Archive pour le Tag 'administratives'

Simplifications administratives pour les particuliers : des gadgets !

Simplifications administratives pour les particuliers : des gadgets !

 

Finalement surtout des gadgets et la découverte internet par l’administration. La vraie solution passerait par la diminution du nombre de parlementaires qui inondent le pays de lois et la suppression dune grande partie de l’administration étouffante et couteuse. Après les entreprises, le gouvernement s’attaque donc à la simplification de la vie des particuliers. Quarante mesures pour faciliter les démarches administratives ont ainsi été présentées mercredi 5 novembre en Conseil des ministres, des annonces qui s’inscrivent dans le cadre du « choc de simplification » décrété par François Hollande il y a 18 mois.   »Ces simplifications concernent tant la facilitation des démarches liées à l’obtention des papiers d’identité que le champ de la protection sociale et de l’emploi », explique le compte rendu du Conseil des ministres. La majorité des mesures s’appuient sur la généralisation de l’usage d’internet dans l’administration. En voici une liste non exhaustive:   La demande de carte Vitale ou son renouvellement pourra s’effectuer en ligne dès mars 2015.   Le paiement de timbres fiscaux pourra également se faire par internet, et le règlement des amendes via un Smartphone.   L’accompagnement personnalisé des demandeurs d’emploi sur internet devrait être généralisé au deuxième trimestre 2015.  Un simulateur en ligne permettra de faciliter l’accès aux droits sociaux des particuliers, en leur permettant de mieux connaître ceux auxquels ils ont le droit.   L’inscription au collège ou au lycée pourra se faire en ligne.  A ces mesures, il convient d’ajouter celles précédemment annoncée par Thierry Mandon, le secrétaire d’Etat à la Réforme de l’Etat, parmi lesquelles la validité pour plusieurs années des certificats médicaux pour une pratique sportive, ou la demande de passeport par internet.  En outre, trois ordonnances présentées en Conseil des ministres autorisent les particuliers à échanger avec l’administration par voie électronique de la même manière que par voie postale classique. Cette mesure devrait être effective d’ici un an pour l’Etat, et deux ans pour les collectivités locales. L’avancement de ces projets pourra être consulté sur le site faire-simple.gouv.  Une nouvelle série de mesures en faveur des particuliers sera annoncée en avril 2015, a fait savoir le gouvernement, qui attend 11 milliards d’euros de gains pour l’économie d’ici à 2017 du « choc de simplification ».

 

Sondage : les lourdeurs administratives plombent la productivité

Sondage : les lourdeurs administratives plombent  la productivité

La fiscalité est sans doute un facteur explicatif majeur du manque de compétitivité mais la bureaucratie est tout autant responsable. Activités financières et de gestion des ressources humaines, paperasse administrative, lourdeurs administratives… Voici ce qui prend l’essentiel du temps et de l’énergie des patrons français, en leur laissant très peu de marge pour le développement de leur entreprise, selon les résultats d’une enquête réalisée auprès d’un échantillon de 301 chefs d’entreprise par l’IFOP pour le cabinet de conseil Cosma Experts. Au 1er semestre 2014, les activités de productivité et d’investissement ne représentent ainsi plus que 17% de l’agenda des patrons français, alors qu’un tiers d’entre eux estime que ceci n’est pas suffisant. Quant au développement commercial et à la stratégie marketing communication, ils n’occupent que 13% de l’emploi du temps des patrons, alors que les relations avec les fournisseurs en prennent 10%. En revanche, 23% de l’agenda des patrons de PME, et 28% du temps des chefs d’entreprises de 250 à 499 salariés, est dédié aux activités financières. Un cinquième de leur quotidien est consacré par ailleurs aux ressources humaines, et 17% aux activités administratives et juridiques. La situation s’aggrave d’ailleurs d’année en année. Environ un tiers des patrons interrogés estiment en effet que les activités RH, administratives et juridiques les occupent de plus en plus. Les raisons leur paraissent essentiellement externes, et non maîtrisables: 25% d’entre eux citent.

 

 

Une urgence : mettre fin au temps des cathédrales administratives de Hollande

Une urgence : mettre fin au temps des cathédrales administratives  de Hollande

 

Valls a en partie compris, Hollande n’est pas dans le rythme, ni dans la bonne direction. Il faut changer et vite sinon la troisième phase de la débâcle aura lieu aux régionales en 2015 ou 2016. Cela suppose de mettre fin immédiatement aux « cathédrales « de Hollande : type pactes de toutes sortes véritables cathédrales administratives, mettre fin auusi  aux inventions sémantique type inversion du chômage ou retournement économique. Bref remplacer le verbiage par l’action. Diminuer tout de suite la fiscalité tant pour les ménages que pour les entreprises, intervenir dans le domaine industriel pour sauver ce qui peut encore l’être ( Alstom par exemple). Redonner la parole aux citoyens et non se limiter à de pseudo concertations avec des organisations qui ne représentent plus grand-chose ; Sur la reforme territoriale par exemple i faut un  référendum sinon le projet va s’embourber dans les marécages des intérêts corporatistes des élus. Les cathédrales administratives de Hollande finissent toutes en eau de boudin. Un seul exemple les 30 milliards de la formation permanente dont à peine 5% sont consacrées aux chômeurs et qui permet à nombre de superstructures de se gaver. Finalement la mini réforme n’a rien changé ou pas grand-chose. Il est auusi urgent de réaliser un variable choc de simplification car là encore « le choc de Hollande a fait  « plouc » ; Il est nécessaire de diviser par 10 les procédures,  ce qui suppose de supprimer superstructures et fonctionnaires qui vivent de la complexification qui tue l’initiative, la compétitivité et aliène même la liberté. Enfin la France doit clairement s’affranchir de la politique d’austérité voulue par Bruxelles, une politique qui mène dans le mur qui ne réduit pas l’endettement mais qui tue croissance et emploi.

Regroupement Structure administratives : pour un référendum

Regroupement Structure administratives : pour un référendum

 

Hollande a enfin compris qu’il fallait mettre fin au mille feuilles administratif. Problème toutefois sur r la méthode car c’est surtout sur la base du volontariat. En clair en fonction des intérêts et envies des élus ; Curieuse méthode de laisser à chacun le soin  de décider sur un enjeu aussi central Ainsi on pourrait regrouper avec Paris les départements voisins (ce que veut en particulier Ayrault)  comprenant chacun plus d’une million d’habitants tandis qu’on laisserait le Limousin par exemple demeurer en structure régionale et départementale pour 700 000 habitants (pour l’ensemble de la région). C’est la structuration de l’espace à la demande ! En faiat il ne faut surtout pas trop contrarier les élus qui constitue la base de l’oligarchie, cela vaut  aussi pour les communes : 36 000 incitées elles aussi au regroupement mais pas trop. Sur un enjeu aussi politique mais aussi économique, la bonne méthode aurait consisté à décider par referendum et non par marchandage de type Hollandais. . . François Hollande a affirmé mardi sa volonté d’en finir avec « les enchevêtrements, les doublons et les confusions » dans les collectivités territoriales françaises pour rationaliser leur gestion et, à terme, réduire les dépenses publiques. Il a laissé entendre que le nombre des régions et des départements pourrait être réduit à la faveur de fusions et souhaité un renforcement des compétences des premières. Le porte-parole du groupe socialiste à l’Assemblée, Thierry Mandon, a ainsi estimé que le nombre de régions pourrait être ramené à une quinzaine en métropole, sur un total de 22, ce qui est pour lui un nombre plancher sous lequel il ne serait « pas raisonnable » de descendre. Mais la future réforme ne se cantonnera pas aux régions. « Nous encouragerons toutes les fusions de collectivités territoriales quelle qu’en soit la nature », a déclaré à Reuters la ministre de la Fonction publique, Marylise Lebranchu. Cela concernera donc les régions, les 101 départements, les 36.600 communes et les 18.000 groupements intercommunaux de France, qui seront ainsi incités à se rapprocher, se regrouper ou fusionner sur une base volontaire.Le Premier ministre, Jean-Marc Ayrault, s’est ainsi dit favorable à la fusion des départements des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne avec Paris, constituée en « métropole » comme 12 autres grandes agglomérations françaises. « Autour des métropoles, il faut sûrement simplifier », a-t-il expliqué jeudi sur France Inter. « Je prends la métropole de Paris, et bien moi je suis favorable à ce qu’on aille vers la suppression des départements de la première couronne. » Le gouvernement modulera les dotations financières de l’Etat aux collectivités territoriales en fonction de leurs efforts de mutualisation de leurs services, d’intégration, voire de fusion, confirment les ministres concernés. « On conjuguera l’obligation, par exemple, de faire des conventions entre les métropoles et les départements avant le 1er janvier 2017, et une démarche d’incitation et d’aide », a expliqué à Reuters Marylise Lebranchu. François Hollande s’efforce ainsi de donner une impulsion à une nouvelle phase de la décentralisation engagée avec le vote en décembre de la loi créant les « métropoles ». Deux autres textes sont en préparation, dont l’un, sur les compétences des régions. Ce sont eux qui doivent être repris et enrichis pour tenir compte de la volonté présidentielle. Selon leur rapporteur à l’Assemblée, le député PS Olivier Dussopt, et Marylise Lebranchu, Jean-Marc Ayrault a décidé d’accélérer le processus en les regroupant en un texte, qui sera soumis au Parlement avant l’été pour adoption avant fin 2014. L’idée est que le cadre législatif soit en place avant les élections régionales et cantonales de 2015. Mais la réforme ne pourra être appliquée qu’après ces scrutins, dit la ministre. L’idée de réduire le nombre de collectivités, agitée depuis longtemps en France, s’est jusqu’ici heurtée aux résistances des élus. Paradoxalement, ce « mille-feuille » est pourtant considéré comme une source de gaspillages. Il n’y a ainsi que 16 Länder en Allemagne, qui gèrent un budget global de 286 milliards d’euros et 1,9 million d’agents publics, selon l’Association des régions de France (ARF). Mais ils exercent des compétences dévolues à l’Etat central dans d’autres pays, comme la France, dont les 27 régions (y compris celles d’Outre-mer) gèrent un budget de 26 milliards d’euros et 80.00 agents territoriaux. L’Allemagne (82 millions d’habitants) compte en revanche trois fois moins de communes que la France et ses 66 millions d’âmes. Selon le ministère de la Fonction publique, l’ensemble des collectivités locales françaises emploient 1,186 million de fonctionnaires, soit un budget global de 54,75 milliards d’euros, dont une partie financée par l’Etat par le biais de la dotation globale de fonctionnement (41,5 milliards en 2013). Cette dotation ne constitue qu’une partie des transferts financiers de l’Etat aux collectivités territoriales, qui atteignent 100 milliards d’euros, selon la Cour des comptes. Ces collectivités contribuent à plus de 20% des dépenses des administrations, plus de 70% de l’investissement public et près de 10% de la dette publique française. Ce qui alimente des appels réguliers, notamment à droite, à une rationalisation. Le président de l’UMP, Jean-François Copé propose ainsi de fusionner l’ensemble des départements et des régions, une réforme esquissée sous Nicolas Sarkozy mais interrompue par son successeur et qui permettrait selon lui une économie de 10 milliards d’euros. Un chiffre contesté par Marylise Lebranchu: « Personne ne peut chiffrer aujourd’hui les économies. Ce que ne fera pas le département, quelqu’un d’autre devra le faire. Il faut se méfier de ces gens qui font des économies à coups de sabre et qui, en fait, transfèrent in fine ces dépenses. ». Quant au président PS de l’ARF, Alain Rousset, il estime que les économies ne résident pas tant dans la réduction du nombre de collectivités que dans la clarification de leurs compétences. Clarification également demandée par François Hollande.

 

Hollande : retour de cathédrales (administratives)

Hollande : retour de cathédrales (administratives)

 

Le temps des cathédrales  revient(pas à vocation spirituelle mais administrative). Il y a eu le CICE qui devait favoriser les exportations et qui en fait a surtout profité aux entreprises de main d’œuvre non concurrencées par l’extérieur :  distribution par exemple). Du coup, à peine mis en œuvre (depuis janvier 2014), on bâtit un autre dispositif, la suppression des cotisations familiales des entreprises, nouvelle cathédrale qui sera construite sur les ruines du CICE (en fait le CICE sera absorbé par le nouvel édifice). Un édifice aussi majestueux qu’une cathédrale avec des contreparties et un « observatoires de ces contreparties ». Ou   l’économie vue d(en haut du point de vue administratif. Il aurait évidemment été plus simple de diminuer immédiatement  la pression fiscale. Sans autre montage kafkaïen. Les entreprises n’embauchent pas pour obtenir des allégements fiscaux, elles embauchent si elles ont un marché, des clients, des commandes. Ce qui suppose qu’elles soient compétitives. C’est en étant plus compétitif qu’on trouve de nouveaux marchés et ce n’est qu’ensuite qu’on peut embaucher. Exiger d’entrée des contreparties peut satisfaire la gente socialiste et ses apparatchiks mais ne correspond pas à la logique économique, ni aux réalités concrètes de fonctionnement d’une entreprise. En outre il faudra encore une armée de fonctionnaires (et de la paperasse) pour satisfaire aux nouvelles conditions. Sans parler de l’ingénierie de concertation qui devra être mis en place avant les décisions (au plan national puis des branches enfin des entreprises). Les bâtisseurs de cathédrales administratives ignorent tout de l’économie réelle. Sinon ils sauraient que la séquence emploi n’est pas immédiate même après un allégement des charges. Il faut du temps, le temps de retrouver la compétitivité, le temps d’investir , puis enfin vient le temps d’embaucher quand les commandes sont là.

Métropoles: de nouvelles cathédrales administratives

Métropoles: de nouvelles cathédrales administratives

 

 

Regrouper des structures administratives, c’est souhaitable en apparence mais à condition de ne pas maintenir les anciennes. En outre on peut s’interroger sur la nécessité de prioriser les grandes zones urbaines, les futures métropoles. En fait il y a partout trop de communes, 36000, plus l’intercommunalité, plus les départements plus les régions. Autant de structures qui font souvent double emploi qui disposent de superstructures, de budgets qui favorisent les gaspillages de tous ordres. L’intercommunalité fait souvent doublon avec la commune, (des communes beaucoup trop nombreuses), le département ne sert à rien, quant aux régions elles sont deux fois trop nombreuses. L’analyse des flux de marchandises qui témoigne de la réalité économique fait apparaitre à peine une dizaine de région viable ; Evidemment toutes ces superstructures favorisent les vocations d’apparatchiks et le corporatisme des élus qui peuvent ainsi exister et vivre du système. Dernière question faut-il favoriser le gigantisme urbain ou les villes moyennes ? Réponse non si l’on s’en tient à la tendance mondiale dans ce domaine mais peut-être réponse oui car les très grandes villes deviennent ingérables (transport, sécurité, équipements, cadre de vie etc.). Le projet de la ministre de la Réforme de l’Etat, Marylise Lebranchu, intitulé « modernisation de l’action publique territoriale et affirmation des métropoles », a été soigneusement détricoté en juin, en première lecture au Sénat, notamment en ce qui concerne la création de la métropole du Grand Paris.  Avec cette première lecture à l’Assemblée, il s’agit donc pour les députés PS, avec en tête le rapporteur du texte Olivier Dussopt, de remettre en selle le projet gouvernemental.  Le projet, qui a été réécrit en commission à l’Assemblée, instaure des « conventions territoriales » conclues dans chaque région entre les collectivités, et assorties de contraintes financières pour les collectivités qui ne souhaiteraient pas y adhérer.  En ce qui concerne les métropoles, dont le Sénat souhaitait limiter le nombre en n’accordant le statut qu’aux agglomérations qui en feraient la demande, Olivier Dussopt a rétabli l’automaticité du statut aux agglomérations remplissant les critères – 400.000 habitants dans une aire urbaine de 650.000 -. Le projet incluant certaines dispositions dérogatoires pour de grandes cités régionales, il devrait y avoir, avec Paris, Lyon, Marseille, huit autres métropoles. Quant au Grand Paris qui figurait dans le projet initial et que le Sénat avait torpillé, le texte issu de la commission des lois rétablit, en la renforçant et en la reconfigurant, la création d’une métropole du Grand Paris.  La nouvelle structure deviendra au 1er janvier 2015 un EPCI (établissement public de coopération intercommunale) ce qui, de fait, exclura de son périmètre toute autre intercommunalité. Au grand dam de nombreux élus locaux et notamment de Patrick Braouezec (Front de Gauche) président de l’une des principales intercommunalités d’Ile de France, Plaine Commune, qui réunit 9 communes et 410.000 habitants en Seine-Saint-Denis.  De fait, comme au Sénat, le texte suscite l’opposition farouche du Front de Gauche qui parle de « big bang institutionnel », de « véritable putsch contre nos institutions républicaines », selon les termes employés par le président des députés FG André Chassaigne.   »Une concentration de désordres institutionnels » « Ce qui est en jeu », ont dénoncé mardi des élus FG, c’est, au-delà de l’existence des départements, « la disparition des communes et la proximité qu’elles ont avec les citoyens ».  Ils demandent l’organisation de référendums au niveau de chaque métropole.  Les écologistes ne sont pas en reste. François de Rugy, coprésident du groupe à l’Assemblée, a annoncé qu’ils voteraient contre le texte, « peu lisible », « s’il n’y avait pas l’introduction, par amendement, de l’élection au suffrage universel direct des élus des futures structures ».  A droite, Christian Jacob, chef de file des députés UMP, a informé que son groupe voterait contre, estimant que ce texte « peu lisible » ne ferait que rajouter « une strate supplémentaire ». « On repart sur de la gabegie financière », a-t-il dit.  Patrick Devedjian, député UMP et président du conseil général des Hauts-de-Seine, qui devrait être un des principaux orateurs du groupe sur le texte, a tiré à boulets rouges sur la métropole du Grand Paris.   »C’est un projet réactionnaire qui entend nous renvoyer avant 1982 et les lois de décentralisation de Gaston Defferre », dit-il dans une interview au Parisien.  Pour lui, « en rajoutant une métropole au millefeuille administratif, le calcul de la gauche est simple: garder la main à tout prix, parce qu’elle a peur de perdre Paris en 2014″.  Michel Piron, pour l’UDI, dénonce, à travers le texte, « une concentration de désordres institutionnels ».  Il a fait part de sa « perplexité » devant ce projet, reprochant au gouvernement de « construire l’aménagement du territoire sur le seul fait métropolitain, en reléguant la question du maillage territorial et des solidarités territoriales au second plan, voire en l’oubliant ».  La discussion générale du texte devait durer toute la soirée de mardi, les députés n’entrant dans le vif du sujet que mercredi.  Près de 1300 amendements ont été déposés sur ce texte touffu pour lequel le gouvernement a décidé d’appliquer le temps programmé, en l’occurrence 30 heures

 




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