Le Royaume-Uni : empêtré dans la régulation administrative

Directeur de recherche, Institut de relations internationales et stratégiques(Iris), Paris et Saint Antony’s College, université d’Oxford

Le politiste Olivier de France déconstruit, dans une tribune au « Monde », le mythe du « Global Britain » et éclaire la réalité du millefeuille administratif qui s’impose à la Grande-Bretagne.

 

Tribune.

 

 Une bien mauvaise surprise attendait ce malheureux contingent de routiers britanniques à leur arrivée au port de Rotterdam (Pays-Bas), un lendemain de Brexit. A peine étaient-ils entrés dans le marché unique qu’ils se virent confisquer la totalité de leurs rations de sandwich au jambon par de méticuleux agents des douanes néerlandaises. La surprise, convient-il d’ajouter, est somme toute relative. Il ne s’agit là que d’une des conséquences mécaniques de l’accord de libre-échange conclu en fin d’année 2020 entre le Royaume-Uni et l’Union européenne.

Pour trivial qu’il soit, cet épisode est loin d’être anodin. Il incarne en puissance tout le défi qui attend désormais le Royaume-Uni dans sa course au large. Un mois après ce « sandwichgate », l’impact du Brexit est-il venu se fondre dans celui du coronavirus, ou finira-t-il par compromettre les espoirs du Parti conservateur aux prochaines élections législatives ?

Une première chose est sûre : ce qui subsistait des contestations de l’accord sur le Brexit a été étouffé, avec un certain flair politique, sous le double éteignoir des fêtes de fin d’année et de la lassitude des acteurs politiques des deux côtés de la Manche. Reste une réalité économique qui paraît rétive aux plus pittoresques des éléments de langage de Boris Johnson.

La Cheshire Cheese Company, une respectable fromagerie britannique qui soutenait le Brexit, a dû se résoudre depuis janvier à adjoindre un certificat vétérinaire de 180 livres sterling à chacun de ses colis livrés sur le continent. L’entreprise prévoit donc de construire ses nouveaux entrepôts en France, plutôt que dans le Cheshire. Les récriminations actuelles des secteurs de la pêche et de la viande s’expliquent par cette certification qui s’applique à tout aliment frais.

Quelques maux de tête

Qu’importe, puisque Boris Johnson a fait le pari intrépide de faire du Brexit une question strictement politique, dans un pays où le commerce jadis et la finance désormais ont longtemps fait figure de premier aiguillon. Il y a pourtant quelque chose d’éminemment politique dans la nécessité de déclarer tous les biens transitant entre la Grande-Bretagne et l’Irlande du Nord à partir du mois d’avril. C’est acter une manière de séparation commerciale qu’« aucun premier ministre anglais ne pourrait accepter », selon Theresa May elle-même.

Un sondage du quotidien conservateur Sunday Times annonçait dans le même temps qu’une majorité nord-irlandaise appelait de ses vœux un référendum de réunification irlandaise d’ici cinq ans. Le parti nationaliste écossais est quant à lui en position de force et fera campagne pour un nouveau référendum d’indépendance après les élections parlementaires du printemps. De « Global Britain » à « Little England », il n’y a qu’un pas.

Le Royaume-Uni : empêtré dans la régulation administrative

Directeur de recherche, Institut de relations internationales et stratégiques(Iris), Paris et Saint Antony’s College, université d’Oxford

Le politiste Olivier de France déconstruit, dans une tribune au « Monde », le mythe du « Global Britain » et éclaire la réalité du millefeuille administratif qui s’impose à la Grande-Bretagne.

 

Tribune.

 

 Une bien mauvaise surprise attendait ce malheureux contingent de routiers britanniques à leur arrivée au port de Rotterdam (Pays-Bas), un lendemain de Brexit. A peine étaient-ils entrés dans le marché unique qu’ils se virent confisquer la totalité de leurs rations de sandwich au jambon par de méticuleux agents des douanes néerlandaises. La surprise, convient-il d’ajouter, est somme toute relative. Il ne s’agit là que d’une des conséquences mécaniques de l’accord de libre-échange conclu en fin d’année 2020 entre le Royaume-Uni et l’Union européenne.

Pour trivial qu’il soit, cet épisode est loin d’être anodin. Il incarne en puissance tout le défi qui attend désormais le Royaume-Uni dans sa course au large. Un mois après ce « sandwichgate », l’impact du Brexit est-il venu se fondre dans celui du coronavirus, ou finira-t-il par compromettre les espoirs du Parti conservateur aux prochaines élections législatives ?

Une première chose est sûre : ce qui subsistait des contestations de l’accord sur le Brexit a été étouffé, avec un certain flair politique, sous le double éteignoir des fêtes de fin d’année et de la lassitude des acteurs politiques des deux côtés de la Manche. Reste une réalité économique qui paraît rétive aux plus pittoresques des éléments de langage de Boris Johnson.

La Cheshire Cheese Company, une respectable fromagerie britannique qui soutenait le Brexit, a dû se résoudre depuis janvier à adjoindre un certificat vétérinaire de 180 livres sterling à chacun de ses colis livrés sur le continent. L’entreprise prévoit donc de construire ses nouveaux entrepôts en France, plutôt que dans le Cheshire. Les récriminations actuelles des secteurs de la pêche et de la viande s’expliquent par cette certification qui s’applique à tout aliment frais.

Quelques maux de tête

Qu’importe, puisque Boris Johnson a fait le pari intrépide de faire du Brexit une question strictement politique, dans un pays où le commerce jadis et la finance désormais ont longtemps fait figure de premier aiguillon. Il y a pourtant quelque chose d’éminemment politique dans la nécessité de déclarer tous les biens transitant entre la Grande-Bretagne et l’Irlande du Nord à partir du mois d’avril. C’est acter une manière de séparation commerciale qu’« aucun premier ministre anglais ne pourrait accepter », selon Theresa May elle-même.

Un sondage du quotidien conservateur Sunday Times annonçait dans le même temps qu’une majorité nord-irlandaise appelait de ses vœux un référendum de réunification irlandaise d’ici cinq ans. Le parti nationaliste écossais est quant à lui en position de force et fera campagne pour un nouveau référendum d’indépendance après les élections parlementaires du printemps. De « Global Britain » à « Little England », il n’y a qu’un pas.

Bureaucratie administrative : encore 300 comités Théodule en France

Le projet de loi d’accélération et de simplification de l’action publique (Asap) devrait permettre de d’après le gouvernement de supprimer environ 80 à 90 comités Théodule. Des comités de toutes sortes qui sont producteurs de complexification administrative puisque souvent ils  interviennent dans le processus d’élaboration de la régulation.

Leur nombre a déjà diminué de 12 % entre 2014 et 2015, s’établissant à 443. C’est encore beaucoup. Mais à la fin de 2011, la France en comptait 668.  Parmi les disparus de 2015 figure ainsi «la commission interministérielle appelée à apprécier la qualité de certaines manifestations artistiques», créée en 1995. Installée en 1951, celle «relative aux bonifications et avantages de carrière des fonctionnaires ayant accompli des services de la Résistance» a été supprimée par une ordonnance du 26 novembre 2015. Probablement parce que les résistants visés sont à la retraite depuis quelque temps déjà…

D’autres comités ont beau ne plus se réunir depuis des années, ils subsistent malgré tout. Les 13 sages chargés de «la conciliation dans les professions agricoles» ne se sont plus revus depuis 2013, au moins. Tout comme les 53 membres de «l’Observatoire de la formation, de la recherche et de l’innovation sur le handicap».

Le nouveau projet de loi prévoit ici la suppression d’une vingtaine de comités et commissions (dont la commission consultative paritaire nationale des baux ruraux, le comité central du lait, l’observatoire de la récidive et de la désistance, la commission consultative de suivi des conséquences des essais nucléaires, etc.) et la fusion d’instances qui doublonnaient les missions : ainsi, la commission nationale de la négociation collective, de l’emploi et de la formation professionnelle (CNNCEFP) va absorber trois commissions consultatives relatives aux relations de travail dont la commission des accords de retraite et prévoyance (COMAREP), le haut conseil du dialogue social (HCDS) et le conseil d’orientation de la participation, de l’intéressement, de l’épargne salariale et de l’actionnariat salarié (COPIESAS).

Le conseil supérieur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes absorbe également le haut conseil de l’égalité entre les femmes et les hommes.

Cela va dans le bon sens mais permettra peu d’économies, puisque tous ces comités ne pèsent pas lourd : environ 20 millions d’euros. Ce sont les Autorités administratives indépendantes qui ont des budgets et du personnel (un peu moins de 500 millions d’euros par an) et là, la rationalisation qui pourrait faire passer de 26 à 17 le nombre de ces autorités et permettre de nombreuses économies, n’est malheureusement pas engagée du tout.

La loi fait le ménage aussi dans la paperasse en supprimant l’obligation de fournir des certificats médicaux pour pratiquer une activité sportive ou l’obligation de présenter son avis d’imposition pour ouvrir un livret d’épargne populaire.

Dans la même veine, pour obtenir ou renouveler une carte d’identité, un passeport, un permis de conduire ou un certificat d’immatriculation, nous n’aurons plus besoin de présenter un justificatif de domicile : l’administration le récupérera seule auprès d’un fournisseur de bien ou de service (électricité, gaz, etc.) ou d’un service public n’ayant pas la qualité de fournisseur de bien ou de service.

Simplification administrative : encore 300 comités Théodule en France

Le projet de loi d’accélération et de simplification de l’action publique (Asap) devrait permettre de d’après le gouvernement de supprimer environ 80 à 90 comités Théodule. Des comités de toutes sortes qui sont producteurs de complexification administrative puisque souvent ils  interviennent dans le processus d’élaboration de la régulation.

Leur nombre a déjà diminué de 12 % entre 2014 et 2015, s’établissant à 443. C’est encore beaucoup. Mais à la fin de 2011, la France en comptait 668.  Parmi les disparus de 2015 figure ainsi «la commission interministérielle appelée à apprécier la qualité de certaines manifestations artistiques», créée en 1995. Installée en 1951, celle «relative aux bonifications et avantages de carrière des fonctionnaires ayant accompli des services de la Résistance» a été supprimée par une ordonnance du 26 novembre 2015. Probablement parce que les résistants visés sont à la retraite depuis quelque temps déjà…

D’autres comités ont beau ne plus se réunir depuis des années, ils subsistent malgré tout. Les 13 sages chargés de «la conciliation dans les professions agricoles» ne se sont plus revus depuis 2013, au moins. Tout comme les 53 membres de «l’Observatoire de la formation, de la recherche et de l’innovation sur le handicap».

Le nouveau projet de loi prévoit ici la suppression d’une vingtaine de comités et commissions (dont la commission consultative paritaire nationale des baux ruraux, le comité central du lait, l’observatoire de la récidive et de la désistance, la commission consultative de suivi des conséquences des essais nucléaires, etc.) et la fusion d’instances qui doublonnaient les missions : ainsi, la commission nationale de la négociation collective, de l’emploi et de la formation professionnelle (CNNCEFP) va absorber trois commissions consultatives relatives aux relations de travail dont la commission des accords de retraite et prévoyance (COMAREP), le haut conseil du dialogue social (HCDS) et le conseil d’orientation de la participation, de l’intéressement, de l’épargne salariale et de l’actionnariat salarié (COPIESAS).

Le conseil supérieur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes absorbe également le haut conseil de l’égalité entre les femmes et les hommes.

Cela va dans le bon sens mais permettra peu d’économies, puisque tous ces comités ne pèsent pas lourd : environ 20 millions d’euros. Ce sont les Autorités administratives indépendantes qui ont des budgets et du personnel (un peu moins de 500 millions d’euros par an) et là, la rationalisation qui pourrait faire passer de 26 à 17 le nombre de ces autorités et permettre de nombreuses économies, n’est malheureusement pas engagée du tout.

La loi fait le ménage aussi dans la paperasse en supprimant l’obligation de fournir des certificats médicaux pour pratiquer une activité sportive ou l’obligation de présenter son avis d’imposition pour ouvrir un livret d’épargne populaire.

Dans la même veine, pour obtenir ou renouveler une carte d’identité, un passeport, un permis de conduire ou un certificat d’immatriculation, nous n’aurons plus besoin de présenter un justificatif de domicile : l’administration le récupérera seule auprès d’un fournisseur de bien ou de service (électricité, gaz, etc.) ou d’un service public n’ayant pas la qualité de fournisseur de bien ou de service.

Hôpital:  grève  administrative de 1000 médecins

La grève administrative des médecins hospitaliers prend de l’ampleur et va forcément créer une immense pagaille dans la gestion financière des établissements concernés. En cause évidemment les services d’urgence en pleine crise et d’une façon générale la gestion plus globale des établissements. De façon encore plus générale,  c’est tout le système de santé qu’il convient de revoir. La priorité des priorités est sans doute celle des urgences.

 

 Il est clair que les services d’urgence des hôpitaux sont dans une situation catastrophique. D’une certaine manière, ces services sont le réceptacle d’une bonne partie de la crise du système de santé. En raison des énormes progrès de la médecine, on a surtout développé les innombrables spécialités au détriment des généralistes puisque dans le même temps le numerus clausus bloquait  le nombre global de médecins. En outre,  la fonction de généralistes continue d’être sous-évalue et mal rémunérée. S’y ajoutent des considérations sociétales qui rendent la session profession de généralistes peu attrayantes. La situation n’est pas prête de changer rapidement car même sans numerus clausus il faudra attendre une douzaine d’années pour que les nouveaux étudiants en médecine soit opérationnels. En outre on n’évitera sans doute pas la nécessité de réguler l’ouverture de cabinets médicaux. Notons la contradiction entre les pharmacies dans l’implantation est régulée et les cabinets médicaux. Ajoutons à cela les critères bureaucratiques de la sécurité sociale qui pèse de tout son poids pour réduire la présence médicale locale afin d’espérer hypothétiques économies. La conséquence,  c’est que les patients sont à 90 % orientés vers des services d’urgence qui n’ont pas été conçues pour cela.

Avec une fréquentation qui a doublé en vingt ans, à 21 millions de passages, les urgences sont devenues le lieu de cristallisation des dysfonctionnements du système de santé. «Leurs difficultés ne peuvent être résolues si on se cantonne à des plans “pansements”, sans s’intéresser ni à l’amont ni à l’aval», affirme Frédéric Valletoux, président de la Fédération des hôpitaux de France (FHF). Pour la FHF, il faut un plan d’actions global qui dépasse l’hôpital. D’une part en incitant les médecins de ville libéraux à renforcer la permanence des soins, en clair leur disponibilité, alors que l’obligation de faire des gardes a été supprimée en 2003. D’autre part, la FHF se bat contre les plans d’économies qui ont conduit les pouvoirs publics à imposer des fermetures de lits, «alors que ces lits font gravement défaut pour accueillir les patients et désengorger les urgences». Mais la crise hospitalière est plus globale. En effet il y a une évolution des pathologies notamment du au vieillissement de la population, une extraordinaire avancée des thérapies plus efficaces, plus complexes mais aussi beaucoup plus coûteuse. On ne peut faire non plus l’impasse sur les insuffisances de gestion interne car tout le personnel n’est pas forcément soumis au stress des infirmières des urgences. Les hôpitaux sont devenues des sortes d’usines où cohabitent des services qui collaborent peu entre eux. Des sortes de superstructures s’installent et pour pallier les dérapages financiers , on tente d’instaurer des méthodes de gestion du privé notamment la tarification à l’acte qui conduit à des gaspillages supplémentaires. Sans parler de la bureaucratie qui demande aux médecins autant de temps sinon plus que le travail médical proprement dit. Bref des audits seraient urgent pour  revoir le fonctionnement de nos établissements, les besoins réels de financement mais d’une façon plus générale les conditions de fonctionnement du système de santé. En attendant les médecins hospitaliers ont décidé de faire la grève administrative

La liste des médecins ayant abandonné leurs fonctions administratives est en constante augmentation depuis la publication de la tribune, le 15 décembre, dans Le Journal du dimanche. En moins de dix jours, la pétition est passée de 600 à plus de 1 000 signataires, ce qui représente « environ 10% des chefs de service toutes spécialités et services confondus sur l’ensemble du territoire », confirme André Grimaldi.

Tous se disent déçus jusqu’à présent des réponses de la ministre de la Santé, Agnès Buzyn, face à la crise dans les hôpitaux. « Le plan du gouvernement est très très faible, c’est simplement un plan de communication », analyse le professeur d’endocrinologie, qui avait cru en la ministre lorsqu’elle est arrivée au gouvernement. 

Dans le viseur des chefs de service, les rallonges budgétaires avancées par Agnès Buzyn. « On nous a parlé de 1,5 milliard sur trois ans. Mais en réalité, ces nouvelles dotations correspondent à 200 000 euros de plus par an seulement »,

 

Chèque Carburants : une cathédrale administrative pour 20 €

 

En réponse à la grogne montante concernant la hausse du carburant, Macron a sorti un gadget en reprenant l’expérience des Hauts de France qui consiste à attribuer une indemnité kilométrique pour ceux  qui travaillent. Une sorte de cathédrale administrative (qui exclut aussi ce qui ont absolument besoin de leur voiture pour d’autres motifs que leur travail) alors qu’il aurait été aussi simple de supprimer purement et simplement l’augmentation prévue au 1^er janvier. De toute manière les modalités de cette indemnité kilométrique ne sera pas au point avant le début de l’année prochaine. La région des Hauts-de-France a mis en place une aide au transport pour les particuliers de 20 euros par mois. Pour la percevoir, il faut remplir plusieurs critères. Il faut d’abord habiter à plus de 30 kilomètres de son lieu de travail et ne pas avoir d’autres choix que de prendre la voiture. Ensuite, il faut être en CDI ou en CDD de plus d’un an ou bien être employé avec le statut d’apprenti. Enfin, il y a des conditions de ressources : pour bénéficier de l’aide, il faut gagner moins de deux fois le Smic, soit moins de 2.347,20 euros nets par mois. L’aide mise en place dans les Hauts-de-France est la première expérimentation de ce type. Toutefois, il existe déjà, à l’échelle nationale, des dispositifs facultatifs d’indemnisation pour les salariés. Le plus connu est l’indemnité kilométrique, qui permet aux salariés de faire passer en frais professionnels les dépenses engagées dans le cadre de l’utilisation de son véhicule personnel pour le trajet domicile-travail. Si la personne est contrainte à ce choix par l’absence de solutions de transports en commun, l’indemnité est exempte de cotisations. Cette indemnité doit faire l’objet d’un accord au sein de l’entreprise. Autre option à disposition des entreprises et des salariés : le versement d’une prime transport de 200 euros. Cette aide, qui doit là aussi être prévue dans le cadre d’un accord collectif, permet de compenser, dans la limite de 200 euros par an, les frais de carburant (ou d’alimentation des véhicules électriques) engagés pour le trajet domicile-travail. Quand elle existe, la prime concerne uniquement les salariés qui habitent en dehors de l’Île-de-France, sont éloignés des transports urbains ou sont forcés d’utiliser leur véhicule personnel à cause de leurs horaires de travail. Reste un obstacle de taille à cette cathédrale administrative : son financement. Heures les régions pour l’instant dans leur majorité se refusent à assumer ce financement. Pourtant d’après le gouvernement, le financement serait probablement pris en charge par les régions et les entreprises. En revanche, l’État défiscaliserait cette aide, ce qui n’alourdirait pas les impôts des bénéficiaires. Enfin, le gouvernement réfléchit à faciliter la prise en charge des frais d’essence par les entreprises pour les inciter à établir des dispositifs d’indemnité kilométrique ou de prime.

 

« Phobie administrative » le nouveau parfum de Thomas Thévenoud

 

« Phobie administrative » le mal dont souffrait Thomas Thévenoud, ancien secrétaire d’État au Commerce extérieur, qui avait oublié de régler ses impôts. Un mal profond et officiel puisque cette expression phobie administrative a été déposée par Thomas Thévenoud lui-même, auprès de l’Institut national de la propriété intellectuelle (INPI), révèle M6.Sur le document de l’INPI figurent les caractéristiques de cette « marque verbale » que Thomas Thévenoud peut utiliser pour des produits et services comme la « publicité », « les conseils en construction » et les « services juridiques ».  Visiblement Thomas Thévenot semble vouloir faire une exploitation commerciale de son nouveau concept soit dans le domaine médical pour parrainer le développement d’une thérapie guérissant les oublis fiscaux, par exemple des suppositoires pour rendre moins douloureuse la fiscalité soit encore pour développer une marque de parfum enivrant comme celui du pouvoir. En tout cas l’intéressé ne manque pas de culot voire d’humour approximatif.

Prélèvement à la source :nouvelle cathédrale administrative (et piège à cons)  votée par   l’Assemblée

L’Assemblée nationale a voté donné mardi les  modalités du prélèvement à la source en 2019. En clair, pour les salariés, ce sont les entreprises qui vont jouer le rôle de l’administration fiscale. Le prélèvement  à la source est en apparence une  mesure de simplification souhaitée par tous en tout cas ceux qui payant l‘impôt sur le revenu. En fait depuis la progression de la mensualisation cette mesure perd de son intérêt ( environ70%  sont mensualisés).La vérité c’est que le prélèvement à la source va constituer uen vraie martingale fiscale pour le gouvernement ( celui-ci  et les autres). D’abord on va pouvoir élargir l’assiette en fusionnant le moment venu l’ impôt sur le revenu et CSG. Tout le monde paiera le même impôt au lieu de 50% seulement de la population actuellement. Ensuite de façon discrète et indolore on va augmenter la fiscalité pour boucher tous les trous des déficits notamment sociaux. Et la France va pouvoir conserver pendant longtemps son record du monde de prélèvement obligatoire ! Second piège à cons pour les entreprises. Les entreprises déjà collecteur d’impôts vont le devenir encore davantage avec des échanges bureaucratiques insoupçonnés avec l’administration. En cause l’évolution de la situation des foyers fiscaux ( mariage, divorce, enfant, autres personne à charge  etc.). Il est clair par ailleurs que administration mettra des mois pour mettre à jour les dossiers fiscaux , ce qui jouera à la hausse comme à la baisse avec un nombre de régularisation incalculable . Les PME principaux employeurs en France ne sont évidemment pas équipées pour répondre à ces nouvelles contraintes administratives.  Mesure phare de la fin du quinquennat Hollande, la collecte de l’impôt au versement du salaire – et non plus un an après comme actuellement – devait initialement entrer en vigueur début 2018. Mais le gouvernement avait annoncé début juin son report, le temps de commander une série d’audits sur la « robustesse » du dispositif.

Simplification administrative : la grande illusion

 

Comme les gouvernements précédents, Darmanin  le ministre du budget joue les illusionnistes  pour donner l’impression d’une grande réforme des procédures administratives. En réalité, il s’attaque surtout à la forme et non pas au fond. En clair, r il maintient la cathédrale réglementaire et se propose seulement de substituer le numérique au papier et d’autoriser les administrés à contester les décisions des fonctionnaires. Pourtant la simplification des procédures constitue certainement un enjeu au moins aussi important que la fiscalité. Le précédent gouvernement avait déjà pris  quelques centaines de mesures mais la ou il en faudrait des dizaines de milliers. Première observation dans beaucoup de cas il ne s’agit pas de simplification mais de changement de support, l’informatisation s’introduit dans les procédures sans rien changer sur le fond. En fait,  il ne s’agit pas d’une véritable révolution car il faut prendre en compte que les dispositions réglementaires découlent en France de 10 500 lois et d’environ 130 000 décrets sans parler des circulaires et autres arrêtés. Dans chaque décret on impose en moyenne autour d’une vingtaine de contraintes, du coup entreprises et particuliers sont soumis à des millions d’obligations surtout si on ajoute les dispositions prises de la responsabilité des collectivités territoriales. Bref, la France est le royaume des procédures. Pas étonnant, il y a de l’ordre d’un million de fonctionnaires inutiles qui pour des motifs existentiels ne cessent d’alimenter l’ingénierie administrative. Et les politiques (qui viennent souvent du milieu administratif) sont incapables de contrôler cette boulimie procédurière. Avec Hollande,   450 mesures de simplification ont donc été prises, qui ont permis aux particuliers et aux entreprises d’économiser quelque 2,2 milliards d’euros, avait dit Manuel Valls, en s’appuyant sans doute sur l’étude scientifique du patron de bistrot où il prend son café le matin. Darmanin, lui, veut surtout changer l’état d’esprit, rétablir la confiance entre l’administration et les administrés. Il offre  même la possibilité aux entreprises de réclamer un contrôle pour leur délivrer un label de conformité aux règles. Pas sûr que les chefs d’entreprise se précipitent  sur cette offre d’autant que les contrôleurs habilités à vérifier dans les entreprises sont innombrables et qu’ils interviennent dans des champs différents, pour des motifs parfois contradictoires. La vraie réforme aurait été celle qui aurait visé à supprimer au moins la moitié des dispositions administratives actuelles et en même temps de supprimer ces fonctionnaires qui s’autoalimentent  et se reproduisent grâce à la boulimie des textes administratifs.

Simplification administrative : toujours des mesurettes

Simplification administrative : toujours  des mesurettes

 

450mesures de simplification prises dont certaines anecdotiques là où il en faudrait 10 000, c’est le bilan du gouvernement. Pourtant la simplification des procédures constitue certainement un enjeu au moins aussi important que la fiscalité. En fin d’année, le gouvernement a en  effet annoncé une cinquantaine de meures de simplification nouvelles notamment pour  développer l’innovation entrepreneuriale, les énergies renouvelables, l’aménagement et la construction, l’allégement des obligations fiscales et la création d’entreprise. Le bulletin de paie électronique sera aussi généralisé. À titre plus anecdotique, le gouvernement propose de développer un cours en ligne pour aider les entreprises à mieux accueillir les stagiaires de troisième, ou de réformer et créer une téléprocédure pour le dépôt de la médaille d’honneur du travail. Toutes ces mesures viendront s’ajouter aux plus de 400 déjà annoncées en faveur des entreprises.  Première observation dans beaucoup de cas il ne s’agit pas de simplification mais de changement de support, l’informatisation s’introduit dans les procédures sans rien changer sur le fond. En fait,  il ne s’agit pas d’une véritable révolution car il faut prendre en compte que les dispositions réglementaires découlent en France de 10 500 lois et d’environ 130 000 décrets sans parler des circulaires et autres arrêtés. Dans chaque décret on impose en moyenne autour d’une vingtaine de contraintes, du coup entreprises et particuliers sont soumis à des millions d’obligations surtout si on ajoute les dispositions prises de la responsabilité des collectivités territoriales. Bref la France est le royaume de la paperasse, des procédures. Pas étonnant il y a de l’ordre d’un million de fonctionnaires inutiles qui pour des motifs existentiels ne cessent d’alimenter l’ingénierie administrative. Et les politiques (qui viennent souvent du milieu administratif) sont incapables de contrôler cette boulimie procédurière. Depuis trois ans, 450 mesures de simplification ont donc été prises, qui ont permis aux particuliers et aux entreprises d’économiser quelque 2,2 milliards d’euros, avait dit Manuel Valls, en s’appuyant sans doute sur l’étude scientifique du patron de bistrot où il prend son café le matin. « La France est très souvent assimilée à la complexité », a remarqué le chef du gouvernement, en saluant les efforts pour « une France moins rigide, moins complexe, plus souple, plus flexible, plus ouverte, plus moderne, cette France adaptée au monde dans lequel nous vivons ». Certaines mesures prises  s’inscrivent dans la priorité donnée par le gouvernement à l’emploi. Les petites et moyennes entreprises disposeront ainsi d’un simulateur du coût et des aides à l’embauche, tandis que les demandeurs d’emploi pourront utiliser un simulateur pour trouver une formation adaptée susceptible de déboucher sur un emploi. La création d’entreprises artisanales sera facilitée, avec un assouplissement des règles du stage de préparation à l’installation. La réduction des obligations de sécurité dans les immeubles de bureaux de moins de 50 mètres de haut doit inciter à en construire davantage et de nombreuses obligations seront simplifiées ou supprimées. D’autres mesures visent à simplifier la vie des citoyens comme les attestations de diplômes dématérialisées, la dématérialisation des inscriptions dans les écoles primaires et maternelles, le paiement en ligne des services périscolaires et la simplification de nombreuses démarches. Bref des bricoles pas inutiles mais complètement insuffisantes voire anecdotiques.

Simplification administrative : un nouveau machin mis en place

Simplification administrative : un nouveau machin mis en place

 

Pour simplifier, il faut d’abord compliquer, c’est sans doute ce que pense le secrétariat d’Etat à la simplification (un autre machin qui ne sert à rien). Le secrétaire d’Etat chargé de la simplification a annoncé jeudi la prochaine création d’un nouveau machin  indépendant composé de représentants d’entreprises et chargée d’une contre-expertise sur l’impact des nouveaux textes de loi et de décret. Une idée « remarquable » en ce sens qu’elle associe un regard plus pragmatique à celui du législateur, mais peut-être pas la meilleure méthode, selon le professeur de droit public Olivier En faiat il ne s’agit que des nouveaux textes, ce qui signifie d’abord qu’on a bien l’intention de continuer dans la folie législative ( plus de 10 000 lois, 120 000 décrets, plus les circulaires et autres arrêtés). Jeudi, sur BFM Business, Thierry Mandon, secrétaire d’Etat chargé de la Simplification, a promis la création d’une nouvelle autorité indépendante composée de représentants d’entreprises. La mesure ferait partie des quatorze envisagées par le nouveau projet de loi sur la simplification de la vie des entreprises présenté mercredi en Conseil des ministres. Opérationnelle dès le 1er janvier 2015, voire dès le mois d’octobre prochain pour une marche à blanc sur le projet de loi sur la transition énergétique, elle rendrait des avis publics et contraignants pour le gouvernement sur les études d’impact relatives aux projets de loi comme de décret. En surveillant un aspect particulier: la simplification de la vie économique. Olivier Renaudie, professeur de droit public à l’Université de Lorraine, décrypte la portée d’une telle réforme. Pour moi, elle représente une surprise. Non seulement je n’avais jamais entendu parler d’une telle idée, mais elle est aussi très surprenante d’un point de vue institutionnel.

Réforme SNCF : Cuvelier justifie la cathédrale administrative

Réforme SNCF : Cuvelier justifie la cathédrale administrative

 

Dans une intreview au JDD, Cuvelier, le secrétaire d’Etat aux transports’ tente de justifier la réforme SNCF, encore une belle construction administrative avec une société d’exploitation (la SNCF en gros), une société des infrastructures (en gros RFF) et un holding pour coiffer le tout. Pourquoi une réforme auusi tordue, d’abord pour satisfaire Bruxelles qui veut de la concurrence, ensuite pour donner des gages à la SNCF et aux syndicats sur unicité plus ou moins factice du système ferroviaire. On aurait pu faire plus simple mais il fallait choisir ou bien créer une vraie société indépendante pour gérer les infrastructures et les sillons (créneaux horaires) ou bien réunifier tout simplement la totalité des activités au sein de la SNCF. Le plus grave dans cette affaire c’est qu’on ne résout pas la question centrale des 40 milliards de dettes (à la différence de ce qu’ont faiat les allemands). Une dette qu’on va trainer comme un boulet et qui empêche modernisation et investissements. La preuve on ne fera plus de nouveaux TGV et le réseau est en piteux état. – Dix jours pour convaincre. Frédéric Cuvillier, secrétaire d’État chargé des Transports, de la Mer et de la Pêche, engage la bataille du rail. Face aux cheminots mobilisés dès mardi à l’appel de la CGT et de SUD-Rail, qui réclament une autre réforme et qu’il recevra jeudi. Face aux députés qui discuteront du projet à partir du 17 juin. Une réforme attrape-tout qui réunifie la famille ferroviaire, stabilise le dérapage de la dette portée par SNCF et RFF (Réseau ferré de France), rénove le cadre social et prépare l’ouverture à la concurrence du trafic passagers. Frédéric Cuvillier jure aussi qu’il forme un « bon couple » avec Ségolène Royal, sa ministre de tutelle. La CGT-Cheminots et SUD-Rail feront grève dès le 10 juin pour protester contre votre projet de réforme ferroviaire. Qu’est-ce qui les inquiète? Ils ont une inquiétude sur l’avenir du système. Le projet de réforme est de nature à les rassurer. Il réaffirme la force du service public qui doit rester le pivot des réformes européennes à venir. Notre système sera, en particulier, mieux armé pour faire face à l’ouverture à la concurrence. Les syndicats estiment que la réunification de la SNCF, l’opérateur, et de RFF, le gestionnaire du réseau, contenue dans votre projet ne va pas assez loin. Ils voudraient un seul groupe. Est-ce possible? Nous voulons réunifier la famille ferroviaire. Le régime de séparation imposé au couple SNCF-RFF depuis 1997 a montré ses limites. On lui doit notamment l’incident des TER trop larges pour les quais. Nous irons jusqu’au bout de ce qu’il est possible de faire en termes d’intégration et de compatibilité avec ce qu’exige Bruxelles. L’Etat reprend la main sur le rail et les cheminots ne peuvent pas y être insensibles. Nous allons recréer un groupe autour d’un établissement public chargé d’appliquer la politique ferroviaire. Cet établissement coiffera deux entités, SNCF mobilités, chargée du transport et SNCF réseau, responsable de la gestion des infrastructures. Certains estiment que ce paquet ferroviaire manque d’ambition… Je pense au contraire qu’il est essentiel. Avec lui, la France va peser dans le débat sur l’avenir du rail en Europe. Nous défendons un modèle 100 % public, unifié et euro-compatible. Le calendrier d’ouverture du rail à la concurrence ne doit pas conduire pas à répéter des erreurs commises ailleurs. Je veux éviter qu’on aboutisse à une nationalisation des pertes et une privatisation des profits. Cette réforme n’est-elle pas avant tout taillée pour Guillaume Pepy, l’hyperprésident de la SNCF? La SNCF est très incarnée mais le ministère des Transports l’est aussi. Il ne s’agit pas d’une réforme Pepy. La question n’est pas de savoir qui va gouverner. Il y aura une seule stratégie partagée par chacun des présidents des deux entreprises du nouveau groupe public ferroviaire. Et l’Etat en sera le garant. « »Tous les ans si nous ne faisons rien, nous produisons une facture automatique de 1,5 milliard d’euros. »» Selon vos chiffrages, la réforme n’effacera pas la dette de la SNCF et de RFF qui s’élève déjà à 40 milliards d’euros. Allez-vous vous attaquer au trou du rail? Nous allons d’abord stabiliser les pertes d’exploitation. Tous les ans si nous ne faisons rien, nous produisons une facture automatique de 1,5 milliard d’euros. Et les quatre nouvelles lignes à grande vitesse lancées sous l’ère Sarkozy la porteront à 3 milliards. La réforme va permettre d’endiguer enfin cette dérive. A quelles attentes des usagers répondra-t-elle? Ils veulent des trains qui marchent mieux sur un réseau plus fiable, plus régulier et c’est l’un des objectifs poursuivi. Cela suppose, par exemple, que l’on optimise le trafic sur les grandes lignes nationales en créant de meilleures jonctions entre les TER et les trains d’équilibre du territoire. Et il ne faut pas que le transport coûte plus cher. La politique tarifaire de la SNCF y veillera. Est-ce la fin de la grande vitesse? Elle doit être là où elle est utile et a du sens et cesser de répondre à des enjeux locaux qui ont siphonné les caisses des régions. Il faut un réseau à grande vitesse sur les grands axes européens. Aujourd’hui, notre effort doit porter sur l’entretien et la modernisation du réseau existant et sur un maillage qui facilite l’accès des passagers à la grande vitesse. La hache de guerre entre les régions qui financent les TER et la SNCF va-t-elle être enterrée? Je me suis déjà attelé à la question de leur compétence ferroviaire, notamment sur la transparence des comptes fournis par la SNCF. Jusqu’ici, les régions étaient sur le banc de touche. Nous allons les mettre dans l’établissement de tête du futur groupe public intégré et dans le conseil de SNCF réseau. Les régions sont reconnues, elles ne l’étaient pas, le parlement aussi et l’Etat est présent, il ne l’était plus.

Valls : une vraie réforme administrative mais trop tardive

Valls : une vraie réforme administrative mais trop tardive

 

Le redécoupage administratif constitue la véritable annonce nouvelle de Valls. C’est effectivement une impérative nécessité à la fois pour simplifier les procédures mais aussi pour réaliser des économies. Pour résumer moins de communes, plus de départements et réduction à 10 du nombre de régions. De quoi bousculer beaucoup de mondes, d’abord les partis qui sont essentiellement des partis d’élus, d’anciens élus ou de candidats potentiels aux élections ( notamment le PS). Bref de quoi secouer l’oligarchie qui va tout faire pour saboter le projet ; Un projet par ailleurs beaucoup trio tardif : entre 2017 et 2021 ; A un moment où sans doute le PS ne disposera plus d’une majorité suffisante. Manuel Valls a en effet annoncé mardi son intention de diviser par deux le nombre de régions puis de supprimer les conseils généraux dans le cadre d’un programme radical de rationalisation du « millefeuille territorial » français à des fins d’économies. Le Premier ministre a proposé en outre de supprimer la « clause générale de compétence » qui permet aux régions, départements et communes d’intervenir dans tous les domaines qu’elles jugent nécessaires. Il a indiqué enfin, lors de son discours de politique générale, que les collectivités territoriales contribueraient à hauteur de 10 milliards à l’effort de réduction de 50 milliards d’euros des dépenses publiques prévu sur la période 2015-2017. Dans un communiqué, le président de l’Association des départements de France, le socialiste Claudy Lebreton, a dénoncé la « brutalité » des annonces de Manuel Valls, en déplorant son absence de concertation préalable. « Les départements de France mettront tout en œuvre dans les jours qui viennent pour démontrer la pertinence de leur existence pour nos concitoyens. Ils prouveront également que leur disparition n’engendrera pour la dépense publique aucune économie substantielle », dit-il. Sur la méthode, Manuel Valls a proposé aux 22 régions de France métropolitaine de « fusionner par délibérations concordantes », avec pour objectif de disposer d’une « taille critique », faute de quoi le gouvernement proposera début 2017 une nouvelle carte divisant leur nombre par deux. S’agissant des conseils généraux, leur suppression interviendrait à l’horizon 2021. Le gouvernement entend agir aussi sur les regroupements de communes en présentant une nouvelle carte intercommunale « fondée sur les bassins de vie », qui entrera en vigueur en 2018. Ces propositions vont au-delà des décisions de la majorité précédente, qui avait voté une fusion des conseillers régionaux et départementaux sur laquelle le gouvernement socialiste s’est empressé de revenir dès son retour au pouvoir en 2012. Il a rétabli de même la « clause générale de compétence » supprimée par la droite avant sa défaite à la présidentielle.

 

Hollande et de la simplification administrative : des gadgets

Hollande et  de la simplification administrative : des gadgets

Finalement la fameuse simplification administrative promise par Hollande va déboucher sur des gadgets. En cause ces milliers de fonctionnaires aux problèmes existentiels qui pour justifier leur objet social ne cessent  d’alimenter les procédures et les contrôles. Il faudrait un travail d’une autre ampleur et dans chaque ministère pour supprimer des contraintes fiscales, statistiques, sociales, techniques ou encore environnementales notamment. Personne ne contrôle plus la bureaucratie française qui se reproduit elle-même. Tant qu’il y aura 2.2 millions de fonctionnaires d’Etat, la machine à produire des règlements, circulaires, décrets etc. va continuer de fonctionner. Une bureaucratie française qui se développe d’autant plus que Bruxelles fonctionne sur le même modèle ajoutant ainsi une bureaucratie à une autre. Il faut bien trouver des débouchés aux diplômés de l’ENA et de sciences-po notamment. Lesquels ensuite s’entourent de sous directeurs, de chef de services, de chef de bureau et de troupes administratives. Exemple des gadgets qui vont sortir du chapeau (même si leur suppression n’est pas sans intérêt). Est-il nécessaire qu’un boulanger déclare à la préfecture ses dates de vacances? Qu’une enquête «faune et flore» bloque la construction d’une route pendant deux ans? Qu’il faille plus de dix ans entre la fermeture et la réouverture de la Samaritaine à Paris? Qu’un patron d’une toute petite entreprise doive faire appel à un expert-comptable pour faire quelques fiches de paye? (forcément compte tenu de la complexité de la réglementation sociales NDLR) Qu’il faille déposer en cinq exemplaires les statuts de création d’une entreprise? Toutes ces questions, le député PS Thierry Mandon et le chef d’entreprise Guillaume Poitrinal (ex-Unibail) les ont déposées vendredi sur le bureau du chef de l’État. Chargés d’une mission sur la simplification de la vie des entreprises après un premier train de mesures arrêtées en janvier 2014, tous deux étaient reçus par François Hollande pour faire le point sur l’avancement de leurs travaux. Sauf surprise de dernière minute, Guillaume Poitrinal et Thierry Mandon rendront leurs propositions finales le 8 avril. Une cinquantaine de mesures, de fond et de détail. L’idée est que «la quasi-totalité soit mise en œuvre au 1er janvier 2015», explique le député PS qui a déjà remis un rapport complet sur le sujet à Bercy en août. Les groupes de travail, organisés par thèmes, se penchent actuellement sur trois types de dispositions: des mesures de réorganisation du système législatif ou normatif pour en réduire la complexité, des dispositions transversales touchant de nombreuses entreprises et des mesures plus symboliques. Symboliques mais qui font gagner du temps. «De quart d’heure en quart d’heure, on perd des points de PIB», souligne le participant d’un de ces groupes. «Hier c’étaient les grandes entreprises qui mangeaient les grosses, demain ce seront les rapides qui mangeront les lentes», aime répéter à l’envi Guillaume Poitrinal. Parmi les mesures qui devraient être proposées: une simplification des procédures d’appels d’offres publics, la réduction du nombre de statuts des entreprises individuelles ou encore la simplification de la fiche de paie, un projet de plus longue haleine et surtout un serpent de mer vieux de plusieurs décennies. Mandon et Poitrinal devraient également préconiser la création, comme en Grande-Bretagne, d’un comité d’entrepreneurs qui évaluerait toutes les nouvelles mesures touchant les entreprises.

 

L’instabilité fiscale et administrative : le pire ennemi de l’économie

L’instabilité fiscale et administrative : le pire ennemi de l’économie

 

Le taux de prélèvement obligatoire, le plus élevé du monde est évidemment un handicap pour la France mais au-delà se ose surtout la problématique de  l’instabilité fiscale et administrative ; En fait c’est le facteur explicatif majeur qui justifie la méfiance autant des entreprises que des ménages. Exemple on décide 50 milliards d’économies d’ici 2017 mais on ne sait pas où comment, sans doute des suppresion de niches fiscales ( certes trop nombreuses mais certaines justifiées), on décide de faire une remise à plat de la fiscalité ( y compris CSG, IR, impôts sur les sociétés), on décide de supprimer les cotisation familiales sur les entreprises mais on va agglomérer cette mesures avec le CICE) etc. Le pire c’est sans doute cette pathologie procédurière de l’administration avec ses  innombrables paperasses , contrôles et sanctions. En cause évidemment le nombre de fonctionnaires qui cherchent  à pérenniser leur objet social et leur job mais aussi un parlement qui de cesse de pondre des lois pour justifier son existence ( 11 000  lois, plus de 30 000 décrets). Des lois appliquées, peu ou pas du tout, en fonction des états d’âme des ministères et de leurs fonctionnaires. En fait le gouvernement cherche à rassurer mais brasse tout en même tant  de manière contradictoire et crée ainsi une instabilité qui freine les investissements des entreprises come des ménages. Pour parler clair personne n’a confiance dans la capacité du gouvernement à redresser l’économie (seulement 10% des français et des chefs d’entreprises) , on  redoute surtout le double langage. D’où attentisme général et un climat peu propice à la relance des activités.