Taxer les propriétaires : un impôt sur le « loyer implicite »
La dernière production de France stratégie pour créer un impôt supplémentaire pour les propriétaires a suscité de nombreuses réactions. D’abord sans doute parce qu’il s’agit encore une fois d’augmenter les prélèvements obligatoires au moment où l’économie (entreprises, ménages, consommateurs) est déjà plombé par la pression fiscale. Seconde contestation, le caractère complètement surréaliste de la proposition qui consiste à considérer qu’un propriétaire bénéficie d’un loyer implicite qu’il faut donc surtaxer. La preuve que l’ingénierie fiscale française et sans limite et détient sans doute le record du monde en matière de créativité ! On en profiterait pour supprimer la taxe foncière actuelle qui serait fondue dans une fiscalité en très forte hausse. Notons que la taxe d’habitation et la taxe foncière sont déjà les deux impôts directs qui pèsent déjà le plus sûr le pouvoir d’achat des ménages. Ces deux impôts cumulés représentent en effet en moyenne 2000 € par an avec de très fortes disparités. Un impôt qui pèse autrement plus pour les moins favorisés que l’impôt sur le revenu. Le raisonnement des technocrates de France stratégie (l’ancien plan) est particulièrement spécieux : puisqu’un occupant d’un logement est propriétaire il ne paye donc pas de loyer et bénéficie d’un loyer implicite qui mérite d’être taxé. Un raisonnement qui pourrait être appliqué à la plupart des biens. Exemple les propriétaires d’une automobile ou de tout autre bien d’équipement ne paye pas de frais de location. On pourrait donc considérer qu’il bénéficie d’une location, elle aussi, implicite qu’il faudrait taxer. L’argumentation officielle de France stratégie serait de fluidifier le marché de l’immobilier. Dommage que cette fluidification ne soit envisagée qu’à travers une nouvelle augmentation de la fiscalité et non à travers sa diminution. Un raisonnement qui rejoint les partisans d’une révision brutale des valeurs locatives qui serait justifiée par le fait qu’elles n’ont pas été actualisées depuis 1978. Comme si aujourd’hui par exemple l’installation d’un WC intérieur, d’une salle d’eau ou d’un chauffage central constitué un luxe. Les fameuses inégalités de fiscalité qui pèse sur le logement tienne moins en fait aux équipements qu’à leur localisation et au processus de supe concentration urbaine qui fait flamber les prix du logement et la fiscalité avec. Une fiscalité qui varie de 1 à 10 ou 20 selon qu’on se trouve en zone rurale ou en zone très dense. Le danger est aussi d’utiliser la taxe foncière à la fois pour boucher les trous des budgets de l’État d’abord mais aussi des collectivités locales dont nombre se sont endettés de manière irresponsable.