Politique- l’IVG dans la constitution : La réponse à la crise ?
La quasi-totalité des médias et des responsables de la politique se réjouissent évidemment de l’inscription de l’IVG dans la constitution. Même les caciques du Sénat ont été contraints d’applaudir à une mesure qui n’apporte rien. En effet l’IVG est un droit, plus exactement une liberté non discutable et non discutée dans le pays et dont le principe figurait d’ailleurs déjà dans le corpus constitutionnel.
La vérité c’est que l’inscription de l’IVG est une double victoire celle de la gauche d’abord aussi celle de Macron et à peu près pour les mêmes raisons à savoir reconquérir une popularité en plein déclin.
Côté Macron, il y a longtemps qu’il recherche un thème, n’importe lequel ,susceptible de donner une fausse apparence d’unité. Il envisageait plusieurs sujets par exemple d’inscrire aussi dans la constitution la question environnementale et maintenant l’IVG.
Le problème c’est qu’en France faute de pouvoir engager de vraies politiques structurelles ,on préfère modifier ou ajouter des lois et des textes aux textes existants. Ainsi la constitution a pu être bricolée une vingtaine de fois. Il y a bien d’autres champs sociétaux majeurs qui, dans ces conditions, mériteraient comme l’IVG d’être dans la constitution( santé, éducation, sécurité, pouvoir d’achat, défense, inégalités, mobilité, retraite, fin de vie etc.).
Du côté de la gauche, cette inscription constitue une grande victoire; enfin un vote favorable pour le blason d’un camp en pleine décomposition. Et les » Insoumis » à la manœuvre avec les écolos et ce qui reste du parti socialiste. Mais une victoire qui marque le décalage complet avec le peuple certes en faveur de l’IVG mais qui ne voit pas l’intérêt de l’inscription dans la constitution.
Surtout dans la période où la France s’installe durablement dans la crise. Avec un contexte de menace guerrière et alors que la politique de défense française est complètement sous dimensionnée par rapport aux enjeux et rappelle de ce point de vue la situation de la dernière guerre mondiale. Une crise économique, sociale mais aussi sociétale avec par exemple la banalisation des règlements de compte dans les quartiers sur fond de développement considérable du trafic de drogue et d’islamisme. Sur le plan économique la situation est dramatique après avec 6 à 8 millions de personnes qui ne travaillent pas pesant à la fois sur la compétitivité et les finances publiques. La santé, l’éducation, la sécurité sont en pleine déliquescence.
Et face à la crise française qui peut imaginer que l’IVG soit la réponse ? Bien peu de responsables de journalistes vont oser s’interroger sur cette question tellement ils sont conditionnés ou influencés par le conformisme peureux vis à vis des faux débats à la mode.
Révisions constitutionnelles sous la Cinquième République. ( wikipédia)
- 1960 : Loi constitutionnelle no 60-525 du 4 juin 1960 tendant à compléter les dispositions du titre XII de la Constitution : dispositions modifiées : articles 85 et 86 ;
- 1962 : Loi constitutionnelle no 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l’élection du président de la République au suffrage universel : dispositions modifiées : articles 6 et 7 ;
- 1963 : Loi constitutionnelle no 63-1327 du 30 décembre 1963 : dispositions modifiées : article 28 ;
- 1974 : Loi constitutionnelle no 74-904 du 29 octobre 1974 portant révision de l’article 61 de la Constitution : dispositions modifiées : article 61 ;
- 1976 : Loi constitutionnelle no 76-527 du 18 juin 1976 modifiant l’article 7 de la Constitution : dispositions modifiées : article 7 ;
- 1992 : Loi constitutionnelle no 92-554 du 25 juin 1992 ajoutant à la Constitution un titre : « Des communautés européennes et de l’Union européenne » : Titres renumérotés : XIV et XV ; dispositions modifiées : articles 2, 54 et 74 ; dispositions ajoutées : titre XIV, articles 88-1, 88-2, 88-3 et 88-4 ;
- 1993 : Loi constitutionnelle no 93-952 du 27 juillet 1993 portant révision de la Constitution du 4 octobre 1958 et modifiant ses titres VIII, IX, X et XVI : Titres renumérotés : X, XI, XII, XIII, XIV, XV et XVI ; dispositions modifiées : articles 65 et 68 ; dispositions ajoutées : titre X, articles 68-1, 68-2 et 93 ;
- 1993 : Loi constitutionnelle no 93-1256 du 25 novembre 1993 relative aux accords internationaux en matière de droit d’asile : dispositions ajoutées : article 53-1 ;
- 1995 : Loi constitutionnelle no 95-880 du 4 août 1995 portant extension du champ d’application du référendum, instituant une session parlementaire unique, modifiant le régime de l’inviolabilité parlementaire et abrogeant les dispositions relatives à la Communauté et les dispositions transitoires : dispositions modifiées : articles 1, 2, 5, 11, 12, 26, 28, 48, 49, 51, 70 et 88 ; dispositions ajoutées : article 68-3 ; dispositions abrogées : titres XIII et XVII, articles 76, 77, 78, 79, 80, 81, 82, 83, 84, 85, 86, 87, 90, 91, 92 et 93 ;
- 1996 : Loi constitutionnelle no 96-138 du 22 février 1996 : dispositions modifiées : articles 34 et 39 ; dispositions ajoutées : articles 47-1 ;
- 1998 : Loi constitutionnelle no 98-610 du 20 juillet 1998 relative à la Nouvelle-Calédonie : dispositions ajoutées : titre XIII, articles 76 et 77 ;
- 1999 : Loi constitutionnelle no 99-49 du 25 janvier 1999 modifiant les articles 88-2 et 88-4 de la Constitution : dispositions modifiées : articles 88-2 et 88-4 ;
- 1999 : Loi constitutionnelle no 99-568 du 8 juillet 1999 insérant, au titre VI de la Constitution, un article 53-2 et relative à la Cour pénale internationale : dispositions ajoutées : article 53-2 ;
- 1999 : Loi constitutionnelle no 99-569 du 8 juillet 1999 relative à l’égalité entre les femmes et les hommes : dispositions modifiées : articles 3 et 4 ;
- 2000 : Loi constitutionnelle no 2000-964 du 2 octobre 2000 relative à la durée du mandat du Président de la République : dispositions modifiées : article 6 ;
- 2003 : Loi constitutionnelle no 2003-267 du 25 mars 2003 relative au mandat d’arrêt européen : dispositions modifiées : article 88-2 ;
- 2003 : Loi constitutionnelle no 2003-276 du 28 mars 2003 relative à l’organisation décentralisée de la République : dispositions modifiées : articles 1, 7, 13, 34, 39, 60, 72, 73 et 74, ; dispositions ajoutées : articles 37-1, 72-1, 72-2, 72-3, 72-4 et 74-1 ;
- 2005 : Loi constitutionnelle no 2005-204 du 1er mars 2005 modifiant le titre XV de la Constitution : dispositions modifiées : intitulé du Titre XV, articles 60, 88-1, 88-2, 88-3 et 88-4 ; dispositions ajoutées : article 88-5, 88-6 et 88-7 ;
- 2005 : Loi constitutionnelle no 2005-205 du 1er mars 2005 relative à la Charte de l’environnement : dispositions modifiées : Préambule, article 34, dispositions ajoutées : Charte de l’environnement ;
- 2007 : Loi constitutionnelle no 2007-237 du 19 février 2007 complétant l’article 77 de la Constitution : dispositions modifiées : article 77 ;
- 2007 : Loi constitutionnelle no 2007-238 du 19 février 2007 portant modification du titre IX de la Constitution : dispositions modifiées : intitulé du Titre XI, articles 67 et 68 ;
- 2007 : Loi constitutionnelle no 2007-239 du 19 février 2007 relative à l’interdiction de la peine de mort : dispositions ajoutées : article 66-1 ;
- 2008 : Loi constitutionnelle no 2008-103 du 4 février 2008 modifiant le titre XV de la Constitution : dispositions modifiées : intitulé du Titre XI, articles 88-1, 88-2 et 88-5 ; dispositions modifiées : articles 88-6 et 88-7 ;
- 2008 : Loi constitutionnelle no 2008-724 du 23 juillet 2008 de modernisation des institutions de la Ve République : dispositions modifiées : intitulés des Titres XI et XIV, articles 1, 3, 4, 6, 11, 13, 16, 17, 18, 24, 25, 34, 35, 38, 39, 41, 42, 43, 44, 45, 46, 47, 47-1, 48, 49, 56, 61, 62, 65, 69, 70, 71, 72-3, 73, 74-1, 88-4, 88-5, 88-6 et 89 ; dispositions ajoutées : Titre XI bis, articles 34-1, 47-2, 50-1, 51-1, 51-2, 61-1, 71-1, 75-1 et 87.
Comment faire face à la crise du logement ?
Comment faire face à la crise du logement ?
Xavier Lépine , président de l’Institut de l’épargne immobilière et foncière (IEIF) appelle à repenser les manières de soutenir le secteur pour permettre aux Français d’accéder à la propriété. Tribune dans le JDD.
« 3,5 milliards d’euros : c’est le montant que la Caisse des dépôts va engager pour « sauver » le logement, en rachetant des programmes de construction. C’est beaucoup d’argent, nécessaire et bienvenu ; et en même temps, c’est bien peu. C’est l’équivalent de 17 000 logements, autrement dit pas grand-chose en regard du 1,2 million de transactions annuelles, représentant 250 milliards d’euros, et de l’angoisse qui traverse notre pays du fait de l’impossibilité de bien se loger, ou de se loger tout court. Les politiques publiques à coups de milliards, qui devraient faire disparaître le problème mais ne le font en réalité que superficiellement, nous en avons l’habitude. Elles sont l’expression d’un mal français, fait de résignation, de conservatisme et d’une croyance naïve dans la toute-puissance de l’État. Le logement est en crise : soit ! Eh bien, pour reprendre l’aphorisme churchillien : ne gâchons pas une bonne crise ! À la résignation, opposons l’optimisme, et au conservatisme, l’innovation !
Faisons-le en partant du bon constat. En vingt ans, le prix du logement a doublé alors que les revenus n’ont augmenté que de 35 %. Par ailleurs, les coûts de construction ne vont pas baisser : le réchauffement climatique imposera des coûts supplémentaires d’adaptation de nos habitats. Autre réalité : les taux d’intérêt ne reviendront pas de sitôt à 1 %. Enfin, ce que l’on ne dit pas assez fort, c’est que l’accès à la propriété – rêve que pouvaient encore réaliser les générations précédentes – est devenu pour de multiples raisons un objectif inaccessible. Pour beaucoup de Français, la location s’est imposée comme un horizon indépassable. Pour autant, être locataire suppose déjà que des investisseurs soient prêts à détenir des actifs immobiliers dont la rentabilité est de plus en plus faible.
Jeunes générations, familles monoparentales, familles recomposées, familles nombreuses, ou tout simplement résidents dans une zone dense hors de prix : la réponse aux aspirations légitimes de toutes ces personnes ne peut se limiter à soutenir le marché à hauteur de moins de 10 % de la production annuelle de logements neufs, alors même que l’essentiel des transactions concerne l’ancien, dont le volume d’échange est cinq fois supérieur ; elle ne doit pas se limiter à un « coup de pouce » de l’État, ou à généraliser le logement social comme norme de la septième puissance économique mondiale.
Des milliards, oui ! Mais, surtout, plus d’intelligence dans la manière de les investir. Nous avons le devoir de réinventer un marché devenu dysfonctionnel. Et nous sommes quelques acteurs, nouveaux entrants sur le marché de l’immobilier et de l’accès à la propriété, à être persuadés que cette crise est une opportunité d’innover, de penser « out of the box », pour reprendre une expression que Churchill aurait sûrement appréciée.
Il est urgent de faire évoluer notre système de financement, de détention des actifs ; urgent d’adapter au logement ce que le secteur automobile fait depuis des années. Aujourd’hui, on n’achète plus sa voiture comme avant, on l’achète en LOA (location avec option d’achat). On peut imaginer des solutions équivalentes pour l’immobilier. Il existe des voies alternatives à la pleine propriété, qui permettent de faire converger les intérêts de ceux qui aspirent à acheter, jusqu’ici en vain, et ceux d’acteurs institutionnels prêts à investir en sortant des schémas classiques pour autant que la rentabilité soit au rendez-vous. Il y a des voies nouvelles pour permettre à de nombreuses personnes d’acquérir autrement le logement dont elles ont besoin, avec les moyens financiers dont elles disposent.
En nous penchant vraiment sur la question de la propriété, nous touchons à l’âme de notre nation, et à son tourment du déclassement. Cette crise du logement nous invite collectivement, acteurs privés et publics, à faire preuve de plus d’inventivité pour rendre de nouveau possible cette aspiration si puissante dans notre imaginaire : devenir propriétaire de son logement. »