Archive pour le Tag 'adoptée'

Brexit : Theresa May face à une motion de censure qui ne sera pas adoptée !

Brexit : Theresa May face à une motion de censure qui ne sera pas adoptée !

 

 

 

 

 

La Grande-Bretagne va encore être le théâtre d’une contradiction supplémentaire. En effet que la chambre des communes vient de rejeter l’accord conclu avec l’union économique pour organiser la transition du Brexit ;  il est clair que cela constitue pour le gouvernement. La logique voudrait qu’un vote intervienne pour renouveler ou non la confiance à Theresa May. Or une motion de censure a été déposée par les travaillistes. Mais elle a peu de sens d’être votée par les conservateurs qui de façon majoritaire contestent Theresa May mais veulent cependant continuer à détenir le pouvoir. En effet il y a de grandes chances qu’ils le perdraient en cas d’élection législative.  À la chambre des Communes, le traité conclu par la dirigeante conservatrice n’a obtenu que 202 voix contre 432, la plus lourde défaite essuyée par un dirigeant britannique depuis les années 1920. Ce vote historique a plongé le Royaume-Uni dans le flou concernant son avenir, à deux mois et demi du Brexit, prévu le 29 mars. Sitôt le résultat connu, le chef de l’opposition travailliste, Jeremy Corbyn, a présenté une motion de censure contre le gouvernement, qualifiant ce résultat de « catastrophique ». Son initiative a peu de chances d’aboutir. Le Parti conservateur de Theresa May et son allié, le petit parti ultraconservateur nord-irlandais DUP, qui ont mené la charge contre l’accord de Brexit, n’ont en effet aucune envie de se voir supplanter par les travaillistes aux rênes du pays. Dès mardi soir, le DUP et plusieurs députés rebelles conservateurs ont annoncé qu’ils soutiendraient Theresa May. Le vote de la motion de censure est prévu à 19H00 GMT. Si elle est adoptée, un nouvel exécutif doit être formé et recevoir la confiance du Parlement dans les 14 jours. En cas d’échec, de nouvelles élections législatives sont convoquées.

Etats –Unis ; la réforme fiscale de Trump adoptée

Etats –Unis ;  la réforme fiscale de Trump adoptée

Une bonne nouvelle enfin pour Trump avec cette adoption de la réforme des impôts qui devraient alléger la fiscalité sur les entreprises et les particuliers. Une réforme qui se traduira par une perte de ressources fiscales de 140 milliards par an  pendant 10 ans mais dont le président américain pense qu’elle sera compensée par la croissance. C’est le premier vrai succès de trame qui sur les autres sujets n’a pas fait grand-chose à part beaucoup de gesticulations sur des décrets non  applicables. Le Sénat des Etats-Unis a en effet adopté dans la nuit de vendredi à samedi son projet de réforme des impôts préparé par la majorité républicaine. Il a ainsi ouvert la voie à la mise en œuvre d’une des promesses de campagne du président. Avec ce vote au Sénat, Trump et les républicains, majoritaires dans les deux chambres du Congrès, peuvent désormais espérer voir la réforme aboutir d’ici la fin de l’année, et s’offrir ainsi un premier succès législatif majeur depuis l’investiture du 45e président des Etats-Unis, le 20 janvier dernier. Après leurs échecs répétés à abroger la réforme de l’assurance maladie mise en œuvre par Barack Obama, ils signeraient ainsi un succès important dans l’optique des élections de mi-mandat, dans un an. Avant qu’une version définitive puisse être présentée pour promulgation au président américain, le texte, voté par 51 voix contre 49, doit faire l’objet d’une harmonisation avec la réforme votée le 16 novembre dernier par la Chambre des représentants. Donald Trump, fragilisé par l’inculpation de son ex-conseiller national à la sécurité Michael Flynn dans le dossier sur l’ingérence russe dans l’élection présidentielle américaine, projette de mettre en œuvre d’ici la fin de l’année cette réforme fiscale, la plus ambitieuse depuis celle portée par Ronald Reagan en 1986.

 

Le prélèvement à la source : la martingale adoptée

Le prélèvement à la source : la martingale adoptée

 

Le prélèvement à la source présente évidemment des avantages pour le contribuable mais aussi des inconvénients. Des avantages dans la mesure où il permettra de mieux gérer la trésorerie des imposés. Des inconvénients aussi puisqu’il ne supprimera pas l’obligation d’établir une déclaration de revenus annuels avec avis d’imposition. Le risque majeur c’est que ce prélèvement mensuel à la source soit utilisé par les gouvernements comme une formidable martingale fiscale. L’impôt devenant plus indolore pourra être augmenté en tant que de besoin pour boucher les trous du budget.  en dépit des protestations de la droite il ne faut guère espérer un retour en arrière Les députés français ont donc voté vendredi soir l’instauration du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu à compter de janvier 2018, dont l’adoption avait été bloquée la veille par l’opposition.  Cette mesure phare du projet de loi de finances (PLF) pour 2017, dernière réforme d’ampleur du quinquennat de François Hollande à laquelle l’opposition est farouchement opposée, avait été bloquée jeudi avec l’adoption d’un amendement déposé par deux députés du groupe Les Républicains. Cet amendement remplaçait le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu par une mensualisation obligatoire. Le gouvernement, par la voix du secrétaire d’Etat au Budget, Christian Eckert, avait demandé une seconde délibération, à l’issue de laquelle le prélèvement à la source a finalement été adopté.

Loi « Justice du XXIe siècle » adoptée

Loi   »Justice du XXIe siècle » adoptée

 

Comme souvent avec la gauche l’enflure sémantique sert de cache-sexe à une réforme minimale. Certes plusieurs mesures ont déjà été prises mais cette loi nouvelle intitulée loi « Justice du XXIe siècle », ne paraît pas à la hauteur des enjeux pour moderniser et rendre plus efficace le système judiciaire même si certaines dispositions sont utiles voire indispensables. Il paraît quand même excessif d’intituler cette loi » justice du XXIe siècle alors qui ne s’agit que de quelques mesures relevant pour certaines du bricolage juridique. Une loi comme la loi Macon 1 en forme d’auberge espagnole. Le texte, approuvé par la majorité mais rejeté par Les Républicains, doit retourner au Sénat avant une adoption définitive à l’automne par l’Assemblée qui a le dernier mot. Outre le divorce sans juge, le texte contient une kyrielle de mesures comme la suppression des tribunaux correctionnels pour mineurs ou encore l’instauration d’amendes forfaitaires pour certains délits routiers.  Lors de cette nouvelle lecture, les députés ont surtout adopté des amendements en nouvelle lecture pour faciliter encore davantage le changement d’état civil pour les personnes trans, à la grande satisfaction des associations LGBT.

 

(Avec Reuters)

Reforme territoriale 13 régions : la réformette adoptée par l’assemblée

Reforme territoriale 13 régions : la réformette adoptée par l’assemblée

La gauche a voté la reforme à 13 région mais Sarkozy reviendra sous s’il  est élu notamment sur la région Alsace. De toute manière une réformette car la vraie reforme et celle qui devrait être conduite parallèlement c’est la réforme des départements qui sont et de loin les collectivités locales les plus dépensiers. Du faiat de transferts de compétences ais auusi et surtout de la dérive totale des structures, des dépenses de personnel et des aides sociales. Sur le pan économique, 10 régions tout au plus seraient nécessaires s’i l’on s’entente à la réalité des flux de biens et de personnes qui structurent l’espace socio économique. Surtout il faudrait supprimer les départements qui nourrissent les barons de la politique qui  arrosent les électeurs avec l’argent public. Cela suppose une réforme institutionnelle  qui passe par une majorité conséquente des assemblées (réunies en congrès où il faut recueillir les 3/5 ème) ou par un referendum dont tout le monde a  peur. Conclusion, la suppresion des départements ce n’est pas pour demain ! La carte des 13 nouvelles régions a donc  été adoptée en deuxième lecture à l’Assemblée nationale, dans la nuit de mercredi à jeudi, après un ultime débat passionnel marqué notamment par le baroud d’honneur des députés UMP alsaciens contre la fusion avec Champagne-Ardenne et Lorraine. Environ six heures de débats ont encore été nécessaires dans l’hémicycle pour aboutir au vote de l’article 1er du projet de loi de réforme territoriale, qui prévoit la réduction du nombre de régions métropolitaines de 22 à 13 à compter de 2016. Sur la soixantaine d’amendements pour le supprimer ou le réécrire encore, aucun n’a été adopté.  Le dialogue est « allé à son terme », a plaidé le ministre de l’Intérieur Bernard Cazeneuve, défendant notamment les choix de découpage au nom de la nécessité de donner aux régions la « taille critique » nécessaire face à d’autres régions européennes. La taille ne fait pas la puissance, ont objecté des députés de droite mais aussi de gauche, invoquant les cas des régions allemandes ou espagnoles. Observant qu’ »aucune carte ne fera jamais l’unanimité » et affirmant que le gouvernement n’entend « ni heurter ni gommer les identités locales », le secrétaire d’Etat à la Réforme territoriale André Vallini a appelé à « faire enfin cette nouvelle carte des régions et cette réforme territoriale que les Français attendent». Mais la dizaine d’élus UMP alsaciens ont fait bloc jusqu’au bout pour tenter de maintenir l’Alsace seule, quelques heures après avoir déployé une grande banderole « Ne tuez pas l’Alsace » dans la salle des Quatre-Colonnes. Depuis Mulhouse, où il poursuivait sa campagne pour la présidence de l’UMP, Nicolas Sarkozy a promis, si l’UMP revient au pouvoir, de « défaire » la carte de la réforme territoriale et affirmé que « l’Alsace est la région la plus ouverte au cœur de l’Europe ».  Les députés devraient probablement achever jeudi la deuxième lecture de ce texte, qui prévoit aussi de repousser les régionales de mars à décembre 2015, et fera l’objet d’un vote solennel le 25 novembre.

 

Réforme ferroviaire adoptée par le parlement, pour rien ?

Réforme ferroviaire adoptée par le parlement,  pour rien ?

Une réforme, une de plus, concernant le ferroviaire dont certains éléments sont positifs mais qui ne règle pas a question de fond  de l’endettement (la dernière reforme de 1991 créant RTFF –gestionnaire des infras- n’avait rien changé non plus de ce point de vue). Finalement une réforme qui ne va pas satisfaire Bruxelles (pas de séparation nette entre exploitation et infrastructures) et qui reste purement formelle quant à la question centrale de l’ endettement qui hypothèque les investissements  à venir (type TGV par exemple) mais auusi l’entretien même du réseau.  Le Parlement français a donc adopté définitivement dans la nuit de mardi à mercredi la réforme du système ferroviaire français qui prévoit de réunir la SNCF et Réseau ferré de France (RFF), séparés en 1997, au sein d’un groupe unique appelé SNCF. Le projet de loi, qui a provoqué une grève de 10 jours déclenchée par la CGT et Sud-Rail, prévoit la création de trois établissements publics à caractère industriel (EPIC). L’un, dit de tête, nommé « SNCF », chapeautera les deux autres, « SNCF Réseau », le gestionnaire des infrastructures, et « SNCF Mobilités » qui exploitera les trains. Le texte a été voté par les groupes socialiste, écologiste et des radicaux de gauche. Le Front de gauche a voté contre. L’opposition s’est divisée, l’UDI (centriste) a voté pour et l’UMP contre, sauf quelques élus qui se sont abstenus ou ont voté pour. Le président de la SNCF, Guillaume Pepy, a estimé à plus de 160 millions d’euros le coût de la grève. Plusieurs amendements ont été adoptés pour tenter d’apaiser les grévistes, comme celui des écologistes qui souligne « le caractère indissociable et solidaire » des trois entités.  Un comité central d’entreprise sera créé au niveau du groupe, comme le demandaient les syndicats, qui sera « l’employeur des agents et des salariés des trois EPIC » et sera le niveau de référence des négociations salariales.  Un autre amendement PS a été retenu qui instaure un principe de responsabilité de l’Etat et des collectivités territoriales dans le choix des investissements afin de mieux maîtriser l’évolution de l’endettement de 44 milliards d’euros de SNCF Réseau.  En outre, le nouveau texte prévoit la négociation d’une convention collective de branche du secteur ferroviaire ainsi que la fixation de règles relatives à la durée du travail communes aux entreprises du secteur ferroviaire.

 

Loi « Florange » adoptée : un texte d’affichage électoral

Loi « Florange » adoptée : un texte  d’affichage électoral  

 

En faiat cette loi Florange  a été en grande partie vidée de son sens et de son contenu, ce n’est pas une obligation de vendre mais de rechercher un repreneur qui est imposé au propriétaire d’une usine qui veut fermer. Autant dire qu’il s’agit d’une obligation de moyens et non de résultats ; en clair on pourra faire semblant de rechercher mais en renonçant à vendre. Un texte finalement qui ne satisfait personne.  Ce texte visant à « reconquérir l’économie réelle », rejeté à nouveau vendredi au Sénat, a obtenu à l’Assemblée, qui avait le dernier mot, les suffrages des socialistes et écologistes, le Front de Gauche s’abstenant à nouveau pour ne pas bloquer « les modestes avancées ». UMP et UDI ont voté contre, jugeant que le texte s’exposait à une censure du Conseil constitutionnel.   »Ce n’est pas une loi de contrôle tatillon ou qui stresserait mais une loi de vertu », de « progrès économique et social », un texte « offensif et pragmatique », a affirmé le ministre Benoît Hamon, au nom du gouvernement, dénonçant « jusqu’ici un grand silence des pouvoirs publics à l’égard de ces sites qui fermaient alors qu’il y avait possibilité de maintenir l’emploi ».  François Hollande avait annoncé que « quand une grande firme ne veut plus d’une unité de production et ne veut pas non plus la céder », elle aurait l’ »obligation » de la vendre. Au bout du compte, la proposition de loi oblige simplement les entreprises de plus de 1.000 salariés à rechercher un repreneur pendant trois mois, sous peine de pénalités.  Devant « une logique financière dévastatrice », la majorité a « voulu réagir » pour « marquer de l’on ne peut impunément fermer un site rentable », a souligné le rapporteur, la socialiste Clotilde Valter.  Votée deux ans « jour pour jour » après l’annonce de l’engagement 35 du candidat Hollande et « au terme d’un chemin quelque peu escarpé », cette proposition de loi et son « bon équilibre » vont « changer les choses » face à la politique « de la terre brûlée » de certaines entreprises, selon le président PS de la commission des Affaires économiques François Brottes.  Outre ArcelorMittal, les noms de Petroplus, Pilpa, Goodyear, Daucy, Molex, Conti ou Fralib ont été cités dans le débat.  Ce texte, « attendu », crée « des outils juridiques dont nous avons dû nous passer dans l’Eure il y a un an », à Alizay, sur le site du papetier finlandais M-Real « qui ne voulait pas voir arriver un nouveau concurrent sur le marché européen », a observé Jean-Louis Destans (PS). La reprise par un groupe thaïlandais a finalement été possible après l’acquisition temporaire du site par le conseil général.  Vu l’ampleur de l’hémorragie d’emplois industriels et du poids de la finance, la réponse n’est « pas à la hauteur », avec seulement « une obligation de moyens » pour rechercher un repreneur et des sanctions « guère dissuasives », a déploré Marc Dolez (Front de Gauche).  Et, a-t-il assuré, seules 1.500 entreprises et pas plus de 15% des plans de sauvegarde de l’emploi seront concernés.  Très favorables, les écologistes ont voté pour, démonstration qu’ »ils peuvent aussi être en phase avec le gouvernement », a glissé Christophe Cavard dans une allusion aux tensions autour de l’aéroport Notre-Dame-des-Landes.  Outre une proposition de loi « d’affichage », surtout « avant les municipales », l’UMP et l’UDI ont dénoncé un texte qui « n’empêchera nullement les usines de fermer » et apparaîtra comme « un épouvantail » aux investisseurs, à rebours des « discours » pro-entreprises du président de la République.   »Vos actes restent ceux d’une gauche archaïque », a lancé le centriste Meyer Habib.  Comme l’UMP, qui a réaffirmé sa volonté de saisir le Conseil constitutionnel, l’UDI s’est élevée contre une atteinte aux droits de propriété et à la liberté d’entreprendre.  Des arguments récusés par la majorité, le ministre vantant des « solutions pragmatiques avec un respect de la Constitution ».  Un second volet du texte entend favoriser l’actionnariat de long terme, via notamment un droit de vote double et un encadrement accru des offres publiques d’achat hostiles.  Nombre d’orateurs de gauche ont affirmé que les entreprises françaises, « moins protégées » jusqu’alors que celles d’autres pays, se rapprocheraient ainsi notamment des allemandes.

 

Immobilier : la garantie universelle des loyers adoptée mais qui va payer ?

La garantie universelle des loyers : qui va payer ?  

 

L’Assemblée nationale a adopté jeudi la garantie universelle des loyers (GUL) mais on ne sait pas qui va payer et quelles dérives de ce système (obligatoire pour tous les propriétaires, financement privé ou public ? durée de la garantie ? Incidence sur le montant des loyers ? Etc.) , la GUL  qui doit protéger les propriétaires des impayés, une mesure du projet de loi Duflot sur l’accès au logement âprement discutée à droite et à gauche. L’article 8 du projet de loi sur l’accès au logement et un urbanisme rénové (Alur), voté en première lecture, prévoit une garantie publique et obligatoire, sur l’ensemble du parc privé, qui pourrait se substituer à la caution d’ici au 1er janvier 2016. La gauche a très majoritairement voté en faveur de cet article. Cependant le député socialiste de Paris Christophe Caresche, opposé à « un mode de gestion tout public » et inquiet d’un « risque de dérives », s’est abstenu. L’UMP, qui dénonce « un impôt pour tous », a voté contre, tandis que l’UDI s’est abstenue. « Comment mutualiser sans déresponsabiliser? », s’est interrogé le député centriste Michel Piron, pour qui « les intentions, même les meilleures, ne suffisent pas à faire de bonnes lois ». Aux yeux de Benoist Apparu, ex-ministre UMP délégué au Logement, le texte n’est « pas clair du tout »: « Est-ce une garantie universelle ou obligatoire? Est-ce que vous supprimez la caution? » Si la caution est supprimée, cela fera « payer 97% des locataires et propriétaires pour seulement 2,5% d’impayés de loyers », a plaidé le député de la Marne. Le gouvernement s’en remet en fait au décret d’application de la loi qui définira « le montant minimal d’impayés ouvrant droit à la garantie, le montant maximal de la garantie accordée pour un même logement en fonction de la localisation du logement et de sa catégorie, et la durée des versements ». Mais aussi « les modalités de recouvrement des impayés ainsi que les mesures d’accompagnement social en faveur des locataires dont les impayés de loyer sont couverts par la garantie ». Les députés ont donc débattu sans avoir tous les outils en mains.

Loi sur les cellules souches adoptée

Loi sur les cellules souches adoptée

La recherche sur l’embryon aura bien une nouvelle loi, après presque dix ans de statu quo. Le Conseil constitutionnel a validé jeudi le texte autorisant la recherche sur l’embryon et les cellules souches, adopté à la mi-juillet par le Parlement. Les députés avaient dû s’y reprendre à deux fois pour examiner cette proposition de loi des radicaux de gauche, adoptée par le Sénat en décembre. Fin mars, des députés UMP avaient en effet torpillé le texte à force d’obstruction. Après le second vote, plusieurs députés s’en était remis au verdict des Sages. Pour les requérants, le nouveau régime de recherches « porte atteinte au principe de sauvegarde de la dignité de la personne humaine« . Ils critiquent en outre « l’imprécision et l’inintelligibilité des dispositions contestées », relève le Conseil constitutionnel jeudi dans un communiqué. Or, les Sages ont relevé que « les conditions fixées par la loi à la recherche sur l’embryon, qui ne sont ni imprécises ni équivoques, ne sont pas contraires à l’objectif de valeur constitutionnelle d’accessibilité et d’intelligibilité de la loi ». Le Conseil constitutionnel a également jugé que, « si le législateur a modifié certaines des conditions permettant l’autorisation de recherche sur l’embryon humain et sur les cellules souches embryonnaires à des fins uniquement médicales, (…) il a entouré la délivrance de ces autorisations de recherche de garanties effectives ». Il a estimé enfin que « ces dispositions ne méconnaissent pas le principe de sauvegarde de la dignité de la personne humaine ». Avec ce texte, que soutenait le gouvernement, la recherche sur l’embryon et les cellules souches passe en France de l’interdiction avec dérogations – qui était en vigueur depuis 2004 – à une autorisation encadrée. « La France sera enfin au niveau des pays avancés. Dans ce domaine de recherche, du 7e rang mondial il y a dix ans, nous avons reculé à la 17e position », expliquait au JDD Geneviève Fioraso, ministre de l’Enseignement supérieur et de la recherche. Celle-ci regrettait également le « handicap » financier : « Les équipes françaises passent à côté de fonds européens. »

 




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