Archive pour le Tag 'accords'

Premiers accords entre l’Etat et des entreprises pour l’insertion

Premiers accords entre  l’Etat et des entreprises pour l’insertion

Après l’enterrement du plan Borloo, il faut espérer que les accords entre grandes entreprises permettront uen meilleure insertion pour des candidats à l’emploi provenant des quartiers difficiles. Dans un premier temps, trois grandes entreprises ont signé mercredi un pacte avec le gouvernement pour favoriser l’insertion professionnelle des habitants des quartiers prioritaires, qui « ont deux fois moins de chance d’avoir accès à un entretien d’embauche », selon Julien Denormandie, Secrétaire d’Etat. Le groupe d’intérim Adecco, la Fédération régionale des travaux publics (FRTP) d’Ile-de-France et Accor Hotel Group sont les trois premiers à avoir signé ce PAQTE (Pacte avec les Quartiers pour Toutes les Entreprises) avec l’État lors d’une cérémonie au ministère de la Cohésion des territoires.

Ce pacte se décline en quatre engagements : la découverte des métiers avec les stages de 3e, la formation avec l’apprentissage, le recrutement avec les emplois francs et le testing, et les marchés publics avec les clauses d’insertion.

« Des indicateurs très clairs ont été mis en place pour assurer un suivi de ces engagements », a assuré Julien Denormandie, secrétaire d’État auprès du ministre de la Cohésion des territoires.

Cette démarche s’inscrit dans la « volonté politique », réaffirmée par le président Macron mardi devant le Congrès, de « lutter contre les inégalités de destin », a-t-il ajouté.

« Vous avez deux fois moins de chance d’avoir accès à un entretien d’embauche si vous venez d’un QPV (quartier prioritaire de la ville, ndlr) », ce qui « n’est pas acceptable », a expliqué M. Denormandie, avant de lancer aux entreprises: « On compte sur vous ».

Le 22 mai, Emmanuel Macron avait appelé les entreprises à « prendre leur part » dans la lutte contre le chômage qui touche un quart de la population des 1.300 quartiers prioritaires en métropole, et plus d’un tiers des jeunes. Dans le détail, Adecco a promis de recruter 400 stagiaires, 500 alternants et 1.000 personnes en « CDI intérimaire » issus de ces QPV.

« Dans la perspective du Grand Paris et des jeux Olympiques, nous recrutons », a lancé de son côté Bernard Gernez, vice-président de la FRTP d’Ile-de-France. « Notre problème à nous, c’est le recrutement », a renchéri Sven Boinet d’Accor, vantant un métier où « un jeune qui rentre à 16 ans peut devenir directeur d’hôtel dix ans plus tard ». Le groupe d’hôtellerie et de restauration s’est engagé à recruter 15% d’apprentis venant des quartiers, tout en offrant 400 places de stage. Et pour que les habitants de ces quartiers soient informés de ces opportunités d’emploi, les offices HLM seront mis à contribution, a annoncé Said Hammouche. Fondateur du cabinet de conseil Mozaïk RH, il a lancé récemment « diversifiezvostalents.com », une plateforme de mise en relation entre recruteurs et candidats issus de la diversité. Par ailleurs, 15 millions d’euros vont être alloués par l’Etat dès 2019 à de grandes associations « structurantes qui ont fait la preuve de leur utilité » sur le terrain, a annoncé le ministre de la Cohésion des territoires Jacques Mézard. Parmi elles, l’Agence pour l’éducation pour le sport (Apels) ou encore Voisins Malins, créée dans l’Essonne.

 

 

Corse : accords sur les désaccords

Corse : accords sur les désaccords

 

 

  • Pour résumer le gouvernemenet et les élus corses sont accord sur leurs désaccords. En clair, les modifications de la constitution sont de pure forme et ne changeront rien. Le porte est seulement entrouverte pour une éventuel évolution du statut fiscal de l’ile le moment venu et le cas échéant. Il  ne fallait pas s’attendre à autre chose avec d’uen coté un gouvernemenet très centraliste, d’autre part des indépendantistes qui n’acceptent plus l’appartenance à la nation française.  Place donc à la langue de bois :
  •  « Le Premier ministre a indiqué au président du Conseil exécutif de Corse que l’inscription de la Corse dans la Constitution, avec ses spécificités géographiques, économiques et sociales”, permettrait au Parlement de tenir compte de ses spécificités dans l’élaboration de la loi, précisent ses services dans un communiqué. L’article 72-5 du projet de loi constitutionnel permettrait également à la collectivité de Corse de “procéder elle-même, sur habilitation du Parlement ou du pouvoir réglementaire, à des adaptations dans les matières où s’exercent ses compétences”. Il appartiendra aux parlementaires de préciser le cas échéant les conditions de mise en œuvre de cette disposition”, a précisé le chef du gouvernement.

Gilles Simeoni a déploré à l’issue de l’entretien une occasion manquée et critiqué une réforme constitutionnelle insuffisante. L’autre principal élu autonomiste, le président de l’Assemblée de Corse, Jean-Guy Talamoni, avait décliné l’invitation d’Edouard Philippe, fustigeant “un faux dialogue” et le mépris de Paris. Dans un entretien à paraître mardi dans Le Figaro, l’élu estime qu’Edouard Philippe “ne répond pas” aux enjeux ou “répond à côté”. “La dimension politique est totalement absente de nos discussions, ce qui est incompréhensible.” “L’article 72-5 ne fonctionnera pas, car, à la virgule près, il correspond à l’article 73 actuel, qui n’a pas marché dans les départements et régions d’outre-mer”, juge-t-il.

Migrants: accords avec 14 Etats (Merkel)

Migrants: accords avec 14 Etats (Merkel)

 

Merkel qui a une épée dans le dos tenue par ses alliés au gouvernement s’est empressés de déclarer que 14 pays étaient prêts à accueillir des réfugiés actuellement en Allemagne. D’une  certaine manière, c’est une  application de l’accord très flou conclu entre les européennes ; accord  qui ne repose que sur le principe du volontariat quant à accueil des migrants et leur gestion. Merkel très pressée d’en finir avec la déstabilisation de son gouvernement a déclaré que Quatorze Etats membres de l’Union européenne, dont la France, se sont dits prêts à signer des accords avec Berlin pour prendre en charge des réfugiés arrivés en Allemagne après avoir été enregistrés dans des pays tiers, a-t-on appris samedi dans un document transmis par Angela Merkel à ses partenaires de coalition. Des accords distincts ont par ailleurs été trouvés avec la Grèce et l’Espagne, qui forment avec l’Italie le trio des pays européens en première ligne face aux arrivées de migrants. Ce document est une réponse de la chancelière fédérale aux exigences de ses alliés de la CSU, l’Union chrétienne sociale de Bavière, qui l’avaient mise en demeure de trouver d’ici la fin du mois une solution européenne à ce qu’ils considèrent comme une crise migratoire. Reste à savoir qu’el sera l’engagement réel des pays cités quant il s’agira de préciser le nombre de migrants susceptibles d’^ter accueillis. Certains pays contestent même cet accord avec Merkel.  A Budapest, un porte-parole du gouvernement hongrois de Viktor Orban a cependant démenti qu’un accord de ce genre ait été négocié avec l’Allemagne. Le quotidien Handelsblatt fait également état d’un démenti tchèque Figurent aussi sur la liste, outre la France, la Belgique, le Danemark, l’Estonie, la Finlande, la Lituanie, la Lettonie, le Luxembourg, les Pays-Bas, le Portugal et la Suède. L’Autriche en revanche, où le conservateur Sebastian Kurz gouverne dans le cadre d’une coalition avec l’extrême droite, est absente de cette liste.

Des accords d’entreprises « dérogatoires » sur le temps de travail et les rémunérations

Des accords  d’entreprises   »dérogatoires » sur le temps de travail et les rémunérations

Parmi les très nombreuses mesures prévues dans la réforme du code il faut notamment retenir la possibilité qu’auront les entreprises de passer des accords dérogatoires avec les syndicats pour sauvegarder l’emploi en cas de difficulté économique. Un accord dérogatoire pourra être passé notamment sur les questions de rémunération et de temps de travail. Un outil qui permettra de faire face aux graves unités que peut connaître une entreprise soit en matière de plan de charge, soit en matière financière. Une des ordonnances institue ce que l’on appelle des « accords majoritaires simplifiés». Mais à l’instar des actuels accords « défensifs de maintien de l’emploi« , ils ne peuvent être conclus qu’avec des syndicats majoritaires et pour une durée maximale de cinq ans. Et un salarié ne peut pas refuser l’application d’un tel accord, sauf à être licencié. Il s’agira d’un licenciement sui generis, c’est-à-dire que la cause réelle et sérieuse du licenciement résidera dans le seul refus du salarié. L’employeur n’aura aucun autre justificatif à apporter. Un outil précieux pour des entreprises qui ont besoin de s’adapter à une situation nouvelle.

Calais : les accords franco-britanniques maintenus ! Pourquoi

Calais : les accords franco-britanniques maintenus ! Pourquoi

 

 

 

On se demande bien pourquoi François Hollande s’est autant précipité pour affirmer que l’accord du Touquet relatif au contrôle des migrants vers le Royaume-Uni sera maintenu notamment à Calais. Certes cet accord est indépendant de l’affaire du brexit car le Royaume-Uni ne fait pas partie de l’accord de Schengen qui permet à  un immigré de voyager dans toute l’Europe une fois qu’il est parvenu à pénétrer l’union économique. Sans doute faut-il rechercher la réponse dans une posture politicienne car l’accord du Touquet est le produit de la politique de Sarkozy qui a signé en 2010 un texte qui prévoit que la frontière britannique se situe en France et que les autorités françaises en assurent la sécurité. Les accords franco-britanniques du Touquet sur l’immigration à Calais ne seront pas remis en cause après le vote des Britanniques sur le « Brexit », mais la situation des migrants peut être améliorée, a déclaré mercredi François Hollande. « Remettre en cause l’accord du Touquet au prétexte que le Royaume-Uni a voté le ‘Brexit’ (…) n’a pas de sens », a déclaré François Hollande à l’issue d’une rencontre entre les 27 – les 28 pays de l’Union sans le Royaume-Uni – à Bruxelles. François Hollande a ironisé sur le fait que ceux qui demandent la suppression des accords « sont ceux-là même qui l’ont conclu ». « C’est un vieux principe en France et dans la droite française, c’est de vouloir défaire ce qu’ils ont fait. » Il est évident que la précipitation de François Hollande et à la fois inutile et dangereuse. On voit mal en effet pourquoi la France continuerait d’assurer la sécurité de la frontière britannique si les Britanniques persistent de demeurer dans leur sur superbe isolation économique, sociale et sociétale. Juridiquement il n’y a pas de lien entre le break site et l’accord du Touquet pour autant l’attitude des Britanniques dans tous les domaines doit être pris en compte y compris pour la régulation de l’immigration.

 

Accords sociaux SNCF : la CGT pas pour mais pas contre !

Accords sociaux SNCF : la CGT pas pour mais pas contre !

Une position pour le moins ambigüe de la CGT qui n’a pas signé l’accord relatif à l’organisation des conditions de travail à la SNCF mais qui pourtant n’exercera pas son droit d’opposition. Si ce droit d’opposition avait été exercé l’accord n’aurait pu s’appliquer. Une position qui s’explique sans doute par le fait que la CGT veut quand même engrangé quelques bénéfices de la longue action des cheminots qui a abouti à un accord négocié directement avec le gouvernement contre l’avis de la direction SNCF ;  mais dans sa course à la radicalité engagée avec sud, la CGT a quand même voulu montrer qu’elle ne voulait pas se compromettre avec la direction. Une position qui reflète bien toutes les interrogations à propos d’un conflit qui sert à bloquer une grande partie des efforts de productivité que souhaitait  entreprendre l’entreprise mais qui en même temps portera un coup à une compétitivité déjà bien compromise. Sans doute aussi pourquoi la participation à la grève s’est  régulièrement effritée pour devenir sur la fin insignifiante.  Ce qui n’a pas empêché Sud de pousser les feux jusqu’au bout,  jusqu’à épuisement quasi-complet des grévistes. Une stratégie gauchiste qui relève davantage de l’utopique lutte révolutionnaire que de la défense des salariés et de leur entreprise. La CGT-cheminots a annoncé jeudi qu’elle n’exercerait pas son droit d’opposition contre les accords d’entreprise et de branche sur un nouveau cadre social pour la SNCF et le secteur ferroviaire, qui pourront donc entrer en vigueur. La CGT-cheminots et Sud-Rail avaient fait des négociations sur ces accords un élément de leur bras de fer avec le gouvernement contre le projet de loi Travail. Ces deux organisations ont refusé de signer ces accords conclus par les deux autres syndicats de la SNCF, l’Unsa et la CFDT. Mais seul Sud-Rail a décidé de s’y opposer, ce qui ne suffit pas à empêcher leur mise en oeuvre. S’opposer à la convention collective nationale de branche et à l’accord d’entreprise serait prendre le risque de pénaliser les cheminots et de « remettre en cause le fruit de (leur) mobilisation », explique la CGT-cheminots dans un communiqué.  « La fédération CGT des cheminots a donc de nouveau consulté ses instances et celles-ci ont décidé de ne pas exercer leur droit d’opposition », ajoute-t-elle, précisant que la « stratégie de la terre brûlée » n’est pas sa « conception du syndicalisme ».

Migrants accords avec la Turquie : un triple scandale

Migrants accords avec la Turquie : un triple scandale

 

 

Le premier scandale c’est de faire confiance à un pays dont la politique et la philosophie sont particulièrement ambigües vis-à-vis de l’État islamique sans parler du caractère antidémocratique du régime. Comment peut-on imaginer que le contrôle des frontières de l’Europe pourrait être assuré par un pays extérieur aussi peu sûr. Deuxième scandale celui qui consiste à penser que la Turquie pourra retenir chez elle les migrants et même accueillir ceux  qu’on va lui réexpédier ? D’autant que la Turquie demande la suppression des visas pour les turcs qui veulent se rendre en Europe. Comment distinguer un turc d’un syrien qui voudra voyager dans l’union européenne ? Il y a enfin le marchandage, celui qui consiste à donner de l’argent à la Turquie pour jouer le garde-chiourme de l’Europe. Enfin accéder à la demande de la Turquie d’entrer  dans l’union européenne relève de l’irresponsabilité la plus totale. Plusieurs ministres de l’Intérieur de l’UE réunis jeudi à Bruxelles ont donc  exprimé des réserves sur la suppression des visas pour les citoyens turcs, un des éléments clefs du projet d’accord entre l’Union et la Turquie sur les migrants. « Il est hautement contestable que la Turquie, qui prend le contrôle d’un journal qui critique son gouvernement, puisse présenter trois jours plus tard une liste de souhaits et qu’elle soit récompensée par des discussions portant sur une libéralisation des visas », a souligné la ministre autrichienne de l’Intérieur, Johanna Mikl-Leitner. « Je me demande si l’Union européenne n’est pas en train de jeter ses valeurs par-dessus bord », a-t-elle ajouté à son arrivée à Bruxelles, ajoutant qu’elle allait plaider en faveur de l’inclusion d’une clause d’annulation dans le texte final. Des ministres ont également fait part de leurs doutes vis-à-vis d’autres éléments du projet d’accord, expliquant que les migrants pourraient tenter d’emprunter de nouvelles routes pour entrer dans l’Union. Le texte, en l’état, prévoit en effet de « renvoyer tous les migrants en situation irrégulière qui partent de la Turquie pour gagner les îles grecques » et, en échange, de « procéder, pour chaque Syrien réadmis par la Turquie au départ des îles grecques, à la réinstallation d’un autre Syrien de la Turquie vers les États membres de l’UE ». Les ministres de l’Intérieur discuteront en outre du projet de création d’une garde-frontières et d’une garde-côtes européenne que le bloc espère pouvoir déployer à la fin de l’été pour améliorer la protection de ses frontières extérieures. Sans doute une piste beaucoup plus sérieuse -à condition d’y mettre les moyens- plutôt que de confier le contrôle des frontières à un pays aussi peu sûr que la Turquie.

Accords d’entreprises par référendum (la ministre du travail)

Accords   d’entreprises par référendum (la ministre du travail)

Pour la ministre du travail, un  accord doit obtenir la signature de syndicats recueillant au moins 50% des voix aux élections professionnelles, a-t-elle rappelé, soit « une autre voie » peut être suivie, la signature d’un accord par des organisations syndicales représentant au moins 30%, « plus » l’assentiment majoritaire des salariés. Cette voie consisterait donc à donner à ces syndicats signataires, s’ils représentent au moins 30%, « la possibilité de déclencher un référendum d’entreprise », a expliqué la ministre du Travail. Il faut « donner cette capacité d’entendre aussi les salariés », a dit Mme El Khomri, en insistant sur le fait qu’il ne s’agissait « pas d’un référendum à la main des entreprises mais d’un référendum à la main des organisations syndicales ». Que se passerait-il si le résultat de ce référendum était en contradiction avec l’expression des syndicats majoritaires, y aurait-il une possibilité pour eux de mettre leur veto à cet accord? « Non », a répondu la ministre, ce référendum sera « contraignant ». « Voilà la règle qui serait une nouvelle règle », a-t-elle ajouté. ‘(AFP)

Pacte de responsabilité : des pseudos accords avec le patronat

Pacte de responsabilité : des pseudos accords avec le patronat

D’après le Medef qui cherche à  légitimer le pacte de responsabilité il y aurait 56 branches professionnelles sur 78 adhérentes au Medef qui se seraienit engagées  sur la question de l’emploi. Première observation,  le Medef ne couvre pas la totalité des branches professionnelles au nombre d’environ 700 dont il est vrai de nombreuses très petites. Seconde observation surtout,  quand le Medef parle de négociation il s’agit le plus souvent de relevé de discussion dont certaines d’ailleurs n’ont rien à voir avec le pacte de responsabilité et qui s’inscrivent dans l’obligation de négociation annuelle avec les syndicats. De toute façon comme le soulignent  certains syndicats un éventuel engagement réel en faveur de la création d’emplois était illusoire. En effet la création d’emplois ne peut être que de la responsabilité de chaque entreprise qui adapte sa politique d’embauche en fonction de l’évolution de son carnet de commandes. En outre ce pacte de responsabilité n’était pas ciblé et ne tenait  pas compte de l’environnement concurrentiel spécifique de chaque branche. Pour résumer ce pacte obéissait  à une logique de réduction de la fiscalité. Un objectif nécessaire mais encore bien insuffisant pour redonner la compétitivité indispensable à une économie plombée à la fois par le niveau des prélèvements obligatoires et aussi par les procédures bureaucratiques. Enfin dernière observation, puisqu’il s’agit d’une baisse de la fiscalité on se demande bien pourquoi cette dernière devait être négociée avec les seuls syndicats. Quelque 56 branches sur les 78 adhérentes au Medef ont signé un accord avec les syndicats ou proposé un relevé de conclusions dans le cadre du Pacte de responsabilité, selon le chiffrage établi par l’organisation patronale et communiqué au JDD. Alors que les syndicats s’interrogent sur le bilan de ce dispositif, et à l’approche d’un rendez-vous à Matignon promis par Manuel Valls fin janvier, le Medef estime que la dynamique est favorable. « C’est éminemment positif. On fait un mauvais procès au Medef, la mobilisation n’a jamais faibli. On sait bien qu’une signature ne crée pas automatiquement des emplois mais elle instaure de la confiance », dit-on au siège avenue Bosquet. D’autres signatures sont attendues, par exemple dans l’industrie pharmaceutique, l’ameublement ou la sécurité privée. Selon les observations patronales, les branches concernées représentent 11 millions de salariés, 8 millions pour celles ou l’accord est conclu en bonne et due forme. Parmi ces dernières, 83% ont proposé des mesures pour l’emploi ciblant des publics prioritaires comme les jeunes et les seniors, 62% ont pris des engagements chiffrés sur les contrats en alternance, 12% ont mentionné des mesures pour le pouvoir d’achat. Les syndicats avancent, eux, des résultats bien inférieurs, fondés sur le décompte du gouvernement: seuls 14 accords ou relevés ont eu lieu dans les 50 principales branches officiellement suivies par le ministère du Travail et sept autres accords dans des branches plus petites. « On n’est pas satisfaits, nous demandons que le Medef engage ses représentants à négocier », gronde la CFDT. « Ces pseudos-accords ne sont qu’une refonte de négociations obligatoires ou déjà engagées. Les créations d’emplois ça n’appartient pas au Medef, mais aux entreprises quand elles ont de nouvelles commandes, pas besoin d’être prof d’éco pour le comprendre », peste Pascal Pavageau, négociateur de FO.

Bettencourt-De Maistre : accords entre amis !

Bettencourt-De Maistre : accords entre amis !

Quand il s’agit due des plus grandes fortunes mondiales (autour de 30 milliards). , on finit par s’arranger entre amis et la justice entérine. L’ancien gestionnaire de fortune de Liliane Bettencourt, Patrice de Maistre, a en effet renoncé à faire appel de sa condamnation dans l’affaire des abus de faiblesse après avoir trouvé un accord transactionnel avec la milliardaire et la famille Bettencourt-Meyers, indiquent jeudi leurs avocats dans un communiqué commun. Cet accord a été transmis au parquet général de Bordeaux, qui s’est également désisté de son appel du jugement du 28 mai à l’encontre de Patrice de Maistre. « Compte tenu de la volonté de M. Patrice de Maistre de tourner définitivement la page de ‘l’affaire Bettencourt’, une issue transactionnelle a pu être trouvée, avec l’assistance des conseils de chacune des parties (…) pour mettre fin aux litiges les opposant », peut-on lire dans le communiqué. Patrice de Maistre avait été condamné le 28 mai par le tribunal correctionnel de Bordeaux avec sept autres prévenus, dont un seul n’a pas interjeté appel, à une peine de 30 mois de prison dont un an avec sursis et à 250.000 euros d’amende, ainsi qu’à verser 12 millions d’euros de dommages et intérêts à l’héritière de L’Oréal. Il lui était reproché d’avoir profité de la faiblesse de la milliardaire pour lui soutirer de l’argent.

Sondage temps de travail ; 61% des Français pour des accords d’entreprise

Sondage temps de travail ; 61% des Français pour  des accords d’entreprise

Selon un sondage OpinionWay pour Ays Consultants, et BFM Business 61% des Français plaident pour que des accords d’entreprise puissent modifier «la durée de travail effective des salariés». Mais il ne sont que 37% à souhaiter que de tels accords permettent de déroger au Smic. En outre, la plupart des sondés (66%) refusent qu’un accord collectif puisse s’appliquer aux contrats de travail existants. Seuls les sympathisants Les Républicains sont partagés sur la question: 47% sont pour, 52% contre. Par  ailleurs, une majorité de Français (55%) estime que le gouvernement devrait reprendre directement la gestion de l’assurance chômage, dont le régime fortement déficitaire est actuellement géré par les partenaires sociaux. Les chômeurs, principaux concernés, y sont les plus favorables (61%). Sur l’échiquier politique, seuls les sympathisants Les Républicains souhaitent que le dossier reste entre les mains des partenaires sociaux (56%).

Retraites : accord pour repousser à 63 ans…pour l’instant

Retraites : accord pour repousser à 63 ans…pour l’instant

Ce n’est pas la première réforme des régimes complémentaires et sans doute pas la dernière en l’état de la démographie et de l’équilibre actifs –retraites. En  faiat on se dirige « tranquillement »  vers les 65 ans. Le Medef a donc décroché vendredi un «accord de principe» avec trois syndicats CFE-CGC, la CFDT et la CFTC pour son projet visant à renflouer les caisses des retraites complémentaires, via un système de bonus-malus qui va inciter les salariés à travailler un an de plus. L’objectif était de trouver un moyen de renflouer les caisses déficitaires de l’Agirc (cadres) et de l’Arrco (tous les salariés du privé). L’Agirc et l’Arrco ont vu leurs déficits cumulés se creuser à plus de 3 milliards d’euros en 2014. Si rien n’est fait, leurs réserves, permettant de compenser ces pertes, seront épuisées d’ici à 2018 pour l’Agirc, 2027 pour l’Arrco. Le texte prévoit un système de bonus-malus pour les départs à la retraite ne dépendant plus uniquement de l’âge mais aussi de la durée de cotisation. Objectif : inciter les salariés, à partir de 2019, à travailler une année de plus, une fois qu’ils ont rempli les conditions nécessaires pour partir avec une retraite à taux plein (âge légal de 62 ans et durée de cotisation de 41,5 ans). Ainsi, un salarié remplissant ces deux conditions qui déciderait de prendre sa retraite à 62 ans verrait sa retraite complémentaire amputée de 10% la première année, 10% la seconde et 10% la troisième, avant de récupérer une retraite à taux plein à 65 ans. La précédente mouture proposait les taux 15, 12 et 10%. En revanche, s’il travaille jusqu’à 63 ans (soit 4 trimestres de plus) ce malus serait annulé. Autre cas de figure, une personne disposant de ses annuités à 64 ans devrait attendre 65 ans, pour partir à la retraite sans subir de décote. Des bonifications de 10, 20 et 30% seraient au contraire appliquées pendant un an pour les salariés restant en activité deux, trois ou quatre ans de plus. Les retraités modestes exonérés de CSG ne seraient pas concernés. Le patronat a accepté aussi l’idée d’une hausse d’un des deux taux de cotisations.

 

Des accords d’entreprises pour contourner le droit du travail

Des accords d’entreprises pour contourner le droit  du travail

 

Officiellement  Vals veut étendre le champ de la négociation locale mais en même temps permettre des dérogations négociées dans les entreprises concernant le droit du travail, la durée du travail et les rémunérations. Une mission chargée de réfléchir à l’élargissement du rôle de la négociation collective dans l’élaboration du droit du travail et des normes sociales a tenu lundi sa première réunion à France Stratégie, un think tank placé auprès de Matignon. « Ma conviction profonde est que la négociation de branche ou d’entreprise est un des leviers importants de l’adaptation de notre modèle social et économique », a déclaré à la presse son président, le conseiller d’Etat Jean-Denis Combrexelle.   »Elle permet une meilleure adaptation que la loi générale », ajoute cet expert, pour qui « il y a un sentiment d’urgence ». Il y a environ 40.000 accords d’entreprises conclus chaque année en France. Mais dans la lettre de mission de Jean-Denis Combrexelle, Manuel Valls juge « trop limitée » la place qui leur est donnée dans l’élaboration du droit du travail.   »Les partenaires sociaux ne se saisissent pas suffisamment des souplesses que la loi leur donne pour déroger au cadre réglementaire ‘standard’ », alors que la norme négociée peut mieux prendre en compte la diversité des entreprises, écrit-il. Les propositions attendues en septembre de ce groupe d’experts complèteront le projet de loi sur la modernisation du dialogue social, que le gouvernement veut faire voter cet été. Ce texte entend remédier au formalisme du dialogue social en entreprise, qui entrave la recherche de solutions adaptées.  C’est le préalable à un rôle accru des accords majoritaires négociés en entreprise demandé par le patronat, Medef en tête. L’échec en janvier des partenaires sociaux à s’entendre sur cette question a obligé le gouvernement à reprendre la main mais le résultat est loin des ambitions initiales. « Il faudra aller plus loin dans la réforme, pour donner plus de place au dialogue social de terrain, dans les entreprises et les branches professionnelles », admet le Premier ministre.  L’objectif est une « meilleure adaptabilité des normes aux besoins des entreprises, ainsi qu’aux aspirations des salariés ».




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