Régions : le bricolage territorial adopté par l’Assemblée nationale

Régions : le bricolage  territorial adopté par l’Assemblée nationale

 

Les députés ont terminé leur bricolage qui leur permettra d’être réélus dans leur territoire en 2015. La cohérence des intérêts électoraux a pris le pas sur la préoccupation démocratique et surtout sur la cohérence économique. 13 régions c’es encore trop, il en en aurait fallu 9 tout au plus et avec suppression concomitante des départements. La France ne comptera bientôt plus 22 régions, mais seulement 13, après les fusions programmées notamment du Nord-Pas-de-Calais et de la Picardie, mais aussi des Poitou-Charentes, Limousin et Aquitaine. L’Assemblée nationale a adopté vendredi 18 juillet, après une nuit de débats, la nouvelle carte des régions proposée par les socialistes. Cette carte, qui découle d’amendements identiques du rapporteur (PS) Carlos Da Silva et du groupe socialiste au projet de loi de réforme territoriale, prévoit également que la Champagne-Ardenne soit rattachée à l’Alsace et la Lorraine. Cet article 1er sur la carte réduit ainsi le nombre de régions en métropole de 22 à 13 (Corse comprise), et non 14 comme le prévoyait le projet initial du gouvernement. Il a été adopté par 52 voix, dont certaines à droite, contre 23. Les autres fusions programmées sont: Auvergne et Rhône-Alpes, Bourgogne et Franche-Comté, Languedoc-Roussillon et Midi-Pyrénées, Haute-Normandie et Basse-Normandie. Six régions demeurent inchangées: Bretagne, Corse, Ile-de-France, Centre, Pays de la Loire, Provence-Alpes-Côte d’Azur.  Pour le ministre de l’Intérieur Bernard Cazeneuve, « il n’existe pas de carte idéale » mais « nous avons eu l’audace de faire (une carte) tout en étant ouverts à ce qu’on la modifie ».D’après M. Da Silva, proche du Premier ministre Manuel Valls, « cette carte est un point d’équilibre » et elle sera « peut-être amenée à évoluer », du fait notamment du droit d’option qui devrait être ouvert pour les départements afin de changer de région de rattachement à partir de 2016. L’Assemblée reprendra dans l’après-midi ses travaux sur ce projet de loi, dont l’examen doit s’achever dans la soirée, avant son vote solennel global en première lecture mercredi prochain. Les parlementaires doivent encore discuter de l’autre mesure phare du texte, le report des élections régionales et départementales de mars à décembre 2015. Ils n’étaient entrés dans le vif des débats sur les articles que jeudi soir, après une douzaine d’heures de propos liminaires depuis mercredi, où chacun avait souvent évoqué sa propre région. Mais l’examen de l’article 1er avait été longuement entrecoupé de rappels au règlement et suspensions de séance à la demande de différents groupes politiques, en raison de divergences sur la manière de débattre et voter la carte. L’opposition avait demandé qu’il y ait bien des votes sur tous les amendements, criant au « déni de démocratie » sans cela (Laurent Wauquiez, UMP) ou aux « droits élémentaires du Parlement bafoués » (Philippe Vigier, UDI). Le centriste Maurice Leroy s’était demandé si le gouvernement ne cherchait pas à « régler les problèmes du groupe socialiste », où certains souhaiteraient modifier la carte proposée. A l’issue de plusieurs heures de présentation des amendements, les élus sont finalement passés à leurs votes peu avant 6H00, rejetant notamment l’un porté par 17 députés PS ou apparentés, dont 8 du département du Nord, qui visait à empêcher le rapprochement du Nord-Pas-de-Calais et de la Picardie, qualifié d’ »aberration économique et sociale », dans la lignée de l’appel lancé mardi avec la maire de Lille Martine Aubry et des hauts responsables socialistes du Nord. La position de ces nordistes a fait bondir la coprésidente du groupe écolo, Barbara Pompili, élue de la Somme, y voyant une « insulte » et « un manque total d’esprit de solidarité entre les territoires ». François Lamy, ex-ministre de la Ville et proche de Martine Aubry, a au contraire rejeté l’idée d’un mariage qui ne serait pas « réussi ». Ont été repoussées également des propositions du breton Marc Le Fur (UMP) et de l’élu écologiste de la Loire-Atlantique François de Rugy, prévoyant que ce dernier département se fonde dans la région Bretagne. « On voit bien que l’Elysée a eu du mal à trancher, le gouvernement a du mal à trancher, c’est le rôle du Parlement de le faire » sur cette question d’une « unification » de la Bretagne, avait aussi lancé Jean-Patrick Gille (PS), élu d’Indre-et-Loire, partisan en parallèle de la création d’une région Val de Loire avec le Centre, option qui n’a pas été retenue non plus. Un amendement de députés alsaciens UMP et UDI, réclamant le maintien de la région Alsace telle quelle, n’a pas eu davantage de succès. Parmi les autres amendements retoqués, pour la plupart révisant le puzzle régional, figure celui de Jean-Christophe Fromantin (UDI) qui souhaitait construire les régions autour des métropoles. Peu avant le terme de « la nuit la plus longue de la réforme territoriale », selon le mot de Denis Baupin (EELV), certains élus tweetaient « Libérez les députés », en comptant plus de vingt heures de travail depuis jeudi matin.

 

Auto-entrepreneurs: projet adopté à l’assemblée

Auto-entrepreneurs: projet adopté à l’assemblée

Le statut des auto-entrepreneurs que le gouvernement voulait supprimer est finalemenet regroupé avec celui des micro-entreprises, il a été voté à l’assemblée nationale. Soulagement pour les auto-entrepreneurs. Le projet de loi sur le commerce, l’artisanat et les très petites entreprises a été voté à l’Assemblée nationale, ce mardi 18 février. Un volet du texte confirme leur statut en l’assimilant à celui des micro-entreprises, Avec 323 votes pour, une seule voix s’est élevée contre, alors que 180 députés de l’opposition ont suivi la consigne de l’UMP et de l’UDI en s’abstenant. La ministre en charge du dossier, Sylvia Pinel, s’est « félicité » de l’adoption du texte, dans un communiqué. Selon elle, les mesures prévues par la loi bénéficieront à « 3,4 millions d’entreprises et 7 millions de salariés, qui représentent 2.000 milliards d’euros de chiffre d’affaires et 25% du PIB de la France ». Initialement, la ministre voulait pourtant que la loi supprime le statut d’auto-entrepreneurs à la demande des artisans. Mais les concernés avaient monté le mouvement des « poussins » pour protester.  Le député PS Laurent Grandguillaume avait été nommé médiateur. Il avait proposé de fusionner le régime avec celui des micro-entreprises, ce qui a été retenu dans le projet de loi. Ce dernier permet en particulier de calculer l’impôt et les cotisations sociales en pourcentage du chiffre d’affaires. Ce qui devrait être bénéfique pour les nouveaux entrepreneurs. Ils pourront également bénéficier des cotisations sociales minimales pour la retraite et la santé. En revanche, pour satisfaire les artisans, les auto-entrepreneurs devront justifier de leur qualification professionnelle lors de leur immatriculation au Registre du commerce ou au Répertoire des métiers. Et ils devront posséder une assurance professionnelle, comme les artisans, pour protéger leurs clients.

Taxe à 75% : le symbole bidon adopté à l’Assemblée

Taxe à 75% : le symbole bidon adopté à l’Assemblée

Le seul symbole vraiment de « gauche » a été adopté par l’assemblée. Une proposition symbole, élaborée à la hâte  la veille d’un meeting de Hollande lors de la campagne électorale. Une mesure très dénaturée qui ne touche plus les très riches salariés mais les entreprises qui vont solliciter l’ingénierie fiscale pur y échapper (il suffira de décaler certains  revenus de deux ans par exemple)  une taxe surtout destinée à justifier le matraquage fiscale sur les couches moyennes et populaires. Les députés ont donc approuvé hier vendredi la nouvelle taxe à 75% sur les très hautes rémunérations, et l’alourdissement de l’impôt sur les sociétés. L’Assemblée nationale a également voté la réduction à 5,5% de la TVA pour la rénovation thermique et l’importation d’œuvres d’art. Cela fait quatre jours que le vote du budget 2014 a commencé et lors de cette quatrième journée, les parlementaires ont voté la nouvelle mouture de la taxe à 75% due pendant deux ans par les entreprises sur les salaires de plus d’un million d’euros par an, professionnels. En réalité son taux est de 50%. Une fois les charges sociales ajoutées, elle se rapproche de l’engagement symbolique de 75% promis par François Hollande pendant la campagne présidentielle. La première version de cette taxe avait été annulée par le Conseil constitutionnel fin 2012.L’Assemblée a aussi voté un alourdissement, pendant deux ans, de l’impôt sur les sociétés, plutôt que d’instaurer la taxe sur l’excédent brut d’exploitation (EBE), envisagée puis abandonnée par le gouvernement après les vives critiques du patronat. La contribution exceptionnelle sur l’impôt sur les sociétés mise en place par le gouvernement de François Fillon en 2011, actuellement de 5% du résultat, est passé à 10,7%. Cette surtaxe s’applique uniquement aux entreprises ayant un chiffre d’affaires supérieur à 250 millions, et doit permettre de rapporter les 2,5 milliards d’euros de recettes fiscales qui étaient attendues en 2014 de la taxe sur l’EBE.