Réforme de l’Allocation adulte handicapé: Des effets pervers ?
Un collectif d’universitaires et de chercheurs estime, dans une tribune au « Monde », que la proposition de loi sur la déconjugalisation de l’AAH soumise à l’Assemblée le jeudi 17 février constitue une opportunité de garantir les droits fondamentaux des personnes handicapées.
Tribune.
Le mode de calcul actuel de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) est contraire à l’esprit de cette prestation, créée pour garantir l’autonomie financière des personnes handicapées. Le 17 juin, en examinant une proposition de loi de déconjugalisation de l’AAH, l’Assemblée nationale aura la possibilité de modifier substantiellement le mode de calcul de cette prestation et de proposer un dispositif réellement en adéquation avec les objectifs affichés de cette prestation sociale. En 1975, cette allocation voulait faire accéder à un revenu minimal et à une vie digne et autonome les personnes ne pouvant pas assurer leur subsistance par une activité salariée du fait de leur handicap. Aujourd’hui, le mode de calcul de cette prestation aboutit à des effets inverses à ceux qui étaient recherchés. La prise en compte des revenus des conjoints, qu’ils soient ou non mariés ou pacsés, implique pour nombre de bénéficiaires vivant en couple une réduction, voire une perte complète, de leur allocation.
Pour un couple dont le bénéficiaire n’a pas d’autres revenus que l’AAH, son allocation commence à décroître à partir de 1 016,55 euros de salaire net de son conjoint, jusqu’à s’annuler complètement au-delà de 2 271,55 euros. Un amendement sur la proposition de loi de déconjugalisation de l’AAH, déposé par le gouvernement et la majorité, se propose de rehausser le seuil de décroissance à 1 276,20 euros et de laisser pratiquement inchangé le seuil d’annulation, à 2 280,20 euros en induisant des pertes significatives pour certains couples avec enfants. Par exemple, pour un couple avec un enfant ces pertes s’étaleraient sur la tranche de salaires 2300-2850 € et, pour un couple avec deux enfants, sur la tranche de salaires 2350-3500 €.
Depuis le début de l’année 2020, un mouvement citoyen, porté par les personnes concernées elles-mêmes, a réussi à inscrire à l’agenda politique la revendication de la déconjugalisation de l’AAH. Ne plus prendre en considération les revenus du conjoint constitue un enjeu majeur pour plusieurs raisons.
Comme le montrent les nombreux récits recueillis depuis un an, les études de victimation analysées par la direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (Drees) ou certaines études qualitatives, la dépendance financière générée par la conjugalisation des prestations sociales augmente la probabilité de survenue de violences conjugales.