Archive pour le Tag 'Aides'

Page 2 sur 2

Les aides sociales sous condition de patrimoine ?

Les  aides sociales sous  condition de patrimoine ?

 

Bercy envisagerait .  de soumettre l’éligibilité des aides sociales à des conditions de patrimoine. C’est en tout cas l’hypothèse qu’émet le quotidien Les Echos. Une possibilité d’autant plus crédible que dans les prochains jours, le groupe de travail parlementaire sur les aides aux logements va rendre des recommandations en ce sens.  Son président, le député PS, François Pupponi estime qu’il ne faut pas « raboter les aides pour raboter » mais néanmoins prendre « des mesures d’équité ». Le groupe devrait ainsi recommander le calcul d’un « forfait fiscal » de 3% basé sur le patrimoine, qui serait ensuite ajouté aux revenus pour déterminer si une personne peut bénéficier de l’APL. « Il s’agirait de reprendre ce principe qui s’applique déjà au RSA », explique François Pupponi. L’Etat a par ailleurs tout à fait le droit de consulter les comptes bancaires des contribuables « car la maîtrise des dépenses publiques est un objectif constitutionnel et la lutte contre la fraude permet beaucoup de choses », souligne Pascal Jan, professeur de droit constitutionnel à Sciences Po Bordeaux et membre du cercle des constitutionnalistes. Ce contrôle peut servir à identifier des revenus non déclarés. « On peut identifier des versements réguliers et ouvrir ensuite une enquête auprès des services sociaux. Mais il faut que ces versements soient réguliers et non pas ponctuels », souligne Pascal Jan. Mais en scrutant les comptes bancaires des Français, l’Etat peut aussi mesurer leur capacité à assumer financièrement leurs besoins vitaux en puisant notamment dans leur épargne. Le problème est que le patrimoine et les revenus sont parfois fortement déconnectés. Pascal Jan rappelle le cas de propriétaires de l’Île de Ré qui « avec la flambée du foncier se sont retrouvés à l’ISF (Impôt de solidarité sur la fortune, ndlr) alors que leurs revenus ne sont pas forcément élevés ».  Et pour ce spécialiste du droit Constitutionnel, refuser une allocation au prenant en compte le patrimoine « relève de l’atteinte au droit à la propriété », et risque donc de se heurter à la censure du Conseil constitutionnel. Des doutes également exprimés par l’avocat fiscaliste Stéphane de Lassus pour qui les déclarations de Michel Sapin « sont avant tout politiques ». L’Etat ne pourrait donc pas pouvoir arguer de l’existence d’un patrimoine conséquent pour justifier l’arrêt du versement d’aides sociales. Toutefois pour Bertrand Mathieu, professeur de droit constitutionnel à l’université Paris I et président de l’Association française de droit constitutionnel, ce n’est pas si évident.  Ce juriste indique que la Constitution contient deux principes contradictoires en ce sens. « Le préambule de 1946 dit qu’en matière de droit social, la société doit aider ceux qui ne peuvent subvenir à leur besoin. En partant de cela on pourrait penser que l’Etat peut décider de ne pas verser d’aide sociale aux autres », explique-t-il. Y compris en se fondant sur le patrimoine pour prendre sa décision.  Mais dans le même temps « le Conseil constitutionnel a jugé qu’en matière fiscale on ne peut pas remettre en cause le capital accumulé car cela porterait atteinte aux droits à la propriété », ajoute-t-il. La question est donc de savoir « si la jurisprudence fiscale peut s’appliquer en matière d’aides sociales. Ce n’est pas évident et a priori il n’y a pas d’inconstitutionnalité manifeste », relève Bertrand Mathieu.

 

Ryanair: 9,6 millions d’euros d’aides publiques à rembourser

Ryanair: 9,6 millions d’euros d’aides publiques à rembourser

Ryanair va devoir rembourser 9,66 millions d’aides publiques versées en France. La Commission européenne a en effet jugé illégales, mercredi 23 juillet, certaines aides d’État aux aéroports et aux compagnies aériennes en France. La compagnie aérienne irlandaise a décidé d’interjeter appel de cette décision.  Dans l’Hexagone, Ryanair avait touché ces aides jugées contraire à la libre concurrence pour desservir trois petits aéroports: ceux de Pau, de Nîmes et d’Angoulême. Sur les près de 10 millions à rembourser, 6,4 millions venait du seul aéroport de Nîmes. La compagnie irlandaise n’est pas la seule à être visée par une telle sanction. Transavia, la low cost filiale d’Air France, a également été condamnée ce mercredi à rembourser 400.000 euros qu’elle avait touché pour installer une desserte à Pau.  « Ces compagnies aériennes ont payé des montants inférieurs aux coûts supplémentaires liés à leur présence dans l’aéroport », indique la Commission dans son communiqué. Elles ont ainsi « bénéficié d’un avantage économique injustifié, faussant la concurrence dans le marché unique », continue-t-elle. Le commissaire à la concurrence, Joaquin Almunia a reconnu la nécessité d’un appui public « lorsqu’il améliore l’accessibilité d’une région et permet de répondre aux besoins des citoyens en matière de transports ». Pour autant, « l’argent des contribuables ne devrait pas être utilisé pour accorder un avantage indu à certaines compagnies aériennes », a-t-il nuancé. Ces sanctions résultent d’une plainte déposée par Air France à Bruxelles en 2010. Le groupe franco-néerlandais reprochait à sa concurrente de conditionner la desserte d’un aéroport à l’obtention de « rabais sur redevances, tarifs préférentiels d’assistance en escale ou encore aides marketing ». La compagnie irlandaise risque aussi de devoir rembourser des aides qu’il a perçues cette fois en Autriche.

Ukraine : 25 milliards d’aides nécessaires pour éviter la faillite

Ukraine :  25 milliards d’aides nécessaires pour éviter la faillite

L’Ukraine au bord de la faillite ne peut plus compter sur l’aide russe et  sollicite  le FMI. Kiev a demandé, ce 26 février, au Fonds monétaire international de préparer avec elle un nouveau programme d’aide financière. En gage de bonne foi, le président de la Banque centrale ukrainienne, Stepan Koubiv, a assuré le pays prenait des mesures de son côté. Le nouveau gouvernement de Kiev prépare parallèlement un programme anticrise, qui sera bouclé incessamment, a-t-il promis. Et la Banque centrale prend des dispositions pour enrayer la fuite massive de capitaux qu’ont entraîné les manifestations contre le président Viktor Ianoukovitch déchu depuis, a continué l’argentier ukrainien. Ces marques de sérieux ont pour but de rassurer le Fonds, à qui l’Ukraine doit déjà 4 milliards d’euros au titre d’emprunts contractés en 2010. A l’époque, Kiev n’avait jamais mené les réformes économiques promises en contrepartie du soutien du FMI. Pour autant, sa directrice générale, Christine Lagarde, avait assuré ce week end, que le fonds « sera prêt à s’engager ».  Le pays est au bord de la faillite. L’Ukraine a chiffré à 35 milliards de dollars (25 milliards d’euros environ) ses besoins pour 2014-2015. Et elle aurait besoin dès cette année de 13 milliards de dollars pour rembourser ses créanciers internationaux, selon Standard & Poor’s. Or l’Union européenne, qui a réitéré son intention de l’aider en début de semaine, évoque pour l’instant un montant d’à peine 610 millions d’euros. En outre la Russie, qui lui avait promis 15 milliards de dollars, a annulé le versement d’une tranche de ce prêt de 2 milliards d’euros le 17 février, après la destitution de Viktor Ianoukovitch. La poursuite du soutien financier de Moscou est devenue plus qu’incertaine. Il pourrait reprendre après la formation d’un nouveau gouvernement, a indiqué le ministre russe des Finances. A condition que ce dernier favorise une alliance avec la Russie plutôt qu’avec l’Europe, a-t-il laissé entendre.

 

Réforme des aides aux travailleurs pauvres

Réforme des aides aux travailleurs pauvres

 

Un rapport de l’Inspection générale des affaires sociales (Igas) sur la lutte contre la pauvreté remis jeudi au Premier ministre demande au gouvernement de tenir sa promesse d’une réforme rapide des mécanismes de soutien aux travailleurs pauvres. Selon un de ses deux auteurs, François Chérèque, Jean-Marc Ayrault a promis de fusionner revenu de solidarité active (RSA) d’ »activité » et prime pour l’emploi (PPE) dans le cadre de la réforme de la fiscalité qu’il lancera dans les prochains jours. L’ex-secrétaire général de la CFDT et son co-rapporteur, Simon Vanackere, évaluent les résultats d’un an de plan contre la pauvreté – 61 mesures adoptées le 21 janvier 2013 – et les jugent globalement positifs mais émettent des réserves. « On a une réserve sur le fait que la fusion RSA activité-PPE n’est pas faite. On nous renvoie à la réforme de la fiscalité mais ça serait bien que ça se fasse cette année », a ainsi dit François Chérèque lors d’une conférence de presse.  Encore faudrait-il que le gouvernement renonce à faire cette réforme à coût constant, ont laissé entendre les deux auteurs. »Le faire à coût constant veut dire qu’on entérine plusieurs années de gel de la PPE depuis 2008 et 68% de non recours au RSA activité, ce qui fait plus de 1,5 milliard d’euros non dépensés chaque année sur cette prestation là », explique Simon Vanackere. « Une fusion à coût constant, ça fait moins d’argent par personne », renchérit François Chérèque. « Ce n’est pas possible. »La PPE est une aide au retour à l’emploi et au maintien de l’activité professionnelle calculée en pourcentage du revenu d’activité et déduite de l’impôt sur le revenu à payer, ou versée directement si le bénéficiaire n’est pas imposable.

 

Aides aux entreprises: 12 dispositifs maintenus sur 660

Aides aux entreprises: 12 dispositifs maintenus sur 660

Dans son rapport remis ce mardi 18 juin à Arnaud Montebourg, Jean-Jack Queyranne, le président PS de la région Rhône-Alpes, propose de conserver 12 dispositifs d’aides aux entreprises sur les 660 existants. Un grand ménage qui devrait permettre d’alléger le coût pour l’Etat et les collectivités.

 

Les chiffres clés >110 milliards d’euros ont été versés en 2013 pour soutenir les entreprises

> dont 103,5 milliards à la charge de l’Etat et 6,5 milliards pour les collectivités territoriales

> La mission propose de pérenniser 12 dispositifs dont le volume financier s’élève à 12 milliards d’euros.

> Les propositions visent à économiser 3 milliards d’euros, dont 1,4 milliards obtenus par réduction des crédits budgétaires et plafonnements des taxes.

Ce qu’il faut retenir Ce que la mission veut modifier:

> remplacer les zones franches urbaines par des emplois francs

> mettre fin au soutien des biocarburants de première génération

> réformer les avantages fiscaux et sociaux du Livret de développement durable (LDD)

> rationnaliser le réseau des agences économiques des collectivités territoriales

Missionnés en février par le gouvernement pour faire le tri dans les dispositifs d’interventions économiques en faveur des entreprises, Jean-Jack Queyranne, président PS de la Région Rhône-Alpes, Philippe Jurgensen, inspecteur général des finances, et Jean-Philippe Demale, directeur général de la société Somfy, ont remis ce matin à Arnaud Montebourg, le ministre du redressement productif, le fruit de leur travail.  Dans leur rapport, ils mettent en avant l’empilement de près de 660 dispositifs d’aides (subventions, prêts, garanties, avances, réductions…) à l’efficacité discutable. Ils proposent donc de ne conserver que les 12 permettant de maintenir réellement la compétitivité des entreprises. Les auteurs du rapport jugent en particulier faibles la pertinence des aides de moins de 5 millions d’euros par an. En effet, ils mettent des doutes sur leurs effets incitatifs et leur coût de gestion excessifs.  Ils pointent aussi du doigt une mauvaise répartition des aides, qui ne tiennent pas compte du poids réel des entreprises dans le PIB. Les débitants de tabacs perçoivent ainsi 250 millions d’euros d’aides publiques, « soit deux fois et demi plus que les aides à l’innovation d’Oséo BPI France », soulignent les auteurs. Les secteurs de la culture et le cinéma sont aussi dans leur viseur. Leurs propositions de réformes visent à soutenir davantage l’investissement, l’innovation et le développement à l’international. « Il s’agit principalement des interventions de BPIfrance en matière de matière de fonds propres, de prêts, de garanties », indique le rapport. Mais aussi les missions relevant du programme  » Investissement d’avenir »’ en faveur des industries innovantes et des soutiens financiers de Coface et d’Ubifrance.  En ces temps de restrictions budgétaires, ce grand ménage doit surtout conduire à alléger les montants des aides par le gouvernement et les collectivités territoriales. Bercy vise une économie de 2 milliards d’euros pour 2014 et 2015, sur les 46 milliards de dépensés, dont 40 à la charge de l’Etat. Au final, les 12 mesures proposées mènent à des économies de 3 milliards en 2 ans, dont la moitié en économie budgétaire et l’autre en réduction de niches fiscales. Au final, les dépenses de l’Etat seraient allégés de 2,6 milliards et ceux des collectivités territoriales de 400 millions d’euros. Le milliard d’économie supplémentaire pourrait être redéployé sur de interventions efficaces, estime Bercy. Arnaud Montebourg doit évoquer les actions retenues lors du Comité interministériel pour la modernisation de l’action publique, qui se tiendra le 17 juillet.

Aides aux entreprises : réduction de 3 milliards

Aides aux entreprises : réduction de 3 milliards

Le rapport commandé par le gouvernement sur les aides publiques aux entreprises propose de réaliser trois milliards d’euros d’économies, au-delà des deux milliards visés pour 2014 et 2015, selon Les Echos, à paraître vendredi. Ce document, qui sera remis mardi, propose de raboter les aides aux buralistes, les taxes affectées aux chambres de commerce ou au centre du cinéma, la taxation réduite des carburants des taxis, routiers et agriculteurs. Seraient également visés les niches sociales bénéficiant à l’outre-mer et la fiscalité du livret de développement durable, précise la quotidien. Selon le rapport, la dépense de l’Etat pourrait être également réduite en réformant l’organisation du dispositif de distribution des nombreuses aides accordées par les collectivités locales. En février, Jean-Jack Queyranne, président (PS) de la région Rhône-Alpes, s’est vu confier par le Premier ministre Jean-Marc Ayrault une mission pour rénover un système d’aides impénétrable dont le coût est estimé 55 milliards d’euros par an. Ces aides proviennent à la fois de l’Etat et des collectivités territoriales. Au total, « nous proposons de supprimer environ 170 dispositifs d’Etat, soit le quart de ceux qui existent », a déclare Jean-Jack Queyranne au Monde.fr. L’objectif de la mission sera « de dégager des économies d’un milliard d’euros en 2014 et d’un milliard supplémentaire en 2015, tout en suggérant des simplifications et des actions de coordination », écrivait le ministre du Redressement productif, Arnaud Montebourg, en installant la mission

12



L'actu écologique |
bessay |
Mr. Sandro's Blog |
Unblog.fr | Créer un blog | Annuaire | Signaler un abus | astucesquotidiennes
| MIEUX-ETRE
| louis crusol