Archive pour le Tag 'abusives'

Amazon : 10 millions d’amendes pour pratiques abusives

Amazon : 10 millions d’amendes pour  pratiques abusives

 

 

Il est clair qu’Amazon est d’autres plates-formes du même type ont trouvé la martingale pour réaliser des profits exorbitants. L’idée n’est pas nouvelle. Au lieu de produire on se contente de commercialiser la production des autres en écrasant le prix d’achat ces produits. On sait bien que ce n’est pas le travail de production qui est le plus rémunérateur mais sa commercialisation. Du coup,  de plus en plus de petits malins s’infiltrent  dans le processus de commercialisation avec pour objectif de mettre en place une intermédiation obligatoire et à caractère dominant. On objectera que les professions et les entreprises n’ont sans doute pas été assez attentives aux phénomènes de développement de la vente par Internet. Pour autant cela ne saurait  justifier les abus de domination et d’exploitation des plates-formes de distribution vis-à-vis des fournisseurs. D’une certaine manière,  ces fournisseurs maintenant sont en posture de sous-traitance de ces plates-formes. Un procédé utilisé depuis longtemps par la grande distribution mais cette fois réalisée au plan mondial. Non seulement Amazon écrase ses fournisseurs au plan tarifaire mais transfère sur eux nombreux de charges qui devraient incomber au distributeur. La force d’Amazon c’est évidemment de disposer d’une cible de 3,5 millions de visiteurs par jour. De quoi peser de manière monopolistique sur les vrais créateurs de biens. Plus de 10 000 entreprises françaises sont inscrites comme fournisseurs d’Amazon. Du coup la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes veut infliger une amende de 10 millions à la plate-forme de vente. Le ministère de l’Economie a assigné Amazon en justice pour pratiques abusives du leader mondial du commerce en ligne envers ses fournisseurs français et aurait demandé qu’une amende de dix millions d’euros lui soit infligée, rapporte lundi Le Parisien. Selon le journal, cette plainte été déposée devant le tribunal de commerce de Paris à la suite d’une enquête de deux ans de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) sur les plates-formes Internet. « La plate-forme impose un rapport déséquilibré avec ses vendeurs », explique Loïc Tanguy, directeur de cabinet de la DGCCRF, cité par le Parisien. Selon le journal, pour vendre sur la plate-forme et profiter de ses 3,5 millions de visiteurs par jour en France, les plus de 10.000 entreprises hexagonales inscrites sur le site sont soumises à plusieurs clauses qui peuvent parfois les pousser à la faillite : modifications de contrat unilatérales, prise en charge de tous les problèmes de livraison et possibilité pour Amazon de suspendre le contrat à tout moment. Un porte-parole de Bercy a confirmé que le ministère avait assigné le groupe en justice, sans plus de précision. Aucun commentaire n’a pu être obtenu dans l’immédiat auprès du géant américain et de la DGCCRF.

 

 

« Carrefour » en justice pour pratiques commerciales abusives

«  Carrefour » en justice pour pratiques commerciales abusives

 

Une pratique qui dure depuis des années et qui consiste pour les fournisseurs de la grande distribution à être contraints de faire un chèque pour être autorisé à être vendus dans les grandes surfaces. L’Etat français a donc annoncé mercredi avoir assigné Carrefour en justice pour des pratiques commerciales abusives, contraires aux dispositions du code de commerce. Dans cette assignation, qui fait suite à une enquête de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), le ministère de l’Economie précis dans un communiqué avoir demandé au tribunal de commerce de prononcer une amende et d’enjoindre au groupe de distribution de mettre fin à des pratiques illicites. « Il est notamment reproché à Carrefour d’avoir exigé de ses fournisseurs, sans aucune contrepartie, une ‘remise complémentaire de distribution’ d’un montant significatif, le versement de cette remise étant érigé en préalable à l’ouverture des négociations commerciales annuelles », ajoute Bercy. Ces pratiques, qui sont contraires à la loi, « sont susceptibles de déstabiliser l’équilibre économique de la filière, de fragiliser les entreprises industrielles et les producteurs agricoles, avec de possibles conséquences sur l’emploi ou, à terme, la diversité de l’offre », souligne le ministère. Bercy ajoute que plusieurs autres assignations sont envisagées dans les prochaines semaines pour mettre un terme et sanctionner les pratiques de plusieurs autres enseignes.

(Reuters)

Logement location ; mesures contre les pratiques abusives

Logement location ; mesures contre les pratiques  abusives

Le ministère du logement a annoncé ce mercredi 12 juin que le projet de loi sur le logement, dévoilé fin juin, prévoyait notamment de plafonner les frais d’agence payés par le locataire et encadrer les tarifs des syndics. La ministre du Logement Cécile Duflot veut lutter contre les « pratiques abusives » de certains professionnels de l’immobilier, pour « aider les Français à accéder au logement dans de bonnes conditions et favoriser la fluidité et le bon fonctionnement des marchés immobiliers », explique le ministère, confirmant des informations parues mercredi matin dans Le Parisien. Parmi les mesures les plus marquantes, les agences immobilières ne pourront plus faire payer systématiquement un mois de loyer aux locataires d’un nouveau bien. Elles ne pourront en effet leur facturer que la moitié de la réalisation de l’état des lieux et de la rédaction du bail, les autres services étant à la charge du bailleur.  Concernant les syndics, le projet de loi va limiter strictement les prestations pouvant faire l’objet d’une tarification supplémentaire par rapport au tarif de base. Les syndics sont souvent mis en cause pour le manque de transparence de leurs tarifs. Autre pratique souvent pointée du doigt, les vendeurs de liste devront détenir un mandat exclusif sur les biens figurant sur les listes qu’ils vendent, afin d’éviter que leurs clients ne se voient proposer que des logements en réalité déjà loués. Sur Canal +, Benoist Apparu a jugé que cette mesure était une “erreur”.   »Quelle est son idée ? J’imagine que c’est redonner du pouvoir d’achat aux locataires », a dit  le député de la Marne. « Mais où est son erreur ? Aujourd’hui, l’agent immobilier est payé par les deux et donc il travaille pour les deux. S’il est payé par le propriétaire, qui va-t-il avantager ? Le propriétaire ». A partir « d’un bon sentiment », « je crains que la conclusion de tout cela ne soit un suravantage aux propriétaires », a-t-il ajouté. Benoist Apparu s’est dit également hostile à tout durcissement d’un encadrement des loyers, « une erreur très lourde, qui va totalement bloquer la construction de logements ». Le projet de loi de réforme du logement et de l’urbanisme doit être présenté en Conseil des ministres fin juin ou début juillet.




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