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Société: Les procédures administratives qui tuent (David Lisnard, Association des maires de France)

Société: Les procédures administratives qui tuent  (David Lisnard, Association des maires de France)

 

« Les délais administratifs sont un vrai handicap de compétitivité » (David Lisnard, Association des maires de France)

Le  nouveau président de la puissante association des maires de France (AMF), David Lisnard, par ailleurs maire de Cannes, é dans la tribune tous les sujets majeurs notamment les procédures administratives qui tuent le pays

 

 

 La commission mixte paritaire Assemblée-Sénat sur le projet de loi relatif à la décentralisation, à la déconcentration, à la différenciation et à la simplification de l’action publique (3DS) se réunira finalement le 31 janvier. Ce texte gouvernemental répond-t-il à vos attentes ?

DAVID LISNARD : Ce texte contient des dispositions intéressantes, mais ce n’est ni la loi de décentralisation et de déconcentration dont le pays a besoin, ni l’acte de décentralisation qu’avait annoncé le président de la République au lendemain de la crise des « Gilets jaunes ». J’ignore si la commission mixte paritaire Assemblée-Sénat aboutira. En attendant, ce texte ne contient pas une réorganisation des pouvoirs publics qui permette d’appliquer enfin le principe de subsidiarité selon lequel la responsabilité d’une action publique, lorsqu’elle est nécessaire, revient à l’entité compétente la plus proche de ceux qui sont directement concernés par cette action. Il y a la subsidiarité classique, verticale, quand elle permet à chacun de remonter la prise de décision à l’échelon supérieur s’il ne peut le faire seul. Il y a aussi la subsidiarité horizontale, que l’on oublie souvent en France, selon laquelle les services publics règlent les problèmes des individus lorsque ceux-ci n’y parviennent pas. Aujourd’hui, la grande pratique, centralisatrice et étatiste de la France est contraire à ce principe. Elle constitue la principale cause des énervements, de l’apnée budgétaire dans laquelle nous sommes et, tout simplement, du manque de performance de l’action publique.

En termes de déconcentration de l’Etat, il n’y a rien, ou si peu, dans cette loi, et notamment sur cette dichotomie entre la départementalisation et la régionalisation des services. Tirons les leçons des quinze dernières années et finissons-en avec les agences régionales et les services régionaux qui multiplient les effets bureaucratiques et ralentissent la prise de décisions, et coûtent cher au contribuable.

Que préconisez-vous à la place ?

Ce constat est partagé par les députés de la majorité qui m’ont auditionné. Par exemple, à quoi sert-il d’avoir une DREAL (direction régionale de l’aménagement, de l’environnement et du logement, Ndlr) ? Il s’agit souvent d’un échelon qui n’a ni l’autorité de la verticalité éloignée ni la vertu et l’efficacité de la proximité. Sa mission de conformité environnementale est importante, mais elle doit être départementalisée. Elle pourrait être déconcentrée et même décentralisée, c’est-à-dire incombant aux collectivités territoriales. Nous gagnerions beaucoup de temps. Mais cela supposerait un vrai transfert normatif. Or, dans cette loi, il n’y a aucune ambition concernant le transfert du normatif vers les collectivités territoriales.

Dans ces conditions, la commission mixte paritaire Assemblée – Sénat peut-elle se révéler conclusive ?

Je l’ignore. Chacun fait des efforts : le gouvernement, l’Assemblée et surtout le Sénat qui a transcendé tous les clivages partisans. En première lecture, les présidents de groupe, la présidente (UDI) de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation Françoise Gatel et le président Larcher ont fait un travail très responsable avec 50 propositions en lien avec les associations d’élus. Sur un texte concernant l’organisation des pouvoirs publics locaux, nous aurions pu imaginer que le Sénat ait la première lecture mais cela n’a pas été le cas :puisque le texte est d’abord passé à l’Assemblée avant d’aller au Sénat puis revenir à l’Assemblée en deuxième lecture. Tant est si bien que le texte qui revient en commission mixte paritaire contient 107 dispositions nouvelles qui n’ont pas été examinées en première lecture au Sénat. Si la commission mixte paritaire était conclusive, elle traduirait l’immense bonne volonté du Sénat de faire aboutir quelque chose qui apportera des ajustements intéressants mais qui restera néanmoins un texte de fin de mandat. Cela n’exonérera pas la nécessité d’une vraie loi de libertés locales et de décentralisation qui permettrait de cultiver, enfin, la performance de l’action publique et la meilleure défense des contribuables dans un pays qui détient le record des prélèvements obligatoires, impôts et charges, avec des services publics qui ne sont pas forcément efficients.

A combien estimez-vous le coût de l’absence de simplification ?

C’est l’éternelle question ! Pour l’évaluer, nous allons amplifier notre collaboration avec la Cour des Comptes et le Conseil national d’évaluation des normes – dont l’AMF est déjà partenaire. Pour 2021, ce dernier estime à environ 800 millions d’euros le coût des normes pour les collectivités. En réalité le coût est bien supérieur puisqu’il ne prend pas en compte le « back-office administratif », c’est-à-dire les tâches nécessaires qui ne sont pas tournées vers l’usager immédiatement. Or, il représente entre 33 et 34% du temps des agents. En comparaison, c’est entre 24 et 25% en Allemagne. Cet écart de 9 points avec la France représente 450.000 agents. Et autant en masse salariale qui pourrait être reventilée si nous étions raisonnables en termes de back-office administratif.

A Cannes, nous arrivons à réduire la masse salariale, nous le répartissons en trois tiers : un tiers pour baisser les dépenses – et pour préserver les contribuables -, un tiers pour remettre des fonctionnaires sur le terrain et un tiers pour améliorer les conditions de travail et les rémunérations au mérite et aux capex [dépenses d'investissement, Ndlr]. Nous avons vraiment besoin d’un plan de « capex » dans la fonction publique d’Etat, mais lorsque vous évoquez ce sujet, l’Etat vous regarde bizarrement, alors qu’objectivement, nous avons le record du monde de la dépense publique. C’est toute la différence entre une vision comptable et une vision de patron.

D’autant que les collectivités doivent voter des budgets à l’équilibre au nom de la fameuse règle d’or…

Oui, nous n’empruntons que pour des investissements. C’est pour cela que nous avons du mal à accepter les leçons de gestion de l’Etat qui emprunte pour sa masse salariale.

Vos prédécesseurs et vous-même plaidez pour une autonomie fiscale et financière à rebours des fins de non-recevoir adressés par le chef de l’Etat…

Nous ne nous partageons pas la même philosophie que le président de la République, qui a une approche très étatiste et à mon avis archaïque. Dans ma petite vie de salarié, de patron de commerce de vêtements, de mandataire social des entreprises et de maire, j’ai vu que ce qui fonctionne, c’est la responsabilité. Et pour qu’il y ait responsabilité, il faut qu’il y ait liberté. Inversement, la liberté sans responsabilité, c’est l’anarchie et cela ne fonctionne pas. En clôture de notre congrès, le président l’a rappelé et il a raison. Si nous voulons de la liberté, il nous faut assumer la responsabilité. Si nous avions l’autonomie financière, nous gagnerions en termes d’efficacité, de performance publique, de qualité de service public, de bien-être des fonctionnaires et des agents de la fonction publique, et des contribuables. Tout cela renvoie aux relations avec l’Etat et à ses compensations, qui ne sont ni des aides ni des subventions, mais des dotations globales de fonctionnement (DGF). Nous sommes d’accord avec le président : plus personne n’y comprend rien, même les plus pointus des technos. Nous en plaisantons presque.

Que faire ?

Il n’y a pas que le sujet de l’autonomie, il y a aussi, je le répète, celui la responsabilité. Un sujet très compliqué sur lequel l’AMF sera force de proposition et devra trouver un consensus. Nous devons aller vers une position commune pour qu’à chaque strate corresponde un impôt. Ce qui obligera à nous interroger sur leur pertinence et leur vocation. Je pense que la France à tout pour rebondir, que c’est un eldorado, mais au regard des éléments objectifs et macroéconomiques, il y a un déclassement relatif, en matière de commerce extérieur, de déficit de l’Etat et de nombre d’entreprises exportatrices. Nous en avons 120.000 en alors que l’Italie en compte 210.000 et l’Allemagne plus de 350.000. Cette désindustrialisation, ce déclassement éducatif, qui est pour moi le plus gros problème du pays, et cette crise civique lourde se traduisent de façon quantitative et qualitative. Il suffit de voir les agressions contre les élus et les taux d’abstention. Ce n’est pas sain. Pour y répondre, il faut que les gens se disent que s’ils votent pour quelqu’un, que cela sert à quelque chose. En clair, clarifier les compétences et se sentir coresponsable, en contribuant et pas simplement en étant assujetti ou usager.

Faut-il rétablir la taxe d’habitation pour recréer ce lien entre l’habitant et la commune ?

Non, nous ne sommes pas réactionnaires. Nous sommes face à une équation qui n’a pas été résolue : la taxe d’habitation a été supprimée, mais les dépenses en face ne l’ont pas été. Les 22 milliards d’euros de taxe d’habitation sur les résidences principales ne sont plus perçus mais compensés. Il s’agit d’une nationalisation diluée dans la dette qui aura augmenté de 800 milliards d’euros depuis 2017. Les principes de la taxe d’habitation, à savoir une valeur locative multipliée par une surface et un taux, sont restés dans la taxe sur le foncier bâti que les villes récupèrent, mais là encore, cela ne compense pas tout.

Pensez-vous qu’il faille donc remettre à plat toute la fiscalité locale au lendemain de l’élection présidentielle ?

La taxe sur le foncier bâti, c’est 14 milliards d’euros. C’est un impôt injuste qui devient un impôt communal qui ne pèse que sur les propriétaires. Il recrée une différence très forte entre les Français. Ce n’est pas sain. Il y avait déjà des exonérations importantes pour permettre aux ménages modestes de la payer partiellement, ou de ne pas la payer. Il faut remettre tout à plat et aller vers un système mixte, d’un impôt par strates. L’impôt économique doit être celui des intercommunalités, pour garder un lien économique et les inciter à attirer des entreprises. De la même façon qu’il faut un impôt résidentiel pour les communes, ce qui est déjà le cas avec la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et la taxe sur le foncier bâti. Avant de regarder pour les départements et les régions.

Il faut aller vers la mixité : nous n’échapperons pas à une redistribution d’une part de l’impôt national. La question qui va se poser est la suivante : s’agit-il d’une part redistribuée sur des critères qui restent à définir ou bien crée-t-on une part locale dans un impôt national ? Sur la TVA par exemple, nous pourrions imaginer créer une part locale. Avec une TVA maximum à 25%, avec 20% pour l’Etat et le reste fixé par les régions qui en déterminent le seuil. Compte tenu des volumes financiers, on peut imaginer un tel mix entre un impôt local par strates et la redistribution d’un impôt national. Dans ce schéma, il faudra se demander si la redistribution doit se faire sur des critères nationaux ou s’il faut laisser une dynamique de taux sur l’impôt national au local . Ce dernier point a un inconvénient : il provoquerait des disparités, mais elles existent déjà dans la taxe foncière qui n’est pas la même selon les villes. Il a un avantage : il créerait de la compétition et de l’émulation.

Quelles sont vos autres pistes de réflexion ?

Nous pouvons aussi imaginer un impôt sur les sociétés, avec une part nationale et une part intercommunale. Ce qui supprimerait tous les autres impôts sur la production. Il faudrait sortir la cotisation foncière des entreprises (CFE) du foncier. On en parle tout le temps parce qu’elle revient aux collectivités, mais rappelons que l’Etat, lui, touche la plus grosse fiscalité avec la C3S, la contribution sociale de solidarité des sociétés (calculée sur le chiffre d’affaires des entreprises, Ndlr).

Il y a un principe de réalité : les comptes publics vont exploser. La prochaine étape de l’inflation, c’est l’augmentation des taux. La France va l’aborder avec beaucoup de faiblesses. Nous ne pouvons plus rester sur les bricolages financiers et fiscaux qui créent beaucoup de bureaucratie et qui laissent à penser que les maires réclament de l’argent. Ce n’est pas le cas. Nous veillons juste à ce que l’argent soit rendu, ce qui n’est pas toujours le cas.

Bercy communique beaucoup sur la réindustrialisation de la France. La constatez-vous?

Nous constatons tout le contraire ! Il y a de très belles dynamiques entrepreneuriales partout, mais le phénomène de désindustrialisation semble continuer. C’est ce que traduisent les indicateurs. Le taux d’industrie dans le PIB français est de 13% et celui de l’industrie manufacturière est de 10,5%, tant est bien que nous venons de passer derrière l’Espagne après être passés derrière l’Italie il y a vingt ans. Une politique industrielle doit renvoyer à plusieurs leviers, à commencer par celui de la formation. Suivi du facteur travail qui doit être plus productif. Son coût doit être pris en compte au moins au sein de la zone euro. On nous montre les exonérations, mais il ne faut pas oublier de montrer ce que nous payons et qui constitue un record du monde. Il ne faut pas oublier non plus la lenteur des autorisations. Nous avons perdu des projets qui sont allés notamment en Allemagne, pas simplement pour des histoires de coûts, mais parce que le foncier y était plus facilement accessible. En France, il fallait au moins dix-huit mois pour avoir accès au foncier, indépendamment de son coût et des externalités. Les délais administratifs sont un vrai handicap de compétitivité. D’où la nécessité de simplifier et d’améliorer. Enfin, il y a la question de la recherche et développement. Nous sommes à 2,3% de R&D alors qu’il faudrait aller au-delà de 3%. La politique industrielle ne peut être que multifactorielle avec une coproduction nationale et locale.

Comptez-vous pousser ce thème dans la campagne ?

Nous allons lancer un groupe de travail au sein de l’association des maires de France. Les maires et les intercommunalités peuvent apporter du foncier équipé, disponible et purgé de recours potentiels. Il faut trouver le moyen de faire avec l’Etat une bourse au foncier.

A propos de foncier, la loi « Climat et résilience » exige de diviser par deux l’artificialisation des sols durant la prochaine décennie, tout en maintenant les objectifs de production de logements sociaux dans les communes carencées. Comment les maires peuvent-ils concilier les deux ?

Il y a plusieurs choses, en premier lieu un phénomène de la revitalisation démographique de certaines communes qui s’étaient dépeuplées. Ce n’est pas vrai partout, mais le cas en particulier de certaines situées en première couronne de métropoles. Ces communes rurales connaissent un phénomène de regain d’attractivité, parce qu’il y a de l’espace. Avec cette loi, se pose donc la question des logements, des écoles, des équipements, des zones commerciales… Il y a une injonction contradictoire que l’AMF a soulevée très vite dès l’examen de la loi « Climat et résilience », mais nous n’avons pas été entendus à l’époque. C’est pourquoi cinq mois plus tard nous essayons de rectifier le tir par la loi « 3DS ».

Nous avons été entendus par les ministres du Logement Emmanuelle Wargon et de la Cohésion des territoires Jacqueline Gourault. Et ce, après que l’Etat nous ait donné cet objectif brutal et que les communes qui avaient adopté la sobriété foncière se retrouvent pénalisées. L’Etat dit encore qu’il faut raisonner à l’échelle de la région si bien que nous allons devoir mettre en cohérence les documents d’urbanisme. D’où la conférence des schémas de cohérence territoriale (SCoT), alors que dans un maximum de territoires, il n’y a plus de SCoT depuis trente ans. Ce n’est pas rien… Initialement, le délai était au 22 février 2022. Autrement dit, il fallait tout d’un coup qu’on tombe d’accord pour actualiser les schémas régionaux d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires (SRADDET). Depuis, nous avons obtenu l’engagement que le délai soit repoussé jusqu’au 22 octobre. C’est moins déraisonnable, mais là encore, cela dépendra de l’aboutissement de la loi « 3DS ». Toujours est-il que nous pouvons encore inverser le raisonnement.

Comment ?

Oui, il faut lutter contre l’artificialisation des sols, avec des façons différentes de construire, mais il faut aussi sanctuariser le développement. Je ne suis pas malthusien. L’idée consiste donc à imaginer une démarche qui ne soit ni réglementaire ni obligatoire, mais une pratique avec les préfets et sous-préfets de faire remonter les projets de développement. Cela permettrait d’éviter qu’il y ait des accidents qui font qu’une commune ou une agglomération ne puisse mener un projet de développement, lorsqu’une école avait été validée. Nous pourrions appeler cela du « foncier réservé de développement ». Face à un contexte légal, très vertical et très difficile à mettre en œuvre, nous essayons d’être pragmatiques. Et ce en tentant de faire évoluer la loi et en l’appliquant de manière raisonnable.

Est-ce pour toutes ces raisons que les maires délivrent moins de permis de construire ?

Les maires signent des permis de construire, mais nous sommes dans une époque assez protectionniste. De la même manière que les zones tendues, là où il y a des besoins, sont déjà urbanisées. Il y a beaucoup moins de capacité et le foncier est grêlé. Sur ma commune, 70% de toute la surface est concernée par des plans de prévention aux risques : incendie, inondation… Nous avons sanctuarisé des zones naturelles et on nous demande également de créer des espaces verts pour oxygéner la ville. Cela renvoie à une vraie politique d’aménagement du territoire, qui doit être une compétence de l’Etat. Il faut retrouver cette ambition nationale pour les gares, les routes, les aéroports, le très haut débit – le chemin de fer du 21 le siècle -… Le constat des déserts français des années 1950 s’est amplifié.

Jugez-vous réaliste le plan visant à fibrer la France d’ici à 2025?

Cela fait vingt ans qu’on en parle. Si vous voulez faire de l’aménagement du territoire, vous devez passer par le très haut débit. C’est essentiel, mais il y a d’autres façons d’y parvenir que la fibre, qui sont non seulement performantes mais aussi moins chères. Pour y éviter les zones blanches en zones rurales et de montagne, le satellitaire fonctionne très bien et peut être une solution très opérationnelle.

Que pensez-vous des propositions du Medef qui dit qu’il ne faut pas seulement aider les transports en commun, mais aussi les automobilistes et conditionner le versement mobilité à l’existence d’un plan de service des transports réel ?

Le Medef a raison. Le versement mobilité, qui est une charge assumée par les entreprises, doit leur permettre d’en avoir pour leur argent, afin que leurs salariés bénéficient d’un projet de développement de transports publics. C’est le cas partout où il y a des plans locaux de déplacement. Certes c’est une obligation normative, mais nous pouvons certainement mieux associer le monde entrepreneurial à ces décisions stratégiques. En revanche, il a tort lorsqu’il dit qu’il faut transformer le versement mobilité en chèque essence. Cela va à l’encontre de ce qu’il dit sur le développement des réseaux de transports publics. Si vous coupez la ressource dédiée, vous ne pouvez pas dire que ces transports doivent correspondre à la réalité entrepreneuriale. Ce paradoxe est une drôle de façon de voir les choses. Ce n’est pas acceptable. Nous serons intransigeants pour que le versement mobilité ne soit pas remis en cause.

Quel est l’impact du coût des énergies sur vos administrations ?

J’ai des remontées mais je ne peux pas les quantifier pour en faire des statistiques nationales. Dans ma commune, je constate qu’il y a des appels d’offres dont les enveloppes budgétaires ne sont plus dans les clous et que des équipements sont remis en cause. Dans le fonctionnement quotidien, nous assistons une envolée du coût de l’énergie qui pose un vrai problème de fonctionnement. Cette charge importante va détériorer tous les ratios de remboursement de la dette, de capacité d’autofinancement et donc d’emprunt à des bons taux. Tout cela alimente une spirale infernale. Nous demandons une équité de traitement, c’est-à-dire que les collectivités soient traitées comme les entreprises. Mais ma vision personnelle, c’est qu’il y a des effets conjoncturels avec la crise, le gaz, le pétrole à 88 dollars le baril, mais aussi des effets structurels qui sont ceux de l’abandon de la filière nucléaire française depuis dix ans.

En 2021, la France a importé de l’électricité plus de 100 jours, alors nous étions un pays exportateur. En 2017, le président de la République a confirmé la fermeture de 14 réacteurs nucléaires, tout en empêchant EDF d’avoir la structure capitalistique pour lui permettre de faire des nouveaux EPR. Nous étions une superpuissance nucléaire, nous sommes en train de devenir une sous-puissance énergétique. Nous commençons à le payer cher. Ce qui se passe à EDF est affligeant. Quel est cet actionnaire qui demande à une entreprise de renoncer à 8 milliards et lui dit parallèlement qu’il va falloir vite refaire du nucléaire ? Je crains qu’on finisse par nationaliser EDF.

Le sursaut viendra-t-il des villes qui produisent des énergies renouvelables ?

Mais il y a beaucoup d’initiatives très positives prises dans toute la France comme, par exemple, la thalassothermie sur certains littoraux, la multiplication des microturbines dans les réseaux d’eau potable qui régénèrent l’hydroélectrique, des plans énergie solaire qui se développent dans un certain nombre de collectivités, ou encore des initiatives de méthanisation des déchets putrescibles, de réseaux de chaleur par les filières bois… Mais ces initiatives locales ne peuvent pas se substituer à une politique énergétique forcément nationale. Elles ne pourront régler le problème de l’énergie

Et l’hydrogène qui fait l’objet de 7 milliards d’euros dans France Relance ?

Il y a des appels à projet de l’Etat. C’est très positif, car cette énergie commence à avoir un sens écologique quand elle est produite par électrolyse, via le nucléaire, ainsi qu’un sens économique. C’est en outre une énergie qu’on peut piloter et stocker.

Et l’éolien qui déchaîne les passions ?

Il faut une part de développement de l’éolien, mais elle doit rester marginale. L’éolien pose plusieurs problèmes. L’énergie n’est par exemple pas pilotable. Se pose aussi la question de son impact sur la biodiversité et du recyclage des batteries, et les problèmes de dégradation paysagère. Il est inadmissible que les maires ne puissent plus s’opposer à l’implantation sur leur commune. Stéphane Bern mène un combat courageux et pertinent contre les champs d’éoliennes.

Et l’éolien en mer ?

En mer, cela parait intéressant, mais il faut regarder : est-ce que cela ne crée pas plus de problèmes de recyclage que cela ne règle de problèmes énergétiques ? Se pose aussi le problème du coût. Depuis dix ans, on s’évertue à financer des énergies peu productives, au détriment d’énergies productives et non carbonées et notamment le nucléaire. Mais on est en train de gagner le combat des idées sur le nucléaire. Il y a un basculement depuis un an environ.

Bureaucratie : Les procédures administratives qui tuent le pays (David Lisnard, Association des maires de France)

Bureaucratie  : Les procédures administratives qui tuent le pays (David Lisnard, Association des maires de France)

 

« Les délais administratifs sont un vrai handicap de compétitivité » (David Lisnard, Association des maires de France)

Le  nouveau président de la puissante association des maires de France (AMF), David Lisnard, par ailleurs maire de Cannes, évoque dans la tribune tous les sujets majeurs notamment les procédures administratives qui tuent le pays

 

 

 La commission mixte paritaire Assemblée-Sénat sur le projet de loi relatif à la décentralisation, à la déconcentration, à la différenciation et à la simplification de l’action publique (3DS) se réunira finalement le 31 janvier. Ce texte gouvernemental répond-t-il à vos attentes ?

DAVID LISNARD : Ce texte contient des dispositions intéressantes, mais ce n’est ni la loi de décentralisation et de déconcentration dont le pays a besoin, ni l’acte de décentralisation qu’avait annoncé le président de la République au lendemain de la crise des « Gilets jaunes ». J’ignore si la commission mixte paritaire Assemblée-Sénat aboutira. En attendant, ce texte ne contient pas une réorganisation des pouvoirs publics qui permette d’appliquer enfin le principe de subsidiarité selon lequel la responsabilité d’une action publique, lorsqu’elle est nécessaire, revient à l’entité compétente la plus proche de ceux qui sont directement concernés par cette action. Il y a la subsidiarité classique, verticale, quand elle permet à chacun de remonter la prise de décision à l’échelon supérieur s’il ne peut le faire seul. Il y a aussi la subsidiarité horizontale, que l’on oublie souvent en France, selon laquelle les services publics règlent les problèmes des individus lorsque ceux-ci n’y parviennent pas. Aujourd’hui, la grande pratique, centralisatrice et étatiste de la France est contraire à ce principe. Elle constitue la principale cause des énervements, de l’apnée budgétaire dans laquelle nous sommes et, tout simplement, du manque de performance de l’action publique.

En termes de déconcentration de l’Etat, il n’y a rien, ou si peu, dans cette loi, et notamment sur cette dichotomie entre la départementalisation et la régionalisation des services. Tirons les leçons des quinze dernières années et finissons-en avec les agences régionales et les services régionaux qui multiplient les effets bureaucratiques et ralentissent la prise de décisions, et coûtent cher au contribuable.

Que préconisez-vous à la place ?

Ce constat est partagé par les députés de la majorité qui m’ont auditionné. Par exemple, à quoi sert-il d’avoir une DREAL (direction régionale de l’aménagement, de l’environnement et du logement, Ndlr) ? Il s’agit souvent d’un échelon qui n’a ni l’autorité de la verticalité éloignée ni la vertu et l’efficacité de la proximité. Sa mission de conformité environnementale est importante, mais elle doit être départementalisée. Elle pourrait être déconcentrée et même décentralisée, c’est-à-dire incombant aux collectivités territoriales. Nous gagnerions beaucoup de temps. Mais cela supposerait un vrai transfert normatif. Or, dans cette loi, il n’y a aucune ambition concernant le transfert du normatif vers les collectivités territoriales.

Dans ces conditions, la commission mixte paritaire Assemblée – Sénat peut-elle se révéler conclusive ?

Je l’ignore. Chacun fait des efforts : le gouvernement, l’Assemblée et surtout le Sénat qui a transcendé tous les clivages partisans. En première lecture, les présidents de groupe, la présidente (UDI) de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation Françoise Gatel et le président Larcher ont fait un travail très responsable avec 50 propositions en lien avec les associations d’élus. Sur un texte concernant l’organisation des pouvoirs publics locaux, nous aurions pu imaginer que le Sénat ait la première lecture mais cela n’a pas été le cas :puisque le texte est d’abord passé à l’Assemblée avant d’aller au Sénat puis revenir à l’Assemblée en deuxième lecture. Tant est si bien que le texte qui revient en commission mixte paritaire contient 107 dispositions nouvelles qui n’ont pas été examinées en première lecture au Sénat. Si la commission mixte paritaire était conclusive, elle traduirait l’immense bonne volonté du Sénat de faire aboutir quelque chose qui apportera des ajustements intéressants mais qui restera néanmoins un texte de fin de mandat. Cela n’exonérera pas la nécessité d’une vraie loi de libertés locales et de décentralisation qui permettrait de cultiver, enfin, la performance de l’action publique et la meilleure défense des contribuables dans un pays qui détient le record des prélèvements obligatoires, impôts et charges, avec des services publics qui ne sont pas forcément efficients.

A combien estimez-vous le coût de l’absence de simplification ?

C’est l’éternelle question ! Pour l’évaluer, nous allons amplifier notre collaboration avec la Cour des Comptes et le Conseil national d’évaluation des normes – dont l’AMF est déjà partenaire. Pour 2021, ce dernier estime à environ 800 millions d’euros le coût des normes pour les collectivités. En réalité le coût est bien supérieur puisqu’il ne prend pas en compte le « back-office administratif », c’est-à-dire les tâches nécessaires qui ne sont pas tournées vers l’usager immédiatement. Or, il représente entre 33 et 34% du temps des agents. En comparaison, c’est entre 24 et 25% en Allemagne. Cet écart de 9 points avec la France représente 450.000 agents. Et autant en masse salariale qui pourrait être reventilée si nous étions raisonnables en termes de back-office administratif.

A Cannes, nous arrivons à réduire la masse salariale, nous le répartissons en trois tiers : un tiers pour baisser les dépenses – et pour préserver les contribuables -, un tiers pour remettre des fonctionnaires sur le terrain et un tiers pour améliorer les conditions de travail et les rémunérations au mérite et aux capex [dépenses d'investissement, Ndlr]. Nous avons vraiment besoin d’un plan de « capex » dans la fonction publique d’Etat, mais lorsque vous évoquez ce sujet, l’Etat vous regarde bizarrement, alors qu’objectivement, nous avons le record du monde de la dépense publique. C’est toute la différence entre une vision comptable et une vision de patron.

D’autant que les collectivités doivent voter des budgets à l’équilibre au nom de la fameuse règle d’or…

Oui, nous n’empruntons que pour des investissements. C’est pour cela que nous avons du mal à accepter les leçons de gestion de l’Etat qui emprunte pour sa masse salariale.

Vos prédécesseurs et vous-même plaidez pour une autonomie fiscale et financière à rebours des fins de non-recevoir adressés par le chef de l’Etat…

Nous ne nous partageons pas la même philosophie que le président de la République, qui a une approche très étatiste et à mon avis archaïque. Dans ma petite vie de salarié, de patron de commerce de vêtements, de mandataire social des entreprises et de maire, j’ai vu que ce qui fonctionne, c’est la responsabilité. Et pour qu’il y ait responsabilité, il faut qu’il y ait liberté. Inversement, la liberté sans responsabilité, c’est l’anarchie et cela ne fonctionne pas. En clôture de notre congrès, le président l’a rappelé et il a raison. Si nous voulons de la liberté, il nous faut assumer la responsabilité. Si nous avions l’autonomie financière, nous gagnerions en termes d’efficacité, de performance publique, de qualité de service public, de bien-être des fonctionnaires et des agents de la fonction publique, et des contribuables. Tout cela renvoie aux relations avec l’Etat et à ses compensations, qui ne sont ni des aides ni des subventions, mais des dotations globales de fonctionnement (DGF). Nous sommes d’accord avec le président : plus personne n’y comprend rien, même les plus pointus des technos. Nous en plaisantons presque.

Que faire ?

Il n’y a pas que le sujet de l’autonomie, il y a aussi, je le répète, celui la responsabilité. Un sujet très compliqué sur lequel l’AMF sera force de proposition et devra trouver un consensus. Nous devons aller vers une position commune pour qu’à chaque strate corresponde un impôt. Ce qui obligera à nous interroger sur leur pertinence et leur vocation. Je pense que la France à tout pour rebondir, que c’est un eldorado, mais au regard des éléments objectifs et macroéconomiques, il y a un déclassement relatif, en matière de commerce extérieur, de déficit de l’Etat et de nombre d’entreprises exportatrices. Nous en avons 120.000 en alors que l’Italie en compte 210.000 et l’Allemagne plus de 350.000. Cette désindustrialisation, ce déclassement éducatif, qui est pour moi le plus gros problème du pays, et cette crise civique lourde se traduisent de façon quantitative et qualitative. Il suffit de voir les agressions contre les élus et les taux d’abstention. Ce n’est pas sain. Pour y répondre, il faut que les gens se disent que s’ils votent pour quelqu’un, que cela sert à quelque chose. En clair, clarifier les compétences et se sentir coresponsable, en contribuant et pas simplement en étant assujetti ou usager.

Faut-il rétablir la taxe d’habitation pour recréer ce lien entre l’habitant et la commune ?

Non, nous ne sommes pas réactionnaires. Nous sommes face à une équation qui n’a pas été résolue : la taxe d’habitation a été supprimée, mais les dépenses en face ne l’ont pas été. Les 22 milliards d’euros de taxe d’habitation sur les résidences principales ne sont plus perçus mais compensés. Il s’agit d’une nationalisation diluée dans la dette qui aura augmenté de 800 milliards d’euros depuis 2017. Les principes de la taxe d’habitation, à savoir une valeur locative multipliée par une surface et un taux, sont restés dans la taxe sur le foncier bâti que les villes récupèrent, mais là encore, cela ne compense pas tout.

Pensez-vous qu’il faille donc remettre à plat toute la fiscalité locale au lendemain de l’élection présidentielle ?

La taxe sur le foncier bâti, c’est 14 milliards d’euros. C’est un impôt injuste qui devient un impôt communal qui ne pèse que sur les propriétaires. Il recrée une différence très forte entre les Français. Ce n’est pas sain. Il y avait déjà des exonérations importantes pour permettre aux ménages modestes de la payer partiellement, ou de ne pas la payer. Il faut remettre tout à plat et aller vers un système mixte, d’un impôt par strates. L’impôt économique doit être celui des intercommunalités, pour garder un lien économique et les inciter à attirer des entreprises. De la même façon qu’il faut un impôt résidentiel pour les communes, ce qui est déjà le cas avec la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et la taxe sur le foncier bâti. Avant de regarder pour les départements et les régions.

Il faut aller vers la mixité : nous n’échapperons pas à une redistribution d’une part de l’impôt national. La question qui va se poser est la suivante : s’agit-il d’une part redistribuée sur des critères qui restent à définir ou bien crée-t-on une part locale dans un impôt national ? Sur la TVA par exemple, nous pourrions imaginer créer une part locale. Avec une TVA maximum à 25%, avec 20% pour l’Etat et le reste fixé par les régions qui en déterminent le seuil. Compte tenu des volumes financiers, on peut imaginer un tel mix entre un impôt local par strates et la redistribution d’un impôt national. Dans ce schéma, il faudra se demander si la redistribution doit se faire sur des critères nationaux ou s’il faut laisser une dynamique de taux sur l’impôt national au local . Ce dernier point a un inconvénient : il provoquerait des disparités, mais elles existent déjà dans la taxe foncière qui n’est pas la même selon les villes. Il a un avantage : il créerait de la compétition et de l’émulation.

Quelles sont vos autres pistes de réflexion ?

Nous pouvons aussi imaginer un impôt sur les sociétés, avec une part nationale et une part intercommunale. Ce qui supprimerait tous les autres impôts sur la production. Il faudrait sortir la cotisation foncière des entreprises (CFE) du foncier. On en parle tout le temps parce qu’elle revient aux collectivités, mais rappelons que l’Etat, lui, touche la plus grosse fiscalité avec la C3S, la contribution sociale de solidarité des sociétés (calculée sur le chiffre d’affaires des entreprises, Ndlr).

Il y a un principe de réalité : les comptes publics vont exploser. La prochaine étape de l’inflation, c’est l’augmentation des taux. La France va l’aborder avec beaucoup de faiblesses. Nous ne pouvons plus rester sur les bricolages financiers et fiscaux qui créent beaucoup de bureaucratie et qui laissent à penser que les maires réclament de l’argent. Ce n’est pas le cas. Nous veillons juste à ce que l’argent soit rendu, ce qui n’est pas toujours le cas.

Bercy communique beaucoup sur la réindustrialisation de la France. La constatez-vous?

Nous constatons tout le contraire ! Il y a de très belles dynamiques entrepreneuriales partout, mais le phénomène de désindustrialisation semble continuer. C’est ce que traduisent les indicateurs. Le taux d’industrie dans le PIB français est de 13% et celui de l’industrie manufacturière est de 10,5%, tant est bien que nous venons de passer derrière l’Espagne après être passés derrière l’Italie il y a vingt ans. Une politique industrielle doit renvoyer à plusieurs leviers, à commencer par celui de la formation. Suivi du facteur travail qui doit être plus productif. Son coût doit être pris en compte au moins au sein de la zone euro. On nous montre les exonérations, mais il ne faut pas oublier de montrer ce que nous payons et qui constitue un record du monde. Il ne faut pas oublier non plus la lenteur des autorisations. Nous avons perdu des projets qui sont allés notamment en Allemagne, pas simplement pour des histoires de coûts, mais parce que le foncier y était plus facilement accessible. En France, il fallait au moins dix-huit mois pour avoir accès au foncier, indépendamment de son coût et des externalités. Les délais administratifs sont un vrai handicap de compétitivité. D’où la nécessité de simplifier et d’améliorer. Enfin, il y a la question de la recherche et développement. Nous sommes à 2,3% de R&D alors qu’il faudrait aller au-delà de 3%. La politique industrielle ne peut être que multifactorielle avec une coproduction nationale et locale.

Comptez-vous pousser ce thème dans la campagne ?

Nous allons lancer un groupe de travail au sein de l’association des maires de France. Les maires et les intercommunalités peuvent apporter du foncier équipé, disponible et purgé de recours potentiels. Il faut trouver le moyen de faire avec l’Etat une bourse au foncier.

A propos de foncier, la loi « Climat et résilience » exige de diviser par deux l’artificialisation des sols durant la prochaine décennie, tout en maintenant les objectifs de production de logements sociaux dans les communes carencées. Comment les maires peuvent-ils concilier les deux ?

Il y a plusieurs choses, en premier lieu un phénomène de la revitalisation démographique de certaines communes qui s’étaient dépeuplées. Ce n’est pas vrai partout, mais le cas en particulier de certaines situées en première couronne de métropoles. Ces communes rurales connaissent un phénomène de regain d’attractivité, parce qu’il y a de l’espace. Avec cette loi, se pose donc la question des logements, des écoles, des équipements, des zones commerciales… Il y a une injonction contradictoire que l’AMF a soulevée très vite dès l’examen de la loi « Climat et résilience », mais nous n’avons pas été entendus à l’époque. C’est pourquoi cinq mois plus tard nous essayons de rectifier le tir par la loi « 3DS ».

Nous avons été entendus par les ministres du Logement Emmanuelle Wargon et de la Cohésion des territoires Jacqueline Gourault. Et ce, après que l’Etat nous ait donné cet objectif brutal et que les communes qui avaient adopté la sobriété foncière se retrouvent pénalisées. L’Etat dit encore qu’il faut raisonner à l’échelle de la région si bien que nous allons devoir mettre en cohérence les documents d’urbanisme. D’où la conférence des schémas de cohérence territoriale (SCoT), alors que dans un maximum de territoires, il n’y a plus de SCoT depuis trente ans. Ce n’est pas rien… Initialement, le délai était au 22 février 2022. Autrement dit, il fallait tout d’un coup qu’on tombe d’accord pour actualiser les schémas régionaux d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires (SRADDET). Depuis, nous avons obtenu l’engagement que le délai soit repoussé jusqu’au 22 octobre. C’est moins déraisonnable, mais là encore, cela dépendra de l’aboutissement de la loi « 3DS ». Toujours est-il que nous pouvons encore inverser le raisonnement.

Comment ?

Oui, il faut lutter contre l’artificialisation des sols, avec des façons différentes de construire, mais il faut aussi sanctuariser le développement. Je ne suis pas malthusien. L’idée consiste donc à imaginer une démarche qui ne soit ni réglementaire ni obligatoire, mais une pratique avec les préfets et sous-préfets de faire remonter les projets de développement. Cela permettrait d’éviter qu’il y ait des accidents qui font qu’une commune ou une agglomération ne puisse mener un projet de développement, lorsqu’une école avait été validée. Nous pourrions appeler cela du « foncier réservé de développement ». Face à un contexte légal, très vertical et très difficile à mettre en œuvre, nous essayons d’être pragmatiques. Et ce en tentant de faire évoluer la loi et en l’appliquant de manière raisonnable.

Est-ce pour toutes ces raisons que les maires délivrent moins de permis de construire ?

Les maires signent des permis de construire, mais nous sommes dans une époque assez protectionniste. De la même manière que les zones tendues, là où il y a des besoins, sont déjà urbanisées. Il y a beaucoup moins de capacité et le foncier est grêlé. Sur ma commune, 70% de toute la surface est concernée par des plans de prévention aux risques : incendie, inondation… Nous avons sanctuarisé des zones naturelles et on nous demande également de créer des espaces verts pour oxygéner la ville. Cela renvoie à une vraie politique d’aménagement du territoire, qui doit être une compétence de l’Etat. Il faut retrouver cette ambition nationale pour les gares, les routes, les aéroports, le très haut débit – le chemin de fer du 21 le siècle -… Le constat des déserts français des années 1950 s’est amplifié.

Jugez-vous réaliste le plan visant à fibrer la France d’ici à 2025?

Cela fait vingt ans qu’on en parle. Si vous voulez faire de l’aménagement du territoire, vous devez passer par le très haut débit. C’est essentiel, mais il y a d’autres façons d’y parvenir que la fibre, qui sont non seulement performantes mais aussi moins chères. Pour y éviter les zones blanches en zones rurales et de montagne, le satellitaire fonctionne très bien et peut être une solution très opérationnelle.

Que pensez-vous des propositions du Medef qui dit qu’il ne faut pas seulement aider les transports en commun, mais aussi les automobilistes et conditionner le versement mobilité à l’existence d’un plan de service des transports réel ?

Le Medef a raison. Le versement mobilité, qui est une charge assumée par les entreprises, doit leur permettre d’en avoir pour leur argent, afin que leurs salariés bénéficient d’un projet de développement de transports publics. C’est le cas partout où il y a des plans locaux de déplacement. Certes c’est une obligation normative, mais nous pouvons certainement mieux associer le monde entrepreneurial à ces décisions stratégiques. En revanche, il a tort lorsqu’il dit qu’il faut transformer le versement mobilité en chèque essence. Cela va à l’encontre de ce qu’il dit sur le développement des réseaux de transports publics. Si vous coupez la ressource dédiée, vous ne pouvez pas dire que ces transports doivent correspondre à la réalité entrepreneuriale. Ce paradoxe est une drôle de façon de voir les choses. Ce n’est pas acceptable. Nous serons intransigeants pour que le versement mobilité ne soit pas remis en cause.

Quel est l’impact du coût des énergies sur vos administrations ?

J’ai des remontées mais je ne peux pas les quantifier pour en faire des statistiques nationales. Dans ma commune, je constate qu’il y a des appels d’offres dont les enveloppes budgétaires ne sont plus dans les clous et que des équipements sont remis en cause. Dans le fonctionnement quotidien, nous assistons une envolée du coût de l’énergie qui pose un vrai problème de fonctionnement. Cette charge importante va détériorer tous les ratios de remboursement de la dette, de capacité d’autofinancement et donc d’emprunt à des bons taux. Tout cela alimente une spirale infernale. Nous demandons une équité de traitement, c’est-à-dire que les collectivités soient traitées comme les entreprises. Mais ma vision personnelle, c’est qu’il y a des effets conjoncturels avec la crise, le gaz, le pétrole à 88 dollars le baril, mais aussi des effets structurels qui sont ceux de l’abandon de la filière nucléaire française depuis dix ans.

En 2021, la France a importé de l’électricité plus de 100 jours, alors nous étions un pays exportateur. En 2017, le président de la République a confirmé la fermeture de 14 réacteurs nucléaires, tout en empêchant EDF d’avoir la structure capitalistique pour lui permettre de faire des nouveaux EPR. Nous étions une superpuissance nucléaire, nous sommes en train de devenir une sous-puissance énergétique. Nous commençons à le payer cher. Ce qui se passe à EDF est affligeant. Quel est cet actionnaire qui demande à une entreprise de renoncer à 8 milliards et lui dit parallèlement qu’il va falloir vite refaire du nucléaire ? Je crains qu’on finisse par nationaliser EDF.

Le sursaut viendra-t-il des villes qui produisent des énergies renouvelables ?

Mais il y a beaucoup d’initiatives très positives prises dans toute la France comme, par exemple, la thalassothermie sur certains littoraux, la multiplication des microturbines dans les réseaux d’eau potable qui régénèrent l’hydroélectrique, des plans énergie solaire qui se développent dans un certain nombre de collectivités, ou encore des initiatives de méthanisation des déchets putrescibles, de réseaux de chaleur par les filières bois… Mais ces initiatives locales ne peuvent pas se substituer à une politique énergétique forcément nationale. Elles ne pourront régler le problème de l’énergie

Et l’hydrogène qui fait l’objet de 7 milliards d’euros dans France Relance ?

Il y a des appels à projet de l’Etat. C’est très positif, car cette énergie commence à avoir un sens écologique quand elle est produite par électrolyse, via le nucléaire, ainsi qu’un sens économique. C’est en outre une énergie qu’on peut piloter et stocker.

Et l’éolien qui déchaîne les passions ?

Il faut une part de développement de l’éolien, mais elle doit rester marginale. L’éolien pose plusieurs problèmes. L’énergie n’est par exemple pas pilotable. Se pose aussi la question de son impact sur la biodiversité et du recyclage des batteries, et les problèmes de dégradation paysagère. Il est inadmissible que les maires ne puissent plus s’opposer à l’implantation sur leur commune. Stéphane Bern mène un combat courageux et pertinent contre les champs d’éoliennes.

Et l’éolien en mer ?

En mer, cela parait intéressant, mais il faut regarder : est-ce que cela ne crée pas plus de problèmes de recyclage que cela ne règle de problèmes énergétiques ? Se pose aussi le problème du coût. Depuis dix ans, on s’évertue à financer des énergies peu productives, au détriment d’énergies productives et non carbonées et notamment le nucléaire. Mais on est en train de gagner le combat des idées sur le nucléaire. Il y a un basculement depuis un an environ.

Bureaucratie française : Les procédures administratives qui tuent le pays (David Lisnard, Association des maires de France)

Bureaucratie française : Les procédures administratives qui tuent le pays (David Lisnard, Association des maires de France)

 

« Les délais administratifs sont un vrai handicap de compétitivité » (David Lisnard, Association des maires de France)

Le  nouveau président de la puissante association des maires de France (AMF), David Lisnard, par ailleurs maire de Cannes, évoque dans la tribune tous les sujets majeurs notamment les procédures administratives qui tuent le pays

 

 

 La commission mixte paritaire Assemblée-Sénat sur le projet de loi relatif à la décentralisation, à la déconcentration, à la différenciation et à la simplification de l’action publique (3DS) se réunira finalement le 31 janvier. Ce texte gouvernemental répond-t-il à vos attentes ?

DAVID LISNARD : Ce texte contient des dispositions intéressantes, mais ce n’est ni la loi de décentralisation et de déconcentration dont le pays a besoin, ni l’acte de décentralisation qu’avait annoncé le président de la République au lendemain de la crise des « Gilets jaunes ». J’ignore si la commission mixte paritaire Assemblée-Sénat aboutira. En attendant, ce texte ne contient pas une réorganisation des pouvoirs publics qui permette d’appliquer enfin le principe de subsidiarité selon lequel la responsabilité d’une action publique, lorsqu’elle est nécessaire, revient à l’entité compétente la plus proche de ceux qui sont directement concernés par cette action. Il y a la subsidiarité classique, verticale, quand elle permet à chacun de remonter la prise de décision à l’échelon supérieur s’il ne peut le faire seul. Il y a aussi la subsidiarité horizontale, que l’on oublie souvent en France, selon laquelle les services publics règlent les problèmes des individus lorsque ceux-ci n’y parviennent pas. Aujourd’hui, la grande pratique, centralisatrice et étatiste de la France est contraire à ce principe. Elle constitue la principale cause des énervements, de l’apnée budgétaire dans laquelle nous sommes et, tout simplement, du manque de performance de l’action publique.

En termes de déconcentration de l’Etat, il n’y a rien, ou si peu, dans cette loi, et notamment sur cette dichotomie entre la départementalisation et la régionalisation des services. Tirons les leçons des quinze dernières années et finissons-en avec les agences régionales et les services régionaux qui multiplient les effets bureaucratiques et ralentissent la prise de décisions, et coûtent cher au contribuable.

Que préconisez-vous à la place ?

Ce constat est partagé par les députés de la majorité qui m’ont auditionné. Par exemple, à quoi sert-il d’avoir une DREAL (direction régionale de l’aménagement, de l’environnement et du logement, Ndlr) ? Il s’agit souvent d’un échelon qui n’a ni l’autorité de la verticalité éloignée ni la vertu et l’efficacité de la proximité. Sa mission de conformité environnementale est importante, mais elle doit être départementalisée. Elle pourrait être déconcentrée et même décentralisée, c’est-à-dire incombant aux collectivités territoriales. Nous gagnerions beaucoup de temps. Mais cela supposerait un vrai transfert normatif. Or, dans cette loi, il n’y a aucune ambition concernant le transfert du normatif vers les collectivités territoriales.

Dans ces conditions, la commission mixte paritaire Assemblée – Sénat peut-elle se révéler conclusive ?

Je l’ignore. Chacun fait des efforts : le gouvernement, l’Assemblée et surtout le Sénat qui a transcendé tous les clivages partisans. En première lecture, les présidents de groupe, la présidente (UDI) de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation Françoise Gatel et le président Larcher ont fait un travail très responsable avec 50 propositions en lien avec les associations d’élus. Sur un texte concernant l’organisation des pouvoirs publics locaux, nous aurions pu imaginer que le Sénat ait la première lecture mais cela n’a pas été le cas :puisque le texte est d’abord passé à l’Assemblée avant d’aller au Sénat puis revenir à l’Assemblée en deuxième lecture. Tant est si bien que le texte qui revient en commission mixte paritaire contient 107 dispositions nouvelles qui n’ont pas été examinées en première lecture au Sénat. Si la commission mixte paritaire était conclusive, elle traduirait l’immense bonne volonté du Sénat de faire aboutir quelque chose qui apportera des ajustements intéressants mais qui restera néanmoins un texte de fin de mandat. Cela n’exonérera pas la nécessité d’une vraie loi de libertés locales et de décentralisation qui permettrait de cultiver, enfin, la performance de l’action publique et la meilleure défense des contribuables dans un pays qui détient le record des prélèvements obligatoires, impôts et charges, avec des services publics qui ne sont pas forcément efficients.

A combien estimez-vous le coût de l’absence de simplification ?

C’est l’éternelle question ! Pour l’évaluer, nous allons amplifier notre collaboration avec la Cour des Comptes et le Conseil national d’évaluation des normes – dont l’AMF est déjà partenaire. Pour 2021, ce dernier estime à environ 800 millions d’euros le coût des normes pour les collectivités. En réalité le coût est bien supérieur puisqu’il ne prend pas en compte le « back-office administratif », c’est-à-dire les tâches nécessaires qui ne sont pas tournées vers l’usager immédiatement. Or, il représente entre 33 et 34% du temps des agents. En comparaison, c’est entre 24 et 25% en Allemagne. Cet écart de 9 points avec la France représente 450.000 agents. Et autant en masse salariale qui pourrait être reventilée si nous étions raisonnables en termes de back-office administratif.

A Cannes, nous arrivons à réduire la masse salariale, nous le répartissons en trois tiers : un tiers pour baisser les dépenses – et pour préserver les contribuables -, un tiers pour remettre des fonctionnaires sur le terrain et un tiers pour améliorer les conditions de travail et les rémunérations au mérite et aux capex [dépenses d'investissement, Ndlr]. Nous avons vraiment besoin d’un plan de « capex » dans la fonction publique d’Etat, mais lorsque vous évoquez ce sujet, l’Etat vous regarde bizarrement, alors qu’objectivement, nous avons le record du monde de la dépense publique. C’est toute la différence entre une vision comptable et une vision de patron.

D’autant que les collectivités doivent voter des budgets à l’équilibre au nom de la fameuse règle d’or…

Oui, nous n’empruntons que pour des investissements. C’est pour cela que nous avons du mal à accepter les leçons de gestion de l’Etat qui emprunte pour sa masse salariale.

Vos prédécesseurs et vous-même plaidez pour une autonomie fiscale et financière à rebours des fins de non-recevoir adressés par le chef de l’Etat…

Nous ne nous partageons pas la même philosophie que le président de la République, qui a une approche très étatiste et à mon avis archaïque. Dans ma petite vie de salarié, de patron de commerce de vêtements, de mandataire social des entreprises et de maire, j’ai vu que ce qui fonctionne, c’est la responsabilité. Et pour qu’il y ait responsabilité, il faut qu’il y ait liberté. Inversement, la liberté sans responsabilité, c’est l’anarchie et cela ne fonctionne pas. En clôture de notre congrès, le président l’a rappelé et il a raison. Si nous voulons de la liberté, il nous faut assumer la responsabilité. Si nous avions l’autonomie financière, nous gagnerions en termes d’efficacité, de performance publique, de qualité de service public, de bien-être des fonctionnaires et des agents de la fonction publique, et des contribuables. Tout cela renvoie aux relations avec l’Etat et à ses compensations, qui ne sont ni des aides ni des subventions, mais des dotations globales de fonctionnement (DGF). Nous sommes d’accord avec le président : plus personne n’y comprend rien, même les plus pointus des technos. Nous en plaisantons presque.

Que faire ?

Il n’y a pas que le sujet de l’autonomie, il y a aussi, je le répète, celui la responsabilité. Un sujet très compliqué sur lequel l’AMF sera force de proposition et devra trouver un consensus. Nous devons aller vers une position commune pour qu’à chaque strate corresponde un impôt. Ce qui obligera à nous interroger sur leur pertinence et leur vocation. Je pense que la France à tout pour rebondir, que c’est un eldorado, mais au regard des éléments objectifs et macroéconomiques, il y a un déclassement relatif, en matière de commerce extérieur, de déficit de l’Etat et de nombre d’entreprises exportatrices. Nous en avons 120.000 en alors que l’Italie en compte 210.000 et l’Allemagne plus de 350.000. Cette désindustrialisation, ce déclassement éducatif, qui est pour moi le plus gros problème du pays, et cette crise civique lourde se traduisent de façon quantitative et qualitative. Il suffit de voir les agressions contre les élus et les taux d’abstention. Ce n’est pas sain. Pour y répondre, il faut que les gens se disent que s’ils votent pour quelqu’un, que cela sert à quelque chose. En clair, clarifier les compétences et se sentir coresponsable, en contribuant et pas simplement en étant assujetti ou usager.

Faut-il rétablir la taxe d’habitation pour recréer ce lien entre l’habitant et la commune ?

Non, nous ne sommes pas réactionnaires. Nous sommes face à une équation qui n’a pas été résolue : la taxe d’habitation a été supprimée, mais les dépenses en face ne l’ont pas été. Les 22 milliards d’euros de taxe d’habitation sur les résidences principales ne sont plus perçus mais compensés. Il s’agit d’une nationalisation diluée dans la dette qui aura augmenté de 800 milliards d’euros depuis 2017. Les principes de la taxe d’habitation, à savoir une valeur locative multipliée par une surface et un taux, sont restés dans la taxe sur le foncier bâti que les villes récupèrent, mais là encore, cela ne compense pas tout.

Pensez-vous qu’il faille donc remettre à plat toute la fiscalité locale au lendemain de l’élection présidentielle ?

La taxe sur le foncier bâti, c’est 14 milliards d’euros. C’est un impôt injuste qui devient un impôt communal qui ne pèse que sur les propriétaires. Il recrée une différence très forte entre les Français. Ce n’est pas sain. Il y avait déjà des exonérations importantes pour permettre aux ménages modestes de la payer partiellement, ou de ne pas la payer. Il faut remettre tout à plat et aller vers un système mixte, d’un impôt par strates. L’impôt économique doit être celui des intercommunalités, pour garder un lien économique et les inciter à attirer des entreprises. De la même façon qu’il faut un impôt résidentiel pour les communes, ce qui est déjà le cas avec la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et la taxe sur le foncier bâti. Avant de regarder pour les départements et les régions.

Il faut aller vers la mixité : nous n’échapperons pas à une redistribution d’une part de l’impôt national. La question qui va se poser est la suivante : s’agit-il d’une part redistribuée sur des critères qui restent à définir ou bien crée-t-on une part locale dans un impôt national ? Sur la TVA par exemple, nous pourrions imaginer créer une part locale. Avec une TVA maximum à 25%, avec 20% pour l’Etat et le reste fixé par les régions qui en déterminent le seuil. Compte tenu des volumes financiers, on peut imaginer un tel mix entre un impôt local par strates et la redistribution d’un impôt national. Dans ce schéma, il faudra se demander si la redistribution doit se faire sur des critères nationaux ou s’il faut laisser une dynamique de taux sur l’impôt national au local . Ce dernier point a un inconvénient : il provoquerait des disparités, mais elles existent déjà dans la taxe foncière qui n’est pas la même selon les villes. Il a un avantage : il créerait de la compétition et de l’émulation.

Quelles sont vos autres pistes de réflexion ?

Nous pouvons aussi imaginer un impôt sur les sociétés, avec une part nationale et une part intercommunale. Ce qui supprimerait tous les autres impôts sur la production. Il faudrait sortir la cotisation foncière des entreprises (CFE) du foncier. On en parle tout le temps parce qu’elle revient aux collectivités, mais rappelons que l’Etat, lui, touche la plus grosse fiscalité avec la C3S, la contribution sociale de solidarité des sociétés (calculée sur le chiffre d’affaires des entreprises, Ndlr).

Il y a un principe de réalité : les comptes publics vont exploser. La prochaine étape de l’inflation, c’est l’augmentation des taux. La France va l’aborder avec beaucoup de faiblesses. Nous ne pouvons plus rester sur les bricolages financiers et fiscaux qui créent beaucoup de bureaucratie et qui laissent à penser que les maires réclament de l’argent. Ce n’est pas le cas. Nous veillons juste à ce que l’argent soit rendu, ce qui n’est pas toujours le cas.

Bercy communique beaucoup sur la réindustrialisation de la France. La constatez-vous?

Nous constatons tout le contraire ! Il y a de très belles dynamiques entrepreneuriales partout, mais le phénomène de désindustrialisation semble continuer. C’est ce que traduisent les indicateurs. Le taux d’industrie dans le PIB français est de 13% et celui de l’industrie manufacturière est de 10,5%, tant est bien que nous venons de passer derrière l’Espagne après être passés derrière l’Italie il y a vingt ans. Une politique industrielle doit renvoyer à plusieurs leviers, à commencer par celui de la formation. Suivi du facteur travail qui doit être plus productif. Son coût doit être pris en compte au moins au sein de la zone euro. On nous montre les exonérations, mais il ne faut pas oublier de montrer ce que nous payons et qui constitue un record du monde. Il ne faut pas oublier non plus la lenteur des autorisations. Nous avons perdu des projets qui sont allés notamment en Allemagne, pas simplement pour des histoires de coûts, mais parce que le foncier y était plus facilement accessible. En France, il fallait au moins dix-huit mois pour avoir accès au foncier, indépendamment de son coût et des externalités. Les délais administratifs sont un vrai handicap de compétitivité. D’où la nécessité de simplifier et d’améliorer. Enfin, il y a la question de la recherche et développement. Nous sommes à 2,3% de R&D alors qu’il faudrait aller au-delà de 3%. La politique industrielle ne peut être que multifactorielle avec une coproduction nationale et locale.

Comptez-vous pousser ce thème dans la campagne ?

Nous allons lancer un groupe de travail au sein de l’association des maires de France. Les maires et les intercommunalités peuvent apporter du foncier équipé, disponible et purgé de recours potentiels. Il faut trouver le moyen de faire avec l’Etat une bourse au foncier.

A propos de foncier, la loi « Climat et résilience » exige de diviser par deux l’artificialisation des sols durant la prochaine décennie, tout en maintenant les objectifs de production de logements sociaux dans les communes carencées. Comment les maires peuvent-ils concilier les deux ?

Il y a plusieurs choses, en premier lieu un phénomène de la revitalisation démographique de certaines communes qui s’étaient dépeuplées. Ce n’est pas vrai partout, mais le cas en particulier de certaines situées en première couronne de métropoles. Ces communes rurales connaissent un phénomène de regain d’attractivité, parce qu’il y a de l’espace. Avec cette loi, se pose donc la question des logements, des écoles, des équipements, des zones commerciales… Il y a une injonction contradictoire que l’AMF a soulevée très vite dès l’examen de la loi « Climat et résilience », mais nous n’avons pas été entendus à l’époque. C’est pourquoi cinq mois plus tard nous essayons de rectifier le tir par la loi « 3DS ».

Nous avons été entendus par les ministres du Logement Emmanuelle Wargon et de la Cohésion des territoires Jacqueline Gourault. Et ce, après que l’Etat nous ait donné cet objectif brutal et que les communes qui avaient adopté la sobriété foncière se retrouvent pénalisées. L’Etat dit encore qu’il faut raisonner à l’échelle de la région si bien que nous allons devoir mettre en cohérence les documents d’urbanisme. D’où la conférence des schémas de cohérence territoriale (SCoT), alors que dans un maximum de territoires, il n’y a plus de SCoT depuis trente ans. Ce n’est pas rien… Initialement, le délai était au 22 février 2022. Autrement dit, il fallait tout d’un coup qu’on tombe d’accord pour actualiser les schémas régionaux d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires (SRADDET). Depuis, nous avons obtenu l’engagement que le délai soit repoussé jusqu’au 22 octobre. C’est moins déraisonnable, mais là encore, cela dépendra de l’aboutissement de la loi « 3DS ». Toujours est-il que nous pouvons encore inverser le raisonnement.

Comment ?

Oui, il faut lutter contre l’artificialisation des sols, avec des façons différentes de construire, mais il faut aussi sanctuariser le développement. Je ne suis pas malthusien. L’idée consiste donc à imaginer une démarche qui ne soit ni réglementaire ni obligatoire, mais une pratique avec les préfets et sous-préfets de faire remonter les projets de développement. Cela permettrait d’éviter qu’il y ait des accidents qui font qu’une commune ou une agglomération ne puisse mener un projet de développement, lorsqu’une école avait été validée. Nous pourrions appeler cela du « foncier réservé de développement ». Face à un contexte légal, très vertical et très difficile à mettre en œuvre, nous essayons d’être pragmatiques. Et ce en tentant de faire évoluer la loi et en l’appliquant de manière raisonnable.

Est-ce pour toutes ces raisons que les maires délivrent moins de permis de construire ?

Les maires signent des permis de construire, mais nous sommes dans une époque assez protectionniste. De la même manière que les zones tendues, là où il y a des besoins, sont déjà urbanisées. Il y a beaucoup moins de capacité et le foncier est grêlé. Sur ma commune, 70% de toute la surface est concernée par des plans de prévention aux risques : incendie, inondation… Nous avons sanctuarisé des zones naturelles et on nous demande également de créer des espaces verts pour oxygéner la ville. Cela renvoie à une vraie politique d’aménagement du territoire, qui doit être une compétence de l’Etat. Il faut retrouver cette ambition nationale pour les gares, les routes, les aéroports, le très haut débit – le chemin de fer du 21 le siècle -… Le constat des déserts français des années 1950 s’est amplifié.

Jugez-vous réaliste le plan visant à fibrer la France d’ici à 2025?

Cela fait vingt ans qu’on en parle. Si vous voulez faire de l’aménagement du territoire, vous devez passer par le très haut débit. C’est essentiel, mais il y a d’autres façons d’y parvenir que la fibre, qui sont non seulement performantes mais aussi moins chères. Pour y éviter les zones blanches en zones rurales et de montagne, le satellitaire fonctionne très bien et peut être une solution très opérationnelle.

Que pensez-vous des propositions du Medef qui dit qu’il ne faut pas seulement aider les transports en commun, mais aussi les automobilistes et conditionner le versement mobilité à l’existence d’un plan de service des transports réel ?

Le Medef a raison. Le versement mobilité, qui est une charge assumée par les entreprises, doit leur permettre d’en avoir pour leur argent, afin que leurs salariés bénéficient d’un projet de développement de transports publics. C’est le cas partout où il y a des plans locaux de déplacement. Certes c’est une obligation normative, mais nous pouvons certainement mieux associer le monde entrepreneurial à ces décisions stratégiques. En revanche, il a tort lorsqu’il dit qu’il faut transformer le versement mobilité en chèque essence. Cela va à l’encontre de ce qu’il dit sur le développement des réseaux de transports publics. Si vous coupez la ressource dédiée, vous ne pouvez pas dire que ces transports doivent correspondre à la réalité entrepreneuriale. Ce paradoxe est une drôle de façon de voir les choses. Ce n’est pas acceptable. Nous serons intransigeants pour que le versement mobilité ne soit pas remis en cause.

Quel est l’impact du coût des énergies sur vos administrations ?

J’ai des remontées mais je ne peux pas les quantifier pour en faire des statistiques nationales. Dans ma commune, je constate qu’il y a des appels d’offres dont les enveloppes budgétaires ne sont plus dans les clous et que des équipements sont remis en cause. Dans le fonctionnement quotidien, nous assistons une envolée du coût de l’énergie qui pose un vrai problème de fonctionnement. Cette charge importante va détériorer tous les ratios de remboursement de la dette, de capacité d’autofinancement et donc d’emprunt à des bons taux. Tout cela alimente une spirale infernale. Nous demandons une équité de traitement, c’est-à-dire que les collectivités soient traitées comme les entreprises. Mais ma vision personnelle, c’est qu’il y a des effets conjoncturels avec la crise, le gaz, le pétrole à 88 dollars le baril, mais aussi des effets structurels qui sont ceux de l’abandon de la filière nucléaire française depuis dix ans.

En 2021, la France a importé de l’électricité plus de 100 jours, alors nous étions un pays exportateur. En 2017, le président de la République a confirmé la fermeture de 14 réacteurs nucléaires, tout en empêchant EDF d’avoir la structure capitalistique pour lui permettre de faire des nouveaux EPR. Nous étions une superpuissance nucléaire, nous sommes en train de devenir une sous-puissance énergétique. Nous commençons à le payer cher. Ce qui se passe à EDF est affligeant. Quel est cet actionnaire qui demande à une entreprise de renoncer à 8 milliards et lui dit parallèlement qu’il va falloir vite refaire du nucléaire ? Je crains qu’on finisse par nationaliser EDF.

Le sursaut viendra-t-il des villes qui produisent des énergies renouvelables ?

Mais il y a beaucoup d’initiatives très positives prises dans toute la France comme, par exemple, la thalassothermie sur certains littoraux, la multiplication des microturbines dans les réseaux d’eau potable qui régénèrent l’hydroélectrique, des plans énergie solaire qui se développent dans un certain nombre de collectivités, ou encore des initiatives de méthanisation des déchets putrescibles, de réseaux de chaleur par les filières bois… Mais ces initiatives locales ne peuvent pas se substituer à une politique énergétique forcément nationale. Elles ne pourront régler le problème de l’énergie

Et l’hydrogène qui fait l’objet de 7 milliards d’euros dans France Relance ?

Il y a des appels à projet de l’Etat. C’est très positif, car cette énergie commence à avoir un sens écologique quand elle est produite par électrolyse, via le nucléaire, ainsi qu’un sens économique. C’est en outre une énergie qu’on peut piloter et stocker.

Et l’éolien qui déchaîne les passions ?

Il faut une part de développement de l’éolien, mais elle doit rester marginale. L’éolien pose plusieurs problèmes. L’énergie n’est par exemple pas pilotable. Se pose aussi la question de son impact sur la biodiversité et du recyclage des batteries, et les problèmes de dégradation paysagère. Il est inadmissible que les maires ne puissent plus s’opposer à l’implantation sur leur commune. Stéphane Bern mène un combat courageux et pertinent contre les champs d’éoliennes.

Et l’éolien en mer ?

En mer, cela parait intéressant, mais il faut regarder : est-ce que cela ne crée pas plus de problèmes de recyclage que cela ne règle de problèmes énergétiques ? Se pose aussi le problème du coût. Depuis dix ans, on s’évertue à financer des énergies peu productives, au détriment d’énergies productives et non carbonées et notamment le nucléaire. Mais on est en train de gagner le combat des idées sur le nucléaire. Il y a un basculement depuis un an environ.

Bureaucratie Les procédures administratives qui tuent le pays (David Lisnard, Association des maires de France)

Bureaucratie Les procédures administratives qui tuent le pays (David Lisnard, Association des maires de France)

 

« Les délais administratifs sont un vrai handicap de compétitivité » (David Lisnard, Association des maires de France)

Le  nouveau président de la puissante association des maires de France (AMF), David Lisnard, par ailleurs maire de Cannes, évoque dans la tribune tous les sujets majeurs notamment les procédures administratives qui tuent le pays

 

 

 La commission mixte paritaire Assemblée-Sénat sur le projet de loi relatif à la décentralisation, à la déconcentration, à la différenciation et à la simplification de l’action publique (3DS) se réunira finalement le 31 janvier. Ce texte gouvernemental répond-t-il à vos attentes ?

DAVID LISNARD : Ce texte contient des dispositions intéressantes, mais ce n’est ni la loi de décentralisation et de déconcentration dont le pays a besoin, ni l’acte de décentralisation qu’avait annoncé le président de la République au lendemain de la crise des « Gilets jaunes ». J’ignore si la commission mixte paritaire Assemblée-Sénat aboutira. En attendant, ce texte ne contient pas une réorganisation des pouvoirs publics qui permette d’appliquer enfin le principe de subsidiarité selon lequel la responsabilité d’une action publique, lorsqu’elle est nécessaire, revient à l’entité compétente la plus proche de ceux qui sont directement concernés par cette action. Il y a la subsidiarité classique, verticale, quand elle permet à chacun de remonter la prise de décision à l’échelon supérieur s’il ne peut le faire seul. Il y a aussi la subsidiarité horizontale, que l’on oublie souvent en France, selon laquelle les services publics règlent les problèmes des individus lorsque ceux-ci n’y parviennent pas. Aujourd’hui, la grande pratique, centralisatrice et étatiste de la France est contraire à ce principe. Elle constitue la principale cause des énervements, de l’apnée budgétaire dans laquelle nous sommes et, tout simplement, du manque de performance de l’action publique.

En termes de déconcentration de l’Etat, il n’y a rien, ou si peu, dans cette loi, et notamment sur cette dichotomie entre la départementalisation et la régionalisation des services. Tirons les leçons des quinze dernières années et finissons-en avec les agences régionales et les services régionaux qui multiplient les effets bureaucratiques et ralentissent la prise de décisions, et coûtent cher au contribuable.

Que préconisez-vous à la place ?

Ce constat est partagé par les députés de la majorité qui m’ont auditionné. Par exemple, à quoi sert-il d’avoir une DREAL (direction régionale de l’aménagement, de l’environnement et du logement, Ndlr) ? Il s’agit souvent d’un échelon qui n’a ni l’autorité de la verticalité éloignée ni la vertu et l’efficacité de la proximité. Sa mission de conformité environnementale est importante, mais elle doit être départementalisée. Elle pourrait être déconcentrée et même décentralisée, c’est-à-dire incombant aux collectivités territoriales. Nous gagnerions beaucoup de temps. Mais cela supposerait un vrai transfert normatif. Or, dans cette loi, il n’y a aucune ambition concernant le transfert du normatif vers les collectivités territoriales.

Dans ces conditions, la commission mixte paritaire Assemblée – Sénat peut-elle se révéler conclusive ?

Je l’ignore. Chacun fait des efforts : le gouvernement, l’Assemblée et surtout le Sénat qui a transcendé tous les clivages partisans. En première lecture, les présidents de groupe, la présidente (UDI) de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation Françoise Gatel et le président Larcher ont fait un travail très responsable avec 50 propositions en lien avec les associations d’élus. Sur un texte concernant l’organisation des pouvoirs publics locaux, nous aurions pu imaginer que le Sénat ait la première lecture mais cela n’a pas été le cas :puisque le texte est d’abord passé à l’Assemblée avant d’aller au Sénat puis revenir à l’Assemblée en deuxième lecture. Tant est si bien que le texte qui revient en commission mixte paritaire contient 107 dispositions nouvelles qui n’ont pas été examinées en première lecture au Sénat. Si la commission mixte paritaire était conclusive, elle traduirait l’immense bonne volonté du Sénat de faire aboutir quelque chose qui apportera des ajustements intéressants mais qui restera néanmoins un texte de fin de mandat. Cela n’exonérera pas la nécessité d’une vraie loi de libertés locales et de décentralisation qui permettrait de cultiver, enfin, la performance de l’action publique et la meilleure défense des contribuables dans un pays qui détient le record des prélèvements obligatoires, impôts et charges, avec des services publics qui ne sont pas forcément efficients.

A combien estimez-vous le coût de l’absence de simplification ?

C’est l’éternelle question ! Pour l’évaluer, nous allons amplifier notre collaboration avec la Cour des Comptes et le Conseil national d’évaluation des normes – dont l’AMF est déjà partenaire. Pour 2021, ce dernier estime à environ 800 millions d’euros le coût des normes pour les collectivités. En réalité le coût est bien supérieur puisqu’il ne prend pas en compte le « back-office administratif », c’est-à-dire les tâches nécessaires qui ne sont pas tournées vers l’usager immédiatement. Or, il représente entre 33 et 34% du temps des agents. En comparaison, c’est entre 24 et 25% en Allemagne. Cet écart de 9 points avec la France représente 450.000 agents. Et autant en masse salariale qui pourrait être reventilée si nous étions raisonnables en termes de back-office administratif.

A Cannes, nous arrivons à réduire la masse salariale, nous le répartissons en trois tiers : un tiers pour baisser les dépenses – et pour préserver les contribuables -, un tiers pour remettre des fonctionnaires sur le terrain et un tiers pour améliorer les conditions de travail et les rémunérations au mérite et aux capex [dépenses d'investissement, Ndlr]. Nous avons vraiment besoin d’un plan de « capex » dans la fonction publique d’Etat, mais lorsque vous évoquez ce sujet, l’Etat vous regarde bizarrement, alors qu’objectivement, nous avons le record du monde de la dépense publique. C’est toute la différence entre une vision comptable et une vision de patron.

D’autant que les collectivités doivent voter des budgets à l’équilibre au nom de la fameuse règle d’or…

Oui, nous n’empruntons que pour des investissements. C’est pour cela que nous avons du mal à accepter les leçons de gestion de l’Etat qui emprunte pour sa masse salariale.

Vos prédécesseurs et vous-même plaidez pour une autonomie fiscale et financière à rebours des fins de non-recevoir adressés par le chef de l’Etat…

Nous ne nous partageons pas la même philosophie que le président de la République, qui a une approche très étatiste et à mon avis archaïque. Dans ma petite vie de salarié, de patron de commerce de vêtements, de mandataire social des entreprises et de maire, j’ai vu que ce qui fonctionne, c’est la responsabilité. Et pour qu’il y ait responsabilité, il faut qu’il y ait liberté. Inversement, la liberté sans responsabilité, c’est l’anarchie et cela ne fonctionne pas. En clôture de notre congrès, le président l’a rappelé et il a raison. Si nous voulons de la liberté, il nous faut assumer la responsabilité. Si nous avions l’autonomie financière, nous gagnerions en termes d’efficacité, de performance publique, de qualité de service public, de bien-être des fonctionnaires et des agents de la fonction publique, et des contribuables. Tout cela renvoie aux relations avec l’Etat et à ses compensations, qui ne sont ni des aides ni des subventions, mais des dotations globales de fonctionnement (DGF). Nous sommes d’accord avec le président : plus personne n’y comprend rien, même les plus pointus des technos. Nous en plaisantons presque.

Que faire ?

Il n’y a pas que le sujet de l’autonomie, il y a aussi, je le répète, celui la responsabilité. Un sujet très compliqué sur lequel l’AMF sera force de proposition et devra trouver un consensus. Nous devons aller vers une position commune pour qu’à chaque strate corresponde un impôt. Ce qui obligera à nous interroger sur leur pertinence et leur vocation. Je pense que la France à tout pour rebondir, que c’est un eldorado, mais au regard des éléments objectifs et macroéconomiques, il y a un déclassement relatif, en matière de commerce extérieur, de déficit de l’Etat et de nombre d’entreprises exportatrices. Nous en avons 120.000 en alors que l’Italie en compte 210.000 et l’Allemagne plus de 350.000. Cette désindustrialisation, ce déclassement éducatif, qui est pour moi le plus gros problème du pays, et cette crise civique lourde se traduisent de façon quantitative et qualitative. Il suffit de voir les agressions contre les élus et les taux d’abstention. Ce n’est pas sain. Pour y répondre, il faut que les gens se disent que s’ils votent pour quelqu’un, que cela sert à quelque chose. En clair, clarifier les compétences et se sentir coresponsable, en contribuant et pas simplement en étant assujetti ou usager.

Faut-il rétablir la taxe d’habitation pour recréer ce lien entre l’habitant et la commune ?

Non, nous ne sommes pas réactionnaires. Nous sommes face à une équation qui n’a pas été résolue : la taxe d’habitation a été supprimée, mais les dépenses en face ne l’ont pas été. Les 22 milliards d’euros de taxe d’habitation sur les résidences principales ne sont plus perçus mais compensés. Il s’agit d’une nationalisation diluée dans la dette qui aura augmenté de 800 milliards d’euros depuis 2017. Les principes de la taxe d’habitation, à savoir une valeur locative multipliée par une surface et un taux, sont restés dans la taxe sur le foncier bâti que les villes récupèrent, mais là encore, cela ne compense pas tout.

Pensez-vous qu’il faille donc remettre à plat toute la fiscalité locale au lendemain de l’élection présidentielle ?

La taxe sur le foncier bâti, c’est 14 milliards d’euros. C’est un impôt injuste qui devient un impôt communal qui ne pèse que sur les propriétaires. Il recrée une différence très forte entre les Français. Ce n’est pas sain. Il y avait déjà des exonérations importantes pour permettre aux ménages modestes de la payer partiellement, ou de ne pas la payer. Il faut remettre tout à plat et aller vers un système mixte, d’un impôt par strates. L’impôt économique doit être celui des intercommunalités, pour garder un lien économique et les inciter à attirer des entreprises. De la même façon qu’il faut un impôt résidentiel pour les communes, ce qui est déjà le cas avec la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et la taxe sur le foncier bâti. Avant de regarder pour les départements et les régions.

Il faut aller vers la mixité : nous n’échapperons pas à une redistribution d’une part de l’impôt national. La question qui va se poser est la suivante : s’agit-il d’une part redistribuée sur des critères qui restent à définir ou bien crée-t-on une part locale dans un impôt national ? Sur la TVA par exemple, nous pourrions imaginer créer une part locale. Avec une TVA maximum à 25%, avec 20% pour l’Etat et le reste fixé par les régions qui en déterminent le seuil. Compte tenu des volumes financiers, on peut imaginer un tel mix entre un impôt local par strates et la redistribution d’un impôt national. Dans ce schéma, il faudra se demander si la redistribution doit se faire sur des critères nationaux ou s’il faut laisser une dynamique de taux sur l’impôt national au local . Ce dernier point a un inconvénient : il provoquerait des disparités, mais elles existent déjà dans la taxe foncière qui n’est pas la même selon les villes. Il a un avantage : il créerait de la compétition et de l’émulation.

Quelles sont vos autres pistes de réflexion ?

Nous pouvons aussi imaginer un impôt sur les sociétés, avec une part nationale et une part intercommunale. Ce qui supprimerait tous les autres impôts sur la production. Il faudrait sortir la cotisation foncière des entreprises (CFE) du foncier. On en parle tout le temps parce qu’elle revient aux collectivités, mais rappelons que l’Etat, lui, touche la plus grosse fiscalité avec la C3S, la contribution sociale de solidarité des sociétés (calculée sur le chiffre d’affaires des entreprises, Ndlr).

Il y a un principe de réalité : les comptes publics vont exploser. La prochaine étape de l’inflation, c’est l’augmentation des taux. La France va l’aborder avec beaucoup de faiblesses. Nous ne pouvons plus rester sur les bricolages financiers et fiscaux qui créent beaucoup de bureaucratie et qui laissent à penser que les maires réclament de l’argent. Ce n’est pas le cas. Nous veillons juste à ce que l’argent soit rendu, ce qui n’est pas toujours le cas.

Bercy communique beaucoup sur la réindustrialisation de la France. La constatez-vous?

Nous constatons tout le contraire ! Il y a de très belles dynamiques entrepreneuriales partout, mais le phénomène de désindustrialisation semble continuer. C’est ce que traduisent les indicateurs. Le taux d’industrie dans le PIB français est de 13% et celui de l’industrie manufacturière est de 10,5%, tant est bien que nous venons de passer derrière l’Espagne après être passés derrière l’Italie il y a vingt ans. Une politique industrielle doit renvoyer à plusieurs leviers, à commencer par celui de la formation. Suivi du facteur travail qui doit être plus productif. Son coût doit être pris en compte au moins au sein de la zone euro. On nous montre les exonérations, mais il ne faut pas oublier de montrer ce que nous payons et qui constitue un record du monde. Il ne faut pas oublier non plus la lenteur des autorisations. Nous avons perdu des projets qui sont allés notamment en Allemagne, pas simplement pour des histoires de coûts, mais parce que le foncier y était plus facilement accessible. En France, il fallait au moins dix-huit mois pour avoir accès au foncier, indépendamment de son coût et des externalités. Les délais administratifs sont un vrai handicap de compétitivité. D’où la nécessité de simplifier et d’améliorer. Enfin, il y a la question de la recherche et développement. Nous sommes à 2,3% de R&D alors qu’il faudrait aller au-delà de 3%. La politique industrielle ne peut être que multifactorielle avec une coproduction nationale et locale.

Comptez-vous pousser ce thème dans la campagne ?

Nous allons lancer un groupe de travail au sein de l’association des maires de France. Les maires et les intercommunalités peuvent apporter du foncier équipé, disponible et purgé de recours potentiels. Il faut trouver le moyen de faire avec l’Etat une bourse au foncier.

A propos de foncier, la loi « Climat et résilience » exige de diviser par deux l’artificialisation des sols durant la prochaine décennie, tout en maintenant les objectifs de production de logements sociaux dans les communes carencées. Comment les maires peuvent-ils concilier les deux ?

Il y a plusieurs choses, en premier lieu un phénomène de la revitalisation démographique de certaines communes qui s’étaient dépeuplées. Ce n’est pas vrai partout, mais le cas en particulier de certaines situées en première couronne de métropoles. Ces communes rurales connaissent un phénomène de regain d’attractivité, parce qu’il y a de l’espace. Avec cette loi, se pose donc la question des logements, des écoles, des équipements, des zones commerciales… Il y a une injonction contradictoire que l’AMF a soulevée très vite dès l’examen de la loi « Climat et résilience », mais nous n’avons pas été entendus à l’époque. C’est pourquoi cinq mois plus tard nous essayons de rectifier le tir par la loi « 3DS ».

Nous avons été entendus par les ministres du Logement Emmanuelle Wargon et de la Cohésion des territoires Jacqueline Gourault. Et ce, après que l’Etat nous ait donné cet objectif brutal et que les communes qui avaient adopté la sobriété foncière se retrouvent pénalisées. L’Etat dit encore qu’il faut raisonner à l’échelle de la région si bien que nous allons devoir mettre en cohérence les documents d’urbanisme. D’où la conférence des schémas de cohérence territoriale (SCoT), alors que dans un maximum de territoires, il n’y a plus de SCoT depuis trente ans. Ce n’est pas rien… Initialement, le délai était au 22 février 2022. Autrement dit, il fallait tout d’un coup qu’on tombe d’accord pour actualiser les schémas régionaux d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires (SRADDET). Depuis, nous avons obtenu l’engagement que le délai soit repoussé jusqu’au 22 octobre. C’est moins déraisonnable, mais là encore, cela dépendra de l’aboutissement de la loi « 3DS ». Toujours est-il que nous pouvons encore inverser le raisonnement.

Comment ?

Oui, il faut lutter contre l’artificialisation des sols, avec des façons différentes de construire, mais il faut aussi sanctuariser le développement. Je ne suis pas malthusien. L’idée consiste donc à imaginer une démarche qui ne soit ni réglementaire ni obligatoire, mais une pratique avec les préfets et sous-préfets de faire remonter les projets de développement. Cela permettrait d’éviter qu’il y ait des accidents qui font qu’une commune ou une agglomération ne puisse mener un projet de développement, lorsqu’une école avait été validée. Nous pourrions appeler cela du « foncier réservé de développement ». Face à un contexte légal, très vertical et très difficile à mettre en œuvre, nous essayons d’être pragmatiques. Et ce en tentant de faire évoluer la loi et en l’appliquant de manière raisonnable.

Est-ce pour toutes ces raisons que les maires délivrent moins de permis de construire ?

Les maires signent des permis de construire, mais nous sommes dans une époque assez protectionniste. De la même manière que les zones tendues, là où il y a des besoins, sont déjà urbanisées. Il y a beaucoup moins de capacité et le foncier est grêlé. Sur ma commune, 70% de toute la surface est concernée par des plans de prévention aux risques : incendie, inondation… Nous avons sanctuarisé des zones naturelles et on nous demande également de créer des espaces verts pour oxygéner la ville. Cela renvoie à une vraie politique d’aménagement du territoire, qui doit être une compétence de l’Etat. Il faut retrouver cette ambition nationale pour les gares, les routes, les aéroports, le très haut débit – le chemin de fer du 21 le siècle -… Le constat des déserts français des années 1950 s’est amplifié.

Jugez-vous réaliste le plan visant à fibrer la France d’ici à 2025?

Cela fait vingt ans qu’on en parle. Si vous voulez faire de l’aménagement du territoire, vous devez passer par le très haut débit. C’est essentiel, mais il y a d’autres façons d’y parvenir que la fibre, qui sont non seulement performantes mais aussi moins chères. Pour y éviter les zones blanches en zones rurales et de montagne, le satellitaire fonctionne très bien et peut être une solution très opérationnelle.

Que pensez-vous des propositions du Medef qui dit qu’il ne faut pas seulement aider les transports en commun, mais aussi les automobilistes et conditionner le versement mobilité à l’existence d’un plan de service des transports réel ?

Le Medef a raison. Le versement mobilité, qui est une charge assumée par les entreprises, doit leur permettre d’en avoir pour leur argent, afin que leurs salariés bénéficient d’un projet de développement de transports publics. C’est le cas partout où il y a des plans locaux de déplacement. Certes c’est une obligation normative, mais nous pouvons certainement mieux associer le monde entrepreneurial à ces décisions stratégiques. En revanche, il a tort lorsqu’il dit qu’il faut transformer le versement mobilité en chèque essence. Cela va à l’encontre de ce qu’il dit sur le développement des réseaux de transports publics. Si vous coupez la ressource dédiée, vous ne pouvez pas dire que ces transports doivent correspondre à la réalité entrepreneuriale. Ce paradoxe est une drôle de façon de voir les choses. Ce n’est pas acceptable. Nous serons intransigeants pour que le versement mobilité ne soit pas remis en cause.

Quel est l’impact du coût des énergies sur vos administrations ?

J’ai des remontées mais je ne peux pas les quantifier pour en faire des statistiques nationales. Dans ma commune, je constate qu’il y a des appels d’offres dont les enveloppes budgétaires ne sont plus dans les clous et que des équipements sont remis en cause. Dans le fonctionnement quotidien, nous assistons une envolée du coût de l’énergie qui pose un vrai problème de fonctionnement. Cette charge importante va détériorer tous les ratios de remboursement de la dette, de capacité d’autofinancement et donc d’emprunt à des bons taux. Tout cela alimente une spirale infernale. Nous demandons une équité de traitement, c’est-à-dire que les collectivités soient traitées comme les entreprises. Mais ma vision personnelle, c’est qu’il y a des effets conjoncturels avec la crise, le gaz, le pétrole à 88 dollars le baril, mais aussi des effets structurels qui sont ceux de l’abandon de la filière nucléaire française depuis dix ans.

En 2021, la France a importé de l’électricité plus de 100 jours, alors nous étions un pays exportateur. En 2017, le président de la République a confirmé la fermeture de 14 réacteurs nucléaires, tout en empêchant EDF d’avoir la structure capitalistique pour lui permettre de faire des nouveaux EPR. Nous étions une superpuissance nucléaire, nous sommes en train de devenir une sous-puissance énergétique. Nous commençons à le payer cher. Ce qui se passe à EDF est affligeant. Quel est cet actionnaire qui demande à une entreprise de renoncer à 8 milliards et lui dit parallèlement qu’il va falloir vite refaire du nucléaire ? Je crains qu’on finisse par nationaliser EDF.

Le sursaut viendra-t-il des villes qui produisent des énergies renouvelables ?

Mais il y a beaucoup d’initiatives très positives prises dans toute la France comme, par exemple, la thalassothermie sur certains littoraux, la multiplication des microturbines dans les réseaux d’eau potable qui régénèrent l’hydroélectrique, des plans énergie solaire qui se développent dans un certain nombre de collectivités, ou encore des initiatives de méthanisation des déchets putrescibles, de réseaux de chaleur par les filières bois… Mais ces initiatives locales ne peuvent pas se substituer à une politique énergétique forcément nationale. Elles ne pourront régler le problème de l’énergie

Et l’hydrogène qui fait l’objet de 7 milliards d’euros dans France Relance ?

Il y a des appels à projet de l’Etat. C’est très positif, car cette énergie commence à avoir un sens écologique quand elle est produite par électrolyse, via le nucléaire, ainsi qu’un sens économique. C’est en outre une énergie qu’on peut piloter et stocker.

Et l’éolien qui déchaîne les passions ?

Il faut une part de développement de l’éolien, mais elle doit rester marginale. L’éolien pose plusieurs problèmes. L’énergie n’est par exemple pas pilotable. Se pose aussi la question de son impact sur la biodiversité et du recyclage des batteries, et les problèmes de dégradation paysagère. Il est inadmissible que les maires ne puissent plus s’opposer à l’implantation sur leur commune. Stéphane Bern mène un combat courageux et pertinent contre les champs d’éoliennes.

Et l’éolien en mer ?

En mer, cela parait intéressant, mais il faut regarder : est-ce que cela ne crée pas plus de problèmes de recyclage que cela ne règle de problèmes énergétiques ? Se pose aussi le problème du coût. Depuis dix ans, on s’évertue à financer des énergies peu productives, au détriment d’énergies productives et non carbonées et notamment le nucléaire. Mais on est en train de gagner le combat des idées sur le nucléaire. Il y a un basculement depuis un an environ.

Compétitivité : Les procédures administratives qui tuent ( (David Lisnard, Association des maires de France)

 

 

Les procédures administratives qui tuent le pays (David Lisnard, Association des maires de France)

 

« Les délais administratifs sont un vrai handicap de compétitivité » (David Lisnard, Association des maires de France)

Le  nouveau président de la puissante association des maires de France (AMF), David Lisnard, par ailleurs maire de Cannes, é voque dans la tribune tous les sujets majeurs notamment les procédures administratives qui tuent le pays

 

 

 La commission mixte paritaire Assemblée-Sénat sur le projet de loi relatif à la décentralisation, à la déconcentration, à la différenciation et à la simplification de l’action publique (3DS) se réunira finalement le 31 janvier. Ce texte gouvernemental répond-t-il à vos attentes ?

DAVID LISNARD : Ce texte contient des dispositions intéressantes, mais ce n’est ni la loi de décentralisation et de déconcentration dont le pays a besoin, ni l’acte de décentralisation qu’avait annoncé le président de la République au lendemain de la crise des « Gilets jaunes ». J’ignore si la commission mixte paritaire Assemblée-Sénat aboutira. En attendant, ce texte ne contient pas une réorganisation des pouvoirs publics qui permette d’appliquer enfin le principe de subsidiarité selon lequel la responsabilité d’une action publique, lorsqu’elle est nécessaire, revient à l’entité compétente la plus proche de ceux qui sont directement concernés par cette action. Il y a la subsidiarité classique, verticale, quand elle permet à chacun de remonter la prise de décision à l’échelon supérieur s’il ne peut le faire seul. Il y a aussi la subsidiarité horizontale, que l’on oublie souvent en France, selon laquelle les services publics règlent les problèmes des individus lorsque ceux-ci n’y parviennent pas. Aujourd’hui, la grande pratique, centralisatrice et étatiste de la France est contraire à ce principe. Elle constitue la principale cause des énervements, de l’apnée budgétaire dans laquelle nous sommes et, tout simplement, du manque de performance de l’action publique.

En termes de déconcentration de l’Etat, il n’y a rien, ou si peu, dans cette loi, et notamment sur cette dichotomie entre la départementalisation et la régionalisation des services. Tirons les leçons des quinze dernières années et finissons-en avec les agences régionales et les services régionaux qui multiplient les effets bureaucratiques et ralentissent la prise de décisions, et coûtent cher au contribuable.

Que préconisez-vous à la place ?

Ce constat est partagé par les députés de la majorité qui m’ont auditionné. Par exemple, à quoi sert-il d’avoir une DREAL (direction régionale de l’aménagement, de l’environnement et du logement, Ndlr) ? Il s’agit souvent d’un échelon qui n’a ni l’autorité de la verticalité éloignée ni la vertu et l’efficacité de la proximité. Sa mission de conformité environnementale est importante, mais elle doit être départementalisée. Elle pourrait être déconcentrée et même décentralisée, c’est-à-dire incombant aux collectivités territoriales. Nous gagnerions beaucoup de temps. Mais cela supposerait un vrai transfert normatif. Or, dans cette loi, il n’y a aucune ambition concernant le transfert du normatif vers les collectivités territoriales.

Dans ces conditions, la commission mixte paritaire Assemblée – Sénat peut-elle se révéler conclusive ?

Je l’ignore. Chacun fait des efforts : le gouvernement, l’Assemblée et surtout le Sénat qui a transcendé tous les clivages partisans. En première lecture, les présidents de groupe, la présidente (UDI) de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation Françoise Gatel et le président Larcher ont fait un travail très responsable avec 50 propositions en lien avec les associations d’élus. Sur un texte concernant l’organisation des pouvoirs publics locaux, nous aurions pu imaginer que le Sénat ait la première lecture mais cela n’a pas été le cas :puisque le texte est d’abord passé à l’Assemblée avant d’aller au Sénat puis revenir à l’Assemblée en deuxième lecture. Tant est si bien que le texte qui revient en commission mixte paritaire contient 107 dispositions nouvelles qui n’ont pas été examinées en première lecture au Sénat. Si la commission mixte paritaire était conclusive, elle traduirait l’immense bonne volonté du Sénat de faire aboutir quelque chose qui apportera des ajustements intéressants mais qui restera néanmoins un texte de fin de mandat. Cela n’exonérera pas la nécessité d’une vraie loi de libertés locales et de décentralisation qui permettrait de cultiver, enfin, la performance de l’action publique et la meilleure défense des contribuables dans un pays qui détient le record des prélèvements obligatoires, impôts et charges, avec des services publics qui ne sont pas forcément efficients.

A combien estimez-vous le coût de l’absence de simplification ?

C’est l’éternelle question ! Pour l’évaluer, nous allons amplifier notre collaboration avec la Cour des Comptes et le Conseil national d’évaluation des normes – dont l’AMF est déjà partenaire. Pour 2021, ce dernier estime à environ 800 millions d’euros le coût des normes pour les collectivités. En réalité le coût est bien supérieur puisqu’il ne prend pas en compte le « back-office administratif », c’est-à-dire les tâches nécessaires qui ne sont pas tournées vers l’usager immédiatement. Or, il représente entre 33 et 34% du temps des agents. En comparaison, c’est entre 24 et 25% en Allemagne. Cet écart de 9 points avec la France représente 450.000 agents. Et autant en masse salariale qui pourrait être reventilée si nous étions raisonnables en termes de back-office administratif.

A Cannes, nous arrivons à réduire la masse salariale, nous le répartissons en trois tiers : un tiers pour baisser les dépenses – et pour préserver les contribuables -, un tiers pour remettre des fonctionnaires sur le terrain et un tiers pour améliorer les conditions de travail et les rémunérations au mérite et aux capex [dépenses d'investissement, Ndlr]. Nous avons vraiment besoin d’un plan de « capex » dans la fonction publique d’Etat, mais lorsque vous évoquez ce sujet, l’Etat vous regarde bizarrement, alors qu’objectivement, nous avons le record du monde de la dépense publique. C’est toute la différence entre une vision comptable et une vision de patron.

D’autant que les collectivités doivent voter des budgets à l’équilibre au nom de la fameuse règle d’or…

Oui, nous n’empruntons que pour des investissements. C’est pour cela que nous avons du mal à accepter les leçons de gestion de l’Etat qui emprunte pour sa masse salariale.

Vos prédécesseurs et vous-même plaidez pour une autonomie fiscale et financière à rebours des fins de non-recevoir adressés par le chef de l’Etat…

Nous ne nous partageons pas la même philosophie que le président de la République, qui a une approche très étatiste et à mon avis archaïque. Dans ma petite vie de salarié, de patron de commerce de vêtements, de mandataire social des entreprises et de maire, j’ai vu que ce qui fonctionne, c’est la responsabilité. Et pour qu’il y ait responsabilité, il faut qu’il y ait liberté. Inversement, la liberté sans responsabilité, c’est l’anarchie et cela ne fonctionne pas. En clôture de notre congrès, le président l’a rappelé et il a raison. Si nous voulons de la liberté, il nous faut assumer la responsabilité. Si nous avions l’autonomie financière, nous gagnerions en termes d’efficacité, de performance publique, de qualité de service public, de bien-être des fonctionnaires et des agents de la fonction publique, et des contribuables. Tout cela renvoie aux relations avec l’Etat et à ses compensations, qui ne sont ni des aides ni des subventions, mais des dotations globales de fonctionnement (DGF). Nous sommes d’accord avec le président : plus personne n’y comprend rien, même les plus pointus des technos. Nous en plaisantons presque.

Que faire ?

Il n’y a pas que le sujet de l’autonomie, il y a aussi, je le répète, celui la responsabilité. Un sujet très compliqué sur lequel l’AMF sera force de proposition et devra trouver un consensus. Nous devons aller vers une position commune pour qu’à chaque strate corresponde un impôt. Ce qui obligera à nous interroger sur leur pertinence et leur vocation. Je pense que la France à tout pour rebondir, que c’est un eldorado, mais au regard des éléments objectifs et macroéconomiques, il y a un déclassement relatif, en matière de commerce extérieur, de déficit de l’Etat et de nombre d’entreprises exportatrices. Nous en avons 120.000 en alors que l’Italie en compte 210.000 et l’Allemagne plus de 350.000. Cette désindustrialisation, ce déclassement éducatif, qui est pour moi le plus gros problème du pays, et cette crise civique lourde se traduisent de façon quantitative et qualitative. Il suffit de voir les agressions contre les élus et les taux d’abstention. Ce n’est pas sain. Pour y répondre, il faut que les gens se disent que s’ils votent pour quelqu’un, que cela sert à quelque chose. En clair, clarifier les compétences et se sentir coresponsable, en contribuant et pas simplement en étant assujetti ou usager.

Faut-il rétablir la taxe d’habitation pour recréer ce lien entre l’habitant et la commune ?

Non, nous ne sommes pas réactionnaires. Nous sommes face à une équation qui n’a pas été résolue : la taxe d’habitation a été supprimée, mais les dépenses en face ne l’ont pas été. Les 22 milliards d’euros de taxe d’habitation sur les résidences principales ne sont plus perçus mais compensés. Il s’agit d’une nationalisation diluée dans la dette qui aura augmenté de 800 milliards d’euros depuis 2017. Les principes de la taxe d’habitation, à savoir une valeur locative multipliée par une surface et un taux, sont restés dans la taxe sur le foncier bâti que les villes récupèrent, mais là encore, cela ne compense pas tout.

Pensez-vous qu’il faille donc remettre à plat toute la fiscalité locale au lendemain de l’élection présidentielle ?

La taxe sur le foncier bâti, c’est 14 milliards d’euros. C’est un impôt injuste qui devient un impôt communal qui ne pèse que sur les propriétaires. Il recrée une différence très forte entre les Français. Ce n’est pas sain. Il y avait déjà des exonérations importantes pour permettre aux ménages modestes de la payer partiellement, ou de ne pas la payer. Il faut remettre tout à plat et aller vers un système mixte, d’un impôt par strates. L’impôt économique doit être celui des intercommunalités, pour garder un lien économique et les inciter à attirer des entreprises. De la même façon qu’il faut un impôt résidentiel pour les communes, ce qui est déjà le cas avec la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et la taxe sur le foncier bâti. Avant de regarder pour les départements et les régions.

Il faut aller vers la mixité : nous n’échapperons pas à une redistribution d’une part de l’impôt national. La question qui va se poser est la suivante : s’agit-il d’une part redistribuée sur des critères qui restent à définir ou bien crée-t-on une part locale dans un impôt national ? Sur la TVA par exemple, nous pourrions imaginer créer une part locale. Avec une TVA maximum à 25%, avec 20% pour l’Etat et le reste fixé par les régions qui en déterminent le seuil. Compte tenu des volumes financiers, on peut imaginer un tel mix entre un impôt local par strates et la redistribution d’un impôt national. Dans ce schéma, il faudra se demander si la redistribution doit se faire sur des critères nationaux ou s’il faut laisser une dynamique de taux sur l’impôt national au local . Ce dernier point a un inconvénient : il provoquerait des disparités, mais elles existent déjà dans la taxe foncière qui n’est pas la même selon les villes. Il a un avantage : il créerait de la compétition et de l’émulation.

Quelles sont vos autres pistes de réflexion ?

Nous pouvons aussi imaginer un impôt sur les sociétés, avec une part nationale et une part intercommunale. Ce qui supprimerait tous les autres impôts sur la production. Il faudrait sortir la cotisation foncière des entreprises (CFE) du foncier. On en parle tout le temps parce qu’elle revient aux collectivités, mais rappelons que l’Etat, lui, touche la plus grosse fiscalité avec la C3S, la contribution sociale de solidarité des sociétés (calculée sur le chiffre d’affaires des entreprises, Ndlr).

Il y a un principe de réalité : les comptes publics vont exploser. La prochaine étape de l’inflation, c’est l’augmentation des taux. La France va l’aborder avec beaucoup de faiblesses. Nous ne pouvons plus rester sur les bricolages financiers et fiscaux qui créent beaucoup de bureaucratie et qui laissent à penser que les maires réclament de l’argent. Ce n’est pas le cas. Nous veillons juste à ce que l’argent soit rendu, ce qui n’est pas toujours le cas.

Bercy communique beaucoup sur la réindustrialisation de la France. La constatez-vous?

Nous constatons tout le contraire ! Il y a de très belles dynamiques entrepreneuriales partout, mais le phénomène de désindustrialisation semble continuer. C’est ce que traduisent les indicateurs. Le taux d’industrie dans le PIB français est de 13% et celui de l’industrie manufacturière est de 10,5%, tant est bien que nous venons de passer derrière l’Espagne après être passés derrière l’Italie il y a vingt ans. Une politique industrielle doit renvoyer à plusieurs leviers, à commencer par celui de la formation. Suivi du facteur travail qui doit être plus productif. Son coût doit être pris en compte au moins au sein de la zone euro. On nous montre les exonérations, mais il ne faut pas oublier de montrer ce que nous payons et qui constitue un record du monde. Il ne faut pas oublier non plus la lenteur des autorisations. Nous avons perdu des projets qui sont allés notamment en Allemagne, pas simplement pour des histoires de coûts, mais parce que le foncier y était plus facilement accessible. En France, il fallait au moins dix-huit mois pour avoir accès au foncier, indépendamment de son coût et des externalités. Les délais administratifs sont un vrai handicap de compétitivité. D’où la nécessité de simplifier et d’améliorer. Enfin, il y a la question de la recherche et développement. Nous sommes à 2,3% de R&D alors qu’il faudrait aller au-delà de 3%. La politique industrielle ne peut être que multifactorielle avec une coproduction nationale et locale.

Comptez-vous pousser ce thème dans la campagne ?

Nous allons lancer un groupe de travail au sein de l’association des maires de France. Les maires et les intercommunalités peuvent apporter du foncier équipé, disponible et purgé de recours potentiels. Il faut trouver le moyen de faire avec l’Etat une bourse au foncier.

A propos de foncier, la loi « Climat et résilience » exige de diviser par deux l’artificialisation des sols durant la prochaine décennie, tout en maintenant les objectifs de production de logements sociaux dans les communes carencées. Comment les maires peuvent-ils concilier les deux ?

Il y a plusieurs choses, en premier lieu un phénomène de la revitalisation démographique de certaines communes qui s’étaient dépeuplées. Ce n’est pas vrai partout, mais le cas en particulier de certaines situées en première couronne de métropoles. Ces communes rurales connaissent un phénomène de regain d’attractivité, parce qu’il y a de l’espace. Avec cette loi, se pose donc la question des logements, des écoles, des équipements, des zones commerciales… Il y a une injonction contradictoire que l’AMF a soulevée très vite dès l’examen de la loi « Climat et résilience », mais nous n’avons pas été entendus à l’époque. C’est pourquoi cinq mois plus tard nous essayons de rectifier le tir par la loi « 3DS ».

Nous avons été entendus par les ministres du Logement Emmanuelle Wargon et de la Cohésion des territoires Jacqueline Gourault. Et ce, après que l’Etat nous ait donné cet objectif brutal et que les communes qui avaient adopté la sobriété foncière se retrouvent pénalisées. L’Etat dit encore qu’il faut raisonner à l’échelle de la région si bien que nous allons devoir mettre en cohérence les documents d’urbanisme. D’où la conférence des schémas de cohérence territoriale (SCoT), alors que dans un maximum de territoires, il n’y a plus de SCoT depuis trente ans. Ce n’est pas rien… Initialement, le délai était au 22 février 2022. Autrement dit, il fallait tout d’un coup qu’on tombe d’accord pour actualiser les schémas régionaux d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires (SRADDET). Depuis, nous avons obtenu l’engagement que le délai soit repoussé jusqu’au 22 octobre. C’est moins déraisonnable, mais là encore, cela dépendra de l’aboutissement de la loi « 3DS ». Toujours est-il que nous pouvons encore inverser le raisonnement.

Comment ?

Oui, il faut lutter contre l’artificialisation des sols, avec des façons différentes de construire, mais il faut aussi sanctuariser le développement. Je ne suis pas malthusien. L’idée consiste donc à imaginer une démarche qui ne soit ni réglementaire ni obligatoire, mais une pratique avec les préfets et sous-préfets de faire remonter les projets de développement. Cela permettrait d’éviter qu’il y ait des accidents qui font qu’une commune ou une agglomération ne puisse mener un projet de développement, lorsqu’une école avait été validée. Nous pourrions appeler cela du « foncier réservé de développement ». Face à un contexte légal, très vertical et très difficile à mettre en œuvre, nous essayons d’être pragmatiques. Et ce en tentant de faire évoluer la loi et en l’appliquant de manière raisonnable.

Est-ce pour toutes ces raisons que les maires délivrent moins de permis de construire ?

Les maires signent des permis de construire, mais nous sommes dans une époque assez protectionniste. De la même manière que les zones tendues, là où il y a des besoins, sont déjà urbanisées. Il y a beaucoup moins de capacité et le foncier est grêlé. Sur ma commune, 70% de toute la surface est concernée par des plans de prévention aux risques : incendie, inondation… Nous avons sanctuarisé des zones naturelles et on nous demande également de créer des espaces verts pour oxygéner la ville. Cela renvoie à une vraie politique d’aménagement du territoire, qui doit être une compétence de l’Etat. Il faut retrouver cette ambition nationale pour les gares, les routes, les aéroports, le très haut débit – le chemin de fer du 21 le siècle -… Le constat des déserts français des années 1950 s’est amplifié.

Jugez-vous réaliste le plan visant à fibrer la France d’ici à 2025?

Cela fait vingt ans qu’on en parle. Si vous voulez faire de l’aménagement du territoire, vous devez passer par le très haut débit. C’est essentiel, mais il y a d’autres façons d’y parvenir que la fibre, qui sont non seulement performantes mais aussi moins chères. Pour y éviter les zones blanches en zones rurales et de montagne, le satellitaire fonctionne très bien et peut être une solution très opérationnelle.

Que pensez-vous des propositions du Medef qui dit qu’il ne faut pas seulement aider les transports en commun, mais aussi les automobilistes et conditionner le versement mobilité à l’existence d’un plan de service des transports réel ?

Le Medef a raison. Le versement mobilité, qui est une charge assumée par les entreprises, doit leur permettre d’en avoir pour leur argent, afin que leurs salariés bénéficient d’un projet de développement de transports publics. C’est le cas partout où il y a des plans locaux de déplacement. Certes c’est une obligation normative, mais nous pouvons certainement mieux associer le monde entrepreneurial à ces décisions stratégiques. En revanche, il a tort lorsqu’il dit qu’il faut transformer le versement mobilité en chèque essence. Cela va à l’encontre de ce qu’il dit sur le développement des réseaux de transports publics. Si vous coupez la ressource dédiée, vous ne pouvez pas dire que ces transports doivent correspondre à la réalité entrepreneuriale. Ce paradoxe est une drôle de façon de voir les choses. Ce n’est pas acceptable. Nous serons intransigeants pour que le versement mobilité ne soit pas remis en cause.

Quel est l’impact du coût des énergies sur vos administrations ?

J’ai des remontées mais je ne peux pas les quantifier pour en faire des statistiques nationales. Dans ma commune, je constate qu’il y a des appels d’offres dont les enveloppes budgétaires ne sont plus dans les clous et que des équipements sont remis en cause. Dans le fonctionnement quotidien, nous assistons une envolée du coût de l’énergie qui pose un vrai problème de fonctionnement. Cette charge importante va détériorer tous les ratios de remboursement de la dette, de capacité d’autofinancement et donc d’emprunt à des bons taux. Tout cela alimente une spirale infernale. Nous demandons une équité de traitement, c’est-à-dire que les collectivités soient traitées comme les entreprises. Mais ma vision personnelle, c’est qu’il y a des effets conjoncturels avec la crise, le gaz, le pétrole à 88 dollars le baril, mais aussi des effets structurels qui sont ceux de l’abandon de la filière nucléaire française depuis dix ans.

En 2021, la France a importé de l’électricité plus de 100 jours, alors nous étions un pays exportateur. En 2017, le président de la République a confirmé la fermeture de 14 réacteurs nucléaires, tout en empêchant EDF d’avoir la structure capitalistique pour lui permettre de faire des nouveaux EPR. Nous étions une superpuissance nucléaire, nous sommes en train de devenir une sous-puissance énergétique. Nous commençons à le payer cher. Ce qui se passe à EDF est affligeant. Quel est cet actionnaire qui demande à une entreprise de renoncer à 8 milliards et lui dit parallèlement qu’il va falloir vite refaire du nucléaire ? Je crains qu’on finisse par nationaliser EDF.

Le sursaut viendra-t-il des villes qui produisent des énergies renouvelables ?

Mais il y a beaucoup d’initiatives très positives prises dans toute la France comme, par exemple, la thalassothermie sur certains littoraux, la multiplication des microturbines dans les réseaux d’eau potable qui régénèrent l’hydroélectrique, des plans énergie solaire qui se développent dans un certain nombre de collectivités, ou encore des initiatives de méthanisation des déchets putrescibles, de réseaux de chaleur par les filières bois… Mais ces initiatives locales ne peuvent pas se substituer à une politique énergétique forcément nationale. Elles ne pourront régler le problème de l’énergie

Et l’hydrogène qui fait l’objet de 7 milliards d’euros dans France Relance ?

Il y a des appels à projet de l’Etat. C’est très positif, car cette énergie commence à avoir un sens écologique quand elle est produite par électrolyse, via le nucléaire, ainsi qu’un sens économique. C’est en outre une énergie qu’on peut piloter et stocker.

Et l’éolien qui déchaîne les passions ?

Il faut une part de développement de l’éolien, mais elle doit rester marginale. L’éolien pose plusieurs problèmes. L’énergie n’est par exemple pas pilotable. Se pose aussi la question de son impact sur la biodiversité et du recyclage des batteries, et les problèmes de dégradation paysagère. Il est inadmissible que les maires ne puissent plus s’opposer à l’implantation sur leur commune. Stéphane Bern mène un combat courageux et pertinent contre les champs d’éoliennes.

Et l’éolien en mer ?

En mer, cela parait intéressant, mais il faut regarder : est-ce que cela ne crée pas plus de problèmes de recyclage que cela ne règle de problèmes énergétiques ? Se pose aussi le problème du coût. Depuis dix ans, on s’évertue à financer des énergies peu productives, au détriment d’énergies productives et non carbonées et notamment le nucléaire. Mais on est en train de gagner le combat des idées sur le nucléaire. Il y a un basculement depuis un an environ.

Les procédures administratives qui tuent le pays (David Lisnard, Association des maires de France)

 

Les procédures administratives qui tuent le pays (David Lisnard, Association des maires de France)

 

« Les délais administratifs sont un vrai handicap de compétitivité » (David Lisnard, Association des maires de France)

Le  nouveau président de la puissante association des maires de France (AMF), David Lisnard, par ailleurs maire de Cannes, é voque dans la tribune tous les sujets majeurs notamment les procédures administratives qui tuent le pays

 

 

 La commission mixte paritaire Assemblée-Sénat sur le projet de loi relatif à la décentralisation, à la déconcentration, à la différenciation et à la simplification de l’action publique (3DS) se réunira finalement le 31 janvier. Ce texte gouvernemental répond-t-il à vos attentes ?

DAVID LISNARD : Ce texte contient des dispositions intéressantes, mais ce n’est ni la loi de décentralisation et de déconcentration dont le pays a besoin, ni l’acte de décentralisation qu’avait annoncé le président de la République au lendemain de la crise des « Gilets jaunes ». J’ignore si la commission mixte paritaire Assemblée-Sénat aboutira. En attendant, ce texte ne contient pas une réorganisation des pouvoirs publics qui permette d’appliquer enfin le principe de subsidiarité selon lequel la responsabilité d’une action publique, lorsqu’elle est nécessaire, revient à l’entité compétente la plus proche de ceux qui sont directement concernés par cette action. Il y a la subsidiarité classique, verticale, quand elle permet à chacun de remonter la prise de décision à l’échelon supérieur s’il ne peut le faire seul. Il y a aussi la subsidiarité horizontale, que l’on oublie souvent en France, selon laquelle les services publics règlent les problèmes des individus lorsque ceux-ci n’y parviennent pas. Aujourd’hui, la grande pratique, centralisatrice et étatiste de la France est contraire à ce principe. Elle constitue la principale cause des énervements, de l’apnée budgétaire dans laquelle nous sommes et, tout simplement, du manque de performance de l’action publique.

En termes de déconcentration de l’Etat, il n’y a rien, ou si peu, dans cette loi, et notamment sur cette dichotomie entre la départementalisation et la régionalisation des services. Tirons les leçons des quinze dernières années et finissons-en avec les agences régionales et les services régionaux qui multiplient les effets bureaucratiques et ralentissent la prise de décisions, et coûtent cher au contribuable.

Que préconisez-vous à la place ?

Ce constat est partagé par les députés de la majorité qui m’ont auditionné. Par exemple, à quoi sert-il d’avoir une DREAL (direction régionale de l’aménagement, de l’environnement et du logement, Ndlr) ? Il s’agit souvent d’un échelon qui n’a ni l’autorité de la verticalité éloignée ni la vertu et l’efficacité de la proximité. Sa mission de conformité environnementale est importante, mais elle doit être départementalisée. Elle pourrait être déconcentrée et même décentralisée, c’est-à-dire incombant aux collectivités territoriales. Nous gagnerions beaucoup de temps. Mais cela supposerait un vrai transfert normatif. Or, dans cette loi, il n’y a aucune ambition concernant le transfert du normatif vers les collectivités territoriales.

Dans ces conditions, la commission mixte paritaire Assemblée – Sénat peut-elle se révéler conclusive ?

Je l’ignore. Chacun fait des efforts : le gouvernement, l’Assemblée et surtout le Sénat qui a transcendé tous les clivages partisans. En première lecture, les présidents de groupe, la présidente (UDI) de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation Françoise Gatel et le président Larcher ont fait un travail très responsable avec 50 propositions en lien avec les associations d’élus. Sur un texte concernant l’organisation des pouvoirs publics locaux, nous aurions pu imaginer que le Sénat ait la première lecture mais cela n’a pas été le cas :puisque le texte est d’abord passé à l’Assemblée avant d’aller au Sénat puis revenir à l’Assemblée en deuxième lecture. Tant est si bien que le texte qui revient en commission mixte paritaire contient 107 dispositions nouvelles qui n’ont pas été examinées en première lecture au Sénat. Si la commission mixte paritaire était conclusive, elle traduirait l’immense bonne volonté du Sénat de faire aboutir quelque chose qui apportera des ajustements intéressants mais qui restera néanmoins un texte de fin de mandat. Cela n’exonérera pas la nécessité d’une vraie loi de libertés locales et de décentralisation qui permettrait de cultiver, enfin, la performance de l’action publique et la meilleure défense des contribuables dans un pays qui détient le record des prélèvements obligatoires, impôts et charges, avec des services publics qui ne sont pas forcément efficients.

A combien estimez-vous le coût de l’absence de simplification ?

C’est l’éternelle question ! Pour l’évaluer, nous allons amplifier notre collaboration avec la Cour des Comptes et le Conseil national d’évaluation des normes – dont l’AMF est déjà partenaire. Pour 2021, ce dernier estime à environ 800 millions d’euros le coût des normes pour les collectivités. En réalité le coût est bien supérieur puisqu’il ne prend pas en compte le « back-office administratif », c’est-à-dire les tâches nécessaires qui ne sont pas tournées vers l’usager immédiatement. Or, il représente entre 33 et 34% du temps des agents. En comparaison, c’est entre 24 et 25% en Allemagne. Cet écart de 9 points avec la France représente 450.000 agents. Et autant en masse salariale qui pourrait être reventilée si nous étions raisonnables en termes de back-office administratif.

A Cannes, nous arrivons à réduire la masse salariale, nous le répartissons en trois tiers : un tiers pour baisser les dépenses – et pour préserver les contribuables -, un tiers pour remettre des fonctionnaires sur le terrain et un tiers pour améliorer les conditions de travail et les rémunérations au mérite et aux capex [dépenses d'investissement, Ndlr]. Nous avons vraiment besoin d’un plan de « capex » dans la fonction publique d’Etat, mais lorsque vous évoquez ce sujet, l’Etat vous regarde bizarrement, alors qu’objectivement, nous avons le record du monde de la dépense publique. C’est toute la différence entre une vision comptable et une vision de patron.

D’autant que les collectivités doivent voter des budgets à l’équilibre au nom de la fameuse règle d’or…

Oui, nous n’empruntons que pour des investissements. C’est pour cela que nous avons du mal à accepter les leçons de gestion de l’Etat qui emprunte pour sa masse salariale.

Vos prédécesseurs et vous-même plaidez pour une autonomie fiscale et financière à rebours des fins de non-recevoir adressés par le chef de l’Etat…

Nous ne nous partageons pas la même philosophie que le président de la République, qui a une approche très étatiste et à mon avis archaïque. Dans ma petite vie de salarié, de patron de commerce de vêtements, de mandataire social des entreprises et de maire, j’ai vu que ce qui fonctionne, c’est la responsabilité. Et pour qu’il y ait responsabilité, il faut qu’il y ait liberté. Inversement, la liberté sans responsabilité, c’est l’anarchie et cela ne fonctionne pas. En clôture de notre congrès, le président l’a rappelé et il a raison. Si nous voulons de la liberté, il nous faut assumer la responsabilité. Si nous avions l’autonomie financière, nous gagnerions en termes d’efficacité, de performance publique, de qualité de service public, de bien-être des fonctionnaires et des agents de la fonction publique, et des contribuables. Tout cela renvoie aux relations avec l’Etat et à ses compensations, qui ne sont ni des aides ni des subventions, mais des dotations globales de fonctionnement (DGF). Nous sommes d’accord avec le président : plus personne n’y comprend rien, même les plus pointus des technos. Nous en plaisantons presque.

Que faire ?

Il n’y a pas que le sujet de l’autonomie, il y a aussi, je le répète, celui la responsabilité. Un sujet très compliqué sur lequel l’AMF sera force de proposition et devra trouver un consensus. Nous devons aller vers une position commune pour qu’à chaque strate corresponde un impôt. Ce qui obligera à nous interroger sur leur pertinence et leur vocation. Je pense que la France à tout pour rebondir, que c’est un eldorado, mais au regard des éléments objectifs et macroéconomiques, il y a un déclassement relatif, en matière de commerce extérieur, de déficit de l’Etat et de nombre d’entreprises exportatrices. Nous en avons 120.000 en alors que l’Italie en compte 210.000 et l’Allemagne plus de 350.000. Cette désindustrialisation, ce déclassement éducatif, qui est pour moi le plus gros problème du pays, et cette crise civique lourde se traduisent de façon quantitative et qualitative. Il suffit de voir les agressions contre les élus et les taux d’abstention. Ce n’est pas sain. Pour y répondre, il faut que les gens se disent que s’ils votent pour quelqu’un, que cela sert à quelque chose. En clair, clarifier les compétences et se sentir coresponsable, en contribuant et pas simplement en étant assujetti ou usager.

Faut-il rétablir la taxe d’habitation pour recréer ce lien entre l’habitant et la commune ?

Non, nous ne sommes pas réactionnaires. Nous sommes face à une équation qui n’a pas été résolue : la taxe d’habitation a été supprimée, mais les dépenses en face ne l’ont pas été. Les 22 milliards d’euros de taxe d’habitation sur les résidences principales ne sont plus perçus mais compensés. Il s’agit d’une nationalisation diluée dans la dette qui aura augmenté de 800 milliards d’euros depuis 2017. Les principes de la taxe d’habitation, à savoir une valeur locative multipliée par une surface et un taux, sont restés dans la taxe sur le foncier bâti que les villes récupèrent, mais là encore, cela ne compense pas tout.

Pensez-vous qu’il faille donc remettre à plat toute la fiscalité locale au lendemain de l’élection présidentielle ?

La taxe sur le foncier bâti, c’est 14 milliards d’euros. C’est un impôt injuste qui devient un impôt communal qui ne pèse que sur les propriétaires. Il recrée une différence très forte entre les Français. Ce n’est pas sain. Il y avait déjà des exonérations importantes pour permettre aux ménages modestes de la payer partiellement, ou de ne pas la payer. Il faut remettre tout à plat et aller vers un système mixte, d’un impôt par strates. L’impôt économique doit être celui des intercommunalités, pour garder un lien économique et les inciter à attirer des entreprises. De la même façon qu’il faut un impôt résidentiel pour les communes, ce qui est déjà le cas avec la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et la taxe sur le foncier bâti. Avant de regarder pour les départements et les régions.

Il faut aller vers la mixité : nous n’échapperons pas à une redistribution d’une part de l’impôt national. La question qui va se poser est la suivante : s’agit-il d’une part redistribuée sur des critères qui restent à définir ou bien crée-t-on une part locale dans un impôt national ? Sur la TVA par exemple, nous pourrions imaginer créer une part locale. Avec une TVA maximum à 25%, avec 20% pour l’Etat et le reste fixé par les régions qui en déterminent le seuil. Compte tenu des volumes financiers, on peut imaginer un tel mix entre un impôt local par strates et la redistribution d’un impôt national. Dans ce schéma, il faudra se demander si la redistribution doit se faire sur des critères nationaux ou s’il faut laisser une dynamique de taux sur l’impôt national au local . Ce dernier point a un inconvénient : il provoquerait des disparités, mais elles existent déjà dans la taxe foncière qui n’est pas la même selon les villes. Il a un avantage : il créerait de la compétition et de l’émulation.

Quelles sont vos autres pistes de réflexion ?

Nous pouvons aussi imaginer un impôt sur les sociétés, avec une part nationale et une part intercommunale. Ce qui supprimerait tous les autres impôts sur la production. Il faudrait sortir la cotisation foncière des entreprises (CFE) du foncier. On en parle tout le temps parce qu’elle revient aux collectivités, mais rappelons que l’Etat, lui, touche la plus grosse fiscalité avec la C3S, la contribution sociale de solidarité des sociétés (calculée sur le chiffre d’affaires des entreprises, Ndlr).

Il y a un principe de réalité : les comptes publics vont exploser. La prochaine étape de l’inflation, c’est l’augmentation des taux. La France va l’aborder avec beaucoup de faiblesses. Nous ne pouvons plus rester sur les bricolages financiers et fiscaux qui créent beaucoup de bureaucratie et qui laissent à penser que les maires réclament de l’argent. Ce n’est pas le cas. Nous veillons juste à ce que l’argent soit rendu, ce qui n’est pas toujours le cas.

Bercy communique beaucoup sur la réindustrialisation de la France. La constatez-vous?

Nous constatons tout le contraire ! Il y a de très belles dynamiques entrepreneuriales partout, mais le phénomène de désindustrialisation semble continuer. C’est ce que traduisent les indicateurs. Le taux d’industrie dans le PIB français est de 13% et celui de l’industrie manufacturière est de 10,5%, tant est bien que nous venons de passer derrière l’Espagne après être passés derrière l’Italie il y a vingt ans. Une politique industrielle doit renvoyer à plusieurs leviers, à commencer par celui de la formation. Suivi du facteur travail qui doit être plus productif. Son coût doit être pris en compte au moins au sein de la zone euro. On nous montre les exonérations, mais il ne faut pas oublier de montrer ce que nous payons et qui constitue un record du monde. Il ne faut pas oublier non plus la lenteur des autorisations. Nous avons perdu des projets qui sont allés notamment en Allemagne, pas simplement pour des histoires de coûts, mais parce que le foncier y était plus facilement accessible. En France, il fallait au moins dix-huit mois pour avoir accès au foncier, indépendamment de son coût et des externalités. Les délais administratifs sont un vrai handicap de compétitivité. D’où la nécessité de simplifier et d’améliorer. Enfin, il y a la question de la recherche et développement. Nous sommes à 2,3% de R&D alors qu’il faudrait aller au-delà de 3%. La politique industrielle ne peut être que multifactorielle avec une coproduction nationale et locale.

Comptez-vous pousser ce thème dans la campagne ?

Nous allons lancer un groupe de travail au sein de l’association des maires de France. Les maires et les intercommunalités peuvent apporter du foncier équipé, disponible et purgé de recours potentiels. Il faut trouver le moyen de faire avec l’Etat une bourse au foncier.

A propos de foncier, la loi « Climat et résilience » exige de diviser par deux l’artificialisation des sols durant la prochaine décennie, tout en maintenant les objectifs de production de logements sociaux dans les communes carencées. Comment les maires peuvent-ils concilier les deux ?

Il y a plusieurs choses, en premier lieu un phénomène de la revitalisation démographique de certaines communes qui s’étaient dépeuplées. Ce n’est pas vrai partout, mais le cas en particulier de certaines situées en première couronne de métropoles. Ces communes rurales connaissent un phénomène de regain d’attractivité, parce qu’il y a de l’espace. Avec cette loi, se pose donc la question des logements, des écoles, des équipements, des zones commerciales… Il y a une injonction contradictoire que l’AMF a soulevée très vite dès l’examen de la loi « Climat et résilience », mais nous n’avons pas été entendus à l’époque. C’est pourquoi cinq mois plus tard nous essayons de rectifier le tir par la loi « 3DS ».

Nous avons été entendus par les ministres du Logement Emmanuelle Wargon et de la Cohésion des territoires Jacqueline Gourault. Et ce, après que l’Etat nous ait donné cet objectif brutal et que les communes qui avaient adopté la sobriété foncière se retrouvent pénalisées. L’Etat dit encore qu’il faut raisonner à l’échelle de la région si bien que nous allons devoir mettre en cohérence les documents d’urbanisme. D’où la conférence des schémas de cohérence territoriale (SCoT), alors que dans un maximum de territoires, il n’y a plus de SCoT depuis trente ans. Ce n’est pas rien… Initialement, le délai était au 22 février 2022. Autrement dit, il fallait tout d’un coup qu’on tombe d’accord pour actualiser les schémas régionaux d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires (SRADDET). Depuis, nous avons obtenu l’engagement que le délai soit repoussé jusqu’au 22 octobre. C’est moins déraisonnable, mais là encore, cela dépendra de l’aboutissement de la loi « 3DS ». Toujours est-il que nous pouvons encore inverser le raisonnement.

Comment ?

Oui, il faut lutter contre l’artificialisation des sols, avec des façons différentes de construire, mais il faut aussi sanctuariser le développement. Je ne suis pas malthusien. L’idée consiste donc à imaginer une démarche qui ne soit ni réglementaire ni obligatoire, mais une pratique avec les préfets et sous-préfets de faire remonter les projets de développement. Cela permettrait d’éviter qu’il y ait des accidents qui font qu’une commune ou une agglomération ne puisse mener un projet de développement, lorsqu’une école avait été validée. Nous pourrions appeler cela du « foncier réservé de développement ». Face à un contexte légal, très vertical et très difficile à mettre en œuvre, nous essayons d’être pragmatiques. Et ce en tentant de faire évoluer la loi et en l’appliquant de manière raisonnable.

Est-ce pour toutes ces raisons que les maires délivrent moins de permis de construire ?

Les maires signent des permis de construire, mais nous sommes dans une époque assez protectionniste. De la même manière que les zones tendues, là où il y a des besoins, sont déjà urbanisées. Il y a beaucoup moins de capacité et le foncier est grêlé. Sur ma commune, 70% de toute la surface est concernée par des plans de prévention aux risques : incendie, inondation… Nous avons sanctuarisé des zones naturelles et on nous demande également de créer des espaces verts pour oxygéner la ville. Cela renvoie à une vraie politique d’aménagement du territoire, qui doit être une compétence de l’Etat. Il faut retrouver cette ambition nationale pour les gares, les routes, les aéroports, le très haut débit – le chemin de fer du 21 le siècle -… Le constat des déserts français des années 1950 s’est amplifié.

Jugez-vous réaliste le plan visant à fibrer la France d’ici à 2025?

Cela fait vingt ans qu’on en parle. Si vous voulez faire de l’aménagement du territoire, vous devez passer par le très haut débit. C’est essentiel, mais il y a d’autres façons d’y parvenir que la fibre, qui sont non seulement performantes mais aussi moins chères. Pour y éviter les zones blanches en zones rurales et de montagne, le satellitaire fonctionne très bien et peut être une solution très opérationnelle.

Que pensez-vous des propositions du Medef qui dit qu’il ne faut pas seulement aider les transports en commun, mais aussi les automobilistes et conditionner le versement mobilité à l’existence d’un plan de service des transports réel ?

Le Medef a raison. Le versement mobilité, qui est une charge assumée par les entreprises, doit leur permettre d’en avoir pour leur argent, afin que leurs salariés bénéficient d’un projet de développement de transports publics. C’est le cas partout où il y a des plans locaux de déplacement. Certes c’est une obligation normative, mais nous pouvons certainement mieux associer le monde entrepreneurial à ces décisions stratégiques. En revanche, il a tort lorsqu’il dit qu’il faut transformer le versement mobilité en chèque essence. Cela va à l’encontre de ce qu’il dit sur le développement des réseaux de transports publics. Si vous coupez la ressource dédiée, vous ne pouvez pas dire que ces transports doivent correspondre à la réalité entrepreneuriale. Ce paradoxe est une drôle de façon de voir les choses. Ce n’est pas acceptable. Nous serons intransigeants pour que le versement mobilité ne soit pas remis en cause.

Quel est l’impact du coût des énergies sur vos administrations ?

J’ai des remontées mais je ne peux pas les quantifier pour en faire des statistiques nationales. Dans ma commune, je constate qu’il y a des appels d’offres dont les enveloppes budgétaires ne sont plus dans les clous et que des équipements sont remis en cause. Dans le fonctionnement quotidien, nous assistons une envolée du coût de l’énergie qui pose un vrai problème de fonctionnement. Cette charge importante va détériorer tous les ratios de remboursement de la dette, de capacité d’autofinancement et donc d’emprunt à des bons taux. Tout cela alimente une spirale infernale. Nous demandons une équité de traitement, c’est-à-dire que les collectivités soient traitées comme les entreprises. Mais ma vision personnelle, c’est qu’il y a des effets conjoncturels avec la crise, le gaz, le pétrole à 88 dollars le baril, mais aussi des effets structurels qui sont ceux de l’abandon de la filière nucléaire française depuis dix ans.

En 2021, la France a importé de l’électricité plus de 100 jours, alors nous étions un pays exportateur. En 2017, le président de la République a confirmé la fermeture de 14 réacteurs nucléaires, tout en empêchant EDF d’avoir la structure capitalistique pour lui permettre de faire des nouveaux EPR. Nous étions une superpuissance nucléaire, nous sommes en train de devenir une sous-puissance énergétique. Nous commençons à le payer cher. Ce qui se passe à EDF est affligeant. Quel est cet actionnaire qui demande à une entreprise de renoncer à 8 milliards et lui dit parallèlement qu’il va falloir vite refaire du nucléaire ? Je crains qu’on finisse par nationaliser EDF.

Le sursaut viendra-t-il des villes qui produisent des énergies renouvelables ?

Mais il y a beaucoup d’initiatives très positives prises dans toute la France comme, par exemple, la thalassothermie sur certains littoraux, la multiplication des microturbines dans les réseaux d’eau potable qui régénèrent l’hydroélectrique, des plans énergie solaire qui se développent dans un certain nombre de collectivités, ou encore des initiatives de méthanisation des déchets putrescibles, de réseaux de chaleur par les filières bois… Mais ces initiatives locales ne peuvent pas se substituer à une politique énergétique forcément nationale. Elles ne pourront régler le problème de l’énergie

Et l’hydrogène qui fait l’objet de 7 milliards d’euros dans France Relance ?

Il y a des appels à projet de l’Etat. C’est très positif, car cette énergie commence à avoir un sens écologique quand elle est produite par électrolyse, via le nucléaire, ainsi qu’un sens économique. C’est en outre une énergie qu’on peut piloter et stocker.

Et l’éolien qui déchaîne les passions ?

Il faut une part de développement de l’éolien, mais elle doit rester marginale. L’éolien pose plusieurs problèmes. L’énergie n’est par exemple pas pilotable. Se pose aussi la question de son impact sur la biodiversité et du recyclage des batteries, et les problèmes de dégradation paysagère. Il est inadmissible que les maires ne puissent plus s’opposer à l’implantation sur leur commune. Stéphane Bern mène un combat courageux et pertinent contre les champs d’éoliennes.

Et l’éolien en mer ?

En mer, cela parait intéressant, mais il faut regarder : est-ce que cela ne crée pas plus de problèmes de recyclage que cela ne règle de problèmes énergétiques ? Se pose aussi le problème du coût. Depuis dix ans, on s’évertue à financer des énergies peu productives, au détriment d’énergies productives et non carbonées et notamment le nucléaire. Mais on est en train de gagner le combat des idées sur le nucléaire. Il y a un basculement depuis un an environ.

Neuf mosquées fermées…. pour raisons administratives

Neuf mosquées fermées…. pour raisons administratives

La mosquée de Pantin en fait partie. Ces dernières semaines en France, neuf mosquées ont été fermées dont huit pour des raisons administratives, a indiqué vendredi 15 janvier le ministre de l’Intérieur, avant le début du débat parlementaire sur le projet de loi « confortant les principes républicains ».

« Nous menons une action déterminée contre le séparatisme islamiste. Parmi les 18 lieux de culte qui étaient particulièrement surveillés à ma demande, 9 ont pu être fermés », a écrit Gérald Darmanin sur Twitter. Le ministre avait annoncé le 2 décembre une « action massive » et les contrôles de « 76 mosquées ».

Parmi les huit salles de prières et mosquées fermées pour raisons administratives, cinq l’ont été pour non-conformité avec des normes de sécurité. Elles sont situées à Montmagny, Goussainville (Val-d’Oise), Thiers (Puy-de-Dôme), Villeneuve-Saint-Georges (Val-de-Marne) et au Pré-Saint-Gervais (Seine-Saint-Denis), a indiqué l’entourage du ministre.

Trois autres mosquées ont été fermées « pour des motifs variés », a ajouté l’entourage, notamment à Sevran (Seine-Saint-Denis) où un arrêté de fermeture a été pris pour une salle qui « s’était reconstituée ». Même sort à Bobigny (Seine-Saint-Denis) pour une « salle non déclarée », a précisé l’entourage. Le ministre de l’Intérieur inclut dans son décompte la mosquée de Pantin, fermée en novembre pour six mois, pour avoir relayé une vidéo qui avait mis en cause Samuel Paty avant son assassinat.

Simplifications administratives pour les particuliers : des gadgets !

Simplifications administratives pour les particuliers : des gadgets !

 

Finalement surtout des gadgets et la découverte internet par l’administration. La vraie solution passerait par la diminution du nombre de parlementaires qui inondent le pays de lois et la suppression dune grande partie de l’administration étouffante et couteuse. Après les entreprises, le gouvernement s’attaque donc à la simplification de la vie des particuliers. Quarante mesures pour faciliter les démarches administratives ont ainsi été présentées mercredi 5 novembre en Conseil des ministres, des annonces qui s’inscrivent dans le cadre du « choc de simplification » décrété par François Hollande il y a 18 mois.   »Ces simplifications concernent tant la facilitation des démarches liées à l’obtention des papiers d’identité que le champ de la protection sociale et de l’emploi », explique le compte rendu du Conseil des ministres. La majorité des mesures s’appuient sur la généralisation de l’usage d’internet dans l’administration. En voici une liste non exhaustive:   La demande de carte Vitale ou son renouvellement pourra s’effectuer en ligne dès mars 2015.   Le paiement de timbres fiscaux pourra également se faire par internet, et le règlement des amendes via un Smartphone.   L’accompagnement personnalisé des demandeurs d’emploi sur internet devrait être généralisé au deuxième trimestre 2015.  Un simulateur en ligne permettra de faciliter l’accès aux droits sociaux des particuliers, en leur permettant de mieux connaître ceux auxquels ils ont le droit.   L’inscription au collège ou au lycée pourra se faire en ligne.  A ces mesures, il convient d’ajouter celles précédemment annoncée par Thierry Mandon, le secrétaire d’Etat à la Réforme de l’Etat, parmi lesquelles la validité pour plusieurs années des certificats médicaux pour une pratique sportive, ou la demande de passeport par internet.  En outre, trois ordonnances présentées en Conseil des ministres autorisent les particuliers à échanger avec l’administration par voie électronique de la même manière que par voie postale classique. Cette mesure devrait être effective d’ici un an pour l’Etat, et deux ans pour les collectivités locales. L’avancement de ces projets pourra être consulté sur le site faire-simple.gouv.  Une nouvelle série de mesures en faveur des particuliers sera annoncée en avril 2015, a fait savoir le gouvernement, qui attend 11 milliards d’euros de gains pour l’économie d’ici à 2017 du « choc de simplification ».

 

Sondage : les lourdeurs administratives plombent la productivité

Sondage : les lourdeurs administratives plombent  la productivité

La fiscalité est sans doute un facteur explicatif majeur du manque de compétitivité mais la bureaucratie est tout autant responsable. Activités financières et de gestion des ressources humaines, paperasse administrative, lourdeurs administratives… Voici ce qui prend l’essentiel du temps et de l’énergie des patrons français, en leur laissant très peu de marge pour le développement de leur entreprise, selon les résultats d’une enquête réalisée auprès d’un échantillon de 301 chefs d’entreprise par l’IFOP pour le cabinet de conseil Cosma Experts. Au 1er semestre 2014, les activités de productivité et d’investissement ne représentent ainsi plus que 17% de l’agenda des patrons français, alors qu’un tiers d’entre eux estime que ceci n’est pas suffisant. Quant au développement commercial et à la stratégie marketing communication, ils n’occupent que 13% de l’emploi du temps des patrons, alors que les relations avec les fournisseurs en prennent 10%. En revanche, 23% de l’agenda des patrons de PME, et 28% du temps des chefs d’entreprises de 250 à 499 salariés, est dédié aux activités financières. Un cinquième de leur quotidien est consacré par ailleurs aux ressources humaines, et 17% aux activités administratives et juridiques. La situation s’aggrave d’ailleurs d’année en année. Environ un tiers des patrons interrogés estiment en effet que les activités RH, administratives et juridiques les occupent de plus en plus. Les raisons leur paraissent essentiellement externes, et non maîtrisables: 25% d’entre eux citent.

 

 

Une urgence : mettre fin au temps des cathédrales administratives de Hollande

Une urgence : mettre fin au temps des cathédrales administratives  de Hollande

 

Valls a en partie compris, Hollande n’est pas dans le rythme, ni dans la bonne direction. Il faut changer et vite sinon la troisième phase de la débâcle aura lieu aux régionales en 2015 ou 2016. Cela suppose de mettre fin immédiatement aux « cathédrales « de Hollande : type pactes de toutes sortes véritables cathédrales administratives, mettre fin auusi  aux inventions sémantique type inversion du chômage ou retournement économique. Bref remplacer le verbiage par l’action. Diminuer tout de suite la fiscalité tant pour les ménages que pour les entreprises, intervenir dans le domaine industriel pour sauver ce qui peut encore l’être ( Alstom par exemple). Redonner la parole aux citoyens et non se limiter à de pseudo concertations avec des organisations qui ne représentent plus grand-chose ; Sur la reforme territoriale par exemple i faut un  référendum sinon le projet va s’embourber dans les marécages des intérêts corporatistes des élus. Les cathédrales administratives de Hollande finissent toutes en eau de boudin. Un seul exemple les 30 milliards de la formation permanente dont à peine 5% sont consacrées aux chômeurs et qui permet à nombre de superstructures de se gaver. Finalement la mini réforme n’a rien changé ou pas grand-chose. Il est auusi urgent de réaliser un variable choc de simplification car là encore « le choc de Hollande a fait  « plouc » ; Il est nécessaire de diviser par 10 les procédures,  ce qui suppose de supprimer superstructures et fonctionnaires qui vivent de la complexification qui tue l’initiative, la compétitivité et aliène même la liberté. Enfin la France doit clairement s’affranchir de la politique d’austérité voulue par Bruxelles, une politique qui mène dans le mur qui ne réduit pas l’endettement mais qui tue croissance et emploi.

Regroupement Structure administratives : pour un référendum

Regroupement Structure administratives : pour un référendum

 

Hollande a enfin compris qu’il fallait mettre fin au mille feuilles administratif. Problème toutefois sur r la méthode car c’est surtout sur la base du volontariat. En clair en fonction des intérêts et envies des élus ; Curieuse méthode de laisser à chacun le soin  de décider sur un enjeu aussi central Ainsi on pourrait regrouper avec Paris les départements voisins (ce que veut en particulier Ayrault)  comprenant chacun plus d’une million d’habitants tandis qu’on laisserait le Limousin par exemple demeurer en structure régionale et départementale pour 700 000 habitants (pour l’ensemble de la région). C’est la structuration de l’espace à la demande ! En faiat il ne faut surtout pas trop contrarier les élus qui constitue la base de l’oligarchie, cela vaut  aussi pour les communes : 36 000 incitées elles aussi au regroupement mais pas trop. Sur un enjeu aussi politique mais aussi économique, la bonne méthode aurait consisté à décider par referendum et non par marchandage de type Hollandais. . . François Hollande a affirmé mardi sa volonté d’en finir avec « les enchevêtrements, les doublons et les confusions » dans les collectivités territoriales françaises pour rationaliser leur gestion et, à terme, réduire les dépenses publiques. Il a laissé entendre que le nombre des régions et des départements pourrait être réduit à la faveur de fusions et souhaité un renforcement des compétences des premières. Le porte-parole du groupe socialiste à l’Assemblée, Thierry Mandon, a ainsi estimé que le nombre de régions pourrait être ramené à une quinzaine en métropole, sur un total de 22, ce qui est pour lui un nombre plancher sous lequel il ne serait « pas raisonnable » de descendre. Mais la future réforme ne se cantonnera pas aux régions. « Nous encouragerons toutes les fusions de collectivités territoriales quelle qu’en soit la nature », a déclaré à Reuters la ministre de la Fonction publique, Marylise Lebranchu. Cela concernera donc les régions, les 101 départements, les 36.600 communes et les 18.000 groupements intercommunaux de France, qui seront ainsi incités à se rapprocher, se regrouper ou fusionner sur une base volontaire.Le Premier ministre, Jean-Marc Ayrault, s’est ainsi dit favorable à la fusion des départements des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne avec Paris, constituée en « métropole » comme 12 autres grandes agglomérations françaises. « Autour des métropoles, il faut sûrement simplifier », a-t-il expliqué jeudi sur France Inter. « Je prends la métropole de Paris, et bien moi je suis favorable à ce qu’on aille vers la suppression des départements de la première couronne. » Le gouvernement modulera les dotations financières de l’Etat aux collectivités territoriales en fonction de leurs efforts de mutualisation de leurs services, d’intégration, voire de fusion, confirment les ministres concernés. « On conjuguera l’obligation, par exemple, de faire des conventions entre les métropoles et les départements avant le 1er janvier 2017, et une démarche d’incitation et d’aide », a expliqué à Reuters Marylise Lebranchu. François Hollande s’efforce ainsi de donner une impulsion à une nouvelle phase de la décentralisation engagée avec le vote en décembre de la loi créant les « métropoles ». Deux autres textes sont en préparation, dont l’un, sur les compétences des régions. Ce sont eux qui doivent être repris et enrichis pour tenir compte de la volonté présidentielle. Selon leur rapporteur à l’Assemblée, le député PS Olivier Dussopt, et Marylise Lebranchu, Jean-Marc Ayrault a décidé d’accélérer le processus en les regroupant en un texte, qui sera soumis au Parlement avant l’été pour adoption avant fin 2014. L’idée est que le cadre législatif soit en place avant les élections régionales et cantonales de 2015. Mais la réforme ne pourra être appliquée qu’après ces scrutins, dit la ministre. L’idée de réduire le nombre de collectivités, agitée depuis longtemps en France, s’est jusqu’ici heurtée aux résistances des élus. Paradoxalement, ce « mille-feuille » est pourtant considéré comme une source de gaspillages. Il n’y a ainsi que 16 Länder en Allemagne, qui gèrent un budget global de 286 milliards d’euros et 1,9 million d’agents publics, selon l’Association des régions de France (ARF). Mais ils exercent des compétences dévolues à l’Etat central dans d’autres pays, comme la France, dont les 27 régions (y compris celles d’Outre-mer) gèrent un budget de 26 milliards d’euros et 80.00 agents territoriaux. L’Allemagne (82 millions d’habitants) compte en revanche trois fois moins de communes que la France et ses 66 millions d’âmes. Selon le ministère de la Fonction publique, l’ensemble des collectivités locales françaises emploient 1,186 million de fonctionnaires, soit un budget global de 54,75 milliards d’euros, dont une partie financée par l’Etat par le biais de la dotation globale de fonctionnement (41,5 milliards en 2013). Cette dotation ne constitue qu’une partie des transferts financiers de l’Etat aux collectivités territoriales, qui atteignent 100 milliards d’euros, selon la Cour des comptes. Ces collectivités contribuent à plus de 20% des dépenses des administrations, plus de 70% de l’investissement public et près de 10% de la dette publique française. Ce qui alimente des appels réguliers, notamment à droite, à une rationalisation. Le président de l’UMP, Jean-François Copé propose ainsi de fusionner l’ensemble des départements et des régions, une réforme esquissée sous Nicolas Sarkozy mais interrompue par son successeur et qui permettrait selon lui une économie de 10 milliards d’euros. Un chiffre contesté par Marylise Lebranchu: « Personne ne peut chiffrer aujourd’hui les économies. Ce que ne fera pas le département, quelqu’un d’autre devra le faire. Il faut se méfier de ces gens qui font des économies à coups de sabre et qui, en fait, transfèrent in fine ces dépenses. ». Quant au président PS de l’ARF, Alain Rousset, il estime que les économies ne résident pas tant dans la réduction du nombre de collectivités que dans la clarification de leurs compétences. Clarification également demandée par François Hollande.

 

Hollande : retour de cathédrales (administratives)

Hollande : retour de cathédrales (administratives)

 

Le temps des cathédrales  revient(pas à vocation spirituelle mais administrative). Il y a eu le CICE qui devait favoriser les exportations et qui en fait a surtout profité aux entreprises de main d’œuvre non concurrencées par l’extérieur :  distribution par exemple). Du coup, à peine mis en œuvre (depuis janvier 2014), on bâtit un autre dispositif, la suppression des cotisations familiales des entreprises, nouvelle cathédrale qui sera construite sur les ruines du CICE (en fait le CICE sera absorbé par le nouvel édifice). Un édifice aussi majestueux qu’une cathédrale avec des contreparties et un « observatoires de ces contreparties ». Ou   l’économie vue d(en haut du point de vue administratif. Il aurait évidemment été plus simple de diminuer immédiatement  la pression fiscale. Sans autre montage kafkaïen. Les entreprises n’embauchent pas pour obtenir des allégements fiscaux, elles embauchent si elles ont un marché, des clients, des commandes. Ce qui suppose qu’elles soient compétitives. C’est en étant plus compétitif qu’on trouve de nouveaux marchés et ce n’est qu’ensuite qu’on peut embaucher. Exiger d’entrée des contreparties peut satisfaire la gente socialiste et ses apparatchiks mais ne correspond pas à la logique économique, ni aux réalités concrètes de fonctionnement d’une entreprise. En outre il faudra encore une armée de fonctionnaires (et de la paperasse) pour satisfaire aux nouvelles conditions. Sans parler de l’ingénierie de concertation qui devra être mis en place avant les décisions (au plan national puis des branches enfin des entreprises). Les bâtisseurs de cathédrales administratives ignorent tout de l’économie réelle. Sinon ils sauraient que la séquence emploi n’est pas immédiate même après un allégement des charges. Il faut du temps, le temps de retrouver la compétitivité, le temps d’investir , puis enfin vient le temps d’embaucher quand les commandes sont là.

Métropoles: de nouvelles cathédrales administratives

Métropoles: de nouvelles cathédrales administratives

 

 

Regrouper des structures administratives, c’est souhaitable en apparence mais à condition de ne pas maintenir les anciennes. En outre on peut s’interroger sur la nécessité de prioriser les grandes zones urbaines, les futures métropoles. En fait il y a partout trop de communes, 36000, plus l’intercommunalité, plus les départements plus les régions. Autant de structures qui font souvent double emploi qui disposent de superstructures, de budgets qui favorisent les gaspillages de tous ordres. L’intercommunalité fait souvent doublon avec la commune, (des communes beaucoup trop nombreuses), le département ne sert à rien, quant aux régions elles sont deux fois trop nombreuses. L’analyse des flux de marchandises qui témoigne de la réalité économique fait apparaitre à peine une dizaine de région viable ; Evidemment toutes ces superstructures favorisent les vocations d’apparatchiks et le corporatisme des élus qui peuvent ainsi exister et vivre du système. Dernière question faut-il favoriser le gigantisme urbain ou les villes moyennes ? Réponse non si l’on s’en tient à la tendance mondiale dans ce domaine mais peut-être réponse oui car les très grandes villes deviennent ingérables (transport, sécurité, équipements, cadre de vie etc.). Le projet de la ministre de la Réforme de l’Etat, Marylise Lebranchu, intitulé « modernisation de l’action publique territoriale et affirmation des métropoles », a été soigneusement détricoté en juin, en première lecture au Sénat, notamment en ce qui concerne la création de la métropole du Grand Paris.  Avec cette première lecture à l’Assemblée, il s’agit donc pour les députés PS, avec en tête le rapporteur du texte Olivier Dussopt, de remettre en selle le projet gouvernemental.  Le projet, qui a été réécrit en commission à l’Assemblée, instaure des « conventions territoriales » conclues dans chaque région entre les collectivités, et assorties de contraintes financières pour les collectivités qui ne souhaiteraient pas y adhérer.  En ce qui concerne les métropoles, dont le Sénat souhaitait limiter le nombre en n’accordant le statut qu’aux agglomérations qui en feraient la demande, Olivier Dussopt a rétabli l’automaticité du statut aux agglomérations remplissant les critères – 400.000 habitants dans une aire urbaine de 650.000 -. Le projet incluant certaines dispositions dérogatoires pour de grandes cités régionales, il devrait y avoir, avec Paris, Lyon, Marseille, huit autres métropoles. Quant au Grand Paris qui figurait dans le projet initial et que le Sénat avait torpillé, le texte issu de la commission des lois rétablit, en la renforçant et en la reconfigurant, la création d’une métropole du Grand Paris.  La nouvelle structure deviendra au 1er janvier 2015 un EPCI (établissement public de coopération intercommunale) ce qui, de fait, exclura de son périmètre toute autre intercommunalité. Au grand dam de nombreux élus locaux et notamment de Patrick Braouezec (Front de Gauche) président de l’une des principales intercommunalités d’Ile de France, Plaine Commune, qui réunit 9 communes et 410.000 habitants en Seine-Saint-Denis.  De fait, comme au Sénat, le texte suscite l’opposition farouche du Front de Gauche qui parle de « big bang institutionnel », de « véritable putsch contre nos institutions républicaines », selon les termes employés par le président des députés FG André Chassaigne.   »Une concentration de désordres institutionnels » « Ce qui est en jeu », ont dénoncé mardi des élus FG, c’est, au-delà de l’existence des départements, « la disparition des communes et la proximité qu’elles ont avec les citoyens ».  Ils demandent l’organisation de référendums au niveau de chaque métropole.  Les écologistes ne sont pas en reste. François de Rugy, coprésident du groupe à l’Assemblée, a annoncé qu’ils voteraient contre le texte, « peu lisible », « s’il n’y avait pas l’introduction, par amendement, de l’élection au suffrage universel direct des élus des futures structures ».  A droite, Christian Jacob, chef de file des députés UMP, a informé que son groupe voterait contre, estimant que ce texte « peu lisible » ne ferait que rajouter « une strate supplémentaire ». « On repart sur de la gabegie financière », a-t-il dit.  Patrick Devedjian, député UMP et président du conseil général des Hauts-de-Seine, qui devrait être un des principaux orateurs du groupe sur le texte, a tiré à boulets rouges sur la métropole du Grand Paris.   »C’est un projet réactionnaire qui entend nous renvoyer avant 1982 et les lois de décentralisation de Gaston Defferre », dit-il dans une interview au Parisien.  Pour lui, « en rajoutant une métropole au millefeuille administratif, le calcul de la gauche est simple: garder la main à tout prix, parce qu’elle a peur de perdre Paris en 2014″.  Michel Piron, pour l’UDI, dénonce, à travers le texte, « une concentration de désordres institutionnels ».  Il a fait part de sa « perplexité » devant ce projet, reprochant au gouvernement de « construire l’aménagement du territoire sur le seul fait métropolitain, en reléguant la question du maillage territorial et des solidarités territoriales au second plan, voire en l’oubliant ».  La discussion générale du texte devait durer toute la soirée de mardi, les députés n’entrant dans le vif du sujet que mercredi.  Près de 1300 amendements ont été déposés sur ce texte touffu pour lequel le gouvernement a décidé d’appliquer le temps programmé, en l’occurrence 30 heures

 




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