Archive pour le Tag 'Affaire'

Environnement: Pas seulement une affaire de puissance publique

Environnement: Pas seulement une affaire de puissance publique 

 

Si aujourd’hui la planification écologique s’impose dans le débat public, les deux conseillers en stratégie Thibaut Cournarie et François-Régis de Guenyveau précisent, dans une tribune au « Monde » ses conditions de mise en œuvre et plaident pour une approche globale qui associe citoyens, entreprises et pouvoirs publics

 

L’écologie a gagné la bataille des idées. Elle n’a pas encore remporté celle de l’engagement. Aussi assiste-t-on, depuis quelques semaines, à l’apparition d’un nouveau concept dans le débat public : la planification écologique. Victoire sémantique de Jean-Luc Mélenchon et de son centralisme jacobin, cette planification s’incarne dans le gouvernement Borne par la création de deux ministères [transition écologique et cohésion des territoires, confié à Amélie de Montchalin, transition énergétique, dirigé par Agnès Pannier-Runacher] et d’un tout récent secrétariat général.

L’intention est louable : puisque nous soutenons collectivement la transition mais que nous ne parvenons pas à nous y plier individuellement, déléguons à l’Etat la construction d’un plan. Outre ses vertus d’ordonnancement, celui-ci aura le mérite de nous offrir un cap, ingrédient précieux pour une époque qui se cherche, tiraillée entre les crises et les revirements permanents.

L’idée a pourtant fait polémique. Qui fixe le plan ? Qui distribue les bons points ? Plus globalement, que fait-on des leçons du XXe siècle, joyeusetés bureaucratiques en tête ? Comme toute politique centralisatrice, la planification écologique péchera par sa rigidité. Entre chiffres à répétition et réglementations à rallonge, les effets de bord sont déjà connus. Ils se doublent d’une difficulté propre au sujet environnemental : quel intérêt de planifier en France s’il n’y a pas d’alignement à l’échelle mondiale ? Eternel dilemme du prisonnier…

En réalité, la question n’est pas de savoir s’il faut ou non planifier. Il le faut. Sans quoi le marché continuera d’innover dans des technologies sales, même avec des rendements décroissants, phénomène de « dépendance au sentier » bien décrit par Philippe Aghion dans ses cours au Collège de France. La question est de savoir comment compléter la planification écologique par d’autres méthodes moins dirigistes, susceptibles de créer les conditions d’une mobilisation collective de masse.

 

I

Affaire Alstom-GE-EDF: Réémergence d’un dossier sulfureux

Affaire Alstom-GE-EDF: Réémergence d’un dossier sulfureux 

 

 

Compte tenu des risques qui pèsent sur le carnet de commandes de turbines Arabelle, constitué aux deux tiers de commandes du géant russe Rosatom, EDF veut réviser la valorisation de cette acquisition. À la suite de l’invasion russe en Ukraine, la Finlande a rompu son contrat avec Rosatom pour la livraison d’une nouvelle centrale nucléaire.

L’ affaire des achats ventes et revente des ex turbine Alstom risque de revenir à la surface de l’actualité. On se souvient que Macron avait en quelque sorte imposé avec les Américains la vente des turbines d’Alstom à General Electric  dans des conditions plus que troubles. Conditions sans doute également liées au financement de la campagne de Macron ( affaire enterrée par la justice).

Aujourd’hui c’est EDF qui s’interroge. EDF qui déjà est dans une situation financière particulièrement délicate et qui a du obéir à la demande de Macron  de racheter les fameuses turbines vendues précédemment par Alstom à GE.

Et l ‘offensive russe en Ukraine relance l’affaire des ex-turbines Alstom. Près de quatre mois après s’être félicité à Belfort du retour sous le pavillon français des célèbres turbines Arabelle, cédées il y a sept ans de façon très controversée à General Electric, EDF est sur le point  de rouvrir la boîte de Pandore. En cause : le prix jugé aujourd’hui surévalué face aux risques de désistement de grands clients qui ont signé la construction de centrales avec le principal client de ces turbines, le géant du nucléaire russe Rosatom.

La Finlande a donné le signal. Le 2 mai, le consortium à majorité finlandaise, Fennovoima, a annoncé annuler son contrat avec le russe Rosatom pour construire le réacteur Hanhikivi-1, dans le nord du pays. Il invoque des risques « aggravants provoqués par la guerre en Ukraine », en plus des retards significatifs et de l’incapacité de Rosatom à délivrer la centrale.

 

Vente de la branche énergie à General Electric (Wikipedia )

Le 23 avril 2014, alors que Patrick Kron et Jeffrey Immelt, PDG de General Electric, discutent confidentiellement aux États-Unis les derniers détails de la vente de la branche énergie du groupe, l’agence Bloomberg publie une dépêche révélant les négociations entre les deux PDG.

Le rachat partiel d’Alstom par General Electric, est proposé pour un montant de 13 milliards de dollars.

Le 27 avril, une offre alternative est faite par Siemens, par laquelle ce dernier exprime son souhait d’acquérir les activités énergétiques d’Alstom, contre une partie des activités ferroviaires de Siemens.

Patrick Kron doit accepter l’offre de rachat de la branche énergie d’Alstom par le groupe américain General Electric (GE) face aux pressions du gouvernement américain (cf. infra) et à l’emprisonnement abusif d’employés stratégiques d’Alstom comme Frédéric Pierucci . La branche restante d’Alstom, c’est-à-dire les activités de transport qui ne représentent alors qu’un tiers du chiffre d’affaires du groupe, serait chargée du paiement de l’amende liée à un procès de corruption intenté aux États-Unis sur une base d’extraterritorialité des lois anticorruption .

Le 30 avril, le conseil d’administration d’Alstom accepte l’offre de 12,35 milliards d’euros de General Electric, pour ses activités énergétiques. Les actionnaires approuvent cette offre à 99,2 %. General Electric confirme son offre de 16,9 milliards de dollars.

Le 5 mai 2014, General Electric annonce son souhait d’acquérir 25 % de la filiale énergétique indienne d’Alstom pour environ 389 millions de dollars, si son offre globale réussit.

Le même jour, le gouvernement français s’oppose à l’offre de General Electric, s’inquiétant des activités turbine de la filière nucléaire française civile et militaire, des emplois et du futur de ses activités ferroviaires, invitant General Electric à regrouper ses activités ferroviaires avec celles d’Alstom.

L’état tente de renforcer son poids dans la négociation. Le 16 mai, Il promulgue le décret no 2014-479 qui étend à de nouveaux secteurs de l’énergie, de l’eau, des transports, des télécommunications et de la santé publique les pouvoirs du décret no 2005-1739, qui portent sur la possibilité donnée au gouvernement de mettre un veto sur des investissements étrangers qui portent atteintes aux intérêts stratégiques.

Le 16 juin, Siemens et Mitsubishi Heavy Industries émettent une nouvelle offre commune alternative à celle de General Electric. Siemens souhaite acquérir les activités d’Alstom dans les turbines à gaz pour 3,9 milliards de dollars et Mitsubishi Heavy Industries formerait des co-entreprises avec Alstom sur ses activités du nucléaire, de la distribution électrique et de l’hydroélectricité, pour 3,1 milliards de dollars5.

Le 19 juin 2014, General Electric annonce une variation de son offre initiale, sur la même valeur, mais avec davantage d’échanges d’actifs par la création d’une co-entreprise sur les activités électriques renouvelables, sur les réseaux de distributions d’énergies, sur les activités de turbines à vapeur et sur les activités nucléaires. General Electric s’engage également à vendre son activité dans la signalisation ferroviaire à Alstom5

Le 20 juin 2014, Siemens et Mitsubishi Heavy Industries modifient leur offre regroupant les co-entreprises proposées en une seule entre Alstom et Mitsubishi et augmentent la partie de l’offre en liquide de Siemens de 400 millions d’euros à 4,3 milliards d’euros.

Le même jour, le gouvernement français annonce soutenir dorénavant l’alliance entre Alstom et General Electricet vouloir prendre 20 % des actions d’Alstom (rachetés à Bouygues). Mais les tractations entre Bouygues et l’État semblent difficiles, les parties prenantes du dossier ne s’entendant pas sur le prix.

Le 4 novembre 2014, le ministre de l’Économie, de l’Industrie et du Numérique, Emmanuel Macron (successeur d’Arnaud Montebourg), autorise l’investissement de General Electric dans Alstom.

 

Environnement : La décarbonation n’est pas une simple affaire de fiscalité

Environnement : La  décarbonation n’est pas une simple affaire de fiscalité

 

L’assureur Pascal Demurger, Directeur général de la MAIF, dans une tribune au « Monde », répond au Medef qui a invoqué la réduction des impôts de production comme solution pour décarboner l’économie. Estimant cette proposition insuffisante, il explique que c’est d’abord aux entreprises de s’engager pleinement et sincèrement dans cette transformation.

 

À juste titre l’auteur de la tribune considère qu’on ne peut réduire les solutions la décarbonation à une affaire fiscale. Pourtant la voie dans laquelle s’engouffrent  aussi économistes, écolos et utopistes. Les uns pour récupérer la thématique et l’insérer dans une logique de marché, les autres pour donner des raisons supplémentaires à leur lutte contre l’économie de marché. La martingale fiscale est une sorte de solution miracle en France ; une solution avec laquelle on pense soigner toutes les maladies économiques, écologiques et même sociétales quand il s’agit en fait d’engager des processus très complexes sur longue durée articulant des champs d’action à caractère systémique. L’écologie réduite seulement à une augmentation de taxe relève du slogan caricatural 

 

Tribune.

 

Décarboner notre pays ne passe pas par une simple politique économique conjoncturelle. C’est changer nos fondamentaux pour répondre à une urgence vitale et assurer notre pérennité.

Bien entendu, mener une telle transition a un coût colossal, même s’il est bien moindre que celui de l’inaction. Selon le think tank Institute for Climate Economics, il faudrait au moins, dès 2023, 13 à 15 milliards d’euros d’investissements publics et privés supplémentaires en France chaque année pour tenir les objectifs de l’accord de Paris.

Comment garantir ces nouveaux investissements pour le climat ? Pas en appliquant une simple baisse des impôts de production. Baisser ces impôts sans condition, c’est améliorer les marges, la compétitivité coût et la rentabilité. C’est utile au sein d’une économie ultra-concurrentielle, mais ça n’a pas de lien, voire pas d’impact, sur la transition que nous devons mener.

Réussir la décarbonation de notre économie impose de changer beaucoup plus profondément notre logiciel.

C’est d’abord aux entreprises elles-mêmes de s’engager pleinement et sincèrement dans cette transformation. C’est leur responsabilité et leur intérêt. Alors que nous fêtons les trois ans de la loi Pacte (Plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises, votée en 2019), une solution leur tend les bras : le passage en société à mission. Quelle meilleure méthode pour garantir son engagement que de se fixer des objectifs environnementaux et sociaux ambitieux, publics et contrôlés chaque année ?

Devenir société à mission, c’est bien plus que s’accorder un supplément d’âme : c’est se donner une raison d’être autre que le seul profit sans lendemain, c’est se fixer un objectif pour assurer sa pérennité dans un monde en crise et se donner les moyens de l’atteindre. Déjà, le mouvement s’accélère : en mars 2022, le nombre des entreprises à mission avait doublé en un an. Elles concernent désormais plus de 500 000 salariés, avec une place croissante des grandes entreprises.

C’est ensuite à l’Etat d’amplifier cette dynamique en engageant une politique économique qui récompense la vertu écologique. Au-delà des investissements publics directs, la priorité de la puissance publique doit être de favoriser les entreprises aux stratégies de décarbonation ambitieuses, celles qui prennent des risques à court terme au service du long terme. A ce jour, rien n’est organisé de cette manière et une baisse aveugle des impôts ne changera pas la donne. Il faut en réalité activer tous les leviers verts à la main de l’Etat.

La décarbonation n’est pas une simple affaire d’impôts

 La  décarbonation n’est pas une simple affaire d’impôts

 

L’assureur Pascal Demurger, Directeur général de la MAIF, dans une tribune au « Monde », répond au Medef qui a invoqué la réduction des impôts de production comme solution pour décarboner l’économie. Estimant cette proposition insuffisante, il explique que c’est d’abord aux entreprises de s’engager pleinement et sincèrement dans cette transformation.

 

À juste titre l’auteur de la tribune considère qu’on ne peut réduire les solutions la décarbonation à une affaire fiscale. Pourtant la voie dans laquelle s’engouffrent  aussi économistes, écolos et utopistes. Les uns pour récupérer la thématique et l’insérer dans une logique de marché, les autres pour donner des raisons supplémentaires à leur lutte contre l’économie de marché. La martingale fiscale est une sorte de solution miracle en France ; une solution avec laquelle on pense soigner toutes les maladies économiques, écologiques et même sociétales quand il s’agit en fait d’engager des processus très complexes sur longue durée articulant des champs d’action à caractère systémique. L’écologie réduite seulement à une augmentation de taxe relève du slogan caricatural 

 

Tribune.

 

Décarboner notre pays ne passe pas par une simple politique économique conjoncturelle. C’est changer nos fondamentaux pour répondre à une urgence vitale et assurer notre pérennité.

Bien entendu, mener une telle transition a un coût colossal, même s’il est bien moindre que celui de l’inaction. Selon le think tank Institute for Climate Economics, il faudrait au moins, dès 2023, 13 à 15 milliards d’euros d’investissements publics et privés supplémentaires en France chaque année pour tenir les objectifs de l’accord de Paris.

Comment garantir ces nouveaux investissements pour le climat ? Pas en appliquant une simple baisse des impôts de production. Baisser ces impôts sans condition, c’est améliorer les marges, la compétitivité coût et la rentabilité. C’est utile au sein d’une économie ultra-concurrentielle, mais ça n’a pas de lien, voire pas d’impact, sur la transition que nous devons mener.

Réussir la décarbonation de notre économie impose de changer beaucoup plus profondément notre logiciel.

C’est d’abord aux entreprises elles-mêmes de s’engager pleinement et sincèrement dans cette transformation. C’est leur responsabilité et leur intérêt. Alors que nous fêtons les trois ans de la loi Pacte (Plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises, votée en 2019), une solution leur tend les bras : le passage en société à mission. Quelle meilleure méthode pour garantir son engagement que de se fixer des objectifs environnementaux et sociaux ambitieux, publics et contrôlés chaque année ?

Devenir société à mission, c’est bien plus que s’accorder un supplément d’âme : c’est se donner une raison d’être autre que le seul profit sans lendemain, c’est se fixer un objectif pour assurer sa pérennité dans un monde en crise et se donner les moyens de l’atteindre. Déjà, le mouvement s’accélère : en mars 2022, le nombre des entreprises à mission avait doublé en un an. Elles concernent désormais plus de 500 000 salariés, avec une place croissante des grandes entreprises.

C’est ensuite à l’Etat d’amplifier cette dynamique en engageant une politique économique qui récompense la vertu écologique. Au-delà des investissements publics directs, la priorité de la puissance publique doit être de favoriser les entreprises aux stratégies de décarbonation ambitieuses, celles qui prennent des risques à court terme au service du long terme. A ce jour, rien n’est organisé de cette manière et une baisse aveugle des impôts ne changera pas la donne. Il faut en réalité activer tous les leviers verts à la main de l’Etat.

Affaire Tavares : le scandale qui discrédite le capitalisme

Affaire Tavares : le scandale qui discrédite le capitalisme

 

Le scandale provoqué par les 66 millions d’euros de rémunération du PDG de Stellantis relève moins de son montant que de l’impossibilité pour les salariés du groupe et les pouvoirs publics d’avoir leur mot à dire, analyse, dans une tribune au « Monde », Pierre Liret, entrepreneur et militant du mouvement coopératif Coopaname.

 

Tribune.

 

 Interrogé sur BFM-TV à propos des 66 millions d’euros de rémunération du PDG du constructeur automobile Stellantis, Carlos Tavares, le porte-parole du gouvernement, Gabriel Attal, a considéré que Stellantis est une entreprise privée et qu’« à la fin, ce sont les actionnaires qui décident et qui votent » [le 13 avril].

Il a eu beau expliquer ensuite que le gouvernement souhaite favoriser un meilleur partage de la valeur avec les salariés dans les entreprises qui versent de gros dividendes, le président de la République a eu beau rectifier le lendemain, en déclarant au micro de France Info qu’il jugeait ce montant « excessif et choquant », son porte-parole a ainsi fait aveu d’impuissance, laquelle s’est confirmée dans les faits : l’Etat actionnaire a voté contre la rémunération, mais le PDG est passé outre en s’appuyant sur le vote majoritaire de son conseil d’administration.

Ainsi a-t-on un nouvel exemple du gouffre entre les discours des élites sur le capitalisme responsable et leurs pratiques féodales dans les grandes entreprises.

Car, vraiment, peut-on considérer qu’au XXIe siècle, une entreprise, comme au temps de l’économiste Adam Smith (1723-1790) et des grands entrepreneurs qui prenaient des risques considérables à financer les grandes découvertes, ne doit des comptes qu’à ses actionnaires ? Doit-on considérer d’ailleurs que les actionnaires sont propriétaires de l’entreprise, ou uniquement de leurs actions et de leurs parts sociales ?

Dans une économie composée d’entreprises toujours plus grandes et aux enjeux toujours plus gigantesques, une entreprise n’a-t-elle pas des comptes à rendre et des responsabilités envers ses salariés, ses clients, ses fournisseurs, sans oublier les pouvoirs publics ? A l’évidence oui, et la société le reconnaît de plus en plus avec l’essor des pratiques de responsabilité sociale et environnementale (RSE), des critères d’évaluation environnementale, sociale et de gouvernance (ESG) et les objectifs de développement durable (ODD) de l’ONU, sur lesquels les entreprises sont enjointes de s’aligner.

La conséquence logique de cette responsabilité n’est-elle pas de reconnaître que toutes les parties prenantes d’une entreprise sont impactées par son activité, et que les plus impactées d’entre elles – salariés, clients, sous-traitants, pouvoirs publics – devraient avoir un droit à la consultation et/ou à la décision au même titre que les actionnaires, qu’elles soient détentrices ou non de parts sociales ?

Politique: Macron et les dessous de l’affaire McKinsey

Politique: Macron et les dessous de l’affaire  McKinsey 

Depuis la publication, le 17 mars dernier, du rapport du Sénat sur la question, les travaux de la commission d’enquête ont fait naître polémiques et fausses informations, reprises et alimentées par les concurrents d’Emmanuel Macron, que le JDD s’attache à démêler.

 

À noter toutefois que le principal reproche qu’on peut formuler à l’égard de ce scandale d’État c’est d’avoir dépensé une somme phénoménale d’un milliard représentant des milliers d’experts consultants alors que dans le même temps la France entretient des milliers de hauts fonctionnaires qui ont précisément pour mission de diriger, d’orienter, de contrôler l’administration et ses fonctions régaliennes. La France de ce point de vue est l’un des pays qui compte le plus de hauts fonctionnaires au monde ( l’ENA étant l’exemple plus symbolique fournisseur de ce personnel). L’autre reproche, c’est que Macron gouvernant seul et ne voulant surtout pas de parti se sert d’un consultant comme conseil en stratégie politique; un conseil payé par le contribuable. NDLR

Pourquoi y a-t-il une polémique sur McKinsey ?

En raison d’un rapport mettant en évidence l’utilisation importante des cabinets de conseil sous le quinquennat Macron. Tout part du rapport sénatorial rendu public le 17 mars. Une commission d’enquête, créée en novembre 2021, a étudié l’influence des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques au cours du dernier quinquennat. Le président de la commission, le sénateur LR Arnaud Bazin et la rapporteure, la communiste Éliane Assassi, ont mis en évidence une augmentation notable des dépenses liées au cabinet de conseil, qui sont passées de 379 millions d’euros en 2018 à 894 millions en 2021. Il s’agit d’un « phénomène tentaculaire » selon le rapport.

Très vite après la publication du rapport, le débat s’est focalisé sur McKinsey, un de ces cabinets de conseil, pour plusieurs raisons :

- Des liens supposés avec Emmanuel Macron. Ce qui a remis au goût du jour l’image du « président des riches » , proche des élites économiques ;

- le fait que les entités françaises de McKinsey n’ont versé aucun impôt sur les sociétés depuis dix ans, selon les conclusions du rapport sénatorial* ;

- le fait que l’entreprise McKinsey était déjà apparue dans le débat public pour son intervention dans la campagne vaccinale française.

En pleine campagne présidentielle , le sujet est vite apparu comme explosif et tous les adversaires du président-candidat, de Jean-Luc Mélenchon à Marine Le Pen en passant par Eric Zemmour, se sont emparés de l’affaire. Pourtant, le président de la commission d’enquête, le Républicain Arnaud Bazin, avait précisé dès le début vouloir rendre ses travaux « en mars 2022, avant le premier tour de l’élection présidentielle », sachant que la commission a 6 mois pour rendre son rapport. Les travaux avaient débuté en novembre 2021, et dès le départ, la commission a la temporalité en tête : « Nous nous sommes interrogés, avec Arnaud Bazin, parce que cela nous faisait rendre le rapport en plein cœur des élections législatives, ce qui aurait été pire. Il y a une sorte « d’alignement des planètes », mais nous n’avions pas du tout l’objectif de pirater la séquence électorale, cela n’a rien à voir. », assure au JDD la rapporteure, Éliane Assassi.

Que font ces cabinets de conseil ?

Des missions variées, pour des résultats « inégaux ». Dans le rapport du Sénat, il est écrit que « le rôle d’un cabinet de conseil consiste à rédiger des documents stratégiques à destination des responsables publics », mais les missions des cabinets de conseil sont aussi beaucoup plus concrètes : pendant la crise sanitaire , il leur a notamment été confié « la logistique des masques, des équipements de protection et des vaccins, des systèmes d’information pour la vaccination – VAC-SI – et pour le passe sanitaire… » comme le détaille le Sénat.

Mais une grande partie de l’activité de conseil relève du secteur informatique : ce domaine représente 646,4 millions d’euros en 2021, soit 72 % des dépenses de conseil. Le Sénat rappelle la teneur de ces missions : conseil en  « qualité des systèmes d’information »; « stratégie des systèmes d’information » ; « étude de projets applicatifs », ou encore « urbanisation et expertise technique ».

Evolution des dépenses de conseil en informatique des ministères 

Evolution des dépenses de conseil en informatique des ministères

(Rapport du Sénat)

Mais le Sénat dénonce également des missions trop coûteuses pour des résultats « inégaux », comme pour la mission confiée à McKinsey sur l’avenir du métier d’enseignant, qui a coûté 496 800 euros. Pourtant évaluée comme « satisfaisante » par la direction interministérielle de la transformation publique, le produit de cette mission « se résume à une compilation – certes conséquente – de travaux scientifiques et à la production de graphiques fondés sur des données publiques, notamment de l’OCDE », tance le Sénat, ajoutant que la valeur ajoutée semble alors « réduite », alors que les consultants facturent leur journée à 3 312 euros. Une mission qui n’a pas eu de suites concrètes selon le Sénat, le ministère de l’Éducation nationale ayant lui-même reconnu qu’il n’était « pas possible de déterminer les conséquences directes » du travail effectué par McKinsey.

Lire aussi - Qu’est-ce qu’un cabinet de conseil ?

Quel est le poids de McKinsey et des cabinets de conseil dans les commandes publiques ?

Assez léger. 20 cabinets de conseils se partagent 55 % du marché du conseil pour les ministères selon les chiffres du Sénat. Le cabinet McKinsey n’y représente qu’1 % de ce marché entre 2018 et 2020, la même part que Kantar. Le groupe français Eurogroup est le premier avec 10 % du marché, le second, également français, est Capgemini (5 %).

Répartition du marché du conseil aux ministères entre 2018 et 2020 

Répartition du marché du conseil aux ministères entre 2018 et 2020

(Rapport du Sénat)

Lors du point presse du gouvernement sur le sujet, Olivier Dussopt, ministre délégué chargé des Comptes Publics, a balayé toute interdépendance entre État et cabinets de conseils, en précisant que ceux-ci ne représentaient que « 0,3 % de la masse salariale totale de l’État ».

Il faut cependant souligner que le recours aux cabinets de conseil a été important pendant la crise sanitaire, et que la société McKinsey a totalisé pendant cette période 12,3 millions d’euros de contrats au cours de la période, le plaçant en tête des commandes.

Quel est le lien entre Emmanuel Macron et McKinsey ?

Plusieurs consultants ou anciens de McKinsey ont travaillé pour la campagne Macron de 2017. Des liens existent ainsi entre McKinsey et Emmanuel Macron. Karim Tadjeddine, responsable du pôle secteur public de McKinsey, était un soutien d’Emmanuel Macron lors de la campagne présidentielle de 2017. Il avait également signé en 2016 un chapitre du livre de Thomas Cazenave, directeur adjoint de cabinet du ministre à Bercy, intitulé L’État en mode start-up. L’ouvrage avait été préfacé par Emmanuel Macron.

Karim Tadjeddine apparaît dans les MacronLeaks avec son adresse mail de McKinsey. Devant le Sénat, il a reconnu que « l’utilisation de l’adresse électronique de l’entreprise était une erreur. Je le reconnais, cela a donné lieu à une suite en interne ». Plusieurs consultants ou anciens de McKinsey se sont également investis sur leur temps libre dans la campagne électorale de 2017. L’entreprise n’a pas joué de rôle en tant que tel.

Le gouvernement a-t-il eu plus de recours aux cabinets de conseil que dans les quinquennats précédents ? Et par rapport aux autres pays européens ?

La pratique de recourir aux cabinets de conseil n’est pas inédite. Cependant, le rapport du Sénat examine le recours aux cabinets de conseil seulement pendant le quinquennat d’Emmanuel Macron. Jusqu’en 2018, la pratique est mal connue, car mal-documentée : les ministères ne disposeraient pas des chiffres antérieurs à 2018, à cause d’un changement de logiciel, c’est la raison avancée à la commission d’enquête sénatoriale. Elle a donc dû se rabattre sur des approximations qui se fondent sur des chiffres transmis par la Fédération européenne des associations de conseil en organisation, qui prend en compte les prestations réalisées pour l’ensemble de la sphère publique, dont les collectivités territoriales, contrairement à l’angle choisi par les sénateurs.

Ils jugent toutefois que ces chiffres permettent de se rendre compte de la tendance à la hausse dans le marché du conseil au secteur public depuis 2007 : il aurait ainsi gagné plus de 40 % entre 2005 et 2018, selon la fédération. C’est avec la Révision générale des politiques publiques (RGPP), réforme de l’État menée par Nicolas Sarkozy, que s’initie cette hausse : un rapport d’information de l’Assemblée nationale, dont la rapporteure est la députée LREM Cendra Motin, relève que « le niveau des dépenses consacrées au conseil double ainsi entre 2007 et 2010 ». Le rapport sénatorial confirme « une hausse sensible entre 2007 et 2010 à la faveur de la RGPP », comme le montre ce graphique.

Chiffres d'affaires réalisé par les entreprises du secteur du conseil en secteur public 

Chiffres d’affaires réalisé par les entreprises du secteur du conseil en secteur public

(Rapport du Sénat)

Pendant le mandat de François Hollande , si la modernisation de l’action publique se poursuit, le recours aux cabinets de conseil semble baisser, avant de connaître une remontée depuis 2018.

En comparaison avec les autres pays européens : en France, il est « historiquement limité » selon le Sénat. Pour l’année 2018, dernière année de comparaison citée par le Sénat, les cabinets de conseils font un chiffre d’affaires de 3 143 millions d’euros en Allemagne, et 2 640 millions d’euros au Royaume-Uni, contre seulement 657 millions d’euros en France. Selon le rapport de l’Assemblée, pour 2019, ce chiffre s’élève à 814 millions d’euros en France. « Le montant d’achats de prestations de conseil par le secteur public rapporté aux dépenses de personnel dans le secteur public en France, demeure l’un des plus faibles de l’Union européenne. Il est de 0,27 % en France contre 1,25 % en Allemagne et 1,47 % au Danemark », précise le rapport de la mission d’information de l’Assemblée nationale (voir le graphique ci-dessous).

Dépenses publiques en prestation de conseil dans différents pays de l'Union européenne 

Dépenses publiques en prestation de conseil dans différents pays de l’Union européenne

(Rapport de la mission d’information de l’Assemblée nationale)

McKinsey a-t-il conseillé au gouvernement de baisser les APL de 5 euros ?

Non, McKinsey n’est pas à l’origine de la baisse des APL de 5 euros. Cette partie de la polémique part d’une déclaration de la rapporteure de la commission d’enquête, Éliane Assassi lors de la présentation du rapport : elle mentionnait « une prestation de 4 millions d’euros de McKinsey pour mettre en oeuvre la réforme des APL, cette même réforme qui réduisait les aides de 5 euros par foyer ». La sénatrice confond deux réformes, car, dans son rapport, la commission d’enquête se réfère à une réforme du mode de calcul des APL, et à une prestation commandée à McKinsey à partir de 2018, pour une réforme qui devait s’appliquer en janvier 2019. Le cabinet est sollicité pour un premier audit à l’automne 2018, et le sera à plusieurs reprises par la suite, la réforme prenant plus de temps que prévu, « à cause des lacunes informatiques de la CNAF puis de la crise sanitaire » selon les sénateurs.

Cette réforme, qui met en place le calcul « en temps réel » des APL, n’a rien à voir avec la baisse de cinq euros décidée en juillet 2017 par le gouvernement, bien avant le début de la mission de McKinsey. Interrogée par le JDD, Éliane Assassi reconnaît que le rapport ne parle pas de la baisse de 5 euros, mais bien du changement du mode de calcul, mais regrette « l’utilisation politicienne du rapport », et pointe « les interprétations politiques » qui en ont été faites. Mais pour la communiste, c’est aussi le « manque de transparence » de la part du gouvernement qui a alimenté cette fausse nouvelle. Car le détail n’est pas passé inaperçu, et a été repris par plusieurs personnalités politiques, comme Xavier Bertrand, ou Adrien Quatennens.

D’autres candidats ont-ils eu recours à des cabinets de conseils dans leur fonction exécutive ?

Oui. Xavier Bertrand, conseiller spécial de Valérie Pécresse , avait dénoncé le 23 mars l’affaire McKinsey comme « un scandale d’État », en assurant que si Valérie Pécresse était élue, elle cesserait de faire appel aux cabinets de conseil, sur l’antenne de Franceinfo. Une semaine plus tard sur LCI, la candidate n’a pas tenu exactement le même propos : « Par définition, je ne suis pas contre à ce qu’il y ait des partenariats entre le public et le privé. (…) Cela dépendra pour quelles missions, mais évidemment pas à ces niveaux de montants. » Valérie Pécresse a aussi admis avoir eu recours à un cabinet de conseil alors qu’elle était ministre de l’Enseignement Supérieur en 2008, pour la « réorganisation du ministère », et pas pour la réforme des universités. Par contre, l’utilisation des cabinets de conseil par les collectivités territoriales n’a pas été analysée par le Sénat qui s’est concentré sur le quinquennat d’Emmanuel Macron et sur le pouvoir exécutif.

Delphine Batho, porte-parole de Yannick Jadot , a également été épinglée par L’Opinion pour avoir eu recours à des cabinets de conseil alors qu’elle était ministre de François Hollande, pour des dépenses estimées à 68,5 millions d’euros. Delphine Batho conteste l’accusation.

*Le 26 mars, le cabinet McKinsey a réaffirmé respecter les règles fiscales françaises, précisant qu’une de ses filiales avait payé l’impôt sur les sociétés pendant six ans sur la période au cours de laquelle le Sénat l’accuse d’optimisation fiscale.

Affaire McKinsey, un scandale d’État, pourquoi ?

Affaire McKinsey, un scandale d’État, pourquoi  ?

 

Le Sénat a découvert les dépenses invraisemblables de recours à des sociétés de conseil comme McKinsey. Rien que pour l’année 2021, on a consacré 1 milliard pour les seules dépenses de McKinsey. Qui au demeurant en plus ne paierait pas d’impôts ! En tout cas pas suffisamment.

L’affaire est grave si l’on en juge par la fébrilité du président de la république qui a dit ne pas craindre la justice. L’affaire sera traitée de manière également judiciaire suite à la plainte du Sénat.

Le gouvernement argumente en considérant que la France n’est pas le pays qui dépense le plus en matière de conseil. Le problème c’est que parallèlement la France a l’appareil administratif le plus important en Europe voire au monde. La France qui en même temps détient la plus grande école de gestionnaires de l’État avec notamment l’ENA. En clair il ne manque pas de directions,  d’observatoires, de commissions de contrôle , de mission de vérification financière. Des milliers et des milliers d’emplois sont consacrés à ces tâches.

On se demande comment on a pu atteindre une telle facture. En moyenne en effet le coût d’une journée d’un expert se situe selon les cas entre 1000 et 3 000 € par jour. Pour atteindre 1 milliard de dépenses, il aurait fallu mobiliser une armée d’experts consultants, sans doute autour de 10 000.  Comme c’est probable les marchés ont été sur évalués et un retour financier est venu affecter les ressources de partis politiques impliqués comme donneurs d’ordre indirects.

Matériellement il est impossible d’atteindre un tel niveau de dépenses. On peut légitimement s’interroger à la fois sur l’incompétence mais aussi sur le caractère frauduleux de ses dépenses. Surtout quand on mesure l’efficacité des recommandations de ces cabinets de conseil. Les centaines et même les milliers de hauts fonctionnaires qui commandent ces études font preuve à la fois d’incompétence et d’irresponsabilité.

Le pouvoir politique, lui arrose ces cabinets de conseil dont l’objectif est moins de proposer des réformes que de brosser dans le sens du poil les tendances libérales du gouvernement. Accessoirement aussi de favoriser la promotion électorale des pseudos réformes. Un seul exemple l’espace santé de la sécurité sociale qui constitue une véritable escroquerie. Un objectif dont on vante partout l’intérêt mais qui concrètement est complètement vide. Personne n’a en effet prévu qui et comment doit être rempli cet espace bidon recommandé sans doute par les scientistes experts de McKinsey et  autres. Même chose concernant le grand débat national qui a coûté une fortune et dont on n’a même pas été capable de tirer une synthèse cohérente accessible.

On s’était déjà interrogé sur les conditions de financement de la campagne de Macron en 2017 avec notamment ses relations un peu sulfureuse entre le pouvoir, Alstom et General Electric. Une affaire qui a été pratiquement enterrée comme pratiquement toutes celles concernant le gouvernement. L’affaire McKinsey pourrait bien être de même nature et révéler non seulement le caractère délictueux mais aussi l’incompétence et irresponsabilité aussi du gouvernement.

Justice politique -Affaire Tapie : Stéphane Richard, le PDG d’Orange paye pour Sarkozy et Lagarde

Justice politique -Affaire Tapie : Stéphane Richard, le PDG d’Orange paye pour Sarkozy et Lagarde

 

C’est le paradoxe des affaires politico- financières. Les principaux bénéficiaires des scandales sont épargnés et en général on trouve un bouc émissaire pour faire semblant de rendre justice. C’est encore le cas avec cette éternelle affaire Tapie et les 400 à 500 millions versés indûment sur l’insistance de Tapie bien sûr mais aussi de Sarkozy. Christine Lagarde à l’époque ministre des finances a juste fait l’objet d’un rappel à l’ordre. Quant à Sarkozy il a été exempté de responsabilité ! Conclusion c’est le directeur de cabinet de Christine Lagarde qui paye l’addition. Le pire c’est que l’intéressé s’est montré plutôt performant au ministère des finances et surtout à la direction d’Orange.

En 2019, Bernard Tapie et ses cinq coprévenus, dont Stéphane Richard, actuel PDG d’Orange, avaient bénéficié d’une relaxe du tribunal de Paris. Mais le parquet a fait appel. L’affaire a été rejugée. La cour d’appel de Paris devait, initialement, rendre sa décision le 6 octobre dernier. Mais après le décès de Bernard Tapie, trois jours plus tôt, elle a décidé de la repousser de plusieurs semaines.

Comme il n’est pas question d’ impliquer Sarkozy exempté de responsabilité, ni même de s’attaquer à Christine Lagarde, c’est donc l’ancien directeur de cabinet de Christine Lagarde qui va porter le chapeau. Pas question en effet de déstabiliser Christine Lagarde actuellement présidente de la banque centrale européenne et qui protège la politique budgétaire laxiste de la France. Pour sublimer le ridicule, on se demande pourquoi la justice n’a pas condamné le concierge du ministère des finances ?

 

 

Justice-Affaire Tapie : Stéphane Richard, le PDG d’Orange paye pour Sarkozy et Lagarde

Justice-Affaire Tapie : Stéphane Richard, le PDG d’Orange paye pour Sarkozy et Lagarde

 

C’est le paradoxe des affaires politico- financières. Les principaux bénéficiaires des scandales sont épargnés et en général on trouve un bouc émissaire pour faire semblant de rendre justice. C’est encore le cas avec cette éternelle affaire Tapie et les 400 à 500 millions versés indûment sur l’insistance de Tapie bien sûr mais aussi de Sarkozy. Christine Lagarde à l’époque ministre des finances a juste fait l’objet d’un rappel à l’ordre. Quant à Sarkozy il a été exempté de responsabilité ! Conclusion c’est le directeur de cabinet de Christine Lagarde qui paye l’addition. Le pire c’est que l’intéressé s’est montré plutôt performant au ministère des finances et surtout à la direction d’Orange.

En 2019, Bernard Tapie et ses cinq coprévenus, dont Stéphane Richard, actuel PDG d’Orange, avaient bénéficié d’une relaxe du tribunal de Paris. Mais le parquet a fait appel. L’affaire a été rejugée. La cour d’appel de Paris devait, initialement, rendre sa décision le 6 octobre dernier. Mais après le décès de Bernard Tapie, trois jours plus tôt, elle a décidé de la repousser de plusieurs semaines.

Comme il n’est pas question d’ impliquer Sarkozy exempté de responsabilité, ni même de s’attaquer à Christine Lagarde, c’est donc l’ancien directeur de cabinet de Christine Lagarde qui va porter le chapeau. Pas question en effet de déstabiliser Christine Lagarde actuellement présidente de la banque centrale européenne et qui protège la politique budgétaire laxiste de la France. Pour sublimer le ridicule, on se demande pourquoi la justice n’a pas condamné le concierge du ministère des finances ?

 

 

Affaire Tapie : Stéphane Richard, le PDG d’Orange paye pour Sarkozy et Lagarde

Affaire Tapie : Stéphane Richard, le PDG d’Orange paye pour Sarkozy et Lagarde

 

C’est le paradoxe des affaires politico- financières. Les principaux bénéficiaires des scandales sont épargnés et en général on trouve un bouc émissaire pour faire semblant de rendre justice. C’est encore le cas avec cette éternelle affaire Tapie et les 400 à 500 millions versés indûment sur l’insistance de Tapie bien sûr mais aussi de Sarkozy. Christine Lagarde à l’époque ministre des finances a juste fait l’objet d’un rappel à l’ordre. Quant à Sarkozy il a été exempté de responsabilité ! Conclusion c’est le directeur de cabinet de Christine Lagarde qui paye l’addition. Le pire c’est que l’intéressé s’est montré plutôt performant au ministère des finances et surtout à la direction d’Orange.

En 2019, Bernard Tapie et ses cinq coprévenus, dont Stéphane Richard, actuel PDG d’Orange, avaient bénéficié d’une relaxe du tribunal de Paris. Mais le parquet a fait appel. L’affaire a été rejugée. La cour d’appel de Paris devait, initialement, rendre sa décision le 6 octobre dernier. Mais après le décès de Bernard Tapie, trois jours plus tôt, elle a décidé de la repousser de plusieurs semaines.

Comme il n’est pas question d’ impliquer Sarkozy exempté de responsabilité, ni même de s’attaquer à Christine Lagarde, c’est donc l’ancien directeur de cabinet de Christine Lagarde qui va porter le chapeau. Pas question en effet de déstabiliser Christine Lagarde actuellement présidente de la banque centrale européenne et qui protège la politique budgétaire laxiste de la France. Pour sublimer le ridicule, on se demande pourquoi la justice n’a pas condamné le concierge du ministère des finances ?

 

 

Justice- affaire des sondages de l’Élysée : Sarkozy refuse de répondre

Justice- affaire des sondages de l’Élysée : Sarkozy refuse de répondre

 

 

 

Une situation un peu ubuesque concernant l’affaire du très grand nombre de sondages réalisés par l’Élysée durant le mandat de Nicolas Sarkozy. Les différents collaborateurs de l’ancien président sont mis en examen mais pas le président , lui, est couvert par la constitution. Du coup, la justice a le droit de le convoquer mais l’intéressé a le droit de ne pas répondre aux questions. Dans ce genre de circonstances, ni la justice ni l’intéressé ne sortent grandis de cette espèce de grand-guignol judiciaire qui peut-être repose la question de l’urgence d’une réforme de la justice .

Nicolas Sarkozy a déclaré anti constitutionnelle sa mise en cause. « La  séparation des pouvoirs n’est pas à géométrie variable! Je n’ai pas le droit de venir m’expliquer sur la façon dont j’ai organisé mon cabinet. Je n’ai pas le droit de le faire et j’ai bien l’intention d’appliquer la Constitution », s’est prévalu Nicolas Sarkozy.

Interrogé par le magistrat Benjamin Blanchet en dépit de sa déclaration, Nicolas Sarkozy a opposé qu’il était de son « devoir » de ne pas répondre:

« Je n’ai pas dû être très clair. Ce n’est pas un choix, c’est un devoir. Ce n’est ni rébellion ni manque de respect », a défendu l’ancien ministre de l’Intérieur. « Si je répondais à vos questions, la séparation des pouvoirs n’existerait plus ».

Si Nicolas Sarkozy a le droit de garder le silence, il n’y est pas tenu, analyse sur BFMTV Evelyne Sire-Marin, magistrate honoraire et ancienne présidente du Syndicat de la magistrature.

« Nicolas Sarkozy a tout à fait le droit de dire qu’il ne veut pas s’expliquer, étant couvert par l’immunité présidentielle. (…) C’est lié à l’exercice de ses fonctions de Président, comme l’a dit le juge d’instruction dans son ordonnance de renvoi dans le tribunal, il n’a pas à s’expliquer là-dessus. Maintenant, il aurait pu le faire », nuance Evelyne Sire-Marin.

« Pandora Papers » : une affaire d’évasion fiscale qui concerne les chefs d’État

« Pandora Papers » : une affaire d’évasion fiscale qui concerne les chefs d’État

Après les « Panama papers », les « Pandora Papers ». Le Consortium international des journalistes d’investigation (ICIJ) vient de publier une nouvelle enquête révélant que 300 responsables publics, 35 chefs d’Etat, 130 milliardaires, ont recours à des paradis fiscaux.

Cette enquête, à laquelle ont collaboré environ 600 journalistes, s’appuie sur quelque 11,9 millions de documents, qui proviennent de 14 sociétés de services financiers, et a mis au jour plus de 29.000 sociétés offshores.

Les #PandoraPapers se basent sur un leak de 2.96 téraoctets, issu de 14 sociétés différentes. Jamais auparavant l’@ICIJorg et ses partenaires n’avait eu à faire face à une fuite de donnée aussi massive. pic.twitter.com/swcUNMzA4v

Affaire des fadettes : Dupond-Moretti contre-attaque avec une requête en nullité

Affaire des fadettes : Dupond-Moretti contre-attaque avec une requête en nullité

 

Dupond Moretti qui connaît évidemment les arcanes procédurières de la justice contre-attaque avec une requête en nullité pour les accusations dont il est l’objet. La contre-attaque juridique repose sur l’irrecevabilité des plaintes des trois plaignants - l’association Anticor, le Syndicat de la magistrature et l’Union syndicale des magistrats qui n’auraenit eu droit à agir. L’argumentation se fonde sur la notion d’absence de constitution de partie civile devant la CJR et sur le non-respect de leurs statuts respectifs, voire sur leur absence de communication à la commission d’instruction.

Maître Christophe Ingrain, l’avocat d’Éric Dupond-Moretti a déclaré « évidemment contester l mise en examen » et « déposer une requête en nullité ». En plus de cette requête de forme, Me Ingrain pointe également un problème de fond, et demande que soit entendu François Molins, le procureur général près la Cour de cassation, qui représente l’accusation dans cette procédure. « Il s’agit de montrer qu’on ne joue pas la procédure pour la procédure mais l’on conteste aussi le fond du dossier », évoque-t-on dans l’entourage du ministre, avant de fustiger une décision « totalement absurde », « pas motivée » et « ne reposant sur rien ».

À l’origine d’une des plaintes, Anticor se félicite pour sa part « dela réponse judiciaire à des faits graves et qualifiés, dans des délais raisonnables », selon les mots d’Eric Alt, magistrat et vice-président de l’association. Ce dernier souhaite que cette affaire conforte l’idée selon laquelle « on ne peut pas poursuivre comme ministre des intérêts qu’on avait en tant que particulier ». Eric Alt pointe par ailleurs la nécessité de perfectionner la séparation des pouvoirs.

Affaire Agnès Buzyn, le procès de la démocratie

Affaire Agnès Buzyn, le procès de la démocratie

 

Globalement, la classe politique et même le monde médiatique s’indignent de la mise en examen de l’ancienne ministre de la santé, Agnès Buzyn. Le principal argument réside dans le fait qu’à l’époque des déclarations et des actions de la ministre, la connaissance médicale pouvait largement expliquer les contradictions de la politique sanitaire. Un argument qui peut être entendu. Dans le monde entier on a effectivement minimisé au début l’impact du virus et donc la nécessité de politiques très volontaristes.

 Mais au-delà de cet aspect très précis qui justifie la mise en examen de l’ancienne ministre de la santé, se pose la question de savoir comment évaluer la responsabilité des politiques. La plupart des observateurs, juristes, politiques et journalistes, considèrent  que cette évaluation et les éventuelles sanctions doivent avoir lieu dans le cadre des élections et que la justice n’a pas à s’immiscer dans la politique pour en juger la pertinence. Le problème, c’est qu’Agnès Buzyn mise en examen devant le tribunal pénal ne sera sans doute pas candidate à une prochaine élection nationale. À noter aussi que certains membres du gouvernement comme Agnès Buzyn n’ont jamais affronté de scrutin national.

Sur le fond, ce qui caractérise le monde politique, c’est l’absence d’évaluation de leur action en cours de mandat. Pour simplifier, on pourrait considérer que la démocratie en est encore au stade néandertalien. Elle se limite au dépôt d’un bulletin fois tous les quatre ou cinq ans. Entre-temps , des pseudos concertations sont organisées dans nombre d’organismes qui ne servent pas à grand-chose. Des organismes le plus souvent à la fois non compétents et sociologiquement non représentatifs.

Le mode de régulation de la vie politique par la justice n’est sans doute pas le moyen le plus intelligent et le plus efficace pour réguler l’action politique. Pour autant , la question se pose de savoir comment combler le grand vide démocratique entre deux élections sachant que pour se faire élire, des politiques promettent notamment beaucoup et tiennent peu leurs engagements. La démocratie et donc faussée dès le départ avec des promesses illusoires, un manque de compétence générale et une grande insuffisance de connaissances des réalités sociales et sociétales. Bref, le procès d’Agnès Buzyn et sans doute d’autres ministres est la mise en cause d’un modèle démocratique devenu obsolète.

Affaire Buzyn : La démocratie en question

Affaire Buzyn : La démocratie en question

Un papier du « Monde » (extrait) qui évoque l’insuffisance de démocratie

La mise en examen pour « mise en danger de la vie d’autrui » d’Agnès Buzyn, l’ancienne ministre de la santé, par la Cour de justice de la République dans le cadre la gestion de la pandémie de SARS-CoV-2 pose plusieurs questions importantes sur le fonctionnement des institutions. La mise en examen pour « mise en danger de la vie d’autrui » de l’ex-ministre de la santé Agnès Buzyn par la commission d’instruction de la Cour de justice de la République (CJR), vendredi 10 septembre, a suscité beaucoup d’émoi – pas toujours pour de bonnes raisons. L’information judiciaire ouverte à l’été 2020 à la suite de plaintes déposées par des soignants et des familles de patients porte sur les soupçons de manque d’anticipation par le gouvernement d’un risque épidémique mondial et de mauvaises décisions ou de non-décisions une fois la pandémie de SARS-CoV-2 survenue.

 Cette première mise en examen spectaculaire pourrait être suivie d’autres. Edouard Philippe, alors premier ministre, et Olivier Véran, le successeur de Mme Buzyn, étaient également aux avant-postes des responsabilités au début de la crise sanitaire. Cette mise en examen a été décidée, rappelons-le, sur la base d’éléments dont nous ne disposons pas, par une commission d’instruction composée de trois magistrats professionnels statutairement indépendants. C’est une étape de procédure importante, car elle traduit l’existence d’indices graves et concordants, mais Mme Buzyn reste présumée innocente.

Le débat est ailleurs. Il ne porte pas sur ce que font les juges, mais sur ce que nous, citoyens, associations, syndicats, élus locaux ou parlementaires, nous attendons d’eux. La justice pénale est appelée ici à se prononcer, fût-ce par la voie de cette juridiction d’exception qu’est la CJR, sur des décisions prises par un gouvernement face à une crise inédite.

En l’occurrence, il ne s’agit pas d’enquêter sur des malversations ou des conflits d’intérêts dans la conduite des affaires publiques. Il s’agit de savoir si, compte tenu des informations disponibles au cours de ces semaines cruciales, les bonnes décisions ont été prises au bon moment et si la vérité, ou plus exactement l’état des connaissances à un instant T, n’aurait pas été cachée aux citoyens pour de mauvaises raisons. Bref, de savoir si les personnes chargées de la politique de santé publique ont été à la hauteur de leurs responsabilités.

 Recourir au droit pénal pour sanctionner les éventuelles incompétences de tel ou tel ministre est d’abord un aveu d’échec des contre-pouvoirs démocratiques. Certes, le Parlement a été rapidement saisi. Des commissions d’enquête, à l’Assemblée nationale et au Sénat, ont fait apparaître l’état d’impréparation dans lequel se trouvait l’administration de la santé. Elles ont bien identifié les responsabilités, mais, faute de pouvoir réclamer des sanctions, leur travail a surtout consisté à émettre des recommandations pour l’avenir. On touche là aux limites des institutions de la Ve République.

 Venu des pratiques anglo-saxonnes, le recours au juge pour trancher toute question privée ou publique est un progrès dans un Etat de droit. Mais il ne doit pas conduire à poser à la justice des questions qui ne relèvent pas de sa mission. Quant au sort de la CJR, cette juridiction bancale, c’est une nouvelle démonstration qu’il aurait dû être réglé depuis longtemps, comme François Hollande en 2012 puis Emmanuel Macron en 2017 s’y étaient engagés.

Nouvelle affaire Fillon

  • Nouvelle affaire Fillon
    • Alors que le procès en appel de François Fillon doit avoir lieu du 15 au 30 novembre prochain, une autre affaire d’emploi fictif présumé concernant l’ancien premier ministre refait surface.
    • Il s’agit du contrat d’assistant parlementaire, effectif entre 2013 et 2015 pour une rémunération brute totale d’environ 38.000 euros, signé par l’écrivain Maël Renouard. Le parquet national financier (PNF) soupçonne celui qui était alors député de Paris d’avoir ­détourné des fonds publics pour s’offrir la plume d’un profes­sionnel, mis à contribution à Matignon entre 2007 et 2012 puis embauché pour écrire à sa place son livre programme Faire (Albin Michel, 2015).

Restaurant : une augmentation de 5 % du chiffre affaire d’après Bruno Lemaire ?

Restaurant : une augmentation de 5 % du  chiffre d’affaire d’après Bruno Lemaire ?

 

 

Visiblement les membres du gouvernement ont décidé de faire preuve de volontarisme en matière de prévision économique. Curieusement le ministre de l’économie annonce une augmentation de 5 % du chiffre d’affaires dans la restauration. Pourtant une enquête menée dans la profession avait démontré que ce d’affaires était globalement en baisse de 30 %. Pour avancer ce chiffre de 5 %, le ministre se fonde les factures de carte bleue  qui auraient augmenté de 5% lors de la semaine du 9 au 15 août par rapport à la même période en 2019. Une période d’abord bien trop courte pour mesurer l’évolution de l’activité et fondée sur les seules cartes bleues qui ne constituent pas à elles seules un élément pertinent

Les professionnels du secteur pointent quant à eux une baisse de la fréquentation. «La baisse de fréquentation est une certitude», a affirmé au Figaro Laurent Fréchet, président de la Branche Nationale des Restaurateurs au sein du GNI-HCR. Pour lui, le résultat est sans appel : «c’est un coup de frein à une saison qui semblait tenir ses promesses».

Affaire Ghosn : Rachida Dati mise en examen pour une fausse rémunération de 900 000 €

Affaire Ghosn : Rachida Dati mise en examen pour une fausse rémunération de 900 000 €

Rachida Dati a été mise en examen le 22 juillet pour «corruption passive» et «recel d’abus de pouvoir» dans l’enquête sur ses prestations de conseil auprès de l’ex-PDG de l’alliance Renault-Nissan Carlos Ghosn, a indiqué mardi le parquet national financier Rachida Dati, qui nie toute irrégularité, aurait touché  de Renault 900.000 euros d’honoraires en tant qu’avocate entre 2010 et 2012 alors qu’elle était à l’époque aussi députée européenne.

La justice cherche notamment à savoir si les revenus de Rachida Dati correspondent à des activités déterminées ou s’il s’agissait d’un emploi de complaisance ayant pu aussi  masquer des activités de lobbying, interdites pour les députés européens.

Affaire Pegasus: La preuve de la naïveté et de la faiblesse européenne

Affaire Pegasus: La preuve de la naïveté et de la faiblesse européenne 

L’Union européenne et la France doivent accepter la notion de rapport de force et oser des mesures de rétorsion, estiment Bernard Barbier, ancien directeur technique de la DGSE, Jean-Louis Gergorin, ancien chef du Centre d’analyse et de prévision du Quai d’Orsay et l’amiral Edouard Guillaud, ancien chef d’état-major des armées, dans une tribune au « Monde ».(extrait)

 

Tribune. 

 

Actuellement, la France et plus généralement l’Europe subissent des cyberagressions massives. D’une part, de type cyberespionnage, avec notamment le logiciel Pegasus, vendu par la société israélienne NSO et utilisé hors de son cadre légal, le cybervol de technologies, par exemple par la structure APT31 (Advanced Persistent Threat, entité permanente, souvent étatique, de hackeurs), en l’espèce, chinoise ; et, d’autre part, de cybercoercition, notamment des attaques de type rançongiciel [logiciel rançonneur, de l’anglais « ransomware »] provoquées par des cybercriminels jouissant d’une sorte d’impunité en Russie.

L’affaire Pegasus montre parfaitement les faiblesses de l’Europe. C’est une application sophistiquée qui permet une écoute « active » des téléphones portables grand public en injectant un logiciel malveillant utilisant une faille inconnue du système d’exploitation Apple (iOS) ou Google (Android). Les systèmes de type Pegasus « contournent » ainsi le chiffrement maintenant généralisé des messageries de smartphones telles WhatsApp ou Signal.

 

Dès les attentats de 2015, on a constaté l’utilisation par Daech de ce chiffrement, qui rend inopérants les systèmes d’écoute judiciaire « classiques ». D’où le développement, par des Etats, d’outils qui peuvent être indispensables dans la lutte contre le terrorisme, mais dont l’usage a été totalement dévoyé par certains pays afin de surveiller des opposants, des journalistes et des hommes politiques, français entre autres. C’est précisément un tel dévoiement qui s’est produit dans la commercialisation mondiale, par NSO, de Pegasus, outil développé initialement par Israël pour lutter contre le terrorisme.

Mais, face à cette menace, on constate que de nombreux Etats, notamment les Européens, n’ont pas développé ce type d’outils que de nouvelles vagues terroristes pourraient rendre indispensables. Dans ce contexte, il serait de l’intérêt national et européen que la France maîtrise ce type de technologies. D’abord pour pouvoir les détecter et les neutraliser, et, si une menace terroriste majeure le nécessitait, pour les utiliser à cette seule finalité, de façon très encadrée.

Il est également essentiel que l’Union européenne (UE) réagisse à un aspect révélateur du scandale Pegasus : le gouvernement israélien a officieusement communiqué sur le fait d’avoir obligé NSO à bloquer tout usage de son logiciel contre les téléphones à préfixe international en + 1 (Etats-Unis) ; il est même avancé, sur les forums spécialisés, que les préfixes en + 7 (Russie) et + 86 (Chine) bénéficieraient aussi de cette mansuétude, qui protège donc de toute intrusion les citoyens de la première puissance mondiale et probablement ceux de ses deux challengers autoritaires, dotés de puissantes capacités cyberoffensives.

Affaire Dupont Moretti : L’État n’a pas à soutenir le ministre (syndicat de la magistrature)

Affaire Dupont Moretti : L’État n’a pas à soutenir le ministre (syndicat de la magistrature)

 

Récusant tout prétendu agenda politique des juges dans l’affaire Dupont-Moretti, Katia Dubreuil, présidente du Syndicat de la magistrature, souligne et dénonce, dans une tribune au « Monde », l’engagement des plus hautes autorités de l’Etat en faveur du ministre (Extrait)

 

Tribune.

 

La semaine qui vient de s’écouler du 12 au 17 juillet a donné à voir plusieurs épisodes d’un feuilleton dont le mauvais scénario tient en une phrase : « Si la justice mène une enquête sur un responsable politique, un ministre, un élu, c’est évidemment parce qu’elle a son propre agenda politique. » Des épisodes sur lesquels nous avons choisi de ne pas communiquer au jour le jour, pour tenter – mais est-ce encore possible ? – de laisser la justice suivre son cours sans alimenter la polémique.

Ce spectacle affligeant mérite cependant qu’on y revienne, car il ne s’agit pas là d’arguments de défense éculés de quelque responsable politique devenu justiciable, mais de tout un appareil d’Etat qui se met en branle pour discréditer la justice, avec le soutien cohérent de ceux qui se sont attelés depuis des années à cette tâche.

 

Le branle-bas de combat a débuté avec la tentative de coup d’éclat des députés Naïma Moutchou (LRM) suivie par Antoine Savignat (LR), annonçant leur démission de la Cour de justice de la République (CJR). Cette décision les engage bien peu : les plaintes contre Eric Dupond-Moretti sont actuellement instruites par la commission d’instruction de la CJR et les démissionnaires n’avaient aucune prérogative à ce stade de la procédure. Il s’agit donc là d’une pure opération de communication.

Les deux députés ont mis en scène cette démission aux conséquences pour le moins factices pour dénoncer le fait que la justice, en instruisant cette plainte, utiliserait ses prérogatives pour « faire sa loi » c’est-à-dire choisir son ministre. Dans cette dénonciation, on ne sait pas bien qui est visé : les plaignants, à savoir une association de lutte contre la corruption et des syndicats de magistrats ? Les magistrats de la Cour de cassation, du Conseil d’Etat et de la Cour des comptes composant la commission des requêtes, qui ont considéré que les plaintes devaient être jugées recevables et être instruites ? Les magistrats de la commission d’instruction, qui dirigent l’enquête ?

C’est à dessein que ce flou est entretenu : seule la commission d’instruction conduit actuellement l’enquête, et il n’existe aucun motif pour mettre en cause son impartialité. Qui peut sérieusement croire que la décision de mettre en examen un ministre en exercice pourrait résulter d’une instrumentalisation de la justice par « une poignée de magistrats » ? Rappelons au passage qu’aucun syndicat de magistrats ni aucun magistrat n’a jamais demandé la démission du ministre. A aucun moment.

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