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Notre-Dame-des-Landes : un référendum illégal ?

Notre-Dame-des-Landes : un référendum illégal ?

Il fallait s’y attendre le référendum de Notre-Dame des Landes pourrait bien être illégal d’ailleurs il ne s’agit pas d’un véritablement d’un référendum au sens légal du terme mais d’une consultation qui n’a aucun sens puisque le projet présente un caractère national qui ne peut donc être décidé ou remis en cause localement ;  si cette consultation devait être reconnue comme légale cela risquerait par ailleurs de faire jurisprudence et de remettre en cause tous les projets d’intérêt national. Un recours en référé a ainsi été déposé devant le Conseil d’État pour suspendre le décret gouvernemental du 23 avril, qui détermine la question posée aux électeurs, le périmètre de la consultation et les horaires des bureaux de vote. La plus haute juridiction administrative française, qui examinera cette procédure d’urgence lundi, devrait rendre son ordonnance sous quarante-huit heures. Le recours a été déposé par l’Acipa (Association citoyenne des populations concernées par le projet d’aéroport), le Cédpa (Collectif des élus doutant de la pertinence du projet d’aéroport), Attac et trois couples de la « zone à défendre » de Notre-Dame-des-Landes. « L’objectif, c’est de montrer l’illégitimité de cette procédure, qui a été montée à la va-vite et qui est mal ficelée », explique Dorian Piette (Europe Ecologie-Les Verts), membre de la commission juridique de l’Acipa. « On n’est pas dupe, non plus, du périmètre qui a été retenu : plus il est restreint, plus il est censé être favorable au « oui »". Les opposants au projet estiment que les électeurs de Bretagne et des quatre autres départements des Pays de la Loire, deux régions qui financent l’équipement, auraient dû avoir leur mot à dire dans ce dossier. Des sondages les disent moins favorables au projet, en raison notamment du risque de disparition de leurs petits aéroports locaux. Reste que cette « consultation » n’est pas un « référendum », à proprement parler : régie par une ordonnance applicable aux seuls projets locaux ayant un impact sur l’environnement, elle aura « valeur d’un simple avis pour le gouvernement », a rappelé mardi le préfet de la Loire-Atlantique – bien que François Hollande se soit engagé à tenir compte des résultats. « Nous sommes dans une démarche où nous inventons largement les règles », a dit Henri-Michel Comet à la presse.

(Avec Reuters)




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