Archive pour le Tag 'Affaire'

« Pandora Papers » : une affaire d’évasion fiscale qui concerne les chefs d’État

« Pandora Papers » : une affaire d’évasion fiscale qui concerne les chefs d’État

Après les « Panama papers », les « Pandora Papers ». Le Consortium international des journalistes d’investigation (ICIJ) vient de publier une nouvelle enquête révélant que 300 responsables publics, 35 chefs d’Etat, 130 milliardaires, ont recours à des paradis fiscaux.

Cette enquête, à laquelle ont collaboré environ 600 journalistes, s’appuie sur quelque 11,9 millions de documents, qui proviennent de 14 sociétés de services financiers, et a mis au jour plus de 29.000 sociétés offshores.

Les #PandoraPapers se basent sur un leak de 2.96 téraoctets, issu de 14 sociétés différentes. Jamais auparavant l’@ICIJorg et ses partenaires n’avait eu à faire face à une fuite de donnée aussi massive. pic.twitter.com/swcUNMzA4v

Affaire des fadettes : Dupond-Moretti contre-attaque avec une requête en nullité

Affaire des fadettes : Dupond-Moretti contre-attaque avec une requête en nullité

 

Dupond Moretti qui connaît évidemment les arcanes procédurières de la justice contre-attaque avec une requête en nullité pour les accusations dont il est l’objet. La contre-attaque juridique repose sur l’irrecevabilité des plaintes des trois plaignants - l’association Anticor, le Syndicat de la magistrature et l’Union syndicale des magistrats qui n’auraenit eu droit à agir. L’argumentation se fonde sur la notion d’absence de constitution de partie civile devant la CJR et sur le non-respect de leurs statuts respectifs, voire sur leur absence de communication à la commission d’instruction.

Maître Christophe Ingrain, l’avocat d’Éric Dupond-Moretti a déclaré « évidemment contester l mise en examen » et « déposer une requête en nullité ». En plus de cette requête de forme, Me Ingrain pointe également un problème de fond, et demande que soit entendu François Molins, le procureur général près la Cour de cassation, qui représente l’accusation dans cette procédure. « Il s’agit de montrer qu’on ne joue pas la procédure pour la procédure mais l’on conteste aussi le fond du dossier », évoque-t-on dans l’entourage du ministre, avant de fustiger une décision « totalement absurde », « pas motivée » et « ne reposant sur rien ».

À l’origine d’une des plaintes, Anticor se félicite pour sa part « dela réponse judiciaire à des faits graves et qualifiés, dans des délais raisonnables », selon les mots d’Eric Alt, magistrat et vice-président de l’association. Ce dernier souhaite que cette affaire conforte l’idée selon laquelle « on ne peut pas poursuivre comme ministre des intérêts qu’on avait en tant que particulier ». Eric Alt pointe par ailleurs la nécessité de perfectionner la séparation des pouvoirs.

Affaire Agnès Buzyn, le procès de la démocratie

Affaire Agnès Buzyn, le procès de la démocratie

 

Globalement, la classe politique et même le monde médiatique s’indignent de la mise en examen de l’ancienne ministre de la santé, Agnès Buzyn. Le principal argument réside dans le fait qu’à l’époque des déclarations et des actions de la ministre, la connaissance médicale pouvait largement expliquer les contradictions de la politique sanitaire. Un argument qui peut être entendu. Dans le monde entier on a effectivement minimisé au début l’impact du virus et donc la nécessité de politiques très volontaristes.

 Mais au-delà de cet aspect très précis qui justifie la mise en examen de l’ancienne ministre de la santé, se pose la question de savoir comment évaluer la responsabilité des politiques. La plupart des observateurs, juristes, politiques et journalistes, considèrent  que cette évaluation et les éventuelles sanctions doivent avoir lieu dans le cadre des élections et que la justice n’a pas à s’immiscer dans la politique pour en juger la pertinence. Le problème, c’est qu’Agnès Buzyn mise en examen devant le tribunal pénal ne sera sans doute pas candidate à une prochaine élection nationale. À noter aussi que certains membres du gouvernement comme Agnès Buzyn n’ont jamais affronté de scrutin national.

Sur le fond, ce qui caractérise le monde politique, c’est l’absence d’évaluation de leur action en cours de mandat. Pour simplifier, on pourrait considérer que la démocratie en est encore au stade néandertalien. Elle se limite au dépôt d’un bulletin fois tous les quatre ou cinq ans. Entre-temps , des pseudos concertations sont organisées dans nombre d’organismes qui ne servent pas à grand-chose. Des organismes le plus souvent à la fois non compétents et sociologiquement non représentatifs.

Le mode de régulation de la vie politique par la justice n’est sans doute pas le moyen le plus intelligent et le plus efficace pour réguler l’action politique. Pour autant , la question se pose de savoir comment combler le grand vide démocratique entre deux élections sachant que pour se faire élire, des politiques promettent notamment beaucoup et tiennent peu leurs engagements. La démocratie et donc faussée dès le départ avec des promesses illusoires, un manque de compétence générale et une grande insuffisance de connaissances des réalités sociales et sociétales. Bref, le procès d’Agnès Buzyn et sans doute d’autres ministres est la mise en cause d’un modèle démocratique devenu obsolète.

Affaire Buzyn : La démocratie en question

Affaire Buzyn : La démocratie en question

Un papier du « Monde » (extrait) qui évoque l’insuffisance de démocratie

La mise en examen pour « mise en danger de la vie d’autrui » d’Agnès Buzyn, l’ancienne ministre de la santé, par la Cour de justice de la République dans le cadre la gestion de la pandémie de SARS-CoV-2 pose plusieurs questions importantes sur le fonctionnement des institutions. La mise en examen pour « mise en danger de la vie d’autrui » de l’ex-ministre de la santé Agnès Buzyn par la commission d’instruction de la Cour de justice de la République (CJR), vendredi 10 septembre, a suscité beaucoup d’émoi – pas toujours pour de bonnes raisons. L’information judiciaire ouverte à l’été 2020 à la suite de plaintes déposées par des soignants et des familles de patients porte sur les soupçons de manque d’anticipation par le gouvernement d’un risque épidémique mondial et de mauvaises décisions ou de non-décisions une fois la pandémie de SARS-CoV-2 survenue.

 Cette première mise en examen spectaculaire pourrait être suivie d’autres. Edouard Philippe, alors premier ministre, et Olivier Véran, le successeur de Mme Buzyn, étaient également aux avant-postes des responsabilités au début de la crise sanitaire. Cette mise en examen a été décidée, rappelons-le, sur la base d’éléments dont nous ne disposons pas, par une commission d’instruction composée de trois magistrats professionnels statutairement indépendants. C’est une étape de procédure importante, car elle traduit l’existence d’indices graves et concordants, mais Mme Buzyn reste présumée innocente.

Le débat est ailleurs. Il ne porte pas sur ce que font les juges, mais sur ce que nous, citoyens, associations, syndicats, élus locaux ou parlementaires, nous attendons d’eux. La justice pénale est appelée ici à se prononcer, fût-ce par la voie de cette juridiction d’exception qu’est la CJR, sur des décisions prises par un gouvernement face à une crise inédite.

En l’occurrence, il ne s’agit pas d’enquêter sur des malversations ou des conflits d’intérêts dans la conduite des affaires publiques. Il s’agit de savoir si, compte tenu des informations disponibles au cours de ces semaines cruciales, les bonnes décisions ont été prises au bon moment et si la vérité, ou plus exactement l’état des connaissances à un instant T, n’aurait pas été cachée aux citoyens pour de mauvaises raisons. Bref, de savoir si les personnes chargées de la politique de santé publique ont été à la hauteur de leurs responsabilités.

 Recourir au droit pénal pour sanctionner les éventuelles incompétences de tel ou tel ministre est d’abord un aveu d’échec des contre-pouvoirs démocratiques. Certes, le Parlement a été rapidement saisi. Des commissions d’enquête, à l’Assemblée nationale et au Sénat, ont fait apparaître l’état d’impréparation dans lequel se trouvait l’administration de la santé. Elles ont bien identifié les responsabilités, mais, faute de pouvoir réclamer des sanctions, leur travail a surtout consisté à émettre des recommandations pour l’avenir. On touche là aux limites des institutions de la Ve République.

 Venu des pratiques anglo-saxonnes, le recours au juge pour trancher toute question privée ou publique est un progrès dans un Etat de droit. Mais il ne doit pas conduire à poser à la justice des questions qui ne relèvent pas de sa mission. Quant au sort de la CJR, cette juridiction bancale, c’est une nouvelle démonstration qu’il aurait dû être réglé depuis longtemps, comme François Hollande en 2012 puis Emmanuel Macron en 2017 s’y étaient engagés.

Nouvelle affaire Fillon

  • Nouvelle affaire Fillon
    • Alors que le procès en appel de François Fillon doit avoir lieu du 15 au 30 novembre prochain, une autre affaire d’emploi fictif présumé concernant l’ancien premier ministre refait surface.
    • Il s’agit du contrat d’assistant parlementaire, effectif entre 2013 et 2015 pour une rémunération brute totale d’environ 38.000 euros, signé par l’écrivain Maël Renouard. Le parquet national financier (PNF) soupçonne celui qui était alors député de Paris d’avoir ­détourné des fonds publics pour s’offrir la plume d’un profes­sionnel, mis à contribution à Matignon entre 2007 et 2012 puis embauché pour écrire à sa place son livre programme Faire (Albin Michel, 2015).

Restaurant : une augmentation de 5 % du chiffre affaire d’après Bruno Lemaire ?

Restaurant : une augmentation de 5 % du  chiffre d’affaire d’après Bruno Lemaire ?

 

 

Visiblement les membres du gouvernement ont décidé de faire preuve de volontarisme en matière de prévision économique. Curieusement le ministre de l’économie annonce une augmentation de 5 % du chiffre d’affaires dans la restauration. Pourtant une enquête menée dans la profession avait démontré que ce d’affaires était globalement en baisse de 30 %. Pour avancer ce chiffre de 5 %, le ministre se fonde les factures de carte bleue  qui auraient augmenté de 5% lors de la semaine du 9 au 15 août par rapport à la même période en 2019. Une période d’abord bien trop courte pour mesurer l’évolution de l’activité et fondée sur les seules cartes bleues qui ne constituent pas à elles seules un élément pertinent

Les professionnels du secteur pointent quant à eux une baisse de la fréquentation. «La baisse de fréquentation est une certitude», a affirmé au Figaro Laurent Fréchet, président de la Branche Nationale des Restaurateurs au sein du GNI-HCR. Pour lui, le résultat est sans appel : «c’est un coup de frein à une saison qui semblait tenir ses promesses».

Affaire Ghosn : Rachida Dati mise en examen pour une fausse rémunération de 900 000 €

Affaire Ghosn : Rachida Dati mise en examen pour une fausse rémunération de 900 000 €

Rachida Dati a été mise en examen le 22 juillet pour «corruption passive» et «recel d’abus de pouvoir» dans l’enquête sur ses prestations de conseil auprès de l’ex-PDG de l’alliance Renault-Nissan Carlos Ghosn, a indiqué mardi le parquet national financier Rachida Dati, qui nie toute irrégularité, aurait touché  de Renault 900.000 euros d’honoraires en tant qu’avocate entre 2010 et 2012 alors qu’elle était à l’époque aussi députée européenne.

La justice cherche notamment à savoir si les revenus de Rachida Dati correspondent à des activités déterminées ou s’il s’agissait d’un emploi de complaisance ayant pu aussi  masquer des activités de lobbying, interdites pour les députés européens.

Affaire Pegasus: La preuve de la naïveté et de la faiblesse européenne

Affaire Pegasus: La preuve de la naïveté et de la faiblesse européenne 

L’Union européenne et la France doivent accepter la notion de rapport de force et oser des mesures de rétorsion, estiment Bernard Barbier, ancien directeur technique de la DGSE, Jean-Louis Gergorin, ancien chef du Centre d’analyse et de prévision du Quai d’Orsay et l’amiral Edouard Guillaud, ancien chef d’état-major des armées, dans une tribune au « Monde ».(extrait)

 

Tribune. 

 

Actuellement, la France et plus généralement l’Europe subissent des cyberagressions massives. D’une part, de type cyberespionnage, avec notamment le logiciel Pegasus, vendu par la société israélienne NSO et utilisé hors de son cadre légal, le cybervol de technologies, par exemple par la structure APT31 (Advanced Persistent Threat, entité permanente, souvent étatique, de hackeurs), en l’espèce, chinoise ; et, d’autre part, de cybercoercition, notamment des attaques de type rançongiciel [logiciel rançonneur, de l’anglais « ransomware »] provoquées par des cybercriminels jouissant d’une sorte d’impunité en Russie.

L’affaire Pegasus montre parfaitement les faiblesses de l’Europe. C’est une application sophistiquée qui permet une écoute « active » des téléphones portables grand public en injectant un logiciel malveillant utilisant une faille inconnue du système d’exploitation Apple (iOS) ou Google (Android). Les systèmes de type Pegasus « contournent » ainsi le chiffrement maintenant généralisé des messageries de smartphones telles WhatsApp ou Signal.

 

Dès les attentats de 2015, on a constaté l’utilisation par Daech de ce chiffrement, qui rend inopérants les systèmes d’écoute judiciaire « classiques ». D’où le développement, par des Etats, d’outils qui peuvent être indispensables dans la lutte contre le terrorisme, mais dont l’usage a été totalement dévoyé par certains pays afin de surveiller des opposants, des journalistes et des hommes politiques, français entre autres. C’est précisément un tel dévoiement qui s’est produit dans la commercialisation mondiale, par NSO, de Pegasus, outil développé initialement par Israël pour lutter contre le terrorisme.

Mais, face à cette menace, on constate que de nombreux Etats, notamment les Européens, n’ont pas développé ce type d’outils que de nouvelles vagues terroristes pourraient rendre indispensables. Dans ce contexte, il serait de l’intérêt national et européen que la France maîtrise ce type de technologies. D’abord pour pouvoir les détecter et les neutraliser, et, si une menace terroriste majeure le nécessitait, pour les utiliser à cette seule finalité, de façon très encadrée.

Il est également essentiel que l’Union européenne (UE) réagisse à un aspect révélateur du scandale Pegasus : le gouvernement israélien a officieusement communiqué sur le fait d’avoir obligé NSO à bloquer tout usage de son logiciel contre les téléphones à préfixe international en + 1 (Etats-Unis) ; il est même avancé, sur les forums spécialisés, que les préfixes en + 7 (Russie) et + 86 (Chine) bénéficieraient aussi de cette mansuétude, qui protège donc de toute intrusion les citoyens de la première puissance mondiale et probablement ceux de ses deux challengers autoritaires, dotés de puissantes capacités cyberoffensives.

Affaire Dupont Moretti : L’État n’a pas à soutenir le ministre (syndicat de la magistrature)

Affaire Dupont Moretti : L’État n’a pas à soutenir le ministre (syndicat de la magistrature)

 

Récusant tout prétendu agenda politique des juges dans l’affaire Dupont-Moretti, Katia Dubreuil, présidente du Syndicat de la magistrature, souligne et dénonce, dans une tribune au « Monde », l’engagement des plus hautes autorités de l’Etat en faveur du ministre (Extrait)

 

Tribune.

 

La semaine qui vient de s’écouler du 12 au 17 juillet a donné à voir plusieurs épisodes d’un feuilleton dont le mauvais scénario tient en une phrase : « Si la justice mène une enquête sur un responsable politique, un ministre, un élu, c’est évidemment parce qu’elle a son propre agenda politique. » Des épisodes sur lesquels nous avons choisi de ne pas communiquer au jour le jour, pour tenter – mais est-ce encore possible ? – de laisser la justice suivre son cours sans alimenter la polémique.

Ce spectacle affligeant mérite cependant qu’on y revienne, car il ne s’agit pas là d’arguments de défense éculés de quelque responsable politique devenu justiciable, mais de tout un appareil d’Etat qui se met en branle pour discréditer la justice, avec le soutien cohérent de ceux qui se sont attelés depuis des années à cette tâche.

 

Le branle-bas de combat a débuté avec la tentative de coup d’éclat des députés Naïma Moutchou (LRM) suivie par Antoine Savignat (LR), annonçant leur démission de la Cour de justice de la République (CJR). Cette décision les engage bien peu : les plaintes contre Eric Dupond-Moretti sont actuellement instruites par la commission d’instruction de la CJR et les démissionnaires n’avaient aucune prérogative à ce stade de la procédure. Il s’agit donc là d’une pure opération de communication.

Les deux députés ont mis en scène cette démission aux conséquences pour le moins factices pour dénoncer le fait que la justice, en instruisant cette plainte, utiliserait ses prérogatives pour « faire sa loi » c’est-à-dire choisir son ministre. Dans cette dénonciation, on ne sait pas bien qui est visé : les plaignants, à savoir une association de lutte contre la corruption et des syndicats de magistrats ? Les magistrats de la Cour de cassation, du Conseil d’Etat et de la Cour des comptes composant la commission des requêtes, qui ont considéré que les plaintes devaient être jugées recevables et être instruites ? Les magistrats de la commission d’instruction, qui dirigent l’enquête ?

C’est à dessein que ce flou est entretenu : seule la commission d’instruction conduit actuellement l’enquête, et il n’existe aucun motif pour mettre en cause son impartialité. Qui peut sérieusement croire que la décision de mettre en examen un ministre en exercice pourrait résulter d’une instrumentalisation de la justice par « une poignée de magistrats » ? Rappelons au passage qu’aucun syndicat de magistrats ni aucun magistrat n’a jamais demandé la démission du ministre. A aucun moment.

Affaire Dupond-Moretti : Mélange des genres et mauvais casting

Affaire Dupond-Moretti : Mélange des genres et mauvais casting

 

La situation est inédite parce que la Cour de justice de la République s’en prend pour la première fois à un ministre en exercice, accusé de mélanger les genres entre ses anciennes et ses nouvelles fonctions relève dans une tribune au « Monde » le juriste Thomas Clay

 

 

Tribune.

Destinée à masquer l’inanité du dernier changement de gouvernement, la nomination d’Eric Dupond-Moretti comme garde des sceaux était un « coup de com » qui tourne désormais chaque jour davantage à la confirmation de l’erreur de casting. Avoir remplacé la valeureuse Nicole Belloubet, professeure de droit, ancienne membre du Conseil constitutionnel, ayant fait aboutir la grande loi pluriannuelle du 23 mars 2019, par l’« ogre des prétoires », la « bête noire » des juges – comme il se qualifie lui-même –, s’inscrit dans ce primat du « vu à la télé » qui a peu à voir avec les exigences ministérielles, surtout celles de la Place Vendôme, les plus exigeantes entre toutes. 

C’est du reste la raison pour laquelle François Bayrou avait démissionné avant même d’être mis en examen. Autres temps, autres mœurs, dira-t-on ? Et pourtant, c’était il y a quatre ans, dans ce quinquennat débutant, fort de ses nouvelles valeurs qui alors forçaient le respect. La mise en examen du garde des sceaux est triplement inédite : parce que c’est la première fois qu’une mise en examen par la Cour de justice de la République touche un ministre en exercice, parce qu’elle concerne précisément l’objet des fonctions actuellement occupées et parce qu’il s’agit du ministre de la justice.

Cette mise en examen ne vise pas, par exemple, un financement politique illégal passé ou un acte de corruption déjà accompli. Elle porte bien sur le mode d’exercice actuel de ses fonctions par le garde des sceaux, à qui il est reproché de mélanger les genres entre son ancien métier et sa charge actuelle. En clair, on le suspecte de continuer à se faire l’avocat de ses anciens clients, voire de les venger du sommet de la hiérarchie judiciaire où il se trouve désormais.

La situation permettant l’infraction est donc actuelle. La précaution élémentaire eût pu consister à lui demander de se retirer à la fois pour mettre fin à cette situation génératrice de délits et pour mettre fin à ce soupçon, même si M. Dupond-Moretti est bien sûr à ce stade présumé innocent.

Mais ce conflit d’intérêts, s’il est avéré, ne surprendra pas vraiment, car nombreux étaient ceux qui s’attendaient à ce que Me Dupond-Moretti soit rattrapé par ses affaires. En effet, l’autoproclamé « Acquitator », que l’examen attentif de son bilan comme avocat (affaires Balkany, Merah, Pastor, pour ne prendre que les plus récentes) devrait faire figurer sous le sobriquet plus conforme de « Condamnator », avait trop de dossiers en cours pour que sa nomination place Vendôme n’en télescope pas quelques-uns.

«Affaire Dupond-Moretti: La confusion entre conflit d’intérêt et prise illégale d’intérêts »

«Affaire Dupond-Moretti: La confusion entre conflit d’intérêt et prise illégale d’intérêts »

 

Tribune  de Félix de Belloy, Avocat au Barreau, de Paris, Associé de Hughes Hubbard & Reed dans l’Opinion 

En demandant l’ouverture d’enquêtes administratives sur des faits qui le concernaient lorsqu’il était avocat, le garde des Sceaux Eric Dupond-Moretti a certainement été maladroit. Juge et partie, il ne pouvait ignorer le risque que certains l’accusent, pour reprendre l’expression usuelle, de conflit d’intérêts. Il répondra que ses décisions n’étaient fondées que sur des éléments objectifs, mais, qu’il le veuille ou non, la dualité de sa situation a donné l’occasion de le mettre en cause.

Au-delà de la maladresse politique, certains pourraient y voir une faute juridique puisque le droit administratif sanctionne des agissements de ce type, sous la dénomination de « détournement de pouvoirs ». La jurisprudence administrative fourmille d’exemples de décisions prises par un fonctionnaire contre un subalterne ou un administré, non pas dans l’intérêt général, mais par animosité ou autre mobile personnel. En pareil cas, la décision est annulée, et le malheureux qui a subi l’abus de pouvoir peut demander réparation. Mais ce n’est pas cette voie qui a été retenue.

A l’initiative de trois syndicats de magistrats, le parquet de la Cour de Justice de la République de la Justice envisage en effet de le mettre en examen pour « prise illégale d’intérêts ». Pour autant le Garde des Sceaux a-t-il commis une telle infraction pénale ? Non, car les éléments constitutifs de ce délit ne sont pas, selon nous, réunis dans cette affaire.

On aimerait exposer ces éléments constitutifs en quelques mots simples. Hélas, l’article 432-12 du Code pénal est un modèle d’alambiquage juridique. Pour aller à l’essentiel, est réprimé le fait, pour un ministre, un élu ou un fonctionnaire, de « prendre, recevoir ou conserver […] un intérêt quelconque dans une entreprise ou opération dont [il] a […] la charge d’assurer la surveillance [ou] l’administration […] ».

Il faut donc que la personne en question soit chargée, du fait de ses fonctions publiques, de surveiller ou d’administrer une « entreprise ou d’une opération » ; et qu’elle y prenne illégalement un intérêt qui lui est propre.

Opération. « L’entreprise », c’est par exemple la société commerciale qui candidate à un marché public, ou l’association qui demande une subvention municipale. Quant à « l’opération », ce peut être un acte juridique unique tel que, pour citer la doctrine, « un contrat de location, une vente, un contrat de travaux ou de fournitures ».

Ainsi, que l’on parle d’entreprise ou d’opération, il y a à chaque fois un critère d’extranéité : l’entreprise est une structure extérieure à l’administration, tandis que l’opération est un lien juridique avec un tiers. Dans les deux cas, le fonctionnaire commet l’infraction parce qu’il cherche un intérêt personnel dans cet élément extérieur à son administration.

Quelle était l’entreprise ou l’opération qu’Eric Dupond-Moretti était chargé de surveiller ou d’administrer lorsqu’il a pris les décisions critiquées ? On n’en voit pas. Lorsqu’un ministre ordonne une enquête administrative ou la mise en place d’une procédure interne, il n’est pas en présence d’une « entreprise ou opération » qu’il a la charge de surveiller ou d’administrer.

La mise en cause pénale du garde des Sceaux dans cette affaire procède en réalité d’une confusion entre la notion, non pénale et très large, de conflit d’intérêts, et celle, délictuelle et bien plus précise, de prise illégale d’intérêts. Elle procède surtout d’une interprétation erronée du Code pénal, ce qui est fort regrettable de la part de magistrats qui orchestrent une procédure-spectacle pour défendre d’autres magistrats.

Félix de Belloy, Avocat au Barreau, de Paris, Associé de Hughes Hubbard & Reed.

Affaire Mila : La conséquence aussi de la bêtise ordinaire

Affaire Mila : La conséquence aussi de la bêtise ordinaire

 

Au fondement de « l’affaire » Mila se trouve le refus de distinguer entre préjudice (direct) et offense (indirecte), mais aussi entre les êtres humains et les figures non humaines, écrit le sociologue Smaïn Laacher dans une tribune au « Monde ».

 

Tribune. 

On a beaucoup dit, lors du procès des harceleurs de Mila, que nous étions en présence d’un « procès hors norme ». Quantitativement, cela ne fait aucun doute : une vidéo vue environ 35 millions de fois, des centaines de milliers de messages adressés à une seule personne. Et, pour la première fois, dix hommes et trois femmes entre 18 et 28 ans sur le banc des prévenus pour harcèlement et menaces de mort [onze ont été condamnés à des peines allant de quatre à six mois de prison avec sursis mercredi 7 juillet par le tribunal de Paris].

En face, une seule personne, Mila, devenue, malgré elle, une sorte de « chose publique » ; seulement un prénom (même pas un nom de famille) qui suscite exclusivement haine ou soutien, ce dernier se faisant rare publiquement, en particulier venant d’associations féministes et LGBT. Bien entendu, puisqu’il s’agit des réseaux sociaux, dans ce procès comme ailleurs, on s’est empressé d’opérer une distinction entre la « virtualité » et la « réalité », atténuant du même coup le mobile, l’intention et les conséquences. Tous les prévenus ont expliqué leur geste, non à l’aide de ces trois catégories d’intelligibilité, mais par une subite « émotion » leur interdisant tout début de réflexion : « j’ai tweeté à chaud », « j’ai tweeté pour rigoler », « je me suis senti choqué », etc.

 

Le rapport pratique à Twitter des treize prévenus s’inscrit dans une routine, une sorte de préréflexion. La moindre délibération intérieure est inexistante ; leur réaction se réduit à une série de microdécisions sans hésitation ; c’est « liker » ou répondre à la « communauté », comme disent les twittos, ou s’adresser directement à Mila. Comme si le champ de vision se limitait à quelques mots et à un écran, avec un espoir à peine dissimulé d’accès à la lumière et à la célébrité.

 

Ces treize jeunes sont tous issus de milieux populaires, peu ou pas diplômés, certains ayant même été harcelés pendant leur scolarité, faiblement socialisés, majoritairement athées (ou se qualifiant comme tel), et aucun d’entre eux n’est converti à l’islam. Dans ce cas précis, leur « solidarité » avec les musulmans indignés n’est pas une fraternité entre dévots mais le produit d’une affinité sociale avec des jeunes du même âge partageant les mêmes conditions d’existence et le même rapport approximatif à l’islam comme culture et identité. Contrairement à leur affirmation sur la théorie de la « réaction à chaud », ils procédaient, dans une très large mesure, dans une « improvisation réglée » permettant ainsi de faire l’économie, parce que ni possible ni nécessaire, d’une réflexion élémentaire sur leur geste et ses conséquences.

Affaire Tapie : 5 ans…… avec sursis

Affaire Tapie : 5 ans…… avec sursis

Arrangement politico-sanitaire ou politico-judiciaire, toujours est-il que dans l’affaire du Crédit Lyonnais tapie a été reconnu comme le principal instigateur du faux arbitrage concernant Adidas mais pour autant risque d’être moins condamné que ses complices. Compte tenu «de son état de santé actuel», le ministère public a requis du sursis à l’encontre de Bernard Tapie, avec une obligation de restituer «l’argent public approprié indûment» et la confiscation des biens saisis. Notons par parenthèses que la justice a déjà exigé le remboursement qui n’a jamais eu lieu !

On peut supposer que les accusés seront faire preuve d’imagination pour solliciter les arcanes judiciaires afin de faire durer une affaire déjà vieille de 25 ans.

 

Les avocats généraux ont campé un «trio» dans lequel ce dernier a joué un «rôle central», en donnant des «instructions» pour mettre en place un arbitrage «fallacieux». Son avocat d’alors, Maurice Lantourne, «a sciemment introduit dans le processus un arbitre complètement acquis à sa cause», le haut magistrat Pierre Estoup, qui a eu «un rôle actif» pour «tromper l’État» et «les deux autres arbitres», en «manipulant les débats», selon l’accusation. Les avocats généraux ont réclamé 3 ans avec sursis et 300.000 euros d’amende pour Me Lantourne et M. Estoup pour escroquerie, requérant cependant des relaxes pour la complicité de détournement de fonds publics.

Contre deux anciens responsables des entités chargées de gérer, pour le compte de l’État, le passif du Crédit Lyonnais, le ministère public a enfin requis trois ans dont deux ferme et 100.000 euros d’amende pour l’un, 3 mois avec sursis ainsi que 10.000 euros d’amende pour l’autre. Les six hommes avaient été relaxés en première instance par le tribunal correctionnel, avant que le parquet ne fasse appel. Les plaidoiries de la défense sont prévues de lundi à mercredi, puis la décision sera mise en délibéré.

Avec le temps, l’évolution de la conjoncture politique, on peut se demander si tout ne finira pas en eau de boudin voir même dans 25 ans si les intéressés ne seront pas distingués pour leur extraordinaire résistance judiciaire !

Affaire Tapie et arrangement fiscal : Woerth en examen

Affaire Tapie et arrangement fiscal : Woerth en examen

L’ex-ministre du Budget a été mis en examen pour un petit arrangement fiscal dans le cadre de l’affaire Tapie

 

l’ex ministre des finances Éric Woerth mis en examen dans le cadre de l’arbitrage bidon, rendu en 2008 et annulé depuis au civil. Bernard Tapie s’était vu accorder 403 millions d’euros pour solder son litige avec le Crédit lyonnais concernant la vente d’Adidas. Une partie de l’argent a été versée à Groupe Bernard Tapie (GBT), une des holdings de l’ancien président de l’Olympique de Marseille. Pour l’administration fiscale, l’argent versé à GBT devait être taxé au titre de l’impôt sur les sociétés (33,3%), mais le camp Tapie demandait l’application du régime, beaucoup plus favorable, des plus-values (1,67%). Finalement, dans une lettre du 2 avril 2009, le cabinet ministériel d’Éric Woerth avait décidé de taxer deux tiers de l’indemnité à 1,67% et un tiers à 33,3%.

Déjà poursuivi par la justice à plusieurs reprises mais jamais condamné jusqu’ici, Éric Woerth a déjà fait l’objet d’une enquête de la CJR pour la vente controversée de l’hippodrome de Compiègne (Oise) en 2010.

Affaire Bygmalion: Sarkozy Innocenté ?

  • Affaire Bygmalion: Sarkozy Innocenté ?
  • Avec la justice on peut s’attendre à tout, capable de faire traîner des affaires pendant des mois ou même des dizaines d’années et dans le même temps de condamner en 24 heures un gifleur à des peines lourdes. Ainsi Sarkozy menacé de un an de prison dont six avec sursis pourrait encore une fois passer à travers les mailles du filet en raison sans doute de sa proximité avec le pouvoir.
  • Sa défenseest  simple : il n’était pas au courant, il n’a rien signé !
  • Le parquet, en revanche, estime que Nicolas Sarkozy est «le seul responsable de ses comptes de campagne». Lors de son réquisitoire, la procureur Vanessa Perrée avait affirmé que Nicolas Sarkozy avait bien participé au dépassement de ses comptes de campagne «en augmentant le nombre de meetings, en augmentant le coût des meetings». Sa fonction de président de la République au moment des faits «exigeait une probité irréprochable», avait insisté le parquet.
  • Des peines allant de dix-huit mois à quatre ans d’emprisonnement avec sursis, assorties d’amendes de 25.000 à 150.000 euros, ont été requises à l’encontre des treize autres prévenus dans l’affaire Bygmalion, lesquels comparaissent notamment pour «usage de faux»«escroquerie» et complicité de ces délits.

Laïcité: D’abord une affaire de droit ?

 Laïcité: D’abord une affaire de droit ?

Dans un essai, l’historien Patrick Weil, analyse dans le Monde le long combat pour la laïcité en France, et montre que les principes de la loi de 1905, sur la séparation des Eglises et de l’Etat, « toujours actifs », sont aptes à régler pacifiquement les tensions actuelles. ( Reste cependant à vérifier que ce droit appliqué NDLR)

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Analyse

 

. « Quelle que soit la violence de la bataille, finalement la victoire restera entre vos mains. » La personne qui s’exprime ainsi, le 6 janvier 1907, est le pape Pie X, qui encourage les catholiques de France à poursuivre « simplement, vaillamment et avec confiance » leur lutte engagée depuis un plus d’un an contre la loi du 9 décembre 1905, relative à la séparation des Eglises et de l’Etat. En février 1906, le Saint-Père avait déjà, dans son encyclique bien nommée Vehementer Nos (« Nous fortement »), condamné cette « loi inique ». En matière de déclarations belliqueuses, il avait été précédé, un mois plus tôt, par Mgr Gouraud, évêque de Vannes : « Nous ne voulons pas la guerre, mais nous l’acceptons s’il le faut pour sauvegarder les droits de Dieu. »

Dans son livre De la laïcité en France, Patrick Weil, directeur de recherche au CNRS et spécialiste de ce sujet, rapporte – et surtout rappelle car il est quelque peu oublié – ce climat délétère, aux relents de guerre civile en gestation, qui a régné plusieurs années après la loi de 1905. La fin du cléricalisme, qu’il définit comme « l’intrusion » d’une puissance religieuse dans les affaires de l’Etat pour lui « dicter sa conduite », a été tout sauf consensuelle. Les inventaires des biens des Eglises, prévus par la loi pour éviter leur disparition, sont alors considérés par certains fidèles comme un sacrilège et provoquent des affrontements physiques qui font deux morts au début de 1906.


Mais les autorités politiques – Aristide Briand, l’auteur principal de la loi, ministre des cultes de mars 1906 à mars 1911, et Georges Clemenceau, ministre de l’intérieur, qui deviendra président du Conseil le 25 octobre 1906 –, ne se laissent pas entraîner dans le piège qui leur est tendu. Dans une « stratégie d’évitement du conflit », ils alternent, avec patience et habileté, la fermeté et ce que certains appelleraient peut-être aujourd’hui laxisme, car ils décident de « laisser passer » – selon leurs propres termes – des appels séditieux de la hiérarchie catholique qui se poursuivent encore en 1909.

 

Leur idée directrice, explique Patrick Weil, est de parvenir à « l’inclusion dans la légalité de la masse des catholiques », assurés, aux termes mêmes de la loi, de pouvoir pratiquer leur culte en toute quiétude. Pour cela, des compromis, au fil des problèmes qui apparaissent, seront établis : sur les processions, sur les sonneries de cloche, sur le port en public de la soutane par les prêtres et de l’habit par les religieuses, etc. Cette recherche d’équilibre, chaque fois tranchée par les juges (et par un balancement de la jurisprudence entre le Conseil d’Etat pour les solutions les plus libérales et la Cour de cassation pour contrer les excès revendicatifs religieux) est certes inspirée par les politiques mais découle de l’esprit même de la loi.

Affaire Mila: des profils de sauvages

Affaire Mila: des profils de sauvages

 

Mila, l’adolescente risque de passer une grande partie de sa vie sous protection policière suite au harcèlement d’une quinzaine de jeunes abrutis. Le procès d’ une quinzaine de personnes vient de commencer. Il révèle des profils de sauvages menaçant de tuer Mila pour ses propos anti islamique sur les réseaux sociaux.

Cette affaire est révélatrice de la culture et du rapport à la démocratie et aux sociétés modernes des accusés. Menacer de mort pour une divergence religieuse révèle un retard de civilisation de près de 1000 ans. Heureusement la majorité des musulmans ne se comportent  pas comme des criminels potentiels même virtuels. Par contre culturellement certains n’ont pas quitté le Moyen Âge et même les réflexes néo -andertaliens. Il ne s’agit pas seulement d’une question d’instruction car certains des accusés ont fait quelque études mais essentiellement d’une problématique culturelle qui veut imposer le droit religieux sur les droits démocratiques. Bref le retour au temps des cavernes.

Affaire Sarah Halimi : La défense des juges !

Affaire Sarah Halimi :  La défense des juges !

 

Suivant les réactions suscitées par le non-lieu prononcé envers le meurtrier de la sexagénaire, le magistrat Denis Salas définit les origines du populisme pénal qui repose sur l’identification émotionnelle à la victime et observe, dans une tribune au « Monde », que cette évolution reçoit le soutien de politiques et de quelques intellectuels.Une défense finalement assez corporatiste qui ne traite pas des questions de fond.

 

 

 

Donner le nom d’une victime à une loi pénale, le phénomène n’est pas nouveau. Encore faut-il en rappeler l’origine à ceux qui exigent une « loi Sarah Halimi » et dénoncent, comme Bernard-Henri Lévy, « l’inhumanité des juges » ayant déclaré pénalement irresponsable son meurtrier.

Tout a commencé dans les années 1980 alors que les Etats-Unis étaient confrontés aux scandales des meurtres et viols d’enfants. A la suite de l’assassinat d’une jeune fille, Megan Kanka, dans le New Jersey en 1994, plusieurs Etats ont voté des Megan’s Law afin d’établir des fichiers pour délinquants sexuels consultables sur Internet. Les autorités fédérales ont généralisé dans tous les Etats cette loi qui porte la signature de la victime.


L’ampleur prise par ce type d’événement fut à l’origine d’une des lois américaines les plus répressives de son histoire : « Three strikes and you’re out » (Trois fautes valent prison à vie), valables pour les simples délits comme pour les crimes. Ce fut le point de départ des paniques morales dont la figure de la victime est le ressort principal.

Ce type de surenchère ayant comme terrain de prédilection les périodes préélectorales, seul un « bon » chiffre de condamnations donnait aux procureurs une chance d’être élus. C’est ainsi que l’identification émotionnelle à la victime est devenue le lieu de la loi. Et que le populisme pénal est né, c’est-à-dire un discours qui appelle le législateur à punir au nom des victimes contre des institutions incapables de les entendre.

Ce climat qui dénonce pêle-mêle un Etat impuissant et une justice laxiste est apparu en France dans les années 2000. A la suite de crimes commis par des sortants de prison, la loi du 25 février 2008 prévoyait d’appliquer à ces agresseurs une rétention de sûreté après leur peine compte tenu de leur dangerosité persistante. A la même époque, après avoir assassiné une infirmière et une aide-soignante à l’hôpital de Pau, un jeune schizophrène, Romain Dupuy, avait été lui aussi jugé irresponsable dans un climat d’incompréhension analogue à ce que l’on observe aujourd’hui après le meurtre de Sarah Halimi.

Comment les proches peuvent-ils accepter le non-lieu « comme si le crime n’avait pas eu lieu ? », s’était écrié Nicolas Sarkozy qui se voulait le président des victimes. Une audience devant la chambre d’instruction de la cour d’appel avait été instaurée pour leur donner satisfaction. Ainsi espérait-on qu’une indignation morale née d’un sentiment victimaire se trouverait apaisée.

Affaire Pygmalion : les salades de Sarkozy

Affaire Pygmalion : les salades de Sarkozy 

L’ancien coprésident de Pygmalion reconnaît le trucage de la facturation de la campagne de Sarkozy.

L’ancien co-président de Pygmalion Guy Alvès , l’ancien co-président de Pygmalion à déclaré: « le directeur de campagne du président  avait annoncé à Franck Attal, dirigeant de la filiale événementielle Event &Cie, que les meetings coûtaient trop cher et qu’il faudrait désormais aménager la comptabilité, car le plafond légal (22 millions) allait être pulvérisé. En clair : les factures seraient adressées à l’UMP, et « ventilées » à travers diverses fausses factures, notamment pour des conventions bidon, afin de décharger le compte officiel du candidat. Les premiers responsables semblent bien être l’équipe de campagnes de Sarkozy et l’intéressé lui-même qui ne pouvait pas ne pas être au courant.

 

Affaire Sarah Halimi : Un jugement sans motivations

Affaire Sarah Halimi : Un jugement sans motivations

 

Le juriste Nicolas Molfessis estime dans le Monde que la Cour de cassation a commis une erreur en s’abritant derrière la loi sans donner ses motivations, ce qu’une partie de la société civile ne peut plus accepter.

 

Tribune. 

Un rapport du conseiller de plus de 90 pages, un avis de l’avocate générale tout aussi dense, la chambre criminelle réunie en formation plénière, la Cour de cassation a entendu peser et soupeser la décision qu’appelait l’affaire Sarah Halimi. Pourtant, à lire son arrêt, elle n’avait aucun choix, au point que quelques mots suffisent à sa motivation : « Les dispositions de l’article 122-1, alinéa 1er, du code pénal ne distinguent pas selon l’origine du trouble psychique ayant conduit à l’abolition de ce discernement. » Kobili Traoré, l’auteur des faits, devait donc être jugé irresponsable quand bien même la bouffée délirante ayant marqué l’abolition de son discernement était due à sa consommation régulière de cannabis.

 

La plupart des juristes ne disent d’ailleurs pas autre chose : la loi ne s’intéresse pas à la cause du trouble lorsqu’elle déclare que « n’est pas pénalement responsable la personne qui était atteinte, au moment des faits, d’un trouble psychique ou neuropsychique ayant aboli son discernement ou le contrôle de ses actes ». François Molins, procureur général d’une Cour de cassation appelée à se justifier, en a depuis lors fait la pédagogie : « L’office du juge de cassation est de juger en droit. Si la Cour de cassation peut interpréter la loi dans le silence de celle-ci, elle ne peut le faire que dans des limites strictes qui ne peuvent jamais aller jusqu’à se substituer au législateur et modifier la norme ». La jurisprudence est « la bouche de la loi », c’est Montesquieu qui siège au quai de l’Horloge. Ne demandez pas à la Cour de cassation de s’en affranchir.

L’évidence du droit ne fait pas la justice des hommes. Une partie de l’opinion publique, le grand rabbin de France, le garde des sceaux, le président de la République, nombre de philosophes, bref une émotion collective, se sont insurgés contre la solution : comment admettre qu’une personne soit irresponsable quand c’est par son propre comportement qu’elle a provoqué l’abolition de son discernement ? Comment la reconnaître animée de motifs antisémites mais privée de la conscience de ses actes ? Quel est donc ce droit qui ne panse pas les plaies et obscurcit l’entendement ?

Les incompréhensions se multiplient : pourquoi la consommation de drogues ou d’alcool peut-elle être, ici, une cause d’irresponsabilité, là où elle est, dans nombre de textes, une circonstance aggravante de la peine ? L’arrêt Halimi est une machine à points d’interrogation. S’il en est ainsi, sans répit depuis deux semaines, c’est parce que la Cour de cassation s’est abritée derrière la loi sans justifier la solution, celle qui conduit à déclarer irresponsable un individu drogué, saisi de bouffées délirantes au point de voir le diable dans une retraitée juive, et de la défenestrer après l’avoir torturée pendant plus de quarante minutes. En refusant d’expliquer, la Cour de cassation a ouvert les vannes de la critique du droit et des institutions judiciaires, laissant penser qu’elle pourrait être au service de l’impunité. Là est sa faute.

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