’électricité ». Il est envisagé notamment l’activation d’un mode dégradé en fonction du taux de disponibilité du personnel de RTE en charge des activités de conduite du réseau au sein du dispatching national. Les consommateurs résidentiels ne devraient pas être touchés tant les centrales de production et les marchés sont maintenant automatisés.

Un prix qui s’adapte sur le marché de gros

Si pour les consommateurs d’électricité tout devrait se passer pour le mieux, il n’en va pas de même pour les producteurs. Comme dans la plupart des industries, la baisse de la consommation fait apparaitre d’énormes surcapacités. Mais elle est plus grave chez les électriciens car nous avons construit des systèmes électriques destinés à éviter les blackouts dans 99,9% des cas (coupure tolérée une poignée d’heures sur les 8.760 que compte l’année). Notre système est donc en surcapacité de façon chronique à cause de la difficulté de stocker en prévision des mauvais jours, seules les stations de transfert d’énergie par pompage (STEP) étant capables d’assurer ce stockage. Dit autrement, puisqu’on ne peut pas stocker le produit, on construit les capacités destinées à le produire instantanément. Donc, quand la demande s’effondre, la concurrence entre producteurs pour servir la demande résiduelle s’exacerbe, et il en résulte une forte baisse des prix. Fin février, le MWh se négociait autour de 50 euros sur epexspot. Fin mars, les prix horaires étaient inférieurs à 25 euros, et épisodiquement négatifs.

Cette baisse des prix est bienvenue pour les industriels qui se fournissent sur le marché de gros. Mais elle est provisoire, et c’est heureux vu sa cause. L’économie aura donc encore besoin de beaucoup d’électricité dans un avenir proche. Il faut alors éviter que la chute des prix d’aujourd’hui ne provoque des fermetures de sites, dont l’effet serait des hausses disproportionnées de prix l’hiver prochain. Nous aurons aussi besoin de ces capacités de production dans un avenir proche si les politiques de réindustrialisation et de transition vers la voiture électrique se concrétisent.

La baisse des prix de gros devrait également permettre aux fournisseurs d’électricité dépourvus d’actifs de production de passer sereinement la période de quarantaine puisque le prix auquel ils revendent à leurs clients est fixé contractuellement. Mais c’est sans compter avec l’Accès Régulé à l’Electricité Nucléaire Historique (ARENH), mécanisme de marché à la française.

Dans un billet précédent, nous rappelions le mécanisme de l’ARENH qui permet à tous les fournisseurs alternatifs de s’approvisionner en électricité auprès d’EDF dans des conditions fixées par la loi NOME du 7 décembre 2010. Jusqu’en 2025, le prix du MWh ARENH est fixé à 42 euros et le volume global affecté au dispositif est limité à 100 TWh/an. Comme son nom l’indique, c’est un mécanisme d’allocation de ressources dont le prix est régulé. Les opérateurs enchérissent pour des quantités qui sont rationnées si la demande excède l’offre inélastiquement fixée à 100 TWh/an. Ce mécanisme rassure une industrie historiquement régulée qui se méfie des mécanismes marchands.

Les vicissitudes récentes de l’ARENH rappellent ces films d’horreur dans lesquels la première partie montre des héro(ine)s qui parviennent à échapper à quelque entité monstrueuse en s’enfermant dans un lieu clos, et la deuxième raconte comment les survivant(e)s, qui ont commis l’erreur d’enfermer avec eux la créature, vont essayer de sortir de ce refuge transformé en traquenard. De fait, fin 2019 les prévisions de l’activité économique pour 2020 étaient bonnes. En anticipation de prix élevés sur les marchés de gros (la bête malveillante), 73 fournisseurs se sont réfugiés dans l’ARENH en présentant des demandes à hauteur de 147 MWh. Tel Procuste appliquant ses principes d’équité, la CRE a décidé d’allouer à chaque fournisseur 100/147 = 68% de sa demande. Mais voilà que survient la pandémie, le choc de demande et la chute consécutive des prix de gros. Les fournisseurs qui pensaient avoir échappé aux mécanismes marchands se retrouvent porteurs de l’obligation d’acheter au prix de 42 euros une électricité qu’ils ne pourront pas vendre intégralement à leurs clients. Il leur faudra donc écouler le surplus sur les marchés de gros, l’entité malfaisante qui affiche maintenant des prix moyens de l’ordre de 20 euros.

Pour échapper à cette calamité financière, certains fournisseurs ont demandé l’activation de la clause de force majeure prévue dans l’accord-cadre ARENH, ce qui mettrait fin provisoirement aux livraisons des volumes d’ARENH et permettrait aux fournisseurs de s’approvisionner sur le marché à un prix beaucoup plus bas pour la totalité des volumes à livrer. EDF est opposée au déclenchement de cette clause, arguant que les conditions prévues dans le contrat ARENH ne sont pas réunies. La CRE, dans sa Délibération N°2020-071 du 26 mars, va dans le même sens. Elle considère que « les conséquences d’une suspension totale des contrats ARENH en raison de l’activation des clauses de force majeure seraient disproportionnées. (…) une telle situation créerait un effet d’aubaine pour les fournisseurs au détriment d’EDF qui irait à l’encontre des principes de fonctionnement du dispositif qui reposent sur un engagement ferme des parties sur une période d’un an. »

Les fournisseurs indépendants ne sont cependant pas totalement abandonnés à leur sort. D’abord, les plus petits peuvent faire valoir le droit commun de cette période de crise, en l’occurrence l’application des dispositions de l’ordonnance n° 2020-316 du 25 mars 2020 qui permet aux microentreprises dont l’activité est affectée par l’épidémie de bénéficier d’un report ou d’un étalement du paiement de leurs factures de gaz et d’électricité sans pénalités. En deuxième lieu, pour limiter l’opportunisme des fournisseurs, le mécanisme de l’ARENH prévoit que ceux qui souscrivent des volumes supérieurs à leur portefeuille de clients doivent payer une pénalité sur cet excédent. La CRE demande que cette pénalité soit supprimée pour l’année 2020 puisque l’écart entre les souscriptions et les ventes résulte de le décision politique de confinement.

Enfin, la CRE invite EDF à accorder à certains fournisseurs dont la situation le justifie des facilités de paiement supplémentaires. Cette invite met en lumière la situation paradoxale dans laquelle se trouve EDF du fait de l’ARENH : mère nourricière dans l’attente d’une sollicitation par les fournisseurs (la demande a toujours été inférieure à 100 TWh jusqu’en 2018, et même nulle en 2016), entreprise dominante sommée de respecter les engagements ARENH dont le plafond est jugé trop bas en 2019 et prospectivement pour 2020 (c’est-à-dire d’alimenter ses concurrents dont certains demandent un relèvement du plafond), et maintenant entreprise bienveillante dont on attend qu’elle vienne en aide à ses concurrents malheureux. Mais ceux des fournisseurs qui ne bénéficieront pas de facilités de paiement supplémentaires auront beau jeu de crier à la distorsion de concurrence.

En cette période de crise, les mécanismes de marché font leur travail d’équilibrage et révèlent la valeur accordée à l’électricité par les acheteurs et les offreurs. L’ARENH qui a été conçue comme un mécanisme d’assurance contre les hausses de prix n’a pas cette souplesse. Le prix d’accès régulé amplifie les pertes que subissent les fournisseurs parce qu’il s’agit d’une option tant qu’ils n’y ont pas souscrit, mais c’est une obligation de soutirage une fois la souscription faite. La remise en cause de l’ARENH devant le Conseil d’Etat par deux associations de fournisseurs met à jour les défauts d’un système administré quand il s’agit de gérer le choc de demande actuel. Dans un contexte baissier, le prix de marché facilite le partage entre producteurs et fournisseurs des pertes dues à la contraction de la demande finale d’électricité. Le système administré ne peut pas prévoir toutes les éventualités, sauf à essayer d’imiter le marché. Mais alors, à quoi sert-il ?